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Contrôle de l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 29 janvier 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 - Art. L. 214-9 du code de l'environnement
    Objet : Affectation du débit artificiel par déclaration d'utilité publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1872 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages
  • Article 6 Division I - Art. L. 214-18 du code de l'environnement
    Objet : Liste des ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation pour la fixation du débit minimal de l'article L. 214-18 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1760 du 14/12/2007 publié au JO du 16/12/2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1391 du 12/11/2010 publié au JO du 16/11/2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L214-18 du code de l'environnement
  • Article 6 Division I - Art. L. 214-19 sur les articles L. 214-17 et 214-18 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de la Section 5 "obligations relatives aux ouvrages" du chapitre IV du titre 1er du Livre II du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1760 du 14/05/2008 publié au JO du 16/12/2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
  • Article 8 Division I - Art. L. 215-14 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 215-14 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1760 du 14/12/2007 publié au JO du 16/12/2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
  • Article 8 Division I - Art. L. 215-15 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 215-15 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1760 du 14/12/2007 publié au JO du 16/12/2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
  • Article 12 Division IV - Art. L. 216-14 du code de l'environnement
    Objet : Transaction pénale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-598 du 24/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
  • Article 13 Division I - Art. L. 432-3 du code de l'environnement
    Objet : Critères de définition des frayères et des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ainsi que les modalités de leur identification par l'autorité administrative compétente
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-283 du 25/03/2008 publié au JO du 27/03/2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement
  • Article 15 Division II - Art. L. 435-5 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-720 du 21/07/2008 publié au JO du 23/07/2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial
  • Article 17 Division I - Art. L. 436-16 du code de l'environnement
    Objet : Liste des espèces interdites à la pêche
    • décret n° 2007-499 du 30/03/2007 publié au JO du 01/04/2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 du code de l'environnement
  • Article 21 Division I - Art. L. 211-3 6° du code de l'environnement
    Objet : Gestion des prélèvements d'eau pour l'irrigation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1381 du 24/09/2007 publié au JO du 26/09/2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement
  • Article 21 Division I - Art. L. 211-3 II du Code de l'environnement
    Objet : Détermination de certaines zones soumises à contraintes environnementales et de programmes d'action
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-882 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural
  • Article 21 Division II - Art. L. 211-3 III du code de l'environnement
    Objet : Détermination notamment des règles à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 la présentation d'une étude de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité publique,
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1735 du 11/12/2007 publié au JO du 13/12/2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
    • décret n° 2008-453 du 14/05/2008 publié au JO du 15/05/2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division III  Alinéa 4° - Art. L. 211-3 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés

    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-699 du 15/07/2008 publié au JO du 17/07/2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-820 du 14/07/2010 publié au JO du 21/07/2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 - Art. L. 213-21 et 213-22 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de la section 6 du chapitre II du titre I du livre II du code de l'environnement notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1735 du 11/12/2007 publié au JO du 13/12/2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
  • Article 25 Division 3° - Art. 21 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
    Objet : Définition des conditions de représentation d'un membre du syndicat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-504 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
  • Article 33 Division 2° - Art. L. 522-8 (IV) du code de l'environnement
    Objet : Modalités de mise à disposition auprès de l'autorité administrative des informations relatives aux quantités de produits biocides mises sur le marché
    • décret n° 2010-883 du 27/07/2010 publié au JO du 29/07/2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement
  • Article 34 Division I - Art. L. 522-14-1 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'exercice de l'activité de vente ou de mise à disposition de l'utilisateur de certaines catégories de produits biocides
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1869 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Article 34 Division II - Art. L. 522-19 du code de l'environnement
    Objet : Modalités de la déclaration de mise sur le marché de produits biocides
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1869 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Article 35 Division I - Art. L. 254-1 du code rural
    Objet : Tenue d'un registre par les distributeurs agréés de produits phytosanitaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1726 du 07/12/2007 publié au JO du 09/12/2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
  • Article 35 Division II - Art. L. 253-8 (II) du code rural
    Objet : Modalités de mise à disposition des quantités de produits phytopharmaceutiques mises sur le marché
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1726 du 07/12/2007 publié au JO du 09/12/2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
  • Article 36 Division III - Art. L 253-1 (IV) du code rural
    Objet : Définition de la procédure simplifiée relatives aux préparations naturelles peu préoccupantes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-792 du 23/06/2009 publié au JO du 25/06/2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
  • Article 38 - Art. L. 211-5-1 du code de l'environnement
    Objet : Agrément CEDRE
    Mesure prise bien que non prévue
    • arrêté du 31/07/2008 publié au JO du 02/09/2008 portant agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 - Art. L 218-83 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 218-83
    • décret n° 2009-877  du 17/07/2009 publié au JO du 19/07/2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
  • Article 40 - Art. L. 414-1 à 414-3 du code de l'environnement
    Objet : Natura 2000
    Mesure attendue bien que non prévue
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-457 du 15/05/2008 publié au JO du 17/05/2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-365 du 09/04/2010 publié au JO du 11/04/2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 - Art. L. 256-2 du code rural
    Objet : Agrément des organismes d'inspection chargés du contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
    • décret n° 2008-1255 du 01/12/2008 publié au JO du 03/12/2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1254 du 01/12/2008 publié au JO du 03/12/2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 - Art. L. 256-1, 256-2 et 256-3 du code rural
    Objet : Modalités d'application du chapitre VI du titre V du livre II du code rural intitulé "Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits pharmaceutiques"
    • décret n° 2008-453 du 14/05/2008 publié au JO du 15/05/2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
  • Article 42 Division I - Art. L. 1332-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du chapitre relatif aux eaux de baignade
    • décret n° 2007-983 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
    • décret n° 2008-990 du 18/09/2008 publié au JO du 21/09/2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
  • Article 42 Division II - Art. L. 1332-1 du code de la santé publique
    Objet : Recensement des eaux de baignade
    • décret n° 2007-983 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
    • décret n° 2008-990 du 18/09/2008 publié au JO du 21/09/2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
  • Article 42 Division VIII - Art. L. 1332-7 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du Chapitre II "Piscines et baignades" du Titre III du livre III du code de la santé publique notamment les règles sanitaires, les modalités relatives à la définition de la saison balnéaire.
    • décret n° 2008-990 du 18/09/2008 publié au JO du 21/09/2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
  • Article 42 Division IX - Art. L. 1332-8 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre relatives aux piscines et aux baignades artificielles, et notamment les règles sanitaires, de conception et d'hygiène realtives aux piscines et baignades artificielles
    • décret n° 2008-990 du 18/09/2008 publié au JO du 21/09/2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
  • Article 45 Division I Alinéa 2, 8 et 11 - Art. L. 425-1 du code des assurances
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 425-1, notamment le montant maximal que peuvent atteindre les ressources du fonds, ainsi que la liste des branches industrielles et fixation du montant de la taxe finançant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-550 du 18/05/2009 publié au JO du 20/05/2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
  • Article 46 - L. 1331-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et modalités des diagnostics
    • arrêté du 07/09/2009 publié au JO du 09/10/2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
  • Article 47 - Art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Durée de validité du diagnostic ANC
    Mesure non prévue
    • décret n° 2008-1175 du 13/11/2008 publié au JO du 15/11/2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 48 - Art. L. 2333-100 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalités de mise en oeuvre de la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du CGCT intitulée "Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales " notamment en ce qui concerne la définition des réseaux de collecte des eaux pluviales, les modalités de contrôle des dispositifs de raccordement et de limitation des déversements des eaux pluviales et les modalités de calcul des abattements
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-815 du 06/07/2011 publié au JO du 08/07/2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
      Un premier décret d’application avait été rédigé suite à l’adoption de la LEMA, mais celui-ci n’a pas été adopté par le Conseil d’État en raison de l’absence de base législative suffisante. L’article L. 2333-100 du code général des collectivités territoriales a donc été modifié par la loi dite Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010). Le décret d’application n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines a ainsi pu être publié.
  • Article 49 - Art. 200 quater du CGI
    Objet : Crédit d'impôt pour les équipements de récupération des eaux fluviales
    • arrêté du 04/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
    • arrêté du 03/10/2008 publié au JO du 18/10/2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 52 - Art. L. 1321-5 du code de la santé publique
    Objet : Agrément des laboratoires santé
    Mesure attendue bien que non prévue
    • arrêté du 24/01/2005 publié au JO du 22/02/2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-49 du 11/01/2007 publié au JO du 12/01/2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54 Division 7° - Art. L. 2224-9 du CGCT
    Objet : Modailtés d'application de l'article L. 2224-9 du CGCT (Déclaration)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-652 du 02/07/2008 publié au JO du 04/07/2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
  • Article 54 Division 10° - Art. L. 2224-11-2 du CGCT
    Objet : Fixation du régime des redevances
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1683 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
  • Article 54 Division 10° - Art. L. 2224-11-4 du CGCT
    Objet : Prescriptions applicables aux supports techniques mentionnés à l'article L. 2224-11-4 du CGCT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1907 du 20/12/2011 publié au JO du 22/12/2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau
      L'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales a été réécrit par l'article 163 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Dans cet article ainsi rédigé, la mention de "décret" disparaît au profit de celle de "décret en Conseil d'État".
  • Article 54 Division II - Art. L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques
    Objet : Régime des redevances perçues par l'État en raison de l'occupation de son domaine public par les ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales ou leurs groupements
    • décret n° 2010-1703 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux redevances dues à l'État en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement
  • Article 55 - Art. L. 1321-7 du code de la santé publique
    Objet : Déclaration des dispositifs de prélèvement

    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-652 du 02/07/2008 publié au JO du 04/07/2008 Déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 57 Division I - Art. L. 2224-12 du CGCT
    Objet : Modalités d'accès aux propriétés privées et de contrôle des installations prévues par à l'article L. 2224-12 du CGCT

    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-652 du 02/07/2008 publié au JO du 04/07/2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
  • Article 57 Division I - Art. L. 2224-12-2 du CGCT
    Objet : Règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1339 du 11/09/2007 publié au JO du 13/09/2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
  • Article 57 - Art. L. 2224-12-4 du CGCT
    Objet : Facture d'eau
    • arrêté du 06/08/2007 publié au JO du 21/09/2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1339 du 11/09/2007 publié au JO du 13/09/2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
  • Article 57 Division I - Art. L. 2224-12-5 du CGCT
    Objet : Obigation des usagers raccordés d'installer un dispositif de comptage de l'eau prélevées sur des sources autres que le réseau de distribution et conditions du calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers
    • décret n° 2007-1339 du 11/09/2007 publié au JO du 13/09/2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
  • Article 59 - Art. L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Économie des consommations d'eau dans les immeubles
    • décret n° 2007-796 du 10/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 59 - Art. L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Sécurité des installations intérieures d'électricité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-384 du 22/04/2008 publié au JO du 24/04/2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/09/2017 publié au JO du 12/10/2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage
      Objet : définition de la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation et abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73 - Art. L. 3232-1-1 du CGCT
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 3232-1-1, notamment les critères de détermination des communes et et les conditions de rémunération de cette mise à disposition (Assistance technique SATESE)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1868 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
  • Article 76 Division II - Art. L. 212-4 du code de l'environnement
    Objet : Désignation des représentants des différentes catégories de la commission locale de l'eau.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1213 du 10/08/2007 publié au JO du 14/08/2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement
  • Article 77 Division II - Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1213 du 10/08/2007 publié au JO du 14/08/2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement
  • Article 79 Division II
    Objet : Modalités d'application de la section intitulée "Schémas d'aménagement et de gestion des eaux" du chapitre II du titre I du Livre II du code de l'environnement (Art. L. 212-7 à L. 212-11).



    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1213 du 10/08/2007 publié au JO du 14/08/2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement
  • Article 79 - Art. L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Dossier de diagnostic technique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-384 du 22/04/2008 publié au JO du 24/04/2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 82 Division II - Art. L. 213-8 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L.213-8 du code de l'environnement (Comité de bassin)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-980 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux comités de bassin
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2007-984  du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
      (modifié par le décret n°2008-127 du 12 février 2008 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin (JO du 14/02/08, p. 2726)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 82 Division II - Art. L. 213-8-1 du Code de l'environnement
    Objet : Fonctionnement des agences de l'eau et composition de leur conseil d'administration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-832 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-985 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-981 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux agences de l'eau
  • Article 82 Division II Alinéa art. L. 213-9-1 du Code de l'environnement
    Objet : Montant pluriannuel global des dépenses d'intervention des agences de l'eau
    • arrêté du 15/05/2007 publié au JO du 17/05/2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau
  • Article 82 Division II - Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement (Agence de l'eau)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-981 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux agences de l'eau
    • arrêté du 15/05/2007 publié au JO du 17/05/2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84 - Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement
    Objet : Définition du seuil du niveau théorique de pollution lié à l'activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
    • arrêté du 01/10/2007 publié au JO du 20/11/2007 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage (art. L. 213-10-2 IV du code de l'environnement)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84 - Art. L. 213-10-3 (II) du code de l'environnement
    Objet : Calcul de l'assiette de la redevance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
  • Article 84 - Art. L. 213-10-3 (IV) du code de l'environnement
    Objet : Facturation de la redevance
    • décret n° 2007-1844 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
  • Article 84 - Art. L. 213-10-4 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application des articles L. 213-10-1 à L. 213-10-3 du code de l'environnement (Redevances pour pollution de l'eau)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
  • Article 84 Alinéa 3 - Art. L. 213-10-6 de Code de l'environnement
    Objet : Calcul de l'assiette de la redevance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
  • Article 84 Alinéa 5 - Art. L. 213-10-6 du code de l'environnement
    Objet : Facturation de la redevance
    • décret n° 2007-1844 du 26/12/2008 publié au JO du 29/12/2008 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
  • Article 84 - Art. L. 213-10-7 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (Redevances pour modernisation des réseaux de collecte)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
  • Article 84 - Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L.213-10-8 du code de l'environnement (Redevance pour pollutions diffuses)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1726  du 07/12/2007 publié au JO du 09/12/2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84 - Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
  • Article 84 - Art. L. 213-10-10 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement (Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
  • Article 84 - Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'art. L. 213-10-11 du code de l'environnement(Redevance pour obstacle sur les cours d'eau)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
  • Article 85 - Art. L. 213-11- 16 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15 du code de l'environnement (obigations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1357 du 14/09/2007 publié au JO du 16/09/2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1264 du 20/10/2009 publié au JO du 22/10/2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-761 du 30/07/2008 publié au JO du 02/08/2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 86 Division 5° - Art. L. 213-14-1 (II) du code de l'environnement
    Objet : Obligations de déclaration (Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
    • décret n° 2009-219 du 24/02/2009 publié au JO du 26/02/2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer
    • décret n° 2009-218 du 24/02/2009 publié au JO du 26/02/2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer
  • Article 86 Division 5° - Art. L. 213-14-1 (VI) du code de l'environnement
    Objet : Valeur des volumes forfaitaires spécifiques (redevance pour prélèvement sur la ressource en eau)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
    • décret n° 2009-219 du 24/02/2009 publié au JO du 26/02/2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer
    • décret n° 2009-218 du 24/02/2009 publié au JO du 26/02/2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer
  • Article 87 - Art. L. 213-1 du code de l'environnement
    Objet : Comité national de l'eau
    • décret n° 2007-833 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif au Comité national de l'eau
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88 Division I - Art. L. 213-1 à L. 213-6 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application de la section 2 "Office national de l'eau et des milieux aquatiques" du chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-443 du 25/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
  • Article 89 Division IV - Art. L. 431-4 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 431-4 du code de l'environnement dont notamment les critères pris en compte pour la détermination des eaux closes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-978 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux eaux closes
  • Article 90 - Art. L. 434-3 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'applications relatives aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.

    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-690 du 10/07/2008 publié au JO du 12/07/2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir
  • Article 91 - Art. L. 434-5 du code de l'environnement
    Objet : Fédération nationale - Statut
    • arrêté du 05/02/2007 publié au JO du 15/02/2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 98 Division I - Art. 216-3 du code de l'environnement
    Objet : Diverses mises à jour en raison de la création de l'ONEMA
    • décret n° 2007-982 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 100 Division III
    Objet : Modalités d'application de l'article, notamment les modalités de calcul de la redevance de référence
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1311 du 05/09/2007 publié au JO du 07/09/2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement