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Santé publique

Loi relative à la politique de santé publique :

Objet du texte

Le présent projet de loi s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'ensemble de notre système de santé. Les problèmes de santé publique mettent en relief la nécessité de développer une politique de prévention ambitieuse. L'Etat, garant de la protection de la santé, doit déterminer des objectifs de santé publique puis agir en partenariat avec les principaux acteurs de la santé.

Il s'agit d'abord d'élargir la formation et le rôle des professionnels et ce par trois moyens : donner toute sa place à la formation dans le domaine de la santé publique, en remédiant à la méconnaissance de cette discipline par la création d'une structure d'enseignement ; rénover la formation médicale continue ; enfin, adapter les compétences des professionnels de santé en modernisant la profession des sages-femmes, en expérimentant des transferts de compétences et en encadrant les conditions requises pour exercer la psychothérapie, disposition introduite par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi tend aussi à l'amélioration de la législation relative aux recherches biomédicales. Le bilan de la loi de 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale est satisfaisant. Néanmoins, certaines de ses dispositions sont préciséesdans le présent projet.

Par ailleurs, la directive européenne relative aux essais cliniques de médicaments est transposée et modifie sur certains points la loi de 1988.

Enfin, il s'agit d'améliorer la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement. Un système de planification est mis en place afin de remédier à la faiblesse du dispositif institutionnel français en matière de prévention. Une collecte des données relatives à la santé au travail sera désormais
opérée par l'Institut national de veille sanitaire. La gestion du risque sanitaire en matière de qualité de l'eau et de lutte contre le saturnisme sera aussi améliorée.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 877 de M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 mai 2003
  • Rapport n° 1092 de M. Jean-Michel DUBERNARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tableau comparatif, annexes), déposé le 25 septembre 2003
  • Texte n° 192 adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2003
1ère lecture
  • Texte n° 19 (2003-2004) transmis au Sénat le 14 octobre 2003

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1364 transmis à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2004
  • Rapport n° 1473 de M. Jean-Michel DUBERNARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 mars 2004
  • Texte n° 280 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 avril 2004
2ème lecture
  • Texte n° 278 (2003-2004) transmis au Sénat le 28 avril 2004

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter les documents suivants : 

La santé en France en 2002 : le rapport triennal du Haut Comité de la santé publique

Le dernier rapport annuel de l'institut de veille sanitaire (2002)

Résolution du conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAMTS) sur la loi relative à la politique de santé publique

Inspection générale des affaires sociales (IGAS): rapport 2003 : Santé, pour une politique de prévention durable (format pdf)
    Conférence de presse : présentation du rapport 2003 de l'IGAS : intervention de Jean-François MATTEI,    Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Rapport de la commission d'orientation sur le cancer

Rapport préliminaire de la Commission d'Orientation mise en place par le Gouvernement en septembre 2003 pour orienter les travaux d'élaboration du premier Plan National Santé Environnement (PNSE) (12 décembre 2003) (format pdf)

Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

Comité consultatif national d'éthique : dernier avis adopté : Transposition en droit français de la directive européenne relative aux essais cliniques de médicaments : un nouveau cadre éthique pour la recherche sur l'homme

"Sur la pratique de la psychothérapie" : Rapport (format rtf) adopté le 1er juillet 2003 par l'Académie nationale de Médecine

Plan d'action psychiatrie et santé mentale : rapport d'étape de la mission Cléry-Melin remis au ministre de la santé (15 septembre 2003)

Divers liens
Le dossier législatif de l'Assemblée nationale
Le site de l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale (AFSSE)
Le site de l'Académie nationale de Médecine
Le site de l'Ecole nationale de la santé publique

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