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Projet de loi de financement sécurité sociale
de financement de la Sécurité sociale pour 2004

Première lecture - 17, 18 et 19 novembre 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Art. 2 ACréation d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale

Art. 2Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. additionnels après l'art. 2

Art. 3Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels avant l'art. 4

Art. 4Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts

Art. additionnels après l'art. 4

Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A

Art. 4 bisMinima de perception sur les tabacs dans les départements d'outre-mer

Art. 4 terAbrogation de l'augmentation du droit spécifique applicable aux bières fortes - Art. L. 245-13 à L. 245-13-6 du code de la sécurité sociale

Art. 5Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances

Art. additionnels après l'art. 5

Art. 6Non-prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés - art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale

Art. 7 bisPlafonnement de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés pour les détaillants acheteurs fermes de carburants - art. L. 651-3 du code de la sécurité sociale

Art. 8Exonération de cotisations et contributions sociales pour les contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire

Art. 9Modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2, L. 245-3 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale

Art. 9 bisValidation des actions de recouvrement de la taxe sur la promotion de spécialités pharmaceutiques

Art. 10Création d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux - art. L. 138-20 et L. 245-5-1 à L. 245-5-6 du code de la sécurité sociale

Art. 11Individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments - art. L. 137-7, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale

Art. 12Fixation du taux applicable en 2004 à la clause de sauvegarde sur la progression du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés

Art. 13Fixation des prévisions de recettes pour 2004

Art. 14Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2003

Art. 55 AAnticipation de la date de versement à la sécurité sociale du produit des contributions sur les revenus du patrimoine - art. L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et art. L. 1600-0 C et L. 1600-0 F bis du code général des impôts (priorité)

Art. 55Simplification de la procédure d'admission en non-valeur - art. L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale (priorité)

Art. 56Simplification des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales - art. L. 243-5, L. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 725-7 du code rural (priorité)

Art. 57Simplification des obligations déclaratives des employeurs non établis en France - art. L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-1-1 du code rural (priorité)

Art. additionnels après l'art. 57 (priorité)

Art. 57 bisValidation des redressements et mises en demeure prononcés par des agents de la branche du recouvrement n'étant pas légalement agrémentés (priorité)

Art. additionnel après l'art. 57 bis (priorité)

Art. 58Ratification du décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale pour 2003 (priorité)

Art. 59Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2004 (priorité)

Art. additionnels avant l'art. 15 A

Art. 15 ARapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie

Art. additionnel avant l'art. 15

Art. 15Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique

Art. additionnels après l'art. 15

Art. 16Validation des actes réglementaires portant baisse du taux de remboursement de certains médicaments

Art. 17Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale

Art. 18Extension de l'obligation de tiers payant à tous les établissements de santé - art. L. 162-21 et L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale

Art. 19Régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés - art. L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale

Art. 19 bisInscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations - art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel avant l'art. 20

Art. 20Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 20

Art. 21Dotation annuelle de financement pour les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation - art. L. 174-1, L. 174-1-1, L. 174-2, L. 174-3, L. 174-15 et L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, et L. 6411-16, L. 6415-3 et L. 6147-5 du code de la santé publique

Art. additionnel après l'art. 21

Art. 22Fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé - art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale

Art. 23Réglementation de l'accès aux codes des prestations remboursables - art. L. 161-29 du code de la sécurité sociale

Art. 24Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique

Art. 25Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3, L. 6115-4 du code de la santé publique

Art. 26Coordinations - art. L. 162-43, L. 174-12, L. 174-14 à L. 174-17 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale

Art. 27Extension des dispositions relatives à la tarification à l'activité aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier - art. L. 6133-2, L. 6161-4, L. 6161-7 et L. 6161-8 du code de la santé publique

Art. 28Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité

Art. 29Dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé

Art. additionnel après l'art. 29

Art. 30Harmonisation des modalités de rémunération des médecins exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire - art. L. 6133-5 du code de la santé publique

Art. additionnel après l'art. 30

Art. 31Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale

Art. 31 bisSpécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale

Art. 32Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Art. 33Indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale

Art. 33 bisInformation des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale

Art. 34Mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux - art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'article 34

Art. 35Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale

Titre IVDispositions relatives aux autres politiques de sécurité sociale

Art. additionnels avant l'art. 50

Art. 50Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels après l'art. 50

Art. 51Prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants

Art. additionnel avant l'art. 52

Art. 52Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2004

Art. 52 bisRapport d'étape sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant

TITRE III (suite)DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE

Art. 36Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale

Art. 37Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique - art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 37

Art. 38Extension des missions et dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Art. 39Extension des missions et dotation de financement du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés - art. 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Art. additionnel après l'art. 39

Art. 40Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM

Art. 41Mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte - art. L. 6416-1 du code de la santé publique

Art. 42Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003

Art. 42 bisFixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social - art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles

Art. 43Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2003

Art. additionnel avant ou après l'art. 44

Art. 44Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004

Art. 45Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004

TITRE IV (suite)DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SECURITE SOCIALE

Art. additionnel avant l'art. 46

Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48

Art. additionnels avant l'art. 46 ou avant l'art. 48

Art. additionnels avant l'art. 46

Rappel au règlement

Art. additionnels avant l'art. 46

Art. 46Dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Art. additionnel après l'art. 46

Art. 47Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Art. additionnel avant l'art. 48

Art. 48Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

Art. additionnel après l'art. 48

Art. 49Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail pour 2004

Art. additionnels avant l'art. 53

Art. 53Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004

Art. additionnels après l'art. 53

TITRE VOBJECTIFS DE DEPENSES REVISES POUR 2003

Art. 54Fixation des objectifs révisés de dépenses par branche pour 2003

TITRE Ier (précédemment réservé)ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE

Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163)Approbation du rapport annexé

TITRE VI (suite)MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE

Art. additionnel après l'art. 59