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Transports

Loi relative à la sécurité et au développement des transports :

Objet du texte

Ce texte, déposé en premier lieu au Sénat par le gouvernement, couvre l'ensemble des transports. Il tend à rendre le droit national conforme aux engagements communautaires ou internationaux de la France, mais comporte aussi d'autres dispositions, dont plusieurs ont une portée significative.

Trois des principales mesures inscrites dans le projet de loi tendent à renforcer la sécurité des transports, avec la création d'un organisme chargé de la sécurité ferroviaire et l'introduction des contrôles européens et des sanctions destinées à mettre fin au débridage des véhicules à deux roues et des quadricycles à moteur.

Les trois autres mesures majeures du texte tendent à développer les transports, l'ouverture à la concurrence de tout le fret ferroviaire et le recours au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires. Enfin, il comprend des dispositions favorables au transport routier de marchandises, confronté à un contexte économique difficile, notamment en raison de la très forte hausse des prix des carburants.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 octobre 2005 | 1ère lecture - Sénat 05/10/05
  • 12 octobre 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 12/10/05
  • 18 octobre 2005 | 1ère lecture - séance publique 18/10/05
  • 1ère lecture 19 octobre 2005 | 1ère lecture - Assemblée 19/10/05
  • 6 décembre 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 06/12/05
  • 14 décembre 2005 | 1ère lecture - séance publique 14/12/05
  • CMP 20 décembre 2005 | CMP 20/12/05
  • 20 décembre 2005 | CMP - travaux de commission 20/12/05
  • 22 décembre 2005 | CMP - séance publique 22/12/05
  • Loi 5 janvier 2006 | Loi - Promulgation 05/01/06
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 9 (2005-2006) de M. Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, déposé au Sénat le 5 octobre 2005
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2604 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2005
  • Rapport n° 2723 de M. Dominique LE MÈNER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 2005
  • Avis n° 2733 de M. Hervé MARITON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 2005
  • Texte n° 520 modifié par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • COMMISSION MIXTE PARITAIRE (20 décembre 2005)
    • Rapport n° 141 (2005-2006) de MM. Charles REVET, sénateur et Dominique LE MÈNER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2764)
  • Séance publique
  • Texte n° 42 (2005-2006) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 2005
  • Texte n° 529 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mai 2013