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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 28 septembre 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 18 Division VII - Art. 276-4 du code civil
    Objet : Modalités de la substitution d'un capital à tout ou partie de la rente au bénéfice du débiteur de la prestation compensatoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1157 du 29/10/2004 publié au JO du 31/10/2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire
  • Article 18 Division IX - Art. 280 du code civil
    Objet : Modalités de la substitution du capital à la rente à l'occasion du réglement de la succession de l'époux débiteur décédé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1157 du 29/10/2004 publié au JO du 31/10/2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire
  • Article 33
    Objet : Entrée en vigueur de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1158 du 29/10/2004 publié au JO du 31/10/2004 portant réforme de la procédure en matière familiale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.