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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 octobre 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10 - Art. L. 725-3-1 du code rural
    Objet : Recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de la mutualité sociale agricole.
    • décret n° 2006-1613 du 15/12/2006 publié au JO du 17/12/2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24 Alinéa 6ème - Art. L. 753-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Majorations applicables aux prix des médicaments délivrés outre-mer.
    • arrêté du 02/05/2005 publié au JO du 20/05/2005 pris en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale concernant les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.
  • Article 25 Division III
    Objet : Participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
    • arrêté du 23/03/2005 publié au JO du 09/04/2005 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2005
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 Division II Alinéa 2ème - Art. L. 6154-3 du code de la santé publique
    Objet : Reversement d'une quote-part du forfait technique des actes de scanographie réalisés par les praticiens radiologues hospitaliers dans le cadre de leur exercice libéral.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-742 du 01/07/2005 publié au JO du 03/07/2005 relatif au reversement d'une quote-part du forfait technique pour les actes de scanographie effectués par les praticiens radiologues hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 32 - Art. L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de bénéfice d'un congé de maternité pour les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-773 du 30/06/2006 publié au JO du 02/07/2006 portant application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-745 du 01/07/2010 publié au JO du 03/07/2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 Division I Alinéa 10ème
    Objet : Conditions d'application des actions en recouvrement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1591 du 13/12/2006 publié au JO du 14/12/2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 47 Division IV
    Objet : Modalités d'application de l'article 47 de la présente loi. (Contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, au profit du FCAATA.)
    Une circulaire CNAMTS n° 56/2005 du 16 mai 2005 relative à la nouvelle contribution des entreprises au profit du Fcaata est parue.
    • décret n° 2005-417 du 02/05/2005 publié au JO du 05/05/2005 relatif à la contribution des entreprises prévues à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
  • Article 53 Division I Alinéa 3ème - Art. L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation des contributions de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et montant du fonds spécial.
    • arrêté du 16/01/2006 publié au JO du 22/02/2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005.
  • Article 53 Division I Alinéa 10ème - Art. L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de versement du fonds spécial, de sa répartition entre les unions d'associations familiales, des conditions de bénéfice du fonds et de l'évaluation de son utilisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1715 du 29/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code.
  • Article 56 Division II Alinéa 7ème - Art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de la dérogation permettant au Fonds de réserve pour les retraites d'assurer la gestion financière des actifs sans recourir aux entreprises d'investissement.
    • arrêté du 03/11/2005 publié au JO du 03/12/2005 relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situation sexceptionnelles.
  • Article 61 - Art. L. 138-20 du code de la sécurité sociale
    Objet : Recouvrement et contrôle des contributions pharmaceutiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-335 du 08/04/2005 publié au JO du 10/04/2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64 Alinéa 7ème - Art. L. 114-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 114-6. (Comptes des régimes et organismes de sécurité sociale)
    • décret n° 2005-1771 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 16 Alinéa 2ème - Art. L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale
    Objet : Cas dans lesquels le numéro personnel des médecins figure obligatoirement sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.
    • décret en attente de publication
  • Article 63 Division II Alinéa 3ème - Art. L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.
    DCE pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 63 Division III Alinéa 5ème - Art. L. 174-18 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
    DCE pris après avis des organisations représentatives des établissements de santé
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 63 Division IV Alinéa 5ème - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    Objet : Modalités d'application du versement des dotations annuelles complémentaires.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Division I Alinéa 2ème - Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Rapport remis chaque année, avant le 1er octobre, par le Gouvernement aux commissions compétentes des assemblées sur les conditions d'application de l'article L. 131-7.
    • rapport en attente de publication
  • Article 6 - Art. L. 731-1 du code rural
    Objet : Rapport remis par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 mars 2005, sur la situation et les perspectives du fonds créé à l'article L. 731-1 du code rural.
    • rapport en attente de publication
  • Article 17 Division VII Alinéa 2ème
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2005, évaluant l'impact des dispositions du 1 du VII au regard des besoins de recrutement de personnel qualifié et de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
    • rapport en attente de publication
  • Article 26
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement, trasmis au plus tard le 1er octobre 2005, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national "Hôpital 2007".
    • rapport du 30/09/2005 Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national "Hôpital 2007".