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Séance du 19 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels avant l'article 46

ou après l'article 47 ou avant l'article 48

Art. additionnel avant l'art. 46
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. additionnels avant l'art. 46 ou avant l'art. 48

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60, présenté par MM. Chabroux, Cazeau, Domeizel, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la fin de la seconde phrase de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : ", dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1" sont supprimés.

« II. - Les articles L. 432-3 et L. 432-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 209 est ainsi libellé :

« Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : "dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1". »

L'amendement n° 206 est ainsi libellé :

« Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

L'amendement n° 207 est ainsi libellé :

« Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 60.

M. Gilbert Chabroux. L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce qui semble normal. Malheureusement, ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie. Des frais importants sont donc laissés à la charge des victimes, tels que l'appareillage, l'optique et une partie des soins.

L'amendement que nous présentons vise, au moment où la question de la réparation intégrale se pose avec une nouvelle acuité, à instituer une prise en charge totale des prestations en nature. Nous souhaitons faire un pas vers cette réparation intégrale, que nous attendons depuis longtemps.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter les amendements n°s 209, 206 et 207.

Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement n° 209 vise à abroger les dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge en matière de prestations en nature.

L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe d'une gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou par une maladie professionnelle. Cet article dispose notamment que « les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ». Cet article précise également que ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail. Il stipule, enfin, que la « charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses de l'assurance maladie ».

Le principe posé par la législation est donc très clair : les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles n'ont pas à supporter la charge de tout ou partie des frais entraînés par leur accident du travail ou par leur maladie professionnelle. Pourtant, ce principe est battu en brèche par l'application du tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie, comme en matière d'assurance maladie, si bien que des frais souvent importants sont laissés à la charge des victimes d'un accident du travail, concernant par exemple des soins, des appareillages.

Il est avéré que ces victimes supportent une part croissante des conséquences financières de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qu'elles subissent. En matière d'appareillage, de soins dentaires ou d'optique, tous ces éléments de soins, de rééducation et de réadaptation étant particulièrement onéreux, ce surcoût est, on le comprend, particulièrement flagrant.

Il y a donc, me semble-t-il, une contradiction de fait entre l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale et l'application du tarif de responsabilité, contradiction dont la première victime est, bien entendu, la personne affectée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle.

L'article L. 431-1 pose un principe non seulement juste mais aussi fondamental : celui du déchargement de la victime des frais engendrés par l'accident du travail ou par la maladie professionnelle.

Pour conclure sur cet amendement, il paraît pour le moins normal que l'individu qui paie physiquement et souvent psychologiquement le prix de la négligence de son employeur n'ait pas en plus à assumer financièrement une partie de la réparation. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de vous prononcer en faveur de notre amendement.

Les amendements n°s 206 et 207 sont des amendements de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Ces amendements, comme quatorze autres, ont tous la même logique - et je reconnais la cohérence de pensée de leurs auteurs -, puisqu'il s'agit d'améliorer la réparation du risque professionnel.

Je rappellerai, à cet égard, qu'une expertise est en cours sur les voies et moyens d'une telle réforme, qui fera ensuite l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.

En outre, ce principe de la répartition intégrale n'est pas sans poser des questions sur l'équilibre des principes qui président à l'indemnisation. En effet, s'il y a une réparation intégrale, c'est vrai, dans certains cas, avec la faute inexcusable ou avec le FIVA, dans les autres cas, c'est la réparation forfaitaire, et avec la disparition de cette dernière, il y aura des gagnants mais aussi des perdants, il faut le savoir à l'avance.

Cependant, compte tenu des études et des expertises qui sont en cours, il serait prématuré de s'engager dans la voie préconisée par ces amendements, surtout, vous l'avez souligné, au moment où la situation financière de la branche est fragilisée.

Aussi, j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces quatre amendements, ainsi que sur tous les autres amendements de même nature qui seront présentés par la suite. Cela m'évitera des redites !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, vous présentez une situation qui peut sembler paradoxale.

Le principe est celui de la prise en charge totale des frais de soins des victimes d'accident du travail ; c'est bien la règle qui s'applique dans la plupart des cas. Cependant, les prix de certaines prestations sont supérieurs au tarif de responsabilité. Elles ne sont, de ce fait, pas complètement prises en charge : il s'agit notamment des frais dentaires, de l'optique ou des fauteuils roulants.

Il y a là une piste intéressante d'amélioration des prestations aux victimes, et c'est précisément l'un des points étudiés par le groupe de travail que M. le ministre des affaires sociales a mis en place.

Votre amendement instaurerait la prise en charge sans limite tarifaire de toutes les prestations. Il est donc de portée trop large et ouvrirait la voie à une évolution incontrôlée à la fois des tarifs et de la dépense des caisses dans ce domaine.

Cet amendement n'étant pas adapté, je me vois donc dans l'obligation d'en demander le rejeter.

M. Roland Muzeau. Il fallait le sous-amender !

M. le président. Monsieur le ministre, votre avis vaut-il pour l'ensemble des amendements ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 46

ou avant l'article 48

Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48
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Art. additionnels avant l'art. 46

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. S'agissant des articles additionnels avant l'article 46 ou avant l'article 48, monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 56, 208, 57, 211, 58, 214, 59, 212 et 213.

M. Claude Domeizel. Tous !

M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article 40 est applicable aux amendements qui viennent d'être énumérés par M. le secrétaire d'Etat.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 56, présenté par M. Chabroux, 208, présenté par Mme Beaudeau, 57, présenté par M. Chabroux, 211, présenté par Mme Beaudeau, 58, présenté par M. Chabroux, 214, présenté par Mme Beaudeau, 59, présenté par M. Chabroux, 212 et 213, présentés par Mme Beaudeau, ne sont pas recevables.

M. Guy Fischer. Sabordage !

M. Gilbert Chabroux. Alors, on ne peut plus rien dire ? C'est fini !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est scandaleux !

M. Gilbert Chabroux. Il n'y a plus de démocratie au Sénat ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Voilà comment on traite les travailleurs de l'amiante !

Articles additionnels avant l'article 46

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, s'agissant des articles additionnels avant l'article 46, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 190, 192, 202, 199, 200, 61, 191, 201, 195, 194 et 203.

M. Guy Fischer. C'est honteux !

M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Monsieur le président, l'article 40 est applicable aux amendements qui viennent d'être énumérés par M. le secrétaire d'Etat.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 190, 192, 202, 199 et 200, présentés par Mme Beaudeau, l'amendement n° 61, présenté par M. Chabroux et les amendements n°s 191, 201, 195, 194 et 203, présentés par Mme Beaudeau, ne sont pas recevables.

M. Guy Fischer. C'est un déni de démocratie ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. On se croirait chez les Soviets !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

Art. additionnels avant l'art. 46
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Art. additionnels avant l'art. 46

M. Roland Muzeau. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous débattons de questions essentielles. Aussi, je trouve scandaleux que M. le secrétaire d'Etat invoque l'article 40 de la Constitution, M. Mercier ne pouvant bien sûr que le suivre.

Il s'agit de la vie des salariés dans l'entreprise, de la pénibilité du travail, de la mort annoncée pour des dizaines de milliers de travailleurs, de conditions de travail détestables qui les conduisent à des incapacités temporaires ou, le plus souvent, hélas ! à des incapacités totales, celles-ci entraînant leur décès, qui n'aura rien à voir avec le vieillissement et avec les débats que nous avons eus avant la suspension de séance.

Vous invoquez l'article 40 de la Constitution pour nous faire taire sur des questions comme les indemnités journalières, l'amiante, l'usage de produits toxiques qui font mourir des dizaines de milliers de travailleurs dans toutes les activités industrielles : la chimie, l'automobile, l'aviation, l'industrie maritime, la métallurgie et le bâtiment.

En invoquant l'article 40, vous insultez des centaines de milliers de travailleurs, la majorité qui vous soutient s'honorerait de ne pas vous suivre. Elle pourrait prendre la parole pour défendre les salariés et leurs familles ! Les travailleurs meurent victimes d'accidents du travail, de maladies professionnelles qui n'ont été reconnues qu'après des dizaines d'années de discussion !

Nous reviendrons sur ce sujet tout à l'heure, si vous n'utilisez pas d'autres astuces, si vous ne recourez pas à d'autres arguties.

Franchement, monsieur le secrétaire d'Etat, une telle décision ne vous grandit pas et la fin de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale se déroule dans des conditions scandaleuses.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut vraiment que vous soyez gênés !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Juste avant la suspension, nous nous sommes dit qu'il ne fallait plus nous envoyer les morts à la figure. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

A peine la séance est-elle reprise que l'on assiste à cette tragique situation. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Roland Muzeau. C'est scandaleux !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous ai écouté et je ne vous ai pas interrompu. Ayez au moins la courtoisie d'en faire autant !

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas une question de courtoisie !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est la première fois qu'un rapport spécial est consacré aux accidents du travail. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Guy Fischer. Pour en faire ensuite cela ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez pu, monsieur Fischer, vous exprimer dans cette enceinte. Vous avez eu tout le temps de le faire, n'essayez pas de faire de l'obstruction pure et simple.

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vous qui faites de l'obstruction !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par ailleurs, la commission des affaires sociales a - c'est aussi un fait exceptionnel - réclamé à la Cour des comptes un rapport sur le FIVA, pour que nous puissions en débattre sérieusement...

M. Guy Fischer. C'est pour mieux l'encadrer !

M. Roland Muzeau. Et le rôle du Parlement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certains de vos amendements feront l'objet d'une discussion.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Quand ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais vous savez très bien que deux techniques sont possibles : soit on dépose des amendements qu'on sait recevables et dont on peut discuter, et il est alors utile de le faire ; soit on fait de l'obstruction en ne déposant que des amendements qui tombent sous le coup de l'article 40 et qui ont simplement pour objet de prolonger le débat.

Je trouve qu'il nous faudrait offrir une autre image des élus, surtout devant certaines personnes qui assument aussi d'autres responsabilités ailleurs. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Rappel au règlement
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Art. 46

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La première phrase du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complétée par les mots : "sont notamment pris en compte dans le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation les éléments de rémunération du bénéficiaire tels que les primes de résultats, primes d'intéressement et primes exceptionnelles, ainsi que les abattements pour frais professionnels". »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vraiment honteux, monsieur le président de la commission des affaires sociales : 100 000 morts en dix ans surviendront à cause de l'amiante.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais arrêtez !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il y aura 100 000 morts, et vous le savez !

M. Roland Muzeau. C'est la vérité !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous le savez pertinemment, et c'est parce que ce débat vous gêne que vous invoquez l'article 40 !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est nul comme argument !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est honteux, et vous déniez la vérité !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est honteux pour le Parlement !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vous qui êtes une honte pour le Parlement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En fait, vous n'avez aucune idée.

M. le président. Madame Beaudeau, veuillez présenter l'amendement n° 196.

Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaurant le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité dispose que le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires bruts mensuels des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire.

La circulaire du 9 juin 1999, complétant et précisant le décret du 29 mars 1999, détaille les éléments de rémunération à prendre en compte dans le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité.

Cette disposition, qui prévoit que soient prises en compte notamment les gratifications de fin d'année, mais qui exclut du salaire de référence les revenus tirés de l'intéressement et de la participation, aboutit à des calculs erronés de la part des caisses régionales d'assurance maladie et différenciés d'une caisse à l'autre.

Le fait que ne soit pas davantage détaillée la nature des gratifications et des revenus tirés de l'intéressement et de la participation ne permet pas, en effet, de déterminer clairement dans quelle catégorie entrent les diverses primes fréquemment mentionnées sur les bulletins de salaire, ce qui laisse aux CRAM une liberté d'interprétation dont il faut bien reconnaître qu'elle n'est pas toujours utilisée à bon escient, en tout cas pas dans le sens de l'intérêt des demandeurs de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes de l'amiante, l'ACAATA.

Deux problèmes se posent dans ce cadre. Le premier porte sur l'absence de précision des termes de la circulaire précitée. Il est ainsi évident - et M. le Médiateur de la République me l'a confirmé à deux reprises au sujet de deux dossiers que je lui ai fait parvenir, l'un récemment, l'autre il y a deux ans - que des primes dites exceptionnelles versées à la fin de chaque année constituent des éléments de salaire devant être pris en compte au titre des gratifications de fin d'année.

La régularité de la périodicité ne fait donc ici aucun doute, mais le terme exact de « prime exceptionnelle » n'étant pas inscrit dans la circulaire de 1999, certaines CRAM en refusent la prise en compte.

L'autre problème réside dans l'exclusion, cette fois clairement mentionnée dans la circulaire de 1999, des revenus tirés de l'intéressement et de la participation. Ces éléments de rémunération font pourtant partie intégrante des revenus salariés et sont souvent considérés comme l'équivalent des primes de fin d'année.

Certes, ces éléments ne figurent pas dans l'assiette des cotisations au sens de l'article L. 241 du code de la sécurité sociale, qui constitue dans cette circulaire le déterminant de la prise en compte ou non d'un élement de rémunération. Cependant, je veux attirer votre attention sur la nécessité de passer outre cet énoncé, pour constater que de tels éléments de rémunération font partie des us et coutumes et sont assimilés au salaire, comme les primes et autres gratifications allouées de façon récurrente et régulière aux salariés.

Il en est de même, d'ailleurs, pour les abattements pour frais professionnels dont bénéficient certains salariés, notamment ceux qui relèvent de la convention collective de la construction.

Cette affaire est connue, monsieur le secrétaire d'Etat, et j'ai soulevé le problème à plusieurs reprises.

Je peux citer, entre autres, le cas d'un salarié d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics qui travaillait en sous-traitance pour la Navale, dont on parle beaucoup en ce moment. Ce salarié effectuait des travaux de soudure sur des sous-marins. Il n'était donc même pas affecté à des tâches relevant des activités traditionnelles du BTP. Au-delà de ce fait, ce salarié a bénéficié d'un abattement de 10 % lorsqu'il était employé par cette entreprise du BTP, mais ces 10 % ne sont pas retenus dans les éléments de salaire servant au calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Je précise, puisque le débat a été un peu tronqué, mes chers collègues, que je parle de salariés qui ont été contaminés par l'amiante et qui demandent, en raison de leur maladie, à partir en retraite anticipée.

Conséquence de ce refus de prise en compte par la CRAM : de nombreux salariés du BTP bénéficient d'une ACAATA égale à 55 % du salaire de référence et non à 65 % comme l'exige la loi. Ainsi, dans une même entreprise, il est courant de voir des cadres partir en cessation anticipée d'activité, alors que les ouvriers, les manoeuvres, les personnels dont les salaires étaient les plus bas sont contraints de refuser l'ACAATA parce qu'il leur est impossible de vivre décemment avec une allocation qui oscille entre 65 % et 55 % de leur salaire, lequel n'est souvent guère plus élevé que le SMIC. Aucun d'entre nous, j'en suis sûr, ne peut penser que l'on puisse vivre dignement aujourd'hui avec 55 % d'un salaire d'ouvrier soudeur !...

L'an dernier, monsieur le rapporteur, vous avez répondu que notre amendement constituait un accès de générosité. Les bénéficiaires de l'ACAATA ne demandent pas l'aumône ou un geste généreux, ils demandent simplement la justice et l'équité, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Pour revenir au débat que nous avons eu précédemment, je ne voudrais quand même pas laisser croire aux membres de cette assemblée et à ceux qui nous regardent que le monopole du coeur ou la compassion vis-à-vis des victimes serait d'un côté de l'hémicycle et que, de l'autre côté, celui où je siège, il n'y aurait que de vilains gestionnaires comptant sou à sou et évitant de dépenser ce qui est nécessaire au bien-être des personnes ou des familles concernées. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gilbert Chabroux. C'est lamentable ! C'est vraiment la droite sous son vrai visage !

M. André Lardeux, rapporteur. Mme Beaudeau propose un amendement qui vise à introduire les primes dans les éléments de calcul du salaire de référence pour déterminer le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Effectivement, à l'heure actuelle, seuls sont pris en compte les éléments de rémunération figurant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, comme c'est d'ailleurs le cas pour l'ensemble des préretraites, puisque l'ACAATA n'est, de ce point de vue, qu'une formule de préretraite parmi d'autres.

Par conséquent, introduire des éléments exceptionnels plus ou moins récurrents dans la rémunération comme les revenus tirés de l'intéressement et de la participation ne me semble pas devoir permettre de cerner au mieux le salaire de référence. Par ailleurs, cela poserait des problèmes d'égalité de traitement entre les salariés.

Enfin, vous avez donné une réponse à votre question en faisant allusion à des circulaires. Cela relève probablement plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Je vous suggère donc, madame Beaudeau, de retirer l'amendement n° 196. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Avant de donner mon avis sur cet amendement, je fais remarquer à l'honorable assemblée que les reproches qui nous sont adressés sur le FIVA sont les mêmes que ceux qui nous étaient faits sur l'APA.

Vous avez une habitude bien particulière : bonnes sont les intentions, moins bons sont les moyens ! Mais le FIVA, c'est nous qui l'avons abondé !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne viens pas de vous parler du FIVA !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Madame, je répondais à votre intervention précédente, et je vais maintenant donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 196.

La loi prévoit que le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d'activité salariée. La règle est donc simple : si la rémunération a un caractère habituel et récurrent, elle est prise en compte ; dans le cas contraire, elle ne l'est pas.

En conséquence, les primes de résultat, les primes d'intéressement et les primes exceptionnelles, qui ne revêtent pas un caractère régulier, ne doivent pas être intégrées dans le salaire de référence.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. Il règne ici, ce soir, une atmosphère de fin de règne. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Vous êtes désemparés, affolés et vous ne savez pas à quoi vous raccrocher ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean Chérioux. Vous en avez déjà trop fait !

M. Gilbert Chabroux. Le débat qui a eu lieu avant la suspension de séance a provoqué un vif émoi dans vos rangs. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Et j'ai l'impression que vous ne voulez plus débattre, que c'est fini, que vous bloquez la démocratie parlementaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tu parles !

M. Gilbert Chabroux. Si l'UDF jouait ici son rôle, comme c'est le cas à l'Assemblée nationale (Nouvelles protestations sur les mêmes travées), il y aurait peut-être une issue !

M. Michel Mercier. Mais je suis là !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Provocateur !

M. Gilbert Chabroux. J'ai l'impression qu'il y a dans cette enceinte une majorité monolithique de droite. Nous la voyons aujourd'hui sous son vrai visage, qui n'est pas des plus aimables. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. En fait, nous n'en sommes pas vraiment étonnés !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires ssociales. Il serait peut-être plus important d'entrer dans le vif du sujet !

M. Gilbert Chabroux. C'est ce que je vais faire, mais vous allez encore nous jeter à la figure des milliers de morts ! (Protestations redoublés sur les travées de l'UMP.)

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Parlez du sujet !

M. Gilbert Chabroux. Vous allez encore employer des arguments qui relèvent de la pure hypocrisie. Nous avons l'impression que vous voulez bloquer le débat.

La situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles est inquiétante.

Si vous contestez, mon point de vue, vous interviendrez messieurs de la majorité ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Si vous reconnaissez, comme moi, que la situation est inquiétante, vous serez d'accord pour qu'il y ait un véritable débat.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles apparaît comme la dernière roue de la sécurité sociale. Elle doit et elle devra affronter des problèmes sanitaires de grande ampleur dus, précisément - mais vous n'aimez pas l'entendre - à la négligence, parfois intentionnelle, à l'égard des conditions de travail des salariés.

M. Jean Chérioux. Vous avez eu quinze ans pour agir !

M. Gilbert Chabroux. Les questions à résoudre sont donc éminemment politiques et nous avons un débat ce soir.

Ces dernières années...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pendant quinze ans, vous n'avez rien fait !

M. Gilbert Chabroux. ... vous êtes revenus sur nos décisions.

Les comptes de cette branche ont été en équilibre, et même excédentaires.

Il y avait bien un problème : le faux équilibre, en raison du reversement annuel de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie pour compenser la non-déclaration des accidents du travail et la non-reconnaissance des maladies professionnelles en tant que telles.

Depuis longtemps, les employeurs exercent un chantage pour que les accidents ne soient pas déclarés et que leurs cotisations n'augmentent pas.

C'est un phénomène avéré. Il faudrait que nous en discutions aussi. C'est un problème éminemment politique.

Le reversement d'une branche à l'autre est vraiment l'institutionnalisation d'un système pervers, la reconnaissance par les pouvoirs publics de leur incapacité à mettre un terme à ce scandale.

Quant aux maladies professionnelles, leur nombre ne cesse de croître. L'Institut national de veille sanitaire estime à plus de 10 000 le nombre de cancers d'origine professionnelle recensés chaque année, mais seuls 800 sont reconnus. Ce constat mérite que nous en discutions !

Les médecins du travail estiment qu'un millier de salariés seraient exposés à des risques cancérigènes, et j'ai évoqué le problème des éthers de glycol. Nous avons à cette occasion pu obtenir une réponse de M. Mattei. Mais ce n'est pas le cas ce soir, car la discussion est bloquée et l'article 40 est invoqué.

L'année dernière, nous avions présenté un certain nombre d'amendements. Appliquant une maxime que M. le ministre de la santé répète assez souvent, il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, et nous présentons de nouveau ces amendements. Nous persévérons !

Toutefois, ce soir, nous ne pourrons même pas défendre ces amendements ! Cela traduit bien la dégradation non seulement de la situation de la branche maladie professionnelle et accidents du travail, mais aussi de la situation de la majorité. Vous ne voulez pas débattre parce que vous avez des problèmes.

J'insiste : qu'allez-vous faire pour cette branche, dont le déficit va atteindre 125 millions d'euros en 2003 et, nous dit-on, 74 millions d'euros en 2004 ?

Compte tenu du faible niveau des cotisations dans un contexte de crise de l'emploi et de l'augmentation prévisible des prestations, vous faites preuve d'une inertie tout à fait remarquable. Ce blocage par l'article 40...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qui ne vous empêche pas de parler !

M. Gilbert Chabroux. ... en est une illustration parfaite.

Le seul expédient auquel vous recourez, c'est la suppression de la dotation de l'Etat au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Nous voudrions des esquisses de solutions. Et, tout ce que l'on nous annonce, c'est une réforme de la gouvernance.

D'ici là, nous allons défendre et soutenir les quelques amendements qui restent en discussion, si vous le voulez bien.

M. le président. Monsieur Chabroux, je suis obligé de vous demander de conclure.

M. Gilbert Chabroux. Je reviendrai à la charge et je demanderai des scrutins publics sur tous les amendements ! Si c'était ce que vous vouliez, vous avez réussi !

Ce que vous faites est remarquable, et nous nous en souviendrons. C'est une parfaite illustration de la démocratie telle que vous la concevez.

M. Jean Chérioux. Zéro pointé, monsieur Chabroux !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication du vote.

M. Roland Muzeau. Lorsque l'allocation de cessation anticipée est délivrée à des salariés exposés dont l'entreprise figure sur une liste, la formule de calcul du salaire de référence se fonde soit sur le salaire des douze derniers mois dans l'établissement qui ouvre droit à l'ACAATA, soit sur le salaire des douze mois avant que le salarié ne demande à bénéficier de la cessation anticipée d'activité.

De ce mode de calcul sont par ailleurs exclues toutes les périodes à salaire réduit, y compris les heures ou journées de grève. Si, cependant, dans cet intervalle, le salarié a perçu un salaire plus important, cela n'est pas pris en compte.

Dans le cas, en revanche, des personnes bénéficiant de l'ACAATA parce qu'elles sont victimes d'une pathologie due à leur exposition à l'amiante, le salaire de référence reste celui des douze derniers mois.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que cette règle peut être particulièrement défavorable lorsque la victime a accepté des emplois faiblement rémunérés, par exemple après avoir perdu son travail du fait de sa maladie, des incapacités qu'elle entraînait et du mauvais fonctionnement des procédures de reclassement.

Certains salariés ayant cessé leur activité du fait de l'interdiction d'utilisation et de fabrication de l'amiante ont retrouvé un emploi après la fermeture de l'établissement dans lequel ils travaillaient, mais à des conditions financières bien inférieures.

Assurément, il apparaît que les modalités de calcul de l'ACAATA et les revenus sur lesquels ce calcul est fondé ne tiennent pas compte de la réalité économique des travailleurs de l'amiante et de leur situation du point de vue de l'emploi et de la rémunération.

Nombreux sont ceux d'entre eux qui, malades, affaiblis, ont vu leur salaire baisser parce qu'ils étaient devenus inaptes à certains travaux ; ils ont été reclassés, mais à des postes moins bien rémunérés.

Nul n'ignore, en effet, la mauvaise volonté qui prévaut parfois dans certaines entreprises en matière de reclassement, lorsque, par exemple, le salarié ne se voit proposer qu'un poste moins motivant et, surtout, bien moins payé.

Dès lors, le calcul sur les douze mois précédant la demande de bénéfice de l'ACAATA apparaît comme une pénalisation supplémentaire.

Avec le système actuel de calcul, seuls les salariés les moins mal lotis du point de vue de leur rémunération sur les douze derniers mois pourront se permettre d'accepter l'ACAATA. Les autres, outre leur bas salaire, seront de facto contraints, mêmes après avoir été exposés des années durant à l'amiante, mêmes malades, de travailler jusqu'à l'âge de la retraite.

Il convient donc d'assurer aux potentiels bénéficiaires de l'ACAATA un mode de calcul servant leurs intérêts et non fondé sur les conséquences néfastes, en terme d'emploi et de rémunération, de leur exposition à l'amiante et de ses conséquences sur le déroulement de leur carrière professionnelle.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, M. le rapporteur comme M. le ministre avaient été défavorables à notre amendement, au prétexte qu'il dérogeait au droit commun des préretraites.

Nous en convenons, mais nous réaffirmons également qu'il ne s'agit pas d'une préretraite tout à fait semblable aux autres : elle concerne des salariés exposés et malades du fait de leur exposition à un produit mortel. Il s'agit de salariés dont l'espérance de vie est considérablement réduite du fait de l'irresponsabilité d'employeurs avides de profit, quel qu'en soit le prix à payer en terme sanitaire.

Après des années d'exposition à l'amiante - ce qu'ils paieront de leur vie, puisque, selon tous les rapports publiés, il faut s'attendre à 100 000 morts dans les vingt ans à venir - pourquoi n'obtiendraient-t-ils par une allocation calculée de la façon la plus favorable pour eux ? Ce serait tout simplement juste !

En conséquence, mes chers collègues, nous vous proposons d'instaurer un calcul de l'ACAATA fondé sur les douze meilleurs mois de salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur, afin que les périodes de rémunération faible dont seule l'exposition à l'amiante est responsable ne masquent pas les meilleurs mois de salaire de la vie professionnelle des intéressés.

M. Claude Domeizel. Je souhaite expliquer mon vote, monsieur le président.

M. le président. Oui monsieur Domeizel, je vais vous donner la parole, mais, s'il vous plaît, laissez-moi présider !

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Claude Domeizel. Je suis très méfiant parce que, si vous invoquez l'article 38 de notre règlement, qui permet de clôturer les débats - comme cela a été fait lors de la discussion du projet de loi sur les retraites -, je ne pourrai plus intervenir !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr que si ! L'article 38 ne s'applique que si un orateur contre et un orateur pour se sont exprimés.

M. le président. Poursuivez, monsieur Domeizel.

M. Claude Domeizel. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez le droit d'invoquer l'article 40 à l'encontre d'un amendement dont l'adoption aurait pour conséquence l'aggravation d'une charge publique.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je ne fais que respecter le droit !

M. Claude Domeizel. Bien sûr, monsieur le secrétaire d'Etat.Mais, jusqu'à maintenant, nous étions habitués en pareil cas à pouvoir présenter les amendements. Le rapporteur donnait son avis, le Gouvernement donnait le sien, puis il invoquait l'article 40. Aujourd'hui, vous avez, en rafale, invoqué l'article 40 sur vingt amendements et nous n'avons pas pu nous exprimer sur ceux-ci.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Vous faites de l'obstruction !

M. Claude Domeizel. Dans ces conditions, même si l'article 40 a été invoqué à l'encontre de l'amendement n° 61, je vais tout de même le présenter pour que l'on sache ce qu'il contenait.

La législation actuelle exclut du dispositif de la cessation anticipée les victimes d'une maladie professionnelle non reconnue au titre du régime général.

Seuls les salariés et anciens salariés des entreprises de traitement de l'amiante et de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ainsi que les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent donc en bénéficier.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà de quoi « bluffer » les visiteurs dans les tribunes !

M. Claude Domeizel. Monsieur le président de la commission, puis-je continuer ?

M. le président. Mon cher collègue, ne vous laissez pas interrompre !

M. Claude Domeizel. Les salariés des entreprises de réparation et de construction navales bénéficient de l'allocation de cessation d'activité depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Les ouvriers de l'Etat relevant de la DCN en bénéficient également depuis le décret du 21 décembre 2002.

Force est de constater que rien n'a été fait depuis lors par l'actuel gouvernement, à l'exception de la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, en faveur des salariés agricoles.

A l'exception des fonctionnaires expressément visés, les salariés des trois fonctions publiques sont exclus du bénéfice de l'allocation. Cela crée une inégalité de traitement que rien ne peut justifier entre les salariés du régime général et les fonctionnaires.

Le cas des enseignants des lycées professionnels, par exemple, des agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière qui ont dû manipuler de l'amiante ou qui ont été exposés est bien connu. Leur désarroi est d'autant plus grand et douloureux qu'ils ont le sentiment que leur situation n'est absolument pas prise en considération par leur employeur. Or on ne peut pas ignorer la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur.

Afin de mettre un terme à cette injustice, notre amendement vise à étendre aux fonctionnaires le dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux salariés du régime général.

Je tient à dire en terminant que nous voterons l'amendement n° 196.

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Après les excellentes explications qui viennent de nous être fournies, le Sénat est suffisamment éclairé.

Aussi, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement du Sénat, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 196.

M. Roland Muzeau. Bravo !

Mme Marie-Claude Beaudeau. De mieux en mieux !

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, l'article 38 ne s'applique pas ! Deux orateurs d'avis contraire ne se sont pas exprimés !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, M. le rapporteur et vous.

M. Claude Domeizel. M. le rapporteur ne compte pas !

M. le président. M. Trucy s'est exprimé également.

En application de l'article 38 du règlement du Sénat, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 196.

Je rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 38 la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans les explications de vote sur un amendement.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je vais consulter le Sénat à main levée.

(La clôture est prononcée.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 92 :

Nombre de votants315
Nombre de suffrages exprimés314
Majorité absolue des suffrages158
Pour113
Contre201

L'amendement n° 198, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les caisses régionales d'assurance maladie sont tenues de fournir au bénéficiaire un relevé mensuel justifiant du versement de cette allocation". »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Lorsqu'un salarié remplit les conditions prévues à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, il présente, vous le savez, sa démission à son employeur et bénéficie dès lors comme revenu mensuel de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Cependant, plusieurs allocataires ont attiré notre attention sur le fait qu'ils n'avaient jamais été destinataires d'un justificatif de leur caisse régionale d'assurance maladie attestant le versement mensuel de leur allocation. Or, dans la vie courante, il est souvent demandé un justificatif de salaire ou de revenus. Les travailleurs de l'amiante bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peuvent donc justifier de leurs revenus mensuels. Cet état de fait n'est pas sans leur poser des difficultés récurrentes.

Nous proposons donc d'instituer à l'égard des caisses régionales d'assurance maladie, qui calculent et servent les allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, une obligation d'envoi à chaque allocataire d'un justificatif mensuel attestant le versement de leur allocation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est peu favorable à cette proposition, qui ne semble pas relever du domaine législatif.

La transmission d'un relevé mensuel, au demeurant compliquée, augmenterait les coûts de gestion des caisses régionales d'assurance maladie.

En revanche, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion, la COG, il pourrait être souhaitable que les caisses régionales d'assurance maladie puissent fournir, à la demande des intéressés, des relevés en tant que de besoin.

Je rappelle que, dans le régime général des pensions, vous ne recevez qu'un relevé annuel sauf si, dans l'année, une modification est intervenue dans votre situation ou dans le montant de votre pension. Sinon, c'est le relevé annuel ou le relevé d'origine qui font foi.

Cette question peut donc être résolue par un autre moyen que celui que vous proposez, monsieur Muzeau.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité peuvent obtenir un relevé de versement de cette allocation lorsqu'ils en font la demande.

La fourniture d'un relevé mensuel systématique à tous les bénéficiaires serait source d'un alourdissement de la gestion des caisses régionales d'assurance maladie sans que la production d'un tel document apparaisse absolument nécessaire pour l'ensemble des bénéficiaires. Il est donc préférable, à mes yeux, d'en rester à la délivrance d'un document sur demande de l'allocataire.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après la deuxième phrase du premier alinéa du V de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "L'obligation du versement par l'employeur de cette indemnité s'applique à tous les régimes à la date de parution de leurs textes initiaux d'application, les salariés sans employeurs ou les fonctionnaires se verront verser cette indemnité par le FCAATA à la date de la rupture du contrat". »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du versement de l'indemnité de cessation d'activité prévue au paragraphe V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 à tous les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Cet article prévoit en effet que le salarié admis au bénéfice de l'ACAATA, après qu'il a présenté sa démission à son employeur, se voit attribuer « une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ».

Si le versement d'une telle indemnité est tout à fait juste et légitime, ses modalités d'attribution ne sont à l'heure actuelle pas satisfaisantes, puisqu'elles ne permettent pas à tous les allocataires d'en bénéficier.

Certains bénéficiaires de l'ACAATA, parce qu'ils n'appartiennent pas au régime général, se voient exclus de cette disposition. C'est le cas des ouvriers d'Etat du ministère de la défense.

Il en est de même pour les salariés exposés à l'amiante alors qu'ils travaillaient dans une entreprise figurant sur une liste établie par arrêté du ministre du travail et ouvrant droit à l'ACAATA et qui sont devenus agents de la fonction publique. Pour ces fonctionnaires, le bénéfice de l'ACAATA est possible du fait de leur exposition à l'amiante dans le privé. Cependant, l'employeur auquel ils remettent leur démission est une collectivité publique. Or, mis à part pour les ouvriers d'Etat du ministère de la défense, bénéficiant en la matière d'un régime particulier fixé par décret du 21 décembre 2001, la fonction publique nationale, territoriale ou hospitalière n'est pas légalement concernée par l'ACAATA.

Les fonctionnaires admis au bénéfice de cette allocation se voient dès lors refuser le versement d'une indemnité, au motif qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ce versement.

J'ai ainsi pris récemment connaissance du dossier d'un fonctionnaire souffrant d'une asbestose due à l'amiante et contractée avant son entrée dans la fonction publique hospitalière. Dans un courrier du mois de mars 2001, le directeur de l'hospitalisation et des soins au ministère des affaires sociales, tout en affirmant que, « en sa qualité de fonctionnaire hospitalier, l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité », reconnaît toutefois que le versement par le centre hospitalier employant cet agent d'une allocation correspondant au montant de ladite indemnité est « conforme à la recherche de l'équité et d'une meilleure indemnisation de l'intéressé ».

Dans ce cas, la solution à cette question importante a été donnée dans l'intérêt de l'agent, mais aucune réglementation ne garantit à l'ensemble des agents l'octroi de cette indemnité. Il s'agit ici, mes chers collègues, d'un véritable vide juridique.

Ainsi, de nombreux agents se voient refuser ce droit ; c'est notamment le cas de plusieurs fonctionnaires d'une DRIRE, une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou encore celui d'un fonctionnaire d'une municipalité, deux exemples pris parmi le nombre croissant de contentieux qui naissent autour de cette question.

Ces contentieux ne sont d'ailleurs par émergents. Ils existent déjà depuis plus de deux ans et sont apparus rapidement après la mise en place de l'ACAATA.

Ils entraînent l'existence d'une véritable discrimination et d'une iniquité entre les travailleurs bénéficiaires de l'ACAATA. Selon que l'allocation est versée par le régime général ou par un autre régime de sécurité sociale, selon que l'employeur est rattaché au régime général ou pas, les victimes se voient verser ou non une indemnité.

Enfin, il en est de même pour les salariés sans employeurs au chômage par exemple. Dans ce cas, on pourrait mettre en place une équivalence qui consisterait à considérer le renoncement aux prestations diverses répondant aux normes de cumul comme un acte de démission.

Nous proposons donc, pour harmoniser les règles de versement de cette attribution et faire cesser cette inégalité entre allocataires, que ce soit, pour les fonctionnaires et les salariés sans employeur, le FCAATA qui calcule cette indemnité et la verse.

L'un des amendements que nous n'avons pu discuter, prévoyait une dotation annuelle au FCAATA de l'Etat en tant qu'employeur, cette disposition n'était donc pas en contradiction avec les règles de financement du FCAATA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est désolée, mais elle n'est pas favorable à cette proposition puisque le dispositif n'est pas applicable aux fonctionnaires. Tel qu'il est rédigé, l'amendement ne nous semble pas recevable.

Par ailleurs, ce dispositif concerne les préretraites. C'est donc l'ensemble de la réglementation des préretraites qui s'applique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)