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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 janvier 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. L. 552-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Abrogation de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2004-608 du 23/06/2004 publié au JO du 26/06/2004 Abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Alinéa 2ème - Art. L. 131-12 du code de l'éducation
    Objet : Modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-162 du 19/02/2004 publié au JO du 20/02/2004 contrôle de la fréquentation et de l'assiduité et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligatio scolaire et du code pénal (modif du décret n°66-104 du 18/02/1966)
  • Article 15 Alinéa 3ème - Art. 2-3 du code de procédure pénale
    Objet : Conditions d'inscription auprés du ministère de la justice de toute association
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-138 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
  • Article 17 Alinéa 1er
    Objet : Modalités d'expérimentation d'un mode de financement prévoyant le versement de dotations globales de financement aux personnes à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique
    • décret n° 2004-128 du 09/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 Relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
    • décret n° 2004-1540 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 Portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-500 du 02/05/2006 publié au JO du 04/05/2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Alinéa 3ème
    Objet : Liste des personnes admises à participer à l'expérimentation du mode de financement par dotations globales de financement
    • arrêté du 20/01/2004 publié au JO du 31/01/2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
    • arrêté du 11/05/2004 publié au JO du 28/05/2004 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/12/2004 publié au JO du 23/12/2004 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 11 mai 2004, fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 9 Division 3° Alinéa 2ème - Art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Rapport annuel de l'Observatoire de l'enfance en danger remis au Gouvernement et au Parlement
    • rapport du 05/09/2005 Premier rapport annuel au Parlement et au gouvernement de l'ONED
  • Article 17 Alinéa 4ème
    Objet : Rapport dressant le bilan de l'expériementation du mode de financement remis au Parlement par le gouvernement avant l'expiration d'un délai de deux ans
    • rapport en attente de publication