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Agriculture

Loi d'orientation agricole :

Objet du texte

Ce projet de loi est le second volet de la vaste réforme législative entreprise par ce gouvernement et le précédent pour conforter et développer notre agriculture. Après l'adoption, il y a moins d'un an, de l'importante loi sur les territoires ruraux, il aborde les aspects économiques et sociaux de la production agricole.

Le projet de loi initial comportait 35 articles. À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, il en compte maintenant 85.
Quelques points paraissent particulièrement importants.

Le titre premier de ce texte doit permettre aux exploitations d'intégrer une démarche d'entreprise leur permettant de mieux répondre aux évolutions des marchés agricoles, liées au contexte international des négociations à l'OMC et à la réforme de la PAC qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain.

Les éléments principaux de cette nouvelle démarche économique sont la création du fonds agricole (article premier) et celle du bail cessible (article 2). L'Assemblée nationale a précisé que le fonds agricole était optionnel. Le bail cessible s'ajoute au statut du fermage, mais il ne supprime pas le bail à ferme classique.

Le métier d'agriculteur est soumis à de multiples risques et aléas, de nature économique ou climatique. Afin de prévenir leurs conséquences, le titre II du projet de loi tend à consolider le revenu agricole et à favoriser l'emploi en suivant trois grands axes.

Tout d'abord, la recherche de nouveaux débouchés, de nature non alimentaire. L'agriculture peut notamment fournir des énergies renouvelables, par l'utilisation de la biomasse ou la production de biocarburants. Sont aussi prévues l'interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables à l'horizon 2010 et la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser comme carburants les huiles qu'ils ont produites.

L'organisation de l'offre constitue un autre axe du texte. Le projet de loi favorise le regroupement des producteurs tout en tenant compte des contraintes communautaires.

Enfin, dans l'optique de la maîtrise des aléas, les articles 18 et 19 sans supprimer le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), le réaménagent et visent à stimuler le développement de l'assurance récolte, qui sécurise et responsabilise davantage les agriculteurs.

Le titre III du projet de loi prend en considération les nouvelles préoccupations de l'agriculture, en cherchant à répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs.

La première orientation est la garantie de la sécurité sanitaire. L'article 21 confie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) l'évaluation du risque lié aux fertilisants et aux produits phytosanitaires en agriculture.

La deuxième est la réforme du dispositif des signes de qualité. La surabondance de ces signes prête souvent à confusion. L'article 23 les regroupe donc autour de trois grandes catégories et élargit les compétences de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) à la qualité.

La troisième orientation est le respect de l'environnement. Il convient d'encourager les efforts considérables accomplis par le monde agricole. À cet effet, l'article 24 soutient l'agriculture biologique, tandis que l'article 25 permet l'insertion de clauses environnementales dans les baux ruraux.
Lors de l'examen de la loi sur le développement des territoires ruraux, le gouvernement s'était engagé à présenter un volet outre-mer dans la loi d'orientation agricole. Ces dispositions sont incluses dans le projet de loi.

Les conditions du fermage domien sont alignées sur celles du fermage métropolitain, en matière notamment de bail cessible et de clauses environnementales. Les droits du métayer, qui se voit reconnaître la conduite de l'exploitation ainsi qu'un droit de préemption en cas de cession de la parcelle qu'il exploite, sont également renforcés. Afin de tenir compte de la spécificité, dans les DOM, des relations entre métayers et bailleurs, il est prévu enfin que la conversion des baux à colonat - c'est-à-dire des baux de métayage - en baux à fermage devienne automatique.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2341 de M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mai 2005
  • Rapport n° 2547 de M. Antoine HERTH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 septembre 2005
  • Avis n° 2544 de Mme Brigitte BAREGES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 2005
  • Avis n° 2548 de M. Marc LE FUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 septembre 2005
  • Texte n° 488 adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 26 (2005-2006) transmis au Sénat le 18 octobre 2005

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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