Après les mots : « des accords », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « pour l'année en cours. Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le taux d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours qui est opposable aux parties négociant les conventions susmentionnées ».
M. le président. L'amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer les mots : "le taux d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours qui est opposable" par les mots : "les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. L'article 42 bis vise à renforcer l'encadrement des négociations salariales dans le secteur privé à but non lucratif - sanitaire et médico-social - à travers la fixation par l'Etat de normes d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours.
Il n'est toutefois pas souhaitable d'appliquer un taux uniforme d'évolution à la grande diversité des situations concernées. Les financeurs ne se limitent pas à l'assurance maladie. Les collectivités locales sont aussi des acteurs de premier plan.
Les statuts des personnels concernés sont très divers. Il peut être, dans certains cas, plus opérationnel et transparent de raisonner en montant et non en taux. C'est pourquoi il est proposé de fixer des paramètres d'évolution plutôt qu'un taux unique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je suis chargé par la commission des affaires sociales d'émettre un avis favorable.
Cela dit, tous ceux qui connaissent le fonctionnement des institutions médico-sociales savent combien il est difficile, notamment après la mise en oeuvre des 35 heures, de gérer ces budgets.
M. Paul Blanc. Eh oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les charges de personnel représentent entre 75 % et 80 % des dépenses de ces établissements, d'autant que des conventions collectives assez avantageuses s'ajoutent aux conséquences financières des 35 heures.
La commission donne donc son accord sur l'amendement du Gouvernement, mais c'est un sujet extrêmement sensible sur lequel il faudra être vigilant dans les années qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement.
M. Guy Fischer. Nous voterons contre cet amendement.
Depuis de nombreuses années, on cherche à compenser les effets de conventions collectives prétendument trop généreuses ; c'est encore ce que vient d'affirmer M. le rapporteur, et nous avons souvent entendu M. Chérioux s'exprimer à ce sujet.
C'est un blanc-seing que le Gouvernement nous demande aujourd'hui de donner. Je sais bien que des conventions sont actuellement négociées, mais il est clair que l'on veut passer à une autre vitesse, notamment en agissant directement sur la masse salariale.
Pour ma part, je suis convaincu que, au fil des années, on crée des conditions de plus en plus difficiles pour les établissements.
Nous ne pouvons entériner cette contrainte en votant cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.
(L'article 42 bis est adopté.)
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 124,7 milliards d'euros pour l'année 2003. - (Adopté.)
Article additionnel avant ou après l'article 44
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le montant de l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2004 comprend une somme de 400 millions d'euros pour le financement des nouvelles conventions tripartites visées à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
L'amendement n° 189, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie comprend une somme de 400 millions d'euros consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées vivant en établissement, notamment par le financement des conventions tripartites visées à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 137.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit là d'un amendement auquel nous attachons une grande importance.
Nous ne sommes pas rassurés par les dispositions envisagées par le Gouvernement s'agissant du plan « vieillissement et solidarité ». Au contraire, nous sommes franchement inquiets.
Ce plan rapporterait 980 millions d'euros à partir du 1er juillet 2004, dont 400 millions seraient consacrés à la pérennisation de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Il faudrait, sur cette somme, rembourser l'emprunt qui a été contracté par le Gouvernement pour financer l'APA. Nous nous demandons, dans ces conditions, ce qu'il va rester pour les personnes âgées et pour l'amélioration des conditions d'accueil dans les établissements spécialisés.
Ce plan est vraiment insuffisant et il a donné lieu à des réactions très vives.
Nous souhaitons que des mesures spécifiques soient prises, car il n'y a rien à cet égard dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, lequel, d'ailleurs, ne s'articule pas avec le plan « vieillissement et solidarité ». Pour pallier cette carence, il faut prévoir des moyens pour améliorer les conditions d'accueil des personnes âgées dans les établissements.
La crise sanitaire que nous avons traversée cet été et qui a entraîné la mort de 15 000 personnes est encore dans tous les esprits. Il n'est pas nécessaire d'y insister, mais il est tout de même important que nous en tirions les leçons et que nous prévoyions un certain nombre de dispositions pour l'année à venir. Nul ne sait ce qui peut arriver. On ne sait évidemment pas quel temps il fera l'été prochain, mais nous ne pouvons pas rester sans rien faire.
Nous voudrions, en particulier, que des emplois soient créés. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Evidemment, vous, vous avez supprimé des crédits !
M. Henri de Raincourt. Où avez-vous vu cela ?
M. Gilbert Chabroux. Vous êtes revenus sur l'APA. Nous en reparlerons !
Vous avez supprimé des crédits...
M. Henri de Raincourt. Mais non ! Arrêtez de dire ça !
M. Gilbert Chabroux. ... puisque, sur les 183 millions d'euros qui étaient prévus, vous en avez annulé 100 millions. Vous avez une lourde responsabilité (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées) et vous mettez en cause les familles qui ne seraient pas occupées de leurs aînés, alors que vous avez réduit les moyens de la solidarité collective !
Nous ne voulons pas que l'on continue dans cette voie et nous vous mettons en garde.
M. Henri de Raincourt. Vous n'êtes même pas convaincu de ce que vous dites !
M. Gilbert Chabroux. Le ratio moyen d'encadrement en personnel est aujourd'hui de 0,4 agent par lit, dont 0,2 agent soignant.
Pour améliorer la qualité de la prise en charge dans les établissements pour personnes âgées, il est nécessaire d'augmenter les ratios planchers - mais il ne s'agit pas de demander l'impossible - de manière que la première année on atteigne 0,3 agent soignant par lit. A terme, une convergence avec le secteur du handicap serait souhaitable, avec un ratio d'encadrement global de 0,8 agent par lit.
Cet amendement a donc pour objet de faire reconnaître ce ratio d'encadrement dans les établissements qui sont dans l'attente de la signature de leur convention tripartite. J'espère que vous comprendrez la responsabilité qui nous incombe à tous de faire en sorte que ce qui s'est passé l'été dernier ne se reproduise plus.
M. Henri de Raincourt. C'est de la démagogie !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 189.
M. Guy Fischer. Quitte à déplaire... (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP)
M. Paul Blanc. Oh, non !
M. Guy Fischer. ... si nous avons présenté cet amendement, nous ne l'avons pas sorti de notre poche.
M. Henri de Raincourt. Mais de celle des contribuables ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Depuis très longtemps, comme d'autres certainement, nous avons travaillé avec les grandes associations, notamment celles qui représentent les établissements.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le lobby !
M. Guy Fischer. Ce n'est pas le lobby, monsieur le rapporteur, et ce que vous dites est grave. Le lobby des personne âgées, comme vous semblez le dire,...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'est pas le lobby des personnes âgées, mais celui des directeurs d'établissement.
M. Guy Fischer. ... aujourd'hui, c'est le lobby des familles qui souffrent, c'est le lobby des établissements qui connaissent de très importantes difficultés de fonctionnement, avec des besoins immenses à satisfaire !
M. Jean Chérioux. Si les problèmes étaient si immenses, il fallait les régler vous-mêmes !
M. Guy Fischer. Quinze mille morts, cela n'arrive tout de même pas par hasard !
M. Henri de Raincourt. Pas dans les maisons de retraite !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et les 35 heures ?
M. Guy Fischer. Arrêtons la polémique !
M. Henri de Raincourt. Ce n'est que de la démagogie ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Ce n'est pas vrai, monsieur de Raincourt !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais si ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez parler M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le Premier ministre nous a promis un texte de loi pour mettre en oeuvre le plan « vieillissement et solidarité ».
M. Henri de Raincourt. Le voterez-vous ?
M. Guy Fischer. J'espère que le débat dont il fera l'objet permettra de mesurer la réalité des moyens engagés.
M. Henri de Raincourt. Il s'agit de 1,7 milliard d'euros !
M. Guy Fischer. Soit ! Il reste à en connaître la répartition.
M. Henri de Raincourt. Le Premier ministre l'a dit !
M. Guy Fischer. Aujourd'hui, l'urgence mérite que l'on prenne la mesure du problème.
C'est pourquoi nous demandons 400 millions d'euros en faveur des personnes âgées dépendantes. En effet, au-delà de ce qui a été dit, après que les établissements et les familles ont tiré la sonnette d'alarme, tout le monde s'accorde à dire qu'un effort sans précédent doit être accompli dans ce domaine.
Si, aujourd'hui, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n'est pas possible d'aborder ce problème, quand le fera-t-on sérieusement ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.)
Notre amendement est le fruit d'un important travail d'étude. Dans le même temps, un certain nombre d'amendements ayant pour objet de rendre les taux directeurs de plus en plus contraignants ont été déposés.
Par ailleurs, on nous a annoncé une enveloppe de 183 millions d'euros l'année dernière, mais vous avez supprimé 100 millions d'euros de crédits et vous n'avez débloqué que 83 millions d'euros !
Lorsque nous sommes allés, accompagnés des syndicats de chefs d'établissement, manifester le 8 juin dernier devant le ministère, nous avons été accueillis par la police. M. le ministre n'a même pas voulu nous recevoir !
La réalité du problème est incontestable. Je le dis sans aucune polémique. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Compte tenu de la tournure qu'a prise le débat, je vais devoir rappeler quelques vérités, même si elles font mal ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Paul Blanc applaudit.)
M. Henri de Raincourt. Ah ! Enfin !
M. Jean-François Mattei, ministre. Je puis vous dire que je suis totalement serein sur ce problème.
Le Gouvernement précédent avait proposé en 1999 - dont acte ! - un projet de loi de solidarité en faveur des personnes âgées.
M. Henri de Raincourt. Sans argent !
M. Jean-François Mattei, ministre. Il était ainsi prévu 900 millions d'euros sur cinq ans, à raison de 180 millions d'euros par an.
Jusque-là, vous êtes d'accord ?
M. Claude Domeizel. Jusque-là, ça va !
M. Guy Fischer. Nous sommes d'accord !
M. Jean-François Mattei, ministre. Vous serez donc également d'accord avec moi sur le fait que, lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, les sommes dépensées étaient bien loin de celles qui avaient été annoncées, puisque à peine 300 millions d'euros avaient été engagés, au lieu des 540 millions d'euros correspondant à trois enveloppes annuelles de 180 millions d'euros. Vous nous reprochez un manque de 100 millions d'euros, alors que vous avez engagé 240 millions d'euros de moins par rapport à ce que vous aviez annoncé !
Vous voulez faire des bilans, faisons-les ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Vous vivez dans le passé !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, seul M. le ministre a la parole !
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Fischer, ce n'est que le début ! Vous avez beaucoup parlé, mais peu agi. Vous devriez donc vous montrer plus modestes, car vous n'avez pas réalisé beaucoup plus de la moitié de ce que vous vous étiez engagés à faire.
C'est un premier élément vous pourrez le vérifier et, éventuellement, démentir mes propos, si vous en avez la preuve.
Que je sache, au cours des vingt dernières années, à l'occasion de quelques alternances, notamment entre 1997 et 2002, vous avez exercé les responsabilités gouvernementales.
M. Henri de Raincourt. Eh oui !
M. Jean-François Mattei, ministre. Pour quel résultat ? 430 000 places en maisons de retraite, avec un ratio d'encadrement, comme vous venez d'ailleurs de le rappeler, de 0,13. Vous prétendez que ce ratio est de 0,8 pour certains établissements. Cela ne change rien ! Vous êtes responsables de la situation que vous nous avez transmise.
M. Guy Fischer. Non, ce sont les gouvernements successifs !
M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas formidable ! Vous n'avez pas été très bons !
M. Jean-François Mattei, ministre. Or, aujourd'hui, vous nous reprochez de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires en dix-huit mois, quand vous n'avez pas pu les prendre en cinq ans !
Dans cette affaire, je suis prêt à admettre qu'aucun des gouvernements qui se sont succédé entre 1997 et 2002 n'ont pris la juste mesure de l'ampleur du problème, s'agissant notamment du numerus clausus des médecins en formation.
Pour en revenir aux personnes âgées, vous vous êtes trouvés dans l'impossibilité de mener au rythme prévu le plan que vous avez annoncé en 1999. La raison en est toute simple : les mécanismes de conventions tripartites étaient de véritables usines à gaz !
M. Henri de Raincourt. Voilà !
M. Jean-François Mattei, ministre. C'est ce qui explique le retard pris en 2002 et, donc, le reliquat des 100 millions d'euros qui n'ont pas été utilisés. Ce n'est pas parce que nous n'avons pas voulu les dépenser, mais parce que, comme vous, dans les années précédentes, nous n'avons pas pu utiliser l'enveloppe, car les mécanismes mis en place étaient beaucoup trop compliqués.
M. Henri de Raincourt. Eh oui : c'est terrible !
M. Jean-François Mattei, ministre. J'en viens maintenant, sauf si vous me relancez et m'obligez à reprendre la parole sur ce sujet, à l'amendement de M. Chabroux.
Monsieur Chabroux, vous proposez 400 millions d'euros en faveur des personnes âgées dépendantes. Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous vous proposons 300 millions d'euros supplémentaires. Pour quelles raisons ? En fait, le plan « vieillissement et solidarité » annoncé par le Premier ministre est un plan de solidarité destiné à lutter contre la dépendance et permettra de dégager 2 milliards d'euros, dont 400 millions d'euros pour pérenniser l'APA. Vous voyez que, là encore, dans le souci d'assurer la continuité de l'Etat, et sans annuler des mesures qui, pourtant, n'étaient pas financées, nous faisons ce qu'il faut pour pérenniser cette allocation, car l'APA constitue évidemment une bonne mesure face à la perte d'autonomie.
M. Gilbert Chabroux. C'est une très bonne mesure !
M. Jean-François Mattei, ministre. Il reste 1,7 milliard d'euros, qui sera divisé à parts égales : 850 millions d'euros pour les personnes âgées et 850 millions d'euros dont nous reparlerons lorsque nous aborderons, monsieur Paul Blanc, le problème des personnes handicapées.
Qu'allons-nous faire de ces 850 millions d'euros en faveur des personnes âgées ? C'est extrêmement simple : nous allons augmenter de 20 % l'encadrement en personnels dans les maisons de retraite existantes, nous allons créer 10 000 places et les emplois y afférents, nous allons développer les services de soins infirmiers à domicile, généraliser les équipes mobiles de gériatrie dans les hôpitaux, créer, car cela n'a pas été fait, des services de gériatrie aiguë dans tous les hôpitaux possédant un service d'accueil des urgences.
Notre objectif est de répondre aux besoins résultant de vieillissement de la population qui, par définition est un processus continu et qui n'est pas apparu, par hasard, le 7 mai 2002 !
Je comprends que, dans cette affaire, vous fassiez preuve d'un ton critique, puisque vous êtes dans l'opposition depuis dix-huit mois. Vous devriez toutefois avoir la modestie de reconnaître la réalité de la situation que vous nous avez transmise. En accusant aujourd'hui le Gouvernement de la laisser dans cet état, vous vous renvoyez en fait à votre bilan en permanence.
M. Henri de Raincourt. Eh oui !
M. Roland Muzeau. C'est facile !
M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne suis donc pas certain que la Haute Assemblée sort grandie d'un tel débat. Nous sommes coresponsables au rythme des alternances de la prise en charge de la situation démographique, eu égard à l'allongement de l'espérance de vie. Vous avez commencé à agir avec des moyens insuffisants, parce que les méthodes l'étaient elles-mêmes. Nous avons éprouvé aussi quelques difficultés à mettre au point les méthodes pour aller plus vite au début.
Les choses sont maintenant claires : nous nous lançons dans la mise en oeuvre de ce plan.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Avec quel argent ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Très honnêtement, compte tenu de tout ce que vous dites, vous devriez approuver les 850 millions d'euros qui seront consacrés, en complément des 300 millions d'euros prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, au titre de l'aide médico-sociale en faveur des personnes âgées.
M. Henri de Raincourt. Voilà !
M. Jean-François Mattei, ministre. Par conséquent, monsieur Chabroux, votre amendement est satisfait par ces 300 millions d'euros supplémentaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale et par ces 850 millions d'euros inscrits dans le nouveau plan proposé par le Premier ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt. Cela fait plaisir à entendre !
M. le président. Monsieur le rapporteur, je m'aperçois que j'ai omis de solliciter l'avis de la commission.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez raison de respecter la procédure, monsieur le président, mais après l'exposé brillant de M. le ministre je n'ai rien à ajouter.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements qui, pour les trois quarts, sont satisfaits par les dispositions du présent projet de loi. Convaincus à ce moment présent, MM. Fischer et Chabroux n'ont plus qu'à retirer leurs amendements, ce qu'ils vont certainement faire ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. Paul Blanc. Il n'est pas interdit de rêver !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur les amendements n°s 137 et 189.
M. Guy Fischer. Il ne faudrait pas percevoir dans notre amendement une quelconque volonté démagogique. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Aujourd'hui, c'est le seul moment - et vous en conviendrez -, où l'on peut véritablement parler d'un fait majeur qui a tout de même été, chacun en convient, une catastrophe sanitaire...
M. Jean-François Mattei, ministre. Mais non !
M. Guy Fischer. Mais si !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'était quoi sinon ? Une catastrophe climatique ?
M. Jean-François Mattei, ministre. C'est très simple, et je vais vous répondre !
M. Guy Fischer. Ecoutez, on ne va pas polémiquer, mais il y a eu 15 000 morts !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Je vous répondrai moi aussi bien volontiers, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Nous devons chacun, à notre niveau de responsabilités, prendre la mesure de cette catastrophe.
Si l'on prend l'exemple de l'application des conventions tripartites au cours des quinze dernières années - vous le voyez, je mets tout le monde dans le même sac -, un constat s'impose : au-delà du dogme du maintien à domicile, qui semble être aujourd'hui la volonté affichée, il faut bien admettre que les besoins des personnes âgées dépendantes n'ont pas été satisfaits et que l'on n'a pas construit les établissements nécessaires en raison de différents problèmes de financement.
Je serai très clair : chacun en porte certainement une part de responsabilité. Finalement, le jeu consistait à considérer l'Etat, la sécurité sociale, les départements comme tour à tour responsables. A partir de là, la situation s'est trouvée bloquée. Dès l'instant où les établissements n'étaient pas construits, les besoins n'étaient pas satisfaits et les problèmes étaient renvoyés à plus tard.
Voilà ce que je voulais dire. Nous aurons l'occasion d'en discuter posément et sérieusement. Sur ce problème, qui a marqué tout notre pays au cours de la deuxième quinzaine d'août, il était normal que notre groupe dépose un amendement, et il faudra d'ailleurs, monsieur le ministre, dans les semaines et les mois à venir, pouvoir discuter sérieusement de ce sujet au Parlement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous prie tout d'abord de me pardonner, monsieur le président. En effet, lorsque j'ai répondu aux questions que vous m'avez posées hier sur ce sujet, je vous ai cherché dans les travées de l'hémicycle, en ayant omis le fait que vous siégiez au fauteuil de la présidence.
Cela étant dit, monsieur Fischer, je ne veux pas du tout envenimer la polémique. Il se trouve que nous aurons ce débat de manière plus sereine, d'une part, la semaine prochaine devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et, d'autre part, devant la mission d'information du Sénat. Je pourrai alors m'expliquer plus au fond et mieux qu'en quelques minutes aujourd'hui.
Pour l'heure, je souhaite simplement attirer votre attention sur l'utilisation des termes « catastrophe sanitaire ». En effet, permettez-moi de vous le dire - je le fais très calmement, avec du recul et après beaucoup de consultations, y compris d'experts étrangers -, ce qui s'est passé cet été n'a rien à voir avec une catastrophe sanitaire.
Je vous demande de réfléchir à ce qui se passerait si, demain, par une température de - 30°, 2 000 personnes venaient à mourir aux urgences. Parleriez-vous de catastrophe sanitaire ? Or, c'est très exactement la même chose !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout dépend si les hôpitaux sont chauffés !
M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous en prie, madame Beaudeau, gardez votre sang-froid ! Je suis simplement en train d'expliquer le problème et je vous demande d'y réfléchir.
Les spécialistes du centre de contrôle des maladies d'Atlanta qui ont travaillé sur ce sujet disent très justement que les phénomènes caniculaires relèvent de phénomènes naturels, au même titre que les grands froids : il y a des chaleurs caniculaires, comme il y a des tornades. Ce qui s'est passé en août n'est pas une catastrophe « sanitaire » au sens où l'on entend généralement ce terme, comme le serait une épidémie de SRAS, le syndrome respiratoire aigu sévère, de choléra ou de peste.
En l'occurrence, il s'agit d'une catastrophe « naturelle », ce qui n'enlève, bien sûr, rien à la gravité de la catastrophe, puisque l'on déplore 15 000 morts.
Il faut seulement appeler les choses par leur nom.
En fait, que s'est-il passé ? Un certain nombre de personnes sont venues mourir à l'hôpital, d'où d'ailleurs la connotation sanitaire du sujet. Mais tant sont mortes seules chez elles de somnolence due à la chaleur que, pardonnez-moi, monsieur Fischer, cela n'a rien à voir avec une catastrophe sanitaire !
M. Paul Blanc. Ils sont morts sans famille !
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, vous avez tendance à rejeter la faute sur le gouvernement précédent ou sur les 35 heures. (Mais c'est vrai ! sur les travées de l'UMP.)
Personnellement, je ne vous rends pas responsable de la météo !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est bien de le reconnaître !
M. Gilbert Chabroux. Vous êtes au pouvoir depuis dix-huit mois et il serait temps que vous assumiez vos responsabilités ! Vous ne pouvez pas toujours vous en décharger sur le gouvernement précédent.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela vous gêne, mais c'est la vérité !
M. Gilbert Chabroux. Non, cela ne nous gêne pas. Au contraire, nous pouvons ainsi rappeler l'action du gouvernement précédent et dénoncer ce que ne fait pas le gouvernement actuel.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Dites plutôt que c'est dur à entendre pour vous !
M. Gilbert Chabroux. Non, monsieur le rapporteur, ce n'est pas dur à entendre ! C'est cruel pour vous et la majorité. Je crois que c'est le mot qui convient. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Nous avons tout de même le droit de poser aujourd'hui des questions sur ce plan « vieillissement et solidarité ». Sinon, quand en parlerons-nous ? Viendra-t-il en discussion devant le Sénat ? Aurons-nous notre mot à dire sur les choix faits par le Gouvernement, en particulier sur celui de supprimer un jour férié ?
M. Henri de Raincourt. C'est un excellent choix !
M. Gilbert Chabroux. Cette mesure paraît, d'ailleurs, aux yeux de beaucoup d'experts, antiéconomique. C'est une forme d'impôt sur le travail. Aurons-nous la possibilité de nous exprimer sur un tel sujet ?
Il serait temps, je le répète, que nous ayons une idée plus claire - particulièrement pour ce qui concerne l'année 2004 - des applications de ce plan « vieillissement et solidarité » auquel est parvenu le Gouvernement après beaucoup d'atermoiements et dans une certaine cacophonie ! Nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Les questions que nous posons s'articulent avec l'examen de ce texte !
Qu'y a-t-il dans ce plan « vieillissement et solidarité » pour l'année 2004 ? J'ai entendu dire que la perception de la contribution sociale pour l'autonomie se ferait à partir du 1er juillet, donc sur une demi-année, que sur les 980 millions d'euros qui seront perçus, 400 millions iraient à l'APA.
Nous avons, à plusieurs reprises, rappelé qu'il fallait tenir compte des besoins de financement de l'APA, qu'un bilan était nécessaire, qu'il y aurait une montée en charge et qu'il faudrait trouver un financement pérenne. Il est donc normal que l'on prenne 400 millions.
Mais vous allez de surcroît rembourser l'emprunt de 400 millions d'euros qui avait été contracté. Que va-t-il rester pour les personnes âgées et les personnes dépendantes dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ou dans ce plan « vieillissement et solidarité » pour l'année 2004 ?
Nous nous posons donc légitimement certaines questions, et nous ne sommes pas les seuls. Les réactions sont très mitigées, pour ne pas dire très hostiles. Les représentants des maisons de retraite sont très critiques. L'UNASSAD, l'Union nationale des associations de soins et services d'aides à domicile, a parlé de « copie bâclée ».
M. Henri de Raincourt. Trente mille places !
M. Gilbert Chabroux. L'ADEPA a parlé de « grenouille déguisée en boeuf ».
Le Gouvernement est interpellé. Nous faisons nôtres ces interpellations et, monsieur le ministre, nous vous demandons d'apporter encore plus de précisions. Nous avons l'impression que ce « plan vieillissement » est un naufrage. Nous voulons partir d'un meilleur pied afin d'être en mesure d'affronter les difficultés futures.
Le gouvernement de Lionel Jospin avait prévu un plan sur cinq ans, avec la création de 23 000 emplois. Peut-être ce plan n'a-t-il pas été mis en oeuvre selon le rythme qui était prévu, mais il fallait continuer dans cette voie.
Votre action et la création de 15 000 emplois sur quatre ans nous paraissent très insuffisantes et très en deçà de ce qu'avait réalisé le gouvernement précédent.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur Chabroux, vous et vos amis avez beaucoup dit, mais vous n'avez rien fait. Nous, nous avons dit et nous faisons. Voilà la différence !
M. Gilbert Chabroux. Nous avons créé l'APA !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je vais revenir calmement sur ce sujet, car il a son importance.
Pendant six mois, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, des parlementaires de l'opposition m'ont interpellé pour réclamer l'inscription de 180 millions d'euros en faveur de la médicalisation, c'est-à-dire de la prise en charge des personnes âgées tant en établissement qu'à domicile. Je vous rappelle que la majorité à laquelle vous apparteniez alors n'a jamais budgété cette somme. Vous en aviez l'intention, qui était certes louable, mais vous en êtes restés là !
M. le Premier ministre vient de présenter un plan global, une grande réforme sociale sur la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour la première fois, un gouvernement propose réellement des solutions et inscrit les crédits nécessaires.
Alors, vous vous interrogez ! Vous dites fort justement que nous avons inscrit 400 millions d'euros pour l'APA à travers une loi de réajustement que le Sénat a votée en mars 2003.
Vous, pour financer l'APA, vous avez tout simplement omis de prévoir 1,2 milliard d'euros, ce qui n'est pas rien dans une période où la croissance n'est pas au rendez-vous.
Grâce à la solidarité et à la cohérence de la politique gouvernementale avec celle des départements, nous avons inscrit 3,7 milliards d'euros pour l'année 2003 alors que vous n'aviez prévu que 2,5 milliards d'euros. Voilà la réalité : nous avons sauvé l'APA !
M. Gilbert Chabroux. Quelle exagération ! L'APA, c'est nous !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Dans le cadre de ce plan « vieillissement et solidarité », nous allons pérenniser l'APA pour les années à venir. Nous inscrivons ainsi, pour 2004, 400 millions d'euros. Nous inscrivons également le remboursement des 400 millions d'euros de l'année précédente, soit pour la seule année 2004, un total de 800 millions d'euros.
Mon collègue Jean-François Mattei vous a dit que l'ONDAM allait dégager 300 millions d'euros pour 2004. Grâce aux mesures nouvelles, à l'effort de solidarité nationale, de fraternité et de générosité que nous allons demander aux Français à travers ce fameux jour férié travaillé, nous allons dégager sur 2004, pour les seules personnes âgées, 180 millions d'euros. (Mme Marie-Claude Beaudeau proteste.)
Monsieur le sénateur, 300 millions d'euros de l'ONDAM plus 180 millions d'euros provenant du jour férié, cela fait 480 millions d'euros, hors APA, hors remboursement des 800 millions d'euros !
Vous nous avez réclamé pendant des mois 180 millions d'euros que vous n'avez jamais inscrits : nous inscrivons, le 1er janvier 2004, pour plus de médicalisation, pour plus de formation, pour changer le regard que porte la société sur les personnes âgées, pour développer le maintien à domicile, 480 millions d'euros. Et vous trouvez cela insuffisant ? Que devrait-on dire de vous !
Nous faisons budgétairement en un an pour les personnes âgées plus que vous n'avez fait en cinq ans. Voilà la réalité, et elle vous fait mal ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Claude Domeizel. N'exagérez pas !
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Mes chers collègues, une assemblée ne se grandit pas en faisant de la polémique ! Cette polémique consiste en l'occurrence à vouloir mettre sur le dos du gouvernement actuel la responsabilité de la catastrophe survenue cet été.
M. Gilbert Chabroux. Ou sur celui du gouvernement précédent !
M. Jean Chérioux. Supposez que la canicule ait eu lieu il y a deux ans : les résultats auraient été les mêmes ! Et nous ne nous serions pas grandis à ce moment-là en en imputant la responsabilité au gouvernement de l'époque.
En réalité, l'effort en direction des personnes âgées a été le fait de vingt années de gouvernement ! Et si, aujourd'hui, on n'est peut-être pas arrivé à un niveau d'équipements suffisant, c'est pour deux raisons.
La première raison tient au fait qu'on n'a peut-être pas suffisamment mesuré les conséquences du vieillissement de la population. Permettez-moi de vous donner un exemple. Dans mon arrondissement, une maison de retraite où résident environ deux cents personnes a enregistré cet été douze décès. La directrice m'a confié que, lors de la sécheresse de 1976, il n'y avait pas eu autant de morts dans son établissement. Pourquoi ? Parce que la population avait dix-sept ans de moins en moyenne.
Il n'a pas été suffisamment tenu compte de la vulnérabilité des personnes. Nous n'avons pas perçu les risques. C'est un fait, mais vous ne les avez pas plus perçus que nous.
La deuxième raison tient à l'insuffisance des places en établissement.
Notre collègue M. Fischer a dit tout à l'heure qu'on n'avait pas voulu construire suffisamment d'établissements. Rappelez-vous - et cela vous concerne autant que nous, chers collègues de l'opposition - que, à une époque, on a soutenu qu'il ne fallait pas placer les gens dans les établissements mais qu'il fallait au contraire les maintenir à domicile le plus longtemps possible.
M. François Autain. C'est vrai !
M. Jean Chérioux. Et, les uns et les autres, nous avons fait des efforts, nous avons investi de l'argent pour mettre en place des structures favorisant le maintien à domicile, parce que, humainement, cela nous semblait préférable.
Eh bien, si cette catastrophe s'est produite, c'est peut-être parce qu'un certain nombre de ces personnes aujourd'hui décédées auraient dû se trouver dans des établissements.
Il faut reconnaître que l'âge moyen d'entrée dans les établissements a augmenté dans des proportions considérables. Avant, on entrait dans un établissement pour personnes âgées vers soixante-quize ans, c'est-à-dire à mon âge. Aujourd'hui, on le fait vers quatre-vingt-cinq ou quatre-vingt-dix ans.
Ce n'est donc pas la peine de se lancer mutuellement à la figure des invectives, en se reprochant de ne pas avoir fait ce qu'il fallait ! Collectivement, nous avons fait, les uns et les autres, ce que nous avons pu pour les personnes âgées. Sous tous les gouvernements, depuis la Libération, nous avons tout fait pour les personnes âgées qui se trouvaient dans une situation épouvantable, que ce soit sur les plans financier, sanitaire, etc. Nous avons peut-être mal perçu les choses, c'est vrai, mais tout ce que nous avons fait, nous l'avons fait dans un esprit d'humanité. Il peut être terrible pour une personne âgée de quitter son domicile, son environnement familier pour se retrouver dans un établissement !
Certains ont parlé de l'isolement. Oui, l'isolement existe, et pourtant, on a mis en place des services à domicile, des services d'assistance téléphonique. Nous n'avons pas obtenu les résultats escomptés, mais ne nous accusons pas, les uns les autres ! Ce faisant, nous ne nous grandissons pas.
Je me souviens d'un autre débat sur une maladie qui m'a touché de près, le sida. Jamais nous n'avons essayé de démontrer qu'il y avait là une responsabilité politique !
Soyons tous solidaires, car nous sommes solidaires devant les populations dont nous avons la charge. Au lieu de nous lancer des chiffres à la figure, unissons nos efforts pour construire les structures nécessaires. C'est précisément ce que commence à faire le Gouvernement. L'honneur eût été de le soutenir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Mon intervention visera d'abord à porter témoignage, et, ensuite, à formuler une observation.
En ma qualité de président de conseil général, j'ai la charge du secteur des personnes âgées. A la fin du mois de juillet, nous nous sommes inquiétés des conséquences éventuelles de la canicule. Je ne vais pas, bien entendu, accuser M. le ministre ou M. le secrétaire d'Etat. Comme cela s'est fait dans de nombreux départements, pour savoir s'il y avait une surmortalité, tous les deux jours à peu près, mes collaborateurs téléphonaient aux services de la morgue et aux journaux et leur demandaient si un plus grand nombre de décès était enregistré. Et, tous les deux jours, on m'informait que les chiffres étaient à peu près équivalents à ceux de l'année précédente. Nous avons aussi diffusé quelques messages en direction de la population et des maisons de retraite. Il s'agissait de conseils simples et non pas de prescriptions médicales, tels que : « n'oubliez pas de faire boire les personnes âgées », destinés à sensibiliser l'entourage. Dans ces conditions, les Hautes-Pyrénées n'ont pas connu de surmortalité des personnes âgées. Ce fut également le cas d'autres départements.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. François Fortassin. Cependant, les services de l'Etat, vos services, monsieur le ministre, n'ont réagi que le 23 août. Nous étions certes en période de vacances, mais un décalage s'est produit par rapport à la prise d'un certain nombre de responsabilités, qu'il faut maintenant situer.
Par ailleurs, lorsque nous disons que les effets de la canicule ont été mieux perçus dans des pays comme l'Espagne ou l'Italie, on nous répond que c'est parce que la population y est mieux habituée à la chaleur. Certes ! Mais la Belgique, où les températures ont été les mêmes qu'en France, n'a pas été confrontée au même problème !
Donc, à force de dire qu'on a en France le meilleur système sanitaire du monde, personne ne se remet en cause. Il faudrait tout de même, sinon situer les responsabilités, du moins en tirer quelques conséquences.
Et peu importe la sémantique ! Ce n'est peut-être pas une « catastrophe sanitaire », mais si, dans une catastrophe naturelle - je ne vais pas citer le chiffre de 15 000 morts, qui englobe les personnes qui seraient de toute façon décédées durant l'été - 5 000 ou 6 000 personnes trouvaient la mort, on parlerait bien de « catastrophe » ! A un moment donné, il faut appeler un chat un chat.
J'en viens à mon observation, monsieur le ministre.
Dans mon département, où l'on trouve trente-trois maisons de retraite, quatorze conventions tripartites ont été signées...
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Bravo !
M. François Fortassin. ... jusqu'à l'an dernier. Mais l'an dernier, vous avez interrompu unilatéralement le processus.
M. Roland Muzeau. C'est clair !
M. François Fortassin. Vous aviez peut-être des raisons de le faire.
... Si vous le rétablissez, nous nous en réjouirons et nous vous féliciterons, mais le fait est que nous n'en signons plus parce que, nous dit M. le préfet, il n'a plus les moyens de les honorer. C'est une réalité sur laquelle je vous invite à méditer.
Le résultat, c'est qu'on a aujourd'hui le sentiment qu'il existe, pour des raisons financières, des maisons de retraite à deux vitesses, et que des problèmes se posent sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je serai très bref. Vous venez de dire, monsieur Fortassin, qu'en arrivant au pouvoir, le Gouvernement a stoppé les conventions tripartites. Alors, comme vous venez de nous y inviter, appelons un chat un chat. Je vais, moi, remettre les chats à leur place.
Pour ma part, j'ai pris mes responsabilités actuelles au mois de juin 2002. A cette date, le gouvernement que vous souteniez avait signé 330 conventions tripartites en deux ans. Voilà la réalité.
Nous avons signé en six mois, de juin 2002 à décembre 2002, 700 conventions tripartites, soit deux fois plus que vous n'en aviez signé en deux ans !
Monsieur le sénateur, je ne peux pas laisser dire que nous avons stoppé la signature des conventions tripartites, d'autant que, pour l'année 2003, nous avons dégagé les crédits nécessaires à la signature de 1 800 conventions tripartites !
Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est largement insuffisant et que ces conventions sont, en outre, trop complexes. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé cette grande réforme sociale. Mais appelons un chat un chat ! La réalité, c'est que vous avez signé 330 conventions en deux ans et que nous en avons signé 700 en six mois, monsieur le sénateur. Vous pouvez vérifier ces chiffres !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Non !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le plan « vieillissement et solidarité » va nous permettre, dès le mois de janvier, d'accélérer le processus de signature de ces conventions, ô combien indispensables pour améliorer l'accueil des personnes âgées, la médicalisation, la formation de nos personnels - Jean-François Mattei a évoqué ce problème - et les taux d'encadrement.
Nous allons également réformer ce système parce que nous le trouvons trop complexe. Nous allons le faire en large concertation avec les départements - c'est le seul moyen pour y parvenir - de manière à rattraper les retards passés. Nous sommes au gouvernement depuis six mois. Vous y êtes restés cinq ans et les chiffres sont là ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.
M. Henri de Raincourt. J'ai quelque scrupule à prolonger le débat, mais, franchement, depuis plusieurs semaines, nous entendons sur ce sujet des affirmations qui ne nous paraissent pas vraiment sérieuses et qui finissent tout de même par nous faire réagir.
Je rappellerai quelques chiffres. Sur vingt et un ans, nous avons gouverné...
M. Roland Muzeau. Bien trop !
M. Henri de Raincourt. ... à trois reprises pendant deux ans, et vous avez gouverné trois fois pendant cinq ans. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.) Oui, madame Beaudeau, c'est bien la réalité !
N'oublions jamais que la prise en charge de la question des personnes âgées n'est pas née au mois de février 2002,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ni au mois d'août !
M. Henri de Raincourt. ... quelques mois avant les élections présidentielles, par la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA ! Il y a belle lurette qu'un certain nombre de gens s'en occupaient, sous tous les gouvernements.
Je veux quand même rappeler que, avant la création de l'APA, et singulièrement en établissement, existaient les sections de cure : beaucoup étaient autorisées mais non financées ; d'autres étaient non autorisées et, par conséquent, non financées non plus. Les établissements, se trouvaient donc dans des situations parfois tragiques.
A l'époque, notre société n'avait pas abordé dans sa globalité la question de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées à domicile : dans de nombreux cas, il y avait été répondu par le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne, créée pour les personnes handicapées, et non pas pour les personnes âgées ; cela a été dénoncé dans cet hémicycle par de très nombreux sénateurs, dont moi, en novembre 1993, et a fait l'objet de sévères remarques dans le rapport de la Cour des comptes.
Progressivement, les uns et les autres, nous avons essayé de faire évoluer les choses et nous avons créé la prestation expérimentale dépendance, puis la prestation spécifique dépendance, puis l'aide personnalisée à l'autonomie, qui n'est rien d'autre que le prolongement de ce qui existait précédemment en en élargissant la base et en augmentant le financement des plans d'aide.
Comme souvent - et ce que je vais dire n'est pas polémique, c'est la réalité - nos collègues socialistes font preuve d'une grande générosité sociale, mais avec des chèques en bois !
Et le gouvernement actuel, avec la majorité qui le soutient, a tout simplement sauvé l'APA, comme il a d'ailleurs sauvé notre système de retraite.
Des reproches nous sont adressés sur la signature des conventions. Je rappelle que, dans la loi créant l'aide personnalisée à l'autonomie, il était prévu que les conventions devaient être signées non pas sur une année, mais sur plusieurs ! En effet, chacun sait bien que les crédits ne sont pas illimités.
Au lieu de se lancer des invectives - et, sur ce point, je partage les propos qu'a tenus Jean Chérioux voilà un instant -, qui n'ont aucune valeur et qui sont même désobligeantes à l'égard des personnes âgées, il vaudrait mieux essayer de travailler sur le plan « vieillissement et solidarité ».
A cet égard, d'ailleurs j'ai été très étonné - et je terminerai mon propos sur ce point - d'entendre les critiques et les observations qui ont été formulées, sans doute d'une manière hâtive. En effet, ce sera la première fois - et nous l'examinerons au cours des prochaines semaines qu'un plan global « vieillissement et solidarité » sera mis en oeuvre dans ce pays. Au lieu de dire, par anticipation, qu'il est raté, réjouissons-nous que, pour la première fois, soit réglé dans sa globalité la question de la prise en charge des personnes âgées. Cela me paraît nettement plus positif ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux. Si quelqu'un débarquait de Sirius, il se demanderait sur quelle planète il est tombé !
Je suis choqué que certains utilisent des morts pour s'attaquer à un gouvernement qui n'aurait pas fait je ne sais quoi.
M. Gilbert Chabroux. Allons !
M. André Lardeux. Il est toujours grave de se servir de la souffrance des personnes et des familles pour justifier ses positions politiques. Monter sur le cercueil des autres n'a jamais été une attitude très noble ! Le problème est probablement beaucoup plus complexe que les uns et les autres ne veulent le faire croire.
On parle des établissements pour personnes âgées. Dans mon département, le Maine-et-Loire, nous avons des équipements en grand nombre, puisque nous disposons de deux cents maisons d'accueil de personnes âgées, dont une centaine sont habilitées au titre de l'aide sociale. Hélas ! nous avons, nous aussi, connu des problèmes liés à la canicule.
Par ailleurs, j'ai constaté que c'était souvent dans les établissements où le taux d'encadrement était le plus élevé que la mortalité était importante.
M. Jean-François Mattei, ministre. Eh oui !
M. André Lardeux. C'est donc que la solution n'est pas si évidente que cela. Je ne jetterai la pierre à personne. Simplement, on a oublié - Jean Chérioux l'a relevé tout à l'heure - que l'âge moyen des personnes concernées a complètement changé en quelques années.
Pour en revenir à l'APA, je ne répéterai pas les propos de M. Falco, je constaterai simplement que la loi du 31 mars dernier a sauvé l'APA. Si nous ne l'avions pas votée, nous serions, en ce moment, en état de cessation de paiement. Nous ne pourrions pas verser les aides aux personnes âgées qui en ont besoin.
Les conventions tripartites, c'est très bien ! Dans mon département, il est probable que nous n'en avons pas signé autant que cela eût été souhaitable, et ce pas toujours pour des raisons budgétaires. Mais il s'agit d'une usine à gaz si compliquée que nombre de maisons de retraite de dimension moyenne, de cinquante à soixante lits, ont déclaré avoir besoin de temps pour conclure ces conventions. Le retard n'est donc pas uniquement lié à une question financière.
J'en viens maintenant à la question du jour férié. Le Gouvernement a proposé d'augmenter légèrement la durée légale du travail pour faire face aux besoins de financement s'agissant des personnes âgées. Arrêtons de divaguer sur ce jour férié ! On demande un effort à la population, et pas seulement aux salariés,...
M. Guy Fischer. On demande deux fois plus aux salariés !
M. André Lardeux. ... puisque est prévue, dans le plan du Gouvernement, une contribution des revenus du capital.
Avez-vous fait le calcul ? On demande aux travailleurs français de travailler deux minutes de plus par jour ouvré. Ce n'est quand même pas beaucoup ! Si on leur demandait de travailler cinq minutes supplémentaires, on résoudrait peut-être tous nos problèmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il n'est pas question de s'invectiver à propos de morts et de cercueils.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous l'avez fait tout à l'heure !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas vrai ! De notre côté, nous ne l'avons pas fait !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si : quinze mille morts !
Mme Marie-Claude Beaudeau. D'ailleurs, je ne l'ai d'ailleurs pas entendu de l'autre côté non plus !
Ce que nous reprochons au Gouvernement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment à vous qui êtes en charge de la santé et des personnes âgées, c'est de n'avoir rien fait au mois de juillet et au mois d'août. Nous étions alors dans une situation exceptionnelle en raison du climat et, à une situation exceptionnelle, il fallait répondre par des mesures exceptionnelles.
Ce que notre collègue des Hautes-Pyrénées a fait, pourquoi ne l'avons-nous pas fait à l'échelon national ? A l'époque, aucune mesure n'a été prise ! Aujourd'hui, la situation est identique à celle qui existait avant les mois d'avril et de mai, et qui était marquée par une insuffisance de crédits.
Vous nous annoncez l'inscription de 480 millions d'euros de crédits. Comment les avez-vous trouvés ? Comment comptez-vous les dépenser ? Quel sera le contenu exact de ce plan « vieillissement et solidarité » ?
Ce n'est pas la situation précédente que nous vous reprochons ! Ce que nous vous reprochons, c'est le fait que vous n'ayez pris aucune mesure aux mois de juillet et d'août dernier.
J'ai reçu des lettres de familles qui ont des reproches précis à formuler. Il s'agit non pas de familles qui avaient abandonné leurs parents, mais de familles dont les parents étaient placés dans des établissements qui avaient toujours donné satisfaction, qu'il s'agisse de maisons de retraite ou de structures différentes. Aux mois de juillet et août, dans ces maisons de retraite, les mesures nécessaires n'ont pas été prises et, aujourd'hui, leurs directeurs expliquent les raisons pour lesquelles ils n'ont pas pu les prendre.
Je crois qu'il ne faut pas, excusez-moi l'expression, « noyer le poisson ». A l'heure actuelle, nous somme revenus à une situation que je qualifierai de « banale », et il nous faut trouver des solutions. Mais, en juillet et en août, nous étions dans une situation exceptionnelle, et vous n'avez rien fait ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. J'appelle nos collègues à faire preuve d'un peu de pudeur. N'utilisons pas les drames humains ! Chacun sait bien - et le médecin que je suis peut-être plus que d'autres - que plus les personne âgées vieillissent, plus elles ont à faire face à des difficultés de régulation et à des problèmes bulbaires. Par conséquent, il n'est pas digne de vouloir rendre responsable tel ou tel des drames qui ont pu être vécus. J'en appelle donc au respect de ces personnes.
En revanche, sans doute n'avons-nous pas été capables de former suffisamment de médecins et d'infirmières, voire d'aides-soignants. L'encadrement médical s'est donc peut-être un peu trop distendu. Dans les maisons de retraite, certains médecins ont arrêté l'administration de diurétiques et les traitements contre l'hypertension pour éviter des déshydratations. Quoi qu'il en soit, il faudra former davantage de personnels. Vous avez commencé à prendre en compte cette nécessité, monsieur le ministre, et je vous en félicite.
Par ailleurs, je comprends que vous soyez un peu gênés, vous les socialistes et les communistes, car, en dehors des discours, qu'avez-vous fait pour les personnes âgées et les handicapés ? (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas digne !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vous qui avez commencé !
M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas vrai ! Nous avons posé des questions ! Nous n'avons pas utilisé les morts ! C'est lamentable !
M. Jacques Blanc. J'ai la prétention de considérer que rien de très grand n'a été accompli depuis la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, dont j'étais le rapporteur, et que le Premier ministre de l'époque, M. Jacques Chirac, nous avait demandé de mettre en oeuvre. Je comprends que cela vous gêne ! Vous avez fait des discours sans prévoir aucun moyen financier. Le Gouvernement a trouvé là une situation extrêmement difficile et il y fait face. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Gilbert Chabroux. C'est toujours la faute du gouvernement précédent !
M. Jacques Blanc. Enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez le courage de réfléchir aux propositions qui sont formulées pour faire face à ces problèmes du vieillissement, trouver des ressources nouvelles et développer un esprit de solidarité. C'est tout de même important !
Je me réjouis qu'une certaine souplesse ait été donnée aux entreprises s'agissant du choix du jour férié. Je voudrais que l'on aille un peu plus loin et que les régions puissent bénéficier de la même souplesse,...
M. François Autain. Là où il y a des corridas ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc. ... car le lundi de Pentecôte est un jour marqué par une activité à la fois festive et de loisirs.
M. Claude Domeizel. C'est hors sujet !
M. Jacques Blanc. C'est vous qui l'avez évoqué !
Je trouve que le Gouvernement est courageux, car les héritages sont lourds en la matière. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.) Il fallait trouver l'argent ! Vous vous y êtes attelé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous vous en félicitons et nous vous soutenons !
M. Roland Muzeau. On prend l'argent des Français et on s'en félicite !
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote.
M. Bernard Murat. Je veux revenir sur ce qui s'est passé cet été.
Effectivement, en Corrèze, département que je représente, l'air est pur et nous n'avons pas eu de problème.
M. Jacques Blanc. Comme en Lozère !
M. Bernard Murat. En effet, nous sommes une terre rurale, où chacun a l'habitude de faire attention à ses voisins.
On a fait allusion aux décès qui se sont produits dans les maisons de retraite, mais on a oublié de parler de ceux qui ont eu lieu au domicile des personne âgées.
S'agissant des familles, vous savez bien que, là encore, il y aurait beaucoup à dire sur leur attitude eu égard à l'appel que leur ont lancé les voisins, ou même les services publics, pour leur demander de venir voir ce qui se passait dans ces maisons où vivaient des personnes âgées de leur famille.
Par conséquent, faire de la politique politicienne sur un dossier comme celui-là n'est pas digne de notre Haute Assemblée !
M. Jacques Blanc. Vous avez raison !
M. Gilbert Chabroux. Que faites-vous ?
M. Bernard Murat. En outre, au-delà de tout ce qui a pu être dit, le ministre de la santé a été pris comme bouc émissaire.
M. Gilbert Chabroux. C'est vous qui le dites !
M. Guy Fischer. Nous, nous ne l'avons pas dit !
M. Roland Muzeau. C'est le directeur général de la santé qui a été le bouc émissaire !
M. Bernard Murat. On oublie que le ministre de la santé est aussi un chef de famille. Il a droit au respect ! Sa sensibilité a également été touchée par ce qui s'est passé, car il a connu, lui aussi, ce problème dans son environnement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Gilbert Chabroux. C'est ce qu'on a dit !
M. Bernard Murat. Alors, mes chers collègues, ne faites pas de politique politicienne sur ce point !
M. Claude Domeizel. C'est ce que vous faites !
M. Bernard Murat. Réfléchissez à ce qui s'est passé cet été : pourquoi autant de personnes âgées n'ont-elles eu personne pour leur tendre la main et pour leur amener une bouteille d'eau ? C'est un problème de société ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Manifestement, ceux qui parlent ne s'entendent toujours pas.
Lorsqu'on lira le compte rendu intégral des débats de cette séance, on pourra constater que tous ceux qui disent n'avoir jamais utilisé les morts pour étayer leurs critiques l'ont fait au moins six fois depuis le début de ce débat.
On a parlé de catastrophe sanitaire. M. le ministre a répondu que cela n'en était pas une, au sens strict du terme.
Je n'ai rien à ajouter à ce qu'ont dit M. le ministre et M. le secrétaire d'Etat ainsi que les hautes personnalités qui se sont exprimées sur ce sujet.
Mais revenons au projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque tel est l'objet de notre débat.
Ce texte, M. le ministre l'a rappelé, prévoit 300 millions d'euros de plus. Je rappelle que, l'année dernière, l'ONDAM a augmenté de 6 % s'agissant des personnes âgées et que, cette année, ce même ONDAM croît de 10 %. Un effort sans précédent a donc été accompli et c'est sur ce point que nous aurions préféré entendre ceux qui émettent des critiques. En outre s'ajoute à ce dispositif le plan « vieillissement et solidarité ».
Je voudrais aussi revenir sur la notion de catastrophe sanitaire. Je reprendrai l'expression de notre collègue : « à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ».
Depuis des années, nous assistons effectivement à une catastrophe sanitaire, presque hospitalière, qui entraîne des problèmes extrêmement graves, voire le décès de plusieurs milliers de Français. Or, lorsque vous étiez au pouvoir, à la veille des élections, le ministre de la santé d'alors nous a proposé de mettre en place l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Je pensais qu'il allait nous suggérer une refonte de l'hôpital, comme le fait aujourd'hui M. le ministre, donc de restructurer l'ensemble et d'essayer de combattre toutes ces pathologies. Eh bien, non ! A l'époque, la seule chose qu'il avait trouvée, c'était de créer l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Mais il n'avait prévu aucun crédit pour son financement ! C'est donc dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante qu'ont été inscrits, sous la responsabilité du nouveau Gouvernement, les premiers 70 millions d'euros, que nous reconduisons cette année !
On voit donc qu'à une situation exceptionnelle vous n'avez répondu que par un geste de main, si je puis dire, mais sans mettre le moindre sou dans l'opération, comme vous l'aviez fait pour l'APA et pour d'autres mesures.
M. Gilbert Chabroux. C'était en mars 2002 !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par conséquent, vous devriez être plus raisonnables ! C'est vous, monsieur Chabroux, qui rappeliez que vous n'avez pas utilisé les morts. Méfiez-vous tout de même ! Faites très attention à ce que vous dites !
M. Gilbert Chabroux. Je n'accepte pas ce que vous venez de dire !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je suis désolé, mais c'est la vérité !
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 137 et 189.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)