Loi relative à la sécurité et au développement des transports :
- Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 parue au JO n° 5 du 6 janvier 2006
- Urgence déclarée
Objet du texte
Ce texte, déposé en premier lieu au Sénat par le gouvernement, couvre l'ensemble des transports. Il tend à rendre le droit national conforme aux engagements communautaires ou internationaux de la France, mais comporte aussi d'autres dispositions, dont plusieurs ont une portée significative.Trois des principales mesures inscrites dans le projet de loi tendent à renforcer la sécurité des transports, avec la création d'un organisme chargé de la sécurité ferroviaire et l'introduction des contrôles européens et des sanctions destinées à mettre fin au débridage des véhicules à deux roues et des quadricycles à moteur.
Les trois autres mesures majeures du texte tendent à développer les transports, l'ouverture à la concurrence de tout le fret ferroviaire et le recours au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires. Enfin, il comprend des dispositions favorables au transport routier de marchandises, confronté à un contexte économique difficile, notamment en raison de la très forte hausse des prix des carburants.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 9 (2005-2006) de M. Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, déposé au Sénat le 5 octobre 2005
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 14 (2005-2006) de M. Charles REVET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 octobre 2005
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 9 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 octobre 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 20 (2005-2006) adopté par le Sénat le 18 octobre 2005
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2604 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2005
- Texte n° 520 modifié par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- COMMISSION MIXTE PARITAIRE (20 décembre 2005)
- Rapport n° 141 (2005-2006) de MM. Charles REVET, sénateur et Dominique LE MÈNER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2764)
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 décembre 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 42 (2005-2006) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 2005
- Texte n° 529 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005
Loi promulguée
- Loi relative à la sécurité et au développement des transports (n° 2006-10 du 5 janvier 2006), parue au JO n° 5 du 6 janvier 2006
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 31 mars 2021