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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 122-3 III du Code de l'environnement
    Objet : Désignation de l'autorité administrative saisie pour avis en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement.
    Décret modificatif attendu puisque l'article L.122-3 du code de l'environnement prévoit un décret en Conseil d'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-496  du 30/04/2009 publié au JO du 03/05/2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement
  • Article 2 - Art. L. 124-4 du code de l'environnement
    Objet : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1347 du 07/11/2006 publié au JO du 08/11/2006 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 - Art. L. 124-8 du code de l'environnement
    Objet : Chapitre IV du Titre II du livre Ier du code de l'environnement "Droit d'accès à l'information relative à l'environnement"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-578 du 22/05/2006 publié au JO du 23/05/2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
  • Article 4 Division II 2° - Art. L. 572-2 1° du code de l'environnement
    Objet : Evaluation et gestion du bruit dans l'environnement - Carte de bruit et plan de prévention du bruit pour les infrastructures routières et ferroviaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-361 du 24/03/2006 publié au JO du 26/03/2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.
  • Article 4 Division II 2° - Art. L. 572-2 2° du code de l'environnement
    Objet : Evaluation et gestion du bruit dans l'environnement - Carte de bruit et plan de prévention du bruit pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-361 du 24/03/2006 publié au JO du 26/03/2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.
  • Article 4 Division II 6° - Art. L. 572-11 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application du chapitre relatif à l'évaluation, à la prévention et à la réduction du bruit dans l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-361 du 24/03/2006 publié au JO du 26/03/2006  relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.
  • Article 5 Division I 1°  - Art. L. 541-30-1 du code de l'environnement
    Objet : Autorisation d'exploitation d'une installation de stokage de déchets inertes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-302 du 15/03/2006 publié au JO du 16/03/2006 pris pour l'application de l'article 534-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.
    • arrêté du 28/10/2010 publié au JO du 16/11/2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division II
    Objet : Installations de stockage de déchets inertes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-302 du 15/03/2006 publié au JO du 16/03/2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.
  • Article 6 Division 1° - Art. L. 229-7 du code de l'environnement
    Objet : Quotas d'émission de gaz à effet de serre - Unités de l'article L. 229-22 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-622 du 29/05/2006 publié au JO du 30/05/2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
  • Article 6 Division 3°  - Art. L. 229-21 du code de l'environnement
    Objet : Limitation du report des unités détenues dans le regsitre national
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-622 du 29/05/2006 publié au JO du 30/05/2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
  • Article 6 Division 3° - Art. L. 229-24 du code de l'environnement
    Objet : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto
    • accord n° 2006-622 du 29/05/2006 publié au JO du 30/05/2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto