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Dopage

Loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs :

Objet du texte

Visant à améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage, le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005 propose, d'une part, de renforcer la protection de la santé de tous les sportifs et, d'autre part, de clarifier les responsabilités des acteurs internationaux et nationaux chargés de la lutte contre le dopage. Il tient compte de l'évaluation de la loi du 23 mars 1999 et des évolutions qui se sont produites au niveau international, notamment la mise en place de l'Agence mondiale antidopage, la reconnaissance du code mondial antidopage par l'ensemble des fédérations internationales et la signature de la déclaration de Copenhague par 184 États.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 février 2005 | 1ère lecture - Assemblée 16/02/05
  • 23 mars 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 23/03/05
  • 6 avril 2005 | 1ère lecture - séance publique 06/04/05
  • 1ère lecture 6 avril 2005 | 1ère lecture - Sénat 06/04/05
  • 12 octobre 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 12/10/05
  • 19 octobre 2005 | 1ère lecture - séance publique 19/10/05
  • 2ème lecture 20 octobre 2005 | 2ème lecture - Assemblée 20/10/05
  • 15 mars 2006 | 2ème lecture - travaux de commission 15/03/06
  • 23 mars 2006 | 2ème lecture - séance publique 23/03/06
  • Loi 5 avril 2006 | Loi - Promulgation 05/04/06
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2100 de M. Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 février 2005
  • Rapport n° 2181 de M. Dominique JUILLOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 23 mars 2005
  • Texte n° 412 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 284 (2004-2005) transmis au Sénat le 6 avril 2005
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2611 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2005
  • Rapport n° 2966 de M. Dominique JUILLOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 mars 2006
  • Texte n° 559 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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