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Sécurité sociale

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 :

Objet du texte

L'année 2004 fut pour l'assurance maladie le temps de l'épreuve, ses comptes ayant enregistré un déficit historique de plus de 13 milliards d'euros. Cette crise financière majeure n'était toutefois acceptable et acceptée que parce qu'elle constituait le prix d'une réforme négociée, en rupture avec les traditionnels plans de rationnement des dépenses de santé, précédemment mis en oeuvre.

La réforme du système de soins menée en 2004 est la dernière grande réforme des comptes sociaux, après l'adoption de la loi du 21 août 2003 sur les retraites. Elle fait désormais entrer l'assurance maladie dans le temps de l'effort, consenti et partagé entre les usagers, les professionnels de santé et les organismes gestionnaires, sans l'engagement desquels sa sauvegarde est illusoire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 se présente comme la traduction des acquis de cette réforme et prépare déjà les étapes futures à envisager.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 octobre 2004 | 1ère lecture - Assemblée 05/10/04
  • 20 octobre 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 20/10/04
  • 2 novembre 2004 | 1ère lecture - séance publique 02/11/04
  • 1ère lecture 4 novembre 2004 | 1ère lecture - Sénat 04/11/04
  • 4 novembre 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 04/11/04
  • 16 novembre 2004 | 1ère lecture - séance publique 16/11/04
  • CMP 24 novembre 2004 | CMP 24/11/04
  • 24 novembre 2004 | CMP - travaux de commission 24/11/04
  • 2 décembre 2004 | CMP - séance publique 02/12/04
  • C. Constit. 16 décembre 2004 | C. Constit. 16/12/04
  • Loi 20 décembre 2004 | Loi - Promulgation 20/12/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1830 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2004
  • Rapport n° 1876, tome I de M. Bernard PERRUT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 octobre 2004 : Recettes et équilibre général
  • Rapport n° 1876, tome II de M. Jean-Pierre DOOR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 octobre 2004 : Assurance maladie et accidents du travail
  • Rapport n° 1876, tome III de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 octobre 2004 : Famille
  • Rapport n° 1876, tome IV de M. Georges COLOMBIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 octobre 2004 : Assurance vieillesse
  • Rapport n° 1876, tome V de MM. Bernard PERRUT, Jean-Pierre DOOR, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. Georges COLOMBIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 octobre 2004 : Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission
  • Avis n° 1877 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 octobre 2004
  • Texte n° 341 adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2004
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 53 (2004-2005) transmis au Sénat le 4 novembre 2004
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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