M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'article 11 bis et l'amendement n° 578 tendant à insérer un article additionnel après l'après l'article 11 bis sont réservés jusqu'au mardi 8 novembre à seize heures.
Articles additionnels après l'article 11 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par MM. Vasselle, Mortemousque et Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sont fixés par arrêté et dépendent de l'origine de celle-ci, qu'il s'agisse de la méthanisation, de la cogénération ou de l'éolien.
Le niveau de rachat conditionne en grande partie la rentabilité économique des projets de production d'énergie.
Les conséquences économiques du niveau de ces tarifs ne doivent donc pas être négligées. Les pays qui, comme l'Allemagne, soutiennent fortement la production de biogaz à la ferme, assurent par là même le renforcement de la filière animale dans son ensemble - éleveurs, abattoirs, ateliers de découpe, etc. -, source de nombreux emplois.
Par ailleurs, la meilleure maîtrise des effluents d'élevage permise par la valorisation du biogaz fournit aux agriculteurs de ces pays un avantage concurrentiel certain.
En outre, l'hétérogénéité actuelle des prix de rachat génère des incitations allant du simple au triple selon le mode de production.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire non seulement de garantir des tarifs de rachat permettant d'assurer la rentabilité économique des projets, mais aussi de les fixer à un niveau identique pour toutes les énergies renouvelables.
Ce serait sans aucun doute une avancée dans la bonne direction quant à l'utilisation des sources d'énergies renouvelables.
M. le président. L'amendement n° 701, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs respectant un bilan énergétique, environnemental et sanitaire positif doivent bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de favoriser l'émergence et la pérennité des énergies renouvelables, quelle que soit leur origine - méthanisation, cogénération, éolien -, à condition qu'elles aient un bilan énergétique, environnemental et sanitaire positif.
Le prix de rachat constitue, nous le savons, un véritable frein ou, au contraire, un levier nécessaire pour développer des énergies renouvelables dont nous avons besoin.
Rappelez-vous, mes chers collègues, la bataille que nous avons menée il y a peu de temps pour donner sa chance à l'éolien - avec un vote unanime du Sénat ! - lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'énergie. Voilà une source d'énergie tout à fait en accord avec une agriculture durable, respectueuse non seulement de l'environnement, mais aussi de ses agriculteurs.
Concernant les énergies renouvelables, nous devons en effet conserver une double optique : garder un oeil sur l'objectif que nous nous sommes fixé en signant le protocole de Kyoto - 20% d'énergies renouvelables en 2010 -, mais aussi adapter ces énergies aux différentes situations des filières professionnelles et des particuliers.
Le rachat des énergies renouvelables, outre un complément de revenu pour l'agriculteur, en l'occurrence, participe de l'autosuffisance des territoires ruraux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je comprends et partage les objectifs des auteurs de ces amendements, en particulier ceux d'Alain Vasselle. Néanmoins, trois raisons me conduisent à demander le retrait de ceux-ci.
D'abord, cette mesure a un caractère déclaratoire qui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la restreint à une seule loi de programme.
Ensuite, le tarif de rachat des énergies renouvelables est déjà incitatif, les prix de rachat variant selon le coût de production des différents types d'énergie. C'est un point important qu'il convient de souligner.
Enfin, il s'agit d'une disposition de nature réglementaire, le tableau déterminant le tarif de rachat des énergies renouvelables étant fixé par le ministère de l'industrie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 150 est retiré.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 701 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. J'ai l'esprit lent, monsieur le président ! (Sourires.) Je répondrai donc tardivement à l'excellent plaidoyer de M. Mortemousque en faveur de l'agriculture et de son évolution depuis un certain nombre d'années.
Monsieur Mortemousque, nous ne nous sommes pas dit, en venant au monde, que nous serons écologistes lorsque nous serons grands ! S'il y a des écologistes, c'est parce que notre planète connaît des problèmes environnementaux. Ce thème n'était pas pris en compte voilà trente ou quarante ans, parce que l'environnement ne connaissait pas alors le degré de destruction actuel. C'est la raison pour laquelle nous sommes bien obligés de nous y intéresser à un moment donné !
Vous nous dites que l'agriculture a progressé et que nous devons persévérer dans cette voie. Mais les problèmes environnementaux sont là, et il nous faut en tenir compte ! Nous avons signé des protocoles internationaux ; nous avons également signé des conventions européennes. Nous serons donc bien obligés de fournir un effort à un moment donné.
Si le mode de production agricole pollue, s'il est consommateur d'eau, il nous faut bien prendre des mesures ! Nous devons donc réfléchir à d'autres méthodes de production.
S'agissant de l'amendement n° 701, je n'ai pas compris pourquoi M. le rapporteur a trouvé intéressant en particulier l'amendement n° 150 de M. Vasselle, alors que ces deux amendements sont quasi identiques.
M. Vasselle a été sensible à cette distinction et a retiré son amendement. N'ayant pas eu droit au « en particulier », je maintiens le mien. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les bioproduits afin d'envisager des mesures incitatives pour développer l'utilisation de ceux qui présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. L'Assemblée nationale a adopté un amendement interdisant, à partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution des sacs plastiques non biodégradables.
Il est nécessaire d'aller plus loin en favorisant l'utilisation des bioproduits : biomatériaux, produits issus de la chimie verte tels que les tensioactifs, les biosolvants, les biolubrifiants ou certains cosmétiques. Leur développement nécessite l'émergence d'un marché de taille suffisante.
Une politique incitative permettrait, à l'instar de celle qui concerne les biocarburants, qui s'appuie sur l'établissement d'objectifs, de lancer une dynamique pour ces filières. Elle renforcerait également la recherche et améliorerait la compétitivité des bioproduits par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Mes chers collègues, vous connaissez mon allergie profonde aux rapports ; depuis le début de nos travaux, mercredi dernier, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de l'indiquer. Autant j'étais favorable tout à l'heure à la mise en place d'un groupe de travail sur la filière viticole concernant l'éthanol, autant je suis opposé à la présentation d'un rapport au Parlement par le Gouvernement.
Demain, nous aurons l'occasion d'aborder le problème des emballages, des sacs plastiques, au travers d'un débat qui promet d'être long, mais fructueux. J'invite donc M. de Montesquiou à retirer son amendement de manière que nous ayons le temps d'examiner ce problème en profondeur.
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 246 rectifié est retiré.
Article 11 ter
La dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigée :
« A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport. »
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.
M. Aymeri de Montesquiou. L'adoption de cet article, qui vise à améliorer le calendrier d'application des objectifs communautaires pour les biocarburants, est essentielle pour trois raisons.
D'abord, vis-à-vis des citoyens : le Gouvernement a tenu un engagement verbal en inscrivant ces mesures dans la loi, et manifeste sa volonté de développer des biocarburants.
Ensuite, vis-à-vis des agriculteurs : le Gouvernement veut apporter un soutien fort aux débouchés non alimentaires de l'agriculture. Il est bien conscient des enjeux à la fois environnementaux et agricoles. Porter à 10 % la part des biocarburants et des autres types de carburants écologiques dans la teneur énergétique globale, c'est redonner l'espoir à des zones d'agriculture fragile et contribuer à l'aménagement du territoire.
Je rappelle la diversité des cultures concernées : betterave, blé, pomme de terre, colza, soja, tournesol, maïs etc. D'ici à trois ans, les surfaces nécessaires devraient être multipliées par six.
Enfin, vis-à-vis de l'Union européenne : le Gouvernement veut traduire la capacité de notre pays non seulement à respecter un engagement communautaire, mais, au- delà, à se placer en tête dans des domaines où il était à la traîne.
C'est donc avec une forte conviction que je voterai cette disposition.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Beaumont, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de productions nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2006, à 7 % au 31 décembre 2008, à 10 % au 31 décembre 2010 et à 15 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transports. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit essentiellement d'un amendement d'appel, qui a pour objet d'inciter la Haute Assemblée et le Gouvernement à faire preuve de volontarisme en la matière.
C'est la raison pour laquelle, tout en maintenant les mêmes taux d'intégration, je propose de modifier le calendrier en accélérant la mise en oeuvre du dispositif, tout en l'accentuant à la fin de la période, c'est-à-dire en 2015.
Nous ne devons pas donner le sentiment à l'opinion publique ni, demain, aux producteurs de biocarburants que la disposition législative adoptée n'a qu'un caractère déclaratif. Dans certains pays européens, comme la Suède et l'Allemagne, pour ne citer que ces deux pays, les fabricants de moteurs, au vu d'un cahier des charges établi en liaison avec les producteurs, acceptent de garantir leurs matériels en cas d'utilisation d'huile végétale. En France, aucun fabricant n'accorde cette garantie.
Nous avons beau jeu d'afficher une volonté d'intégrer l'éthanol ou le diester dans les carburants si nous savons, par avance, que l'utilisation de tels carburants ne sera pas effective. En effet, quel agriculteur ou propriétaire de voiture prendra le risque d'utiliser de l'huile végétale ou de l'éthanol s'il sait qu'il devra assumer seul la réparation éventuelle du moteur en l'absence de garantie du fabricant ?
J'aimerais, monsieur le ministre, qu'à cet égard vous puissiez apaiser les inquiétudes des futurs consommateurs de biocarburants. Les pétroliers ont-ils effectivement la volonté d'intégrer l'éthanol et le diester dans les carburants, et à quelle échéance ? Quelles sont les sanctions qui s'appliqueraient à leur encontre si tel n'était pas le cas ?
J'ai le sentiment - injustifié, je l'espère - que nous sommes les derniers de la classe en Europe pour l'intégration de l'éthanol et du diester dans les carburants. (M. Jean-Marc Pastor acquiesce.) On ne trouve à la pompe, aujourd'hui, aucun gazole ni essence qui intègre une part de diester ou d'éthanol. Quand cela sera-t-il possible ?
Il est souhaitable que nous apportions une réponse concrète à toutes ces questions que se posent nos concitoyens.
Il suffit, même si ce n'est pas pour demain, c'est-à-dire au cours de l'année 2006, que nous puissions leur garantir qu'en 2007 ils trouveront à la pompe, comme cela existe en Europe du Nord, du gazole dans lequel il y aura du diester et de l'essence dans laquelle il y aura de l'éthanol. Cela suppose, bien entendu, que le Gouvernement ait obtenu de la part des fabricants qu'ils acceptent de garantir l'utilisation de ces mélanges dans leurs moteurs.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement, qui n'a pas pour objectif d'être maintenu, vous l'aurez compris, et qui est surtout un appel au Gouvernement afin qu'il réponde à toutes les questions que se posent nos concitoyens.
M. Jean-Marc Pastor. Il faut un groupe de travail ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 703, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, remplacer le mot :
biocarburants
par le mot :
agrocarburants
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Vous allez dire : « il veut toujours plus ! ». Effectivement, car les questions d'environnement sont complexes ; ce n'est pas parce qu'on produit à partir de l'agriculture que c'est bio et que c'est intéressant du point de vue énergétique.
Pour clarifier la situation - et nous pourrons voir ensuite comment répercuter cette décision au niveau européen - je propose de remplacer le mot « biocarburants » par le mot « agrocarburants », c'est-à-dire les carburants qui sont créés à partir de l'agriculture.
Cet amendement a pour objet de préciser la distinction entre « biocarburants » et « agrocarburants ». En effet, seuls les carburants issus de l'agriculture biologique devraient être dénommés « biocarburants ». Il s'agit de permettre aux consommateurs de mieux connaître les différents carburants issus de la valorisation de la biomasse. Je signale, pour mémoire, que le groupe Danone fut condamné à indiquer que son yaourt « Bio » ne correspondait pas au cahier des charges précis des produits issus de l'agriculture biologique.
Le terme « biocarburant » est en effet trompeur ; seuls les carburants issus de l'agriculture biologique devraient être dénommés « biocarburants ». Il est donc plus judicieux d'utiliser le terme « agrocarburant », carburant d'origine agricole, voire carburant d'origine végétale.
Les biocarburants sont toutes les formes de carburants de substitution produits à partir de matériaux organiques non fossiles et renouvelables, comme le bois, les déchets et les alcools, qui sont brûlés pour fournir de l'énergie.
Les agrocarburants comprennent aussi l'éthanol, le biodiesel et le méthanol.
M. le président. L'amendement n° 702, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat garantit que les biocarburants sont issus de productions répondant à un cahier des charges officiel, qui doit éviter l'utilisation d'engrais azotés dont la décomposition produit des gaz 300 fois plus actifs que le CO2 dans le cadre de l'effet de serre. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de garantir que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas, au bout du compte, un coût environnemental contraire à l'objectif écologique affiché.
La préservation de l'environnement avec la conservation des ressources fossiles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la biodégradabilité des produits sont autant d'arguments pour développer l'utilisation des agrocarburants en substitution des carburants qui sont d'origine fossile.
Les carburants issus de la biomasse n'engendrent a priori aucune émission de CO2 fossile et peuvent donc être considérés comme non polluants. Aujourd'hui, ils deviennent de plus en plus intéressants financièrement en raison de l'augmentation du prix du pétrole, et permettent une augmentation des emplois et des ressources des agriculteurs.
Pourtant, une analyse plus précise est nécessaire et les arguments en faveur des biocarburants actuels doivent être relativisés. En effet, la production des végétaux est assurée avec des énergies fossiles : tracteur, distillation. De plus, la fertilisation des champs par les engrais est une source de N2O, gaz à effet de serre. Enfin, la nécessité de fortes ressources en eau et l'utilisation de pesticides entraînent des conséquences négatives sur l'environnement : pollution, érosion des sols, problèmes sanitaires...
L'utilisation de la biomasse nécessite donc des évaluations constantes et précises, tant sanitaires qu'environnementales. La production de carburants végétaux doit être réalisée avec le moins d'énergie fossile possible et respecter des critères écologiques.
Telles sont les raisons qui justifient notre souhait de séparer « biocarburant » et « agrocarburant » et, ainsi, d'établir une charte pour préciser ce qu'est le biocarburant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Sur l'amendement n° 323 rectifié, M. Alain Vasselle a dit lui-même qu'il s'agissait d'un amendement d'appel visant à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le calendrier prévu et les sanctions applicables. Nous avons tous bien entendu son message. Je laisserai donc le Gouvernement répondre.
En ce qui concerne les amendements nos 703 et 702, comme je l'ai indiqué à propos de l'amendement n° 696, on sait bien que l'on ne peut pas produire uniquement à partir de produits bio, qu'il n'y en aurait pas assez pour répondre aux besoins du marché.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 323 rectifié, comme vous le savez très bien, monsieur Vasselle, les objectifs ont déjà été augmentés. Si l'objectif fixé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin était de 5,75 % pour 2010, à l'occasion de sa visite à Rennes, Dominique de Villepin a annoncé un objectif plus ambitieux encore de 5,75 % en 2008.
Comment allons-nous faire, monsieur Vasselle, pour atteindre cet objectif ? Nous allons d'abord lancer un nouvel appel d'offres portant sur un 1 800 000 tonnes d'agréments nouveaux, dont 1 335 000 tonnes pour les esters méthyliques d'huile végétales et 465 000 pour la voie éthanol. Cet appel d'offres devrait être publié au Journal officiel des Communautés européennes dans les jours à venir.
Nous avons demandé que les réponses soient transmises avant la fin du mois de novembre afin de délivrer les agréments au début de 2006. Cet appel d'offres comprendra des agréments nouveaux à effet 2008, mais également à effet 2006 et 2007, avec une montée en puissance, comme vous le souhaitez, pour qu'une part de ce programme soit effective dès 2006.
Dans le cadre de cet appel d'offres seront également renouvelées 205 000 tonnes correspondant aux agréments arrivant à échéance en 2006.
Enfin, pour aboutir à ce qui est souhaitable, nous lancerons un nouvel appel d'offres de 480 000 tonnes à effet 2008 au cours du deuxième semestre de 2006, afin de prendre en compte les projets mettant en oeuvre de nouvelles technologies arrivant à maturité, par exemple les esters éthyliques d'huile végétale, qui permettent l'incorporation d'éthanol dans le gazole, et basés sur des biomasses peu valorisées comme les huiles de friture à recycler, des graisses animales, etc.
Ce projet ambitieux implique la construction d'une série d'usines. Le Gouvernement souhaite, au nom de l'aménagement du territoire, que ces usines nouvelles soient réparties sur l'ensemble du territoire. Je note au passage que la région dont vous êtes l'un des élus, monsieur Vasselle, a présenté de beaux projets qui seront réalisés.
Tel est le très ambitieux plan du Gouvernement, qui nous amène à multiplier par six notre production d'ici à 2010 ainsi que le nombre de parcelles nécessaires à cette production.
Si ce plan recueille votre agrément, je vous suggère de retirer votre amendement. Il pourra d'ailleurs toujours être modifié à la hausse par tout autre gouvernement.
Enfin, je suis défavorable, non pas sur le fond, mais pour des questions de forme, aux amendements nos 703 et 702 de M. Desessard.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 323 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 703.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 702.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 11 ter.
(L'article 11 ter est adopté.)
Article 11 quater
Les biocarburants font l'objet d'une fiscalité incitative tenant compte de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et le coût de production des carburants fossiles.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater, qui, en prévoyant que les biocarburants feront l'objet d'une fiscalité incitative variant selon des considérations environnementales, n'a aucune portée normative directe et relève plus spécifiquement, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une loi de programme.
En outre, les biocarburants faisant déjà l'objet d'une fiscalité incitative, il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte en prévoyant un tel principe, dont l'application pratique est déjà prévue par les articles 11 ter et 12 du projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 704, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le mot :
biocarburant
par le mot :
agrocarburant
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je crois m'être déjà exprimé assez longuement sur le sujet. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle et Barraux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'application de cette fiscalité spécifique fixeront un niveau plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants par rapport aux carburants fossiles.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en substitution au gazole et à l'essence à des fins de transport, en vue de respecter les engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre. Nous sommes en 2005 et pas après-guerre, mais nous continuons à travailler avec pertinence !
Cet engagement doit donner une visibilité aux investisseurs et aux producteurs.
Dans la perspective du Plan de développement mis en oeuvre par le Premier ministre, qui multiplie par six les potentialités, le surcoût des biocarburants, fonction du prix du pétrole, doit être compensé.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°S 704 et 151 rectifié ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 704.
En ce qui concerne l'amendement n° 151 rectifié, il n'aura plus d'objet si le Sénat adopte l'amendement n° 37 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 37.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 704, qui n'aura effectivement plus d'objet si l'amendement de la commission est adopté.
Cela étant, je comprends parfaitement l'intention politique de M. Mortemousque. Cet amendement relève plus d'une loi de finances et je le considère donc comme un amendement d'appel, appel qui est naturellement entendu par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. En insérant cet article 11 quater, l'Assemblée nationale avait fait un signe fort en faveur des biocarburants. Il serait dommage que le Sénat revienne en arrière.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je reste sur ma faim après les réponses apportées par M. le ministre à mon amendement. Par ailleurs, j'ignore si le rapporteur et les membres de la commission des affaires sociales sont complètement convaincus par les dispositions fiscales qui doivent être prises en faveur des biocarburants.
Ce qui m'inquiète, c'est que cette loi d'orientation agricole ne présentera un véritable intérêt qu'à travers les dispositions fiscales qui seront adoptées dans la loi de finances.
M. Gérard César, rapporteur. Exactement !
M. Alain Vasselle. Il est donc dommage, à défaut de pouvoir examiner simultanément les deux textes de loi, que le Gouvernement, par la voix du ministre de l'agriculture, ne prenne pas dès aujourd'hui l'engagement solennel de faire figurer ces dispositions fiscales dans la loi de finances pour 2006 et qu'il ne nous indique pas les suites qu'il entend donner aux amendements visant à les conforter.
Si les dispositions fiscales annoncées ne sont pas au rendez-vous le moment venu, la déception sera grande pour nos concitoyens, notamment pour la profession agricole. Il est donc absolument nécessaire, monsieur le ministre, chaque fois que vous nous renvoyez à la loi de finances, ainsi que vous l'avez fait à plusieurs reprises la semaine dernière, que vous nous garantissiez que les mesures proposées seront effectivement prises dans le cadre de cette loi.
Par ailleurs, s'agissant du calendrier relatif à la production et à l'utilisation des biocarburants, je connais parfaitement le plan du Gouvernement, qui me donne satisfaction. Il est clair que, s'il est possible d'aller plus loin et de donner un coup d'accélérateur, le Gouvernement n'hésitera pas à le faire ; je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement. M. Raffarin est venu dans le département de l'Oise pour annoncer ce plan ; M. de Villepin l'a confirmé en Bretagne et il est même allé un peu plus loin. Le message est donc clair !
La question qui se pose aujourd'hui est de savoir quels seront le comportement et l'attitude des pétroliers. L'Etat est actionnaire principal de Total. Que va-t-il faire ? Va-t-il obliger Total à intégrer dans l'essence et le gazole une part d'éthanol et une part de diester ? Va-t-il exiger des fabricants de moteurs de voitures et de moteurs de tracteurs qu'ils insèrent des garanties dans le cahier des charges pour pouvoir utiliser l'huile végétale, soit pure pour des moteurs adaptés, soit mélangée ? A ces questions, nous n'avons pas obtenu de réponses !
J'ai sous les yeux un article écrit sur le sujet par des techniciens, et que m'a communiqué Marcel Deneux : il atteste qu'il n'existe aujourd'hui aucune garantie en France en la matière.
Par conséquent, pourriez-vous, monsieur le ministre, apporter à ces différentes questions que se pose chaque citoyen des réponses concrètes, réponses que nous ne parvenons pas à obtenir ? Sans doute n'êtes-vous pas en mesure de nous apporter ces réponses immédiatement, mais il serait bon que vous nous disiez à quelle échéance les Français pourront rouler dans des voitures consommant ces carburants : d'ici à six mois, à douze mois, à dix-huit mois ?
Il ne suffit pas de produire, il faut consommer ! Car si nous stockons des milliers de tonnes d'huile végétale et d'éthanol sans pouvoir les utiliser, il faudra payer des frais de stockage.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. J'apporterai deux éléments de réponse à cette interpellation amicale d'Alain Vasselle.
Premièrement, s'agissant de l'aspect fiscal, les députés ont profondément modifié en commission les mesures sur la TGAP qui figuraient dans le projet de loi de finances, précisément pour rendre cette taxe plus incitative s'agissant de l'utilisation des biocarburants. J'ignore quelle position adoptera la Haute Assemblée par rapport à cette évolution du texte.
Deuxièmement, nous avions prévu avec mon collègue ministre délégué à l'industrie, François Loos, de réunir ce matin, à Bercy, l'ensemble des pétroliers, les organisations professionnelles et les autres représentants du secteur. Le calendrier européen de l'OMC nous a contraints à repousser cette réunion au 21 novembre, mais nous avons l'intention d'obtenir un certain nombre de garanties de « bonne fin », de l'industrie pétrolière
Celle-ci, vous le savez parfaitement pour être un excellent connaisseur de ces questions et pour appartenir à une région qui se trouve au coeur de ce dispositif, admet très bien le diester, mais se montre plus réticente à l'égard de l'éthanol, même si Total a une attitude un peu différente. Actuellement, nous nous employons donc à persuader avec fermeté les industries pétrolières.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. L'article 11 quater, qui a une portée générale, ne mérite pas d'être supprimé dans la mesure où un certain nombre d'éléments laissent à penser que ce sont les producteurs de carburants fossiles qui ont retardé, voire bloqué la recherche des nouveaux carburants et des énergies renouvelables, parce qu'ils utilisaient leurs fonds.
La problématique se résume à cette question : le Gouvernement souhaite-t-il ou non maintenir le niveau des taxes sur les carburants ? Pour conduire une politique incitative, il faut réduire ces taxes. Or la première décision de ce Gouvernement, à son arrivée au pouvoir, a été de supprimer la TIPP flottante. Il faut donc qu'il montre une réelle volonté de voir se développer les biocarburants, qu'il s'agisse des biocarburants classiques, de la biomasse ou des biogaz, notamment du méthane. Il doit agir à tous les niveaux, faute de quoi il n'y aura pas de développement véritable de ce type de produits.
Il faut savoir ce que l'on veut : percevoir des taxes ou améliorer la qualité de l'environnement ! Le Gouvernement doit faire un choix et l'affirmer clairement, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.
M. le président. La parole est à M. André Lejeune, pour explication de vote.
M. André Lejeune. Je souhaite savoir si M. le ministre est d'accord avec le principe qui sous-tend l'article 11 quater, auquel cas il n'y a pas de raison de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Cet article introduit par l'Assemblée nationale est excellent : il s'agit d'une déclaration d'intention ; il appartiendra ensuite au Gouvernement de fixer les taux. Il est tout à fait judicieux d'affirmer dans la loi que l'on souhaite favoriser la production des biocarburants ou des agrocarburants.
L'amendement de M. Mortemousque me paraît raisonnable : il est important de prévoir un plan et de se montrer rassurant pour les investisseurs, afin que se développe la filière.
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux. La discussion qui s'est instaurée me conduit à intervenir sur un point.
Avec les différentes réformes mises en place depuis quinze ans, notamment en ce qui concerne l'INRA et le CEMAGREF, ce dernier a abandonné toute recherche au niveau des moteurs et s'est contenté de travailler sur le matériel agricole passif. Or l'expérience prouve, notamment à propos de l'utilisation de l'huile végétale pure, qu'un organisme indépendant fait défaut.
Pour parler clairement, je ne suis pas totalement convaincu de l'objectivité de l'Institut français du pétrole en matière de biocarburants. J'aimerais que l'on recentre les recherches du CEMAGREF afin qu'il s'occupe aussi de cette question et que, le cas échéant, il valide les recherches de l'Institut français du pétrole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Par souci d'équilibre avec la position que j'avais adoptée à l'Assemblée nationale, je me devais de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 37. Toutefois, les explications fournies tant par M. le rapporteur que par l'ensemble des intervenants me conduisent à penser que le maintien de cet article 11 quater n'est pas indispensable.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 37.
M. le président. En conséquence, l'article 11 quater est supprimé et les amendements nos 704 et 151 rectifié n'ont plus d'objet.