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Sécurité sociale

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 :

Objet du texte

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2004 s'inscrit dans une politique globale de réformes, adoptées ou en cours d'élaboration :

- la loi du 21 août 2003 a procédé à la réforme des régimes de retraite par répartition ;

- plus globalement, le premier projet de loi en matière de santé publique est en cours d'adoption et le plan " hôpital 2007 " mis en place ;

- enfin, la préparation de la réforme de l'assurance-maladie est confiée à la réflexion du Haut conseil pour l'avenir de
l'assurance-maladie, récemment installé, et dont les propositions sont attendues pour la fin de l'année 2003.

Le présent projet de loi a pour ambition d'accompagner ces réformes au moment où la sécurité sociale, particulièrement sa branche assurance-maladie, se trouve confrontée à des
difficultés financières d'une grande ampleur.

Le déficit du régime général atteindrait en effet 8,9 milliards d'euros en 2003 et avoisinerait 13,6 milliards d'euros en l'absence de toute mesure prise par le gouvernement. Il est imputable, pour l'essentiel, à l'assurance maladie, à concurrence de 14,1 milliards d'euros, la branche retraite étant en excédent de 600 millions d'euros, avant les mesures de la loi portant réforme des retraites en 2004, les autres branches, famille et accidents du travail, étant proches de l'équilibre en 2003 et en 2004.

Ayant écarté la solution de l'augmentation des prélèvements sociaux, le gouvernement présente dans ce projet de loi des mesures d'accompagnement de la future réforme de l'assurance maladie consistant en :

- l'introduction d'un mode rénové d'allocation des ressources financières affectées aux établissements de santé publics et privés, à savoir la tarification à l'activité (T2A), qui vise notamment à assurer la convergence entre établissements publics et établissements privés, à insuffler un vrai dynamisme dans la gestion des établissements hospitaliers et à mieux identifier les dépenses avec la médicalisation du budget des hôpitaux et à soutenir la prise en charge de l'innovation ;

- la poursuite de la médicalisation de l'objectif national de dépense de l'assurance maladie (ONDAM) : aménagement des relations conventionnelles entre les différents intervenants par la déclinaison, au niveau régional, des dispositifs existants
(accords de bon usage des soins (ACBUS), contrats de bonne pratique, contrat de santé publique...) ; renforcement du rôle de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et création d'un nouveau dispositif contractuel plus souple qui s'appuiera notamment sur les réseaux de professionnels de santé ;

- enfin, la rationalisation des dépenses de santé. Les causes principales du dérapage étant identifiées (augmentation des affections de longue durée et des indemnités journalières), il s'agit de mieux encadrer leur évolution.

Le dispositif vise ensuite à clarifier les relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale, en supprimant le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de
sécurité sociale (FOREC).

Mesure "phare" du PLFSS, cette suppression prendra la forme d'une rebudgétisation pure et simple des sommes allouées, au prix d'un gonflement des masses budgétaires de
16 milliards d'euros.

Concernant la branche "famille", le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 met en place une prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui remplacera la majeure partie des aides, actuellement disparates, et s'adressera à 90 % des familles.

Cette prestation sera confortée par un plan de développement de l'offre de garde collective, s'appuyant à la fois sur l'État, par la constitution d'un fonds de financement spécifique, sur les entreprises, grâce au crédit d'impôt famille, et sur l'ouverture du marché des crèches au secteur privé.

Pour la branche "vieillesse", l'adoption de la loi portant réforme des retraites aura, dans un premier temps, pour effet d'accroître les dépenses de la branche, notamment par la prise en charge des " carrières longues ", avant de permettre la réalisation d'économies à partir de 2008.

La situation financière de la branche "accidents du travail et maladies professionnelles" demeure saine, en dépit d'un léger déficit, dû au poids croissant des transferts supportés par cette branche tant vers la branche maladie que vers les " fonds de l'amiante ".

Soucieuse de parfaire la clarification des financements, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé de consolider le dispositif de sortie du FOREC :

- en encadrant les dispositions de la convention régissant les relations financières État-sécurité sociale afin de s'assurer du maintien par l'État de conditions aussi avantageuses que celles prévues dans le cadre des relations sécurité sociale-FOREC ;

- en organisant la liquidation du FOREC selon le principe des droits constatés, en prévoyant explicitement une période complémentaire à la date du 1er janvier 2004, pour assurer l'inventaire ;

- enfin, en affectant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le solde cumulé du FOREC constaté à la cessation de l'activité de ce fonds (260 millions d'euros), afin de ne pas laisser croître davantage les créances impayées par l'État au titre de la compensation des allégements de charges.

Concernant l'assurance-maladie, la commission des affaires sociales a proposé de surseoir à l'ajout de nouvelles missions de santé publique à la Caisse nationale de l'assurance-maladie (CNAM), dans l'attente des propositions du
Haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie sur la juste répartition des charges.

Aussi propose-t-elle de supprimer la participation de la caisse nationale d'assurance-maladie au financement du BIOTOX (155,4 millions d'euros), renvoyant à l'État le soin de prendre en charge ce dispositif.


De même, suggère-t-elle de supprimer la modification des règles de remboursement des dépenses qu'occasionne à la CNAM la prise en charge des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (150 millions d'euros).

Afin de soutenir le volet essentiel de la mise en place du plan " hôpital 2007 ", la commission propose d'y apporter trois
éléments complémentaires : l'intégration des hôpitaux
parisiens (Assistance Publique - Hôpitaux de Paris) dans le dispositif ; la fixation d'un objectif de tarification à l'activité, quantifié à mi-parcours, en assignant au plan l'obligation d'être mis en œuvre à 50 % en 2008 ; enfin l'installation d'un comité spécifiquement chargé d'évaluer la mise en application de la réforme, d'assister les parties prenantes et de proposer les améliorations utiles.

Sur d'autres sujets plus ponctuels, la commission des affaires sociales a invité le Sénat à adopter notamment les mesures suivantes :

- la mise en place d'une " compétence chapeau ", confiée à l'ACOSS, lui permettant de proposer une interprétation unique du droit des finances sociales aux URSSAF et, le cas échéant, de se substituer à elles pour imposer cette interprétation ;

- la clarification nécessaire des compétences du comité des finances sociales, créé par amendement à l'Assemblée nationale, et de la commission des comptes de la sécurité sociale ;

- la mise en place d'un débat réservé à la politique familiale ;

- l'amélioration de l'articulation entre loi de financement et loi de finances, par la discussion, dès le deuxième trimestre 2004, en parallèle à la réforme de l'assurance maladie, d'un texte législatif portant réforme des lois organiques relatives à la sécurité sociale ;

- enfin, l'élargissement de ses méthodes de contrôle de l'application de la loi de financement, en confiant à la Cour des comptes le soin de réaliser, dans les mois à venir, une enquête sur le financement et la gestion des "fonds de l'amiante", financés pour l'essentiel par la branche accidents du travail - maladies professionnelles.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1106 de M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 octobre 2003
  • Rapport n° 1157, tome I de M. Pierre MORANGE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 octobre 2003
  • Rapport n° 1157, tome II de M. Bruno GILLES, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 octobre 2003
  • Rapport n° 1157, tome III de M. Claude GAILLARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 octobre 2003
  • Rapport n° 1157, tome IV de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tableau comparatif), déposé le 22 octobre 2003
  • Avis n° 1156 de M. François GOULARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 octobre 2003
  • Texte n° 194 adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003
1ère lecture
  • Texte n° 54 (2003-2004) transmis au Sénat le 5 novembre 2003
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 59, tome I (2003-2004) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2003 : Équilibres financiers généraux et assurance maladie
    • Rapport n° 59, tome II (2003-2004) de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2003 : Famille
    • Rapport n° 59, tome III (2003-2004) de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2003 : Assurance vieillesse
    • Rapport n° 59, tome IV (2003-2004) de M. André LARDEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2003 : Accidents du travail
    • Rapport n° 59, tome V (2003-2004) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2003 : Examen des articles
    • Rapport n° 59, tome VI (2003-2004) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2003 : Tableau comparatif
    • Avis n° 60 (2003-2004) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 2003

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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