Article 9 quater
L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ainsi que les groupements d'employeurs », sont insérés les mots : « composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, exerçant une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 et dont le chiffre d'affaires annuel est réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des allégements prévus au premier alinéa, au titre des salariés embauchés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.
« Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 430 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'une simplicité biblique : nous vous proposons de supprimer l'article 9 quater.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 430.
M. Gérard Le Cam. Nous proposons également la suppression de cet article, mais pas pour les mêmes motifs.
M. Gérard César, rapporteur. Le contraire m'aurait étonné ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements, même si leurs motivations sont différentes.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 430.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.
Article 9 quinquies
La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe ces taux réduits ainsi que la durée maximale de leur application par année civile. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 431 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Gérard César, rapporteur. Même cause, même effet : nous vous proposons de supprimer cet article puisque nous avons déplacé ses dispositions à l'article 9 ter.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 431.
M. Gérard Le Cam. Il est défendu !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 431.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 quinquies est supprimé.
Article 9 sexies
L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils embauchent de jeunes travailleurs occasionnels âgés de moins de vingt-six ans, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié dans la limite du salaire minimum de croissance et pendant un mois par an et par salarié. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les salariés employés dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 122-3-18 du code du travail. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 432 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 432.
M. Gérard Le Cam. Il est défendu !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 432.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 sexies est supprimé.
Article additionnel après l'article 9 sexies
M. le président. L'amendement n° 458 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Murat et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 :
« Le contrat d'activité agricole saisonnière »
« Art. L. 122-3-21.- Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les travaux agricoles de toute nature, autres que les vendanges, ayant un caractère saisonnier et nécessitant, de ce fait, le recours à une main-d'oeuvre occasionnelle.
« Art. L. 122-3-22.- Ce contrat a une durée maximale d'un mois. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats d'activité agricole saisonnière successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
« Art. L. 122-3-23.- Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.
« Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente section : »
II.- L'article L.741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre des contrats de travail définis aux articles L. 122-3-18 et L. 122-3-21 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié. »
III.- La perte de recettes correspondante est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 10
Après l'article L. 713-11 du code rural, il est inséré un article L. 713-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 713-11-1. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 713-11.
« La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 713-6.
« Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 713-9 et L. 713-12 ne sont pas applicables.
« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de l'article L. 713-13. »
M. le président. L'amendement n° 434, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article 10 prévoit d'étendre aux salariés agricoles le dispositif des « heures choisies », dispositif qui permet de contourner l'application des 35 heures et contre lequel nous nous sommes auparavant clairement positionnés.
Je tiens à dire, en premier lieu, qu'il est plus que dommageable de revenir si rapidement sur l'application des 35 heures pour les salariés agricoles, car ils viennent à peine de pouvoir en bénéficier, puisque la mise en place de ce dispositif s'est faite de façon très progressive : le passage effectif à 35 heures pour les entreprises agricoles de moins de deux salariés ne date que de janvier 2005.
Mais, dans tous les cas, cet article est, une fois encore, une grave attaque contre la limitation du temps de travail. En effet, l'article 10, autorisé par la directive européenne de 1993 relative au temps de travail, se situe dans le prolongement de beaucoup d'autres articles de même teneur, que le Gouvernement dissémine dans la plupart des projets de loi qu'il nous présente.
On peut brièvement rappeler que cet article trouve son pendant dans la loi relative aux PME, avec l'extension du forfait jours. Plus récemment encore, on retrouve ce même principe dans la loi relative à la sécurité et au développement des transports, qui permet de contourner la limitation du temps de travail pour certaines catégories de conducteurs.
Finalement, c'est bien le lien entre réduction tendancielle du temps de travail et progrès social qui est définitivement rompu avec la création de la notion de « temps choisi ».
Or on sait que la négociation dans un rapport interpersonnel entre le salarié et son employeur, hors de tout cadre collectif, a toujours lieu au détriment du salarié.
Le Gouvernement essaie de nous faire croire que ce rapport salarié-employeur est un rapport égalitaire, alors que c'est justement parce qu'il ne l'est pas que la législation du travail existe. Dans quelle mesure, en effet, le salarié sera-t-il libre de recourir ou non au dispositif ?
En outre, cet article 10 poursuit la pression sur les salaires et le coût du travail, il étend aux salariés agricoles la dégradation de leurs conditions de travail comme le prévoyait la proposition de loi Ollier et Novelli de mars 2005.
Plutôt que d'inciter à la reprise de négociations annuelles, le Gouvernement choisit de poursuivre dans la voie des allégements de charges et de l'incitation aux bas salaires.
Nous ne pouvons admettre qu'à la baisse du pouvoir d'achat le Gouvernement réponde par l'augmentation du temps de travail, et plus généralement par l'augmentation de la pression exercée sur les travailleurs. Pour bien connaître le domaine de l'élevage en Bretagne, je peux vous dire que, lorsque les salariés agricoles ont accompli leurs 35 heures, ils ont bien mérité leur repos hebdomadaire !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous souscrivons à l'objectif de l'article 10, qui prévoit l'extension du dispositif des heures choisies aux exploitations agricoles. Nous ne souhaitons donc pas supprimer cet article.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 10
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi rédigé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs, occupant au minimum vingt salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :
« a) de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux :
« b) de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« c) d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
« d) de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Nous vous proposons de mettre en place, pour le monde agricole, l'équivalent du « 1 % logement ». Ce dispositif ne concernera que les employeurs occupant au minimum vingt salariés et ne pèsera donc pas sur les petites et moyennes exploitations.
M. le président. Le sous-amendement n° 274, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa de l'amendement n° 23 :
« Les employeurs occupant au minimum vingt salariés agricoles titulaires d'un contrat à durée indéterminée définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. Si le logement des salariés agricoles est un sujet préoccupant pour les employeurs, la mise en place d'une nouvelle contribution ne semble pas être la solution idéale. Aujourd'hui, les crises que traverse l'agriculture ne lui permettront certainement pas de supporter de nouvelles charges !
Cependant, parce qu'il est évident que l'une des clés du développement de l'emploi agricole consiste à trouver des solutions au problème du logement des salariés agricoles, il paraît plus raisonnable de limiter la cotisation logement aux structures les plus importantes et de ne prendre en compte que les salariés potentiellement bénéficiaires du dispositif, c'est-à-dire les salariés permanents.
M. le président. Le sous-amendement n° 729 rectifié, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour insérer cinq alinéas à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
au minimum vingt salariés
supprimer le mot :
agricoles
II - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les entreprises dont les activités relevant des alinéas un, deux et trois de l'article L. 722-1 du code rural, la cotisation ci-dessus définie s'applique aux seules masses des salariés sous contrat à durée indéterminée. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. Ce sous-amendement procède du même esprit que le sous-amendement n° 274.
En tout état de cause, dans les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers, il paraît inutile d'assujettir les travailleurs saisonniers et occasionnels à cette cotisation dans la mesure où il est évident qu'ils n'en seront pas bénéficiaires.
Il faut donc veiller à ne pas alourdir inutilement les charges de ces exploitations et de ces entreprises, déjà très fragilisées.
M. le président. L'amendement n° 494, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs, employant au minimum dix salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :
« a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux ;
« b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
« d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement concerne le logement des salariés des exploitations agricoles.
Afin d'organiser une offre de logement plus large en zone rurale, il est proposé de mettre en place le 1 % logement - qui s'élève en réalité à 0,45 % -, à l'instar de ce qui se fait dans les branches de l'industrie et du commerce. Cette mesure favoriserait une solidarité entre toutes les branches de l'agriculture, la production, la transformation et les services.
Je sais bien que l'élargissement de la taxe peut poser des problèmes à l'industrie agroalimentaire. Mais, dans le même temps, on constate que les salariés rencontrent d'énormes difficultés pour se loger dans de nombreuses régions rurales.
Pour ne prendre qu'un exemple, avec l'arrivée des low coast, on a vu débarquer des Anglais, des Irlandais, des Néerlandais prêts à acheter la moindre masure. Dans le même temps, nos propres ouvriers agricoles ou les salariés des industries agroalimentaires n'arrivent plus à se loger.
J'ai moi-même rencontré des chefs d'entreprise qui envisageaient de délocaliser leur production, car ils ne trouvaient plus de salariés en raison du manque de logements ou de leur prix excessif.
Il nous faut donc réfléchir à la possibilité de développer des logements locatifs en zone rurale pour l'ensemble de ces salariés. Il y a là un enjeu territorial fort qu'il faut prendre en compte.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, je propose de rectifier cet amendement en ajoutant, après les mots « les employeurs », l'adjectif « individuels ». Cette précision permettra d'exclure les coopératives !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 494 rectifié, qui est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs individuels, employant au minimum dix salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :
« a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux;
« b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
« d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement.»
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 274 et 729 rectifié ainsi que sur l'amendement n° 494 rectifié ?
M. Gérard César, rapporteur. Le sous-amendement n° 274 vise à préciser que le dispositif s'appliquera aux entreprises employant des salariés titulaires d'un CDI, et donc qu'il ne s'appliquera pas à celles qui recourent à des travailleurs occasionnels. Cet ajout est le bienvenu et la commission a émis un avis favorable.
Le sous-amendement n° 729 rectifié est un sous-amendement de repli qui sera satisfait par l'adoption, souhaitée par la commission, du sous-amendement n° 274.
Enfin, l'amendement n° 494 rectifié abaisse à dix salariés le seuil à partir duquel les entreprises doivent cotiser au 1 % logement agricole. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement lance un appel à la commission. En effet, plusieurs problèmes se posent : il y a celui du seuil, celui des salariés en CDI, mais je pense également aux grands organismes agricoles comme la MSA, le Crédit agricole, etc., qui ont déjà mis en place des dispositifs conventionnels.
Je demande donc au président de la commission des affaires économiques, M. Emorine, et au rapporteur, M. César, de vérifier si l'amendement n° 23 ne risque pas en place un dispositif moins favorable aux salariés que celui dont ils bénéficient actuellement. Il conviendrait peut-être de proposer une autre formulation...
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je souscris à la remarque de M. le ministre et je souhaite une brève suspension de séance, monsieur le président.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, cette suspension de séance a été brève, mais efficace : la commission des affaires économiques, qui s'est réunie à l'instant sous la présidence de Jean-Paul Emorine, a approuvé à l'unanimité une nouvelle rédaction qu'elle soumet maintenant à l'approbation du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à des salariés :
« a) de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
« b) de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« c) d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
« d) de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement. »
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pouvez-vous nous préciser, monsieur le rapporteur, l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 274 et 729 rectifié compte tenu de cette rectification ?
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, dans la mesure où les membres de la commission ont tous émis un avis favorable sur l'amendement n° 23 rectifié, je demande aux auteurs des sous-amendements nos 274 et 729 rectifié de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 23 rectifié, sous réserve d'y apporter une modification de détail qui consisterait à remplacer, dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « à des salariés » par les mots : « à leurs salariés ».
M. le président. La commission accepte-t-elle la suggestion du Gouvernement ?
M. Gérard César, rapporteur. Elle l'accepte, monsieur le président, et elle rectifie son amendement en conséquence.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis est donc ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
«Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés :
« a) de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
« b) de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« c) d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
« d) de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement. »
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Monsieur Barraux, les sous-amendements nos 274 et 729 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Bernard Barraux. Compte tenu des rectifications qui sont intervenues, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les sous-amendements nos 274 et 729 rectifié sont retirés.
Et qu'advient-il de l'amendement n° 494 rectifié, monsieur Raoult ?
M. Paul Raoult. Nous le retirons pour nous rallier à l'amendement n° 23 rectifié bis, dont la rédaction nous paraît judicieuse.
Nous rappelons toutefois qu'il est urgent de se préoccuper du logement social en milieu rural. L'envolée des prix de l'immobilier, qu'accentue encore l'arrivée sur le marché d'une clientèle venue de pays lointains pour rafler nos demeures, prend parfois des proportions gigantesques.
M. Michel Charasse. Les Anglais ont débarqué ! (Sourires.)
M. Paul Raoult. Il faut donc protéger les salariés de nos entreprises, qui éprouvent aujourd'hui d'énormes difficultés pour se loger. Le problème touche même de jeunes agriculteurs, qui ont aussi du mal, dans le cadre de leur installation, à trouver une maison.
L'amendement n° 23 rectifié bis est très utile et j'espère que son adoption aura des conséquences positives sur l'animation et le développement de nos régions rurales.
M. le président. L'amendement n° 494 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 25, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 723-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux. »
II. - L'article L. 723-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la MSA peut mener des actions de développement sanitaire et social en zone rurale.
L'organisation et le rôle des caisses de la MSA sont définis à l'article L.723-3 du code rural et celles de la caisse centrale de la MSA à l'article L.723-11 du même code.
Les organismes de mutualité sociale agricole développent des services que nous connaissons tous - services aux personnes âgées, aux familles... - qui maintiennent ou restaurent le lien social sur les territoires. Ils participent à de nombreuses actions de proximité sur les territoires ruraux, notamment avec l'aide précieuse de leurs délégués cantonaux élus, qu'ils soient salariés ou exploitants. Cette action concourt à améliorer la protection sociale ainsi que les conditions de vie des assurés sociaux agricoles et des autres personnes vivant sur les territoires ruraux.
L'amendement n° 25 a pour objet de confirmer cette mission des caisses de la MSA dans le code rural et de faciliter sa participation à des actions de développement sanitaire et social, sans que ces dernières soient limitées aux seuls ressortissants des régimes agricoles de protection sociale. Un tel dispositif est justifié pour des raisons d'efficacité : il est nécessaire de prendre en compte l'ensemble des populations vivant sur les territoires ruraux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 24, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier et au dernier alinéas de l'article L. 731-13 du code rural, après les mots : « Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », sont insérés (deux fois) les mots : « et conchylicole ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement répond aux interrogations posées par les conchyliculteurs, dont le statut relève tantôt de la MSA tantôt de l'Etablissement national des invalides de la marine, l'ENIM.
S'agissant des aides à l'installation, il me paraît utile que cette question soit précisée par M. le ministre, dont j'écouterai l'avis avec intérêt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je connais ce problème puisque j'ai organisé samedi dernier dans mon département, la Charente-Maritime, une table ronde avec la profession ostréicole. Au demeurant, les conclusions de cette réunion n'auraient pas été différentes si elle s'était déroulée en Normandie, en Bretagne, sur l'étang de Thau,...
M. Gérard César, rapporteur. Ou en Gironde !
M. Dominique Bussereau, ministre. ...ou, comme j'allais le dire pour terminer en lui faisant honneur, dans le bassin d'Arcachon, cher à M. le rapporteur.
En réalité, cette affaire appelle une modification du code de la sécurité sociale au titre du régime L'ENIM. Ce ne serait donc pas rendre service aux conchyliculteurs que d'utiliser ce véhicule législatif, qui s'avérerait inapproprié.
Tout comme je l'ai demandé à Mme des Esgaulx a l'Assemblée nationale, je vous propose, monsieur le rapporteur de retirer votre amendement. Mais je vous assure que, ainsi que je m'y suis engagé publiquement auprès de la profession ostréicole, une technique plus adéquate sera mise à profit pour régler cette question au plus vite.
Cela étant, les conchyliculteurs adhèrent soit à la MSA soit à l'ENIM, pour des raisons d'ordre historique ou familial, et il est vrai qu'une harmonisation s'impose.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard César, rapporteur. Ce problème est récurrent depuis de nombreuses années et il est donc important de pouvoir préciser le régime applicable.
Cela étant, je fais confiance à M. le ministre pour trouver très rapidement une solution, en collaboration étroite avec la profession conchylicole, et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Seillier, de Montesquiou, Pelletier et Mouly.
L'amendement n° 486 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié :
1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les conjoints » sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité »
2°) Après l'antépénultième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation. »
L'amendement n° 142 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. Lors du vote en 2001 de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la question de l'universalité de l'assurance des exploitants agricoles avait déjà été évoquée par la commission des affaires sociales du Sénat.
Le Sénat avait souhaité inclure dans le champ des bénéficiaires de l'AAEXA les retraités qui, participant aux travaux, ne peuvent cumuler une pension de vieillesse avec une activité non salariée agricole, mais l'Assemblée nationale n'avait pas retenu cet amendement.
De même, la proposition que nous avions faite d'inclure les conjoints concubins ou pacsés dans le champ d'application de l'assurance, évoquée au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui avait adopté un amendement en ce sens, n'avait pas été retenue au cours des débats.
Je vous propose donc aujourd'hui d'adopter à nouveau ces dispositions pour mettre la loi en conformité avec les évolutions de la société.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 486.
M. Paul Raoult. Nous vous proposons également d'améliorer la couverture des intervenants sur les exploitations contre les accidents du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. J'adresserai aux auteurs de ces deux amendements les mêmes observations que celles que j'aurais formulées à l'adresse de notre collègue Alain Vasselle s'il avait défendu son amendement.
Ces amendements traitent de deux problèmes que nous avons déjà évoqués : d'une part, celui des conjoints travaillant sans être déclarés faute d'avoir choisi le statut dont ils entendent dépendre ; d'autre part, celui des retraités au travail.
Ces situations demandent à être clarifiées, mais je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements, compte tenu des assurances que j'ai données précédemment.
En outre, j'estime avoir déjà répondu sur ce point en demandant le retrait d'un amendement défendu par M. de Montesquiou et visant aux mêmes fins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 365 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Dans la mesure où l'on m'assure que mon amendement est satisfait, je le retire.
M. Jean-Marc Pastor. Pour ma part, je souhaiterais obtenir quelques précisions supplémentaires de la part de M. le ministre.
Hier, nous avons examiné un amendement qui permettait de répertorier tous les avantages offerts aux concubins et aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
A la demande du ministre, nous avons exclu, dans l'amendement adopté, les concubins du bénéfice de ces avantages - cela nous paraissait répondre à une certaine logique - que nous avons, en revanche, étendus aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. Il conviendrait, dans un souci de cohérence avec notre vote d'hier, d'observer la même règle pour cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Pour répondre au souhait de Jean-Marc Pastor, je vais compléter mes explications, qui devraient d'ailleurs intéresser également Aymeri de Montesquiou.
Il est exact, monsieur Pastor, que, dans l'article 7, nous avons étendu aux personnes liées au chef d'exploitation par un PACS la possibilité de bénéficier de la qualité de collaborateur de chef d'exploitation, cette notion de collaborateur étant une innovation importante de ce projet de loi. Cette extension implique que ces personnes seront assurées contre les risques accident du travail et maladie professionnelle, au même titre que le collaborateur marié au chef d'exploitation. Cette disposition répond donc en partie aux objectifs de l'amendement.
Par ailleurs, le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, l'AAEXA, est un régime financé par les seules cotisations des salariés. On ne peut donc décider de ses évolutions qu'en étroite collaboration avec les organisations professionnelles. Il serait, par conséquent très difficile d'élargir le champ de ce régime à l'ensemble des retraités agricoles avant d'avoir pu faire une évaluation des conséquences financières et sans concertation préalable avec les organisations professionnelles.
C'est la raison pour laquelle, à l'instar du rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, tout en admettant que le problème que vous posez est bien réel. Je vous propose donc d'approfondir l'étude de cette question de façon à vous fournir une réponse définitive et plus satisfaisante dans les meilleurs délais.
M. Jean-Marc Pastor. Compte tenu de la réponse de M. le ministre et de l'engagement qu'il vient de prendre, l'amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 486 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 366 rectifié est présenté par MM. Seillier, de Montesquiou et Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-5 du code rural est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa, sont supprimés les mots : «, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et »
2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. »
L'amendement n° 143 n'est pas soutenu
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 366 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. Afin d'améliorer la protection sociale des exploitants agricoles, il est proposé que la possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique soit ouverte à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Par ailleurs, comme dans le régime général, il est proposé que l'indemnisation des indemnités journalières soit allouée sans délai de carence préalable.
M. le président. L'amendement n° 421, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 752-5 du code rural, sont supprimés les mots : « à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et ».
L'amendement n° 420, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ».
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter ces deux amendements.
M. Gérard Le Cam. Afin d'améliorer la protection sociale des exploitants agricoles, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, propose que la possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique soit ouverte à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
D'autre part, elle propose que, comme dans le régime général, l'indemnisation des indemnités journalières soit allouée sans délai de carence préalable, délai qui est de sept jours dans le système en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 366 rectifié.
Il s'agit à l'évidence, puisque plusieurs de nos collègues l'ont reprise, d'une proposition intéressante, même si la question du contrôle des risques d'abus peut se poser, d'où la nécessité d'être prudent.
Ainsi, la possibilité de reprendre un travail léger sera ouverte à toute personne qui le souhaite, après avis de son médecin traitant, mais sous le contrôle du médecin-conseil de la mutualité sociale agricole. Notre objectif est de favoriser une réinsertion normale des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles tout en évitant les abus.
Par ailleurs, leur objet étant quasi identique, les amendements nos 421 et 420 de M. Le Cam sont satisfaits par l'amendement de M. de Montesquiou.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard César, rapporteur. Ah !
M. Dominique Bussereau, ministre. Je vais m'en expliquer, mais je veux d'abord amicalement faire remarquer à M. Le Cam que si son amendement n° 421 est sans doute un « amendement Le Cam », il ne peut être un amendement de la FNATH, qui effectue un travail remarquable sur le terrain, notamment grâce au bénévolat de ses animateurs, mais qui n'a pas encore, que je sache, de siège de sénateur.
Le régime AAEXA est non pas fragile mais perfectible, puisqu'il n'est entré en vigueur qu'en 2002 et qu'il est donc encore très récent. Cependant, je le répète, il est financé par les seules cotisations des assurés et son équilibre financier doit être pris en considération avant toute évolution.
Cette année, l'indemnisation des exploitants devenus invalides à la suite d'un accident du travail a pu être améliorée en abaissant de 50 % à 30 % le taux d'incapacité donnant droit au versement d'une rente, mais on ne peut procéder à ce type d'amélioration qu'après concertation avec la MSA et les autres assureurs qui gèrent le régime et qu'après consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, qui associe l'ensemble des sections professionnelles agricoles.
Je le dis très clairement, la mesure proposée par les auteurs de ces différents amendements est pertinente, mais, tant que la capacité de l'AAEXA à la mettre en oeuvre n'aura pas été vérifiée et que le conseil supérieur des prestations sociales agricoles n'aura pas été réuni, elle ne pourra être décidée, fût-ce par un vote la Haute Assemblée.
L'idée doit être retravaillée, et je m'engage d'ailleurs à la soumettre aux organismes que j'ai cités, mais il paraît difficile de l'imposer par un article de loi, car cela ne déboucherait sur rien : quel que soit l'intérêt de la mesure, ce serait un coup d'épée dans l'eau.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. J'entends bien les explications de M. le ministre, mais la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 366 rectifié et, en tant que rapporteur et parce que je n'ai pas pour habitude de me déjuger, je m'en tiens à cet avis.
Toutefois, monsieur le ministre, dans le temps qui nous sépare de la commission mixte paritaire, nous aurons l'occasion d'examiner avec le conseil supérieur des prestations agricoles les possibilités qui sont ouvertes.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10, et les amendements nos 421 et 420 n'ont plus d'objet.