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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 06 juillet 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en février 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division IV Alinéa 3 - Art. L. 1411-3 du code de la santé publique
    Objet : fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence nationale de santé.
    • décret n° 2005-1540 du 08/12/2005 publié au JO du 10/12/2005 relatif à la conférence nationale de sante
    • arrêté du 14/09/2006 publié au JO du 29/09/2006 portant nomination à la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division V Alinéa 2 - Art. L. 1411-4 du code de la santé publique
    Objet : Composition et fonctionnement du Haut conseil de la santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1676 du 22/12/2006 publié au JO du 27/12/2006 relatif au Haut conseil de la santé publique et modifiant le code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division VII Alinéa 6 - art. L. 1413-1 du code de la santé publique
    Objet : Application de l'article L. 1413-1 du code de la santé publique (comité national de santé publique).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1202 du 22/09/2005 publié au JO du 25/09/2005 relatif au Comité national de santé publique et modifiant le code de la santé publique
  • Article 4 Division I Alinéa 1
    Objet : Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1675 du 22/12/2006 publié au JO du 27/12/2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1677  du 22/12/2006 publié au JO du 27/12/2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division IX Alinéa 1 - Art. L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : fixe les modalités pour réunir en formation conjointe le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et le comité régional de l'organisation sanitaire.
    • décret n° 2006-133 du 30/01/2007 publié au JO du 01/02/2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique
  • Article 5 - Art. L. 1114-1 du code de la santé publique
    Objet : Agrément des associations représentant les usagers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-300 du 31/03/2005 publié au JO du 01/04/2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Division II  Alinéa 2 - Art. L. 1417-1 du code de la santé publique
    Objet : Organisation et fonctionnement de l'INPES.
    • décret n° 2005-591 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et modifiant le code de la santé publique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Division II Alinéa 7 - Art. L. 1417-1 du code de la santé publique
    Objet : fixe les modalités d'établissement des programmes de formation de l'éducation à la santé.
    • décret n° 2006-57 du 16/01/2006 publié au JO du 19/01/2006 relatif aux programmes de formation et d'éducation à la santé.
  • Article 8 Alinéa 4 - Art. L. 1411-14 du code de la santé publique
    Objet : confère à certains groupements - régional ou territorial de santé publique - une compétence interrégionale.
    • décret n° 2005-1539 du 08/12/2005 publié au JO du 10/12/2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique
  • Article 8 Alinéa 10 - Art. L. 1411-15 du code de la santé publique
    Objet : Définition de la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique.
    • décret n° 2005-1235 du 26/09/2005 publié au JO du 01/10/2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique.
  • Article 8 Alinéa 18 - Art. L. 1411-17 du code de la santé publique
    Objet : précise les modalités de fixation et de versement d'une dotation de l'assurance maladie (ressources du groupement).
    • décret n° 2005-1235 du 26/09/2005 publié au JO du 01/10/2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique.
  • Article 8 Alinéa 20 - Art. L. 1411-19 du code de la santé publique
    Objet : fixe les modalités d'application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1234 du 26/09/2005 publié au JO du 01/10/2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique.
  • Article 10 Division I Alinéa 2 - Art. L. 1411-6 du code de la santé publique
    Objet : détermine les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies.
    Plusieurs arrêtés peuvent être pris.
    • arrêté du 18/01/2005 publié au JO du 08/02/2005 relatif au programme de lutte contre le saturnisme, aux examens de dépistage et aux consultations médicales de prévention.
    • arrêté du 29/09/2006 publié au JO du 21/12/2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division I Alinéa 3 - Art. L. 1411-6 du code de la santé publique
    Objet : fixe la liste d'examen de dépistage dans le cadre du programme des consultations médicales périodiques.
    Plusieurs arrêtés peuvent être pris.
    • arrêté du 18/01/2005 publié au JO du 08/02/2005 relatif au programme de lutte contre le saturnisme, aux examens de dépistage et aux consultations médicales de prévention.
  • Article 11 Division I Alinéa 3 - Art. L. 3111-1 du code de la santé publique
    Objet : suspend, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique, les obligations prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-4 et L. 3112-1
    • décret n° 2006-1260 du 14/10/2006 publié au JO du 15/10/2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code.
  • Article 12 Alinéa 4 - Art. L. 3121-5 du code de la santé publique
    Objet : définit les missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1606 du 19/12/2005 publié au JO du 22/12/2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 12 Alinéa 6 - Art. L. 3121-5 du code de la santé publique
    Objet : approuve un document national de référence qui définit les orientations des actions de réduction des risques.
    • décret n° 2005-347 du 14/04/2005 publié au JO du 15/04/2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique.
  • Article 18 Division I Alinéa 8 - Art. L. 3110-2 du code de la santé publique
    Objet : définit les modalités selon lesquelles le Haut conseil de la santé publique examine le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3110-1.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1676 du 22/12/2006 publié au JO du 27/12/2006 relatif au Haut conseil de la santé publique et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 18 Division I Alinéa 14 - Art. L. 3110-4 du code de la santé publique
    Objet : fixe les conditions d'application de l'article L. 3110-4 du code de la santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1768 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 20 Division I Alinéa 11 - Art. L. 3110-10 du code de la santé publique
    Objet : fixe les conditions d'application des articles L. 3110-7 et L. 3110-9 du code de la santé publique (plans blancs, réquisitions, conditions de mobilisation suivant situation sanitaire).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1764 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 21 Division I Alinéa 2 - Art. L. 1413-4 du code de la santé publique
    Objet : fixe les modalités de désignation et les missions de l'habitat de veille sanitaire.
    • arrêté du 29/11/2004 publié au JO du 03/12/2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
  • Article 24 Division II Alinéa 2 - Art. L. 2132-3 du code de la santé publique
    Objet : fixe les conditions de transmission d'information (données personnelles) pour chaque service de PMI au ministre chargé de la santé.
    • arrêté du 26/12/2005 publié au JO du 10/01/2006 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé.
  • Article 25 Alinéa 2 - art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
    Objet : fixe la liste des organismes pouvant recevoir un certificat (précisant la ou les causes du décès) au même titre que l'institut de veille sanitaire ; fixe aussi les modalités de transmission pour garantir la confidentialité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-938  du 27/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales.
  • Article 28 Alinéa 1
    Objet : détermine les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales.
    • arrêté du 27/03/2007 publié au JO du 15/04/2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation.
  • Article 29 Alinéa 7 - Art. L. 2133-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés et les actions de promotion), notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-263 du 27/02/2007 publié au JO du 28/02/2006 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 33 Alinéa 15 - Art. L. 1415-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 1415-3 du code.
    • décret n° 2005-419 du 03/05/2005 publié au JO du 05/05/2005 relatif à l'Institut national du cancer.
    • arrêté du 22/06/2005 publié au JO du 24/06/2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du cancer ».
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/07/2005 publié au JO du 24/07/2005 portant nomination à l'Institut national du cancer.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Alinéa 16 - Art. L. 1415-4 du code de la santé publique
    Objet : Nomination du directeur général, du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer pour une durée de cinq ans.
    • décret du 03/08/2005 publié au JO du 06/08/2005 portant nomination du président du conseil d'administration, de la directrice générale et du président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer.
  • Article 35 Alinéa 2 - Art. L. 1331-11 du code de la santé publique
    Objet : fixe des dispositions particulières applicables aux radiophysiciens compte tenu du caractère spécifique de leur activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-875 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 portant dispositions particulières applicables aux radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé.
  • Article 38 Division II Alinéa 1 - Art. 572 du code général des impôts
    Objet : fixe un pourcentage afin d'homologuer le prix au détail des cigarettes.
    • décret n° 2004-975 du 13/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts.
    • arrêté du 13/09/2004 publié au JO du 24/09/2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 Alinéa 3 - Art. L. 3511-3 du code de la santé publique
    Objet : établit la liste des publications professionnelles spécialisées.
    • arrêté du 30/06/2004 publié au JO du 01/07/2004 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme.
  • Article 46 Division I Alinéa 2 - Art. L. 3332-11 du code de la santé publique
    Objet : détermine les conditions de transfert de débits de boissons au profit d'établissements de tourisme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-794 du 10/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 48 Alinéa 2 - Art. L. 312-16 du code de l'éducation
    Objet : Cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée.
    • décret n° 2006-41 du 11/01/2006 publié au JO du 13/01/2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité.
  • Article 57 Alinéa 11 - Art. L. 1321-2 du code de la santé publique
    Objet : précise les mesures de publicité de l'acte portant déclaration d'utilité publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-570  du 17/05/2006 publié au JO du 20/05/2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 64 Alinéa 2 - Art. L. 1321-10 du code de la santé publique
    Objet : détermine les modalités d'application du chapitre "Eaux potables" du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-49 du 11/01/2007 publié au JO du 12/01/2007 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Article 67 Division II Alinéa 2 - Art. L. 1322-13 du code de la santé publique
    Objet : détermine les modalités de contrôle d'exécution et les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-49  du 11/01/2007 publié au JO du 12/01/2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Article 72 - Art. L. 1334-1 du code de la santé publique
    Objet : Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb.
    • arrêté du 25/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73 - L. 1334-2 du code de la santé publique
    Objet : Contrôle des travaux en présence de plomb.
    • arrêté du 25/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 Division II Alinéa 2 - Art. L. 1334-5 du code de la santé publique
    Objet : précise le contenu de la notice d'information annexée au constat de risque d'exposition au plomb.
    • arrêté du 25/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
  • Article 76 Division II Alinéa 3 - Art. L. 1334-5 du code de la santé publique
    Objet : détermine les conditions exigées de l'auteur du constat de risque d'exposition au plomb et, notamment, ses qualifications.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-474  du 25/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.
  • Article 76 Division III Alinéa 2 - Art. L. 1334-6 du code de la santé publique
    Objet : définit les seuils de concentration en plomb.
    • arrêté du 25/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
  • Article 76 Division III Alinéa 5 - Art. L. 1334-7 du code de la santé publique
    Objet : définit les seuils de concentration en plomb.
    • arrêté du 25/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
  • Article 76 Division III Alinéa 9 - Art. L. 1334-8 du code de la santé publique
    Objet : définit la notion d'altération substantielle des revêtements.
    • arrêté du 25/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
  • Article 76 Division III Alinéa 10 - Art. L. 1334-8 du code de la santé publique
    Objet : définit le seuil de concentration en plomb.
    • arrêté du 25/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
  • Article 76 Division III Alinéa 13 - art. L. 1334-10 du code de la santé publique
    Objet : précise les facteurs de dégradation.
    • arrêté du 25/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
  • Article 80 Division II Alinéa 2 - Art. L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : définit le contenu et les modalités de transmission du dossier établissant l'état des lieux et des installations radioélectriques.
    • arrêté du 04/08/2006 publié au JO du 24/08/2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune.
  • Article 82 Alinéa 11 - Art. L. 1339-19 du code de la santé publique
    Objet : détermine les conditions dans lesquelles sont désignés et assermentés les inspecteurs de la radioprotection.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-694  du 13/06/2006 publié au JO du 15/06/2006 fixant les modalités de désignation, d'habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 82 Alinéa 15 - Art. L. 1336-1-1 du code de la santé publique
    Objet : fixe les conditions dans lesquelles sont habilités et assermentés les agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 du code de la santé publlique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-694  du 13/06/2006 publié au JO du 15/06/2006 fixant les modalités de désignation, d'habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 84 Alinéa 7 - Art. L. 756-2 du code de l'éducation
    Objet : fixe les modalités d'exercice des missions de l'Ecole des hautes études en santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1546 du 07/12/2006 publié au JO du 08/12/2006 relatif à l'école des hautes études en santé publique
  • Article 85 Alinéa 8 - Art. L. 756-2 du code de l'éducation
    Objet : identique à l'article 84.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1546 du 07/12/2006 publié au JO du 08/12/2006 relatif à l'école des hautes études en santé publique
  • Article 88 Division XII Alinéa 7 - Art. L. 1121-11 du code de la santé publique
    Objet : Liste des recherches portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 qui ne peuvent être réalisées sans examen médical préalable.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-477  du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
  • Article 88 Division XV Alinéa 2 - Art. L. 1121-15 du code de la santé publique
    Objet : fixe la liste d'informations recueillies - transmises par l'autorité compétente (art. L. 1123-12) - pour les recherches portant sur les médicaments.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-477  du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
  • Article 88 Division XVI Alinéa 2 - Art. L. 1121-16 du code de la santé publique
    Objet : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
    • arrêté du 14/11/2006 publié au JO du 16/12/2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88 Division XVII Alinéa 2 - Art. L. 1121-17 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du chapitre "Recherches biomédicales".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-477  du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
  • Article 88 Division II Alinéa 5 - art. L. 1121-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des recherches visant à évaluer les soins courants portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 auxquelles les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-477  du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
  • Article 88 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 1121-3 du code de la santé publique
    Objet : Liste de recherches biomédicales portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-477  du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
  • Article 88 Division IV Alinéa 5 - Art. L. 1121-3 du code de la santé publique
    Objet : fixe les règles de bonnes pratiques cliniques (recherches biomédicales).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-477  du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
  • Article 90 Division V Alinéa 4 - Art. L. 1123-6 du code de la santé publique
    Objet : définit les conditions dans lesquelles le promoteur peut demander un second examen à un autre comité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-477 du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
  • Article 90 Division VI Alinéa 16 - Art. L. 1123-7 du code de la santé publique
    Objet : fixe un délai au comité pour se prononcer.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-477  du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
  • Article 92 Alinéa 5 - Art. L. 1125-2 du code de la santé publique
    Objet : fixe le délai applicable à l'autorité compétente pour donner son autorisation et au comité de protection des personnes pour donner son avis.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-477  du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
  • Article 92 Alinéa 14 - Art. L. 1125-4 du code de la santé publique
    Objet : détermine les modalités d'application du chapitre "Recherches sans bénéfice individuel direct".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-477 du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
  • Article 98 Division XII Alinéa 2 - Art. L. 6155-5 du code de la santé publique
    Objet : modalités d'application du chapitre "Formation continue", notamment la composition du conseil national mentionné à l'article L. 6155-2.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-650 du 02/06/2006 publié au JO du 03/06/2006 relatif à la formation medicale continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique
  • Article 98 Division II Alinéa 8 - Art. L. 4133-2 du code de la santé publique
    Objet : homologation des règles que suivent les conseils régionaux pour valider le respect de l'obligation de formation médicale continue.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-650 du 02/06/2006 publié au JO du 03/06/2006 relatif à la formation medicale continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique
  • Article 98 Division VII Alinéa 2 - art. L. 4133-7 du code de la santé publique
    Objet : fixe les modalités d'application du chapitre "Formation médicale continue", notamment la composition des conseils nationaux et du conseil régional de la formation médicale continue, les principes généraux que devront appliquer les conseils généraux pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-650 du 02/06/2006 publié au JO du 03/06/2006 relatif à la formation medicale continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique
  • Article 99 Division I Alinéa 7 - Art. L. 4143-1 du code de la santé publique
    Objet : fixe les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de chirurgien-dentiste.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-652 du 02/06/2006 publié au JO du 03/06/2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique.
  • Article 99 Division II Alinéa 7 - Art. L. 4153-1 du code de la santé publique
    Objet : fixe les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de sage-femme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1268 du 17/10/2006 publié au JO du 18/10/2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 100 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 4236-6 du code de la santé publique
    Objet : détermine les modalités d'application du chapitre "Formation continue" pharmaceutique, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-651 du 02/06/2006 publié au JO du 03/06/2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique
  • Article 103 Alinéa 2 - Art. L. 4151-2 du code de la santé publique
    Objet : Liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer.
    • arrêté du 22/03/2005 publié au JO du 03/04/2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer.
  • Article 104 Division II Alinéa 2 - Art. L. 4151-4 du code de la santé publique
    Objet : fixe la liste des médicaments d'une classe thérapeutique que peuvent prescrire les sages-femmes.
    • arrêté du 12/10/2005 publié au JO du 08/11/2005 modifiant l'arrêté du 23 février 2004 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes.
  • Article 106 - santé publique
    Objet : Autorisation d'exercice de la profession de sage femme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-833 du 22/07/2005 publié au JO du 23/07/2005 pris pour l'application de l'article L 4151-6 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 108 Alinéa 29 - Art. L. 4321-20 du code de la santé publique
    Objet : détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-270 du 07/03/2006 publié au JO du 09/03/2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-313 du 06/03/2007 publié au JO du 08/03/2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 108 Division III Alinéa 30 - Art. L. 4321-21 du code de la santé publique
    Objet : fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1135 du 03/11/2008 publié au JO du 05/11/2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
  • Article 110 Division II Alinéa 19 - Art. L. 4322-13 du code de la santé publique
    Objet : détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-270  du 07/03/2006 publié au JO du 09/03/2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 111 Division II Alinéa 8 - Art. L. 1132-2
    Objet : détermine les modalités d'application du chapitre "Profession de conseiller en génétique".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1429 du 03/10/2007 publié au JO du 05/10/2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 112 Alinéa 4 - Art. L. 4241-5 du code de la santé publique
    Objet : définit le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
    • arrêté du 02/08/2006 publié au JO du 11/08/2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
  • Article 116 Division III Alinéa 2 - Art. L. 1223-3 du code de la santé publique
    Objet : homologation des principes de bonnes pratiques pour la conservation et la distribution des produits sanguins labiles.
    • arrêté du 10/09/2003 publié au JO du 30/09/2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine.
  • Article 117 Division III Alinéa 1
    Objet : fixe les modalités de l'expérimentation menée sous la responsabilité de l'Institut de veille sanitaire.
    • arrêté du 25/04/2006 publié au JO du 23/05/2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales.
  • Article 118 Alinéa 12 - Art. L. 3111-9 du code de la santé publique
    Objet : Application de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1768 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 124 - code de la santé publique
    Objet : Réglementation de la profession de pharmacien
    • décret n° 2005-261 du 21/03/2005 publié au JO du 24/03/2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 127 Division I Alinéa 2 - Art. L. 5122-6 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de publicité auprès du public des médicaments en cas de radiation de la liste mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2005-987 du 10/08/2005 publié au JO du 13/08/2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la santé publique.
    • décret n° 2005-1619 du 22/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 129 Alinéa 2 - Art. L. 5212-3 du code de la santé publique
    Objet : fixe les règles particulières applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté.
    Deux mesures attendues.
    • décret n° 2006-1497  du 29/11/2006 publié au JO du 01/12/2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 130 Alinéa 2
    Objet : complète les conditions d'obtention du certificat de capacité de prélèvements.
    • arrêté du 13/03/2006 publié au JO du 20/04/2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale.
  • Article 131 Alinéa 1
    Objet : fixe les modalités précises des expérimentations, la durée et l'évaluation de l'expérimentation.
    • arrêté du 13/12/2004 publié au JO du 13/01/2005 relatif à la coopération entre professionnels de santé.
    • arrêté du 30/03/2006 publié au JO du 07/04/2006 modifiant et complétant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la coopération entre les professionnels de santé.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 132 - Art. L. 1142-22 du code de la santé publique
    Objet : Nouvelles missions confiées à l'ONIAM.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1768 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 133 Alinéa 2
    Objet : modalités d'application de l'article 133 de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-627 du 27/04/2007 publié au JO du 29/04/2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
  • Article 135 Alinéa 2
    Objet : Conditions d'application de l'article 135 de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-207 du 01/03/2005 publié au JO du 03/03/2005 Relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004.
  • Article 141 Division I Alinéa 2 - Art. L. 6133-1 du code de la santé publique
    Objet : définit les modalités particulières dans lesquelles le groupement de coopération sanitaire est financé (fondement de règles applicables aux établissements de santé).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1681 du 26/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 146 Division VI Alinéa 1 - Art. L. 4311-3 du code de la santé publique
    Objet : Fixe les dates de référence permettant la validation de formation d'infirmier responsable des soins généraux.
    • arrêté du 10/06/2004 publié au JO du 25/06/2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique.
  • Article 148 Division I Alinéa 2 - Art. L. 5121-7 du code de la santé publique
    Objet : fixe les principes de bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments à usage humain.
    • arrêté du 19/11/2004 publié au JO du 02/12/2004 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
  • Article 148 Division I Alinéa 4 - Art. L. 5121-7 du code de la santé publique
    Objet : définit les règles relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
    • arrêté du 19/11/2004 publié au JO du 02/12/2004 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
  • Article 148 Division III Alinéa 2 - Art. L. 5131-5 du code de la santé publique
    Objet : définit les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification de bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
    • arrêté du 20/07/2005 publié au JO du 28/07/2005 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
  • Article 148 Division IV Alinéa 2 - art. L. 5141-4 du code de la santé publique
    Objet : fixe les principes de bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires.
    • arrêté du 28/01/2005 publié au JO du 20/02/2005 relatif aux bonnes pratiques de laboratoires pour les médicaments vétérinaires et à leurs modalités d'inspection et de vérification ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
  • Article 148 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 5141-4 du code de la santé publique
    Objet : définit les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification de bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect. Un autre arrêté fixe les principes de bonnes pratiques cliniques.
    Deux mesures sont attendues.
    • arrêté du 28/01/2005 publié au JO du 20/02/2005 relatif aux bonnes pratiques de laboratoires pour les médicaments vétérinaires et à leurs modalités d'inspection et de vérification ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
  • Article 149 Division I Alinéa 8 - Art. L. 513-10-4 du code de la santé publique
    Objet : détermine les modalités d'application du chapitre "Produits de tatouage", les règles relatives à la composition et les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-210 du 03/03/2008 publié au JO du 05/03/2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 154 Division I Alinéa 5 - Art. L. 6122-2-1 du code de la santé publique
    Objet : Régime d'autorisation des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-306 du 16/03/2006 publié au JO du 17/03/2006 relatif au régime d'autorisation des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I Alinéa 13 - Art. L. 1411-13 du code de la santé publique
    Objet : Nomination des membres de la conférence nationale de santé.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 9 Alinéa 2 - Art. L. 2325-1 du code de la santé publique
    Objet : fixe les modalités du suivi sanitaire des élèves et étudiants.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 10 Division III Alinéa 9 - Art. L. 1411-8 du code de la santé publique
    Objet : fixe les conditions de transmission - par les médecins - d'informations médicales à des fins de suivi statistique et épidémiologique.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 11 Division II Alinéa 3 - Art. L. 3112-2 du code de la santé publique
    Objet : détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées les vaccinations antidiphtérique et antitétanique.
    • décret en attente de publication
  • Article 11 Division III Alinéa 2 - Art. L. 3111-5 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : fixe les modalités de transmission de l'institut de veille sanitaire des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale.
    L'Invs dispose déjà de ces informations.
    • décret en attente de publication
  • Article 13 Division II Alinéa 2 - Art. L. 3114-6 du code de la santé publique
    Objet : fixe les règles que doivent respecter les professionnels de santé et les directeurs de laboratoire d'analyse de biologie médicale exerçant en dehors des établissements de santé.
    plusieurs arrêtés sont attendus.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 18 Division I Alinéa 4 - Art. L. 3110-1 du code de la santé publique
    Objet : permet de prescrire, en cas de menace sanitaire grave, toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et lieu.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 21 Division II Alinéa 4 - art. L. 1413-5 du code de la santé publique
    Objet : fixe les conditions de la transmission - pour les laboratoires aux centres nationaux de référence - des souches d'agent infectieux.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 22 Division I Alinéa 4 - art. L. 5139-1 du code de la santé publique
    Objet : fixe la liste des micro-organismes et toxines qui seraient de nature à présenter un risque pour la santé publique.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 22 Division I Alinéa 5 - Art. L. 5139-2 du code de la santé publique
    Objet : définit les conditions d'utililsation de produits contenant des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique.
    La publication du décret était prévue pour le premier trimestre 2007.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 27 Division V Alinéa 4 - art. L. 6143-4 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : fixe une fraction de capital de la société d'économie mixte locale et une fraction de l'actif permettant à chaque établissement public d'accepter leur participation.
    Une nouvelle jursiprudence communautaire a rendu sans objet le décret sur le capital des SEML.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 31 - Art. L. 214-1 du code de la consommation
    Objet : Informations sur la composition nutritionnelle des denrées alimentaires.
    La rédaction du décret est suspendue dans l'attente de la renégociation de la directive européenne en vigueur qui doit commencer courant 2007.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 47 Division II Alinéa 2 - Art. L. 5126-2 du code de la santé publique
    Objet : fixe les modalités de facturation des préparations et spécialités délivrées par les pharmacies à usage intérieur.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 52 Alinéa 4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : précise les modalités d'application de l'article (psychothérapeute) et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique.
    L'article 91 de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a précisé le contenu du décret, le Conseil d'Etat ayant considéré que la base légale de l'article 52 était insuffisante pour accepter les textes d'application préparés par le Gouvernement, après concertation avec les professionnels concernés.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 80 Division I Alinéa 2 - Art. L. 1331-21 du code de la santé publique
    Objet : définit les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 81 Division I Alinéa 4 - art. L. 1335-2-3 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : détermine les modalités d'application des articles L. 1335-2-1 et 1335-2-2 du code de la santé publique.
    Le décret est devenu sans objet en raison des modifications apportées à la nomenclature des installations classées.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 82 Alinéa 17 - Art. L. 1336-1-1 du code de la santé publique
    Objet : établit une liste d'organismes pouvant analyser des échantillons médicaux.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 90 Division XII Alinéa 12 - Art. L. 1123-14 du code de la santé publique
    Objet : Publication du référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes élaboré par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 92 Alinéa 12 - Art. L. 1125-3 du code de la santé publique
    Objet : fixe la liste des produits cosmétiques contenant des ingrédients d'origine animale.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 99 Division III Alinéa 9 - Art. L. 4242-1 du code de la santé publique
    Objet : fixe les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de préparateur en pharmacie.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 99 Division IV Alinéa 9 - Art. L. 4382-1 du code de la santé publique
    Objet : fixe les conditions de mise en oeuvre de la formation continue des professions de santé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 105 Alinéa 4 - Art. L. 631-1 du code de la santé publique
    Objet : fixe le nombre d'étudiants admis à suivre la formation de sage-femme ainsi que les conditions de leur admission.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 110 Division II Alinéa 20 - Art. L. 4322-14 du code de la santé publique
    Objet : fixe les règles du code de déontologie des pédicures-podologues.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 130 Alinéa 3
    Objet : fixe les conditions dans lesquelles les techniciens, possédant déjà le certificat de capacité de prélèvements à la date de publication de la loi, devront suivre une formation complémentaire.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 140 Alinéa 2
    Objet : Fixe une liste sur laquelle figurent des dispositifs médicaux d'occasion.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 148 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 5141-4 du code de la santé publique
    Objet : définit les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification de bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect. Un autre arrêté fixe les principes de bonnes pratiques cliniques.
    Deux mesures sont attendues.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 149 Division I Alinéa 7 - Art. L. 513-10-3 du code de la santé publique
    Objet : définit les principes de bonnes pratiques de fabrication. Un autre arrêté définit les règles générales du respect de ces bonnes pratiques.
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Division I Alinéa 10 - Art. L. 1411-12 du code de la santé publique
    Objet : Evaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers.
    Rapport fait par les conférences régionales ou territoriales de santé transmis à la conférence nationale de santé.
    • rapport en attente de publication
  • Article 33 Alinéa 13 - Art. L. 1415-2 du code de la santé publique
    Objet : rapport d'activité annuel de l'institut national du cancer (transmis au Gouvernement et au Parlement).
    • rapport du 31/12/2006 Rapport d'activité 2006.
  • Article 42
    Objet : remise d'un rapport sur les conditions de création d'États généraux de la lutte contre l'alcoolisme (avant le 30 juin 2005)
    • rapport du 25/11/2005 
  • Article 47 Division II Alinéa 4 - Art. L. 5126-2 du code de la santé publique
    Objet : l'élaboration du rapport (annuel) fait suite aux possibilités de sous-traitance pour la réalisation de préparations hospitalières.
    • rapport en attente de publication
  • Article 144 Alinéa 1
    Objet : Rapport sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance.
    • rapport en attente de publication