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Projet de loi
relatif à la sécurité et au développement des transports

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 18 octobre 2005


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
    création de l'Agence française de sécurité ferroviaire. Dispositions en faveur de la sécurité aérienne. Sanctions relatives au "débridage" des deux roues et des quadricycles à moteur. Immobilisation d'un véhicule en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Ouverture du fret ferroviaire. Recours au partenariat public-privé pour les investissements ferroviaires. Répercussion des hausses du gazole sur les contrats entre transporteurs et donneurs d'ordre. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    création d'une agence autonome en matière ferroviaire. Ouverture à la concurrence du marché du fret en 2006. Contrôle de sécurité des aéronefs étrangers. Obligation de compte rendu des accidents et incidents aériens. Sécurité des tunnels routiers. Renforcement de la sécurité routière. Amélioration de la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises. Base Internet d'informations relatives à la sécurité des navires. Protection des marins. Introduction d'un volet consacré au secteur fluvial. (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    regrette le délai extrêmement court pour examiner ce projet de loi. Texte contenant des mesures très disparates. Développement du réseau ferré national. Financement des infrastructures de transport fluvial. Répercussion des variations du coût du gazole sur les prix du transport routier de marchandises. Inutilité de l'Agence française de sécurité ferroviaire. Le groupe de l'UC-UDF est favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    texte fourre-tout. Absence de politique cohérente des transports. Problème de la libéralisation totale du fret ferroviaire en 2006. Favorable, d'une part, aux mesures de renforcement de la sécurité et de la sûreté aériennes et, d'autre part, à certaines dispositions concernant le transport routier. Temps de travail de certaines catégories de personnels roulants. Création d'un groupement d'intérêt public pour gérer la base de données sur la sécurité des navires. Ne pourra voter ce texte en l'état. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    diversité des sujets évoqués dans ce projet de loi. Risque de sanctions disproportionnées des automobilistes. Moyens financiers de l'AFITF. Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire. Instauration d'un réseau d'infrastructures ferroviaires sans risque de saturation, d'indisponibilité, de pénurie ou de médiocrité. Souci du Gouvernement de suivre l'actualité sur le terrain de la sécurité et sur celui des réalités économiques et sociales. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    projet de loi fragilisant la sécurité et handicapant le développement des transports. Proposition d'une réglementation des prix dans le domaine du transport routier de marchandises prenant en compte le coût des infrastructures, le coût de l'application des réglementations et du droit du travail ainsi que les coûts externes, notamment en terme d'environnement. Lutte contre le dumping social. Nécessité pour l'Etat de conserver la maîtrise des infrastructures de transport au regard des missions qui sont les siennes en termes d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès, d'égalité territoriale et de sécurité des usagers. Dénonciation du repli du réseau ferroviaire français. Nécessité pour le Gouvernement de renoncer à la privatisation des concessions d'autoroutes. Souhaite un grand débat public sur les transports. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    scepticisme général quant à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Attentif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Question de la libéralisation du fret ferroviaire. Exemple de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Renoncement de l'Etat à ses missions, notamment en matière de sécurité. Démantèlement du service public et des entreprises publiques. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
    réponses aux intervenants : utilité de l'Agence française de sécurité ferroviaire, coopération internationale en matière de sécurité routière, harmonisation des prix du gazole, privatisation des autoroutes, libéralisation du fret. (texte intégral du JO)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Chapitre Ier

(l'Agence française de sécurité ferroviaire)
  • Daniel REINER :
    son amendement n° 39 : modification de l'intitulé du chapitre Ier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    son amendement n° 63 : remplacement des mots "Agence française" par les mots "Etablissement public" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 63 du Gouvernement (remplacement des mots "Agence française" par les mots "Etablissement public") et s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Daniel Reiner (modification de l'intitulé du chapitre Ier). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Daniel Reiner (modification de l'intitulé du chapitre Ier). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (remplacement des mots "Agence française" par les mots "Etablissement public"). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (remplacement des mots "Agence française" par les mots "Etablissement public"). (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(création de l'Agence française de sécurité ferroviaire)
  • Michel BILLOUT :
    son amendement n° 47 : attribution à l'Etat des missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    son amendement n° 40 : attribution à l'Etat des missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 47 de M. Michel Billout et n° 40 de M. Daniel Reiner (attribution à l'Etat des missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 47 de M. Michel Billout et n° 40 de M. Daniel Reiner (attribution à l'Etat des missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires). (texte intégral du JO)

Art. 2

(organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    son amendement n° 62 : présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité ferroviaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité ferroviaire). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 62 du Gouvernement (présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité ferroviaire). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    les sénateurs Verts s'abstiennent sur l'amendement n° 62 du Gouvernement (présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité ferroviaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 6

(art. L. 133-1 à L. 133-5 nouveaux, L. 330-6 et L. 410-5 du code de l'aviation civile - Certification et contrôles de sécurité)

Art. additionnels après l'art. 7

  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 59 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 59 de la commission (cohérence). Son amendement n° 29 : ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 29 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes). (texte intégral du JO)

Art. 8

(art. 118-5 nouveau du code de la voirie routière - Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de 500 mètres relevant du réseau routier transeuropéen)

Art. 10

(art. L. 325-1-1, L. 325-2, L.325-3, L. 224-5, L. 325-3-1 (nouveau), L. 130-6 et L. 344-1 du code de la route - Dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules)

Art. additionnel après l'art. 10

  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 12 : extension des autorisations de consultation du fichier national des immatriculations ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 12 de la commission (extension des autorisations de consultation du fichier national des immatriculations). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11

  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 13 : clarification des responsabilités en cas de sinistre survenant dans un port autonome ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 13 de la commission (clarification des responsabilités en cas de sinistre survenant dans un port autonome). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 12

  • Michel BILLOUT :
    son amendement n° 52 : renégociation des directives d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Michel Billout (renégociation des directives d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Michel Billout (renégociation des directives d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire). (texte intégral du JO)

Art. 12

(transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires)

Art. 13

(opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire)

Art. 15

(art. 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1955 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises)
  • Michel BILLOUT :
    son amendement n° 55 : intégration des coûts externes du transport routier dans sa tarification ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Michel Billout (intégration des coûts externes du transport routier dans sa tarification). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Michel Billout (intégration des coûts externes du transport routier dans sa tarification). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 15

  • Charles REVET, rapporteur :
    Ses amendements n° 15  : extension aux entreprises de transport routier utilisant des véhicules à deux roues de l'application du cadre juridique prévu par la LOTI pour les autres véhicules de transport routier ; et n° 16  : introduction dans le code de commerce d'une disposition spécifique destinée à encadrer les délais de paiement dans le secteur des transports ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 15 (extension aux entreprises de transport routier utilisant des véhicules à deux roues de l'application du cadre juridique prévu par la LOTI pour les autres véhicules de transport routier) et accepte le n° 16 (introduction dans le code de commerce d'une disposition spécifique destinée à encadrer les délais de paiement dans le secteur des transports). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le titre III

  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 17 : création d'un nouveau chapitre destiné à rassembler les dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 17 de la commission (création d'un nouveau chapitre destiné à rassembler les dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 19 : financement de l'entretien du domaine public fluvial des collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte les amendements portant sur le même objet n° 19 de la commission et n° 32 de M. Yannick Texier (financement de l'entretien du domaine public fluvial des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    son amendement n° 32 : financement de l'entretien du domaine public fluvial des collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    Accepte l'amendement n° 32 de M. Yannick Texier complétant son amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 18  : instauration d'un mécanisme de répercussion des variations du prix du carburant au profit des entreprises de transport fluvial ; et n° 61  : sanction des entreprises non résidentes cabotant plus de 135 jours par an ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 18 (instauration d'un mécanisme de répercussion des variations du prix du carburant au profit des entreprises de transport fluvial) et n° 61 (sanction des entreprises non résidentes cabotant plus de 135 jours par an). (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    son amendement n° 30 : recours au PPP pour la réalisation de nouvelles infrastructures fluviales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de M. Daniel Dubois (recours au PPP pour la réalisation de nouvelles infrastructures fluviales). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 30 de M. Daniel Dubois (recours au PPP pour la réalisation de nouvelles infrastructures fluviales). (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY :
    soutient l'amendement n° 27 de Mme Fabienne Keller (approbation d'un avenant à la convention passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 27 de Mme Fabienne Keller (approbation d'un avenant à la convention passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 27 de Mme Fabienne Keller (approbation d'un avenant à la convention passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 27 de Mme Fabienne Keller (approbation d'un avenant à la convention passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 27 de Mme Fabienne Keller (approbation d'un avenant à la convention passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    son amendement n° 28 : mesures favorisant le PPP dans le cadre d'investissements portuaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 28 de M. Jean-François Le Grand (mesures favorisant le PPP dans le cadre d'investissements portuaires). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 28 de M. Jean-François Le Grand (mesures favorisant le PPP dans le cadre d'investissements portuaires). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    défavorable à l'amendement n° 28 de M. Jean-François Le Grand (mesures favorisant le PPP dans le cadre d'investissements portuaires). (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY :
    soutient l'amendement n° 26 de Mme Christiane Hummel (clarification de la situation des ports d'outre-mer) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 26 de Mme Christiane Hummel (clarification de la situation des ports d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 26 de Mme Christiane Hummel (clarification de la situation des ports d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Art. 16

    (art. L. 213-11 du code du travail - Dérogation à la durée maximale du travail de nuit du personnel roulant des entreprises de transport sanitaire)

    Art. 17

    (art. L. 220-3 du code du travail - Dérogation à l'obligation de pauses pour les salariés roulants des entreprises de transport sanitaire et de transport routier interurbain de voyageurs)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur :
      son amendement n° 20 : transposition des dispositions adoptées pour le transport sanitaire au secteur du transport de fonds et de valeurs ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 57 de M. Michel Billout (suppression) et n° 20 de la commission (transposition des dispositions adoptées pour le transport sanitaire au secteur du transport de fonds et de valeurs). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 17

    • Yannick TEXIER :
      son amendement n° 33 : non-application des conventions de forfait en jours au personnel roulant des entreprises de transport routier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 33 de M. Yannick Texier (non-application des conventions de forfait en jours au personnel roulant des entreprises de transport routier). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, ministre :
      accepte les amendements n° 33 de M. Yannick Texier (non-application des conventions de forfait en jours au personnel roulant des entreprises de transport routier) et n° 60 de la commission (élargissement du champ des conducteurs concernés par l'obligation de formation s'imposant aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur :
      son amendement n° 60 : élargissement du champ des conducteurs concernés par l'obligation de formation s'imposant aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. 5-1 (nouveau) du code du travail maritime - Dispositions applicables aux personnes employées à bord des navires utilisés pour des services de remorquage portuaire)
    • Robert BRET :
      souhaite l'extension du champ d'application de cet article à l'ensemble des métiers de la marine marchande. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur :
      son amendement n° 21 : énonciation précise des matières du droit du travail concernées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de la commission (énonciation précise des matières du droit du travail concernées par cet article). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      s'abstient sur l'amendement n° 21 de la commission (énonciation précise des matières du droit du travail concernées par cet article). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 18

    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 58 de M. Michel Billout (obligation d'immatriculation au premier registre pour les armateurs maritimes exerçant en Méditerranée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Michel Billout (obligation d'immatriculation au premier registre pour les armateurs maritimes exerçant en Méditerranée). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Michel Billout (obligation d'immatriculation au premier registre pour les armateurs maritimes exerçant en Méditerranée). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 19

    • Yannick TEXIER :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 34 et 35  : mise en oeuvre de certaines conventions maritimes de l'OIT ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Yannick Texier portant sur le même objet n° 34 et 35 (mise en oeuvre de certaines conventions maritimes de l'OIT). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, ministre :
      accepte les amendements de M. Yannick Texier portant sur le même objet n° 34 et 35 (mise en oeuvre de certaines conventions maritimes de l'OIT) et ceux de la commission n° 22 (octroi d'une base législative au service de santé des gens de mer) et n° 23 (repos hebdomadaire des marins). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur :
      son amendement n° 22 : octroi d'une base législative au service de santé des gens de mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 23 : repos hebdomadaire des marins ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (repos hebdomadaire des marins). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 24 : renforcement des garanties offertes aux marins en cas de rapatriement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 24 de la commission (renforcement des garanties offertes aux marins en cas de rapatriement). (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    ses amendements n° 36  : fixation du cadre du futur développement du télépéage ; et n° 31  : amélioration de la transparence dans la relation entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport effectuant un service de transport public occasionnel de personnes ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    accepte les amendements de M. Yannick Texier n° 36 (fixation du cadre du futur développement du télépéage) et n° 31 (amélioration de la transparence dans la relation entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport effectuant un service de transport public occasionnel de personnes). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte les amendements de M. Yannick Texier n° 36 (fixation du cadre du futur développement du télépéage) et n° 31 (amélioration de la transparence dans la relation entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport effectuant un service de transport public occasionnel de personnes). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 36 de M. Yannick Texier (fixation du cadre du futur développement du télépéage). (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE