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Projet de loi de financement sécurité sociale
de financement de la Sécurité sociale pour 2004

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17, 18 et 19 novembre 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
    ambition d'un égal accès de tous à des soins de qualité. Origine du déficit du régime général. Efforts du Gouvernement pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Annonce de la réforme de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées. Civisme indispensable pour lutter contre les abus et les gaspillages. Progression de l'ONDAM. (texte intégral du JO)
évolution progressive du comportement des acteurs. Réforme des retraites. (texte intégral du JO) Objectifs de la politique familiale. Projet de loi relatif à la politique de santé publique. Modernisation de l'hôpital. (texte intégral du JO) modernisation indispensable du système d'assurance maladie accompagnée d'une réflexion sur la loi de financement de la sécurité sociale. Propositions diverses pour un retour à l'équilibre des comptes. (texte intégral du JO) choix du Gouvernement de stabiliser le déficit de l'assurance maladie par la suppression du FOREC et la hausse des droits sur les tabacs. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
    protestation contre les conditions de travail sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Origine du déficit de 2003 et de la progression des dépenses. Dérapage de l'ONDAM. Justification de la mise en place du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. (texte intégral du JO) prévision du déficit du régime général pour 2004. Prévision de recettes et de dépenses. Suppression du FOREC et conséquences pour la sécurité sociale. (texte intégral du JO) Effets des montages dus au FOREC sur d'autres fonds et d'autres branches. Nécessaire réflexion sur l'évolution respective de la CNAM et de l'Etat dans le partage des compétences de santé publique. (texte intégral du JO) création par l'Assemblée nationale d'un comité des finances sociales. Amendements de la commission des affaires sociales tendant à préciser les modalités d'intervention de ce comité. Insécurité juridique du droit des finances sociales. Contradictions d'interprétation dans le domaine du recouvrement des recettes consécutives aux validations juridiques. (p. 8172) : réforme indispensable de la loi organique relative à la loi de financement. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :
    hommage au Gouvernement pour la conduite de la réforme des retraites. (texte intégral du JO)
  • bilan de la loi du 21 août 2003. (texte intégral du JO) Extension indispensable de la réflexion à l'ensemble des aspects de l'assurance vieillesse. Accompagnement nécessaire de l'allongement de la durée de cotisation par une remontée effective du taux d'emploi des seniors. Changement indispensable des mentalités. Adaptation du régime d'assurance vieillesse aux réalités démographiques, sociales et économiques. (p. 8174) : inquiétudes sur les perspectives financières des régimes spéciaux. Souhait de voir les corporatismes et les conservatismes combattus. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles :
    évolution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Progression modérée des dépenses et des recettes. Interrogation sur les conditions à venir de réalisation de l'équilibre financier. Réforme de la branche. (p. 8176) : transfert vers la branche maladie. Financement des fonds de l'amiante, FIVA et FCAATA. Enquête de la Cour des comptes sur le financement, les comptes et la gestion des fonds de l'amiante. Evolution du système de réparation des risques professionnels. Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
    hommage au courage du ministre. Contexte de dégradation des comptes sociaux et de prépondérance des prélèvements sociaux. Demande de précision sur les négociations entre l'ACOSS et la Caisse des dépôts et consignations, et sur l'éventuelle reprise de dette par la CADES. Conséquences de la dégradation des comptes sociaux. Favorable à la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Inquiétude du déficit de la branche maladie. Réforme des hôpitaux. (p. 8178) : conséquence de la réforme des retraites sur la branche vieillesse. Au nom de la commission des finances, favorable à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    mesures novatrices. Projet de loi d'orientation relatif à la santé publique. Attente du projet de loi portant révision de la loi d'orientation de 1975 en faveur des handicapés. Organisation de débats particuliers pour la branche assurance maladie et la branche famille. Délai insuffisant de l'examen du texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    urgence d'une réforme. Analyse des dépenses de sécurité sociale par la Cour des comptes. Prise en compte du total des dépenses dans la dérive des comptes et nécessité d'une politique de régulation des dépenses. Favorable à un développement de la prévention. Suppression du FOREC. (p. 8181) : importance de la concertation avec les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs. Favorable aux orientations de la politique familiale et à la mise en place de la tarification à l'activité. Avec la majorité des membres du RDSE, votera le texte. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    déficit du régime général. Augmentation du plafond des avances de la Caisse des dépôts et consignations à l'ACOSS. (texte intégral du JO)
  • incohérence de la politique de l'emploi. (texte intégral du JO) Faiblesse des ressources des diverses branches de la sécurité sociale. Financement des mesures de la branche famille. (texte intégral du JO) comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Interrogation sur la réglementation du maniement de certains produits. Dossier de la réparation intégrale. (p. 8184) : absence de mesures destinées à la branche vieillesse. Absence de régulation des dépenses. (texte intégral du JO) Prévisions irréalistes. (texte intégral du JO) poids des restrictions budgétaires sur les populations en difficulté. Opposition aux assurances privées. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    réforme indispensable pour sauver le système de santé. Avancées dues à la suppression du FOREC et à la mise en place de la tarification à l'activité. Apports de l'Assemblée nationale. Amendements du groupe de l'UC. Crainte de dissimulation du problème du financement des retraites par le déficit de la branche maladie. Avec le groupe de l'UC, votera ce texte. (p. 8187) : hommage au président de la commission des affaires sociales et aux rapporteurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    effets négatifs de la conjoncture sur la mise en place du texte. Inefficacité de la majoration des prélèvements fiscaux pour régler les problèmes de déficit. Approbation de la médicalisation de l'ONDAM et de la tarification à l'activité. Favorable à la mise en place de la nouvelle politique d'accueil de la petite enfance. (texte intégral du JO)
  • intérêt de la création du crédit d'impôt "famille" et mise en place à Boulogne. Amorce du rééquilibrage des comptes entre l'Etat et la sécurité sociale. (texte intégral du JO) Réforme indispensable de la loi organique sur la loi de financement de la sécurité sociale. (p. 8189) : soutien du groupe UMP au texte. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    économies supportées par les assurés sociaux. Transferts de la sécurité sociale vers le budget de l'Etat. Crainte du développement des assurances privées. Mise en place d'une nouvelle étape de la régionalisation de la santé hospitalière. (p. 8190) : confusion des rôles et des financements. Contradictions du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Mutisme du projet de loi sur la branche vieillesse. Dépenses supportées par les assurés sociaux. Mise en place d'une protection sociale à plusieurs vitesses. (p. 8191) : avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    crainte de voir l'augmentation du déficit déboucher sur les assurances privées. Transfert de charges vers les mutuelles. Absence de mesure en faveur de la branche vieillesse. Application de la loi du 21 août 2003. (p. 8192) : absence de politique de l'emploi. Absence d'évocation du fonds de réserve pour les retraites, FRR. (texte intégral du JO)
  • atteinte aux budgets des collectivités territoriales et des hôpitaux par le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    situation difficile du système de protection sociale. Préoccupation indispensable du devenir de la branche vieillesse. Nouveau souffle de la politique familiale. Difficultés financières de la branche santé. (texte intégral du JO)
  • Satisfaction de la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. (texte intégral du JO) avec la majorité sénatoriale, votera le texte. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    absence d'ajustement des ressources de la branche "accidents du travail et maladies professionnelles" à l'apparition du déficit en 2002. Modération artificielle de l'ampleur du déficit structurel. Sous-estimation des dotations aux fonds de l'amiante. Absence de financement de la "réparation intégrale" des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sous-évaluation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    efforts de clarification du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • vocation de la CADES de rembourser la dette de l'Etat. Mise en place de la réforme des retraites. Spécificité de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Engagement d'une indemnisation totale des victimes de l'amiante. Prise en charge des besoins de trésorerie de l'ACOSS. (texte intégral du JO) préparation du projet de loi portant réforme de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées. Objection à la médicalisation de l'ONDAM. Responsabilité des gestionnaires. Nécessaire révision de la loi organique sur la loi de financement de la sécurité sociale. Croissance inéluctable des dépenses de santé. Prévention. (p. 8199) : financement des hôpitaux. Fonctionnement du système de santé. Situation de l'assurance maladie pendant les deux dernières années du gouvernement Jospin. Financement des 35 heures. (texte intégral du JO) Revalorisations accordées sans contrepartie aux professionnels de santé en 2001 et au premier trimestre de 2002. (p. 8200) : augmentation du forfait hospitalier. ONDAM hospitalier. Mise en place d'une commission d'orientation pour préparer un plan santé-environnement. (texte intégral du JO) études épidémiologiques sur les éthers de glycol. Evolution des médicaments. (texte intégral du JO) favorable à la gestion de la politique sanitaire au niveau régional. Jours fériés travaillés. (texte intégral du JO) financement du fonds de réserve pour les retraites. Exemples d'hôpitaux publics ayant repris le personnel et les activités de cliniques privées et déclarées en faillite. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué à la famille :
    majoration des pensions des parents de familles nombreuses. Mesures en faveur de la garde des jeunes enfants et mise en place de la prestation d'accueil au jeune enfant, PAJE. (texte intégral du JO)
  • équilibre des comptes de la branche famille pour 2004. Congé parental rémunéré. Mesures en faveur des familles adoptantes. Statut des assistantes maternelles. (texte intégral du JO)

    Question préalable

    • Roland MUZEAU :
      soutient la motion n° 54 de M. Guy Fischer (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Absence de nouvelles recettes pour le financement de la sécurité sociale. Economies sur les dépenses de la branche maladie. Choix économiques aux effets négatifs sur la croissance. Mise en place du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Mesures conduisant à la privatisation de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      , avec le groupe socialiste, votera la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 2 A

    (création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 45 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 6  : suppression de certaines missions prévues pour le comité des finances sociales ; n° 7  : précision ; n° 8  : report au 30 septembre de la transmission du rapport annuel du comité ; et n° 9  : nomination du secrétaire général ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 154  : rapport présentant le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des exonérations consenties par l'Etat ; et n° 155  : composition du comité des finances sociales ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45 (suppression) et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 154 (rapport présentant le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des exonérations consenties par l'Etat) et n° 155 (composition du comité des finances sociales). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45 (suppression). (texte intégral du JO)
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 6 (suppression de certaines missions prévues pour le comité des finances sociales), n° 7 (précision), n° 8 (report au 30 septembre de la transmission du rapport annuel du comité) et n° 9 (nomination du secrétaire général). (texte intégral du JO) S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 154 (rapport présentant le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des exonérations consenties par l'Etat) et n° 155 (composition du comité des finances sociales). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    différences entre le comité des finances locales et le comité des finances sociales. (texte intégral du JO)
  • favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45 (suppression). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    contrôle indispensable des finances sociales. Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45 (suppression). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    avec le groupe CRC, favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45 (suppression). (texte intégral du JO)
  • Art. 2

    (remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 110 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 157 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 250 : augmentation du versement effectué par la CADES à l'ACOSS au bénéfice des trois caisses nationales du régime général ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 110 de M. Claude Estier et n° 157 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 110 de M. Claude Estier et n° 157 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 250 de la commission (augmentation du versement effectué par la CADES à l'ACOSS au bénéfice des trois caisses nationales du régime général). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      missions de la CADES. Prolongation nécessaire par le gouvernement Jospin de la durée de remboursement de la CADES. Intervient sur les amendements identiques n° 110 de M. Claude Estier et n° 157 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      conclusions de l'audit des finances publiques par la commission des finances au printemps 1993. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 2

    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 111 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur du patrimoine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur du patrimoine). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur du patrimoine). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (rapport sur le plan de financement à long terme de la CADES présenté par le Gouvernement avant le 30 juin 2004) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (rapport sur le plan de financement à long terme de la CADES présenté par le Gouvernement avant le 30 juin 2004). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (rapport sur le plan de financement à long terme de la CADES présenté par le Gouvernement avant le 30 juin 2004). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      favorable à la suppression du FOREC mais défavorable à l'article. Poids des exonérations de cotisations patronales sur la croissance. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande un vote bloqué sur l'article modifié par les seuls amendements de la commission n° 10 (liquidation du FOREC par le fonds de solidarité vieillesse selon les principes des droits constatés) et n° 11 (extension à la sécurité sociale du paiement par décade dont bénéficiait le FOREC). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 113 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 10  : liquidation du FOREC par le fonds de solidarité vieillesse selon les principes des droits constatés, et n° 11  : extension à la sécurité sociale du paiement par décade dont bénéficiait le FOREC ; adoptés. Son amendement n° 12 : versement à la sécurité sociale du fonds de roulement du FOREC à sa disparition ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte les amendements précités de la commission n° 10 et n° 11. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des économiques de la nation :
      contradiction entre l'amendement n° 12 de la commission (versement à la sécurité sociale du fonds de roulement du FOREC à sa disparition) et le projet de loi de finances pour 2004. Défavorable à l'amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 12 de la commission (versement à la sécurité sociale du fonds de roulement du FOREC à sa disparition). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      regret de l'absence de coïncidence entre les chiffres figurant dans le projet de loi de finances pour 2004 et ceux figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      absence de déstabilisation de l'économie par les 35 heures. (texte intégral du JO)
    légitimité des 35 heures à l'hôpital. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    coût des 35 heures. (texte intégral du JO)
  • échec de la mise en place des 35 heures à l'hôpital. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    erreur du caractère impératif des 35 heures. Progression des impôts et taxes affectés au financement de la sécurité sociale. Importance du rôle de contrôle du Parlement. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    résultats positifs de la mise en place des 35 heures. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels avant l'art. 4

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 158 : création d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Guy Fischer (création d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Guy Fischer (création d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements, sur le même objet, n° 160 et 159  : modulation des cotisations sociales patronales ; rejetés ; et n° 161  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer sur le même objet n° 160, n° 161 et n° 159 (modulation des cotisations sociales patronales). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer sur le même objet n° 160, n° 161 et n° 159 (modulation des cotisations sociales patronales). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 13 : coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale), son sous-amendement n° 68 ; rejeté. Conséquences de la majoration de la taxe sur les tabacs manufacturés affectée au BAPSA. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte le sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse déposé sur son amendement n° 13 précité sous réserve de deux conditions et d'une rectification. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      faiblesse du rendement de la taxe affectée au BAPSA par rapport au rendement total des droits de consommation sur le tabac. Approbation de la politique de lutte contre le tabagisme mais préoccupation de l'évolution économique de la profession de débitant de tabac. Intervient sur l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale) et sur le sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son attachement à la défense de l'emploi. Rectification de son sous-amendement n° 68 dans le sens demandé par M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      nécessité de lutter contre le tabagisme et de prendre en considération les données économiques. Association du président de la commission des affaires sociales et du rapporteur au travail de la commission des finances sur ce sujet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      priorité au problème de santé publique sans se désintéresser de ceux qui vivent de l'industrie du tabac. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande le vote de l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale) modifié par le sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      conclusions du rapport de la commission d'orientation sur le cancer. Interrogation sur la date d'augmentation du prix du tabac. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      priorité du problème de la santé publique. Interrogation sur la modification de la répartition de la taxe sur le tabac. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      souhait de respecter les objectifs de santé publique du Gouvernement et de préserver les recettes liées à la taxation du tabac pour le budget de l'Etat et la sécurité sociale. Favorable à la poursuite de l'augmentation du prix du tabac. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      consolidation de la présentation des prélèvements obligatoires concernant la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Interrogation sur l'incidence d'un prélèvement supplémentaire de 300 millions d'euros sur l'augmentation du prix des cigarettes. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      message et action du Gouvernement concernant la lutte contre le tabagisme. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      nécessaire distinction des recettes de l'Etat de celles de la sécurité sociale. Objectifs de santé publique et d'affectation de la taxe au bénéfice du BAPSA. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      défavorable à la décision du Gouvernement d'affecter la taxe au bénéfice du BAPSA à la loi de finances et non pas à la loi de financement de la sécurité sociale. Défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande le vote de l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale). Crainte pour l'avenir des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 53 : alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 256 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
      s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      nécessité d'amender l'article pour poursuivre la discussion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    risque de fermeture de l'usine de fabrication de cigares de Strasbourg. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    absence de risque de fermeture de l'usine de fabrication de cigares de Strasbourg. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
    favorable à une discussion en commission mixte paritaire. Sans adhésion sur le fond, votera l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    remise en ordre indispensable de la fiscalité du tabac. Demande le vote de l'amendement n° 53 précité pour poursuivre la discussion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    sur l'amendement précité n° 53 de M. Michel Charasse, son sous-amendement n° 256  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte le sous-amendement n° 256 du Gouvernement déposé sur l'amendement précité n° 53 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur le sous-amendement n° 256 du Gouvernement déposé sur l'amendement précité n° 53 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    favorable au sous-amendement n° 256 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    votera, à titre de repli, le sous-amendement n° 256 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 53 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    favorable à l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes) modifié par le sous-amendement n° 256 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    objectif de triplement de la taxe au bénéfice du BAPSA. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 4

    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 114 de M. Claude Estier (augmentation de la rémunération des débitants de tabac) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Claude Estier (augmentation de la rémunération des débitants de tabac). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Claude Estier (augmentation de la rémunération des débitants de tabac). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 115 de M. Claude Estier (affectation de 1 % des taxes sur le tabac à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Claude Estier (affectation de 1 % des taxes sur le tabac à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Claude Estier (affectation de 1 % des taxes sur le tabac à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 116 : aide au sevrage ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 165 : prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 116 de M. Gilbert Chabroux (aide au sevrage) et n° 165 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      pistes pour renforcer la lutte contre le tabagisme. S'oppose aux amendements n° 116 de M. Gilbert Chabroux (aide au sevrage) et n° 165 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      interrogation sur les risques éventuels des substituts nicotiniques sur des sujets en âge de procréer. Intervient sur les amendements n° 116 de M. Gilbert Chabroux (aide au sevrage) et n° 165 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      déclarations de la déléguée interministérielle pour la lutte contre le cancer. (texte intégral du JO)

    Art. 4 bis

    (minima de perception sur les tabacs dans les départements d'outre-mer)

    Art. 5

    (optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 162 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient les amendements de M. Claude Estier n° 117 (extension du dispositif du recours subrogatoire aux organismes de protection sociale complémentaires) et n° 118 (diagnostic médical préalable à la transmission de l'information à la caisse de sécurité sociale en cas de lésions causées par un tiers) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 162 de M. Guy Fischer (suppression) et de M. Claude Estier n° 117 (extension du dispositif du recours subrogatoire aux organismes de protection sociale complémentaires) et n° 118 (diagnostic médical préalable à la transmission de l'information à la caisse de sécurité sociale en cas de lésions causées par un tiers). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 162 de M. Guy Fischer (suppression) et de M. Claude Estier n° 117 (extension du dispositif du recours subrogatoire aux organismes de protection sociale complémentaires) et n° 118 (diagnostic médical préalable à la transmission de l'information à la caisse de sécurité sociale en cas de lésions causées par un tiers). Accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement n° 162 de M. Guy Fischer (suppression). Crainte du développement de l'assurance privée. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, vote contre l'article 5 modifié. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 5

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 70 de Mme Valérie Létard (restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 70 de Mme Valérie Létard (restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 70 de Mme Valérie Létard (restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 71 de Mme Valérie Létard (exonération d'assujettissement à la CSG des soins gratuits dont bénéficient les personnels hospitaliers) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 71 de Mme Valérie Létard (exonération d'assujettissement à la CSG des soins gratuits dont bénéficient les personnels hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 71 de Mme Valérie Létard (exonération d'assujettissement à la CSG des soins gratuits dont bénéficient les personnels hospitaliers). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (non-prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés - art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale)

    Art. 7 bis

    (plafonnement de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés pour les détaillants acheteurs fermes de carburants - art. L. 651-3 du code de la sécurité sociale)

    Art. 8

    (exonération de cotisations et contributions sociales pour les contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 231 : possibilité pour les organismes de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles d'obtenir les informations nécessaires pour déterminer les sommes à exclure de l'assiette des cotisations sociales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 231 du Gouvernement (possibilité pour les organismes de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles d'obtenir les informations nécessaires pour déterminer les sommes à exclure de l'assiette des cotisations sociales). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2, L. 245-3 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 235 : modification du barème de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      à titre personnel, accepte l'amendement n° 235 du Gouvernement (modification du barème de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      ses amendements n° 97  : modification du mode de calcul de la contribution exceptionnelle et n° 96  : suppression du caractère non déductible de la contribution exceptionnelle ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      Demande le retrait des amendements de M. Gérard Dériot n° 97 (modification du mode de calcul de la contribution exceptionnelle) et n° 96 (suppression du caractère non déductible de la contribution exceptionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Demande le retrait des amendements de M. Gérard Dériot n° 97 (modification du mode de calcul de la contribution exceptionnelle) et n° 96 (suppression du caractère non déductible de la contribution exceptionnelle). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      conséquences dangereuses pour les entreprises françaises de l'application du dispositif présenté. (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (création d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux - art. L. 138-20 et L. 245-5-1 à L. 245-5-6 du code de la sécurité sociale)

    Art. 11

    (individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments - art. L. 137-7, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale)

    Art. 13

    (fixation des prévisions de recettes pour 2004)

    Art. 55

    (simplification de la procédure d'admission en non-valeur - art. L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale (priorité))

    Art. 57

    (simplification des obligations déclaratives des employeurs non établis en France - art. L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-1-1 du code rural (priorité))

    Art. additionnels après l'art. 57 (priorité)

    Art. additionnel après l'art. 57 bis (priorité)

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 255 : renforcement de la sécurité juridique des usagers de la branche recouvrement de la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 255 de la commission (renforcement de la sécurité juridique des usagers de la branche recouvrement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Débat sur l'assurance maladie

    • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
      dispositions contribuant à la mise en oeuvre de la maîtrise médicalisée. Mesures pour lutter contre les dérives et les abus. Rôle de la Caisse nationale d'assurance maladie. Politique du médicament tournée vers l'innovation. Mesures de nature réglementaire : clarification des règles d'exonération du ticket modérateur et hausse du forfait journalier hospitalier. Réduction à neuf euros pour les séjours psychiatriques. Responsabilité civile médicale. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      dérapage de l'ONDAM. Approbation des mesures destinées à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. (texte intégral du JO)
    approbation du choix de la confiance partagée, de la qualité des soins et de l'optimisation médicalisée des dépenses. Application de la loi du 6 mars 2002 relative à la rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. (texte intégral du JO) politique du médicament. Approbation de la mise en place de la tarification à l'activité, T2A. (p. 8272) : amendements proposés par la commission. Craintes des professions de santé liées à la mise en place de la T2A. Proposition de suppression de la participation de la CNAM au financement du plan Biotox. Proposition de suppression de la disposition prévoyant la modification des règles de remboursement des dépenses de prise en charge des bénéficiaires de la CMU complémentaire. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    exclusion du retour spontané à l'équilibre. Augmentation considérable des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM. Interrogation sur la progression de l'objectif de dépenses des établissements médico-sociaux pour personnes âgées. Craintes des professionnels de santé soulevées par la tarification à l'activité, T2A. Accélération de la mise sur le marché des médicaments génériques. Accès aux médicaments innovants. Recherche dans le domaine pharmaceutique. Affections de longue durée. Mise hors enveloppe pour les hôpitaux des ventes de médicaments à des personnes extérieures à l'établissement. Soutien de la commission des finances. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    effets pervers du succès de la sécurité sociale. Détérioration conjoncturelle et structurelle de la sécurité sociale. Conséquences de la restructuration insuffisante de la carte hospitalière. Limites des différents outils de régulation révélées par la Cour des comptes. Croissance exponentielle des indemnités journalières et accroissement de la prise en charge au titre d'une affection de longue durée. Lutte indispensable contre les gaspillages et les abus en lien avec une nouvelle politique. Approbation du calendrier et des méthodes du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    absence d'ambition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Faiblesse de l'augmentation de l'ONDAM. Critique du bilan économique du Gouvernement. Précarité des prévisions de recettes. Economies aboutissant à des mesures de circonstance : hausse du forfait hospitalier, déremboursement de certains actes, contrôle des arrêts maladie. Inquiétudes soulevées par l'ONDAM hospitalier. Tarification à l'activité. Transfert des déficits collectifs vers la sphère des dépenses individuelles. Affirmation de la santé comme droit fondamental de la personne. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    soutien à un texte de transition inscrit dans une démarche de concertation et de dialogue. Modernisation et avenir de l'hôpital. Favorable à la création d'un comité d'évaluation d'application de la réforme. Favorable au maintien d'un mécanisme de péréquation entre les dotations régionales hospitalières. Financement distinct de certaines fournitures. Déremboursement des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale. Baisse du remboursement de l'homéopathie. Amendements du groupe de l'UC. Avec le groupe de l'UC, votera le projet de loi amendé par la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
  • Brigitte LUYPAERT :
    favorable au dialogue et à la concertation pour moderniser le régime d'assurance maladie. (texte intégral du JO)
  • plan Hôpital 2007. Tarification à l'activité. Amélioration de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Médicalisation de l'ONDAM. (texte intégral du JO) déséquilibre de la démographie médicale entre les zones urbaines et les zones rurales. Situation de la démographie médicale dans l'Orne. Soutien du groupe UMP au Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    pénurie de recettes. Conséquences de la sous-estimation volontaire de la charge des accidents du travail. Dépassement de l'ONDAM. Plan cancer. Plan Hôpital 2007. Tarification à l'activité. Crédits destinés aux établissements pour personnes âgées. (texte intégral du JO)
  • rapport Chadelat. Avec le groupe CRC, votera contre le texte. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 15 A

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 164 : prise en charge totale des frais relatifs aux examens complémentaires prescrits à la suite du dépistage du cancer du sein ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (prise en charge totale des frais relatifs aux examens complémentaires prescrits à la suite du dépistage du cancer du sein). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (prise en charge totale des frais relatifs aux examens complémentaires prescrits à la suite du dépistage du cancer du sein). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 168 : financement par la sécurité sociale de la prise en charge de la perte d'autonomie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Michelle Demessine (financement par la sécurité sociale de la prise en charge de la perte d'autonomie). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Michelle Demessine (financement par la sécurité sociale de la prise en charge de la perte d'autonomie). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 163 : rapport du Gouvernement présentant les conclusions de l'étude épidémiologique sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement présentant les conclusions de l'étude épidémiologique sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement présentant les conclusions de l'étude épidémiologique sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 166 : rétablissement des élections à la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Guy Fischer (rétablissement des élections à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Guy Fischer (rétablissement des élections à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      favorable à l'amendement n° 166 de M. Guy Fischer (rétablissement des élections à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 167 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en charge de l'examen d'ostéodensitométrie) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en charge de l'examen d'ostéodensitométrie). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en charge de l'examen d'ostéodensitométrie). (texte intégral du JO)

    Art. 15 A

    (rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie)

    Art. additionnel avant l'art. 15

    Art. 15

    (simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 1 : possibilité de communiquer la liste des titres de propriété intellectuelle attachés aux produits princeps ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 47 : possibilité de communiquer la liste des titres de propriété intellectuelle attachés aux produits princeps ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 1 de M. Dominique Leclerc (possibilité de communiquer la liste des titres de propriété intellectuelle attachés aux produits princeps). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 1 de M. Dominique Leclerc (possibilité de communiquer la liste des titres de propriété intellectuelle attachés aux produits princeps). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 15

    Art. 16

    (validation des actes réglementaires portant baisse du taux de remboursement de certains médicaments)

    Art. 17

    (fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 232 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 232 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 98 : suppression du critère alourdissant le système d'évaluation et d'admission des médicaments utilisés à l'hôpital ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. Gérard Dériot (suppression du critère alourdissant le système d'évaluation et d'admission des médicaments utilisés à l'hôpital). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Gérard Dériot (suppression du critère alourdissant le système d'évaluation et d'admission des médicaments utilisés à l'hôpital). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 243 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 243 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 4 : généralisation du remboursement sur facture des médicaments rétrocédés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 151 : traitement particulier des médicaments dérivés du sang humain et de leurs analogues recombinants ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 151 de M. Nicolas About (traitement particulier des médicaments dérivés du sang humain et de leurs analogues recombinants). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 151 de M. Nicolas About (traitement particulier des médicaments dérivés du sang humain et de leurs analogues recombinants). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 241 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 241 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    attente de la liste de rétrocession des médicaments. Intervient sur l'amendement n° 241 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 244 : possibilité de fixer les prix en dehors de la liste de rétrocession des médicaments ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (possibilité de fixer les prix en dehors de la liste de rétrocession des médicaments). (texte intégral du JO)
  • Art. 19

    (régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés - art. L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale)
    • Valérie LÉTARD :
      son amendement n° 72 : introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national de dépenses relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation de certains établissements de santé privés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 72 de Mme Valérie Létard (introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national de dépenses relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation de certains établissements de santé privés). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 72 de Mme Valérie Létard (introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national de dépenses relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation de certains établissements de santé privés). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 18 : mention des créations d'activité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 18 de la commission (mention des créations d'activité). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      prise en compte des créations. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      prise en compte des créations dans la croissance de l'enveloppe globale. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 20

    Art. 20

    (mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 174 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      ses amendements n° 74  : concertation entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'établir le bon usage du médicament ; rejeté, et n° 75  : évaluation du mécanisme de régulation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 126 : évaluation des mécanismes de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      son amendement n° 73 : introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 240 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      ses amendements n° 123  : distinction d'une dotation pour les missions de service public et d'une autre pour les aides contractuelles ; n° 127  : accès des établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale d'hospitalisation, ARH, à la seule dotation réservée à l'aide contractuelle ; n° 124  : modalités de fixation du montant annuel de chacune des deux dotations ; et n° 125  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements de Mme Valérie Létard, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 74 (concertation entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'établir le bon usage du médicament) et demande le retrait des n° 75 (évaluation du mécanisme de régulation) et n° 73 (introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 126 (évaluation des mécanismes de régulation), n° 123 (distinction d'une dotation pour les missions de service public et d'une autre pour les aides contractuelles), n° 127 (accès des établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale d'hospitalisation, ARH, à la seule dotation réservée à l'aide contractuelle), n° 124 (modalités de fixation du montant annuel de chacune des deux dotations) et n° 125 (cohérence). Accepte l'amendement n° 240 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      rapport consécutif à l'expérimentation sur la tarification à l'activité dans un certain nombre d'établissements et de régions. Financement des hôpitaux, soit par le budget global, soit par la tarification à l'activité. Possibilité d'économies dans la gestion hospitalière. (texte intégral du JO)
    mise en place de financements complémentaires et adaptés. (texte intégral du JO) application progressive de la tarification à l'activité. S'oppose aux amendements n° 174 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 74 de Mme Valérie Létard (concertation entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'établir le bon usage du médicament). Accepte l'amendement n° 20 de la commission (coordination) et s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 126 (évaluation des mécanismes de régulation), n° 123 (distinction d'une dotation pour les missions de service public et d'une autre pour les aides contractuelles), n° 127 (accès des établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale d'hospitalisation, ARH, à la seule dotation réservée à l'aide contractuelle), n° 124 (modalités de fixation du montant annuel de chacune des deux dotations) et n° 125 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    inquiétude soulevée par la tarification à l'activité. Favorable à l'amendement n° 126 de M. Bernard Cazeau (évaluation des mécanismes de régulation). (texte intégral du JO)
  • Reconnaissance indispensable du rôle du service public. Pénurie de personnels de santé. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    disparition de la péréquation régionale consécutive à la mise en place de la tarification à l'activité. Intervient sur l'amendement n° 126 de M. Bernard Cazeau (évaluation des mécanismes de régulation). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    opposition du groupe CRC à la mise en place de la tarification à l'activité. Plan Hôpital 2007. Transformation des structures sanitaires en entreprises. Crainte de la non-exécution des missions de service public. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 20

    • Valérie LÉTARD :
      son amendement n° 76 : avance de trésorerie par la caisse primaire d'assurance maladie pour faciliter la mise en place de la tarification à l'activité dans les établissements ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 76 de Mme Valérie Létard (avance de trésorerie par la caisse primaire d'assurance maladie pour faciliter la mise en place de la tarification à l'activité dans les établissements). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 76 de Mme Valérie Létard (avance de trésorerie par la caisse primaire d'assurance maladie pour faciliter la mise en place de la tarification à l'activité dans les établissements). (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (dotation annuelle de financement pour les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation - art. L. 174-1, L. 174-1-1, L. 174-2, L. 174-3, L. 174-15 et L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, et L. 6411-16, L. 6415-3 et L. 6147-5 du code de la santé publique)

    Art. additionnel après l'art. 21

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 128 : élaboration par l'administration centrale pénitentiaire d'un rapport relatif à l'état de santé de la population carcérale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (élaboration par l'administration centrale pénitentiaire d'un rapport relatif à l'état de santé de la population carcérale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (élaboration par l'administration centrale pénitentiaire d'un rapport relatif à l'état de santé de la population carcérale). (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé - art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale)

    Art. 24

    (réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique)

    Art. 25

    (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3, L. 6115-4 du code de la santé publique)

    Art. 28

    (dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité) son amendement n° 50 : constitution du budget à 50 % par la tarification à l'activité en 2008 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 24 : objectif de la tarification à l'activité à 50 % en 2008 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 178 de M. Guy Fischer (suppression), n° 129 de M. Bernard Cazeau (cohérence) et demande le retrait des amendements n° 77 de Mme Valérie Létard (évaluation des nouveaux dispositifs) et de la commission saisie pour avis n° 50 (constitution du budget à 50 % par la tarification à l'activité en 2008). Accepte les amendements de coordination de la commission saisie pour avis n° 48 et n° 49, identiques à ses amendements précités n° 22 et n° 23. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 178 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 129 de M. Bernard Cazeau (cohérence). Accepte les amendements identiques de coordination n° 22 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 48, ainsi que les n° 23 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 49. Accepte l'amendement n° 24 de M. Alain Vasselle (objectif de la tarification à l'activité à 50 % en 2008). (texte intégral du JO)
  • Art. 29

    (dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé)
    • Guy FISCHER, sénateur :
      son amendement n° 179 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 25 : alignement du calendrier budgétaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sur celui des autres établissements hospitaliers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 25 de la commission (alignement du calendrier budgétaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sur celui des autres établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (alignement du calendrier budgétaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sur celui des autres établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 29

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 26 : création d'un comité chargé de l'évaluation de la réforme de la tarification à l'activité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 238 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 26 de la commission (création d'un comité chargé de l'évaluation de la réforme de la tarification à l'activité) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 238 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (harmonisation des modalités de rémunération des médecins exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire - art. L. 6133-5 du code de la santé publique)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 78 de Mme Valérie Létard (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 239 : précision sur les conditions de rémunération dérogatoires et mise en place d'une concertation préalable à la fixation de la rémunération ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 78 de Mme Valérie Létard (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 239 du Gouvernement (précision sur les conditions de rémunération dérogatoires et mise en place d'une concertation préalable à la fixation de la rémunération). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 30

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 242 : intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale)

    Art. 31 bis

    (spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)

    Art. 32

    (caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 131 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      soutient l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 80 de Mme Valérie Létard (remboursement des certificats de constatation des coups et blessures ou autres sévices) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      son amendement n° 257 : remboursement des certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport lorsqu'ils s'inscrivent dans une logique de prévention ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 153 : prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 131 de M. Bernard Cazeau et n° 182 de M. Guy Fischer (suppression). Accepte les amendements n° 80 de Mme Valérie Létard (remboursement des certificats de constatation des coups et blessures ou autres sévices) et n° 257 du Gouvernement (remboursement des certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport lorsqu'ils s'inscrivent dans une logique de prévention) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport) qu'il accepte à titre personnel. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      S'oppose aux amendements identiques n° 131 de M. Bernard Cazeau et n° 182 de M. Guy Fischer (suppression). Demande le retrait des amendements n° 80 de Mme Valérie Létard (remboursement des certificats de constatation des coups et blessures ou autres sévices) et n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur les amendements identiques n° 131 de M. Bernard Cazeau et n° 182 de M. Guy Fischer (suppression), ainsi que sur l'amendement n° 257 du Gouvernement (remboursement des certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport lorsqu'ils s'inscrivent dans une logique de prévention). Défavorable à l'amendement n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport). (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      nécessaire redéfinition de la responsabilité individuelle en matière de sécurité sociale. Favorable à l'amendement n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      défavorable à l'amendement n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport) et favorable à l'amendement n° 257 du Gouvernement (remboursement des certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport lorsqu'ils s'inscrivent dans une logique de prévention). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      objectif de son amendement n° 153 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale)

    Art. 33 bis

    (information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 52 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 184 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 66 : information de l'assuré social sur la charge pour la sécurité sociale des prestations pharmaceutiques remboursées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques de la commission saisie pour avis n° 52 et n° 184 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi que l'amendement n° 66 de M. Dominique Leclerc (information de l'assuré social sur la charge pour la sécurité sociale des prestations pharmaceutiques remboursées) en cas de rejet par le Sénat des amendements de suppression précités. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission saisie pour avis n° 52 et n° 184 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi que pour le n° 66 de M. Dominique Leclerc (information de l'assuré social sur la charge pour la sécurité sociale des prestations pharmaceutiques remboursées). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'article 34

    • Christian JACOB, ministre délégué :
      son amendement n° 237 : renforcement du contrôle médical des indemnités journalières ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 237 du Gouvernement (renforcement du contrôle médical des indemnités journalières). (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 132 : suppression de la notion d'efficience pour les pratiques pouvant faire l'objet d'engagements dans les accords conventionnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 28  : retour à la procédure prévue initialement et confiant au directeur de la CNAMTS le soin d'approuver les accords de bon usage des soins, AcBUS et n° 30  : retour à la procédure initiale concernant les contrats de pratique professionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 81 (suppression de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES), n° 82, 83, 84 et 85 (suppression du premièrement, du deuxièmement, du quatrièmement, d'une partie du cinquièmement du II prévoyant l'application aux contrats de bonne pratique des aménagements proposés pour les accords de bon usage des soins AcBUS), n° 86, 87 et 88 (suppression des IV, V et VI) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      Ses amendements n° 29, 31 et 32  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      son amendement n° 234 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      S'oppose aux amendements n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 132 de M. Bernard Cazeau (suppression de la notion d'efficience pour les pratiques pouvant faire l'objet d'engagements dans les accords conventionnels). Demande le retrait des amendements de Mme Valérie Létard n° 81 (suppression de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES), n° 82, 83, 84 et 85 (suppression du premièrement, du deuxièmement, du quatrièmement, d'une partie du cinquièmement du II prévoyant l'application aux contrats de bonne pratique des aménagements proposés pour les accords de bon usage des soins AcBUS) et n° 86, 87 et 88 (suppression des IV, V et VI). Accepte l'amendement n° 234 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 132 de M. Bernard Cazeau (suppression de la notion d'efficience pour les pratiques pouvant faire l'objet d'engagements dans les accords conventionnels). Sur les amendements de la commission, accepte le n° 28 (retour à la procédure prévue initialement et confiant au directeur de la CNAMTS le soin d'approuver les accords de bon usage des soins, AcBUS) et le n° 30 (retour à la procédure initiale concernant les contrats de pratique professionnelle) et s'oppose aux n° 29, n° 31 et n° 32 (rédaction). Demande le retrait des amendements de Mme Valérie Létard n° 81 (suppression de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES), n° 82, 83, 84 et 85 (suppression du premièrement, du deuxièmement, du quatrièmement, d'une partie du cinquièmement du II prévoyant l'application aux contrats de bonne pratique des aménagements proposés pour les accords de bon usage des soins AcBUS) et n° 86, 87 et 88 (suppression des IV, V et VI). (texte intégral du JO)

    Débat sur la famille

    • Christian JACOB, ministre délégué à la famille :
      politique familiale mise en place à compter du 1er janvier 2004. Objectif de simplification : regroupement de cinq prestations en une seule et mise en place du chèque "PAJE", prestation d'accueil du jeune enfant. Amélioration du pouvoir d'achat des familles. Développement de l'offre du mode de garde des jeunes enfants : plan crèches, assouplissement de l'agrément des assistantes maternelles et revalorisation de leur statut. Préparation de la prochaine conférence de la famille. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
      caractère ambitieux de la politique familiale. Résultats de la dernière conférence de la famille. Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance et préparation de la réforme du statut des assistantes maternelles. Mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Amélioration indispensable de l'offre du mode de garde du jeune enfant. Accueil des enfants handicapés. Mise en oeuvre d'un crédit d'impôt famille pour les entreprises. Réserves à l'ouverture à titre expérimental de la garde des jeunes enfants à des entreprises privées. Inquiétude de la disparition de l'excédent de la branche famille en 2004. Favorable à une revalorisation plus importante de la base mensuelle des allocations familiales. Au nom de la commission des affaires sociales, demande l'adoption des dispositions relatives à la famille. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      pauvreté des réformes. Interrogation sur l'avantage pour les familles de la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Politique de l'emploi incitative pour faciliter l'arrêt de travail des parents voulant s'occuper de leur enfant. Politique n'encourageant pas le travail à temps partiel. Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance risquant de favoriser l'accueil collectif des jeunes enfants. Attente du projet de loi sur la profession d'assistante maternelle. Insuffisante création de places supplémentaires en crèche. Réserves à l'égard de la création de crèches au sein des entreprises destinées aux enfants du personnel. Désengagement progressif de l'Etat et des collectivités locales dans le domaine de la politique familiale. Réduction de l'excédent budgétaire de la branche famille depuis 2003. Redressement indispensable de la situation de l'emploi pour tenir les engagements. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      adhésion du groupe de l'UC à la politique familiale. Favorable à la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Enfants maltraités. Avec le groupe de l'UC, favorable à l'extension de la PAJE. Réexamen nécessaire des conditions d'attribution du complément de libre choix d'activité relatif à l'activité professionnelle. Favorable à l'assimilation de la grossesse à une période de travail. Avec le groupe de l'UC, votera en faveur de l'adoption du texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude CARLE :
      place de la famille. Atteinte au caractère universel de la politique familiale par le précédent gouvernement. Déclaration du président de la République. Fragilité de la situation financière de la branche famille. Plan crèches. Prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Inquiétude de la désaffection des emplois liés à la petite enfance. Difficultés de la garde collective et de la garde individuelle des jeunes enfants. Avec le groupe UMP, votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      opposé à une politique familiale réduite aux mesures annoncées lors de la conférence de la famille. Féminisation de la pauvreté. Caractère pénalisant de l'augmentation du forfait hospitalier et du déremboursement de nombreux médicaments. Favorable à la revalorisation des allocations familiales et des prestations logement. Recul du poids des dépenses de la branche famille consacrées aux prestations légales par rapport aux dépenses d'action sociale. Attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE et interrogation sur la portée de cette prestation. (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      rôle de la famille. Avec ses collègues non inscrits, votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Situation financière de la branche famille. Baisse du taux de fécondité. Evolution du nombre des mariages et des divorces. Approbation des mesures annoncées lors de la conférence de la famille. Déplacements illicites vers l'étranger d'enfants de couples séparés ou divorcés. (texte intégral du JO)
    • Fernand DEMILLY :
      conséquences des évolutions sociologiques sur la notion de famille. Rôle de la famille. Mode de garde des jeunes enfants. Mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Réserves sur la condition d'activité pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Favorable aux orientations du texte. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 50

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine (allongement de la durée du congé de maternité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine (allongement de la durée du congé de maternité). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine (allongement de la durée du congé de maternité). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 223 de Mme Michelle Demessine (versement des allocations familiales dès le premier enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Michelle Demessine (versement des allocations familiales dès le premier enfant). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Michelle Demessine (versement des allocations familiales dès le premier enfant). (texte intégral du JO)
    • Bernard MURAT :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 223 de Mme Michelle Demessine (versement des allocations familiales dès le premier enfant). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 222 de Mme Michelle Demessine (indexation de l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Michelle Demessine (indexation de l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sur les salaires). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Michelle Demessine (indexation de l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sur les salaires). (texte intégral du JO)

    Art. 50

    (création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)

    Art. L. 531-1 du code de la sécurité sociale

    (prestation d'accueil du jeune enfant)

    Art. 50

    (création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Michelle Demessine (suppression du versement du complément de libre choix d'activité). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Michelle Demessine (suppression du versement du complément de libre choix d'activité). (texte intégral du JO)

    Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale

    (prime à la naissance ou à l'adoption)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 139 de M. Claude Estier (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 50

    (création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 139 de M. Claude Estier et n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 139 de M. Claude Estier et n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur les amendements identiques n° 139 de M. Claude Estier et n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur les amendements identiques n° 139 de M. Claude Estier et n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption). (texte intégral du JO)

    Art. L. 531-3 du code de la sécurité sociale

    (attribution de l'allocation de base)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 226 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 50

    (création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation de base). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation de base). (texte intégral du JO)

    Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale

    (complément de libre choix d'activité)

    Art. 50

    (création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
    • Philippe NOGRIX :
      Soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 90 (maintien des conditions actuelles relatives à l'activité professionnelle pour l'attribution du complément de libre choix d'activité) et n° 91 (assimilation des périodes de grossesse à une activité professionnelle pour l'obtention de la PAJE et du complément du libre choix d'activité) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Michelle Demessine (suppression du complément de libre choix d'activité de la PAJE). Sur les amendements de Mme Valérie Létard, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 90 (maintien des conditions actuelles relatives à l'activité professionnelle pour l'attribution du complément de libre choix d'activité) et s'oppose au n° 91 (assimilation des périodes de grossesse à une activité professionnelle pour l'obtention de la PAJE et du complément du libre choix d'activité). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Michelle Demessine (suppression du complément de libre choix d'activité de la PAJE) et demande le retrait des amendements de Mme Valérie Létard n° 90 (maintien des conditions actuelles relatives à l'activité professionnelle pour l'attribution du complément de libre choix d'activité) et n° 91 (assimilation des périodes de grossesse à une activité professionnelle pour l'obtention de la PAJE et du complément du libre choix d'activité). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande le retrait de l'amendement n° 91 de Mme Valérie Létard (assimilation des périodes de grossesse à une activité professionnelle pour l'obtention de la PAJE et du complément du libre choix d'activité). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      son amendement n° 247 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 247 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 50

    • Christian JACOB, ministre délégué :
      son amendement n° 248 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 248 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant). (texte intégral du JO)

    Art. 51

    (prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants)

    Art. additionnel avant l'art. 52

    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      irréalisme de la demande de rapports sur tous les sujets. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      demande d'information sur le nombre de places de crèches créées. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      informations obtenues auprès du conseil de surveillance de la CNAF. Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      importance du dialogue. Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      devoir du Gouvernement de s'expliquer devant la représentation nationale. Possibilité d'invoquer l'article 40 de la Constitution à l'égard de certains amendements. (texte intégral du JO)

    Art. 52

    (objectifs de dépenses de la branche famille pour 2004)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 142 de M. Claude Estier (majoration de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Claude Estier (majoration de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
      s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Claude Estier (majoration de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004). (texte intégral du JO)

    Art. 52 bis

    (rapport d'étape sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant)

    Art. 36

    (conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale) ses amendements n° 33  : coordination, n° 34  : précision et n° 35  : approbation par le directeur de la CNAMTS des contrats proposés, après avis favorable du directeur d'une autre caisse nationale d'assurance maladie ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 133 : avis des unions régionales des médecins libéraux en cas de contrats concernant les seuls médecins libéraux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Bernard Cazeau (avis des unions régionales des médecins libéraux en cas de contrats concernant les seuls médecins libéraux). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Guy Fischer (suppression). Souci de répondre aux besoins du terrain. Intervention bénéfique de l'initiative régionale entre les URCAM et les Unions régionales des médecins libéraux. (texte intégral du JO)
  • Accepte les amendements de la commission n° 33 (coordination), n° 34 (précision) et n° 35 (approbation par le directeur de la CNAMTS des contrats proposés, après avis favorable du directeur d'une autre caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (modernisation du régime juridique des contrats de santé publique - art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 187 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 134 : suppression du mot "efficience" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 36 : approbation des contrats par le directeur de la CNAMTS après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 187 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 134 de M. Bernard Cazeau (suppression du mot "efficience") et accepte l'amendement n° 36 de la commission (approbation des contrats par le directeur de la CNAMTS après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 37

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 236 : possibilité pour les médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins et d'assurer des remplacements ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 236 du Gouvernement (possibilité pour les médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins et d'assurer des remplacements). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      favorable à l'amendement n° 236 du Gouvernement (possibilité pour les médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins et d'assurer des remplacements). Suggestion de modification de cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 236 du Gouvernement (possibilité pour les médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins et d'assurer des remplacements). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Augmentation du numerus clausus des étudiants en médecine. (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (extension des missions et dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 37 : possibilité pour le fonds d'aide à la qualité des soins de ville d'assurer à titre dérogatoire le financement d'une mission chargée de conduire les expérimentations ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 37 de la commission (possibilité pour le fonds d'aide à la qualité des soins de ville d'assurer à titre dérogatoire le financement d'une mission chargée de conduire les expérimentations). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 39

    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 135 de Mme Gisèle Printz (renforcement de la consistance juridique de la base de données sur les médicaments et les services médicaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 135 de Mme Gisèle Printz (renforcement de la consistance juridique de la base de données sur les médicaments et les services médicaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 135 de Mme Gisèle Printz (renforcement de la consistance juridique de la base de données sur les médicaments et les services médicaux). (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 249 : rapport semestriel d'activité de l'ONIAM, adressé au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (rapport semestriel d'activité de l'ONIAM, adressé au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux). (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte - art. L. 6416-1 du code de la santé publique)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 63 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des compétences des différents acteurs publics en ce qui concerne la gestion des personnels exerçant dans les dispensaires de Mayotte) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 259 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      sur l'amendement n° 63 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des compétences des différents acteurs publics en ce qui concerne la gestion des personnels exerçant dans les dispensaires de Mayotte), qu'il accepte, son sous-amendement n° 259 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 63 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des compétences des différents acteurs publics en ce qui concerne la gestion des personnels exerçant dans les dispensaires de Mayotte) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 259 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. 42

    (participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003)

    Art. 42 bis

    (fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social - art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles)

    Art. additionnel avant ou après l'art. 44

    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 189 de Mme Michelle Demessine (montant de la fraction de l'ONDAM consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      volonté de pérenniser l'APA. S'oppose aux amendements n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 189 de Mme Michelle Demessine (montant de la fraction de l'ONDAM consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 189 de Mme Michelle Demessine (montant de la fraction de l'ONDAM consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      insuffisance du nombre d'établissements pour les personnes âgées dépendantes. Responsabilités dans la catastrophe sanitaire de l'été. Intervient sur les amendements n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 189 de Mme Michelle Demessine précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son audition devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et devant la mission d'information du Sénat. Catastrophe naturelle et non sanitaire de la canicule. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      demande de précision sur le plan "vieillissement et solidarité" pour l'année 2004. (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      financement de l'APA. Mise en place du plan "vieillissement et solidarité". (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      causes du nombre insuffisant d'équipements destinés aux personnes âgées. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      absence de surmortalité des personnes âgées dans les Hautes-Pyrénées. Demande de précision sur l'interruption du processus de signature de conventions tripartites. (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      signature des conventions tripartites. Conséquences de la mise en place du plan "vieillissement et solidarité". (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      dispositions mises en place avant la création de l'APA. Approbation de la mise en oeuvre du plan "vieillissement et solidarité". (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      sauvetage de l'APA par la loi du 31 mars 2003. Effort demandé pour financer les mesures en faveur des personnes âgées. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      réponse à une situation exceptionnelle par des mesures exceptionnelles. Demande de précision sur le contenu du plan "vieillissement et solidarité". (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      encadrement médical des personnes âgées. Favorable à une réflexion sur les propositions formulées pour faire face aux problèmes du vieillissement. (texte intégral du JO)
    • Bernard MURAT :
      attitude des familles traduisant un problème de société. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      augmentation de la part de l'ONDAM consacrée aux personnes âgées. Intervient sur les amendements n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 189 de Mme Michelle Demessine (montant de la fraction de l'ONDAM consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)

    Art. 44

    (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004)

    Art. 45

    (fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 39 : modification de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      nécessité d'un partenariat écartant tout risque de confusion des tâches entre les régimes complémentaires et les régimes obligatoires. Demande le retrait de l'amendement n° 39 de la commission (modification de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      nécessaire clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et le budget de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

    TITRE IV (suite)

    (dISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SECURITE SOCIALE)
    • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles :
      difficultés croissantes des comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Demande de précision relative aux orientations du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      clarification des flux financiers. Convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Processus de réforme du système de réparation. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 46

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 55 : abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Gilbert Chabroux (abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés). (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Gilbert Chabroux (abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      intervient sur l'amendement n° 55 de M. Gilbert Chabroux (abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés). Ethers de glycol. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 60 : prise en charge totale des prestations en nature en matière d'assurance maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      ses amendements n° 209  : abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge des prestations en nature ; n° 206 et 207  : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 60 de M. Gilbert Chabroux (prise en charge totale des prestations en nature en matière d'assurance maladie) et de Mme Marie- Claude Beaudeau n° 209 (abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge des prestations en nature), n° 206 et 207 (conséquence). (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 60 de M. Gilbert Chabroux (prise en charge totale des prestations en nature en matière d'assurance maladie) et de Mme Marie- Claude Beaudeau n° 209 (abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge des prestations en nature), n° 206 et 207 (conséquence). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Roland MUZEAU :
      déplore l'invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      obstruction du débat par le biais d'amendements tombant sur le coup de l'article 40. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 46

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 196 : éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      situation inquiétante de la branche accidents du travail et maladies professsionnelles. (texte intégral du JO)
    Reversement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie pour compenser la non-déclaration des accidents du travail et la non-reconnaissance des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    présentation de l'amendement n° 61 de M. Gilbert Chabroux à l'encontre duquel l'article 40 de la Constitution a été invoqué : extension aux fonctionnaires souffrant d'une maladie professionnelle liée à l'amiante du dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux salariés du régime général. Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement du Sénat, demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA) ; la clôture est prononcée. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau (envoi à chaque allocataire, par les caisses régionales d'assurance maladie calculant et servant les ACAATA, d'un justificatif mensuel attestant le versement de leur allocation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau (envoi à chaque allocataire, par les caisses régionales d'assurance maladie calculant et servant les ACAATA, d'un justificatif mensuel attestant le versement de leur allocation). (texte intégral du JO)
  • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau (envoi à chaque allocataire, par les caisses régionales d'assurance maladie calculant et servant les ACAATA, d'un justificatif mensuel attestant le versement de leur allocation). (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    son amendement n° 197 : effectivité du versement de l'indemnité de cessation d'activité à tous les bénéficiaires de l'ACAATA par le FCAATA ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 197 de Mme Marie-Claude Beaudeau (effectivité du versement de l'indemnité de cessation d'activité à tous les bénéficiaires de l'ACAATA par le FCAATA). (texte intégral du JO)
  • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 197 de Mme Marie-Claude Beaudeau (effectivité du versement de l'indemnité de cessation d'activité à tous les bénéficiaires de l'ACAATA par le FCAATA). (texte intégral du JO)
  • Art. 46

    (dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
    • Roland MUZEAU :
      objet de l'amendement n° 203 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour les veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'ACAATA de bénéficier du capital décès) pour lequel l'article 40 de la Constitution a été invoqué. (texte intégral du JO)

    Art. 47

    (dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
    • Roland MUZEAU :
      conditions requises pour bénéficier de l'ACAATA. Inscription sur les listes des établissements ouvrant droit à l'ACAATA. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA. Interrogation sur les conséquences de l'absence de dotation de l'Etat au FIVA pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      objet de l'amendement n° 138 de M. Claude Estier (bénéfice du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires détachés de l'Etat) pour lequel l'article 40 de la Constitution a été invoqué. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 48

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 210 : analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Marie-Claude Beaudeau (analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Marie-Claude Beaudeau (analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement n° 210 de Mme Marie-Claude Beaudeau (analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

    Art. 48

    (montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      absence de mesures de prévention, facteurs de réduction des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 48

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 220 : fixation d'un délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle ainsi que d'un taux de rente ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation d'un délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle ainsi que d'un taux de rente). (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation d'un délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle ainsi que d'un taux de rente). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 53

    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 148 de M. Claude Estier (alimentation du fonds de réserve pour les retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :
      s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Claude Estier (alimentation du fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Claude Estier (alimentation du fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)

    Art. 53

    (fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (diminution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (diminution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime général). (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (diminution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime général). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 53

    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 41 : alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime des professions libérales sur celle du régime général ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 41 de la commission (alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime des professions libérales sur celle du régime général). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 146 de M. Claude Estier (ratio d'encadrement dans les établissements en attente de la signature de leur convention tripartite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Claude Estier (ratio d'encadrement dans les établissements en attente de la signature de leur convention tripartite). (texte intégral du JO)
    • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Claude Estier (ratio d'encadrement dans les établissements en attente de la signature de leur convention tripartite). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      déplore l'invocation de l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 144 de M. Claude Estier concernant le prélèvement effectué sur le budget des communes, des départements et des régions à la suite du transfert opéré en application de la loi relative aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 147 de M. Claude Estier (rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Claude Estier (rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance). (texte intégral du JO)
  • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Claude Estier (rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance). (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    déroulement des débats dans le respect de la démocratie. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    invocation de l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements socialistes. (texte intégral du JO)
  • financement de l'APA. (texte intégral du JO)
  • Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 245 : extension aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du congé pour difficultés opérationnelles des dispositions transitoires prévues par la loi portant réforme des retraites pour le congé de fin d'activité et le congé de fin de carrière ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (extension aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du congé pour difficultés opérationnelles des dispositions transitoires prévues par la loi portant réforme des retraites pour le congé de fin d'activité et le congé de fin de carrière). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    information des concitoyens des décisions du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 245 du Gouvernement (extension aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du congé pour difficultés opérationnelles des dispositions transitoires prévues par la loi portant réforme des retraites pour le congé de fin d'activité et le congé de fin de carrière). (texte intégral du JO)
  • Art. 54

    (fixation des objectifs révisés de dépenses par branche pour 2003)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      absence de financement des besoins croissants et augmentation du déficit. Stagnation des recettes. (texte intégral du JO)

    Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163)

    (approbation du rapport annexé)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 108 de M. Claude Estier (accent sur les points fondamentaux devant guider l'action des pouvoirs publics en matière de protection sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Claude Estier (accent sur les points fondamentaux devant guider l'action des pouvoirs publics en matière de protection sociale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Claude Estier (accent sur les points fondamentaux devant guider l'action des pouvoirs publics en matière de protection sociale). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 109 de M. Claude Estier (suspension des réformes relatives au système de sécurité sociale dans l'attente de la remise des conclusions du Haut Conseil de l'assurance maladie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Claude Estier (suspension des réformes relatives au système de sécurité sociale dans l'attente de la remise des conclusions du Haut Conseil de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Claude Estier (suspension des réformes relatives au système de sécurité sociale dans l'attente de la remise des conclusions du Haut Conseil de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (priorité de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (priorité de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (priorité de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 105 de M. Claude Estier (financement de l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Claude Estier (financement de l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Claude Estier (financement de l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 69 de Mme Valérie Létard (évolution de la CMU vers une aide personnalisée à la santé) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 69 de Mme Valérie Létard (évolution de la CMU vers une aide personnalisée à la santé). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 69 de Mme Valérie Létard (évolution de la CMU vers une aide personnalisée à la santé). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 104 de M. Claude Estier (participation de la nation aux ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Claude Estier (participation de la nation aux ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Claude Estier (participation de la nation aux ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 102 de M. Claude Estier (réunion annuelle de la commission de négociation des retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Claude Estier (réunion annuelle de la commission de négociation des retraites). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Claude Estier (réunion annuelle de la commission de négociation des retraites). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 103 de M. Claude Estier (prise en compte des périodes d'inactivité et de formation pour le départ à la retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Claude Estier (prise en compte des périodes d'inactivité et de formation pour le départ à la retraite). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Claude Estier (prise en compte des périodes d'inactivité et de formation pour le départ à la retraite). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 100 de M. Claude Estier (fondement de la politique en matière de retraite sur une politique forte en faveur de l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Claude Estier (fondement de la politique en matière de retraite sur une politique forte en faveur de l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Claude Estier (fondement de la politique en matière de retraite sur une politique forte en faveur de l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 101 de M. Claude Estier (refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Claude Estier (refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Claude Estier (refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 106 de M. Claude Estier (présentation au Parlement des moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004 de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Claude Estier (présentation au Parlement des moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004 de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Claude Estier (présentation au Parlement des moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004 de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      crainte d'aggravation des restrictions de dépenses de l'assurance maladie et de leur maîtrise comptable. Diminution non pas des dépenses de santé mais de la part remboursée. Crainte d'une hausse de la CSG. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 59

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 261 : modification du dispositif de prise en charge par l'Etat de 50 % des cotisations patronales dues au régime des salariés agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 261 du Gouvernement (modification du dispositif de prise en charge par l'Etat de 50 % des cotisations patronales dues au régime des salariés agricoles). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Guy FISCHER :
      invocation de l'article 40 de la Constitution et utilisation de l'article 38 du règlement du Sénat. Illisibilité des mesures. Avec le groupe CRC, votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      interrogation sur l'utilité du débat. Conditions de travail. Attente de la réforme de la sécurité sociale. Irréalisme des prévisions. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      contexte du projet de loi. Eléments positifs du texte. Interrogations. Avec le groupe de l'UC, votera le texte. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD :
      contexte de l'examen du texte. Dispositions importantes. Qualité des travaux des rapporteurs. Avec le groupe UMP, votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      remerciements aux rapporteurs. Difficulté de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mauvaises conditions de travail. Remerciements des présidents de séance. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      remerciements. Ouverture du débat sur la réforme de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)