Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 juin 2006.
Dernière modification effectuée le 18 juillet 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. L. 3612-3 du code de la santé publique
Objet : Fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1204 du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division I 1° Alinéa 2 - Art. L. 3613-1 du code de la santé publique
Objet : Dénomination et rôle des antennes médicales de prévention du dopage - décret n° 2006-1830 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 3 - Art. L. 3622-3 du code de la santé publique
Objet : Modalités de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique - décret en Conseil d'Etat n° 2007-461 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 2 - Art. L. 3631-1 du code de la santé publique
Objet : Liste des substances et procédés dopants - arrêté du 20/03/2006 publié au JO du 22/03/2006 modifiant l'arrêté du 25 mars 2005 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique
- Article 10 - Art. L. 3632-2 et suivants du code de la santé publique
Objet : Modalités d'organisation des contrôle antidopage - décret en Conseil d'Etat n° 2007-462 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Alinéa 3 - Art. L. 3632-4 du code de la santé publique
Objet : Analyses des prélèvements par d'autres laboratoires - décret en Conseil d'Etat n° 2007-462 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
- Article 15 Division I Alinéa 4 - Art. L. 3634-1 du code de la santé publique
Objet : Compétences des fédérations en matière de sanctions disciplinaires - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1768 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
- Article 21 Alinéa 2 - Art. L. 3622-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions de délivrance du certificat médical pour certaines disciplines - arrêté du 28/04/2000 publié au JO du 30/04/2000 fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire en application de l'article 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
- Article 23 Division I Alinéa 6 - Art. L. 3641-2 du code de la santé publique
Objet : Liste des substances et procédés dopants concernant les animaux - arrêté du 21/11/1996 publié au JO du 18/12/1996 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture - Article 23 Division I Alinéa 31 - Art. L. 3641-8 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application du titre relatif à la lutte contre le dopage animal - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1629 du 18/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2 Division II Alinéa 22 - Art. L. 3612-1 du code de la santé publique
Objet : Rapport d'activité de l'Agence française de lutte contre le dopage
Rapport remis au Gouvernement et au Parlement - rapport du 06/09/2007 Rapport d'activité 2006