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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division III - article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Service universel des télécommunications
    • arrêté du 03/03/2005 publié au JO du 04/03/2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/03/2005 publié au JO du 04/03/2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/03/2005 publié au JO du 04/03/2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/02/2012 publié au JO du 23/02/2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er Division III Alinéa dernier - Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications
    Objet : Conditions d'attribution, méthodes de l'évaluation de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, modalités de gestion du fonds de service universel et activités exonérées de contribution au fonds
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1222 du 17/11/2004 publié au JO du 19/11/2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 1er Division III - Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications
    Objet : Contenu de chacune des composantes du service universel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1222 du 17/11/2004 publié au JO du 19/11/2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 1er Division III - Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications
    Objet : Modalités d'attribution des composantes du service universel et conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-75 du 31/01/2005 publié au JO du 01/02/2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques
  • Article 4 Division I - Art. 29 de la loi n° 90-568
    Objet : Adaptation des institutions représentatives du personnel à la situation particulière des fonctionnaires de France Telecom
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-765 du 29/07/2004 publié au JO du 31/07/2004 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Telecom
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-767 du 29/07/2004 publié au JO du 31/07/2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-766 du 29/07/2004 publié au JO du 31/07/2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-768 du 29/07/2004 publié au JO du 31/07/2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division I Alinéa 3 - Art. 29 de la loi 90-568
    Objet : Détachements
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-981 du 17/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de france Telecom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division II Alinéa 1° - Art. 29-1 de la loi n° 90-568
    Objet : Adaptation du comité d'hygiène et de sécurité à la situation particulière des fonctionnaires de France télécom
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1247 du 22/11/2004 publié au JO du 25/11/2004 portant adaptation pour les fonctionnaires de France Telecom des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1300 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division II Alinéa 3° paragraphe 4 - Art. 29-1 de la loi 90-568
    Objet : Composition et modalité de fonctionnement de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-978 du 17/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 relatif au conseil paritaire de France telecom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de france Télecom
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-980 du 17/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France telecom
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-979 du 17/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France télecom
  • Article 4 Division II - Art. 29-1 de la loi 90-568
    Objet : Adaptation des institutions représenrtatives du personnel à la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-662 du 06/08/2004 publié au JO du 08/08/2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Telecom
  • Article 5 - Art. 29-3 de la loi 90-568
    Objet : Détermination des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil dans la fonction publique des fonctionnaires de France telecom
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-738 du 26/07/2004 publié au JO du 28/07/2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications
    • décret n° 2004-819 du 18/08/2004 publié au JO du 20/08/2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et desd télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2004-820 du 18/08/2004 publié au JO du 20/08/2004 relatif à l'application aux cadres de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-939 du 03/09/2004 publié au JO du 05/09/2004 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de France télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-938 du 03/09/2004 publié au JO du 05/09/2004 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 - Art. 36 de la loi 90-568
    Objet : Conditions de consultation de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales sur les questions de gestion sociale et d'intéressement des personnels de La Poste et de France Télécom
    • décret n° 2004-948 du 01/09/2004 publié au JO du 08/09/2004 abrogeant le décret n° 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Telecom
  • Article 7
    Objet : Transfert de France télécom au secteur privé
    • décret n° 2004-387 du 03/05/2004 publié au JO du 04/05/2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/09/2004 publié au JO du 04/09/2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Adaptation de l'élection d'administrateurs par les salariés nécessitée par le statut des personnels de France telecom
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-977 du 17/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Telecom
  • Article 9
    Objet : Dispositions transitoires sur l'entrée en vigueur
    • décret n° 2004-387 du 03/05/2004 publié au JO du 04/05/2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1222 du 17/11/2004 publié au JO du 19/11/2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division VI - Art. 54 de la loi n° 86-1067
    Objet : Obligations des sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1er Division VII - Art. L. 35-7 du code des postes et télécommunications
    Objet : Rapport sur l'application du chapitre III du titre I du livre II du code des postes et télécommunications
    • rapport du 16/05/2005 Le service public des communications électroniques : rapport du Gouvernement au Parlement en application de l'article L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques