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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 2
    Objet : Etablissement Public de sécurité ferroviaire (Autres réseaux ferroviaires)

    • décret n° 2006-369 du 28/03/2006 publié au JO du 29/03/2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
    • décret n° 2010-1201 du 12/10/2010 publié au JO du 13/10/2010 fixant la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'expoitation comparables à celles du réseau ferré national
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division I Alinéa 2
    Objet : Nomination du directeur général
    • décret du 06/04/2006 publié au JO du 07/04/2006 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - M. Troadec (Jean-Paul)
  • Article 4
    Objet : Etablissement public de sécurité ferroviaire.

    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-369 du 28/03/2006 publié au JO du 29/03/2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
  • Article 5 - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    Objet : Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1279 du 19/10/2006 publié au JO du 20/10/2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/08/2008 publié au JO du 28/08/2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/10/2010 publié au JO du 30/10/2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire pécifiques aux réseaux transeuropéens de transport ainsi que les conditions d'application des arrêtés prévus par ce mêem décret aux réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/10/2010 publié au JO du 30/10/2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division I - Art. L.133-5 du code de l'aviation civile
    Objet : Police de la circulation des aéronefs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1544 du 07/12/2006 publié au JO du 08/12/2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile
  • Article 7 Division II Alinéa 2 - Art. L. 722-2 du code de l'aviation civile
    Objet : Enquête technique relative aux accidents et incidents
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1544 du 07/12/2006 publié au JO du 08/12/2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile
  • Article 9 Division II - Art. L. 282-8 du code de l'aviation civile
    Objet : Police de l'exploitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-775 du 09/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Alinéa 5 - Art. L. 118-5 du code de la voirie routière
    Objet : Sécurité des tunnels routiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1354 du 08/11/2006 publié au JO du 09/11/2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière
  • Article 11 Division III Alinéa 2 - Art. L 321- 1 du code de la route
    Objet : Véhicules destinés à participer à une course ou une épreuve sportive (dérogation à l'obligation de réception).
    • décret n° 2007-405 du 22/03/2007 publié au JO du 24/03/2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route
  • Article 17
    Objet : Conditions d'application du dispositif relatif à la formation à la conduite des bateaux de plaisance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1167 du 02/08/2007 publié au JO du 03/08/2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
  • Article 17 Division I, II et III
    Objet : Modalités d'application aux établissements de formation existants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1168 du 02/08/2007 publié au JO du 03/08/2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
  • Article 19 - Art. 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    Objet : Dispositions relatives à l'organisation du transport ferroviaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-368 du 28/03/2006 publié au JO du 29/03/2006 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 Division I -  Loi n° 97-135 du 13 février 1997
    Objet : Missions,statuts et utilisation de RFF
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1517 du 04/12/2006 publié au JO du 05/12/2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 Division II Alinéa 2 - Art. 1er-1 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997
    Objet : Projets d'infrastructures d'intérêt national ou international de "Réseau ferré de France" (contrat de partenariat).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1534 du 06/12/2006 publié au JO du 07/12/2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
  • Article 22 Division II Alinéa 3 - Art. 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997
    Objet : Projets d'infrastructures d'intérêt national ou international destinés à être incorporés au réseau ferré (contrat de partenariat à l'initiative de l'Etat).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1534 du 06/12/2006 publié au JO du 07/12/2006 Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
  • Article 22 Division V Alinéa 1
    Objet : Modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire directe Roissy-Paris.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-453 du 27/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22 V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
  • Article 27 Alinéa 6 - Art. 285 septies du Code des douanes.
    Objet : Modalités d'application de l'article 285 septies du Code des douanes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1589 du 18/12/2009 publié au JO du 20/12/2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-899  du 27/07/2011 publié au JO du 29/07/2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
  • Article 31 Division III Alinéa 1 - Art. 189-6 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
    Objet : Part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport.
    • décret n° 2007-498 du 30/03/2007 publié au JO du 01/04/2007 relatif aux modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable
    • arrêté du 30/03/2007 publié au JO du 01/04/2007 fixant les données de consommation moyenne de carburant des bateaux et des convois de transport fluvial de marchandises
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Alinéa 3 - Art. 224-2 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
    Objet : Modalités d'application de l'art.224-2 du Code (contrat de partenariat conclu par l'Etat pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-38 du 09/01/2007 publié au JO du 11/01/2007 modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg
  • Article 34
    Objet : Cinquième avenant à la convention en date du 20 mai 1923
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-38 du 09/01/2007 publié au JO du 11/01/2007 modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division I Alinéa 13 - Art. 1er de l'Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958.
    Objet : Formation professionnelle initiale et continue des conducteurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1340 du 11/09/2007 publié au JO du 13/09/2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
  • Article 44 - Art. 2 loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
    Objet : Liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers
    • décret n° 2006-462 du 21/04/2006 publié au JO du 22/04/2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
  • Article 46 Division IV - Art. L. 742-5 du code du travail
    Objet : Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien être des gens de mer et commissions portuaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1227 du 21/08/2007 publié au JO du 22/08/2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 Division I - Art. 25-2 du Code du travail maritime
    Objet : Liste des activités maritimes ne permettant pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci.
    • décret n° 2007-1843 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime
  • Article 49 Division II - Art. 28 du Code du travail maritime
    Objet : Modalités d'application de l'art. 28 du Code du travail maritime (repos hebdomadaire).
    • décret n° 2007-1843 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime
  • Article 49 Division III - Art. 104 du Code du travail maritime
    Objet : Modalités d'application au capitaine des art. 24 à 30 du code.
    • décret n° 2007-1843 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime
  • Article 51 Division I - Art. L. 119-2 du Code de la voirie routière
    Objet : Service européen de télépéage (montant du chiffre d'affaires en-deça duquel les systèmes de paiement ne sont pas concernés par les dispositions de l'article).
    • décret n° 2013-840 du 18/09/2013 publié au JO du 21/09/2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux
  • Article 51 Division I - Art. L. 119-3 du Code de la voirie routière
    Objet : Service européen de télépéage (procédés utilisés par les systèmes de paiement).
    • décret n° 2006-1711 du 22/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 relatif aux procédés technologiques à utiliser pour le télépéage routier

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 27 - Art. 285 septies du Code des douanes.
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Taxe sur les véhicules de plus de 12 tonnes empruntant des routes à usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage.
    L'article 285 septies du code des douanes a été abrogé par l'article 12 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 43 Alinéa 10 - Art. 5-1 du Code du travail maritime
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application de l'art. 5-1 du Code du travail maritime (formalités déclaratives pour les prestataires étrangers).
    Abrogé par l'article 38 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
    • décret en attente de publication
  • Article 45 Division III Alinéa 2 - Art. 5-2 du Code du travail maritime
    Objet : Application des art. L. 112-25 à L. 122-25-1-2 du Code du travail aux femmes exerçant la profession de marin.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 46 Division II Alinéa 2 - Art. 742-1-1 du Code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Inspection du travail maritime (répartition des compétences).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret n'est plus attendu. Le décret n°99-489 rend applicable cet article.
  • Article 47 Alinéa 3 - Art. L. 742-12 du Code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Service de santé des gens de mer (conditions d'organisation et de fonctionnement).
    Cet article a été codifié à l'article L. 5521-1 du code des transports, et modifié par le loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 48 Division I Alinéa 2 - Art. 6 du Code du travail maritime
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Placement des marins (modalités d'application du titre 1er du livre III du Code du travail).
    Cet article, codifié à l'article L. 5546-1 du code des transports, a été modifié par l'article 25 de la 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 51 Division II
    Objet : Service européen de télépéage (conditions d'application du chapitre X du titre Ier du Code de la voirie routière).
    Les deux décrets simples susmentionnés rendent inutile ce decret d'application de portée générale
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 22 Division I.- 3° - Art. 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997
    Objet : Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué.
    • rapport en attente de publication : Le Gouvernement indique que ces relations seront au centre des réflexions menées dans le cadre des "Assises du ferroviaire".