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Séance du 19 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnel avant l'art. 48
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. additionnel après l'art. 48

Article 48

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2004, à 330 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent article fixe le montant du versement prévu à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale à 330 millions d'euros pour l'année 2004.

Ce versement est nécessaire pour que la branche maladie, par le biais des cotisations des salariés, n'ait pas à payer des charges dues à la sous-déclaration des AT-MP, qui devraient être assumées par les employeurs.

En revanche, tout porte à croire que ce versement, témoin de l'absence de volonté des pouvoirs publics de remédier à la sous-déclaration, n'incite en rien à la prévention. En perpétuant ce système, le signal que l'on donne adresse aux employeurs est le suivant : ne changez rien, continuez de sous-déclarer les AT-MP, le système de mutualisation des charges de la branche paie pour vos fraudes.

La stabilisation des cotisations patronales à la branche, cette année encore, participe de cette non-incitation à la prévention. Il n'est qu'à voir l'absence totale et persistante de mesures de prévention pour se rendre compte des effets pervers de ce système.

M. le secrétaire d'Etat nous dira probablement à nouveau, pour démontrer l'existence d'une politique patronale de prévention, que la mise en place du document unique d'évaluation des risques, instauré par un décret de novembre 2001, commence à produire les effets escomptés en matière de prise de conscience des employeurs et de recherche de protections adaptées des salariés aux risques de l'entreprise. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, ne connaissez-vous pas ce décret de novembre 2001 ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Heureusement que vous êtes là, madame Beaudeau !

Mme Marie-Claude Beaudeau. A titre d'exemple, j'évoquerai le manuel relatif au document unique publié par un important organisme de prévention dans le secteur du BTP.

La classification de certains risques, notés de 1 à 1 000, y est présentée à de nombreuses reprises sans aucune considération des dangers encourus par les salariés. Si l'exposition aux poussières d'amiante est à juste titre estimée au plus haut niveau de danger - 1 000 -, celle des éthers de glycol, en revanche, est scandaleuse : 1 sur une échelle, je l'ai dit, de 1 000, soit un niveau de danger décrit comme « blessure légère, atteinte légère à la santé, pas d'arrêt de travail ».

Or, vous le savez, les éthers de glycol sont des molécules chimiques particulièrement toxiques, responsables de malformations foetales, de leucémies, de cancers des testicules.

De même, dans ce manuel, les contacts avec les poussières de bois ne sont pas considérés comme des dangers mortels, alors que n'importe quel médecin affirmera qu'ils sont notamment responsables de nombreux cancers de la face, des voies aérodigestives.

Et la liste peut se poursuivre interminablement : ne sont pas non plus considérés comme des dangers mortels, alors qu'ils entraînent des pathologies mortelles, les cancers dus au contact avec le chrome hexavalent contenu dans les ciments, classé cancérogène catégorie I, c'est-à-dire la plus nocive et entraînant un danger de mort certain d'après la classification de l'Union européenne.

Et que dire des fibres céramiques réfractaires ? Alors que l'amiante a tué et que le pic de mortalité dû à ce poison n'est pas encore atteint, les fibres qui ont remplacé l'amiante sont tout aussi dangereuses et classées comme cancérogène catégorie II.

Comble du cynisme, l'ancienne usine Ferrodo de Condé-sur-Noireau, où était massivement produit de l'amiante, abrite aujourd'hui l'entreprise Ferlam, qui fabrique des fibres céramiques réfractaires sans plus de protection pour ses salariés que Ferrodo n'en donnait aux travailleurs de l'amiante.

En la matière, la réponse des ministres successifs consiste le plus souvent à dire : « on ne dispose pas de suffisamment de données épidémiologiques ». C'est parfois en effet le cas, mais la baisse des crédits des organismes de recherche, tels que l'AFSE, l'Agence française de sécurité environnementale, ne permet pas de faire de nouvelles études. Le plus souvent, les études existent cependant et sont très alarmistes sur de nombreux produits, notamment depuis les années soixante-dix pour les éthers de glycol.

Par ailleurs, comment voulez-vous que soient menées à terme des études si les chercheurs sont privés d'activité, comme cela a par exemple été le cas d'André Cicolella, qui travaillait à l'INERIS, l'Institut national de l'environnement et des risques, précisément sur la toxicité et les conséquences sur l'homme et le foetus de ces fameux éthers de glycol ?

Prendrez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, la responsabilité d'une future grave crise sanitaire due au contact avec les éthers de glycol qui ne manquera pas de se produire si vous persistez à ne pas retirer du marché et du monde du travail les plus dangereux d'entre eux ?

La prévention est nécessaire, d'une part, d'un point de vue individuel, pour chaque salarié et, d'autre part, d'un point de vue économique, car une prévention accrue, ciblée, efficace, conduit à une réduction des risques, et donc des AT-MP, et, de ce fait, à une réduction des dépenses de la branche et, par conséquent, des cotisations des employeurs.

M. le président. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Art. 48
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Art. 49

Article additionnel après l'article 48

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a reconnu l'accident du travail ou la maladie professionnelle pour fixer le taux IPP, ainsi que d'un délai d'un mois entre la fixation de ce taux et le versement de la rente. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement vise à fixer un délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle, ou IPP, ainsi que d'un taux de rente.

Actuellement, la législation prévoit un délai de trois mois, reconductible une fois en cas de difficulté particulière, entre la déclaration en maladie professionnelle et la décision de la CPAM : le dossier d'une victime de maladie professionnelle doit donc être normalement traité en trois mois, six mois au plus.

Il n'existe en revanche aucun encadrement légal ou réglementaire du délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'IPP et d'un taux de rente. Ainsi, il est fréquent qu'une victime reconnue en maladie professionnelle voit s'écouler un an, voire dix-huit mois, avant d'être indemnisée.

S'agissant de pathologies graves à évolution souvent rapide - je pense par exemple au mésothéliome - de tels délais sont d'autant plus insupportables. Rien ne saurait les justifier, que ce soit d'un point de vue législatif, réglementaire ou « technique ».

Il arrive le plus souvent que les CPAM, après la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, reprennent à zéro l'instruction médicale du dossier de la victime, avec des examens redondants, au cours desquels un nombre croissant de victimes témoignent être parfois traitées de façon inhumaine, comme si elles agissaient en usurpateurs. De plus, ces examens allongent inutilement les délais et engendrent des surcoûts injustifiés.

Par ailleurs, la demande par la CPAM d'un certificat de consolidation est souvent source de difficultés pour la victime. Ce certificat est une condition sine qua non pour être indemnisé, par analogie avec les accidents du travail.

Or, d'un point de vue médical, la notion de consolidation est une aberration ; elle n'a pas de sens en ce qui concerne les maladies chroniques évolutives. Par définition, ces maladies ne peuvent être « consolidées » : elles évoluent en permanence, comme leur nom l'indique. Il en est ainsi, par exemple, dans les cas de cancers.

Certains médecins refusent même d'établir ces certificats de consolidation en estimant qu'ils sont contraires à la déontologie médicale.

Il est donc nécessaire que soit rapidement mis en place un système permettant de différencier la notion de consolidation entre accident du travail et maladie professionnelle.

De même, les CPAM justifient parfois leur retard dans la notification de l'indemnisation par les carences de l'employeur, tardant à transmettre les renseignements indispensables au calcul de la rente. Il serait donc pertinent de permettre que les caisses calculent une rente en prenant le salaire plancher de la sécurité sociale, et qu'elles régularisent ensuite, de façon rétroactive, le montant des rentes en fonction des nouveaux éléments fournis par l'employeur.

Pour l'heure, nous vous proposons, avec le présent amendement, de fixer un délai d'un mois entre la reconnaissance de la maladie ou la fin des indemnités journalières et l'attribution du taux d'IPP. Techniquement, c'est un délai tout à fait raisonnable, l'attribution d'un tel taux ne nécessitant pas un temps important ou un délai d'attente de plusieurs mois.

De même, nous suggérons que le délai entre la fixation du taux d'IPP et le premier versement de la rente n'excède pas un mois. Des délais plus importants, comme c'est le cas actuellement dans les faits, ne se justifient pas d'un point de vue technique.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, afin que des situations telles que celles de victimes du travail décédées sans avoir perçu la moindre indemnisation ne se reproduisent plus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Il importe, effectivement, de raccourcir les délais. Mais il ne me semble pas que la solution proposée soit la plus judicieuse, car un encadrement trop strict peut représenter bien des inconvénients dans les modes de fonctionnement.

En revanche, il existe une solution qui ne relève pas de la loi. Cette question doit, à mon sens, être abordée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion, la COG, puisque telle est la vocation de cette convention.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 48
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Art. additionnels avant l'art. 53

Article 49

Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 9,7 milliards d'euros. - (Adopté.)

Section 3

Branche vieillesse

Articles additionnels avant l'article 53

Art. 49
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Art. 53

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vezinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la fin du I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : "2 %" est remplacé par le taux : "6 %".

« II. - Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

« - 6,66 % à la première section du fonds de solidarité vieillesse mentionné au I de l'article L. 135-2 ;

« - 72 % au fonds de réserve pour les retraites mentionnés à l'article L. 135-6 ;

« - 5 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les travailleurs salariés ;

« - 20,33 % au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. »

« III. - Au 5° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, le taux : "65 %" est remplacé par le taux : "72 %". »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement vise tout simplement à alimenter le fonds de réserve pour les retraites.

Il est proposé d'augmenter de 2% à 6 % le taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dont le produit est versé actuellement au fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 20 %, au fond de réserve pour les retraites, pour 65 %, et à la CNAV, pour 15 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Comme notre collègue nous l'a dit, cet amendement tend à augmenter de 2 % à 6 % la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.

Le Gouvernement a déjà pris des mesures de refinancement du FSV, à l'horizon 2004, via une hausse de la C3S. De plus, vous le savez, la majorité sénatoriale soutient le Gouvernement dans son action qui consiste, entre autres, à éviter d'augmenter les cotisations.

M. Claude Domeizel. Cela rapporterait 4 milliards d'euros !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 229.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Trucy ?

M. François Trucy, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président !

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 229, présenté par Mme Demessine, n'est pas recevable.

Art. additionnels avant l'art. 53
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. additionnels après l'art. 53

Article 53

Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 146,6 milliards d'euros.

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par MM. Estier, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« A la fin de cet article, remplacer le montant : "146,6 milliards d'euros" par le montant : "145,78 milliards d'euros". »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. J'ai exposé l'esprit de cet amendement lors de la discussion générale. Une opération, que j'ai qualifiée de « siphonnage », a permis, en 2003, de prélever 835 millions d'euros sur les crédits de la CNAV au travers de la compensation généralisée, somme qui est d'ailleurs revenue immédiatement dans les caisses de l'Etat. Ainsi, la contribution de l'Etat à la compensation était déjà diminuée d'environ 200 millions d'euros ; 200 millions d'euros étaient attribués à la CNRACL, mais ils revenaient immédiatement dans les caisses de l'Etat par le biais de la surcompensation. Enfin, l'Etat a repris les 400 000 euros qui restaient, parce que c'étaient les autres caisses qui étaient bénéficiaires de la compensation généralisée.

Autrement dit, nous souhaiterions que soit mis fin à ce genre de pratique où les fonds qui sont normalement destinés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse reviennent dans les caisses de l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Déjà, l'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, nous nous étions prononcés sur le fait d'intégrer des chômeurs dans l'effectif des cotisants de la CNAV, et ce pour le calcul de la compensation. Vous le savez, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, dès l'an prochain, une remise à plat de la compensation.

Nous n'en avons peut-être pas suffisamment débattu cet été et ces jours derniers, mais c'est la commission des affaires sociales qui a voulu remettre au coeur de notre système de retraite la compensation, qui est bien la base du système par répartition, auquel nous sommes attachés.

Aujourd'hui, la compensation telle qu'elle est a vécu. En effet - et vous le savez très bien, car vous avez lu les rapports, cela a été dit et redit -, si nous ne remettons pas à plat le mécanisme de compensation, comme le Gouvernement s'y est engagé, on ne pourra plus parler, dans le cadre de la réforme des retraites, d'une véritable solidarité s'agissant de notre régime par répartition.

Cet été, le Gouvernement a supprimé cette fameuse surcompensation que vous connaissez autant que nous.

Le présent amendement, qui vise à diminuer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse du régime général à hauteur de l'effet pour la CNAV de cette prise en compte des chômeurs, ne répond pas du tout au problème qu'il soulève. En effet, l'agrégat global de dépenses intègre les dépenses des régimes bénéficiaires comme des régimes contributeurs à cette fameuse compensation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement au mois de mai dernier, lors de la discussion de la réforme des retraites, les mécanismes de compensation démographiques entre régimes de retraite seront réexaminés au travers d'une concertation spécifique avec les partenaires sociaux. Cette concertation sera organisée au cours du premier semestre de l'année prochaine.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 53

Art. 53
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
TITRE V

M. le président. La parole est à M. le secrétraire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 à l'encontre des amendements n°s 145, 149, 150 et 144.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Trucy ?

M. François Trucy, au nom de la commission des finances. L'article 40 est applicable aux amendements qui viennent d'être énumérés par M. le secrétaire d'Etat, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 145, 149, 150 et 144, présentés par M. Estier, ne sont pas recevables.

L'amendement n° 41, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au I de l'article 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : "le 1er janvier 2004", sont insérés les mots : ", à l'exception de l'article 91 qui prend effet le 1er juillet 2004".

« II. - Au III du même article, la date : "1er janvier 2004" est remplacée par la date : "1er juillet 2004". »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement concerne la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL.

L'un des points essentiels de la réforme opérée au cours de cet été a été d'aligner les conditions d'octroi de la pension de réversion des professions libérales sur celles du régime général.

Pour des raisons essentiellement techniques, il vous est proposé de repousser la date de mise en oeuvre des nouvelles mesures au 1er juillet 2004.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Très favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

L'amendement n° 146, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le 1° de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est ainsi rédigé :

« 1° Un forfait global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat, égal à la somme des forfaits de soins attribués en 2001, revalorisés chaque année dans la limite du taux d'évolution arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et du budget en fonction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et destiné à financer l'augmentation des dépenses résultant de la mise en place de mesures générales portant sur les salaires, les statuts ou le temps de travail des personnels pris en charge par l'assurance maladie et la médicalisation des établissements pour personnes âgées dont les taux minimaux d'encadrement en personnel pris en charge par l'assurance maladie sont fixés par arrêté ministériel ; ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. La crise sanitaire exceptionnelle qu'a connue notre pays cet été, avec une surmortalité touchant environ quinze mille personnes âgées, a mis en exergue les insuffisances de la prise en charge sanitaire et sociale desdites personnes âgées et, notamment, le manque de moyens en personnels dans les établissements les hébergeant.

Les ratios d'encadrement en personnel sont aujourd'hui en moyenne de 0,4 agent par lit, dont 0,2 agent soignant. Pour améliorer la qualité de la prise en charge dans les établissements pour personnes âgées, il est nécessaire que soient fixés, dans tous les établissements, des ratios minima d'encadrement en tenant compte de l'état de la perte d'autonomie des résidants hébergés. Les ratios pourraient être les suivants : 1 infirmier pour 9 000 points GIR au tableau des emplois ; 1 aide-soignant/aide médico-psychologique au tableau des emplois pour 2 500 points GIR.

Ces ratios planchers permettraient de porter dans un premier temps le ratio d'encadrement soignant à 0,3 agent soignant par lit. A terme, une convergence avec le secteur du handicap serait souhaitable, avec un ratio d'encadrement global de 0,8 agent par lit.

Cet amendement a pour objet de faire reconnaître ce ratio d'encadrement dans les établissements qui sont dans l'attente de la signature de leur convention tripartite.

Je tiens à rappeler que le plan quinquennal mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin a été abandonné.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Nous avons largement débattu de ce sujet avant la suspension de séance et vous êtes déjà satisfait, monsieur Domeizel. Vous êtes donc le plus heureux des hommes !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Admettez que, dans le débat très intéressant que nous avons eu sur cette grande réforme sociale mise en place par le Premier ministre, ces problèmes de moyens et de conventions tripartites ont été largement évoqués.

Je vous renvoie donc à ce débat et, bien entendu, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Un rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance est transmis au Parlement le 31 janvier 2004. Ce rapport présentera en particulier les conséquences de la baisse du seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie participe au plan d'aide. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement va me permettre de dire combien je suis indigné...

M. Francis Giraud. Pas autant que nous !

M. Claude Domeizel. ... que le Gouvernement ait invoqué l'article 40 sur l'amendement n° 144 concernant le prélèvement qui sera effectué sur le budget des communes, des départements et des régions à la suite des transferts qui seront opérés en vertu de la loi relative aux responsabilités locales. Mais nous ne manquerons pas de faire connaître votre position.

M. Francis Giraud. C'est de l'intimidation !

M. Claude Domeizel. La semaine dernière, M. Devedjian m'a répondu que cet amendement devrait trouver sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais pas dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales !

En tout cas, les maires seront contents d'apprendre que l'on vient encore un peu plus ponctionner les finances des collectivités territoriales.

J'en viens à l'amendement n° 147.

Le Gouvernement a augmenté la participation des personnes bénéficiaires de l'APA à domicile. Il a fait supporter le coût de sa réforme par les personnes âgées les plus modestes. Le Gouvernement a en effet abaissé le seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'APA participe elle-même à ses propres dépenses de 949 euros à 632 euros. Il a également fait passer le « ticket modérateur » de chaque bénéficiaire, en moyenne, de 5 % à 12 %.

L'injustice de cette décision a été renforcée par la hausse de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, qui ne profite qu'aux personnes imposables ayant des revenus élevés.

Ainsi, si le Gouvernement n'est évidemment pas responsable des aléas climatologiques, il est vraiment responsable d'une politique qui a fragilisé les personnes âgées en tournant le dos à la solidarité que, pourtant, nous leur devons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'honore d'avoir sauvegardé l'APA, que vous aviez effectivement mise en place (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), mais que vous n'aviez pas financée.

M. Claude Domeizel. Mais non ! Arrêtez de répéter toujours la même chose ! Ce n'est pas parce que vous le répétez que cela devient une vérité !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Vous êtes toujours animés de bonnes intentions, mais vous oubliez l'essentiel : les financements.

M. Pierre André. Eh oui !

M. Claude Domeizel. Vous vous répétez !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, comme vient de le faire M. le rapporteur. (M. Dominique Leclerc, rapporteur, applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Moi aussi j'ai le droit d'être indigné et j'avoue que je le suis à la suite de l'utilisation de la menace, à plusieurs reprises, par notre collègue Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ce n'est pas une menace !

M. Jean Chérioux. La menace n'a jamais été un procédé démocratique. Elle a toujours été proférée dans des assemblées où, à l'évidence, la démocratie ne régnait pas : il suffit de se reporter à la Convention.

Aujourd'hui, nous sommes en démocratie ; nous débattons, nous prenons les positions que nous souhaitons,...

M. Claude Domeizel. Au moins, c'est transparent !

M. Jean Chérioux. ... et nous nous honorons de les prendre ! En outre, non seulement nos débats sont publics, mais ils font l'objet d'un compte rendu intégral qui est publié au Journal officiel. Dès lors, pourquoi serait-il nécessaire de brandir la menace de divulguer ce qui a été décidé ? Il n'y a pas à le divulguer : c'est officiel, c'est clair, c'est transparent, et nous prenons nos responsabilités ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Mais non !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gilbert Chabroux. Mes chers collègues, je n'abuse pas de la parole ! J'avais souligné que je pourrais demander un scrutin public sur chaque amendement, et je ne l'ai pas fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez eu raison !

M. Gilbert Chabroux. En outre, je ne peux pas présenter nos amendements puisque tous ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution ! Qui crée des problèmes ici ? Il faut se poser la question ! (Rires sur les travées de l'UMP.) Et je ne vise pas ici M. Vasselle, qui est d'une extrême courtoisie ce soir !

Je ne peux pas laisser dire ce qui a été dit sur l'APA. Nous avons eu ici même un débat qui, apparemment, n'a servi à rien. Il ne faut pas se défausser de ses responsabilités sur le gouvernement précédent comme vous le faites en permanence. C'est particulièrement injuste pour ce qui concerne l'APA.

Il n'y avait qu'une seule retouche à apporter aux prévisions qui avaient été faites, elle concernait la montée en charge de l'APA, qui a été beaucoup plus rapide que prévu.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dont acte, allez !

M. Gilbert Chabroux. En réalité, l'APA a été victime de son succès. Vous-mêmes, mes chers collègues, avez reconnu que c'était une bonne mesure.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Surtout, si elle avait été financée !

M. Gilbert Chabroux. Jean-François Mattei l'a dit il y a très peu de temps devant la commission, le Premier ministre l'avait dit à Strasbourg : c'est une bonne mesure. Alors, il fallait la sauvegarder ! Certes, un financement complémentaire restait à trouver, car - le Gouvernement l'avait annoncé clairement lors de la discussion parlementaire - un ajustement était nécessaire pour 2003 en fonction « du nombre de personnes qui auront [eu] effectivement accès à l'allocation d'autonomie », et il était prévu dans la loi qu'un bilan serait réalisé dans cette perspective avant le mois de juin 2003.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sauf que le Gouvernement avait alors fixé la part de l'Etat !

M. Gilbert Chabroux. Je continue de citer le gouvernement précédent, car il ne faut pas lui faire dire n'importe quoi : « Nous avons l'honnêteté de reconnaître que nous nous situons dans une fourchette : au moins nous sommes sincères avec le Parlement. »

M. Roland Muzeau. C'est rare de la part d'un gouvernement !

M. Gilbert Chabroux. C'est rare, et nous avons eu ce soir un certain nombre d'exemples d'insincérité !

M. Jean Chérioux. Ne faites pas d'autocritique ! (Rires.)

M. Gilbert Chabroux. Alors, reconnaissons la sincérité du gouvernement précédent !

« En juin 2003, poursuivait-il, il s'agira, en fonction du bilan, d'adapter le financement au vu des évolutions. » Et, dans son rapport à l'Assemblée nationale, Pascal Terrasse prévoyait que le coût estimatif de l'APA serait de 23 milliards de francs en 2003, soit 3,51 milliards d'euros.

Aujourd'hui, la droite feint la surprise, voire l'indignation face aux besoins de financement de l'APA. Il fallait trouver 1,2 milliard d'euros pour 2003 en plus des 2,5 milliards déjà prévus, ce qui porte le coût de l'APA à 3,7 milliards d'euros. Je le répète, ce ne peut être une découverte, et ce montant reste très proche de l'estimation qui avait été faite et qui s'établissait à 3,51 milliards d'euros.

Alors, mes chers collègues, ne faites pas de mauvais procès ! Sachez reconnaître ce qui a été dit, et sachez reconnaître que l'APA est effectivement une bonne mesure. C'est vous qui êtes revenus dessus et qui avez voulu à la fois réduire le champ de ses bénéficiaires et leur faire supporter un effort plus important en faisant passer le ticket modérateur de 5 % à 12 %. Dans le même temps que vous allégiez de 500 millions d'euros l'impôt de solidarité sur la fortune, vous repreniez 400 millions aux personnes âgées en retouchant l'APA.

M. Guy Fischer. Eh oui, vous avez déjà oublié !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le bénéfice des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est étendu aux sapeurs-pompiers professionnels admis jusqu'au 31 décembre 2003 au bénéfice d'un congé pour difficulté opérationnelle accordé dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet d'éviter que les sapeurs-pompiers professionnels qui sont en congé pour difficulté opérationnelle et qui ont choisi ce congé avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 - donc, par définition, dans l'ignorance de ses dispositions - ne soient pénalisés par l'application de cette dernière. En effet, contrairement aux fonctionnaires en activité, ils n'ont plus la possibilité de repousser la date de leur cessation d'activité en liaison avec l'augmentation de la durée des cotisations.

Pour cette raison, il est logique qu'ils bénéficient de ce dispositif, qui a déjà été adopté dans la loi portant réforme des retraites pour d'autres catégories de fonctionnaires placés dans une situation similaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission des affaires sociales a bien compris que cet amendement concernait des personnes qui ont choisi avant l'adoption, cet été, de la réforme des retraites un dispositif auquel ils pouvaient alors avoir accès.

J'émets donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je regrette que nous ayons réveillé M. Chérioux.

Je voudrais néanmoins lui faire savoir qu'il ne s'agissait absolument pas d'une menace lorsque nous avons parlé d'informer nos concitoyens. Il s'agissait d'une promesse, et je vous assure que nous la tiendrons, en toute transparence.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je tiens tout d'abord à dire que nous sommes pour l'amendement n° 245. (Marques de satisfaction sur le banc de la commission.)

Mais nous étions déjà pour tout à l'heure ! C'est vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qui étiez contre les sapeurs-pompiers !

Je constate cependant que cet amendement vise des dépenses concernant les collectivités territoriales, en l'occurence les conseils généraux, et que vous êtes moins pingre, monsieur le secrétaire d'Etat, quand il s'agit des finances des collectivités territoriales que lorsque les finances de l'Etat sont concernées. Cette fois, vous n'avez pas invoqué l'article 40 !

Quoi qu'il en soit, je m'en réjouis. Et puisque, comme le soulignait mon collègue Daniel Raoul, quand j'annonce une chose, ce n'est pas une menace mais une promesse, eh bien, je vous promets que je répéterai aux sapeurs-pompiers les propos que j'ai tenus tout à l'heure, et que nous allons voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.