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Séance du 18 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES

À L'ASSURANCE MALADIE

Art. 59 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 15 A

Articles additionnels avant l'article 15 A

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau,Mme Beaudeau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le onzième alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Lorsqu'une femme subit des examens complémentaires prescrits dans le cadre des examens de dépistage effectué au titre des programmes prioritaires de prétention prévus à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le présent amendement, auquel je souhaiterais que vous preniez la peine de véritablement réfléchir, vise à ajouter à l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale un cas où la participation de l'assuré peut être limitée, voire supprimée.

Nous considérons en effet qu'une femme qui subit des examens complémentaires prescrits à la suite d'un dépistage du cancer du sein doit voir ces examens pris en charge à 100 %.

Je rappelle, si besoin est, que le cancer du sein est le cancer féminin le plus fréquent, qu'il est responsable de 40 % des décès prématurés avant soixante-cinq ans. Or nous savons tous que plus le diagnostic est précoce, plus grandes sont les chances de guérison.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle a été mis en place un programme national de dépistage du cancer du sein dont le Gouvernement a décidé de recentraliser le pilotage, afin d'atteindre l'objectif de généralisation à tous les départements du dépistage des femmes de cinquante à soixante-dix ans.

Nous savons également que, faute d'appareils de mammographie aux normes en nombre suffisant, les délais pour des examens complémentaires peuvent être longs et nécessiter que la femme concernée, donc en souffrance, se déplace dans un autre département.

De plus, mais surtout, ces examens ont un coût qui peut être un obstacle à leur réalisation.

Pour donner tout son sens à la politique de santé publique voulue par M. le ministre, pour lutter efficacement contre le cancer et assurer l'égalité de toutes les femmes devant la santé, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement de gratuité des examens complémentaires au dépistage du cancer du sein entrant dans le cadre du programme prioritaire. Car, bien souvent, une mammographie ne suffit pas : elle doit être complétée par une échographie, voire par une biopsie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je parlerai sous le contrôle de M. le ministre, qui apportera ensuite les précisions nécessaires.

Mon cher collègue, il me semble que votre amendement ne se justifie plus après les initiatives qui ont été prises par le Gouvernement. Le « plan cancer » prévoit de nouvelles mesures pour organiser le dépistage, avec des consultations régulières. Les examens complémentaires devraient être pris en considération dans le cadre à la fois du « plan cancer » et du texte de loi relatif à la santé publique.

Par ailleurs, l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, l'OPEPS, qui a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003, qui est présidé par le président de la commission des affaires culturelles familiales et sociales de l'Assemblée nationale, M. Jean-Michel Dubernard, et dont le vice-président est le président de notre commission des affaires sociales, M. Nicolas About, doit très prochainement rendre un rapport d'évaluation sur les conditions du dépistage.

Toutes ces raisons justifient que l'on ne suive pas votre proposition telle qu'elle est présentée, sauf si le Gouvernement considère que celle-ci présente une utilité. En tout cas, tel n'est pas mon sentiment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

Je rappelle qu'un programme national de dépistage du cancer du sein est en train de se finaliser et nous respecterons les délais, c'est-à-dire cent départements au 1er janvier 2004. Les mammographies seront alors remboursées à 100 % par l'assurance maladie. Ce programme ne concerne pas moins de 7,8 millions de femmes âgées de cinquante à soixante-quatorze ans, qui réaliseront une mammographie tous les deux ans. Par ailleurs, si d'aventure le diagnostic s'avérait cancéreux, la prise en charge de la pathologie serait naturellement de 100 %.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement. On peut en comprendre la logique, mais ce ne serait ni raisonnable ni accessible aujourd'hui à notre système de santé. Cela voudrait dire que tous les bilans, a priori, devraient être pris en charge à 100 %, puisqu'ils contribuent à dépister un éventuel cancer, quelle que soit la symptomatologie présentée.

En fait, tout est clair : un dépistage de santé publique est prévu ; il est totalement pris en charge. La prise en charge de la pathologie est remboursée à 100 % et c'est bien le moins. Pour le reste, le Gouvernement n'y est pas favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre composé de deux articles ainsi rédigé :

« Titre...

« Assurance perte d'autonomie et dépendance.

« Art. L. ... - Toute personne assurée sociale, résidant en France ou dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une évaluation, à l'aide d'une grille nationale définie par voie réglementaire, de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.

« Cette évaluation ouvre droit au versement d'une allocation permettant une prise en charge adaptée à ses besoins dans les conditions déterminée par décret en Conseil d'Etat. Cette allocation est à la charge des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature, déduction faite d'un ticket modérateur fixé en proportion des ressources selon un barème arrêté par voie réglementaire.

« Art. L. ... - Cette prise en charge est assurée par une cotisation assurance perte d'autonomie et dépendance déterminée par décret à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et toute personne assimilée ainsi que les titulaires des avantages retraites et des allocations et revenus de remplacement prévus aux 1° et 2° de l'article L. 241-2 du présent code.

« Cette cotisation est modulée pour chaque entreprise selon la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Ce ratio obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Depuis l'instauration de la prestation spécifique dépendance, la PSD, les parlementaires communistes n'ont eu de cesse de militer en faveur d'avancées concernant la prise en charge de la perte d'autonomie, tant les inégalités entre départements étaient grandes et tant son montant était inadapté aux besoins.

Lorsque le précédent gouvernement a mis en place l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, nous avons salué le pas accompli vers la création d'un véritable droit universel compensant les situations de perte d'autonomie.

Je vous rappelle toutefois que nous avions alors regretté le maintien de la barrière de l'âge - soixante ans - et appelé à ne pas attendre un bilan d'étape pour l'intégration du risque perte d'autonomie dans le champ de la protection sociale.

Je me souviens avoir été un peu seule sur ces travées à m'attacher à mettre du sens à ce que, communément, il est convenu d'appeler - improprement, d'ailleurs - un « cinquième risque ».

Je me souviens également être intervenue pour dénoncer la réduction des crédits en direction des personnes âgées maintenues à domicile, lors de votre réforme de l'APA, et pour demander le rétablissement, dans l'enveloppe de l'ONDAM, des crédits destinés à l'amélioration de la qualité des soins et à la médicalisation des établissements.

A la suite du drame sanitaire de cet été, qui n'est pas sans lien avec la situation que je viens de dénoncer, le Gouvernement a repris la main. Il s'est engagé sur un plan « vieillissement et solidarité » rebaptisé « réforme de solidarité pour les personnes dépendantes », qu'il présente, pour se refaire une virginité, comme une très grande réforme, « une pierre importante ajoutée à notre système de protection sociale ».

Il est quand même dommage que le PLFSS pour 2004 ne contienne aucune trace de ce plan.

L'ONDAM médico-social traduit imparfaitement les engagements pris, le financement des mesures nouvelles, notamment l'augmentation du taux d'encadrement.

Plus symptomatique encore de la conception assez particulière qu'ont nos collègues de droite de la solidarité nationale, cette réforme mobilisant, sur quatre ans, 9 milliards d'euros sera essentiellement financée par les salariés qui devront travailler gratuitement un jour férié.

Le MEDEF en rêvait depuis longtemps, le gouvernement Raffarin, sous couvert de journée nationale de solidarité, écorne un peu plus la durée légale du travail.

Le plan du Gouvernement a soulevé un véritable tollé chez les syndicats. Les associations, elles aussi, dans leur grande majorité, ont regretté « que de bonne intentions soient dévoyées par l'insuffisance des moyens ».

A l'instar de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPS, notamment, nous considérons que la suppression d'un jour férié « n'est pas de nature à établir un dispositif de solidarité générale », la logique sous-tendant cette réponse étant inadaptée à la réalité et aux enjeux du vieillissement pour notre société.

La liaison récente faite entre la perte d'autonomie et le handicap est une chance historique que nous devons saisir.

Pour mettre en place un dispositif unique ayant vocation à aider les personnes dans les actes essentiels de leur vie, nous réitérons l'exigence d'une véritable prestation relevant de la sécurité sociale, financée solidairement et pérennement via une cotisation reposant sur la valeur travail et capital.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'est pas la première fois que le groupe CRC revient à la charge sur ce sujet en évoquant ce que Mme Demessine a qualifié improprement - elle l'a reconnu - de « cinquième risque ».

Cette question a été tranchée par Mme Aubry elle-même quand elle était en charge de ce dossier, et ce dans l'esprit, de ce qui avait été décidé pour la prestation spécifique dépendance. Et quand l'allocation personnalisée d'autonomie a été mise en place, vous avez déjà obtenu des réponses à ces questions. Je n'ai pas le sentiment qu'aujourd'hui l'évolution aille dans le sens de ce que vous souhaitez.

Prochainement, un nouveau débat aura lieu - le Gouvernement l'a annoncé - sur l'allocation personnalisée d'autonomie et M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, qui est en charge de ce dossier, devrait revenir devant le Parlement sur ce sujet.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, madame Demessine. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Je voudrais toutefois saluer Mme Demessine, car nous avons partagé, en d'autres temps, des combats communs, et je respecte parfaitement ceux qu'elle mène.

Le sujet des personnes qui ont perdu toute autonomie est un sujet majeur pour notre société. Je suis convaincu que si nous devions créer de toutes pièces, aujourd'hui, la sécurité sociale, à côté de la branche maladie, de la branche famille, de la branche vieillesse, de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, il y aurait, naturellement, la branche perte d'autonomie.

Cela n'a pas été le cas en 1945, car le vieillissement et la survie des personnes handicapées n'étaient pas tels que le sujet apparaissait au même niveau que les autres. Cinquante ans après, il faut bien remarquer que la longévité accrue et la vie prolongée des personnes handicapées nous placent face à de nouveaux besoins. Ces nouveaux besoins ouvrent de nouveaux droits, lesquels nécessitent évidemment de nouveaux moyens et une nouvelle solidarité.

Fallait-il instaurer - ce que vous avez contesté, et je vous approuve - un cinquième risque ? J'estime que cette expression n'a pas de sens, car la famille, notamment, n'est pas un risque. Je préfère donc que l'on parle de branche ou de champ de protection sociale.

Fallait-il ouvrir la discussion pour une nouvelle branche de la sécurité sociale ? Deux raisons me conduisent à répondre par la négative.

D'une part, quand le gouvernement précédent a créé l'allocation personnalisée d'autonomie, il n'a pas choisi de la situer dans le cadre de la protection sociale.

D'autre part, au moment où nous sommes en train de réformer la sécurité sociale et où nous allons en proposer une nouvelle organisation, il serait bien difficile aujourd'hui de constituer un conseil d'administration à nouveau paritaire, sachant les problèmes que nous pose le paritarisme.

Comment les choses se sont-elles passées ? Elles n'ont pas été précipitées, comme certains le disent, mais je comprends que cela fasse partie du jeu politique, après l'été catastrophique que nous avons vécu. Nous avions déjà regardé de près ce que nos amis allemands avaient fait en 1994 ils avaient consacré un jour férié à la solidarité nationale, notamment pour les personnes handicapées. Nous avons repris cette idée et nous l'avons poussée un peu plus loin.

Permettez-moi de vous dire que c'est ce qui nous permet de conduire aujourd'hui ce qui est probablement la plus grande réforme de protection sociale depuis la création de la sécurité sociale, puisqu'il s'agit de mettre en place une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette dernière présentera la très grande originalité de disposer de 9 millards d'euros de ressources propres. En quatre ans et demi, ce n'est pas rien ! Puisque nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale et que nous débattrons bientôt du projet de loi de finances, je vous indique que cette somme de 9 milliards d'euros correspond à la totalité de l'enveloppe allouée par an au ministère dont j'ai la charge. On ne peut pas dire que ces 9 milliards d'euros, fût-ce en quatre ans et demi, ce n'est pas grand-chose !

Par ailleurs, d'autres mesures figurent dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale avec l'ONDAM médico-social, et ce n'est pas rien non plus. Nous avons doublé la création du nombre de places en maisons d'accueil spécialisées, les MAS, et la participation pour les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

Et puis, n'oublions pas la troisième participation - celle qui existe déjà - pour les collectivités territoriales. Nous aurons donc une gestion décentralisée originale, assurant le respect de l'égalité des traitements sur l'ensemble du territoire.

Madame le sénateur, j'ai probablement dépassé le temps de parole qui m'était imparti, mais je voulais, une fois pour toutes, indiquer que cette réforme qui, naturellement, a suscité des réprobations syndicales et politiciennes, représente, en réalité, un appel pour de nouveaux droits à une nouvelle solidarité.

Je l'ai dit hier à la tribune, mais vous étiez absente, madame le sénateur, et c'est pourquoi je le répète aujourd'hui : la loi sur les 35 heures a apporté vingt jours de congés supplémentaires ; la générosité des Français n'irait-elle pas jusqu'à donner un jour de ces vingt jours supplémentaires ? Je ne pense pas que les Français soient nombreux à réagir comme vous le dites. Au contraire, ils sont probablement très heureux de participer à cette solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau, Mme Beaudeau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement transmettra dans un délai d'un an au Parlement un rapport présentant les conclusions de l'étude épidémiologique sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause (THS). »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Toujours dans un souci de prévention, cet amendement tend à demander au Gouvernement de transmettre au Parlement, dans le délai d'un an, un rapport présentant les conclusions de l'étude épidémiologique sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause, le THS.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que des publications récentes, américaines notamment, d'une part, montrent que, contrairement à ce qui était escompté, le THS n'apporte aucun bénéfice en termes de prévention cardio-vasculaire et, d'autre part, confirment que le THS augmente le risque de survenue de cancer du sein et de thrombose veineuse.

Dans ce contexte, les médecins gynécologues ont reçu, en janvier dernier, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, une note servant de mise au point sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause, les invitant « à ne pas prescrire systématiquement » et les informant que l'autorisation de mise sur le marché des spécialités concernées serait modifiée.

Concrètement, les femmes, comme les médecins, d'ailleurs, s'interrogent. Le traitement doit-il ou non être poursuivi ? Les femmes françaises ont un mode de vie, une alimentation, un environnement différents de celui des femmes américaines. Les observations faites aux Etats-Unis pourraient aussi être différentes en France, d'autant qu'a priori, même si je peux me tromper, les traitements utilisés ne sont pas identiques.

Pour répondre à ces interrogations, lever les doutes et prévenir des accidents, pourquoi ne pas faire réaliser une étude française ? Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Fischer a mis l'accent, à juste titre, sur un sujet important et intéressant. Mais de là à penser qu'il nécessite un rapport, je n'en suis pas persuadé, sauf si le ministre le considérait ainsi.

En tout état de cause, nous avons créé, l'année dernière, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé OPEPS. Laissez lui le soin de s'intéresser à cette question. Il ne manquera pas de vous informer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. J'ai le même avis que la commission. Tout d'abord, un office parlementaire a été créé précisement pour évaluer les politiques de santé publiques, et il appartient aux honorables sénateurs de le saisir en tant que de besoin.

M. Guy Fischer. J'en fais justement partie. (Sourires.)

M. Jean-François Mattei, ministre. Ensuite, je veux rassurer M. Fischer. Nous ne nous contentons pas des expertises américaines. La France, l'Allemagne et la Belgique ont constitué un groupe ad hoc mis en place par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Ce groupe s'est réuni les 26 septembre et 23 octobre dernier et il fera part de ses conclusions avant la fin de l'année 2003. Il s'agira de recommandations qui seront proposées aux praticiens et le Sénat pourra naturellement en être informé s'il le désire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.

« II. - En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 sont abrogées.

« III. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Dans un souci de démocratie, cet amendement tend à rétablir les élections à la sécurité sociale.

Je connais le sort qui lui sera reservé. Je connais aussi les objections qui lui seront opposées. Elles sont, comme cet amendement, récurrentes et reviennent lors de l'examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Pour avoir de nombreux liens avec le milieu agricole et participer régulièrement aux réunions de la Mutualité sociale agricole, j'ai pu mesurer combien le monde agricole est attaché au maintien du principe de l'élection de ses administrateurs. Je défie d'ailleurs quiconque de remettre en question le mode d'élection des administrateurs de la Mutualité sociale agricole, mais je sais que personne ne s'y risquerait. Alors, pourquoi deux poids deux mesures ? Le principe de l'élection, fondement de la représentation démocratique, doit être appliqué également à la sécurité sociale.

On me répondra sans doute que le paritarisme suscite des difficultés, que les organisations syndicales peuvent avoir des positions divergentes et que le taux d'abstention risque d'être élevé. Est-ce une raison pour renoncer à la représentation démocratique ? On sait que le taux de participation des patrons aux élections des organismes consulaires est catastrophique. Et l'on ne supprime pas pour autant ces consultations ! En outre, rétablir les élections à la sécurité sociale responsabiliserait, sensibiliserait aux différents problèmes de l'assurance maladie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Fischer pose ici le problème de la nouvelle gouvernance et c'est plutôt dans ce cadre-là que cette question devrait être traitée. Cela étant, monsieur Fischer, que ne l'avez-vous fait quand vous étiez une composante paraît-il influente du précédent gouvernement ?

M. Gilbert Chabroux. C'est vous, maintenant !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'était sans doute pas déterminant pour vous à l'époque.

M. Roland Muzeau. Nous avions réclamé ce rétablissement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous auriez pu agir. Vous avez bien su faire plier le gouvernement Jospin sur certains dossiers, mais, sur ce sujet, vous n'êtes pas allé jusqu'au bout de la logique que vous défendez aujourd'hui.

M. Paul Blanc. Et voilà !

M. Guy Fischer. Aujourd'hui, nous sommes là !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous auriez dû démissionner !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Faites votre mea culpa, mais ce n'est pas maintenant qu'il faut nous donner des leçons sur le sujet ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. Guy Fischer. Et la MSA, alors ?

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.

M. André Vantomme. Je ne comprends pas le sort qui est réservé à cet amendement présenté par notre collègue Guy Fischer.

Vivant d'assez près les problèmes de l'hôpital, il nous arrive régulièrement de discuter avec les différentes composantes de l'ARH, dont la sécurité sociale. Mais je m'interroge sur la légitimité de sa représentation : qui parle au nom de qui ? Qui sont les représentants de la sécurité sociale ? D'où tiennent-ils leur pouvoir aujourd'hui ?

Pourquoi ne pas rendre son caractère démocratique à cet acteur éminent et incontournable du fonctionnement des agences régionales de l'hospitalisation ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau,Mme Beaudeau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement transmettra dans le délai d'un an au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge de l'examen d'ostéodensitométrie. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. J'évoquerai une maladie, l'ostéoporose, d'une totale actualité depuis l'annonce, par le Premier ministre, le 5 novembre, du plan « vieillissement et solidarité ». Je rappelle également que la journée nationale contre l'ostéoporose a eu lieu le 20 octobre dernier.

L'ostéoporose est une affection très répandue, singulièrement chez les femmes : la moitié d'entre elles en sont atteintes après soixante-quinze ans. Les fractures du col du fémur et des vertèbres en sont les conséquences les plus graves, car elles peuvent conduire à la dépendance dans un tiers des cas.

Cette maladie, malheureusement, reste largement sous-diagnostiquée. Pourtant, elle n'est pas inéluctable ; on peut la prévenir et on peut la traiter. Mais encore faut-il la dépister.

Or il existe un moyen irremplaçable de dépistage précoce : l'ostéodensitométrie. Malheureusement, cet examen n'est pas remboursé par la sécurité sociale, aussi bizarre que cela puisse paraître, car il est tout de même assez coûteux. On ne comprend donc pas pourquoi la sécurité sociale ne le rembourse pas, ce qui n'est d'ailleurs sans doute pas étranger au fait que seulement 20 % des femmes atteintes soient prises en charge.

Cet examen mériterait d'être reconnu comme un outil de diagnostic et, à ce titre, remboursé par la sécurité sociale. S'il devenait accessible à toutes les femmes ménopausées, cet examen permettrait un diagnostic précoce de l'affection.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quels sont les projets du Gouvernement dans ce domaine. Rassurez-vous, si mon amendement vous invite à déposer un rapport supplémentaire, je me contenterai d'un engagement du Gouvernement concernant le remboursement de cet examen.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet le même avis défavorable que sur l'amendement n° 163. Mais, M. Autain étant prêt à se contenter de la réponse du ministre, il pourra retirer son amendement après avoir obtenu satisfaction sur ce point ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement s'étonne de la question de M. Autain, car, si ce dernier avait lu le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans son intégralité, il aurait constaté que son article 34 rend désormais possible la prise en charge de ce qui a trait à l'ostéodensitométrie, en fonction des situations pathologiques ou des traitements pouvant induire une ostéosporose.

Je vous rejoins sur un point : c'est un problème majeur de santé publique, et il vaut mieux prévenir une ostéosporose que d'attendre la fracture du col du fémur pour la traiter ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Monsieur Autain, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

M. François Autain. Non, monsieur le président. Je le retire.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.

Art. additionnels avant l'art. 15 A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. additionnel avant l'art. 15

Article 15 A

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er septembre 2004, un rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 46 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 121 est présenté par MM. Cazeau et Vantomme, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel et Krattinger, Mmes Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 169 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet article résulte d'une initiative de nos collègues de l'Assemblée nationale. Si je partage avec eux le souci d'une information aussi complète que possible du Parlement, j'estime qu'ils ont omis les modalités d'information existant à l'heure actuelle et qui devraient donner satisfaction à tous.

L'information du Parlement est dispensée, d'une part, par la commission des comptes de la sécurité sociale et, d'autre part, par la Cour des comptes, au travers du rapport annuel qu'elle consacre à la sécurité sociale. Un certain nombre d'informations complémentaires figurent, en outre, dans les annexes de la loi de financement de la sécurité sociale que nous discutons, pour ne citer que les principales sources d'information.

En revanche, la commission des affaires sociales ne partage pas l'idée selon laquelle il faut multiplier les rapports pour améliorer l'information. D'ailleurs, l'accumulation des rapports et des documents qui nous sont transmis sans que nous ayons le temps d'en prendre connaissance prouve que, souvent, trop d'information tue l'information.

Pour ce qui est des finances sociales, un certain nombre d'acteurs sont déjà chargés d'une mission d'information et d'expertise. Il leur appartient de la poursuivre et de signaler les anomalies et les fraudes qu'ils constatent. L'utilisation des supports existants permettra au contraire de valoriser encore les renseignements disponibles et d'éviter une trop grande dispersion des sources d'information.

Par ailleurs, je rappelle que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent toujours recourir, en tant que de besoin, aux services de la Cour des comptes, ce dont nous ne nous sommes pas privés. C'est ainsi que nous avons fait connaître au premier président de la Cour notre souhait d'approfondir nos investigations concernant la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; notre collègue André Lardeux en parlera sans doute demain.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, la commission des affaires sociales propose la suppression de l'article 15 A, introduit par l'Assemblée nationale

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 46.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. S'agissant d'un amendement identique au précédent, les propos de M. le rapporteur me dispensent d'un long développement.

Toutefois, j'ajouterai que l'on se méprend si l'on pense que c'est en multipliant les rapports, les comités, les commissions consultatives, que l'on améliorera le fonctionnement de l'Etat. Au contraire, on alourdit le système sans en augmenter l'efficacité. Utilisons plutôt ce qui existe.

M. le rapporteur a cité la commission des comptes de la sécurité sociale et la Cour des comptes ; il aurait pu citer l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales ! Au ministre de lui demander un rapport qu'il communiquera ensuite au Parlement !

Nous disposons de suffisamment de possibilités d'information pour que l'on n'en rajoute pas. Allégeons, allégeons, simplifions !

M. Gérard Bailly. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 121.

M. Bernard Cazeau. Ce qui nous gêne particulièrement dans cet article, c'est qu'il laisse planer une suspicion d'abus. Or la sécurité sociale dispose de différents outils de contrôle, notamment le contrôle médical et les médecins-conseils, même si, monsieur le ministre, je vous signale qu'ils sont en nombre insuffisant, semble-t-il, d'après ce que dit la CNAM, puisque seuls 700 à 800 des 2 200 médecins-conseils sont effectifs, les autres se consacrant à des tâches administratives. Je pense que c'est plutôt dans ce domaine, monsieur le ministre, qu'il faudrait agir, au lieu de rédiger des articles de ce genre.

Pour toutes ces raisons, nous nous joignons à nos collègues pour demander la suppression de l'article 15 A.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 169.

M. Guy Fischer. Cet amendement de suppression est motivé par notre souci d'éviter toute stigmatisation, toute culpabilisation des personnes en arrêt maladie ou en affection de longue durée. M. Cazeau a parlé de suspicion d'abus. M. le rapporteur m'a fait un procès d'intention, hier soir, lors de la réunion de la commission, et je sais ce qu'il en coûte d'être suspecté.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oh !

M. le président. Ce n'est pas possible ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Si, cela m'a marqué.

M. Gilbert Chabroux. Vous êtes stigmatisé !

M. Guy Fischer. Certains quotidiens régionaux ont d'ailleurs consacré leur une à une hausse de plus de 46 % des indemnités journalières constatées ces dernières années. C'est une réalité, mais que cache-t-elle ? N'est-ce pas la conséquence de la volonté des entreprises et du patronat de se séparer, de manière indirecte, de certains salariés quitte à contrarier les ambitions affichées par le Gouvernement ? Je pense notamment ici au travail des seniors. L'un de nos collègues parlait hier avec humour des « emplois vieux », mais c'est une réalité. Or la plupart des travailleurs la vivent malheureusement à leur corps défendant. Je ne dis pas qu'il n'y a pas parfois quelques abus. Il faut être objectif, mais, je le répète, ne jetons pas la suspicion, ne stigmatisons pas, ne culpabilisons pas. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et est favorable à ces quatre amendements identiques de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 17, 46, 121 et 169.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 A est supprimé.