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Séance du 19 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnel avant ou après l'art. 44
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 45

Article 44

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 129,7 milliards d'euros pour l'année 2004.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Nous demandons la suppression de l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, car nous pensons que ce système ne remplit plus la fonction pour laquelle il a été créé.

Certes, M. Vasselle, dans son rapport, se réjouit du fait que, cette année, le dépassement de l'ONDAM sera sans doute le plus faible jamais enregistré. Il oublie toutefois que 2003 a été l'année où l'augmentation de l'ONDAM a été la plus élevée et qu'en 2002 le dépassement s'est élevé à 7,2 %.

Ces chiffres témoignent du fait que l'ONDAM ne remplit plus, je le répète, la fonction pour laquelle il a été créé, et je ne parlerai pas du déficit record enregistré cette année par l'assurance maladie.

On peut affirmer, sans avoir peur de se tromper, que l'ONDAM sera, cette année encore, nettement dépassé, ce qui confirme l'absence de crédibilité de cet objectif.

Cette absence de crédibilité rend d'ailleurs un peu vain l'exercice auquel on nous demande de nous livrer. A cet égard, j'espère que le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, que vous venez de mettre en place, monsieur le ministre, permettra d'améliorer la situation.

Il serait nécessaire, pour lui donner tout son sens, que cet objectif soit révisé en cours d'année. Nous vous l'avons demandé à plusieurs reprises - nous ne sommes pas les seuls, puisque même des membres de la majorité l'ont fait -, mais nous n'avons jamais été entendus.

Il serait nécessaire aussi que la pratique des rebasages ne s'effectue plus sans méthode et que l'on fasse peut-être preuve d'un plus grand réalisme. En effet, l'objectif de 4 % fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 était peu vraisemblable dans la mesure où les dépenses avaient crû de 5 % en 2001.

Par ailleurs, il faudrait nous interroger sur la cohérence d'un tel dispositif dès lors que les mécanismes de sanction ou de récupération de dérapages éventuels qui le fondaient dans le plan Juppé ont complètement disparu : ils ne fonctionnent plus !

Dans ces conditions, n'est-il pas totalement vain de nous demander de procéder au vote d'un ONDAM ?

Monsieur le ministre, vous avez dit avec juste raison qu'il est inutile de remplir un récipient qui fuit. Mais je ne vois aucune mesure dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui permettrait de rendre le récipient étanche ! Il va donc continuer à se vider, et le déficit à se creuser.

La sécurité sociale souffre d'un évident manque de recettes. Nous regrettons que vous n'ayez accepté aucune des propositions que nous avons formulées dans nos amendements, car il nous faudra bien faire face aux problèmes qui nous attendent et, en tout premier lieu, à la pénurie aiguë qui sévit aujourd'hui dans les hôpitaux, singulièrement à Paris.

Le taux d'augmentation de l'ONDAM hospitalier, légèrement supérieur à 44 % ne permettra que très difficilement la reconduction de l'existant, puisque ni la hausse des salaires liée à l'ancienneté et aux promotions ni l'augmentation des frais logistiques ne sont prises en compte.

Les hôpitaux n'ont pas davantage les moyens de mettre en oeuvre la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou la directive européenne qui intègre le temps de garde dans le temps de travail.

Pourquoi voter un objectif dont on sait avant l'heure qu'il ne sera pas respecté ?

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Chacun aura compris que la commission des affaires sociales ne peut suivre la proposition de notre collègue et qu'elle émet un avis défavorable.

Je ne donnerai que trois chiffres.

L'ONDAM 2002 - objectif qui a été fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, votée sous la précédente majorité - a connu le plus fort taux d'augmentation depuis 1997, soit 7,2 %.

M. François Autain. Mais entre-temps, il y a eu le 5 juin 2002 !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce taux a donc été multiplié par près de deux par rapport aux prévisions.

En 2003, je le répète - et M. Autain a eu l'amabilité d'en convenir - l'ONDAM n'a dérapé que de 1,2 %. C'est le deuxième chiffre que je voulais rappeler.

M. François Autain. Il est exact !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Enfin, la commission des comptes de la sécurité sociale, dans ses conclusions, a fait savoir que la tendance actuelle, pour l'ONDAM 2004, était de 5,5 %. Le Gouvernement en a tenu compte et a prévu une augmentation de plus de 4 points en tenant compte des économies de dépenses, estimées à 1,8 milliard d'euros. Ainsi, nous devrions avoir pour 2004 un objectif le plus proche possible de la réalité.

C'est la raison pour laquelle nous faisons confiance non seulement au Gouvernement et à son action, mais aussi à l'ensemble des partenaires sociaux et aux professionnels de santé ; car le dialogue social mis en place par le Gouvernement permettra d'atteindre les résultats attendus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. Je ne peux pas accepter les propos qu'a tenus M. Nicolas About. Nous relirons, bien sûr, le procès-verbal de nos débats, mais je ne vous ai pas jeté des morts à la figure.

J'ai parlé de l'ONDAM pour souligner qu'il fallait 400 millions d'euros pour le financement des conventions tripartites signées avec les établissements accueillant des personnes âgées. J'ai effectivement rappelé le problème sanitaire que nous avons dû affronter cet été, mais j'ai dit très clairement, monsieur le ministre, que vous n'étiez pas responsable de la météo !

M. Nicolas About, rapporteur de la commission des affaires sociales. Vous l'avez dit : il n'est pas responsable de la météo !

M. Gilbert Chabroux. Mais il faut tirer les leçons de la canicule, c'est bien la moindre des choses !

Les sénateurs socialistes ont demandé qu'une commission d'enquête sur la canicule soit créée au Sénat. Vous n'en avez pas voulu.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Une mission d'information travaille !

M. Gilbert Chabroux. Alors, où est l'hypocrisie ? Qui raconte des histoires ?

Nous sommes cohérents, nous sommes logiques. Nous n'avons rien à cacher, et nous n'avons rien dit qui puisse être interprété comme vous l'avez fait : aucune injure n'a été proférée.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien ! Nous verrons !

M. Gilbert Chabroux. Nous mesurons les difficultés auxquelles le pays a été confronté cet été, et nous voulons faire la lumière sur ce qui s'est passé afin que ces difficultés ne se reproduisent pas. C'est tout ce que j'ai dit, et je voudrais bien que vous m'en donniez acte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Art. 44
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
TITRE IV (suite)

Article 45

Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 143,6 milliards d'euros.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« A la fin de cet article, remplacer la somme : "143,6" par la somme : "143,4". »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu'il nous est présenté sont intégrées les conséquences d'une disposition décidée par le Gouvernement tendant à ce qu'un forfait soit établi pour la prise en charge de la CMU complémentaire par la CNAM, comme c'est le cas aujourd'hui pour les assurances complémentaires.

Or, autant nous pouvions considérer jusqu'à aujourd'hui que la CNAM versait l'équivalent d'une prestation pour compte de tiers, puisque la sécurité sociale était remboursée au franc le franc, autant la mesure qui nous est proposée aussi bien dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement modifie complètement la nature de la participation de la CNAM et celle des agrégats votés en loi de financement. Ceux-ci prévoient des dépenses relevant, selon les termes de la loi organique, du champ de la protection sociale de base. Il aurait mieux valu réviser la loi organique avant de prévoir des dispositions du type de celles qui nous sont présentées !

On veut faire supporter aujourd'hui au régime de base une dépense qui est du ressort du régime complémentaire. Du fait de l'instauration d'un forfait, le budget de l'Etat supporte une dépense moindre au titre de la CMU complémentaire, et une somme de 140 millions d'euros correspondant à l'économie réalisée dans le budget de l'Etat est mise à la charge de la sécurité sociale dans la loi de financement.

Cela va d'ailleurs poser un problème constitutionnel, mais d'une autre nature que celui que j'ai évoqué à propos du plan Biotox, puisque cela revient à faire financer par un régime de base une dépense qui est du ressort d'un régime complémentaire.

Telles sont les raisons qui ont amené la commission des affaires sociales, sur ma proposition, à modifier le montant de la somme mentionnée à l'article 45, de manière que cette dépense soit effectivement supportée par le budget de l'Etat et non par celui de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Je comprends bien le souci de M. le rapporteur, mais je souhaite replacer les choses dans leur contexte.

A l'Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de loi portant création de la CMU, j'ai été l'un de ceux qui ont accepté le principe d'une couverture universelle, mais en refusant que, au-delà d'un certain seuil, les régimes obligatoires jouent aussi le rôle d'assurance complémentaire. On m'avait alors répondu qu'il n'y avait pas matière à s'inquiéter puisque la moitié des assurés iraient probablement vers les régimes complémentaires et que quelques-uns seulement resteraient gérés par les régimes obligatoires.

Or la répartition n'a pas été égale. En réalité, aujourd'hui, 85 % des titulaires de la CMU voient leur assurance complémentaire gérée par des caisses nationales et seulement 15 % par des régimes complémentaires proprement dits. La disparité est donc réelle.

J'ajoute, et je vous demande d'en tenir compte, que le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à procéder, lors de la réforme prochaine de l'assurance maladie, à une réforme de l'assurance complémentaire par le biais d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire.

Si la couverture complémentaire est gérée par le régime obligatoire, le système devient totalement artificiel et incompréhensible. L'idée que nous voulons mettre en oeuvre est que, progressivement, chacun conservant sa véritable mission, les régimes obligatoires en reviennent à leur rôle d'assurance de base et les régimes complémentaires à leur rôle d'assurance complémentaire.

L'aide à la souscription d'une couverture complémentaire permettrait aux personnes qui sont au-dessus, voire juste au-dessous du seuil - cela reste à déterminer - de percevoir une aide, qui serait dégressive, jusqu'à ce qu'elles soient en mesure de payer elles-mêmes leur police d'assurance complémentaire.

Enfin, je voudrais souligner à quel point la situation est étrange. Il est vrai, monsieur le rapporteur, qu'elle avait fait l'objet de commentaires, y compris à l'échelon européen. En effet, pour assumer la même charge, c'est-à-dire la gestion des couvertures complémentaires, les régimes complémentaires doivent respecter un forfait, alors que les régimes obligatoires sont remboursés au franc le franc. Il nous a donc paru légitime d'imposer une règle unique, en l'occurrence le respect d'un forfait, aux régimes obligatoires et aux régimes complémentaires.

Vous objectez, monsieur le rapporteur, que cela va induire un coût supplémentaire pour l'assurance maladie.

M. Guy Fischer. C'est un transfert de charges !

M. Jean-François Mattei, ministre. En réalité, le coût n'est que potentiel, car il n'y a aucune raison que les organismes de base, grâce à une meilleure gestion du risque des bénéficiaires qui ont besoin d'être accompagnés dans le système de soins, ne parviennent pas à le réduire.

Je le répète : les régimes complémentaires sont bloqués par les forfaits et, quand ils les dépassent, ils répercutent l'excédent sur l'ensemble de leurs cotisants, alors que les régimes obligatoires font supporter les dépassements à l'ensemble des assurés sociaux.

Nous devons trouver des modalités de fonctionnement qui soient plus claires. En attendant que soit réalisée la réforme de l'assurance maladie, il nous a paru important de rappeler les règles que nous souhaitions. C'est sans doute là la seule façon d'amener les régimes complémentaires et les régimes obligatoires à un partenariat bien compris dans lequel soit écarté tout risque de confusion des tâches.

Il paraît beaucoup plus sain que, petit à petit, ce qui relève du domaine du régime complémentaire soit effectivement assumé par les assurances complémentaires, qu'il s'agisse des mutuelles, des instituts de prévoyance ou des assureurs privés.

Notre objectif est donc tout à fait pédagogique : clarifier les rôles.

M. Guy Fischer. Non, c'est une nouvelle réforme !

M. Jean-François Mattei, ministre. Nous espérons, en outre, réaliser des économies de coûts de gestion. Or, depuis la création de la CMU, jamais le forfait de déduction n'a été augmenté : il était à 228, nous l'avons relevé à 282 l'année dernière, et nous le portons à 300 cette année. Nous rehaussons donc le coût à la fois pour les assurances complémentaires et pour le forfait du régime obligatoire.

Monsieur le rapporteur, je vous entends bien, mais il est important de responsabiliser les caisses d'assurance maladie grâce à ce remboursement forfaitaire, car elles seules peuvent mettre en oeuvre une politique de gestion active des risques, la lutte contre les fraudes ou contre la surconsommation.

M. Guy Fischer. Et voilà ! On va stigmatiser les patients ! On va les culpabiliser !

M. Jean-François Mattei, ministre. Et si j'ai pu vous convaincre, monsieur Vasselle, vous retirerez votre amendement.

M. Guy Fischer. Et M. Vasselle va retirer son amendement !

M. le président. L'amendement n° 39 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Après un tel plaidoyer, il n'est pas facile d'être convaincu de la nécessité de retirer cet amendement !

En effet, les propos du ministre tendaient à conforter ma position, puisqu'ils distinguaient nettement le champ de l'assurance obligatoire et celui de l'assurance complémentaire. L'objectif du Gouvernement est bien d'aller dans cette direction.

Pour l'heure, cependant, nous sommes face à une sorte d'opération miroir puisque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la somme de 140 millions d'euros est prévue en économie, ce qui est la conséquence de l'instauration du forfait pour le régime de base. Pour sécuriser l'ensemble du dispositif, le même montant est inscrit dans les agrégats de dépenses qui seront à la charge de la CNAM. Le Gouvernement a donc bien conscience que la création de ce forfait risque de se traduire par une charge supplémentaire pour la CNAM, même si cela correspond à sa nécessaire responsabilisation par le biais de la gestion du risque. Mais rien n'interdit que celle-ci soit définie d'une manière un peu plus précise dans la convention d'objectifs qui doit lier la CNAM ni que les circuits financiers soient maintenus tels qu'ils devraient l'être, c'est-à-dire que cette charge pèse sur le budget de l'Etat.

Je voulais, en qualité de rapporteur, mettre en lumière le mélange des genres et l'absolue nécessité de clarifier les flux financiers entre le budget de l'Etat, d'une part, et le budget de la sécurité sociale, d'autre part. A trois reprises successives, l'occasion m'en a été donnée, et j'ai pu faire toucher du doigt au Gouvernement la nécessité de cette clarification et de l'adoption d'une nouvelle loi organique.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous avez compris en quel sens souhaitaient aller la commission des affaires sociales, le président de la commission des finances et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, et vous vous êtes engagé devant la Haute Assemblée à y parvenir.

Compte tenu, monsieur le ministre, de cet engagement que vous avez pris la main sur le coeur (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), je dois me faire une raison.

Les responsabilités ont été définies et le dessin de l'avenir a été tracé par le ministre. Vous l'avez compris, mes chers collègues (Non ! ironiques sur les travées du groupe socialiste), je retire cet amendement !

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que nous avons achevé la discussion des articles concernant l'assurance maladie. Nous passons à la discussion des articles relatifs à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Art. 45
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. additionnel avant l'art. 46

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX AUTRES POLITIQUES

DE SÉCURITÉ SOCIALE

Section 1

Branche accidents du travail et maladies professionnelles

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Avant que nous abordions l'examen des articles relatifs à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, je souhaiterais revenir un instant sur les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale.

La commission a observé les difficultés croissantes de bouclage des comptes de la branche, sans pour autant, n'en déplaise à ma collègue Mme Beaudeau, appeler à une augmentation des cotisations, loin s'en faut.

A cet égard, nous avons fait part de certaines préoccupations et je souhaiterais que le Gouvernement puisse dès à présent nous apporter quelques précisions ou nous indiquer les orientations qui sont les siennes.

Notre première interrogation concerne la clarification des flux financiers.

A ce sujet, nous avons souhaité que le reversement forfaitaire au profit de la branche maladie fasse l'objet d'une évaluation plus approfondie des charges respectives des deux branches et puisse s'inscrire dans un cadre pluriannuel.

Nous avons également souhaité clarifier le financement du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, eu égard notamment aux coûts prévisibles.

Il semble, enfin, nécessaire de fixer une clé de répartition objective entre les différents financeurs et de faire en sorte que les transferts fassent l'objet d'une programmation claire.

Je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.

Notre deuxième interrogation a trait à la réforme de la gouvernance de la branche. Où en est la préparation de la convention d'objectifs et de gestion, la COG ? Quelles en seront les lignes directrices ?

Au-delà, le Gouvernement fait part de son intention de mettre en place un conseil d'administration à part entière : quel pourrait en être le support législatif ? Quelles en seront les conséquences pour l'organisation de la CNAM ?

Enfin, notre dernière interrogation porte sur le processus de réforme de notre système de réparation.

Nous avons bien compris que le Gouvernement souhaite mener une étude et une concertation très approfondies sur le sujet. Celle-ci s'est-elle engagée sur la base du premier rapport d'étape du comité d'experts ?

Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques-unes de nos préoccupations. Je serai heureux d'entendre les précisions que vous pourrez apporter à notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les interrogations de M. Lardeux méritent une réponse. Cette dernière permettra d'ailleurs, du moins je l'espère, d'éclairer utilement notre débat.

Les observations de M. le rapporteur sur la clarification des flux financiers sont naturellement pertinentes.

Le souhait qu'il formule de voir fixer un cadre pluriannuel se heurte toutefois au principe de l'annualité des lois de financement de la sécurité sociale, principe dégagé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je dois reconnaître que le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante paraît quelque peu illisible.

Nous constatons, en effet, le paradoxe suivant : en 2004, la dotation du FIVA baisse, alors même que les indemnisations sont enfin devenues une réalité, à la suite de l'adoption du barème indicatif par le conseil d'administration.

Ce paradoxe est lié à un effet d'optique : des réserves financières importantes avaient été constituées en 2001, en 2002 et en 2003, rendant inutile un versement plus important de la branche en 2004. J'ajoute que l'absence de crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances ne signifie pas que l'Etat a décidé de s'exonérer, pour l'avenir, de toute participation financière.

M. Gilbert Chabroux. Heureusement !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Dès l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, nous serons en mesure de déterminer des dotations qui seront davantage en relation avec les besoins financiers de l'année. La suggestion d'instaurer une clé de répartition entre les différents financeurs faite par M. Lardeux relève d'un débat plus général, celui qui porte sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

Le déficit de la branche mérite, me semble-t-il, d'être relativisé. Reconnaissons que 70 millions d'euros, cela tient vraiment de l'épaisseur du trait. Il n'est pas apparu nécessaire de relever le taux de cotisation. Je me permets de faire observer aux différents groupes de l'opposition que ce taux est resté à un niveau stable en 2002 et en 2003 et le restera en 2004, alors qu'il a diminué au cours de la précédente législature, en raison des décisions prises par une majorité dont vous faisiez partie, monsieur Chabroux !

S'agissant de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, je suis en mesure de rassurer le rapporteur, mon ami André Lardeux : nous avons bon espoir que cette convention soit signée avant la fin de l'année. En effet, il est apparu impossible au Gouvernement d'opérer une dissociation totale entre cette convention et les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la branche maladie.

Il est prévu que la convention comprendra des objectifs de prévention, d'amélioration du système de réparation, de modernisation des mécanismes tarifaires et d'amélioration des outils statistiques.

A l'instar des conventions signées pour les autres branches, elle prévoira le renforcement de la qualité du service apporté aux victimes, aux employeurs et aux partenaires de la branche. Ces derniers sont notamment les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les associations de victimes.

Parmi les principaux objectifs à atteindre que l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles s'assignent pour la période couverte par la convention, l'amélioration de la prévention est à mes yeux le point essentiel. Nous devons rappeler cette vérité de bon sens : davantage de prévention, c'est moins de dépenses demain, et donc la possibilité de faire face - sans augmenter les prélèvements obligatoires - aux charges nouvelles de la branche, liées notamment à l'amiante.

S'agissant de la constitution d'un conseil d'administration autonome, monsieur le rapporteur, cette disposition est en attente d'un support législatif adéquat. Elle apparaît liée au débat général sur la gouvernance de la sécurité sociale, débat qui aura lieu au printemps de l'année prochaine, comme vous le savez.

Enfin, s'agissant du processus de réforme de notre système de réparation, j'ai bien observé qu'un certain nombre de réflexions anticipaient sur le résultat de la concertation avec les partenaires sociaux et les associations de victimes, et ainsi sur les décisions que le Gouvernement soumettra à la représentation nationale. C'est pour cette raison que le Gouvernement sera systématiquement défavorable aux amendements correspondants.

M. Laroque, se fondant sur son rapport, a commencé la concertation avec les partenaires sociaux. De manière parallèle, le rapport s'étoffe, en vue d'une présentation au début de l'année 2004. Dans ce domaine, on le sait, la connaissance faisait défaut. Nous avons, en la matière, engrangé des progrès manifestes. Ils sont pour l'instant, certes, peu visibles, mais ils nous seront utiles dans le cadre général de la réforme.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs.

TITRE IV (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48

Article additionnel avant l'article 46

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par MM. Chabroux, Cazeau, Domeizel, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236-1 du code du travail, les mots : "cinquante salariés" sont remplacés par les mots : "vingt salariés". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Nous nous accordons tous pour affirmer qu'il faut réformer la branche accidents du travail et maladies professionnelles, mais cette réforme est au point mort. Le sens à lui donner ne doit vraisemblablement pas être le même pour toutes les parties concernées !

En attendant, la situation est inquiétante. Compte tenu du fait que le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles s'accroît tous les ans, il y a de facto régression. On a comptabilisé 1 360 000 accidents du travail en 2000, dont 717 accidents mortels ; pour 2001, le nombre d'accidents mortels est passé à 762. C'est inquiétant, je le répète.

Par ailleurs, en 2002, 35 919 maladies professionnelles ont été reconnues. On a coutume de dire, un peu hâtivement, que ce nombre s'est brutalement élevé en raison de la reconnaissance des maladies dues à une exposition à l'amiante. En réalité, à l'heure actuelle, 67 % des maladies sont des affections périarticulaires, des TMS, ou troubles musculo-squelettiques. On sait que ces affections sont souvent dues à la répétition des mêmes gestes dans de mauvaises conditions, notamment l'exposition au froid ou une position défectueuse liée à des équipements inadaptés. En outre, 8 % des maladies professionnelles sont des lombalgies et des dorsalgies, dues le plus souvent au port de charges trop lourdes.

Encore devons-nous considérer ces chiffres avec précaution. En effet, la sous-déclaration constitue un phénomène d'une telle ampleur que les chiffres sont très en deçà de la réalité. De plus, les affections d'origine professionnelle sont difficilement reconnues, du fait des contraintes posées par les tableaux des maladies professionnelles.

Pour les années à venir, les experts, tant ceux du CNRS que des médecins ou des chimistes, prévoient une augmentation de la fréquence des maladies liées au maniement de solvants, de céramiques et d'hydrocarbures. Dès aujourd'hui, on estime que de 4 % à 5 % des cancers y seraient directement liés.

L'exemple le plus effrayant en la matière est celui des éthers de glycol, que j'ai déjà évoqué, notamment au travers des troubles gravissimes que le maniement de ces produits entraîne chez les femmes enceintes et les nouveau-nés. J'ai demandé, en conséquence, l'interdiction des sept éthers de glycol de la série E. M. le ministre de la santé a bien voulu nous répondre qu'il prendrait un arrêté d'interdiction dans les jours qui viennent pour trois d'entre eux ; c'est une première étape, d'autres restent encore à franchir, mais le problème semble véritablement posé. On doit aboutir à une interdiction totale de l'usage des éthers de glycol de la série E.

La catastrophe de l'amiante, la crainte fondée d'une nouvelle catastrophe des solvants, le développement des affections de nature articulaire et musculaire montrent que les problèmes ne se résoudront pas d'eux-mêmes.

Une politique de prévention forte est indispensable, et nous aimerions vous entendre sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat. Elle relève avant tout, en effet, de la responsabilité des pouvoirs publics. Il ne s'agit pas d'exonérer de la leur les industriels, bien au contraire, mais nous devons être réalistes : l'absence de réglementation leur permet de feindre d'ignorer la toxicité d'un produit, par exemple celle des éthers de glycol, tant que les tribunaux ne les mettent pas en demeure de réparer en raison d'une faute inexcusable. La menace d'un coût jugé trop élevé à l'échelle d'une entreprise amène alors une modification des procédés de fabrication.

Cependant, pour les victimes, avérées ou potentielles, qui sont de plus en plus nombreuses, il est trop tard. Nous devons nous préoccuper de leur situation, que nous ne pouvons laisser perdurer.

Le droit de retrait prévu par le code du travail n'est pas, à l'évidence, adapté aux risques de contracter une maladie professionnelle ; il concerne davantage les risques d'accident. Comment un salarié pourrait-il être conscient du danger que représente la manipulation d'un produit dont on lui cache délibérément la toxicité ?

A cet égard, le gouvernement précédent avait commencé de consolider la réglementation. Il avait d'abord organisé la mise en oeuvre, à compter du 8 novembre 2002, du décret du 5 novembre 2001, qui instaure l'obligation de formaliser dans un document unique les résultats de l'évaluation a priori des risques. Cet inventaire comprend notamment une identification des dangers et une analyse des risques auxquels peuvent être exposés les salariés. Ce document doit être mis à jour et laissé à la disposition de la médecine du travail et des représentants des salariés.

Sur cette base sera établi le programme de prévention des risques, à l'élaboration duquel doit être associé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. Avez-vous des informations à nous communiquer sur l'application de cette réglementation, monsieur le secrétaire d'Etat ? Le Gouvernement compte-t-il prendre de nouvelles initiatives pour développer la prévention ? Quelle sera la place des médecins du travail dans la mise en oeuvre d'une prévention plus efficace ?

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, nous avions présenté un amendement tendant à ce que le seuil de création des CHSCT soit abaissé de cinquante salariés à vingt salariés. Nous n'avions alors obtenu strictement aucune réponse de Mme Bachelot. Peut-être serons-nous ce soir un peu mieux informés ?

Aujourd'hui, 80 % des entreprises françaises n'ont pas de CHSCT. Certes, l'adoption de notre amendement, nous en sommes conscients, ne permettrait pas une couverture totale des salariés. Notre proposition constitue néanmoins une ouverture qui ne saurait, compte tenu de la gravité du sujet, être balayée d'un revers de main, au motif que sa mise en oeuvre compliquerait l'existence des employeurs ! C'est en effet parfois de la vie des salariés qu'il s'agit.

Notre amendement a donc pour objet de proposer, une nouvelle fois, de faire passer de cinquante salariés à vingt salariés le seuil d'effectif qui conditionne la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. J'ai bien entendu les arguments de M. Chabroux, qui fait d'ailleurs à la fois les questions et les réponses.

M. Gilbert Chabroux. Non, je ne fais pas les réponses,...

M. André Lardeux, rapporteur. Si !

M. Gilbert Chabroux. ... je les attends !

M. André Lardeux, rapporteur. Vous attendez certaines réponses, mais vous en avez fait d'autres, mon cher collègue.

Bien sûr, le problème qu'il soulève est un problème extrêmement important, qu'il ne faut pas, comme il le dit, balayer d'un revers de main. L'évolution des accidents qu'il évoque pose quelques questions.

Cela dit, cela dépend des termes selon lesquels on examine la situation. A cet égard, je vous renvoie à différents rapports récents. Ces dernières années, il y a eu quelques inflexions de tendances qui posent question. Mais, sur le très long terme, il y a tout de même une amélioration très sensible de la sécurité au travail.

Pour ce qui est de la proposition d'abaisser le seuil de cinquante à vingt, je ne crois pas que ce soit au Sénat et au Parlement de trancher cette question dans l'immédiat. En effet, le dialogue social a, en la matière, un grand rôle à jouer. Par ailleurs, vous avez donné une indication : les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'avoir un CHSCT sont, pour des raisons diverses, loin de remplir l'obligation. Aussi, contentons-nous d'abord d'essayer de faire au mieux ce qui est prévu par les textes et, ensuite, nous verrons s'il est possible d'aller plus loin.

Cela étant dit, votre solution n'étant pas la plus pertinente, j'aurais pu, balayant d'un revers de main votre proposition, vous répondre dès le départ que votre amendement est un cavalier, qui n'a pas sa place dans le projet de loi en discussion ce soir.

M. Gilbert Chabroux. Cela, c'est un revers de main !

M. André Lardeux, rapporteur. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Cette proposition, qui concerne la représentation du personnel dans les entreprises, se situe en dehors du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. D'ailleurs, je rappelle que, dans les entreprises concernées par cette proposition, la représentation des salariés est déjà assurée par les délégués du personnel, et ce sont eux qui interviennent sur les questions ayant trait à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Je rappelle aussi, monsieur le sénateur - je suis toujours obligé de rappeler le passé, car il vous poursuit et vous poursuivra encore longtemps (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) - que, à notre arrivée, le FIVA était créé sur le papier, mais qu'il était vide. (M. Gilbert Chabroux s'exclame.) C'est nous qui lui avons donné corps ! En conséquence, j'émets un avis défavorable.

M. Roland Muzeau. Du passé, faisons table rase !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour toutes les autres branches de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons eu un débat particulier. Il est peut-être dommage que nous n'en ayons pas organisé un également pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Je dois tout de même reconnaître qu'un effort a été fait, car c'est la première ou la deuxième fois que nous disposons d'un rapport spécial sur cette branche, que nous devons à notre commission des affaires sociales.

Avant de m'expliquer sur l'amendement présenté par M. Chabroux, je voudrais revenir sur ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, en ouvrant ce débat.

Vous pourriez tout de même reconnaître que, pour la première fois, un gouvernement nous demande d'approuver un projet de loi de financement de la sécurité sociale dont la branche accidents du travail-maladies professionnelles est déficitaire de 74 millions d'euros, et ce en contradiction avec la loi de juillet 1994 qui, avec l'institution de la branche, avait fixé un objectif d'équilibre de ses comptes.

L'apparition du déficit - 45 millions d'euros en 2002 et 125 millions d'euros en 2003 -, alors que les précédents projets de loi prévoyaient un excédent, aurait dû vous inciter à ajuster le niveau des ressources de la branche par l'augmentation des cotisations patronales.

Or - et c'est un véritable problème - vous prévoyez, au contraire, le blocage du taux de ces cotisations patronales, alors que le taux moyen des cotisations est historiquement à son plus bas niveau, et je ne compte pas dans ce déficit 1,2 milliard d'euros à la charge du FOREC. Il faudrait tout de même dire la vérité, toute la vérité !

Je voudrais attirer votre attention sur les éthers de glycol. On voit aujourd'hui la catastrophe qu'a provoquée l'amiante : beaucoup d'individus sont morts, d'autres sont gravement malades ou mourront. Or on ne tire pas l'expérience de cette affaire quand on voit ce qui se passe avec les éthers de glycol.

Je voudrais vous dire quelque chose qui me semble important pour la responsabilité de chacun. J'ai reçu, comme mes collègues, le compte rendu d'un colloque qui s'est tenu ces jours-ci sous la présidence de M. Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Au cours de ce colloque, M. Jacques Barrot a déclaré : « Ayant été secrétaire d'Etat au logement en 1976, j'ai entrepris une réflexion visant à interdire l'usage de certains produits, parmi lesquels figurait l'amiante. Néanmoins, ce n'est que quinze ans plus tard que les recherches ont pu définitivement statuer sur les effets néfastes de l'amiante, me permettant ainsi de prononcer, en tant que ministre de la santé, l'interdiction de ce produit. » Or M. Barrot a été ministre du travail et des affaires sociales jusqu'au 2 juin 1997.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Il n'a pas été ministre de 1976 à 1997 !

Mme Marie-Claude Beaudeau. En 1976, comme secrétaire d'Etat au logement, il a interdit l'usage de l'amiante pour quelques produits. Et ce n'est que onze ans après, lorsqu'il était ministre du travail et des affaires sociales, en juin 1997, qu'il l'a fait interdire pour la totalité des produits.

M. Jean Chérioux. Entre-temps, il y a eu les socialistes !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Dans l'intervalle, vous avez gouverné !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Aujourd'hui, on nous dit la même chose s'agissant des éthers de glycol. On en interdit deux, pour la cosmétique ; on en interdit trois, puis quatre. Reste que, aujourd'hui, des éthers de glycol sont utilisés, et que vous courez les mêmes risques que pour l'amiante. Cela me paraît très étonnant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)