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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 janvier 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 Division I Alinéa 3ème - Art. L. 376-1 et Art. L. 454-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'information de la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers par la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur, et conséquences de la méconnaissance de cette obligation d'information
    • décret n° 2004-1076 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers.
  • Article 10 Division II - Art. L. 651-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret n° 2003-1281 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 14 Division I Alinéa 16ème - Art. L. 245-5-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations professionnelles ou forfaitaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-726  du 19/07/2004 publié au JO du 24/07/2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code.
  • Article 14 Division I Alinéa 17ème - Art. L. 245-5-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-726 du 19/07/2004 publié au JO du 24/07/2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code.
  • Article 15 Division V.C Alinéa 2ème - Art. L. 138-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-726  du 19/07/2004 publié au JO du 24/07/2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code.
  • Article 15 Division II Alinéa 6ème - Art. L. 138-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-726 du 19/07/2004 publié au JO du 24/07/2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code.
  • Article 15 Division V.B Alinéa 3ème - Art. L. 137-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-726 du 19/07/2004 publié au JO du 24/07/2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code.
  • Article 15 Division V.D Alinéa 2ème - Art. L. 138-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-726 du 19/07/2004 publié au JO du 24/07/2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code.
  • Article 21 Division I Alinéa 2ème - Art. L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation de la marge s'ajoutant au prix de vente aux établissements de santé pour obtenir le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de mise sur le marché
    L'arrêté n'a plus lieu d’être compte tenu de l’évolution législative ultérieure (réforme de l’assurance maladie, lois de financement de la sécurité sociale).
    • arrêté du 27/04/2009 publié au JO du 29/04/2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur.
  • Article 23 Division II - Art. L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-65 du 28/01/2005 publié au JO du 30/01/2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-66 du 28/01/2005 publié au JO du 30/01/2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division III Alinéa 3ème - Art. L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Contenu de l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation
    • décret n° 2005-246 du 14/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code.
  • Article 25 Division I Alinéa 2ème - Art. L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-66 du 28/01/2005 publié au JO du 30/01/2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 25 Division I Alinéa 13ème - Art. L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de bénéfice d'un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour les établissements qui ont adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations
    • décret n° 2005-1023 du 24/08/2005 publié au JO du 26/08/2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
  • Article 25 Division I Alinéa 17ème - Art. L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des activités pouvant bénéficier d'un financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel
    • décret n° 2005-263 du 22/03/2005 publié au JO du 24/03/2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale.
  • Article 25 Division I Alinéa 18ème - Art. L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Contenu de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
    • décret n° 2005-246 du 14/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code.
  • Article 25 Division I Alinéa 36ème - Art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation
    • décret n° 2005-336 du 08/04/2005 publié au JO du 10/04/2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
    • arrêté du 12/04/2005 publié au JO du 26/04/2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division I Alinéa 47ème - Art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-307 du 16/03/2006 publié au JO du 17/03/2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale.
  • Article 33 Division V. D Alinéa 1er - Art. L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale
    Objet : fixation du montant de la dotation annuelle complémentaire de chaque établissement de santé
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1539 du 30/12/2004 publié au JO du 01/05/2005 Relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-30 du 14/01/2005 publié au JO du 16/01/2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/01/2006 publié au JO du 04/02/2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-213 du 23/02/2009 publié au JO du 24/02/2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 Division II. 2. B Alinéa 2ème
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités de calcul des éléments prévus aux 1° à 3° du A ainsi que les modalités de calcul du coefficient de transition et du coefficient de haute technicité applicables à chaque établissement
    Les divisions II et III ont été abrogées par le V de l'article 17 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
    • décret n° 2004-155 du 16/02/2004 publié au JO du 18/02/2004 Fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37 Division I Alinéa 2ème
    Objet : Retenue supplémentaire à laquelle sont assujetis les agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
    • décret n° 2004-241 du 18/03/2004 publié au JO du 19/03/2004 Fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.
  • Article 37 Division I Alinéa 3ème
    Objet : Conditions de prise en compte de la prime spéciale de sujétion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-240 du 18/03/2004 publié au JO du 19/03/2004 Relatif à la prise en charge de la prime spéciale de sujétion au regard du droit à pension des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.
  • Article 52 - Art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation des paramètres d'évolution de la masse salariale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1758  du 29/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'agrément des conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 60 Division II Alinéa 15 - Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : date de versement de la prime à la naissance ou à l'adoption
    Une circulaire DSS/2B/2003/612 du 22 décembre 2003 relative à la prestation d'accueil du jeune enfant précise les conditions à cette nouvelle prestation
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 17ème - Art. L. 531-2 du ocde de la sécurité sociale
    Objet : Montant, majoration et revalorisation du plafond de ressources pour bénéficier de la prime à la naissance ou à l'adoption
    Un décret et un arrêté sont attendus
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • arrêté du 16/07/2004 publié au JO du 18/07/2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
  • Article 60 Division II Alinéa 23ème - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition des conditions d'assimilation d'un mandat d'élu à une activité professionnelle
    • décret n° 2003/1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 24ème - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation professionnelle pour l'attribution du complément de libre choix à taux partiel
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 25ème - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Adaptation des modalités selon lesquelles le complément à taux partiel est attribué à certaines personnes ainsi qu'aux élus locaux
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 26ème - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée minimale pendant laquelle le complément de libre choix à taux partiel est attribué au même taux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1393 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 30ème - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition des situations assimilées à une activité professionnelle en fonction du rang de l'enfant
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 37ème - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de cumul du complément de libre choix d'activité à taux plein avec un revenu professionnel
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 60 Division II Alinéa 43ème - Art. L. 531-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles les modalités de versement du complément de libre choix du mode de garde sont adaptées aux non-salariés, et situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément ainsi que leurs modalités de prise en compte
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2009-908 du 24/07/2009 publié au JO du 26/07/2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/07/2009 publié au JO du 26/07/2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60 Division II Alinéa 47ème - Art. L. 531-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Inscription du bénéficiare dans une démarche d'insertion professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1393 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 60 Division II Alinéa 48ème - Art. L. 531-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafond de rémunération de l'assistante maternelle au-delà duquel le montant des cotisations et contributions sociales n'est pas pris en charge en totalité
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 49ème - Art. L. 531-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Taux de prise en charge des contributions et cotisations sociales, et montant du plafond
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  • Article 60 Division II Alinéa 50ème - Art. L. 531-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Part de la rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants prise en charge
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 52ème - Art. L. 531-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de cumul des compléments de libre choix du mode de garde
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 53ème - Art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'habilitation d'une association ou d'une entreprise à la garde d'un enfant
    • décret n° 2003-1394  du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 55ème - Art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Minimum d'heures de garde au cours du mois pour bénéficier de l'aide
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 58ème - Art. L. 531-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Désignation de l'organisme de sécurité sociale auquel les caisses versent le montant mentionné au a du I de l'art. L. 531-5
    • arrêté du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  • Article 60 Division II Alinéa 59ème - Art. L. 531-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de déclaration auxquelles doit se conformer l'employeur pour être dispensé du versement des cotisations et contributions sociales
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  • Article 60 Division II Alinéa 60ème - Art. L. 531-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Mentions figurant dans le formulaire de déclaration
    • arrêté du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  • Article 60 Division II Alinéa 62ème - Art. L. 531-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de réduction du complément de libre choix du mode de garde lorsque le ménage ou la personne bénéficie du complément de libre choix d'activité à taux partiel
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 63ème - Art. L. 531-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée du maintien du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base en cas de décès d'un enfant
    • décret n° 2003-1394 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 78ème - Art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles sont produites les justifications pour bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant et conditions de suspension
    • décret n° 2003-1394  du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division VI
    Objet : Modalités d'application des I à III de l'article 60 de la présente loi
    Un décret, en ce qui concerne les âges d'ouverture à la prestation d'accueil du jeune enfant ou à ses compléments, ses montants, sa durée de versement, et un décret en Conseil d'Etat, pour les autres dispositions, sont attendus.
    • décret n° 2003-1394  du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1393 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 69 Division II Alinéa 2ème - Art. L. 243-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'admission en non-valeur des créances par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-731 du 24/07/2008 publié au JO du 26/07/2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale.
  • Article 71 Division I Alinéa 2ème - Art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Désignation de l'organisme de recouvrement unique aupès duquel l'employeur remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, et modalités d'application du présent article, en tant que de besoin
    Un arrêté et un décret en Conseil d'Etat (en tant que de besoin) sont attendus
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-890 du 26/08/2004 publié au JO du 29/08/2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 71 Division II Alinéa 2ème - Art. L. 741-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Désignation de l'organisme de recouvrement unique aupès duquel l'employeur remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, et modalités d'application du présent article, en tant que de besoin
    Un arrêté et un décret en Conseil d'Etat (en tant que de besoin) sont attendus
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-890 du 26/08/2004 publié au JO du 29/08/2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 72 Division III - Art. L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-546 du 11/04/2007 publié au JO du 13/04/2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 12 Division IV Alinéa 2ème - Art. L. 245-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations professionnelles ou forfaitaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12 Division VII Alinéa 3ème
    Objet : Conditions d'un premier versement, à titre d'acompte au plus tard le 15 avril 2004, de la contribution exceptionnelle, et modalités de déclaration de la contribution
    • arrêté en attente de publication
  • Article 14 Division I Alinéa 7ème - Art. L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition de l'agrément dont bénéficie la presse médicale
    • décret en attente de publication
  • Article 15 Division V.B Alinéa 2ème - Art. L. 137-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion
    • arrêté en attente de publication
  • Article 21 Division I Alinéa 3ème - Art. L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation du prix de cession au public à défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du Comité économique des produits de santé
    L'arrêté n'a plus lieu d’être compte tenu de l’évolution législative ultérieure (réforme de l’assurance maladie, lois de financement de la sécurité sociale).
    • arrêté en attente de publication
  • Article 21 Division I Alinéa 5ème - Art. L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires exploitants
    Le décret n'a plus lieu d’être compte tenu de l’évolution législative ultérieure (réforme de l’assurance maladie, lois de financement de la sécurité sociale).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 22 Division III Alinéa 2ème - Art. L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de dispense, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'avance des frais d'hospitalisation
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 23 Division IV Alinéa 8ème - Art. L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie
    • décret en attente de publication
  • Article 25 Division I Alinéa 21ème - Art. L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités selon lesquelles sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'art. L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 25 Division I Alinéa 41ème - Art. L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 25 Division I Alinéa 43ème - Art. L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de contrôle par les agences régionales de l'hospitalisation de l'éxécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements
    Le décret n'a plus lieu d’être compte tenu de l’évolution législative ultérieure (réforme de l’assurance maladie, lois de financement de la sécurité sociale).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26 Division II Alinéa 3ème - Art. L. 174-1 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Montant de la dotation annuelle de financement des établissements de santé
    Le décret n'a plus lieu d’être compte tenu de l’évolution législative ultérieure (réforme de l’assurance maladie, lois de financement de la sécurité sociale).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26 Division IV Alinéa 4ème - Art. L. 174-2 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application du présent article et notamment les critères de la répartition entre régimes de ces dotations.
    Le décret n'a plus lieu d’être compte tenu de l’évolution législative ultérieure (réforme de l’assurance maladie, lois de financement de la sécurité sociale).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 27 Division I Alinéa 3ème - Art. L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation du tarif de responsabilité
    • arrêté en attente de publication
  • Article 27 Division I Alinéa 5ème - Art. L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Procédure et conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires exploitants, les critères de l'opposition du comité, les conditions dans lesquelles les prix de vente déclarés peuvent être révisés et les engagements que doit prendre l'entreprise
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : A défaut d'un accord conclu entre le Comité économique des produits de santé et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des entreprises concernées
  • Article 27 Division I Alinéa 7ème - Art. L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de calcul du remboursement à l'établissement lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 27 Division II Alinéa 2ème - Art. L. 165-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de calcul du remboursement à l'établissement lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 29 Division I. C Alinéa 4ème - Art. L. 6143-4 du code de la santé publique
    Objet : Détermination des motifs de l'opposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation aux modifications du budget.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 34 Division II. 2. B Alinéa 2ème
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités de calcul des éléments prévus aux 1° à 3° du A ainsi que les modalités de calcul du coefficient de transition et du coefficient de haute technicité applicables à chaque établissement
    Les divisions II et III ont été abrogées par le V de l'article 17 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 36 Alinéa 8ème - Art. L. 6133-5 du code la sécurité sociale
    Objet : fixation du cahier des charges relatif aux modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de l'expérimentation portant sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements membres des groupements de coopération sanitaire
    • arrêté en attente de publication
  • Article 38 Division I - Art. L. 324-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assuré prend connaissance du protocole de soins
    • décret en attente de publication
  • Article 38 Division III
    Objet : Conditions d'application du présent article
    • décret en attente de publication
  • Article 41 Alinéa 4ème - Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article
    • décret en attente de publication : Plusieurs décrets possibles
  • Article 43 Division V Alinéa 2ème - Art. L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être majoré par le contrat de bonne pratique
    • décret en attente de publication
  • Article 47 Division II Alinéa 2ème - Art. 25 II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
    Objet : Conditions de financement par le fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 d'une mission chargée de conduire les expérimentations
    • arrêté en attente de publication
  • Article 50 Alinéa 2ème - Art. L. 6416-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de mise à disposition de l'établissement public des personnels, locaux et équipements concernés par les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de Mayotte
    • décret en attente de publication : A défaut de convention au 31 mars 2004
  • Article 69 Division I Alinéa 2ème - Art. L. 133-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'admission en non-valeur des créances par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale
    • décret en attente de publication
  • Article 71 Division I Alinéa 2ème - Art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Désignation de l'organisme de recouvrement unique aupès duquel l'employeur remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, et modalités d'application du présent article, en tant que de besoin
    Un arrêté et un décret en Conseil d'Etat (en tant que de besoin) sont attendus
    • arrêté en attente de publication
  • Article 71 Division II Alinéa 2ème - Art. L. 741-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Désignation de l'organisme de recouvrement unique aupès duquel l'employeur remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, et modalités d'application du présent article, en tant que de besoin
    Un arrêté et un décret en Conseil d'Etat (en tant que de besoin) sont attendus
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 25 Division I Alinéa 35 - Art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de l'hospitalisation en vue de permettre le suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation.
    Transmis avant le 15 octobre de chaque année au Parlement.
    • rapport du 31/10/2009 Rapport 2009 au Parlement sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé.
  • Article 49 Division II Alinéa 2ème - Art. L. 1142-22-1 du code de la santé publique
    Objet : Rapport d'activité semestriel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux.
    • rapport du 01/01/2004 Rapport d'activité 2002-2003 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux. (janvier 2004)
  • Article 74 Division III - Art. L. 111-6 du code des juridictions financières
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières
    L’application des lois de financement de la sécurité sociale fait désormais l’objet d’une annexe au projet de loi de financement annuel.
    • rapport en attente de publication