Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 octobre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Nomination des membres du collège et du président de la HALDE
    • décret du 08/03/2005 publié au JO du 09/03/2005 portant nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
  • Article 4
    Objet : Modalités de saisine de la haute autorité par une personne qui s'estime victime de discrimination.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-215 du 04/03/2005 publié au JO du 06/03/2005 relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
  • Article 8
    Objet : Habilitation spécifique des agents de la haute autorité qui sont autorisés à procéder à des vérifications sur place.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-215 du 04/03/2005 publié au JO du 06/03/2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
  • Article 11
    Objet : Conditions de publication des recommandations de la haute autorité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-215 du 04/03/2005 publié au JO du 06/03/2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
  • Article 23
    Objet : Conditions d'application du Titre Ier "De la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité"
    Entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-215 du 04/03/2005 publié au JO du 06/03/2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1508 du 05/12/2005 publié au JO du 07/12/2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 16
    Objet : Rapport public annuel, remis au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre.
    • rapport en attente de publication