Contrôle de l'application de la loi organique prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 septembre 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 - Art. L. O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Evolution de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources pour chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que ses modalités de calcul.
    • résolution du 01/09/2006 Rapport du Gouvernement au Parlement pris en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 et relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 - Art. L. O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Evolution de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources pour chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que ses modalités de calcul.
    • rapport du 30/06/2005 pris en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 et relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
      Au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit l'année concernée.