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Contrôle de l'application de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Objet : stratégie nationale de la recherche énergétique
    • arrêté du 10/09/2010 portant création d'un comité stratégique et d'un secrétariat permanent pour l'élaboration de la stratégie nationale de la recherche énergétique
      Non publié au journal officiel
      BO du MEEDDM n° 2010/18 du 10 octobre 2010

      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division VI
    Objet : Certificats d'économie d'énergie et en particulier seuil des ventes visé au I, objectif national d'économies d'énergie, obligations d'économies d'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-600 du 23/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-803 du 26/07/2009 publié au JO du 28/07/2009 modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15
    Objet : seuil pour les économies d'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-603 du 23/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie
    • arrêté du 30/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-803  du 26/07/2009 publié au JO du 28/07/2009 modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1663 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre des certificats d'économies d'énergie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/01/2011 publié au JO du 28/01/2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 Alinéa dernier
    Objet : critères d'additionnalité des actions, durée de validité des certificats d'économie d'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-603 du 23/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1664 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Alinéa 5
    Objet : Missions du délégataire, rémunération et modalités d'inscription des opérations relatives aux certificats sur le registre national
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-604 du 23/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie
    • arrêté du 23/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Alinéa 1
    Objet : groupements d'intérêt public
    • décret n° 2006-252 du 02/03/2006 publié au JO du 04/03/2006 relatif aux groupemements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 Division I - Art. L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions nouvelles, catégories de bâtiments faisant l'objet d'une étude de faisabilité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-592 du 24/05/2006 publié au JO du 25/05/2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
  • Article 27 Division I - Art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions existantes, catégories de bâtiments faisant l'objet d'une étude de faisabilité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-363 du 19/03/2007 publié au JO du 21/03/2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
  • Article 27 Division V - Art. L. 224-1 du code de l'environnement
    Objet : Promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans les messages publicitaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1464 du 28/11/2006 publié au JO du 29/11/2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30 - Art. L. 128-1 du code de l'urbanisme
    Objet : critères de performance et équipements pris en compte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
  • Article 33 Alinéa dernier
    Objet : conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre, tarifs d'accès et moyens d'action et de contrôle des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1118 du 05/09/2006 publié au JO du 07/09/2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (rectificatif au JO du 16/09/06 p. 13642)
  • Article 37
    Objet : Energie éolienne
    • circulaire du 19/06/2006 
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 42 - art. 6 de la loi n° 2000-108
    Objet : éléments devant figurer dans le bilan
    • décret n° 2005-781 du 20/09/2006 publié au JO du 22/09/2006 relatif aux bilans prévisionnels pluriannuels d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité
  • Article 48 - art. L. 214-4 du code de l'environnement
    Objet : conditions dans lesquelles les autorisations de travaux sont accordées sans enquête publique préalable aux entreprises hydroélectriques
    • décret n° 2007-397 du 22/03/2007 publié au JO du 23/03/2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • Article 53 - Art. 4 de la loi n° 2000-108
    Objet : tarification de l'acheminement d'électricité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-63 du 27/01/2005 publié au JO du 29/01/2005 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés
      Décret antérieur à la loi mais ainsi classé par Légifrance.
  • Article 56 - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (article 5)
    Objet : Rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité.
    • arrêté du 23/03/2006 publié au JO du 04/04/2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non inteconnectées.
  • Article 60 - Art. 21-1 de la loi 2000-108
    Objet : Niveaux et prescriptions techniques de qualité
    • décret n° 2007-1826 du 24/12/2007 publié au JO du 28/12/2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
  • Article 63 - art. 23-1 de la loi 2000-108
    Objet : consistance des ouvrages de branchements et d'extension
    • décret n° 2007-1280 du 28/08/2007 publié au JO du 30/08/2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité
  • Article 67 Division I
    Objet : Montant de la contribution au service public de l'électricité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-581 du 22/05/2006 publié au JO du 24/05/2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
  • Article 70 - art. 45 de la loi n° 46-628
    Objet : consultation et composition du conseil supérieur de l'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-366 du 27/03/2006 publié au JO du 29/03/2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie.
  • Article 71 - art. 16 de la loi n° 2004-803
    Objet : conseil d'administration de la caisse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1354 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
  • Article 73 Alinéa 2 - art. 4 III de la loi n° 2000-108
    Objet : Propositions de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1750 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 74 - art. 4 de la loi 2000-108
    Objet : prise en charge financière du dispositif de tarification différenciée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-122 du 31/08/2010 publié au JO du 02/09/2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  • Article 75 - Art. 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
    Objet : Règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié

    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1516 du 20/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 89 - Art. 25-1 de la loi n° 2003-8
    Objet : modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-684 du 04/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
  • Article 91 - art. 26 de la loi 2003-8
    Objet : raccordement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-740 du 28/07/2008 publié au JO du 30/07/2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel
  • Article 95 Division VII
    Objet : Institut français du pétrole
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-797 du 06/07/2006 publié au JO du 07/07/2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 40 - Art. L. 553-3 du code de l'environnement
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Garanties financières
    Sans objet depuis que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II) a réécrit l'article L553-3 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 51 - Art. 3 de la loi n° 2000-108
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Surveillance des transactions sur les marchés de l'électricité par la commission de régulation de l'énergie
    La référence au décret a été supprimée par les dispositions de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 52 - Art. 1er de la loi n° 2003-8
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Surveillance des transactions sur les marchés du gaz par la commission de régulation de l'énergie
    La référence au décret a été supprimée par les dispositions de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 60 - art. 21-1 de la loi n° 2000-108
    Objet : calcul de la somme qui doit être restituée
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 63 - Art. 23-1 de la loi 2000-108
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités selon lesquelles le producteur peut exécuter à ses frais les travaux de raccordement
    Mesure applicable sans décret
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure applicable sans décret
  • Article 94
    Objet : obligation de distribution aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 100 - art. 46 de al loi n° 2004-803
    Objet : prestations et mécanismes supplémentaires de solidarité interprofessionnelle
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 10 Division II
    Objet : avancées technologiques sur les énergies renouvelables et la maitrise de l'énergie
    rapport annuel
    • rapport en attente de publication
  • Article 16 Alinéa 4
    Objet : fonctionnement des certificats d'économie d'énergie
    tous les trois ans
    • rapport du 01/05/2009 Rapport sur le fonctionnement du dispositif des certificats d'économie d'énergie
  • Article 50
    Objet : programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergie
    • rapport du 01/07/2009 Rapport en application de l'article 50 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique
  • Article 106
    Objet : moyens consacrés à la politique énergétique
    rapport joint au pjlf de l'année
    • rapport en attente de publication