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Projet de loi
d'orientation agricole

Première lecture - 2, 3, 4, 7, 8 et 9 novembre 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Motion d'ordre

Question préalable

Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'art. 1er) ou avant l'art. 1er

Art. additionnel avant le titre Ier (avant l'art. 1er)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

Art. 1erArt. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 1er bisArt. L. 323-7 du code rural - Conditions d'entrée dans un GAEC

Art. 2Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial

Art. 2 (suite)Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial

Art. additionnels après l'art. 2

Art. additionnels après l'art. 2 ou après l'art. 25 ter

Art. additionnels après l'art. 2

Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 2 quinquies ou après l'art. 25 ter

Art. additionnels après l'art. 2

Art. 2 bisArt. L. 411-37 du code rural - Participation de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués

Art. 2 terArt. L. 411-51 et L. 411-55 du code rural - Mesures de codification

Art. 2 quaterArt. L. 411-70 du code rural - Mesure de codification

Art. 2 quinquiesArt. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage

Art. 3Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 3 bisArt. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de mise à disposition des SAFER des biens de section

Art. 4

Art. additionnels après l'art. 4

Demande de réserve

Art. 4 bisArt. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles

Art. 4 terArt. 1382 et 1450 du code général des impôts - Exonération des GIE agricoles de taxe professionnelle et de taxe foncière

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 5 bisArt. L. 514-6 du code de l'environnement - Délai de recours visant certaines installations classées d'élevage

Art. 5 terArt. L. 143-7-2 [nouveau] du code rural - Information des maires par la SAFER

Art. 5 quaterRapport sur la gestion de l'espace foncier

Art. 6Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»

Demande de réserve

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 6 bisArt. 41 et 787 C du code général des impôts - Exonération des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole

Art. 6 ter

Art. additionnels après l'art. 6 ter

Art. 6 quaterArt. L. 111-3 du code rural - Règle de réciprocité en matière d'urbanisme)

Art. 6 quinquies

Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies

Art. additionnels avant l'art. 7

Art. 7Art. L. 321-5 et L. 722-10 du code rural - Mesures d'extension de la couverture sociale agricole

Art. additionnels après l'art. 7

Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8

Art. additionnels après l'art. 7

Art. 7 bis

Art. additionnels avant l'art. 8

Art. 8Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole

Art. additionnels après l'art. 8

Art. 9Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts - Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants

Art. additionnels après l'art. 9

Art. 9 bisArt. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs agricoles

Art. 9 terArt. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels

Art. additionnel après l'art. 9 ter

Art. 9 quaterArt. L. 741-16 du code rural - Extension des taux réduits de cotisations salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs multisectoriels

Art. 9 quinquiesArt. L. 741-16 du code rural - Suppression de la référence à la durée d'emploi des travailleurs occasionnels

Art. 9 sexiesArt. L. 741-16 du code rural - Exonération temporaire de cotisations salariales pour les jeunes travailleurs occasionnels

Art. additionnel après l'art. 9 sexies

Art. 10Art. L. 713-11-1 nouveau du code rural - Extension aux salariés agricoles du dispositif des heures choisies

Art. additionnels après l'art. 10

Art. additionnels après l'art. 10 (suite)

Art. 10 bisArt. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les employeurs agricoles

Art. 10 terRetraite complémentaire dans l'enseignement privé agricole

Art. additionnels après l'art. 10 ter

Art. 10 quater

Art. 10 quinquies

Art. 10 sexiesArt. L. 722-20 du code rural - Affiliation au régime de la protection sociale agricole de certains salariés

Division additionnelle après l'art. 10 sexies

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Art. additionnels avant le chapitre Ier (avant l'art. 11)

Art. 11Art. L. 111-2 et L. 611-7 nouveau du code rural et art. L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse

Art. 11Art. L. 111-2 et L. 611-7 [nouveau] du code rural et article L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse

Art. additionnels après l'art. 11

Art. 11 bis (réserve)Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables

Art. additionnels après l'art. 11 bis

Art. 11 terCalendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants

Art. 11 quaterPrincipe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants

Art. additionnels après l'art. 11 quater

Art. 12Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois

Art. additionnels après l'art. 12

Art. 13Art. L. 121-6 du code forestier - Prise de participation de l'Office national des forêts dans des sociétés privées

Art. additionnels après l'art. 13

Art. 13 bisArt. 64 du code général des impôts - Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers

Art. additionnel après l'art. 13 bis

Art. additionnels avant l'art. 14

Art. 14Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles

Art. additionnels après l'art. 14

Art. 15Art. L. 554-1 et L. 554-2 du code rural - Simplification du régime d'extension des comités économiques agricoles

Art. 15 bisArt. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions

Art. additionnel après l'art. 15 bis

Art. 16Art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code général des impôts - Modernisation du statut de la coopération agricole

Art. additionnel après l'art. 16

Art. 17Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles

Art. 17 bisArt. 42 septies du code général des impôts et article L. 523-7 du code rural - Possibilité pour les entreprises bénéficiant d'aides communautaires de les amortir

Art. 17 ter

Art. additionnel avant l'art. 18

Art. 18Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt

Art. additionnels après l'art. 18

Art. 11 bis (précédemment réservé)Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables

Art. additionnel après l'art. 11 bis (précédemment réservé)

Art. 19Art. L. 361-3, L. 361-12, L. 361-19 et L. 362-26 du code rural - Développement du dispositif assuranciel contre les dommages causés à l'agriculture et à la forêt

Art. additionnels après l'art. 19

Art. 20Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas

Art. additionnels après l'art. 20

Art. 21 ACréation d'un Conseil de la modération et de la prévention

Art. additionnels après l'art. 6 bis (précédemment réservés)

Art. 21Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants

Art. 22Demande d'habilitation pour adapter la législation ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, et la santé des végétaux

Art. additionnel avant l'art. 22 bis

Art. 22 bisArt. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne»

Art. 22 terArt. L. 644-3-1 [nouveau] du code rural - Bilan annuel des sections et commissions des organisations interprofessionnelles consacrées aux produits de montagne

Art. 22 quaterArt. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création dans les comités de massif de commissions spécialisées consacrées à la qualité et à la spécificité des produits de montagne

Art. additionnels après l'art. 22 quater

Rappel au règlement

Art. additionnels après l'art. 22 quater

Art. additionnel avant l'art. 23

Art. 23Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité

Art. additionnel après l'art . 23

Art. 23 bisArt. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé

Art. additionnels après l'art. 23 bis

Art. 24 AArt. L. 113-1 du code rural - Adaptation des normes d'épandage d'effluents agricoles aux zones de montagne

Art. additionnels avant l'art. 24

Art. 24Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique

Art. additionnel après l'art. 24

Art. 25Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux

Art. additionnels après l'art. 25

Art. 25 bisArt. L. 512-1 du code de l'environnement - Allégement des formalités relatives aux études de dangers

Art. 25 terArt. L. 411-39 du code rural - Procédure d'information du bailleur en cas d'échange en jouissance de parcelles

Art. 25 quaterArt. L. 112-2 du code rural - Zones agricoles protégées

Art. 25 quinquiesArt. L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Prise en compte de l'agriculture dans les diagnostics des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme

Art. 25 sexiesArt. L. 122-1 du code de l'urbanisme - Détermination des espaces agricoles dans les SCOT

Art. additionnel après l'art. 25 sexies

Intitulé du chapitre IIIDispositions diverses

Art. 25 septiesCréation d'un code de la montagne

Art. additionnels après l'art. 25 septies

Art. 25 octies

Art. 25 noniesRapport sur la possibilité et l'opportunité d'assimiler les routes départementales et les voies privées stratégiques à des voies de défense des forêts contre l'incendie

Art. additionnels après l'art. 25 nonies

Art. 26Art. L. 820-5 et L. 830-1 du code rural - Synergie des acteurs de la recherche agricole et agronomique

Art. additionnel avant l'art. 27

Art. 27Modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture

Art. additionnel après l'art. 27

Art. 28Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel

Art. 28 bis

Art. 28 terSaisie du tribunal d'instance dans le cadre de la mise en valeur des terres incultes

Intitulé du chapitre IIAméliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics

Art. 29Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement

Art. additionnels après l'art. 29

Art. 29 bis

Art. additionnels après l'art. 29 bis

Art. 30

Art. 30 bis

Art. 31Art. L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 à L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural, art. 707 bis et 1028 quater du code général des impôts - Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer

Art. 32Art. L. 128-4 et L. 128-5, L. 128-7 du code rural - Actualisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer

Art. additionnels après l'art. 32

Art. 33Art. L. 91-1 du code du domaine de l'État - Développement de l'agriculture en Guyane

Art. additionnels après l'art. 33

Art. 33 bis

Art. 34Adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 35Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification

Art. additionnel après l'art. 35