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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 février 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 311-3 du code rural
    Objet : Fonds agricole
    • décret n° 2006-989 du 01/08/2006 publié au JO du 04/08/2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division II - Art. L. 418-4 du Code rural
    Objet : Délai de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.
    • décret n° 2006-377 du 23/03/2006 publié au JO du 30/03/2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail (codifié à l'article R. 418-1 du code rural)
  • Article 10 - Art. L. 323-1 du code rural
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1713 du 22/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif aux comités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et modifiant le code rural (codifié aux articles R. 323-1 et suivants du code rural)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 - Art. L. 331-1 du code rural
    Objet : Contrôle des structures des exploitations agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-865 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 - Art. L. 331-2 du code rural
    Objet : Ateliers de production hors sol (seuil)
    • décret n° 2006-886 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural
  • Article 21 Division II  Alinéa 2 a - Art. L. 321-5 du code rural
    Objet : Option pour le statut de conjoint collaborateur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1313 du 25/10/2006 publié au JO du 27/10/2006 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
  • Article 21 Division II Alinéa 2 b - Art. L. 321-5 du code rural
    Objet : Option pour le statut de conjoint collaborateur du chef d'exploitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1313 du 25/10/2006 publié au JO du 27/10/2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
  • Article 25 - 200 undecies du Code général des impôts
    Objet : Prise en charge d'une partie des dépenses engagées par les agriculteurs (remplacement pour congé)
    • décret n° 2006-800 du 06/07/2006 publié au JO du 07/07/2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 Division I - Art. L. 741-15-1 du code rural
    Objet : Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pour les rémunérations versés aux salariés
    • décret n° 2006-1135 du 08/09/2006 publié au JO du 10/09/2006 relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
  • Article 27 - Art. L. 741-16 du code rural I
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Durée pendant laquelle les groupements d'employeurs sont exonérés des cotisations employeurs.
    Ecrasé par l'article 13 de la loi n° 2010-237
    • décret n° 2006-1134 du 08/09/2006 publié au JO du 10/09/2006 relatif aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et modifiant le code rural (partie réglementaire)
    • décret n° 2007-1122 du 19/07/2007 publié au JO du 21/07/2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 Division VI - Art. L. 741-16 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : application de l'article L.741-16 du code rural dont les taux réduits mentionnés au I, la durée minimale de l'embauche pour des activités visées aux articles L. 722-1 et L. 722-2 des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi par des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de travaux agricoles ou forestiers
    Ecrasé par l'article 13 de la loi n° 2010-237
    • décret n° 2006-1134 du 08/09/2006 publié au JO du 10/09/2006 relatif aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et modifiant le code rural (partie réglementaire)
  • Article 29 Division I - Art. L. 716-2 du code rural
    Objet : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

    • décret n° 2007-943 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural
  • Article 31 Division I - Article L. 741-15-2 du code rural
    Objet : Exonération des rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10 des cotisations à la charge de l'employeur
    • décret n° 2006-1135 du 08/09/2006 publié au JO du 10/09/2006 relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
  • Article 33 - L. 353-1 du code rural
    Objet : Modalités de versement du revenu d'accompagnement être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en congé de formation
    • décret n° 2006-1628 du 18/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 relatif au congé de formation des exploitants agricoles
  • Article 34 - Art. L. 718-3 du code rural
    Objet : Contrats de travail
    • décret n° 2006-765 du 29/06/2006 publié au JO du 01/07/2006 relatif au contrat emploi-formation agricole
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37 - Art. L. 123-4 du code rural
    Objet : Nouvelle distribution parcellaire - modalités de calcul et de versement de la soulte



    • décret n° 2007-594 du 24/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 relatif aux modalités de calcul et de versement de la soulte relative à l'agriculture biologique dans les aménagements fonciers agricoles et forestiers
  • Article 38 Division Art. L. 143-1 du code rural
    Objet : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    • décret n° 2006-1824 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural
  • Article 49 Division I Alinéa 3° - Art. 265 ter du code des douanes
    Objet : Utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure
    • décret n° 2007-446 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes
    • décret n° 2006-1574 du 11/12/2006 publié au JO du 13/12/2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 Alinéa 4° - Art. L. 265 quater du code des douanes
    Objet : Modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de L'huile végétale

    • décret n° 2007-446 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes
  • Article 50 - Art. L. 121-6 du code forestier
    Objet : Autorisaiton conjointe des ministres de tutelle (suppression)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-871 du 12/07/2006 publié au JO du 14/07/2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53 Division I Alinéa 1° - Art. L. 551-1 du code rural
    Objet : Conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs
    • décret n° 2006-1715 du 22/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin et ovin et modifiant le livre V du code rural
    • décret n° 2006-1714 du 22/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2009-264 du 06/03/2009 publié au JO du 08/03/2009 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2010-196 du 25/02/2010 publié au JO du 27/02/2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la forêt
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53 Division I Alinéa 3° - Art. L. 552-1 du code rural
    Objet : Associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles
    • décret n° 2006-1716 du 22/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53 Division II Alinéa 7° - Art. 681-8 du code rural
    Objet : Liste de produits au sens de l'article L. 632-1
    • décret n° 2006-170 du 15/02/2006 publié au JO du 17/02/2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural
    • décret n° 2007-948 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2008-666 du 04/07/2008 publié au JO du 05/07/2008 portant modification du décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Division I - Art. L. 552-1 et L. 552-2 du code rural
    Objet : Comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes
    • décret n° 2007-509 du 03/04/2007 publié au JO du 05/04/2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Division I - Art. L. 554-3 du code rural
    Objet : Serment et commissionnement des agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-420 du 23/03/2007 publié au JO du 25/03/2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural
  • Article 56 - Art. L. 691-1 du code rural
    Objet : Composition, modes de désignation des membres et règles de fonctionnement de l'observatoire
    • décret n° 2006-1073 du 28/08/2006 publié au JO du 29/08/2006 relatif à l'Observatoire des distorsions
  • Article 57 - Art. L. 671-1-1 du code rural
    Objet : Constation des infractions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-493 du 28/04/2006 publié au JO du 30/04/2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 58 Division I Alinéa 5° 1 - Art. L. 528-1 du code rural
    Objet : Composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de fonctionnement du haut conseil
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1528 du 05/12/2006 publié au JO du 06/12/2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural
  • Article 58 Division I Alinéa 5° 2 - Art. L. 525-1 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 525-1 du code rural
    L'article L. 525-1 du code rural a été modifié par l'ordonnance n° 2010-459
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1528 du 05/12/2006 publié au JO du 06/12/2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural
  • Article 58 Division II - Art. 38 sexies du CGI
    Objet : Obligations déclaratives nécessaires à l'imposition du produit comptabilisé au titre des ristournes accordés à l'associé
    • décret n° 2006-1451 du 24/11/2006 publié au JO du 26/11/2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code
  • Article 58 Division IV - Art. L. 127-1 du code du travail
    Objet : Coopératives d'utilisation de matériel agricole
    • décret n° 2006-745 du 27/06/2006 publié au JO du 29/06/2006 pris en application de l'article 58-IV de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  • Article 62 Division 5° - Art. L. 361-20 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : - Modalités d'application des dispositions relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités
    - Conditions d'application de l'article L. 361-2

    Abrogé par l'article 26 de la loi n° 2010-874
    • décret n° 2010-91 du 22/01/2010 publié au JO du 24/01/2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-592 du 24/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 63 Division 4° alinéa 7 - Art. L. 369-19 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition du le Comité national de l'assurance au Gouvernement
    Abrogé par l'article 26 de la loi n° 2010-874
    • décret n° 2007-72 du 19/01/2007 publié au JO du 21/01/2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural
  • Article 63 Division 4° alinéa 8 - Art. L. 369-19 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise, missions et les modalités de fonctionnement


    Abrogé par l'article 26 de la loi n° 2010-874
    • décret n° 2007-72 du 19/01/2007 publié au JO du 21/01/2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural
  • Article 64 Division I - Art. 199 decies H du code général des impôts
    Objet : Dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété
    • décret n° 2006-1169 du 20/09/2006 publié au JO du 22/09/2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65 - Art. L. 322-10 du code forestier
    Objet : Liste des départements (période d'interdiction du pâturage après incendie)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-871 du 12/07/2006 publié au JO du 14/07/2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
  • Article 68
    Objet : Extension de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles.

    • décret n° 2007-134 du 30/01/2007 publié au JO du 01/02/2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
      Il s'agit de décrets d'application annuels. Celui pour 2007 a été pris.
    • décret n° 2008-270 du 18/03/2008 publié au JO du 20/03/2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L.361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
  • Article 69
    Objet : Création d'un conseil de modération et de prévention
    • décret n° 2006-159 du 14/02/2006 publié au JO du 15/02/2006 portant création du Conseil de modération et de prévention
  • Article 70 Division II - Art. L. 253-4 du code rural
    Objet : Durée des différentes phases d'instruction des dossiers d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1177 du 22/09/2006 publié au JO du 23/09/2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture
  • Article 73 - Titre IV du livre VI du code rural
    Objet : Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-30 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73 - L. 641-5 du code rural
    Objet : Institut national des appellations d'origine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1066 du 24/08/2006 publié au JO du 26/08/2006 relatif à l'indemnisation des membres et des présidents du conseil permanent et des comités nationaux de l'Institut national des appellations d'origine et modifiant le code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division IV - Art. 244 quater L du CGI
    Objet : Crédit d'impôt à l'agriculture biologique
    • décret n° 2006-793 du 04/07/2006 publié au JO du 06/07/2006 pris en application des articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et modifiant l'annexe III au code
  • Article 76 Division 2° - Art. L. 411-27 du code rural
    Objet : Clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-326 du 08/03/2007 publié au JO du 10/03/2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
  • Article 78 - Art. 13 du décret-loi du 9 janvier 1852
    Objet : Conditions d'application de l'article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
    Article transféré au sein du code rural par l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-738 du 27/06/2006 publié au JO du 28/06/2006 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
  • Article 91 Division I - Art. L. 800-1 du code rural
    Objet : Projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et agro-industrielle par les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du code rural et à l'article L. 521-3 du code forestier
    • décret n° 2006-1154 du 15/09/2006 publié au JO du 16/09/2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural
  • Article 91 Division III - Art. L. 830-1 du code rural
    Objet : Instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique
    • décret n° 2006-1154 du 15/09/2006 publié au JO du 16/09/2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural
  • Article 93 Division I - Art. L. 653-7 du code rural
    Objet : Conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des opérateurs, modalités de règlement amiable des différends liés à l'exécution du service universel, Définition de la monte publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1662 du 21/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux
  • Article 95 Division I - Art. L. 621-1 et L. 621-5 du code rural
    Objet : Création d'offices par produit ou groupe de produits
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-634 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
    • décret n° 2007-715 du 04/05/2007 publié au JO du 06/05/2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2007-1235 du 20/08/2007 publié au JO du 22/08/2007 désignant l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) comme autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 95 Division I - Art. L. 621-2 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Statut des personnels des offices par produit et comité paritaire
    Devenu sans objet suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (article 2)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-634 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
  • Article 95 Division VI Alinéa 2° - Art. L. 621-1 et L. 621-12 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Paiement temporaire d'aides publiques communautaires ou nationales
    Devenu sans objet suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (article 2)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-634 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
  • Article 95 Division VII Alinéa 4 - Art. L. 621-39 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Mission de paiement et la gestion d'aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture par l'Agence unique de paiement
    Devenu sans objet suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (article 2)
    • décret n° 2006-635 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement
  • Article 95 Division VII Alinéa 11 - Art. L. 621-39 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence unique de paiement

    Devenu sans objet suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (article 2)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-634 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
  • Article 95 Division VIII Alinéa 2 - Art. L. 621-39 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de mise à la disposition ou de transfert à l'Agence unique de paiement de personnels et de biens des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences
    Devenu sans objet suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (article 2)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-634 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
  • Article 99 Division 3° Alinéa b) - Art. L. 128-7 du code rural
    Objet : Délai pour procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-593 du 24/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
  • Article 100 Division II - Art. L. 91-1-2 du code du domaine de l'Etat
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Concessions foncières des terres dépendant du domaine privé de l'Etat dans le département de la Guyane accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant
    Devenu sans objet du fait de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (article 7)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1507 du 19/10/2007 publié au JO du 21/10/2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 44
    Objet : Conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2008, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants biodégradables
    Article modifié par l'article 112 de la loi n° 2010-788
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 47 Alinéa 1 et 2
    Objet : Conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable, et conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués
    • décret en attente de publication
  • Article 47 Alinéa 3
    Objet : Détermination des usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale est rendue obligatoire. Il précise les taux d'incorporation croissants imposés.


    • décret en attente de publication
  • Article 93 Division II Alinéa Art. L. 653-7-1 du code rural
    Objet : Modalités de certification du matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs

    Article L. 653-7-1 transféré par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 au sein de l'article L. 653-6. Un texte d'application doit être pris avant le 1er janvier 2015
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8 - Code rural
    Objet : Autorisation de modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage aux fins d'adaptation et de simplification

    • ordonnance du 13/07/2006 publiée au JO du 14/07/2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.
  • Article 59
    Objet : Autorisation à prendre les dispositions nécessaires pour réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles
    • ordonnance n° 2006-1225 du 05/05/2006 publiée au JO du 06/05/2006 relative aux coopératives agricoles
  • Article 71 Division II
    Objet : Autorisation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires notamment pour mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux
    • ordonnance n° 2006-1224 du 05/10/2006 publiée au JO du 06/10/2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole