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Séance du 7 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 11 (suite)

Amendements nos 505, 506 de M. Jean-Marc Pastor, 691 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 507 de M. Jean-Marc Pastor et 692 de M. Jean Desessard ; amendements nos 35 de la commission et 693 de M. Jean Desessard. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean Desessard, André Lejeune, Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Rejet des amendements nos 505, 691, 506, 507, 692 et 693 ; adoption de l'amendement no 35.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Amendements identiques nos 130 rectifié bis de M. Charles Revet et 349 rectifié de M. Marcel Deneux ; amendement n° 345 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Charles Revet, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Gérard Le Cam, Jean-Marc Pastor, Dominique Mortemousque. - Adoption des amendements nos 130 rectifié bis et 349 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement no 345 rectifié devenant sans objet.

Amendements nos 508 de M. Jean-Marc Pastor et 694 de M. Jean Desessard. - MM. André Lejeune, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 695 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 696 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 570 rectifié de M. Yann Gaillard et 753 du Gouvernement. - MM. Yann Gaillard, le ministre, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 570 rectifié ; adoption de l'amendement no 753 Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 567 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 637 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 673 rectifié bis de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre, Jacques Blanc, Jean-Marc Pastor, Dominique Mortemousque, Jean Desessard. - Retrait.

Amendement n° 697 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Josselin de Rohan. - Rejet.

Amendement n° 698 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque. - Rejet.

Article 11 bis (réserve)

Articles additionnels après l'article 11 bis

Amendements nos 150 de M. Alain Vasselle et 701 de M. Jean Desessard. - MM. Alain Vasselle, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 150 ; rejet de l'amendement no 701.

Amendement no 246 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 11 ter

M. Aymeri de Montesquiou.

Amendements nos 323 rectifié de M. Alain Vasselle, 703 et 702 de M. Jean Desessard. - MM. Alain Vasselle, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 323 rectifié ; rejet des amendements nos 703 et 702.

Adoption de l'article.

Article 11 quater

Amendements nos 37 de la commission, 704 de M. Jean Desessard et 151 rectifié de M. Dominique Mortemousque. - MM. le rapporteur, Jean Desessard, Dominique Mortemousque, le ministre, Jean-Marc Pastor, Alain Vasselle, Gérard Le Cam, André Lejeune, Marcel Deneux. - Adoption de l'amendement no 37 supprimant l'article, les amendements nos 704 et 151 rectifié devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 11 quater

Amendement no 391 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Benoît Huré, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 437 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Charles Revet. - Rejet.

Article 12

Amendement no 137 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 344 rectifié, 580 rectifié bis de M. Marcel Deneux et sous-amendement no 757 de M. Rémy Pointereau. - MM. Marcel Deneux, Rémy Pointereau, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendements nos 511 rectifié de M. Jean-Marc Pastor, 358 rectifié de M. Marcel Deneux et 277 de M. Dominique Mortemousque. - MM. Roland Courteau, Daniel Soulage, Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 511 rectifié ; retrait des amendements nos 358 rectifié et 277.

Amendement no 752 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 135 rectifié de M. Charles Revet, 708 de M. Jean Desessard, 378 rectifié bis de M. Daniel Soulage, 278, 105 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque, 510, 572 de M. Jean-Marc Pastor, 438 de M. Gérard Le Cam, 324 de M. Alain Vasselle, 351 rectifié bis, 352 rectifié de M. Marcel Deneux, 131 rectifié, 132 rectifié de M. Charles Revet, 84, 86 rectifié de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 267 rectifié ter de M. Bernard Fournier ; amendements identiques nos 279 de M. Dominique Mortemousque et 706 de M. Jean Desessard. - MM. Charles Revet, Jean Desessard, Daniel Soulage, Roland Courteau, Dominique Mortemousque, Gérard Le Cam, Alain Vasselle, André Lejeune, Marcel Deneux, Charles Revet, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Adeline Gousseau, MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Blanc, Jean-Marc Pastor. - Retrait des amendements nos 135 rectifié, 378 rectifié bis, 278, 105 rectifié bis, 324, 352 rectifié, 131 rectifié, 132 rectifié, 267 rectifié ter et 279 ; rejet des amendements nos 708, 510, 438 et 572 ; adoption des amendements nos 351 rectifié bis, 84 et 86 rectifié, l'amendement no 706 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 85 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 705 de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur pour avis, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement no 85, l'amendement no 705 devenant sans objet.

Amendement no 571 de M. Jean-Marc Pastor. - M. André Lejeune. - Rejet.

Amendement no 124 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 512 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. André Lejeune, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 513 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. André Lejeune, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 514 de M. Jean-Marc Pastor et 707 de M. Jean Desessard. - MM. André Lejeune, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 709 et 710 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article 13

Amendements nos 439 de M. Gérard Le Cam et 38 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 439 ; adoption de l'amendement no 38 rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement no 182 rectifié ter de M. Jean-Claude Carle. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur, le ministre, Jacques Blanc, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 515 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. André Lejeune, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 13 bis

Amendement no 749 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Dominique Mortemousque, Jacques Blanc, Claude Domeizel, Jean Desessard. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 13 bis

Amendement no 517 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre, Jacques Blanc. - Rejet.

M. le ministre.

Articles additionnels avant l'article 14

Amendement no 441 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 440 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 14

Amendement no 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 711 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 519, 526 de M. Jean-Marc Pastor, 40 de la commission, 380 rectifié de M. Marcel Deneux, 593 rectifié bis de M. Jacques Blanc, 250 rectifié, 249 rectifié de M. Georges Mouly ; amendements identiques nos 140 de M. Alain Vasselle, 518 de M. Jean-Marc Pastor et 442 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, Marcel Deneux, Jacques Blanc, Aymeri de Montesquiou, Gérard Le Cam, le ministre, Daniel Soulage, Dominique Mortemousque, Jean-Marc Pastor, Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 140 et 518 ; rejet des amendements nos 519, 380 rectifié, 250 rectifié, 249 rectifié et 442 ; adoption des amendements nos 40 et 593 rectifié bis, l'amendement no 526 devenant sans objet.

Amendements nos 581 rectifié de M. Jean Boyer, 41 de la commission et 522 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean Boyer, le rapporteur, Pierre-Yvon Trémel, le ministre. - Retrait de l'amendement no 581 rectifié ; adoption de l'amendement no 41, l'amendement no 522 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 42 de la commission et 668 rectifié de M. Jean-Paul Emorine ; amendements nos 215 rectifié de M. Rémy Pointereau, 582 rectifié de M. Jean Boyer et 617 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. le rapporteur, Dominique Mortemousque, Rémy Pointereau, Jean Boyer, Pierre-Yvon Trémel, le ministre, Daniel Soulage, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement no 582 rectifié ; rejet des amendements nos 42, 668 rectifié et 617 ; adoption de l'amendement no 215 rectifié

Amendement no 728 rectifié de M. Michel Doublet. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 355 de Mme Françoise Férat. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 173 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque et 598 rectifié bis de M. Michel Doublet. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 523 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre, Jean Desessard. - Rejet.

Amendement no 524 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 525 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 145 de M. Alain Vasselle. - M. Alain Vasselle. - Retrait.

Amendement no 247 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 521 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Pierre-Yvon Trémel ; le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

3. Modification de l'ordre du jour

4. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Articles additionnels après l'article 14

Amendement no 444 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Rejet.

Amendement no 379 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Daniel Soulage, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 443 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Rejet.

Amendements identiques nos 170 de M. Bernard Barraux et 270 de M. Rémy Pointereau. - MM. Dominique Mortemousque, Rémy Pointereau, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 170 ; rejet de l'amendement no 270.

Amendement no 455 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 445 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Jean Desessard. - Rejet.

Article 15

Amendement no 584 rectifié de M. Jean Boyer. - MM. Jean Boyer, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 712 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 583 rectifié bis de M. Jean Boyer. - MM. Jean Boyer, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 738 rectifié bis du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 bis

Amendements identiques nos 43 de la commission et 585 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Marcel Deneux, le ministre, Pierre-Yvon Trémel, Dominique Mortemousque, Alain Vasselle, Jean Desessard. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 15 bis

Amendement no 745 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 527 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 16

Amendement no 87 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 44 de la commission et sous-amendements nos 88 rectifié de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 758 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendements nos 45 de la commission et 89 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait de l'amendement no 89 ; adoption de l'amendement no 45.

Amendement no 90 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 747 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendements nos 46 à 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 91 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 49 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 204 rectifié bis de Mme Françoise Henneron et 207 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Charles Revet, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 16

Amendement no 271 rectifié bis de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 17

Amendements identiques nos 446 de M. Gérard Le Cam et 528 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements nos 529 et 530 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Gérard Le Cam, Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, Marcel Deneux. - Retrait des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Article 17 bis

Amendement no 759 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 ter. - Adoption

Article additionnel avant l'article 18

Amendement no 125 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 18

M. le rapporteur pour avis.

Amendement no 219 rectifié de M. Rémy Pointereau. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 233 de M. Jacques Blanc. - MM. Jean Boyer, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 664 rectifié bis de M. Jean-Paul Emorine. - MM. le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque, Marcel Deneux, Alain Vasselle, Daniel Soulage. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 18

Amendements nos 382 rectifié et 383 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Daniel Soulage, le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque. - Retrait des deux amendements.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Ordre du jour