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Séance du 7 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 11 (suite)

Amendements nos 505, 506 de M. Jean-Marc Pastor, 691 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 507 de M. Jean-Marc Pastor et 692 de M. Jean Desessard ; amendements nos 35 de la commission et 693 de M. Jean Desessard. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean Desessard, André Lejeune, Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Rejet des amendements nos 505, 691, 506, 507, 692 et 693 ; adoption de l'amendement no 35.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Amendements identiques nos 130 rectifié bis de M. Charles Revet et 349 rectifié de M. Marcel Deneux ; amendement n° 345 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Charles Revet, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Gérard Le Cam, Jean-Marc Pastor, Dominique Mortemousque. - Adoption des amendements nos 130 rectifié bis et 349 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement no 345 rectifié devenant sans objet.

Amendements nos 508 de M. Jean-Marc Pastor et 694 de M. Jean Desessard. - MM. André Lejeune, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 695 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 696 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 570 rectifié de M. Yann Gaillard et 753 du Gouvernement. - MM. Yann Gaillard, le ministre, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 570 rectifié ; adoption de l'amendement no 753 Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 567 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 637 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 673 rectifié bis de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre, Jacques Blanc, Jean-Marc Pastor, Dominique Mortemousque, Jean Desessard. - Retrait.

Amendement n° 697 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Josselin de Rohan. - Rejet.

Amendement n° 698 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque. - Rejet.

Article 11 bis (réserve)

Articles additionnels après l'article 11 bis

Amendements nos 150 de M. Alain Vasselle et 701 de M. Jean Desessard. - MM. Alain Vasselle, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 150 ; rejet de l'amendement no 701.

Amendement no 246 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 11 ter

M. Aymeri de Montesquiou.

Amendements nos 323 rectifié de M. Alain Vasselle, 703 et 702 de M. Jean Desessard. - MM. Alain Vasselle, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 323 rectifié ; rejet des amendements nos 703 et 702.

Adoption de l'article.

Article 11 quater

Amendements nos 37 de la commission, 704 de M. Jean Desessard et 151 rectifié de M. Dominique Mortemousque. - MM. le rapporteur, Jean Desessard, Dominique Mortemousque, le ministre, Jean-Marc Pastor, Alain Vasselle, Gérard Le Cam, André Lejeune, Marcel Deneux. - Adoption de l'amendement no 37 supprimant l'article, les amendements nos 704 et 151 rectifié devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 11 quater

Amendement no 391 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Benoît Huré, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 437 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Charles Revet. - Rejet.

Article 12

Amendement no 137 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 344 rectifié, 580 rectifié bis de M. Marcel Deneux et sous-amendement no 757 de M. Rémy Pointereau. - MM. Marcel Deneux, Rémy Pointereau, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendements nos 511 rectifié de M. Jean-Marc Pastor, 358 rectifié de M. Marcel Deneux et 277 de M. Dominique Mortemousque. - MM. Roland Courteau, Daniel Soulage, Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 511 rectifié ; retrait des amendements nos 358 rectifié et 277.

Amendement no 752 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 135 rectifié de M. Charles Revet, 708 de M. Jean Desessard, 378 rectifié bis de M. Daniel Soulage, 278, 105 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque, 510, 572 de M. Jean-Marc Pastor, 438 de M. Gérard Le Cam, 324 de M. Alain Vasselle, 351 rectifié bis, 352 rectifié de M. Marcel Deneux, 131 rectifié, 132 rectifié de M. Charles Revet, 84, 86 rectifié de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 267 rectifié ter de M. Bernard Fournier ; amendements identiques nos 279 de M. Dominique Mortemousque et 706 de M. Jean Desessard. - MM. Charles Revet, Jean Desessard, Daniel Soulage, Roland Courteau, Dominique Mortemousque, Gérard Le Cam, Alain Vasselle, André Lejeune, Marcel Deneux, Charles Revet, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Adeline Gousseau, MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Blanc, Jean-Marc Pastor. - Retrait des amendements nos 135 rectifié, 378 rectifié bis, 278, 105 rectifié bis, 324, 352 rectifié, 131 rectifié, 132 rectifié, 267 rectifié ter et 279 ; rejet des amendements nos 708, 510, 438 et 572 ; adoption des amendements nos 351 rectifié bis, 84 et 86 rectifié, l'amendement no 706 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 85 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 705 de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur pour avis, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement no 85, l'amendement no 705 devenant sans objet.

Amendement no 571 de M. Jean-Marc Pastor. - M. André Lejeune. - Rejet.

Amendement no 124 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 512 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. André Lejeune, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 513 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. André Lejeune, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 514 de M. Jean-Marc Pastor et 707 de M. Jean Desessard. - MM. André Lejeune, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 709 et 710 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article 13

Amendements nos 439 de M. Gérard Le Cam et 38 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 439 ; adoption de l'amendement no 38 rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement no 182 rectifié ter de M. Jean-Claude Carle. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur, le ministre, Jacques Blanc, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 515 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. André Lejeune, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 13 bis

Amendement no 749 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Dominique Mortemousque, Jacques Blanc, Claude Domeizel, Jean Desessard. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 13 bis

Amendement no 517 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre, Jacques Blanc. - Rejet.

M. le ministre.

Articles additionnels avant l'article 14

Amendement no 441 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 440 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 14

Amendement no 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 711 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 519, 526 de M. Jean-Marc Pastor, 40 de la commission, 380 rectifié de M. Marcel Deneux, 593 rectifié bis de M. Jacques Blanc, 250 rectifié, 249 rectifié de M. Georges Mouly ; amendements identiques nos 140 de M. Alain Vasselle, 518 de M. Jean-Marc Pastor et 442 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, Marcel Deneux, Jacques Blanc, Aymeri de Montesquiou, Gérard Le Cam, le ministre, Daniel Soulage, Dominique Mortemousque, Jean-Marc Pastor, Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 140 et 518 ; rejet des amendements nos 519, 380 rectifié, 250 rectifié, 249 rectifié et 442 ; adoption des amendements nos 40 et 593 rectifié bis, l'amendement no 526 devenant sans objet.

Amendements nos 581 rectifié de M. Jean Boyer, 41 de la commission et 522 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean Boyer, le rapporteur, Pierre-Yvon Trémel, le ministre. - Retrait de l'amendement no 581 rectifié ; adoption de l'amendement no 41, l'amendement no 522 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 42 de la commission et 668 rectifié de M. Jean-Paul Emorine ; amendements nos 215 rectifié de M. Rémy Pointereau, 582 rectifié de M. Jean Boyer et 617 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. le rapporteur, Dominique Mortemousque, Rémy Pointereau, Jean Boyer, Pierre-Yvon Trémel, le ministre, Daniel Soulage, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement no 582 rectifié ; rejet des amendements nos 42, 668 rectifié et 617 ; adoption de l'amendement no 215 rectifié

Amendement no 728 rectifié de M. Michel Doublet. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 355 de Mme Françoise Férat. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 173 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque et 598 rectifié bis de M. Michel Doublet. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 523 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre, Jean Desessard. - Rejet.

Amendement no 524 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 525 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 145 de M. Alain Vasselle. - M. Alain Vasselle. - Retrait.

Amendement no 247 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 521 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Pierre-Yvon Trémel ; le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

3. Modification de l'ordre du jour

4. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Articles additionnels après l'article 14

Amendement no 444 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Rejet.

Amendement no 379 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Daniel Soulage, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 443 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Rejet.

Amendements identiques nos 170 de M. Bernard Barraux et 270 de M. Rémy Pointereau. - MM. Dominique Mortemousque, Rémy Pointereau, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 170 ; rejet de l'amendement no 270.

Amendement no 455 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 445 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Jean Desessard. - Rejet.

Article 15

Amendement no 584 rectifié de M. Jean Boyer. - MM. Jean Boyer, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 712 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 583 rectifié bis de M. Jean Boyer. - MM. Jean Boyer, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 738 rectifié bis du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 bis

Amendements identiques nos 43 de la commission et 585 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Marcel Deneux, le ministre, Pierre-Yvon Trémel, Dominique Mortemousque, Alain Vasselle, Jean Desessard. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 15 bis

Amendement no 745 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 527 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 16

Amendement no 87 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 44 de la commission et sous-amendements nos 88 rectifié de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 758 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendements nos 45 de la commission et 89 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait de l'amendement no 89 ; adoption de l'amendement no 45.

Amendement no 90 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 747 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendements nos 46 à 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 91 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 49 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 204 rectifié bis de Mme Françoise Henneron et 207 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Charles Revet, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 16

Amendement no 271 rectifié bis de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 17

Amendements identiques nos 446 de M. Gérard Le Cam et 528 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements nos 529 et 530 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Gérard Le Cam, Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, Marcel Deneux. - Retrait des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Article 17 bis

Amendement no 759 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 ter. - Adoption

Article additionnel avant l'article 18

Amendement no 125 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 18

M. le rapporteur pour avis.

Amendement no 219 rectifié de M. Rémy Pointereau. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 233 de M. Jacques Blanc. - MM. Jean Boyer, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 664 rectifié bis de M. Jean-Paul Emorine. - MM. le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque, Marcel Deneux, Alain Vasselle, Daniel Soulage. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 18

Amendements nos 382 rectifié et 383 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Daniel Soulage, le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque. - Retrait des deux amendements.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Art. 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 11

Loi d'orientation agricole

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (nos 26, 45, 50).

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 11

Article 11 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 11, dont je rappelle les termes :

I. - Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :

« 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ; ».

II. - Après l'article L. 611-6 du même code, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-7. - La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »

III. - L'article L. 1er du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »

IV. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour intégrer dans les missions et objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier, la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 505, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 11 est important.

M. Charles Revet. Tous les articles sont importants !

M. Jean-Marc Pastor. Certes, mais celui-là l'est peut-être plus que les autres !

Monsieur le ministre, je me réjouis que la question du bioéthanol soit évoquée dans ce projet de loi d'orientation agricole. Nous sommes en effet convaincus qu'il s'agit d'un élément nouveau, que le monde agricole ne peut pas ignorer.

En revanche, nous regrettons profondément de devoir laisser le Gouvernement agir par ordonnance, pour une grande partie des dispositions relatives à ce sujet.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé l'amendement n° 505, qui vise à supprimer l'article 11, afin de laisser le Parlement légiférer pleinement sur la question des biocarburants.

M. le président. L'amendement n° 691, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Avant I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier devront favoriser la production et la valorisation de la biomasse, en recherchant un bilan énergétique significativement positif pour les procédés mis en oeuvre, dans le respect des réglementations environnementales, des normes de durabilité, ou du mode de production biologique.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La production et la valorisation de la biomasse s'inscrivent naturellement dans la recherche d'un bilan énergétique significativement positif. Cela signifie que les économies réalisées par la substitution de ressources d'énergie fossile doivent être supérieures à la consommation énergétique requise par les méthodes de production et de transformation de la biomasse.

En outre, il est important que l'agriculture biologique soit explicitement promue dans cet article relatif à la prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre. Non utilisatrice d'intrants chimiques et plus autonome, l'exploitation biologique enrichit les sols en matières organiques et préconise leur couverture tout au long de l'année : elle participe donc fortement au piégeage du carbone.

Nous devons en effet exiger que la production et la transformation des produits agricoles et forestiers ne dégagent pas plus de CO2 que l'économie réalisée par la substitution des ressources d'origine fossile. Par ailleurs, pour les sols cultivés, il serait souhaitable d'encourager les processus qui augmentent le taux de matière organique du sol. Je pense notamment à un taux minimal de prairies dans la rotation ou au logement des animaux d'élevage sur litière ou compost, et non pas sur lisier.

M. le président. L'amendement n° 506, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour le 3° de l'article L. 111-2 du code rural.

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Il s'agit d'un amendement de repli. Aussi, je ne reprendrai pas l'argumentation développée par mon collègue Jean-Marc Pastor.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 507 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 692 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. André Lejeune, pour défendre l'amendement n° 507.

M. André Lejeune. Pour les raisons précédemment évoquées, nous demandons la suppression du IV de l'article 11.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 692.

M. Jean Desessard. Bien entendu, la décision de légiférer par ordonnance nous déçoit. Toutefois, ce sujet ayant été maintes fois évoqué, il n'est pas utile d'en rajouter !

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. - Le code forestier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I de l'article L. 121-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de la valorisation de la biomasse forestière ; »

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 est ainsi rédigé :

« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ; »

3° Le  huitième   alinéa de l'article L. 221-8 est ainsi rédigé :

« - contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse,  par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; »

V. - Le  premier  alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est ainsi rédigé :

« La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Le IV de l'article 11 du projet de loi prévoit l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance « pour intégrer dans les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse ».

L'inventaire des organismes et des dispositions législatives concernés ayant été effectué, les dispositions nécessaires peuvent être directement intégrées dans le projet de loi.

A cet égard, monsieur le ministre, nous nous réjouissons que vous ayez entendu le Parlement, qui préconise de légiférer le moins possible par ordonnance. Nous nous félicitons de cette évolution, à laquelle nous sommes particulièrement sensibles.

Par conséquent, le 1° du présent amendement tend à compléter les missions de l'Office national des forêts, le 2° les missions des centres régionaux de la propriété forestière et le 3° celles du Centre national de la propriété forestière.

Quant au paragraphe V, il vise à modifier l'article L. 830-1 du code rural, afin d'intégrer la valorisation de la biomasse parmi les objectifs prioritaires de la recherche agronomique.

M. le président. L'amendement n° 693, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le IV de cet article par les mots :

et des agrocarburants en recherchant un bilan énergétique positif pour les procédés mis en oeuvre

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Au cours de ce débat sur des produits issus de l'agriculture, il faut bien distinguer les produits agricoles obtenus de façon biologique de ceux dont la fabrication nécessite une quantité importante de pétrole. En effet, pour ces derniers, qui seraient présentés comme intéressants en termes de lutte contre le réchauffement climatique, le « bonus » énergétique est faible.

L'article 11 du projet de loi prévoit que le Gouvernement charge divers organismes publics de « favoriser la production et la valorisation de la biomasse ». Cet objectif doit être précisé, en indiquant que les méthodes de production et de transformation de la biomasse doivent avoir un bilan énergétique positif : il faut donc nécessairement que leur consommation énergétique soit inférieure à l'économie réalisée par la substitution de ressources d'énergie fossile.

Dans cette logique, les cultures utilisées pour la production de biocarburants doivent être respectueuses de l'environnement. Il faut en effet différencier les biocarburants : il y a les biocarburants qui sont fabriqués selon les méthodes biologiques et les agrocarburants qui proviennent de l'agriculture industrielle, laquelle est consommatrice d'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 505, qui vise à supprimer l'article 11, j'ai répondu par avance au problème soulevé. En effet, toutes les dispositions de l'article sont désormais inscrites dans le projet de loi. Une fois ces mesures adoptées par le Parlement, une ordonnance s'avérera inutile. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs remercié M. le ministre de cette avancée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l'amendement n° 691, monsieur Desessard, ma réponse est identique.

Monsieur Pastor, l'amendement n° 506 étant un amendement de repli, la commission y est par conséquent défavorable.

Les amendements identiques nos 507 et 692 reviennent sur le problème de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or il n'y a pas lieu de prétendre que le débat parlementaire est escamoté, puisque le débat a lieu et que les ordonnances prévues sont supprimées, ce dont je me réjouis particulièrement. Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 693, l'avis de la commission est également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, aux amendements nos 505, 691, 506 et 693, ainsi qu'aux amendements identiques nos 507 et 692.

En revanche, il est bien entendu favorable à l'amendement n° 35, qui va d'ailleurs dans le sens de ce que souhaitent un certain nombre des auteurs des amendements que je viens d'évoquer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 691.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 507 et 692.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 693.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Art. 11
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 11 bis (réserve)

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 130 rectifié bis est présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau et M. Gruillot.

L'amendement n° 349 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A partir du 1er janvier 2008, l'utilisation de lubrifiants non biodégradables substituables par des lubrifiants biodégradables répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est interdite dans les zones sensibles. Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié bis.

M. Charles Revet. Nous parlerons tout à l'heure des biocarburants, sur lesquels nous aurons beaucoup de choses à dire, car, dans ce domaine, les attentes sont nombreuses, monsieur le ministre.

Cet amendement concerne l'utilisation des huiles végétales en tant que lubrifiants, utilisation qui est aujourd'hui possible, y compris pour les voitures ou les tracteurs.

Dans les zones protégées - je pense notamment à la protection des captages -, lors des opérations de lubrification des chaînes de tronçonneuses, par exemple, l'huile utilisée est manifestement perdue puisqu'elle ne sert qu'à faciliter l'utilisation du matériel.

Or, pour protéger un captage, il vaut mieux utiliser une huile d'origine végétale, plutôt qu'une huile d'origine minérale.

Dans cet objectif, nous proposons de rendre obligatoire l'utilisation d'huiles dégradables, dès lors que ces matériels sont employés dans des zones dites protégées.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 349 rectifié.

M. Marcel Deneux. Je présenterai conjointement les amendements nos 345 rectifié et 349 rectifié, qui ont pour objet de lutter contre les pollutions par les huiles dites perdues, pollutions encore fréquentes.

Si elles ne sont pas biodégradables, ces huiles, qui se retrouvent dans le sol, polluent la nappe phréatique. C'est pourquoi nous proposons de les remplacer par des lubrifiants végétaux répondant aux critères de l'écolabel européen de décembre 2004. Celui-ci impose en effet l'utilisation de biolubrifiants, qui sont biodégradables et non toxiques.

L'amendement n° 349 rectifié, qui est un amendement de repli, vise à instaurer un délai jusqu'au 1er janvier 2008 avant la substitution des lubrifiants non biodégradables par des lubrifiants biodégradables.

Toutefois, cette mesure ne sera applicable que dans des zones sensibles qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat. Elle concerne essentiellement les huiles utilisées pour des petits engins, tels les chaînes de tronçonneuses, les huiles deux temps pour les moteurs marins, les fluides hydrauliques, etc.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que, derrière ces amendements d'apparence anodine, se dessine un important marché de production et de recherche. Plusieurs firmes françaises sont en effet en passe d'obtenir cet écolabel européen, qui leur permettra d'accéder au marché des Vingt-cinq aujourd'hui, à celui des Vingt-sept demain. Ces recherches et celles des filières de biocarburants sont conjointes, voire complémentaires.

Ces amendements nous donnent l'occasion de nous préparer à adopter des comportements de l'ère « après-pétrole ».

Je ne prendrai qu'un exemple pour nourrir notre réflexion. Il ne reste plus, en France, de très grande firme d'engins hydrauliques : la dernière a été vendue, voilà quatorze ans, à Caterpillar. Néanmoins, des recherches sont actuellement menées en Picardie pour fournir de manière exclusive à cette firme américaine, première entreprise mondiale de travaux publics, ces huiles biodégradables. J'ai appris le mois dernier que celle-ci rendra obligatoire, dès le 1er janvier prochain, l'utilisation des huiles d'origine végétale pour les matériels qu'elle vend, sous peine de ne plus en assurer la garantie.

Cet écolabel, dont la portée semble insignifiante, cache donc en réalité un véritable marché et des recherches complémentaires pour les biocarburants.

Avant que vous ne preniez une décision, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaitais vous apporter des précisions sur cette question, qui est loin d'être négligeable.

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'utilisation de lubrifiants répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est obligatoire dans les zones sensibles qui sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 345 rectifié ?

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant des amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié, je rappellerai que l'adoption de cette mesure accroîtrait sensiblement les charges fixes des agriculteurs et des forestiers.

Par ailleurs, si des procédés technologiques permettant de fabriquer des lubrifiants biologiques existent, ces produits restent plus onéreux que les lubrifiants classiques. De tels surcoûts peuvent avoir des conséquences importantes pour les exploitants, qui sont nombreux à connaître une situation financière délicate.

Il semble donc préférable de s'orienter vers des démarches incitatives. En outre, une telle mesure paraît extrêmement difficile à mettre en oeuvre, notamment au regard de la qualité des contrôles qui pourraient être effectués.

Monsieur le ministre, avant de se prononcer, la commission des affaires économiques souhaite connaître la position du Gouvernement sur les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 345 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Devant l'intérêt qui est porté à ces amendements et après avoir écouté les propos de M. le rapporteur, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Pierre Fauchon. Donc, il est pour ! (Sourires.)

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable (M. Jean Desessard s'exclame), mais, après la présentation de MM. Charles Revet et Marcel Deneux et l'avis du Gouvernement, elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces trois amendements.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié.

M. Marcel Deneux. L'amendement n° 349 rectifié diffère de l'amendement n° 345 rectifié en ce qu'il prévoit l'échéance du 1er janvier 2008, afin de ne pas rendre dès aujourd'hui obligatoires l'utilisation de lubrifiants biodégradables ainsi que les mesures de contrôle, auxquelles, il me semble, nous ne sommes pas complètement prêts.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Au moment de l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt, j'avais déjà eu l'occasion d'évoquer les problèmes de santé qui sont liés à l'utilisation de tronçonneuses et qui ont souvent des conséquences particulièrement graves sur l'état de santé des personnes travaillant dans les forêts.

Les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié sont donc intéressants à plus d'un titre. Pourtant, il ne faudrait pas que leur adoption se traduise par des surcoûts exorbitants liés à l'utilisation de ces nouvelles huiles. Ce serait contraire à l'objectif que nous nous fixons, qui est de rendre le coût des produits de la biomasse plus accessible au consommateur.

Le groupe CRC votera en faveur de ces amendements car ils vont dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Après avoir écouté l'explication de vote de M. Gérard Le Cam, je pressens qu'un consensus se fait jour et que le Sénat s'achemine vers un vote positif. J'ai examiné attentivement ces amendements et il me semble plus sage - je me tourne vers M. Charles Revet - de retenir l'amendement n° 345 rectifié, dont l'application est la plus large. Il s'agit là d'une suggestion à l'adresse de la Haute Assemblée, en aucun cas d'une invitation ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Sur un plan technique, ces mesures ne sont pas encore très au point. Un délai paraît donc préférable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Nous le constatons, ce débat est fructueux, et je m'en réjouis.

Le groupe socialiste est favorable à cette mesure. Forts des précisions apportées par M. le ministre, nous pensons que l'adoption de l'amendement n° 345 rectifié satisferait les deux autres amendements et permettrait un consensus qui, en la matière, nous semble tout à fait opportun.

M. Dominique Bussereau, ministre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je suis prêt à retirer mon premier amendement au profit de l'amendement n° 345 rectifié.

Cela étant, monsieur le ministre, 2008, ce n'est pas tout de suite, c'est dans trois ans. Comment entendez-vous cette échéance ? Si cela signifie que la mesure pourra entrer en vigueur avant ce terme, je me rallie à cet amendement sans hésiter. (M. le ministre acquiesce.) En revanche, s'il s'agit de reporter au-delà de cette échéance... Monsieur le ministre, nous sommes d'accord : la mesure sera appliquée dès que possible, sans même attendre 2008...

M. Dominique Bussereau, ministre. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Certes, nous travaillons activement, mais peut-être sans bien mesurer les conséquences de nos décisions.

Je suis d'accord avec mes collègues pour considérer que cette mesure va dans le bon sens. Pour autant, elle ne sera pas sans conséquence sur la façon de travailler des utilisateurs de tronçonneuse, qui, je les connais, ont des moyens financiers limités. C'est pourquoi prévoir l'entrée en vigueur de cette disposition en 2008 me paraît une précaution utile.

Veillons à ne pas nous enthousiasmer pour des dispositifs qui nous paraissent simples au premier abord, mais pour lesquels il nous pourrait nous être reproché, sur le terrain, de ne pas avoir mesuré les conséquences.

Le 1er janvier 2008 est une échéance proche. Je ne conteste pas le bien-fondé de cette mesure, mais il nous faut agir prudemment.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Monsieur Revet, le 1er janvier 2008, c'est dans moins de vingt-six mois ! A la vitesse où notre culture administrative environnementale évolue, un tel délai me paraît nécessaire !

M. Gérard César, rapporteur. C'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Cet amendement va dans le bon sens, dans un sens exemplaire. Nous le voterons !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11, et l'amendement n° 345 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 508, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants repose sur une évaluation permanente de leur bilan écologique. Cette évaluation est conjointement réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui vise à préciser que la production et la valorisation de la biomasse s'inscrivent naturellement dans la recherche d'un bilan énergétique positif. Cette évaluation est confiée aux autorités qui, au regard de leur expérience et de leurs compétences, sont les plus aptes à la réaliser.

M. Jean-Marc Pastor. Très bon amendement !

M. le président. L'amendement n° 694, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants doivent être régulièrement évalués afin d'étudier leur impact écologique et sanitaire. Cette évaluation doit être réalisée conjointement par l'Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou par des organismes indépendants.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, si l'amendement n° 508 était adopté, je retirerais celui-là, qui lui est commun en de nombreux points.

Cet amendement a en effet pour objet de préciser l'importance d'une évaluation régulière tant sur le bilan énergétique que sur l'impact sanitaire des biocarburants. Il est nécessaire que ces évaluations soient confiées aux autorités compétentes ou à des organismes indépendants.

En raison de ses impacts sur l'environnement et sur la santé publique, la production d'énergie verte nécessite, plus que toute autre, une surveillance accrue. Les agrocarburants sont un excellent exemple d'énergie censée être respectueuse de l'environnement puisqu'ils sont fabriqués à partir de ressources agricoles, alors que leur bilan énergétique est peu satisfaisant, voire parfois franchement mauvais. Ainsi, le MTBE, l'oxyde de tert-butyle et de méthyle, affiche un rapport de 0,76 entre l'énergie restituée, donc utile, et l'énergie non renouvelable mobilisée, alors que ce rapport est de 3,16 pour les huiles végétales issues du tournesol.

Toute nouvelle technologie doit naturellement faire l'objet de recherches en amont puis d'une surveillance sanitaire, afin d'éviter toute surprise « collatérale », comme cela a pu être le cas, il n'y a pas si longtemps, avec l'amiante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je ferai remarquer à notre collègue André Lejeune que la disposition que tend à instaurer l'amendement n° 508 est peu normative. En effet, elle est énoncée de façon extrêmement générale et n'est pas codifiée. En outre, elle ne prévoit pas les conditions dans lesquelles a lieu l'évaluation, ni la suite qu'il convient de lui donner.

Par ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, des études sont actuellement menées afin d'évaluer l'efficacité énergétique et l'intérêt écologique des biocarburants et de la biomasse.

La commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'alourdir le projet de loi d'orientation avec de telles dispositions. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gérard César, rapporteur. Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l'amendement n° 694.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 694.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 695, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La production de biomasse, et notamment la fermentation des déchets végétaux et de ferme en vue de la production de méthane, doit être aidée dans le cadre des investissements et du fonctionnement des installations, notamment en matière d'emploi rural. Le gaz ainsi produit sera soit transformé en combustible, soit brûlé dans des générateurs électriques.

Une mesure spéciale sera prise dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune et du développement rural, ainsi que  des fonds structurels et de cohésion. La fiscalité sera adaptée sur les investissements et fonctionnements de ces installations, soit sous forme de détaxation, soit sous forme de crédit d'impôts.

II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à favoriser la méthanisation, en aidant les agriculteurs à investir dans les installations nécessaires et sûres.

Si, comme nous le savons, le prix de rachat peut constituer un véritable frein ou, au contraire, un levier pour développer des énergies renouvelables, l'importance des investissements nécessaires doit évidemment également être prise en compte.

J'ajoute que, dans un rapport récent, l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du Parlement européen, le STOA, s'est prononcé en faveur d'un redéploiement des crédits de la politique agricole commune, la PAC, au profit des cultures énergétiques.

Le phénomène de la méthanisation existe déjà à l'état naturel. Son utilisation permet d'éviter l'étape participant à l'effet de serre, en passant directement du carbone animal ou végétal au CO2, sans passer par le méthane, le CH4, qui est trois cents fois plus actif que le CO2.

La méthanisation, qui est la décomposition du matériau organique par des micro-organismes, permet d'obtenir un substrat intéressant : le compost ou digestat. Mais l'avantage principal de ce mode de traitement est son bilan énergétique, grâce à la production de biogaz, alors que le compostage libère l'énergie sous forme de chaleur et de gaz, rarement récupérés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La production de méthane à partir de la biomasse fait déjà l'objet d'incitations. Ainsi, le groupement d'intérêt scientifique Agriculture pour la chimie et l'énergie, l'Agrice, octroie certaines aides.

En outre, l'extension des dispositifs visant la production de méthane par la biomasse est sujette à débat. En effet, si le méthane permet de réduire l'utilisation d'énergies fossiles, il accroît également le volume des gaz à effet de serre.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Desessard, nous sommes naturellement favorables à la méthanisation issue de la biomasse.

Toutefois, votre amendement sera satisfait par l'entrée en vigueur, à partir du 31 mars 2006, d'un article de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Par conséquent, cet amendement ne me semble pas nécessaire ; vous aurez en effet satisfaction dans quelques mois.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je remercie M. le ministre d'avoir précisé que mon amendement serait satisfait en 2006 par l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. (M. le ministre confirme.)

Mais, dans ces conditions, je comprends mal la position de M. le rapporteur, qui a tenu des propos très sévères sur mon amendement. Si M. le rapporteur veut bien se livrer à une petite autocritique (Sourires), je retirerai cet amendement avec plaisir. En revanche, s'il persiste dans ses propos, je préfère que mon amendement soit mis aux voix.

M. le président. Maintenez-vous vos propos, monsieur le rapporteur ?

M. Gérard César, rapporteur. Oui, monsieur le président, je les maintiens.

M. Jean Desessard. Dans ces conditions, l'amendement est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 695.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 696, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mention bio carburant ne sera attribuée que pour ceux qui seront réellement exploités en agriculture biologique, dans le cadre d'une mesure d'un Contrat d'agriculture durable (CAD), et donc sans utilisation d'ammonitrates, engrais dont la dégradation est productrice de N2O dont l'effet de serre est 300 fois plus fort que le CO2.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à préciser la notion de « biocarburant ».

En effet, un biocarburant produit par l'agriculture intensive et industrielle a très peu de valeur énergétique ; il présente donc peu d'intérêt pour l'environnement.

En revanche, un biocarburant produit par une agriculture extensive de type biologique est extrêmement intéressant du point de vue de sa valeur énergétique.

Le sol et les océans sont les principales sources naturelles du protoxyde d'azote, le N20, mais ce gaz est également produit par la combustion de matière organique et de combustibles fossiles, la production de nylon et l'utilisation d'engrais azotés, dont les ammonitrates.

En France, l'agriculture contribuerait pour 75 % aux émissions de N20, provenant essentiellement de la transformation des produits azotés - engrais, fumier, lisier et résidus de récolte - dans les sols agricoles. Puissant gaz à effet de serre subsistant longtemps dans l'atmosphère - environ cent vingt ans -, il est en partie responsable de la destruction de la couche d'ozone.

Dès lors, l'utilisation des biocarburants n'a de véritable intérêt pour l'environnement que si elle constitue une alternative aux carburants d'origine fossile, qui soit véritablement propre d'un bout à l'autre de la chaîne, c'est-à-dire dès son mode de production.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Desessard revient sur un problème que nous avons déjà abordé en commission, lors de l'examen des amendements.

De fait, cet amendement soulève deux questions.

La première question concerne la dénomination « biocarburant », qui est sans rapport avec l'agriculture bio. Le terme « biocarburant » correspond en effet à une dénomination générique utilisée dans les textes réglementaires, tant européens que français.

En outre, le préfixe « bio » ne constitue pas une référence à l'agriculture biologique. D'un point de vue étymologique - je vous renvoie au Larousse ou au Littré  -, le terme « bio » vient du grec « bios », qui désigne la vie.

M. Gérard César, rapporteur. Avouez qu'il s'agit là d'un sujet auquel nous sommes tous très attentifs.

Quant aux termes dérivés de ce préfixe, ils servent généralement à désigner le rapport entre une science ou une technique et la biologie.

La seconde question concerne l'éventuelle restriction de la production de biocarburants aux seuls produits élaborés selon les normes de l'agriculture biologique. Une telle restriction ne permettrait pas d'exiger que les biocarburants soient produits selon ces normes.

En effet, les contraintes extrêmement strictes de l'agriculture biologique ne permettraient pas de satisfaire les besoins en carburants verts. Au contraire, elles renchériraient leurs coûts de production.

Cet argument est, me semble-t-il, important. Aujourd'hui, le bio ne permettrait pas de répondre efficacement aux nombreux besoins en biocarburants.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Que les choses soient bien claires : je ne me suis jamais opposé aux agrocarburants, c'est-à-dire aux carburants produits par l'agriculture intensive.

J'ai simplement souligné que ce que l'on désigne aujourd'hui par « biocarburant » ne présentait pas nécessairement un intérêt pour l'environnement. En réalité, tout dépend du mode de production.

Par conséquent, il faut distinguer les agrocarburants, produits par les agriculteurs, des biocarburants, également produits par les agriculteurs, mais plus intéressants pour l'environnement, parce que présentant un bilan énergétique positif.

L'argument financier, qui consiste à refuser d'agir parce que ce serait trop cher, n'est pas tenable : nous aurons des problèmes liés au réchauffement climatique.

Nous évoquons tous la lutte contre l'effet de serre et je sais que vos intentions sont sincères. Mais il y a une différence entre une intention et sa mise en oeuvre concrète.

Préciser le mot « biocarburant » signifierait que nous évoluons vers un monde agricole respectueux de l'environnement.

M. le rapporteur a évoqué les difficultés liées aux normes européennes. Dans ce cas, pourquoi la France ne veut-elle pas faire évoluer ces normes ? Il serait extrêmement intéressant que la France fasse des propositions en matière d'environnement, domaine dans lequel elle est souvent à la remorque ! Le Sénat pourrait prendre l'initiative d'une démarche audacieuse et innovante. Ce serait intéressant pour le Parlement européen et la Commission européenne.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter cet amendement.

M. Jean-Marc Pastor. C'est très clair ! Il s'agit d'un amendement pour l'avenir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 696.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Leroy,  Pintat,  Vial et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :

« IV. -   Les forêts situées en totalité dans un site NATURA 2000 pour lequel un document d'objectif a été approuvé par l'autorité administrative, lorsqu'elles sont soumises à l'obligation du I de l'article L 6 sont considérées comme présentant une garantie de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément au document de gestion arrêté ou agréé prévu par cet article conformément aux dispositions de l'article L 11. Dans le cas de propriétaires soumis à la même obligation et qui disposent d'un document de gestion arrêté ou agréé selon la procédure habituelle, ils doivent prendre l'engagement de déclarer à l'autorité compétente en matière de gestion des sites NATURA 2000 les travaux réalisés en application du document de gestion. ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Il s'agit d'une simplification présentée à la demande du secteur de la forêt privée.

Cet amendement vise à ce que, lorsqu'un document de gestion a été approuvé par l'administration, l'ensemble de la forêt située dans un site Natura 2000 soit considérée comme présentant les garanties nécessaires lui permettant d'obtenir un certain nombre d'aides publiques.

Toutefois, à l'origine, mon amendement ne mentionnait que les forêts « situées » dans un site Natura 2000 ; le ministère de l'agriculture m'a fait observer qu'il serait préférable d'évoquer les forêts « situées en totalité » dans un tel site, formulation qui est un peu réductrice.

Or un amendement du Gouvernement, que nous examinerons dans un instant, évoque les « parties de forêt ». Comme la totalité est toujours la somme des parties, j'estime qu'elle est concernée par cette formulation et qu'elle doit également être comprise dans cette mesure de simplification.

Par conséquent, je suis parfaitement disposé à couper les cheveux en quatre (Sourires)...

M. Gérard César, rapporteur. Mais pas les arbres ! (Nouveaux sourires.)

M. Yann Gaillard. ... et à accepter l'amendement du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :

« IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ».

II. Le dixième alinéa (g) de l'article L. 11 du même code est supprimé.

La parole est à M. le ministre, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 570 rectifié.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai bien noté la préoccupation exprimée par M. Gaillard.

Toutefois, je voudrais lui dire très amicalement que son amendement nous pose une petite difficulté, qu'il connaît d'ailleurs bien.

Je lui suggère donc - mais ce n'est naturellement qu'une simple suggestion, la Haute Assemblée demeurant souveraine - de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 753, qui répond mieux aux besoins, clarifie et simplifie la procédure.

En effet, l'amendement n° 753 vise à restreindre la double conditionnalité de bonne gestion aux seuls terrains situés dans les sites Natura 2000.

M. Gaillard, qui est un spécialiste en la matière, en conviendra : notre amendement est certes un peu plus restreint, mais il répond bien, me semble-t-il, à l'objectif exprimé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il y a un dialogue très clair entre M. Gaillard et M. le ministre ; la commission, pour sa part, demeure un peu sur la touche, si vous me permettez d'employer cette expression.

Je m'en remets donc à la sagesse du Gouvernement, qui a fait une proposition à M. Gaillard. Dans son propos introductif, ce dernier précisait d'ailleurs qu'il était prêt, sous réserve que le Gouvernement lui apporte un certain nombre de gages, à retirer son amendement.

J'invite donc, à mon tour, M. Gaillard à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je remercie M. le rapporteur de procéder de manière aussi élégante.

M. le président. L'amendement n° 567 rectifié est-il maintenu, monsieur Gaillard ?

M. Yann Gaillard. Comme je l'ai déjà dit, je passe souvent mon temps à retirer mes amendements (Sourires), ...

M. Gérard César, rapporteur. C'est pour la bonne cause !

M. Yann Gaillard. ... mais je sais que cela permet des améliorations. De plus, M. le ministre préfère la rédaction de son amendement.

M. le président. L'amendement n° 570 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 753.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Leroy,  Pintat,  Vial et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b) de l'article L. 11 du code forestier, les mots : « L. 332-1 et suivants du code de l'environnement »  sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre troisième du livre troisième du code de l'environnement ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Il s'agit d'un amendement de simplification, qui ne devrait pas poser de difficulté particulière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Il s'agit d'alléger un dispositif administratif. J'émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 567 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 637, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'impossibilité physique ou financière constatée, le Maire fera exécuter ces travaux, la charge financière étant récupérée au moment de la vente ou de la succession, majorée d'intérêts annuels ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à renforcer, en matière de prévention des incendies de forêt, l'obligation de débroussailler sur cinquante mètres autour des habitations et sur dix mètres autour des chemins d'accès.

L'autoprotection des habitations est une mesure nécessaire, à laquelle il n'est pas possible de se soustraire au prétexte d'une impossibilité physique ou financière. Or, pour maintenir une parcelle dans un état débroussaillé satisfaisant, des travaux réguliers doivent être effectués. La périodicité des interventions, qui varie d'un entretien annuel à un passage tous les trois ans, dépend de la vigueur de la végétation, ainsi d'ailleurs, parfois, que de celle du propriétaire de l'habitation !

Au-delà se pose le problème récurrent du propriétaire qui, contrairement à son voisin, a respecté ces consignes, les deux se retrouvant sinistrés.

Depuis l'entrée en application de l'article 33 de la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001, texte dans lequel ont été pointés les bienfaits du débroussaillement, l'expérience montre que le niveau d'impact du feu est de 3 % quand le principe des cinquante mètres a été respecté et de 62 % quand il ne l'a pas été.

Or, en septembre 2003, il a été constaté, sur un échantillon de 360 maisons visitées, que seuls 32 % des propriétaires avaient débroussaillé leur propriété sur cinquante mètres et, dans ce cas, seulement 20 % des travaux étaient conformes aux recommandations. De même, seuls 20 % des propriétaires avaient débroussaillé leurs chemins d'accès sur dix mètres.

Il est clairement démontré que le débroussaillement, en ralentissant la propagation du feu, en diminuant sa puissance et, par conséquent, les émissions de chaleur et de gaz et en évitant que les flammes n'atteignent les parties inflammables des habitations, participe efficacement à la protection des personnes.

De surcroît, en facilitant les accès, le débroussaillement permet aux pompiers, comme aux propriétaires, de lutter plus efficacement contre les incendies.

Enfin, il protège la forêt. Or, notamment dans la région méditerranéenne, il faut tenir compte des spécificités de la forêt et de son faible niveau de rentabilité. Elle joue un rôle important en matière environnementale et touristique.

Le propriétaire forestier méditerranéen supporte des contraintes propres à sa région tels les incendies, les problèmes d'eau et le relief accentué. Et s'il accepte les contraintes matérielles et financières liées à la prévention des incendies de forêts, il n'a pas, bien souvent, les moyens financiers permettant de les assumer. En effet, si sa propriété forestière agrémente le paysage, elle ne rapporte rien.

Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la forêt privée, qui couvre 27 % du territoire, est essentielle en termes de paysage, de maintien des sols, de régulation des crues par son effet sur le ruissellement des eaux, de régulation du climat, mais aussi de production de matière ligneuse.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le problème que soulève M. Gérard Le Cam est réel et concerne tout le monde, aussi bien les maires que les habitants.

Cet amendement tend à permettre aux maires de faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. Or le financement de ces travaux reposerait sur le budget communal, à moins qu'il ne soit possible de récupérer les montants considérés auprès des propriétaires récalcitrants. Or nous savons tous à quel point cela est difficile. Une telle action est en effet longue, complexe et onéreuse.

J'avais indiqué en commission que la procédure du référé pourrait être plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Nous aurons l'occasion, peut-être demain matin en commission, d'examiner un amendement allant dans le même sens et qui sera étudié en séance publique mardi ou mercredi prochain. Aussi, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son amendement.

M. Gérard Le Cam. Ne peut-on le réserver ?

M. Gérard César, rapporteur. Vous devriez saisir la perche que je vous tends. Il faut en effet préciser la largeur de la bande à débroussailler.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 637 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président, je le retire, la Haute-Assemblée ayant l'intention de trouver une solution à ce véritable problème.

M. le président. L'amendement n° 637 est retiré.

L'amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Pastor et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bioéthanol, dans un contexte d'augmentation du prix du pétrole et de nécessité croissante de respect de l'environnement, apparaît comme un débouché potentiel intéressant. Il peut, par ailleurs, constituer une production d'appoint pour la filière viticole.

Toutes les voies de diversification de cette filière méritent d'être exploitées.

A cette fin, seront lancées les études permettant d'évaluer la viabilité économique d'une telle filière et d'identifier les éventuelles modifications réglementaires à apporter, dans le cadre de la réforme de l'Organisation Commune du marché vitivinicole, à la culture de vignes destinées à la production d'éthanol.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le présent amendement concerne le bioéthanol, plus particulièrement celui qui est produit à partir de la culture de la vigne.

Nous sommes quelques-uns à considérer que, face à la conjoncture très défavorable que connaît la filière viticole et compte tenu du contexte énergétique mondial et des problèmes environnementaux, toutes les voies de diversification de cette filière méritent d'être explorées et, si possible, exploitées, notamment celle du bioéthanol.

Il va sans dire que la vocation première du viticulteur est de faire du vin. Il n'est donc pas question de se débarrasser d'un savoir-faire qui constitue une référence mondiale.

Cela étant bien précisé, la fabrication de bioéthanol à partir de la vigne pourrait constituer une solution d'appoint pour les exploitations, dans la mesure où, bien évidemment, cette filière se révélerait compétitive.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons que soit évaluée la viabilité d'une telle filière, par la mise en oeuvre d'études économiques et énergétiques portant notamment sur les conditions de production, les rendements et les variétés de cépage pouvant être utilisées, afin de mieux identifier les leviers réglementaires qui doivent être actionnés, en particulier dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.

La réglementation devrait en effet permettre la production d'éthanol à partir de la vigne. Il conviendrait de lever certaines contraintes, comme les limitations de rendement et les interdictions d'irriguer toute l'année. Peut-être faudra-t-il autoriser, pour ce type de production, toutes les variétés de vigne, y compris les non vitis vinifera, moins sensibles aux maladies de la vigne et ne nécessitant donc pas de pratiques culturales onéreuses.

Des parcelles affectées à ces productions et délimitées avec précision devraient donc pouvoir coexister avec d'autres, destinées, elles, à la production de vin.

En fait, monsieur le ministre, la production de bioéthanol permettrait d'éviter certaines friches consécutives à l'arrachage définitif de nombreuses parcelles de vignes. En effet, même si cette solution est réclamée par les viticulteurs durement frappés par la crise - et je les comprends -, elle n'en constitue pas moins, pour nous, un crève-coeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Roland Courteau soulève un problème d'actualité, du fait de l'augmentation du prix du pétrole.

La valorisation de la filière viticole grâce à la production de bioéthanol est une piste très intéressante, qui doit être approfondie.

La commission est donc favorable au principe de cet amendement. Sa rédaction initiale ne nous avait pas paru satisfaisante d'un point de vue juridique, mais notre collègue l'a modifiée depuis.

La commission a étudié l'amendement de MM. Roland Courteau et Jean-Marc Pastor, mais également les actions qui permettraient de valoriser le développement du bioéthanol à travers la filière viticole. Ne serait-il pas utile, monsieur le ministre, de créer un groupe de travail pour réfléchir sur le devenir de la filière viticole et la question de l'éthanol ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il est vrai, monsieur Courteau, que la diversification des usages est un crève-coeur pour les viticulteurs. Mais une réflexion est d'ores et déjà engagée sur ces questions à l'échelon européen, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché viticole. Vous le savez, monsieur Courteau, car vous êtes un spécialiste en la matière, nous avons déjà commencé à travailler cette année avec le monde viticole sur les possibilités existantes.

Cela étant dit, quels que soient le Gouvernement et les parlementaires, un projet de loi d'orientation agricole ne peut prévoir le lancement d'études. En revanche, je suis favorable à la mise en place d'un groupe de travail auquel seraient associés tous ceux qui le souhaitent et dont les travaux déboucheraient sur des mesures concrètes.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que l'application de votre idée sera mise en oeuvre et que nous vous y associerons bien volontiers.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Chacun mesure l'intérêt de la diversification dans le cadre de l'utilisation énergétique des productions agricoles. Nous y reviendrons d'ailleurs.

Toutefois, je regrette que, dans cet amendement, il soit fait référence au contexte d'augmentation du prix du pétrole et à la nécessité croissante de respect de l'environnement.

Une analyse objective, que pourra réaliser le groupe de travail, est nécessaire. L'évolution du prix du pétrole étant erratique, la politique du bioéthanol ne peut se justifier uniquement par la conjoncture actuelle.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Jacques Blanc. Une vision globale, une vision d'avenir est nécessaire.

Il faut oser dire que sur ces terres - je pense en particulier au Languedoc-Roussillon, où les vignes ont été arrachées sur plus de 100 000 hectares -, des possibilités de productions nouvelles existent et qu'elles répondent à des besoins particuliers. Ces terres permettraient en effet la production à la fois de bioéthanol et de diester. Je remercie d'ailleurs M. le ministre et le Gouvernement, grâce à qui une unité spécifique de production du diester a été ouverte à Sète, donnant une vocation nouvelle aux terres agricoles.

On ne peut donc que se réjouir de la proposition de M. le rapporteur et de la réponse de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Nos débats sont toujours enrichissants et sont l'occasion, pour les uns comme pour les autres, d'obtenir des clarifications.

D'un côté, le bioéthanol est une question très ardue. Son prix est tout de même une réalité ! D'un autre côté, la filière viticole connaît des difficultés depuis des années. Comment en sortir ?

Il serait dommage de ne pas profiter de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole pour réfléchir, ensemble, à ces problèmes et tenter d'y trouver une solution.

L'amendement n° 673 rectifié est bien sûr un amendement d'appel, destiné à susciter ce type de débat. J'ai bien entendu la proposition de M. le rapporteur et la réponse de M. le ministre concernant la création d'un groupe de travail. J'adhère pleinement à cette démarche. Mais il y a tant de groupes de travail, tant de rapports qui ne servent à rien que je suis un peu inquiet. J'aimerais donc qu'apparaisse dans le présent projet de loi la volonté du Parlement et du Gouvernement d'aller plus loin dans la voie du bioéthanol.

Il est évident qu'à l'heure actuelle le bioéthanol coûte six fois plus cher à produire que les huiles végétales. Il n'est donc pas question d'essayer d'établir des comparaisons immédiates.

En revanche, la vigne est un arbre qui peut se cultiver de différentes manières. Aujourd'hui, elle produit du vin ; demain, elle produira peut-être autre chose, d'une façon différente, selon des conditions culturales différentes et avec des cépages différents. Cette question mérite certainement d'être approfondie.

Tout à l'heure, à propos d'un amendement présenté par notre collègue Marcel Deneux, une sagesse s'est clairement exprimée dans cet hémicycle : ce n'est pas dans l'immédiat que les problèmes dont il s'agit ici pourront être réglés ; il faut laisser passer un peu de temps.

A l'évidence, la piste ouverte par le biais de cet amendement ne permettra pas d'aboutir en 2006 ni même, certainement, en 2007, mais il faut bien commencer par marquer l'intention. C'est ce que nous proposons, quitte à rectifier notre amendement dans le sens que souhaiteront peut-être certains de nos collègues. A cet égard, nous faisons nôtres les propos que vient de tenir Jacques Blanc.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Depuis mercredi dernier, vous connaissez, mes chers collègues, mon opposition résolue à l'établissement d'un rapport de plus. M. le ministre a indiqué de manière très claire, me semble-t-il, qu'il était d'accord pour qu'un groupe de travail - auquel M. Courteau serait bien entendu associé, c'est la moindre des choses - étudie le problème soulevé.

Pour ma part, en tant que président du groupe d'études de la vigne et du vin du Sénat, je prête la plus grande attention à cette question très importante, et mettre en place un groupe de travail constitue une réponse positive à l'attente de M. Courteau.

M. Dominique Bussereau, ministre. Très bien !

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président, je maintiens cet amendement, en le rectifiant. Peut-être certains de mes collègues auront-ils de meilleures suggestions à formuler, mais l'adoption de la disposition présentée constituerait en tout cas un signal plus fort que la création d'un groupe de travail.

Je propose donc de rédiger ainsi le premier paragraphe du texte présenté :

« Le bioéthanol peut constituer une production d'appoint pour la filière viticole. »

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 673 rectifié bis, présenté par MM. Courteau,  Pastor et les membres du groupe Socialiste, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bioéthanol peut constituer une production d'appoint pour la filière viticole.

Toutes les voies de diversification de cette filière méritent d'être exploitées.

A cette fin, seront lancées les études permettant d'évaluer la viabilité économique d'une telle filière et d'identifier les éventuelles modifications réglementaires à apporter, dans le cadre de la réforme de l'Organisation Commune du marché vitivinicole, à la culture de vignes destinées à la production d'éthanol.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je reste opposé à la proposition de M. Courteau.

En effet, M. le ministre a ouvert une piste sérieuse et raisonnable tout à l'heure. Ayant indiqué que l'on ne connaît pas encore tous les effets que pourrait produire l'inscription d'une telle disposition dans la loi, il a suggéré la réunion rapide d'un groupe de travail, proposition que j'appuie résolument.

N'oublions pas, mes chers collègues, qu'à l'échelon européen des stocks d'alcool, embarqués actuellement sur des bateaux, devront être exportés à bas prix. Mettre en place aujourd'hui un groupe de travail chargé d'étudier ce problème me semblerait être une solution à la fois élégante et pratique.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je voudrais appuyer les propos de M. le rapporteur, qui me paraissent tomber sous le sens.

Notre collègue Courteau insiste sur l'intérêt que présente la production de bioéthanol, mais il est vrai que l'examen d'un projet de loi d'orientation agricole ne peut être l'occasion de traiter une telle question.

Nous sommes aujourd'hui placés devant une alternative : procéder à des études ou créer un groupe de travail. Pour ma part, je crois qu'un groupe de travail est ce que l'on veut en faire, et permet une grande richesse dans la réflexion. Réaliser des études prend du temps et ne constitue pas forcément une solution adaptée aux attentes de notre époque.

Par ailleurs, je voudrais souligner que nous devons faire preuve de prudence dans nos propos et notre façon d'agir.

Tout à l'heure, notre collègue Jean Desessard a évoqué les modes de consommation d'énergie et le réchauffement de la planète. Selon lui, la France ne montre pas forcément toujours le bon exemple à cet égard. Certes, quand il s'exprime ainsi, notre collègue est dans son rôle en tant que Vert. Cependant, soyons prudents.

En effet, d'importantes négociations se tiennent au sein de l'Organisation mondiale du commerce, à la veille de la conférence de Hong-Kong. Les Américains sont nos principaux détracteurs, or ils ont à mon sens plus de leçons à recevoir qu'à donner en matière de protection de l'environnement. Pour notre part, nous avons tout de même consenti des efforts importants dans ce domaine.

Par conséquent, je le répète, soyons mesurés dans nos propos et ne nous tirons pas une balle dans le pied ou dans la tête, car le monde paysan souffre déjà suffisamment comme cela ! Il faut valoriser tout ce qui a été accompli. Le monde agricole considère qu'il fait au quotidien de véritables efforts pour lutter contre le réchauffement de la planète.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Dominique Mortemousque. Je confirme donc l'intérêt de la constitution d'un groupe de travail.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Tout d'abord, je n'ai pas compris quel lien M. le rapporteur établissait entre des stocks d'alcool circulant en Europe et la création d'un groupe de travail, d'autant que, selon M. Courteau, la production de bioéthanol serait tout à fait disjointe de l'actuelle production d'alcool destinée à la consommation humaine. Il faudrait que M. le rapporteur soit plus explicite, mais peut-être s'agissait-il d'un message codé adressé à M. le ministre ! (Sourires.)

Quant à notre collègue Mortemousque, il nous invite à la prudence. Cette prudence, je l'ai pourtant vue se manifester dans cet hémicycle en matière de défense de l'environnement !

J'ai seulement indiqué que la France était l'un des pays européens les plus en retard sur ce plan. Bien sûr, un certain nombre de directives obligent maintenant la France à s'engager dans cette voie, mais on voit très clairement que cela est difficile et que bien des freins subsistent. Je voulais donc simplement mettre en évidence l'existence d'un décalage par rapport à nombre de pays européens, notamment ceux du Nord.

M. Dominique Mortemousque. Et les Etats-Unis ?

M. Jean Desessard. Vous avez raison, mon cher collègue : les Etats-Unis ont refusé de ratifier le protocole de Kyoto. Néanmoins, certains Etats américains sont extrêmement avancés dans le domaine de la protection de l'environnement. Je suis cependant d'accord avec vous sur le fait que les Etats-Unis ne veulent pas - pas plus que vous, mes chers collègues ! - consentir des efforts pour l'environnement, parce qu'ils estiment que cela coûterait cher, donc nuirait à l'économie et pénaliserait les exportations.

Cela étant, il serait bon que nous ne suivions pas cette logique et que nous acceptions d'accomplir des efforts financiers en faveur de la protection de l'environnement, quitte à introduire ensuite une taxation tendant à inciter au respect de l'environnement dans les autres pays.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous allons faire preuve d'esprit positif, compte tenu des engagements pris tant par M. le ministre que par M. le rapporteur. Nous allons considérer que la constitution d'un groupe de travail représente un premier pas.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Roland Courteau. Ma seule question sera la suivante, monsieur le ministre : pouvez-vous nous indiquer dans quel délai vous comptez réunir ce groupe de travail ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il sera réuni au mois de décembre.

M. Roland Courteau. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 673 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 697, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A partir du 1er janvier 2010, la fabrication et l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-ether (MTBE) est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi que les sanctions.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je vais évoquer certains Etats américains, monsieur Mortemousque !

Dans le rapport intitulé Les débouchés non alimentaires des produits agricoles : un enjeu pour la France et l'Union européenne et présenté par M. Jean-Claude Pasty les 11 et 12 mai 2004, au nom de la section de l'agriculture et de l'alimentation du Conseil économique et social, lequel s'est saisi de cette question par décision de son bureau en date du 9 juillet 2002, était préconisée l'interdiction progressive du MTBE, dans la mesure où ce produit d'origine exclusivement pétrolière, qui est utilisé, à la suite de l'interdiction du plomb, comme additif pour relever l'indice d'octane dans les essences, présente des risques en termes de pollution des nappes phréatiques.

Pour ce motif, quinze Etats américains, dont la Californie et l'Etat de New-York, ont déjà interdit le MTBE, auquel peut être substitué l'éthanol, incorporé directement dans l'essence, ou l'éthyl-tertio-butyl-éther, l'ETBE, produit fabriqué en raffinerie à partir d'isobutène et d'éthanol. Les unités de production de MTBE peuvent par ailleurs être facilement reconverties, à un coût acceptable, pour produire de l'ETBE, comme cela a été fait en France, à Feyzin.

Il est donc indispensable et cohérent d'interdire le MTBE dans un délai raisonnable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Desessard ne sera pas surpris que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.

Une telle disposition paraît difficilement compatible avec les principes communautaires de libre production et de libre-échange, tant que le MTBE n'aura pas fait l'objet d'une interdiction à l'échelon européen. A l'heure actuelle, aucune réglementation de type sanitaire ou liée à la dangerosité du produit ne justifierait l'interdiction de production du MTBE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Au-delà des excellents arguments que vient de présenter M. le rapporteur, je voudrais rappeler à la Haute Assemblée, non pas pour accélérer le cours de nos débats, mais pour clarifier les choses, que nous examinons actuellement un projet de loi d'orientation. Or si la question soulevée mérite d'être étudiée, la disposition présentée au travers de l'amendement est typiquement de nature réglementaire et ne relève nullement d'une loi d'orientation.

Nous devons avoir les uns et les autres la volonté d'avancer sur le fond. Même si je comprends très bien la préoccupation de M. Desessard, cette problématique, que je suis disposé à évoquer avec lui quand il le souhaitera, n'entre pas dans le cadre de notre débat.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. J'espère que M. Desessard ne me tiendra pas rigueur de présenter une remarque de forme.

Lorsque nous débattons d'un projet de loi d'orientation tel que celui-ci, nous ne pouvons transgresser de manière aussi évidente les limites qui ont été tracées aux articles 34 et suivants de la Constitution pour distinguer le domaine de la loi de celui du règlement. A l'évidence, la disposition présentée est de nature réglementaire, mon cher collègue. Pourquoi n'ajoutez-vous pas à la liste des produits que vous souhaitez interdire le glyphosate, l'atrazine, que sais-je ?

Ce que je souhaite, c'est que nous puissions un jour, de la même manière que l'on oppose l'article 40 de la Constitution à des dispositions non gagées, invoquer l'irrecevabilité de mesures relevant aussi manifestement du domaine réglementaire. Sinon, nous allons finir par dévaloriser le travail législatif.

M. le président. C'est en effet un thème que nous avons abordé plusieurs fois au cours de cette discussion.

Monsieur Desessard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Il me semble que nous avons traité, à plusieurs reprises, de sujets qui ne concernaient pas nécessairement le projet de loi d'orientation agricole ; j'aurais aimé, monsieur de Rohan, que vous interveniez également dans ces moments-là !

Selon vous, souhaiter que de telles mesures figurent dans la présente loi d'orientation jetterait le discrédit sur le travail législatif. Vous me permettrez de ne pas partager votre analyse ! Vouloir interdire un produit nocif pour les nappes phréatiques ne discrédite en rien nos travaux ! Du reste, les Verts ne sont représentés au Sénat que depuis peu de temps et le discrédit ne date pas de leur arrivée.

Veillez donc, monsieur de Rohan, à adresser vos remarques à tous ceux qui sortent effectivement du sujet ! J'ai en effet la prétention de penser que les dispositions que je propose relèvent bien de cette loi d'orientation agricole, puisqu'elles visent à protéger les nappes phréatiques et les sols en interdisant l'utilisation d'un produit nocif.

S'agissant de l'argument de M. César, quand l'Europe nous oblige à prendre des mesures, nous devons nous adapter, mais rien ne nous interdit d'avancer plus vite et de faire mieux que la moyenne européenne !

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 697.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 698, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Engrais » est inséré le mot : « biologiques »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement, je le comprends, irritera un certain nombre de mes collègues, qui me reprocheront de toujours revenir à la production biologique. Je n'y peux rien ! Mettre en place des moyens pour lutter contre l'effet de serre est aujourd'hui une nécessité. Mieux vaut prévenir ! Un certain nombre de personnes avaient prévu ce qui se passe aujourd'hui dans les banlieues. Les réparations coûteront plus cher que les mesures de prévention qui auraient dû être prises ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Eh oui ! et il en ira de même sur le plan environnemental ! Si vous privilégiez une minorité pour des raisons économiques, cette décision aura des conséquences négatives à la fois sur l'environnement et en matière sociale.

Par ailleurs, nous sommes en démocratie et nous avons le droit de discuter de ce que nous voulons !

M. Josselin de Rohan. Et de dire n'importe quoi !

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet, en cohérence avec la nécessité de réduire les pollutions chimiques agricoles, de dissuader l'utilisation des engrais fabriqués à partir d'énergie fossile.

L'agriculture représente environ 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. Ces émissions agricoles sont essentiellement constituées de l'épandage d'engrais azotés - 53 % -, du CO2 dégagé par les engins agricoles énergivores -  11 % - et de la production des intrants, principalement les engrais.

Parmi les solutions proposées, la mise en place d'une agriculture durable semble la plus raisonnable, mais aussi la plus facile à mettre en place sans bouleverser les habitudes des consommateurs.

Une utilisation moindre des engrais permettait de réduire les émissions de CO2 dues à leur production et, pour les engrais azotés, les émissions d'oxyde nitreux.

Elle réduit en même temps la pollution des cours d'eau et des nappes phréatiques, en particulier par les nitrates. N'est-il pas normal, mes chers collègues, de traiter des nappes phréatiques lors de l'examen d'un projet de loi d'orientation agricole ?

De même, la méthanisation des effluents d'élevage, si elle est mise en oeuvre dans de bonnes conditions, en évitant les fuites, permet de gagner sur tous les tableaux : réduction des émissions de méthane et production d'une énergie renouvelable.

Mettre en place une agriculture industrielle simplement pour l'exportation, c'est diminuer les emplois dans les campagnes, augmenter la pollution et réduire le nombre d'exploitations agricoles.

Il est dommage que vous ne preniez pas en compte les propositions que nous vous faisons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je m'inscris en faux contre les propos que vient de tenir Jean Desessard au sujet du bio ! Un article entier est consacré au bio, en particulier en ce qui concerne les possibilités d'échange, de valorisation de la promotion du bio. J'invite M. Desessard à lire attentivement l'article 24 !

En ce qui concerne l'amendement n° 698, restreindre le bénéfice du taux réduit de TVA aux seuls engrais biologiques poserait problème. Une telle proposition nécessiterait un accord au niveau européen, car tout ce qui ressort de la fiscalité indirecte est d'ordre communautaire.

De plus, les prix de revient augmenteraient pour les agriculteurs non biologiques.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je souhaite simplement procéder à une mise au point par rapport aux propos de M. Desessard.

Pour ma part, je suis fier du parcours des paysans depuis l'après-guerre.

Je fais observer à mon collègue qu'à l'heure où nous parlons des millions et des millions de gens sur cette planète ne mangent pas à leur faim ! Il est un peu simpliste de considérer qu'il suffit de changer son fusil d'épaule s'agissant de l'utilisation des engrais pour trouver une solution à l'échelon mondial. Si les paysans utilisent de l'engrais, ce n'est pas par plaisir ! C'est pour eux un moyen de production.

S'il était démontré que l'on peut nourrir tout le monde sans utiliser d'engrais chimiques, ceux-ci ne seraient plus employés ! Il nous faut donc être prudents dans notre façon d'agir

J'avoue ressentir une certaine amertume. L'agriculture française est aujourd'hui puissante sur le plan mondial, mais si l'on continue à jeter le bébé avec l'eau du bain, on va porter atteinte à ses potentialités.

Certes, l'écologie, la prise en compte du réchauffement de la planète, le développement durable sont nécessaires, mais nous devons agir avec nuance. C'est la seule solution par rapport à la mondialisation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 698.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 11
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 11 bis

Article 11 bis (réserve)

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'article 11 bis et l'amendement n° 578 tendant à insérer un article additionnel après l'après l'article 11 bis sont réservés jusqu'au mardi 8 novembre à seize heures.

Art. 11 bis (réserve)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 11 ter

Articles additionnels après l'article 11 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 150, présenté par MM. Vasselle,  Mortemousque et  Barraux, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sont fixés par arrêté et dépendent de l'origine de celle-ci, qu'il s'agisse de la méthanisation, de la cogénération ou de l'éolien.

Le niveau de rachat conditionne en grande partie la rentabilité économique des projets de production d'énergie.

Les conséquences économiques du niveau de ces tarifs ne doivent donc pas être négligées. Les pays qui, comme l'Allemagne, soutiennent fortement la production de biogaz à la ferme, assurent par là même le renforcement de la filière animale dans son ensemble - éleveurs, abattoirs, ateliers de découpe, etc. -, source de nombreux emplois.

Par ailleurs, la meilleure maîtrise des effluents d'élevage permise par la valorisation du biogaz fournit aux agriculteurs de ces pays un avantage concurrentiel certain.

En outre, l'hétérogénéité actuelle des prix de rachat génère des incitations allant du simple au triple selon le mode de production.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire non seulement de garantir des tarifs de rachat permettant d'assurer la rentabilité économique des projets, mais aussi de les fixer à un niveau identique pour toutes les énergies renouvelables.

Ce serait sans aucun doute une avancée dans la bonne direction quant à l'utilisation des sources d'énergies renouvelables.

M. le président. L'amendement n° 701, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs respectant un bilan énergétique,  environnemental et sanitaire positif doivent bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de favoriser l'émergence et la pérennité des énergies renouvelables, quelle que soit leur origine - méthanisation, cogénération, éolien -, à condition qu'elles aient un bilan énergétique, environnemental et sanitaire positif.

Le prix de rachat constitue, nous le savons, un véritable frein ou, au contraire, un levier nécessaire pour développer des énergies renouvelables dont nous avons besoin.

Rappelez-vous, mes chers collègues, la bataille que nous avons menée il y a peu de temps pour donner sa chance à l'éolien - avec un vote unanime du Sénat ! - lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'énergie. Voilà une source d'énergie tout à fait en accord avec une agriculture durable, respectueuse non seulement de l'environnement, mais aussi de ses agriculteurs.

Concernant les énergies renouvelables, nous devons en effet conserver une double optique : garder un oeil sur l'objectif que nous nous sommes fixé en signant le protocole de Kyoto - 20% d'énergies renouvelables en 2010 -, mais aussi adapter ces énergies aux différentes situations des filières professionnelles et des particuliers.

Le rachat des énergies renouvelables, outre un complément de revenu pour l'agriculteur, en l'occurrence, participe de l'autosuffisance des territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je comprends et partage les objectifs des auteurs de ces amendements, en particulier ceux d'Alain Vasselle. Néanmoins, trois raisons me conduisent à demander le retrait de ceux-ci.

D'abord, cette mesure a un caractère déclaratoire qui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la restreint à une seule loi de programme.

Ensuite, le tarif de rachat des énergies renouvelables est déjà incitatif, les prix de rachat variant selon le coût de production des différents types d'énergie. C'est un point important qu'il convient de souligner.

Enfin, il s'agit d'une disposition de nature réglementaire, le tableau déterminant le tarif de rachat des énergies renouvelables étant fixé par le ministère de l'industrie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 150 est retiré.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 701 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. J'ai l'esprit lent, monsieur le président ! (Sourires.) Je répondrai donc tardivement à l'excellent plaidoyer de M. Mortemousque en faveur de l'agriculture et de son évolution depuis un certain nombre d'années.

Monsieur Mortemousque, nous ne nous sommes pas dit, en venant au monde, que nous serons écologistes lorsque nous serons grands ! S'il y a des écologistes, c'est parce que notre planète connaît des problèmes environnementaux. Ce thème n'était pas pris en compte voilà trente ou quarante ans, parce que l'environnement ne connaissait pas alors le degré de destruction actuel. C'est la raison pour laquelle nous sommes bien obligés de nous y intéresser à un moment donné !

Vous nous dites que l'agriculture a progressé et que nous devons persévérer dans cette voie. Mais les problèmes environnementaux sont là, et il nous faut en tenir compte ! Nous avons signé des protocoles internationaux ; nous avons également signé des conventions européennes. Nous serons donc bien obligés de fournir un effort à un moment donné.

Si le mode de production agricole pollue, s'il est consommateur d'eau, il nous faut bien prendre des mesures ! Nous devons donc réfléchir à d'autres méthodes de production.

S'agissant de l'amendement n° 701, je n'ai pas compris pourquoi M. le rapporteur a trouvé intéressant en particulier l'amendement n° 150 de M. Vasselle, alors que ces deux amendements sont quasi identiques.

M. Vasselle a été sensible à cette distinction et a retiré son amendement. N'ayant pas eu droit au « en particulier », je maintiens le mien. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 701.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Mouly et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les bioproduits afin d'envisager des mesures incitatives pour développer l'utilisation de ceux qui présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L'Assemblée nationale a adopté un amendement interdisant, à partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution des sacs plastiques non biodégradables.

Il est nécessaire d'aller plus loin en favorisant l'utilisation des bioproduits : biomatériaux, produits issus de la chimie verte tels que les tensioactifs, les biosolvants, les biolubrifiants ou certains cosmétiques. Leur développement nécessite l'émergence d'un marché de taille suffisante.

Une politique incitative permettrait, à l'instar de celle qui concerne les biocarburants, qui s'appuie sur l'établissement d'objectifs, de lancer une dynamique pour ces filières. Elle renforcerait également la recherche et améliorerait la compétitivité des bioproduits par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.

Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Mes chers collègues, vous connaissez mon allergie profonde aux rapports ; depuis le début de nos travaux, mercredi dernier, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de l'indiquer. Autant j'étais favorable tout à l'heure à la mise en place d'un groupe de travail sur la filière viticole concernant l'éthanol, autant je suis opposé à la présentation d'un rapport au Parlement par le Gouvernement.

Demain, nous aurons l'occasion d'aborder le problème des emballages, des sacs plastiques, au travers d'un débat qui promet d'être long, mais fructueux. J'invite donc M. de Montesquiou à retirer son amendement de manière que nous ayons le temps d'examiner ce problème en profondeur.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n°  246 rectifié est retiré.

Art. additionnels après l'art. 11 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 11 quater

Article 11 ter

La dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigée :

« A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport. »

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

M. Aymeri de Montesquiou. L'adoption de cet article, qui vise à améliorer le calendrier d'application des objectifs communautaires pour les biocarburants, est essentielle pour trois raisons.

D'abord, vis-à-vis des citoyens : le Gouvernement a tenu un engagement verbal en inscrivant ces mesures dans la loi, et manifeste sa volonté de développer des biocarburants.

Ensuite, vis-à-vis des agriculteurs : le Gouvernement veut apporter un soutien fort aux débouchés non alimentaires de l'agriculture. Il est bien conscient des enjeux à la fois environnementaux et agricoles. Porter à 10 % la part des biocarburants et des autres types de carburants écologiques dans la teneur énergétique globale, c'est redonner l'espoir à des zones d'agriculture fragile et contribuer à l'aménagement du territoire.

Je rappelle la diversité des cultures concernées : betterave, blé, pomme de terre, colza, soja, tournesol, maïs etc. D'ici à trois ans, les surfaces nécessaires devraient être multipliées par six.

Enfin, vis-à-vis de l'Union européenne : le Gouvernement veut traduire la capacité de notre pays non seulement à respecter un engagement communautaire, mais, au- delà, à se placer en tête dans des domaines où il était à la traîne.

C'est donc avec une forte conviction que je voterai cette disposition.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  Beaumont, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de productions nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2006, à 7 % au 31 décembre 2008, à 10 % au 31 décembre 2010 et à 15 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transports. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit essentiellement d'un amendement d'appel, qui a pour objet d'inciter la Haute Assemblée et le Gouvernement à faire preuve de volontarisme en la matière.

C'est la raison pour laquelle, tout en maintenant les mêmes taux d'intégration, je propose de modifier le calendrier en accélérant la mise en oeuvre du dispositif, tout en l'accentuant à la fin de la période, c'est-à-dire en 2015.

Nous ne devons pas donner le sentiment à l'opinion publique ni, demain, aux producteurs de biocarburants que la disposition législative adoptée n'a qu'un caractère déclaratif. Dans certains pays européens, comme la Suède et l'Allemagne, pour ne citer que ces deux pays, les fabricants de moteurs, au vu d'un cahier des charges établi en liaison avec les producteurs, acceptent de garantir leurs matériels en cas d'utilisation d'huile végétale. En France, aucun fabricant n'accorde cette garantie.

Nous avons beau jeu d'afficher une volonté d'intégrer l'éthanol ou le diester dans les carburants si nous savons, par avance, que l'utilisation de tels carburants ne sera pas effective. En effet, quel agriculteur ou propriétaire de voiture prendra le risque d'utiliser de l'huile végétale ou de l'éthanol s'il sait qu'il devra assumer seul la réparation éventuelle du moteur en l'absence de garantie du fabricant ?

J'aimerais, monsieur le ministre, qu'à cet égard vous puissiez apaiser les inquiétudes des futurs consommateurs de biocarburants. Les pétroliers ont-ils effectivement la volonté d'intégrer l'éthanol et le diester dans les carburants, et à quelle échéance ? Quelles sont les sanctions qui s'appliqueraient à leur encontre si tel n'était pas le cas ?

J'ai le sentiment - injustifié, je l'espère - que nous sommes les derniers de la classe en Europe pour l'intégration de l'éthanol et du diester dans les carburants. (M. Jean-Marc Pastor acquiesce.) On ne trouve à la pompe, aujourd'hui, aucun gazole ni essence qui intègre une part de diester ou d'éthanol. Quand cela sera-t-il possible ?

Il est souhaitable que nous apportions une réponse concrète à toutes ces questions que se posent nos concitoyens.

Il suffit, même si ce n'est pas pour demain, c'est-à-dire au cours de l'année 2006, que nous puissions leur garantir qu'en 2007 ils trouveront à la pompe, comme cela existe en Europe du Nord, du gazole dans lequel il y aura du diester et de l'essence dans laquelle il y aura de l'éthanol. Cela suppose, bien entendu, que le Gouvernement ait obtenu de la part des fabricants qu'ils acceptent de garantir l'utilisation de ces mélanges dans leurs moteurs.

Telles sont les raisons qui motivent cet amendement, qui n'a pas pour objectif d'être maintenu, vous l'aurez compris, et qui est surtout un appel au Gouvernement afin qu'il réponde à toutes les questions que se posent nos concitoyens.

M. Jean-Marc Pastor. Il faut un groupe de travail ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 703, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, remplacer le mot :

biocarburants

par le mot :

agrocarburants

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Vous allez dire : « il veut toujours plus ! ». Effectivement, car les questions d'environnement sont complexes ; ce n'est pas parce qu'on produit à partir de l'agriculture que c'est bio et que c'est intéressant du point de vue énergétique.

Pour clarifier la situation - et nous pourrons voir ensuite comment répercuter cette décision au niveau européen - je propose de remplacer le mot « biocarburants » par le mot « agrocarburants », c'est-à-dire les carburants qui sont créés à partir de l'agriculture.

Cet amendement a pour objet de préciser la distinction entre « biocarburants » et « agrocarburants ». En effet, seuls les carburants issus de l'agriculture biologique devraient être dénommés « biocarburants ». Il s'agit de permettre aux consommateurs de mieux connaître les différents carburants issus de la valorisation de la biomasse. Je signale, pour mémoire, que le groupe Danone fut condamné à indiquer que son yaourt « Bio » ne correspondait pas au cahier des charges précis des produits issus de l'agriculture biologique.

Le terme « biocarburant » est en effet trompeur ; seuls les carburants issus de l'agriculture biologique devraient être dénommés « biocarburants ». Il est donc plus judicieux d'utiliser le terme « agrocarburant », carburant d'origine agricole, voire carburant d'origine végétale.

Les biocarburants sont toutes les formes de carburants de substitution produits à partir de matériaux organiques non fossiles et renouvelables, comme le bois, les déchets et les alcools, qui sont brûlés pour fournir de l'énergie.

Les agrocarburants comprennent aussi l'éthanol, le biodiesel et le méthanol.

M. le président. L'amendement n° 702, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat garantit que les biocarburants sont issus de productions répondant à un cahier des charges officiel, qui doit éviter l'utilisation d'engrais azotés dont la décomposition produit des gaz 300 fois plus actifs que le CO2 dans le cadre de l'effet de serre. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de garantir que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas, au bout du compte, un coût environnemental contraire à l'objectif écologique affiché.

La préservation de l'environnement avec la conservation des ressources fossiles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la biodégradabilité des produits sont autant d'arguments pour développer l'utilisation des agrocarburants en substitution des carburants qui sont d'origine fossile.

Les carburants issus de la biomasse n'engendrent a priori aucune émission de CO2 fossile et peuvent donc être considérés comme non polluants. Aujourd'hui, ils deviennent de plus en plus intéressants financièrement en raison de l'augmentation du prix du pétrole, et permettent une augmentation des emplois et des ressources des agriculteurs.

Pourtant, une analyse plus précise est nécessaire et les arguments en faveur des biocarburants actuels doivent être relativisés. En effet, la production des végétaux est assurée avec des énergies fossiles : tracteur, distillation. De plus, la fertilisation des champs par les engrais est une source de N2O, gaz à effet de serre. Enfin, la nécessité de fortes ressources en eau et l'utilisation de pesticides entraînent des conséquences négatives sur l'environnement : pollution, érosion des sols, problèmes sanitaires...

L'utilisation de la biomasse nécessite donc des évaluations constantes et précises, tant sanitaires qu'environnementales. La production de carburants végétaux doit être réalisée avec le moins d'énergie fossile possible et respecter des critères écologiques.

Telles sont les raisons qui justifient notre souhait de séparer « biocarburant » et « agrocarburant » et, ainsi, d'établir une charte pour préciser ce qu'est le biocarburant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Sur l'amendement n° 323 rectifié, M. Alain Vasselle a dit lui-même qu'il s'agissait d'un amendement d'appel visant à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le calendrier prévu et les sanctions applicables. Nous avons tous bien entendu son message. Je laisserai donc le Gouvernement répondre.

En ce qui concerne les amendements nos 703 et 702, comme je l'ai indiqué à propos de l'amendement n° 696, on sait bien que l'on ne peut pas produire uniquement à partir de produits bio, qu'il n'y en aurait pas assez pour répondre aux besoins du marché.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 323 rectifié, comme vous le savez très bien, monsieur Vasselle, les objectifs ont déjà été augmentés. Si l'objectif fixé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin était de 5,75 % pour 2010, à l'occasion de sa visite à Rennes, Dominique de Villepin a annoncé un objectif plus ambitieux encore de 5,75 % en 2008.

Comment allons-nous faire, monsieur Vasselle, pour atteindre cet objectif ? Nous allons d'abord lancer un nouvel appel d'offres portant sur un 1 800 000 tonnes d'agréments nouveaux, dont 1 335 000 tonnes pour les esters méthyliques d'huile végétales et 465 000 pour la voie éthanol. Cet appel d'offres devrait être publié au Journal officiel des Communautés européennes dans les jours à venir.

Nous avons demandé que les réponses soient transmises avant la fin du mois de novembre afin de délivrer les agréments au début de 2006. Cet appel d'offres comprendra des agréments nouveaux à effet 2008, mais également à effet 2006 et 2007, avec une montée en puissance, comme vous le souhaitez, pour qu'une part de ce programme soit effective dès 2006.

Dans le cadre de cet appel d'offres seront également renouvelées 205 000 tonnes correspondant aux agréments arrivant à échéance en 2006.

Enfin, pour aboutir à ce qui est souhaitable, nous lancerons un nouvel appel d'offres de 480 000 tonnes à effet 2008 au cours du deuxième semestre de 2006, afin de prendre en compte les projets mettant en oeuvre de nouvelles technologies arrivant à maturité, par exemple les esters éthyliques d'huile végétale, qui permettent l'incorporation d'éthanol dans le gazole, et basés sur des biomasses peu valorisées comme les huiles de friture à recycler, des graisses animales, etc.

Ce projet ambitieux implique la construction d'une série d'usines. Le Gouvernement souhaite, au nom de l'aménagement du territoire, que ces usines nouvelles soient réparties sur l'ensemble du territoire. Je note au passage que la région dont vous êtes l'un des élus, monsieur Vasselle, a présenté de beaux projets qui seront réalisés.

Tel est le très ambitieux plan du Gouvernement, qui nous amène à multiplier par six notre production d'ici à 2010 ainsi que le nombre de parcelles nécessaires à cette production.

Si ce plan recueille votre agrément, je vous suggère de retirer votre amendement. Il pourra d'ailleurs toujours être modifié à la hausse par tout autre gouvernement.

Enfin, je suis défavorable, non pas sur le fond, mais pour des questions de forme, aux amendements nos 703 et 702 de M. Desessard.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 323 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 703.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 702.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 11 ter.

(L'article 11 ter est adopté.)

Art. 11 ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 11 quater

Article 11 quater

Les biocarburants font l'objet d'une fiscalité incitative tenant compte de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et le coût de production des carburants fossiles.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater, qui, en prévoyant que les biocarburants feront l'objet d'une fiscalité incitative variant selon des considérations environnementales, n'a aucune portée normative directe et relève plus spécifiquement, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une loi de programme.

En outre, les biocarburants faisant déjà l'objet d'une fiscalité incitative, il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte en prévoyant un tel principe, dont l'application pratique est déjà prévue par les articles 11 ter et 12 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 704, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le mot :

biocarburant

par le mot :

agrocarburant

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je crois m'être déjà exprimé assez longuement sur le sujet. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Mortemousque,  Vasselle et  Barraux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions d'application de cette fiscalité spécifique fixeront un niveau plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants par rapport aux carburants fossiles.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en substitution au gazole et à l'essence à des fins de transport, en vue de respecter les engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre. Nous sommes en 2005 et pas après-guerre, mais nous continuons à travailler avec pertinence !

Cet engagement doit donner une visibilité aux investisseurs et aux producteurs.

Dans la perspective du Plan de développement mis en oeuvre par le Premier ministre, qui multiplie par six les potentialités, le surcoût des biocarburants, fonction du prix du pétrole, doit être compensé.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°S 704 et 151 rectifié ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 704.

En ce qui concerne l'amendement n° 151 rectifié, il n'aura plus d'objet si le Sénat adopte l'amendement n° 37 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 37.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 704, qui n'aura effectivement plus d'objet si l'amendement de la commission est adopté.

Cela étant, je comprends parfaitement l'intention politique de M. Mortemousque. Cet amendement relève plus d'une loi de finances et je le considère donc comme un amendement d'appel, appel qui est naturellement entendu par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. En insérant cet article 11 quater, l'Assemblée nationale avait fait un signe fort en faveur des biocarburants. Il serait dommage que le Sénat revienne en arrière.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je reste sur ma faim après les réponses apportées par M. le ministre à mon amendement. Par ailleurs, j'ignore si le rapporteur et les membres de la commission des affaires sociales sont complètement convaincus par les dispositions fiscales qui doivent être prises en faveur des biocarburants.

Ce qui m'inquiète, c'est que cette loi d'orientation agricole ne présentera un véritable intérêt qu'à travers les dispositions fiscales qui seront adoptées dans la loi de finances.

M. Gérard César, rapporteur. Exactement !

M. Alain Vasselle. Il est donc dommage, à défaut de pouvoir examiner simultanément les deux textes de loi, que le Gouvernement, par la voix du ministre de l'agriculture, ne prenne pas dès aujourd'hui l'engagement solennel de faire figurer ces dispositions fiscales dans la loi de finances pour 2006 et qu'il ne nous indique pas les suites qu'il entend donner aux amendements visant à les conforter.

Si les dispositions fiscales annoncées ne sont pas au rendez-vous le moment venu, la déception sera grande pour nos concitoyens, notamment pour la profession agricole. Il est donc absolument nécessaire, monsieur le ministre, chaque fois que vous nous renvoyez à la loi de finances, ainsi que vous l'avez fait à plusieurs reprises la semaine dernière, que vous nous garantissiez que les mesures proposées seront effectivement prises dans le cadre de cette loi.

Par ailleurs, s'agissant du calendrier relatif à la production et à l'utilisation des biocarburants, je connais parfaitement le plan du Gouvernement, qui me donne satisfaction. Il est clair que, s'il est possible d'aller plus loin et de donner un coup d'accélérateur, le Gouvernement n'hésitera pas à le faire ; je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement. M. Raffarin est venu dans le département de l'Oise pour annoncer ce plan ; M. de Villepin l'a confirmé en Bretagne et il est même allé un peu plus loin. Le message est donc clair !

La question qui se pose aujourd'hui est de savoir quels seront le comportement et l'attitude des pétroliers. L'Etat est actionnaire principal de Total. Que va-t-il faire ? Va-t-il obliger Total à intégrer dans l'essence et le gazole une part d'éthanol et une part de diester ? Va-t-il exiger des fabricants de moteurs de voitures et de moteurs de tracteurs qu'ils insèrent des garanties dans le cahier des charges pour pouvoir utiliser l'huile végétale, soit pure pour des moteurs adaptés, soit mélangée ? A ces questions, nous n'avons pas obtenu de réponses !

J'ai sous les yeux un article écrit sur le sujet par des techniciens, et que m'a communiqué Marcel Deneux : il atteste qu'il n'existe aujourd'hui aucune garantie en France en la matière.

Par conséquent, pourriez-vous, monsieur le ministre, apporter à ces différentes questions que se pose chaque citoyen des réponses concrètes, réponses que nous ne parvenons pas à obtenir ? Sans doute n'êtes-vous pas en mesure de nous apporter ces réponses immédiatement, mais il serait bon que vous nous disiez à quelle échéance les Français pourront rouler dans des voitures consommant ces carburants : d'ici à six mois, à douze mois, à dix-huit mois ?

Il ne suffit pas de produire, il faut consommer ! Car si nous stockons des milliers de tonnes d'huile végétale et d'éthanol sans pouvoir les utiliser, il faudra payer des frais de stockage.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'apporterai deux éléments de réponse à cette interpellation amicale d'Alain Vasselle.

Premièrement, s'agissant de l'aspect fiscal, les députés ont profondément modifié en commission les mesures sur la TGAP qui figuraient dans le projet de loi de finances, précisément pour rendre cette taxe plus incitative s'agissant de l'utilisation des biocarburants. J'ignore quelle position adoptera la Haute Assemblée par rapport à cette évolution du texte.

Deuxièmement, nous avions prévu avec mon collègue ministre délégué à l'industrie, François Loos, de réunir ce matin, à Bercy, l'ensemble des pétroliers, les organisations professionnelles et les autres représentants du secteur. Le calendrier européen de l'OMC nous a contraints à repousser cette réunion au 21 novembre, mais nous avons l'intention d'obtenir un certain nombre de garanties de « bonne fin », de l'industrie pétrolière

Celle-ci, vous le savez parfaitement pour être un excellent connaisseur de ces questions et pour appartenir à une région qui se trouve au coeur de ce dispositif, admet très bien le diester, mais se montre plus réticente à l'égard de l'éthanol, même si Total a une attitude un peu différente. Actuellement, nous nous employons donc à persuader avec fermeté les industries pétrolières.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. L'article 11 quater, qui a une portée générale, ne mérite pas d'être supprimé dans la mesure où un certain nombre d'éléments laissent à penser que ce sont les producteurs de carburants fossiles qui ont retardé, voire bloqué la recherche des nouveaux carburants et des énergies renouvelables, parce qu'ils utilisaient leurs fonds.

La problématique se résume à cette question : le Gouvernement souhaite-t-il ou non maintenir le niveau des taxes sur les carburants ? Pour conduire une politique incitative, il faut réduire ces taxes. Or la première décision de ce Gouvernement, à son arrivée au pouvoir, a été de supprimer la TIPP flottante. Il faut donc qu'il montre une réelle volonté de voir se développer les biocarburants, qu'il s'agisse des biocarburants classiques, de la biomasse ou des biogaz, notamment du méthane. Il doit agir à tous les niveaux, faute de quoi il n'y aura pas de développement véritable de ce type de produits.

Il faut savoir ce que l'on veut : percevoir des taxes ou améliorer la qualité de l'environnement ! Le Gouvernement doit faire un choix et l'affirmer clairement, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.

M. le président. La parole est à M. André Lejeune, pour explication de vote.

M. André Lejeune. Je souhaite savoir si M. le ministre est d'accord avec le principe qui sous-tend l'article 11 quater, auquel cas il n'y a pas de raison de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Cet article introduit par l'Assemblée nationale est excellent : il s'agit d'une déclaration d'intention ; il appartiendra ensuite au Gouvernement de fixer les taux. Il est tout à fait judicieux d'affirmer dans la loi que l'on souhaite favoriser la production des biocarburants ou des agrocarburants.

L'amendement de M. Mortemousque me paraît raisonnable : il est important de prévoir un plan et de se montrer rassurant pour les investisseurs, afin que se développe la filière.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. La discussion qui s'est instaurée me conduit à intervenir sur un point.

Avec les différentes réformes mises en place depuis quinze ans, notamment en ce qui concerne l'INRA et le CEMAGREF, ce dernier a abandonné toute recherche au niveau des moteurs et s'est contenté de travailler sur le matériel agricole passif. Or l'expérience prouve, notamment à propos de l'utilisation de l'huile végétale pure, qu'un organisme indépendant fait défaut.

Pour parler clairement, je ne suis pas totalement convaincu de l'objectivité de l'Institut français du pétrole en matière de biocarburants. J'aimerais que l'on recentre les recherches du CEMAGREF afin qu'il s'occupe aussi de cette question et que, le cas échéant, il valide les recherches de l'Institut français du pétrole.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Par souci d'équilibre avec la position que j'avais adoptée à l'Assemblée nationale, je me devais de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 37. Toutefois, les explications fournies tant par M. le rapporteur que par l'ensemble des intervenants me conduisent à penser que le maintien de cet article 11 quater n'est pas indispensable.

Par conséquent, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 37.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 quater est supprimé et les amendements nos 704 et 151 rectifié n'ont plus d'objet.

Art. 11 quater
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Art. 12

Articles additionnels après l'article 11 quater

M. le président. L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Vial,  Huré,  Saugey,  Faure,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. »

La parole est à M. Benoît Huré.

M. Benoît Huré. Il s'agit de tenir compte de la réalité et de la consistance des surfaces moyennes détenues par les propriétaires. Nous proposons une mesure de bon sens et d'équité à l'égard des zones de montagne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'objectif de notre collègue Benoît Huré est louable, je m'en suis d'ailleurs entretenu avec lui en commission. Il s'agit cependant d'une mesure dont les répercussions financières sont très importantes.

C'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le point abordé par M. Huré est en effet important. Nous avons prévu un débat sur le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, le DEFI forêt, et les points afférents après l'article 19. Par conséquent, je préférerais que M. Huré retire son amendement.

M. le président. Monsieur Huré, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Benoît Huré. Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 391 rectifié est retiré.

L'amendement n° 437, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat s'engage à favoriser la recherche industrielle pour la conception et la mise sur le marché de moteurs fonctionnant avec une part de biocarburants supérieure à 10 %.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement, favoriser le développement indispensable des énergies renouvelables. En effet, les stocks d'énergies fossiles sont en train de s'épuiser de manière irréversible. Pourtant, que constate-t-on ? La consommation de biocarburants ne cesse de diminuer.

Dans ce sens, il apparaît indispensable que l'Etat s'engage dès à présent dans la mise en oeuvre d'une politique incitative - le vote de l'amendement précédent ne s'y prête guère - pour l'utilisation des énergies renouvelables, en définissant la place des biocarburants dans une politique énergétique de long terme.

Le financement de la recherche industrielle pour la conception et la mise sur le marché de moteurs fonctionnant avec une part de biocarburants supérieure à 10 % constituerait notamment une véritable avancée en faveur du développement durable et de la préservation de l'environnement.

En effet, on s'aperçoit que les nouveaux matériels, en particulier avec la carburation électronique, ne fonctionnent pas avec les nouveaux biocarburants. Il serait sans doute regrettable que l'agriculture en revienne à utiliser les tracteurs de l'après-guerre. Avec les perspectives d'émergence des carburants verts, biodiesel et éthanol, les moteurs à combustion doivent donc évoluer pour supporter les nouveaux mélanges.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. D'un point de vue formel, cet amendement présente un aspect peu normatif et des modalités imprécises.

Sur le fond, la recherche industrielle peut déjà se voir octroyer des aides à l'innovation. De plus, l'application du calendrier relatif au développement des biocarburants contraindra, en tant que de besoin, les fabricants de moteurs à adapter ceux-ci aux besoins nouveaux.

Je suis donc défavorable à l'amendement présenté par M. Gérard Le Cam.

En revanche, je suis très favorable à la proposition que formulait notre collègue Marcel Deneux tout à l'heure : il conviendrait que le CEMAGREF soit associé aux travaux de recherche concernant l'innovation et la mise au point de ces moteurs qui, du point de vue technique, représentent un réel progrès.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. L'amendement de M. Le Cam est inutile puisque les moteurs à alcool existent déjà, tout comme les moteurs fonctionnant au diester. J'ai moi-même parcouru des milliers de kilomètres sur les routes de France voilà une quinzaine d'années dans une voiture fonctionnant à l'alcool de betterave sans transformation, et ce sans aucun problème !

Je crois savoir, mais je n'en suis pas certain, que Peugeot construit ce type de moteurs au Brésil. Les Etats-Unis ont mis au point des moteurs fonctionnant à l'éthanol pur. En Suède, il existe des distributions de carburant à 85 % d'alcool. Donc, cela fonctionne !

Dans ce domaine, monsieur le ministre, la France me semble plus que frileuse ! La production, bien que multipliée par six, reste marginale et représente peu. La question se posera avec force dans les prochaines années lorsque nous serons confrontés aux productions que les autres pays européens, et plus particulièrement les pays de l'Est de l'Europe, vont développer. Je ne sais si vous serez encore ministre de l'agriculture à ce moment-là, mais les biocarburants pourraient constituer un atout et des débouchés formidables.

Pourra-t-on circuler en France avec des voitures fonctionnant aux biocarburants purs ? Là est la vraie question ! Car ces voitures existent et elles fonctionnent. C'est pourquoi l'amendement qui nous est présenté me paraît inutile.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je voudrais simplement dire à M. Charles Revet, qui est un homme entreprenant - il l'a montré dans ses responsabilités locales, puisqu'il a été le seul président de conseil général à acheter une compagnie aérienne, une compagnie maritime et même un port en Angleterre - que le Gouvernement l'est aussi.

L'augmentation de trois millions d'hectares représente la superficie de six départements sur les quatre-vingt-quinze départements métropolitains. C'est considérable et l'agriculture risque même d'avoir du mal à nous suivre dans cette voie.

Nous ne sommes donc pas si prudents que vous le dites. Nous sommes au contraire très entreprenants, et il faut que l'agriculture parvienne à s'adapter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 651 rectifié, présenté par MM. Bizet et  Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La mise en place de cultures à vocation non alimentaire faisant appel aux biotechnologies nécessite un encadrement spécifique répondant aux réglementations européennes en vigueur.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnels après l'art. 11 quater
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Art. additionnels après l'art. 12

Article 12

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;

2° L'article 265 ter est ainsi rédigé :

« Art. 265 ter. - 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du III de l'article 265.

« 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.

« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

« Toute infraction à ces dispositions, que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, est passible, dans le cas où l'infraction relève du a du 2 de l'article 410, de l'amende prévue au 1 du même article et, dans les autres cas, de l'amende prévue au 1 de l'article 411.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. ».

II. - Dans le 3°bis de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.

III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.

IV. - A compter du douzième mois suivant la publication de la présente loi et au vu du bilan de l'application du I, l'utilisation et la vente d'huile végétale pure comme carburant agricole peuvent être autorisées selon des modalités précisées par décret.

V. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Dans le deuxième alinéa a) du 1 et dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques » ;

Dans le troisième alinéa b) du 1 du même article,  le mot : « supercarburants » est remplacé par le mot : « carburants » ;

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux esters éthyliques de bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation prévu à l'article 265 bis A du code des douanes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement relève bien du domaine législatif, puisqu'il fait référence à l'article 265 bis A du code des douanes.

On utilise actuellement un produit minéral - de l'ester méthylique - pour transformer les huiles végétales en carburant de type diester. Puisque l'éthanol d'origine agricole est susceptible d'avoir le même usage, il est proposé d'étendre aux esters éthyliques les dispositions applicables aux esters méthyliques.

Il ne serait pas choquant d'autoriser la fabrication d'un produit nouveau avec des produits d'origine végétale, ce qui n'est pas le cas actuellement. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission est sensible aux préoccupations de M. Revet. Celui-ci connaît bien le sujet et a déposé de nombreux amendements. Il s'agit toutefois d'un sujet dont la nature relève davantage du projet de loi de finances.

M. Dominique Bussereau, ministre. Eh oui !

M. Gérard César, rapporteur. D'ailleurs, on me dit que le taux serait plus intéressant dans le projet de loi de finances.

Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean Desessard. Un peu de courage, monsieur le rapporteur !

M. Gérard César, rapporteur. C'est la commission qui a pris cette position, mon cher collègue !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Si l'amendement de M. Revet était adopté, le développement des esters éthyliques d'huile végétale serait en quelque sorte pénalisé puisque le niveau de défiscalisation proposé dans le projet de loi de finances pour 2006 est supérieur à celui qu'il propose. C'est la raison pour laquelle je l'encourage à retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je suis tout à fait prêt à le retirer si le dispositif est plus avantageux dans la loi de finances.

Cela étant, ma question est simple, monsieur le ministre : pourra-t-on, à partir des dispositions de la loi de finances, utiliser indifféremment demain des esters d'origine minérale et d'origine végétale ? Si vous me répondez par l'affirmative et que c'est acté, j'ai pleinement satisfaction et je retire l'amendement.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vous réponds : oui !

M. Gérard César, rapporteur. Tout le monde a bien entendu !

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié est donc retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Deneux,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... ° Le 1 de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »

... ° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après les mots « esters méthyliques », sont insérés les mots « et éthyliques ».

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux esters éthyliques d'huile végétale du bénéfice des dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Deneux,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... ° Le 1° de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »

... ° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, les mots : « d'huile végétale » sont remplacés par les mots : « d'huiles végétale et animale ».

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux esters éthyliques d'huile animale du bénéfice des dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Pour des raisons formelles, je présente quand même l'amendement n° 344 rectifié, qui est très proche de celui dont nous venons de discuter.

Cet amendement comporte deux parties : d'une part, il fixe le taux auquel il faudrait subventionner ces nouveaux produits ; d'autre part, il vise à permettre l'incorporation des esters éthyliques.

Monsieur le ministre, il existe aujourd'hui une filière qui introduit de l'éthanol dans du diester : c'est illégal ! Si la loi le permettait en modifiant le code des douanes, cette filière atteindrait son plein essor industriel. On ferait du diester méthylique ou éthylique, ce dernier n'étant pas autorisé actuellement.

L'objet de l'amendement n° 580 rectifié bis est comparable à celui de l'amendement précédent. Il s'agit d'insérer dans la liste des produits élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburants ou combustibles des esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique. Ceux-ci bénéficieraient alors d'une réduction de la taxe intérieure de consommation de 25 euros par hectolitre.

En outre, l'éthanol d'origine agricole peut remplacer le méthanol d'origine fossile par la synthèse d'ester d'huile végétale. Cette substitution permettrait d'obtenir un carburant destiné au gazole à 100 % d'origine renouvelable et de créer un nouveau débouché pour l'éthanol d'origine agricole.

M. le président. Le sous-amendement n° 757, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du I de l'amendement n° 580 rectifié bis.

La parole est à M. Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Ce sous-amendement a pour objet d'éviter les problèmes fiscaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 344 rectifié est très proche de celui qu'a présenté Charles Revet tout à l'heure, avant de le retirer. Je propose à Marcel Deneux de bien vouloir, lui aussi, retirer son amendement.

L'amendement n° 580 rectifié bis vise à étendre le dispositif incitatif aux huiles d'origine animale.

Cet amendement présente un certain caractère exploratoire. Des expérimentations sont, en effet, actuellement en cours sur la possibilité de fabriquer des biocarburants à partir de graisses animales. Il s'agit là d'une voie de valorisation nouvelle, sur laquelle nous n'avons encore que peu de connaissances.

C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je m'en remets également à la sagesse de notre assemblée s'agissant du sous-amendement n° 757, que la commission n'a pas eu la possibilité d'examiner.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Comme je l'ai dit tout à l'heure à Charles Revet, tout cela fera l'objet d'amendements du Gouvernement qui seront présentés devant le Sénat au moment où celui-ci discutera le projet de loi de finances pour 2006. Du reste, le débat budgétaire m'apparaît comme une circonstance plus appropriée que la discussion du projet de loi d'orientation agricole pour apporter des modifications au code des douanes.

M. le président. Monsieur Deneux, ces deux amendements sont-ils maintenus ?

M. Marcel Deneux. En ajoutant les graisses animales à la liste figurant à l'article 265 bis A du code des douanes, on ouvrirait la possibilité de développer une filière qui, actuellement, n'est pas autorisée en France.

Il se trouve que notre grande entreprise pétrolière, que je n'ai pas besoin de nommer, vient de prendre l'exploitation exclusive d'un brevet finlandais permettant de faire du diester à partir des graisses animales issues des équarrissages. Trois sites ont été retenus pour l'implantation de l'usine, laquelle doit être construite avant 2008 : deux en France et un en Allemagne. Or, en Allemagne, la fabrication de diester à partir des graisses animales est autorisée. Autrement dit, si nous ne modifions pas rapidement notre législation en la matière, il ne faudra pas s'étonner de voir l'usine en question s'implanter en Allemagne.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je souhaite rassurer Marcel Deneux sur ce point : les prochains appels d'offres incluront les graisses animales.

M. Marcel Deneux. Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.

M. le président. Les amendements nos 344 rectifié et 580 rectifié bis sont retirés et, en conséquence, le sous-amendement n° 757 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 511 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° bis de l'article 265 bis A du code des douanes :

« 1° bis. - Les huiles végétales pures, obtenues par pression à froid et sans l'aide ou l'adjonction de produits chimiques, dans des unités décentralisées de capacité de production inférieure à 500.000 litres par an, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter comme carburant bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'extension de l'exonération de taxe intérieure de consommation sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous savons que, depuis longtemps, les huiles végétales peuvent effectivement constituer des substituts au carburant utilisé pour les moteurs diesel. D'ailleurs, Rudolf Diesel lui-même, dès 1900, utilisait de l'huile végétale dans son moteur.

Par la suite, l'abondance relative de pétrole bon marché a, hélas ! rendu superflue la recherche de carburants de remplacement du gazole.

Cependant, le contexte actuel de hausse des prix du pétrole et la nécessité de lutter contre l'effet de serre ont ravivé l'intérêt envers les carburants de remplacement, y compris les huiles végétales, pour le fonctionnement des moteurs diesels.

Si la production alimentaire doit rester la fonction première de l'agriculture et est appelée à demeurer une priorité absolue à l'échelle planétaire, la diversification des productions et la recherche de débouchés autres qu'alimentaires ne peuvent que conforter l'activité agricole dans sa globalité.

Ainsi, l'augmentation à venir du taux de dépendance énergétique de la France et de l'Union européenne de même que les préoccupations environnementales doivent nous inciter à mobiliser les ressources renouvelables d'origine agricole telles que l'éthanol, la biomasse et les huiles végétales, qui constituent des atouts non négligeables pour la France.

C'est pourquoi nous considérons que l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole dans les exploitations sur lesquelles elles auront été produites constitue une avancée intéressante.

Nous souhaiterions cependant que l'on aille plus loin en exonérant également de la taxe intérieure de consommation les huiles végétales pures obtenues par pression à froid, sans l'aide ou l'adjonction de produits chimiques, et produites dans des unités décentralisées de capacité inférieure à 500 000 litres par an. Par là même, nous serions assurés que la mesure d'exonération bénéficierait bien directement au milieu agricole, notamment dans les zones défavorisées.

En outre, en ne limitant pas l'usage des huiles végétales à la seule autoconsommation comme carburant agricole, nous autoriserions les agriculteurs producteurs à réaliser une véritable plus-value à partir de cette activité.

Enfin, en ne limitant pas le cadre de la production des huiles végétales aux seules exploitations, nous permettrions aux agriculteurs de constituer des entreprises vouées à cette production, ce qui pourrait être très positif en termes d'aménagement du territoire ou de revitalisation de l'espace rural.

M. Jean-Marc Pastor. C'est un très bon amendement !

M. le président. L'amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, après les mots :

Les huiles végétales

insérer les mots :

, animales et marines

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Il s'agit de prendre en compte les huiles animales et marines, qui sont susceptibles d'être utilisées au même titre que les huiles végétales pour l'élaboration des biocarburants. En effet, des filières industrielles peuvent être développées rapidement afin de valoriser ces sous-produits de l'équarrissage et de la pisciculture. Il est nécessaire de prendre en compte toutes les filières envisageables de développement des biocarburants, certaines filières pouvant s'avérer plus rentables que d'autres ou plus adaptées à une valorisation industrielle.

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par MM. Mortemousque,  Texier et  Barraux, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 265 bis A, après les mots :

prévues à l'article 265 ter

insérer les mots :

comme carburant agricole dans les exploitations agricoles sur lesquelles elles ont été produites

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. L'entrée dans l'ère du pétrole cher incite les agriculteurs à rechercher des substituts à celui-ci. Les huiles brutes suscitent ainsi un intérêt grandissant parmi eux.

Toutefois, de nombreuses données techniques sur les huiles font encore défaut ; la recherche ne s'est pas encore suffisamment concentrée sur leurs caractéristiques techniques ni sur leur impact. Il n'est donc pas souhaitable, pour le moment, d'en autoriser l'usage hors de l'exploitation sur laquelle elles ont été produites.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les auteurs de l'amendement n° 511 rectifié souhaitent que l'action de la France en matière de biocarburants soit plus ambitieuse. Nous partageons tous cette volonté. Cependant, il me semble que cet amendement va à l'encontre du but affiché puisqu'il restreint le champ d'application de l'article 12.

En effet, celui-ci ne prévoit pas, dans son état actuel, de limite quant à l'échelle à laquelle sont produites les huiles végétales. Or cet amendement prévoit, lui, l'instauration d'une telle limite en n'accordant le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation qu'aux unités dont la production est inférieure à un certain volume.

Quant à l'interdiction d'adjonction de produits chimiques à laquelle il est fait référence, on en mesure mal l'intérêt vu que les huiles végétales pures sont, par définition, vierges de tout adjuvant.

En conséquence, je demande à M. Courteau de bien vouloir retirer cet amendement.

L'esprit de l'amendement n° 358 rectifié est semblable à celui de l'amendement n° 580 rectifié bis ; simplement, il a une portée plus large puisqu'il fait référence aux huiles animales et marines. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées précédemment, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, je pense que la logique conduira M. Deneux à retirer l'amendement n° 358 rectifié comme il a retiré l'amendement n  580 rectifié bis.

Quant à l'amendement n° 277, il restreint substantiellement la portée de l'article 12 : il aboutirait en effet à ce qu'un agriculteur ayant pressé son huile-carburant ne puisse l'utiliser pour faire fonctionner son tracteur en dehors de son exploitation. Or un agriculteur peut avoir besoin de son tracteur pour se rendre sur une parcelle éloignée ou pour apporter sa récolte à une coopérative ou à tout autre établissement de collecte ou de transformation. Il est impensable de l'obliger, dans ce cas, à substituer à son carburant végétal un carburant d'origine fossile. D'ailleurs, tout contrôle serait impossible.

J'invite donc Dominique Mortemousque à retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je souhaite d'abord rappeler que cette question a fait l'objet de très longs débats à l'Assemblée nationale.

Là encore, nous avons recherché avec les députés, de la majorité comme de l'opposition, un équilibre qui permette de réaliser une avancée significative dans l'utilisation des huiles végétales sans créer pour autant une concurrence anormale au moment où nous souhaitons développer les biocarburants ; je pourrais même recourir au terme d'« agrocarburants », pour faire plaisir à Jean Desessard. Je souhaite que, sur ce sujet, le texte issu de la discussion au Sénat ne s'éloigne pas de l'équilibre qui a été trouvé à l'Assemblée nationale.

Or l'amendement n° 511 rectifié, qui autorise l'utilisation des huiles végétales en dehors de l'exploitation agricole, est contraire à l'équilibre en question et à l'esprit de ce projet de loi d'orientation agricole. J'ajoute que cette mesure aurait un coût et que celui-ci n'est pas chiffré. En outre, la mesure est faiblement gagée : nous ne sommes donc pas très loin de l'article 40, que je me contente d'évoquer.

Il en va de même en ce qui concerne l'amendement n° 358 rectifié, alors même que nous ne disposons guère d'éléments techniques sur l'utilisation des huiles animales et marines.

Enfin, je suis plutôt défavorable à l'amendement n° 277, car son adoption serait en fait source de complexité pour les exploitants et limiterait finalement l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant. Je demande donc à M. Mortemousque de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n  511 rectifié.

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, je crois que nous ne nous sommes pas compris : il s'agit, avec notre amendement, de ne pas limiter l'exonération de la taxe intérieure de consommation à la seule autoconsommation et de l'élargir à d'autres utilisations, mais dans la limite de 500 000 litres par an.

M. Jean-Marc Pastor. C'est très sage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 358 rectifié est retiré.

Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Il est évident que mon but est non pas de restreindre la portée de l'article 12, mais de rendre service au monde agricole. Je retire donc cet amendement.

Quitte à choquer, je dois dire que je suis de ceux qui pensent que ce que nous faisons actuellement est bien. Il reste qu'il faut méditer sur le fait qu'un certain nombre de personnes considèrent que nous serons amenés à réviser notre point de vue dans les années à venir parce que, pour nourrir une humanité encore plus nombreuse, il faudra consacrer l'essentielle de la production végétale à l'alimentation et chercher d'autres solutions pour satisfaire nos besoins énergétiques. A cet égard, il est clair que nous n'avons pas mobilisé toutes les potentialités de l'énergie solaire. En tout cas, je suis convaincu que, dans le futur, il y aura beaucoup à faire pour l'alimentation humaine.

M. le président. L'amendement n° 277 est retiré.

M. le président. L'amendement n° 752, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis La première phrase du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :

« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Les dispositions de l'article 41 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui sont insérées au deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, introduisent une ambiguïté sur la nécessité de soumettre ou non à une déclaration préalable l'utilisation de petites unités de fabrication d'huiles végétales brutes.

L'amendement présenté vise par conséquent à clarifier leur régime d'utilisation en confirmant qu'elles sont soumises non pas à l'agrément nécessaire aux unités industrielles de production de biocarburants, mais à une simple déclaration, comme l'ont souhaité les parlementaires à l'origine de l'article 41 de la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 752.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mmes Rozier et  Henneron, MM. Beaumont et  Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je ne veux pas vous contredire, mais je m'interroge sur les surfaces que vous avez évoquées. Le volume aujourd'hui prévu est de 1,5 million de tonnes, contre 150 000 tonnes auparavant, soit dix fois plus.

Cependant, il faudrait vérifier les calculs, car je crains que l'on n'atteigne pas le million d'hectares. L'éthanol représente 150 000 à 200 000 hectares. Quant au diester, c'est peut-être trois fois plus, car la production est moindre.

Cela étant, tel n'est pas l'objet de mon amendement.

Mon amendement d'appel vise à supprimer le 2° du I de l'article 12, qui interdit l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées.

Je l'ai évoqué tout à l'heure, voilà dix ou quinze ans, j'ai parcouru les routes de France avec une voiture utilisant de l'alcool pur. Et cela fonctionnait bien ! Je l'ai fait, parce que je crois aux biocarburants et à leur potentiel extraordinaire pour le développement de l'agriculture, qui en aura bien besoin d'ici à quelques années.

Ce type de voiture, parfois de marque française, existe à l'étranger, mais il ne semble pas qu'elles puissent pour l'instant rouler en France. Pourtant, lorsque j'étais député, je suis entré dans l'enceinte de l'Assemblée nationale avec une voiture d'origine brésilienne. Demain, monsieur le ministre, pourrai-je pénétrer dans l'enceinte du Sénat avec une voiture fonctionnant à l'alcool pur ?

Si je pose cette question, c'est parce qu'il existe un extraordinaire potentiel pour le développement des biocarburants et un fabuleux débouché pour l'agriculture, tout le monde en est conscient. Ainsi, le Brésil, pour un certain nombre de raisons, les développe depuis longtemps. Les Etats-Unis eux-mêmes se sont lancés dans cette production, alors qu'ils sont producteurs du pétrole, car les objectifs sont importants.

Monsieur le ministre, en matière de production de biocarburants, il existe une grande marge de productivité, car ce ne sont pas les mêmes produits de base. Par exemple, la betterave sucrière actuelle n'est pas la plus performante pour faire de l'alcool.

Il est donc nécessaire de développer la recherche sur le plan tant des matières premières que des méthodes de transformation. Pour ce faire, il faut ouvrir des perspectives aux industriels. S'ils n'ont pas l'assurance de la pérennité de ces filières, celles-ci n'auront pas une marge de développement importante.

Aujourd'hui, apparemment, il est uniquement envisagé d'incorporer des biocarburants dans le gazole ou dans l'essence. Autant je fais confiance au PD-G de Total, qui a montré ses grandes qualités de gestionnaire pour développer la firme française, et l'on ne peut qu'en être admiratif, autant je reste dubitatif si le développement des biocarburants doit obligatoirement passer par cette filière.

On donnerait un signe fort à l'agriculture française si l'on donnait la possibilité de développer les biocarburants purs au-delà de leur incorporation dans l'essence ou dans le gazole. Pourquoi n'y aurait-il pas demain, si tel est le choix des propriétaires, des voitures fonctionnant aux biocarburants purs.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 708, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :

« Art. 265 ter - Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions, la vente et l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est autorisée en conformité avec la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 qui précise, dans son article 2, qu'on entend par « biocarburant », un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse. »

II. - Pour compenser la perte de recette pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en vue de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre. Dès lors, limiter l'utilisation des huiles végétales brutes est un contresens écologique, social et économique.

Les huiles végétales pures sont actuellement le carburant d'origine ayant le meilleur rendement énergétique. En l'occurrence, les chiffres de l'ADEME sont éloquents. Le bilan des gaz à effet de serre de la filière des huiles végétales pures est en effet le meilleur, avec une quantité de CO2 rejetée cinq fois inférieure à celle de la filière gazole : 660 grammes équivalent CO2 par kilogramme pour le colza et 498 pour le tournesol, contre 3 390 pour le gazole et 3 650 pour l'essence.

Le rapport énergie restituée-énergie mobilisée des huiles végétales pures est le meilleur avec un ratio positif de 4,68 pour le colza et de 5,48 pour le tournesol, contre 0,917 pour le gazole.

M. Roland Courteau. Excellent !

M. Jean Desessard. De plus, limiter l'utilisation des huiles végétales pures à l'autoconsommation est une impasse juridique.

La directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 apporte des précisions dans son article 2 : « on entend par "biocarburant" un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ». Dès lors, pourquoi le limiter ?

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :

être utilisés

insérer les mots :

individuellement ou collectivement

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Soulage,  Deneux,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Les troisième (2) à cinquième alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2. L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010.

« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

« Les modalités d'enregistrement des producteurs d'huiles végétales pures destinées à être utilisées comme carburant agricole, le suivi des quantités produites dans ce cadre et les conditions du contrôle de la production et de l'utilisation comme carburant agricole sont précisées par décret.

« 3. Toute infraction aux dispositions du présent article que l'administration des douanes est chargée d'appliquer est passible, dans le cas où elle relève du a du 2 de l'article 410, de l'amende prévue au 1 du même article et, dans les autres cas, de l'amende prévue au 1 de l'article 411.

II. - Le IV de cet article est ainsi rédigé :

IV. - À compter du douzième mois suivant la publication de la présente loi et au vu d'un premier bilan de l'expérimentation prévue au I, la vente ou la mise en vente entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles d'huile végétale pure comme carburant agricole peut être autorisée par un décret précisant les conditions d'utilisation de cette huile, en vue de garantir sa compatibilité avec le type de moteur utilisé et le respect des exigences de protection de l'environnement.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Le Gouvernement a reconnu l'intérêt que constituent les huiles végétales pures comme carburant, puisqu'il a créé un article 12 dans ce projet de loi afin d'en réglementer leur utilisation. Dans sa rédaction initiale, cet article était très restrictif, puisqu'il n'autorisait que l'autoconsommation par les exploitants agricoles qui avait produit ces huiles, et ce à titre expérimental jusqu'en 2007.

Le débat à l'Assemblée nationale a été riche et, grâce à l'action des députés et à votre accord, monsieur le ministre, l'article 12 qui nous est aujourd'hui proposé va un peu plus loin. Cependant, il ne va pas encore assez loin.

Il est nécessaire de prévoir une production et une utilisation collectives, ainsi que la possibilité de vendre entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles. Ce n'est en effet que collectivement que nous pourrons obtenir des huiles végétales pures pouvant répondre à des normes qui sont encore à définir. De même, ce n'est que collectivement que les coproduits résultant de la production d'huile pourront être correctement réutilisés et gérés. Tel est le sens de cet amendement.

Réglementer la production, l'utilisation et la vente des huiles végétales pures n'a d'intérêt que si l'on conçoit cela comme un nouveau débouché pour l'agriculture et non uniquement comme un nouveau privilège pour les agriculteurs du type de l'échange de blé contre du pain.

Mes chers collègues, en matière d'huile végétale pure, nous sommes dès à présent dans une situation qui dépasse très largement le cadre de l'exploitation agricole et d'un agriculteur qui presserait seul son huile pour alimenter son tracteur. En effet, aujourd'hui, il existe, d'une part, une directive européenne autorisant l'utilisation des huiles végétales pures et, d'autre part, des particuliers, voire des collectivités, comme c'est le cas dans mon département pour la communauté d'agglomération de Villeneuve-sur-Lot, qui les utilisent dans leurs véhicules.

Monsieur le ministre, où en est-on réellement de la réglementation en matière d'huiles végétales pures ? Quel développement, à court et à moyen terme, envisagez-vous pour cette filière ?

J'ai bien compris que le Gouvernement et la commission souhaitaient en rester à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Il est vrai que les comptes rendus d'expérimentation dont nous avons connaissance nous invitent à la prudence. J'attends donc essentiellement une réponse à mes questions. En conséquence, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 378 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 278, présenté par MM. Mortemousque,  Texier et  Barraux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :

Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation en auto-consommation comme carburant agricole d'huile végétale pure dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite peut être autorisée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions prévues par décret.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 278 est retiré.

L'amendement n° 510, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :

Dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation comme carburant d'huile végétale pure est autorisée.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L'autorisation d'utiliser à titre expérimental comme carburant agricole l'huile végétale pure en autoconsommation dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite constitue un premier pas.

Nous souhaiterions cependant aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, une rédaction conforme à la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003, qui vise à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.

Mes chers collègues, nous vous invitons par ailleurs à réfléchir à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 1990 et du Conseil d'Etat du 30 octobre 1996, selon laquelle l'application d'une loi nationale peut être écartée si celle-ci n'est pas compatible avec les objectifs d'une directive qui serait non transposée dans les délais ou mal transposée.

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque,  Murat et  Beaumont, est ainsi libellé :

Après les mots :

les exploitants

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :

agricoles et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers est autorisée

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers effectuent plus de 70  % des travaux de récolte des cultures. Cet amendement vise donc à les autoriser à utiliser l'huile végétale brute comme carburant agricole.

Daniel Soulage vient, à l'instant, de parler du carburant utilisé par les collectivités. Il y a également celui dont on se sert dans la cour de la ferme, dans les CUMA, dans les entreprises de travaux agricoles, etc. Mon amendement vise donc à cadrer tout cela et à le rendre compréhensible par nos concitoyens.

M. le président. L'amendement n° 438, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, remplacer les mots :

ayant produit les plantes dont l'huile est issue

par les mots :

agricoles pour l'exercice de leur profession

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 12 du projet de loi d'orientation agricole vise à exempter, sous certaines conditions, de taxe intérieure de consommation les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole.

En effet, les agriculteurs ne peuvent bénéficier de cette exonération que dans la mesure où les huiles sont utilisées sur les exploitations dans lesquelles elles ont été produites, ce qui, de l'avis de nombreux collègues, semble beaucoup trop réducteur. Par cet amendement, il est proposé d'étendre cette mesure à tous les exploitants agricoles pour l'exercice de leur profession.

Lesdites huiles sont utilisables dans des moteurs diesel. Les huiles végétales employées pures ne peuvent fonctionner à l'heure actuelle que dans des moteurs spéciaux. Cependant, sous forme d'ester - ester méthylique de colza, en particulier -, appelé diester en France, elles sont parfaitement opérationnelles dans les moteurs diesel ordinaires avec un rendement acceptable : 92 % à 95 % de celui du gazole.

De plus, elles présentent un avantage financier certain pour les agriculteurs, car la grande majorité d'entre eux doit faire face, d'une part, à la hausse des coûts de production, notamment du fait de la montée des prix des énergies fossiles, et, d'autre part, à la baisse des prix agricoles.

Enfin, cette mesure s'inscrit dans les engagements internationaux de la France en matière de préservation de l'environnement. Cependant, il est important de rappeler que l'huile végétale constitue seulement un idéal de moindre pollution et que son utilisation pure nécessite encore un certain nombre de mises au point.

Lors du débat en commission, nous avons évoqué la question d'une taxation incitative. Il est vrai que le sujet mérite que soient connues les intentions du Gouvernement, en particulier à l'égard des CUMA, mais aussi des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des équipements municipaux, voire des équipements destinés au service environnemental des collectivités locales ; je pense, par exemple, aux nouveaux traitements thermiques du désherbage.

Tous ces points mériteraient d'être clarifiés. Notre amendement pourrait donc constituer un premier pas dans la mise en oeuvre effective de la politique de promotion des biocarburants affichée par le Gouvernement, ce qui n'exclut pas les extensions que je viens d'évoquer.

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes remplacer les mots :

ayant produit les plantes

par les mots :

producteurs ou non de plantes

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement ayant la même inspiration que ceux qui ont été défendus précédemment, sans doute aurait-il été pertinent que la commission des affaires économiques procède à une synthèse afin de donner une cohérence à l'ensemble de ces propositions.

Peut-être M. le ministre a-t-il été quelque peu ralenti dans ses ardeurs par des contacts à certains niveaux. (Sourires.) Mais si nous voulons montrer à nos concitoyens notre volonté politique d'avancer sur ce dossier, nous ne devons pas nous contenter de dispositions aussi frileuses !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Alain Vasselle. Une loi d'orientation agricole est faite non pas pour un ou deux ans, mais pour l'avenir !

Limiter ces dispositions aux seuls producteurs des plantes qui seront transformées en huiles végétales est une approche beaucoup trop restrictive ! (Signes d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) Pourquoi créer cette iniquité entre les professionnels ?

Dans les régions d'élevage où la surface agricole est constituée à 100 % d'herbage, il faudra demander aux éleveurs de retourner des espaces herbagers pour produire du colza. Cela va tout à fait à l'encontre des objectifs qui sont fixés dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment de la fameuse éco-conditionnalité.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Alain Vasselle. On encourage le maintien des surfaces herbagères pour éviter des phénomènes d'érosion, on tente de sauvegarder les paysages et, dans le même temps, on ne prévoit pas de dispositions permettant aux exploitants qui ne peuvent pas produire de colza d'en acheter à un agriculteur voisin pour le transformer en huile.

Ce projet de loi manque de cohérence et de volontarisme s'agissant de cet aspect des choses.

C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cet amendement. Peut-être n'est-il pas suffisamment normatif, mais je suis certain que, s'il en retenait le principe, le rapporteur, aidé par les administrateurs de la commission, pourrait le rédiger en termes législatifs corrects.

M. le président. L'amendement n° 572, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article par l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :

les exploitants ayant produit

insérer les mots :

ou acheté

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Je remercie M. Vasselle d'avoir défendu mon amendement ! L'objectif est en effet le même : nous proposons que les exploitants agricoles qui ne produisent pas les plantes nécessaires à l'élaboration des huiles végétales puissent les acheter.

M. le président. L'amendement n° 626 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :

dont l'huile est issue

insérer les mots :

, ainsi que par tout autre exploitant, coopérative ou société agricole,

II. - En conséquence, après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la possibilité d'utilisation d'huile comme carburant agricole est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 351 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Merceron, Nogrix et Badré, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Mouly , est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots :

dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 352 rectifié.

La directive 2003/30/CE prévoit que les huiles végétales pures peuvent être considérées comme des biocarburants, mais elle apporte la précision suivante : dans les cas où leur utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions.

Il nous semble nécessaire de reprendre dans la présente loi d'orientation cette précaution prévue explicitement dans la directive, car les dernières générations de moteurs ne sont absolument pas compatibles avec l'utilisation des huiles végétales pures. En outre, il semblerait que le bilan de l'utilisation de celles-ci en Allemagne soit loin d'être totalement positif, comme le démontrent les expérimentations en cours.

Il faut donc avertir les agriculteurs des risques qu'ils prennent en utilisant ces huiles, certains tests conduits actuellement montrant que cette utilisation peut entraîner des détériorations assez graves des moteurs. Mais ils sont propriétaires de leur matériel !

Dans le même souci, il est important de restaurer le cadre expérimental de la mesure, voulu par le Gouvernement. Cette précaution se justifie au regard des réserves émises par les organisations de constructeurs et par l'Institut français du pétrole sur l'utilisation des huiles végétales pures dans les moteurs

Par ailleurs, il semble utile d'attendre les conclusions de l'étude lancée conjointement sur le sujet par l'ADEME et la FNCUMA, avant de généraliser l'autorisation d'utilisation de ce biocarburant dans les moteurs agricoles.

M. le président. L'amendement n° 352 rectifié, présenté par M. Deneux, Dubois, Merceron, Badré, Détraigne et Nogrix, Mmes Payet et Férat et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots :

 dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret.

II.  - Dans le dernier alinéa du 2 du même texte, après le mot :

décret

insérer les mots :

tenant compte des expérimentations en cours

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots :

dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je défendrai en même temps l'amendement n° 132 rectifié, monsieur le président.

Ces deux amendements participent du même esprit que ceux que vient de défendre excellemment Marcel Deneux. S'il est possible d'utiliser sans trop de risques une huile pure pour certains moteurs, ceux qui sont plus sophistiqués nécessitent un examen préalable. Il serait imprudent de laisser entendre que l'on peut utiliser ces carburants à tout-va sans risque !

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement n'a pas la même portée que les précédents : il vise simplement, dans un souci de simplification, à supprimer de l'article n° 265 ter du code des douanes des renvois inutiles à des articles fixant des sanctions.

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau, MM. Gruillot et Seillier, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I pour l'article 265 ter du code des douanes, après le mot :

décret

insérer les mots :

tenant compte des expérimentations en cours

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 267 rectifié ter, présenté par MM. Fournier,  Karoutchi,  Besse,  Hérisson et  Loueckhote, Mme Gousseau, MM. Saugey, Trucy, Braye, Baudot et Beaumont, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. »

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Nous proposons d'ouvrir la possibilité d'utilisation des huiles végétales aux flottes de véhicules légers, au matériel d'entretien des espaces verts et aux transports en commun.

Cette mesure permettrait d'acquérir un savoir-faire sur d'autres types de véhicules que les tracteurs et d'ouvrir ainsi un débouché économique nouveau pour le secteur agricole.

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après l'article 265 ter, il est inséré un article ainsi rédigé :

«Art. ... - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.»

II. En conséquence, supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser le dispositif qui sera applicable après le bilan de l'autorisation d'usage des huiles à titre d'autoconsommation qui doit être établi dans le délai d'un an.

Le système proposé distingue ce qui relève de la loi, c'est-à-dire la possibilité d'autoriser non seulement l'utilisation des huiles dans le cadre de l'autoconsommation, mais aussi leur vente et leur utilisation généralisée comme carburant agricole, et ce qui relève du décret, à savoir les modalités d'application.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 279 est présenté par MM. Mortemousque,  Texier et  Barraux.

L'amendement n° 706 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 279.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président, mais je tiens à dire que j'approuve les propos qui ont été tenus tout à l'heure par Alain Vasselle. C'est une véritable cacophonie ! Je souhaite que M. le ministre et M. le rapporteur nous indiquent clairement les repères que nous pourrons donner à la profession dans l'avenir.

Ce projet de loi a suscité à l'Assemblée nationale des débats nombreux et animés, car il porte sur un sujet très sensible. Au Sénat, même si nous avons la volonté de travailler dans la sérénité, il nous faudra pouvoir fournir des explications à l'issue de nos travaux, car certains écarts ne sont pas faciles à justifier. Il aurait été utile de préparer davantage ce texte en commission.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 706.

M. Jean Desessard. Notre amendement est identique à celui de Dominique Mortemousque, mais l'objectif est différent. Nous souhaitons, pour notre part, une mise en place immédiate de la détaxation, sans attendre la publication d'un décret.

L'autre jour, le rapporteur a interrogé le ministre à propos des ordonnances et, immédiatement, le ministre a répondu : « les voici ! ». J'ai alors pu admirer la rapidité avec laquelle M  Bussereau s'efforçait de donner satisfaction au Sénat ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, pourquoi attendre un an alors que vous disposez d'une telle équipe de collaborateurs, d'une telle motivation, d'une telle rapidité de travail ?

On pourrait dire que la détaxation est mise en place dans le délai d'un mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements autres que ceux qui ont été déposés par la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n°°135 rectifié de M. Revet tend à supprimer la disposition interdisant l'utilisation de carburants non autorisés par les pouvoirs publics.

Selon l'objet de cet amendement, l'article 12 aboutirait à interdire l'utilisation de carburant d'origine végétale pure. Or la suppression proposée par cet amendement aboutirait justement à une telle interdiction : dans la mesure où cette utilisation ne serait plus expressément autorisée par le code des douanes, elle serait considérée comme interdite.

Il convient donc de conserver la disposition autorisant l'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission des affaires économiques et j'avais donné la même réponse.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 708 de M. Desessard aboutirait à retarder et à compliquer la mise en oeuvre de l'article 12.

Premièrement, il retarderait cette mise en oeuvre, car il faudrait attendre qu'un décret fixant des normes pour les moteurs et les émissions ait été pris, donc que des expérimentations sur l'impact des huiles sur les moteurs et les niveaux d'émission aient été réalisées. Deuxièmement, il la compliquerait, dans la mesure où la possibilité d'utiliser les huiles différerait selon les types de moteurs, les engagements des constructeurs et les niveaux d'émission.

L'objet du projet de loi est au contraire de rendre le dispositif simple et immédiatement applicable pendant une période d'essai d'un an, avant d'en dresser un premier bilan et, éventuellement, de le faire évoluer.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 378 rectifié bis de M. Soulage est très important, car il restreint et élargit à la fois la portée de l'article 12. Je demande à son auteur, qui souhaite que la rédaction en soit équilibrée, de bien vouloir considérer les objections suivantes.

Cet amendement restreint la portée de l'article sur trois de ses quatre points.

En ce qui concerne l'autorisation de l'utilisation d'huiles végétales pures jusqu'en 2010, l'amendement limite dans le temps le dispositif, alors que nous voulons au contraire l'étendre.

S'agissant de la fixation par décret des modalités d'enregistrement et de suivi des producteurs d'huiles destinées à être utilisées comme carburant, l'amendement alourdit considérablement le dispositif en mettant en place un système d'enregistrement complexe.

En ce qui concerne l'extension de l'éventuelle commercialisation des huiles entre exploitants agricoles, passé le délai expérimental de douze mois, elle est déjà implicitement prévue par le projet de loi.

Quant à la suppression du lien entre production et consommation des huiles, cela élargit au contraire excessivement la portée de l'article 12 en ouvrant la voie à des échanges d'huiles incontrôlés entre producteurs.

Je rappelle à M. Soulage, dont je connais la position, que, si nous souhaitons qu'un contrôle de la commercialisation des huiles soit exercé, notamment par les douanes, c'est précisément pour éviter une dérive de l'autoconsommation des huiles produites sur l'exploitation vers des échanges à des fins purement mercantiles. Je sais que cet amendement a été ou est sur le point d'être retiré, mais je tenais, compte tenu de l'importance de la proposition, à apporter ces précisions à son auteur.

M. Daniel Soulage. Je l'ai retiré !

M. le président. L'amendement n° 378 rectifié bis a effectivement été retiré, monsieur le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. La commission demande, comme pour l'amendement no 708, le retrait de l'amendement n° 510, sur lequel elle émettra sinon un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 105 rectifié bis, ...

M. Dominique Mortemousque. Il est retiré !

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. J'en viens donc à l'amendement n° 438, qui tend à supprimer le principe de l'autoconsommation des huiles végétales pures tout en maintenant l'interdiction de commercialisation, ce qui aboutirait à ce que soient autorisés des échanges d'huiles entre exploitants, c'est-à-dire le troc.

Un tel système serait très difficilement gérable et contrôlable, dans la mesure où il impliquerait qu'aucune contrepartie financière ne soit demandée ou obtenue par les exploitants échangeant leurs huiles. Or la tentation serait naturellement grande, sous couvert d'échanges, de revendre en réalité les huiles produites.

Il paraît donc préférable de conserver le délai d'expérimentation d'un an puis, éventuellement, d'ouvrir le système à la commercialisation tout en mettant en place les moyens permettant de l'encadrer.

Une chose est sûre : 2006 doit être une année expérimentale. Au terme de cette expérimentation, un bilan sera réalisé pour déterminer dans quelles conditions les huiles végétales pourront être utilisées, mais il serait prématuré d'autoriser aujourd'hui leur commercialisation sans respecter ce délai d'un an.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 438.

L'amendement n° 324 appelle la même observation : nous verrons où nous en sommes quand il sera possible de dresser le bilan de l'année expérimentale.

L'amendement n° 572 aboutirait à vider de sa portée le principe d'autoconsommation des huiles produites, alors que j'ai expliqué à propos des amendements précédents pourquoi il était important de conserver ce principe au moins durant la période d'expérimentation de douze mois.

De plus, il paraît énergétiquement, économiquement et écologiquement coûteux de transporter des plantes pour les triturer.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Jean-Marc Pastor. C'est tiré par les cheveux comme argument !

M. Gérard César, rapporteur. Comme l'amendement n° 708, l'amendement n° 351 rectifié bis aboutirait à retarder et à compliquer la mise en oeuvre de l'article 12 : avis défavorable.

L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 352 rectifié, qui a trait au bilan au terme de la période d'expérimentation de douze mois.

L'amendement n° 131 rectifié appelle le même avis défavorable que l'amendement n° 708.

La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 84. L'alinéa supprimé par cet amendement n'a pas d'utilité du point de vue juridique. L'article modifié se trouvant dans le code des douanes, il est en effet évident que le régime de sanction s'appliquant en cas d'infraction est celui qui est prévu dans ledit code.

Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 708, la commission est défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.

L'amendement n° 267 rectifié ter tend à ouvrir la possibilité d'utiliser des huiles végétales pures aux collectivités locales et à leurs groupements comme carburant pour leurs flottes captives. Cet amendement ouvre la porte à un élargissement excessif du champ d'application de l'article 12.

Des expérimentations ont déjà été effectuées ponctuellement pour les flottes captives de services publics locaux de transport de personnes ou de marchandises. Généraliser l'utilisation d'huiles végétales pures dans ce cadre poserait plusieurs types de problèmes, du fait d'abord de la nécessité de contrôler la vente et l'achat de ces huiles, qui, du coup, seraient fiscalisées, du fait ensuite de la nécessité d'obtenir des constructeurs de véhicules de transport en commun et autres véhicules un engagement sur la capacité de leurs moteurs à utiliser de telles huiles, du fait enfin de la concurrence engendrée avec les filières de biocarburants raffinés, par exemple le bioéthanol ou le biodiester, qui ont déjà fait l'objet d'investissements industriels très importants.

Je demande donc à Mme Gousseau de bien vouloir retirer l'amendement n° 267 rectifié ter.

Nous avions, en commission, exprimé un avis de sagesse sur l'amendement n° 86 de la commission des finances. Dans sa version rectifiée, cet amendement permet de fixer très clairement un calendrier certain pour l'évolution à venir du dispositif et donne des assurances quant à l'ouverture de celui-ci à la commercialisation.

Bien que nous n'ayons pas examiné l'amendement n° 86 rectifié en commission, j'émets donc, à titre personnel toutefois, un avis favorable.

M. Dominique Bussereau, ministre. Très bien !

M. Roland Courteau. M. Bourdin est chanceux !

M. Jean Desessard. Les deux rapporteurs travaillent en partenariat !

M. Gérard César, rapporteur. La commission des finances et la commission des affaires économiques travaillent en partenariat étroit !

M. Jean Desessard. Le mot « étroit » a plusieurs sens ! Et c'est de toute manière un partenariat frileux !

M. Gérard César, rapporteur. Enfin, M. Mortemousque a tout à fait raison de dire qu'il faut des repères clairs, mais je ne peux être favorable à son amendement n° 279 non plus qu'à l'amendement identique n° 706, dont je demande le retrait puisqu'ils sont incompatibles avec l'amendement précédent.

M. Dominique Mortemousque. Je retire l'amendement n° 279.

M. le président. L'amendement n° 279 est retiré

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je veux d'abord rappeler, puisque plusieurs sénateurs y ont fait référence, que la liste des biocarburants de la directive 2003/30/CE n'est pas impérative et que, avec notre objectif fixé à 5,75 %, nous sommes aujourd'hui - même si M. Vasselle estime que nous pouvons aller plus loin - en tête de tous les pays européens.

Le développement des huiles végétales pures en Allemagne, pays souvent cité comme modèle, s'explique aussi par un élément simple, mais d'importance, que l'on a tendance à oublier : les agriculteurs allemands ne bénéficient pas du fioul rouge détaxé.

Par ailleurs, si l'on voit bien que, du fait de l'augmentation des prix de l'énergie fossile en France, les huiles végétales pures vont devenir compétitives - d'où ces amendements -, il faut savoir, et vous le savez d'ailleurs les uns et les autres, qu'elles ne sont pas compatibles avec tous les moteurs et qu'il est encore nécessaire d'être prudent dans leur utilisation, en particulier pour respecter certaines obligations en matière d'émissions polluantes.

Les mesures proposées à l'article 12 visent, dans un premier temps, à favoriser le développement de l'utilisation des huiles végétales par autoconsommation puis, dans un second temps, à examiner de quelle manière élargir la consommation, avec prudence toutefois, car, je le répète, utiliser les huiles végétales n'est pas aussi simple ni aussi peu cher qu'au vu de certains reportages télévisés l'opinion peut parfois le croire : il ne s'agit pas d'aller chez l'agriculteur, de mettre de l'huile dans son moteur et de repartir en se disant que la vie sera belle ! Les choses sont un peu plus compliquées.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'en viens aux amendements, en commençant par l'amendement n° 135 rectifié.

D'abord, monsieur Revet, nous avons beaucoup progressé en matière de recherche, et le pôle de compétitivité « industries et agro-ressources » des régions Champagne-Ardenne et Picardie, qui constituera l'un des pôles principaux sur les cinquante-cinq projets qui ont été validés par le Gouvernement, permettra de nouveaux progrès importants.

Les différentes filières avancent bien. Sans qu'il s'agisse de faire ici de la publicité, je rappellerai que Ford a annoncé la commercialisation de véhicules à 85 % d'éthanol, que BP a annoncé la commercialisation cette année de ce carburant, que Peugeot et Renault, qui fabriquent déjà ce type de véhicules au Brésil, ont annoncé qu'ils réfléchissaient à leur introduction en France.

Il faut être prudent, ici aussi, car, si on allait trop vite, on serait obligé d'importer de l'éthanol du Brésil, ce qui n'est pas tout à fait ce que nous souhaitons pour nos agriculteurs !

Le Gouvernement examine par ailleurs quel environnement fiscal serait de nature à favoriser le développement de la filière. On ne peut donc pas dire que nous sommes véritablement en retard dans ce domaine.

Je souhaite donc, monsieur Revet, le retrait de l'amendement n° 135 rectifié parce que je crois qu'il n'est ni souhaitable ni nécessaire pour l'instant de promouvoir les biocarburants en fragilisant le dispositif général de contrôle des carburants, qui, en l'état actuel des choses, protège d'une certaine manière les intérêts des consommateurs.

En somme, une fois encore, vous êtes un novateur ; vous prônez une évolution mais, ce faisant, vous êtes en avance sur votre temps, ce qui est d'ailleurs ce que l'on attend des parlementaires.

M. Jean-Marc Pastor. Bravo, monsieur Revet !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 708, pour les raisons qui ont été très bien exposées par le rapporteur.

Permettez-moi de revenir sur l'amendement n° 378 rectifié bis.

Monsieur Soulage, au terme d'un grand débat à l'Assemblée nationale, notamment avec votre collègue député du Lot-et-Garonne Jean Dionis du Séjour, nous sommes finalement convenus de limiter en premier lieu l'utilisation des huiles végétales à l'autoconsommation par les exploitants agricoles. Je souhaite que nous en restions à cette solution équilibrée.

S'agissant de la question, qui s'est posée dans votre département, de l'utilisation par un maire, en l'espèce M. Cahuzac, maire de Villeneuve-sur-Lot, d'huiles végétales pour les véhicules de son parc, j'indique qu'avec le ministre de l'intérieur nous avons demandé au préfet de procéder à un contrôle de légalité, cette utilisation étant, pour l'heure, en dehors de la loi. Pour ma part, je crois que la loi doit s'appliquer à Villeneuve-sur-Lot comme dans l'ensemble du pays.

M. Jean Desessard. Tenez bon, monsieur Soulage !

M. Dominique Bussereau, ministre. Pour les raisons expliquées par le rapporteur, le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements nos 708 et 510.

Il n'est pas non plus favorable aux amendements nos 438 et 324, car, je le répète, nous souhaitons en rester à l'équilibre laborieusement mis au point à l'Assemblée nationale et donc réserver l'usage des huiles végétales aux seuls exploitants agricoles ayant produit les plantes dont les huiles sont issues, même si, par amendement à l'Assemblée nationale, il a été autorisé qu'elles soient éventuellement triturées ailleurs.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 572.

Sur l'amendement n° 351 rectifié bis, le Gouvernement en appelle à la sagesse de la Haute Assemblée, mais il n'est pas favorable à l'amendement n° 352 rectifié.

Il n'est pas favorable à l'amendement n° 131 rectifié non plus qu'à l'amendement n° 132 rectifié.

Nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 84.

Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 267 rectifié ter.

Il est en revanche favorable à l'amendement n° 86 rectifié.

L'amendement n° 279 a été retiré, mais j'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, appel que nous avons entendu.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 706.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n  135 rectifié.

M. Charles Revet. Je vais retirer cet amendement qui, comme je l'avais indiqué, était un amendement d'appel.

J'ai bien noté, monsieur le ministre, que les grands constructeurs envisagent d'introduire en France des voitures fonctionnant au biocarburant pur. Je craignais que cette possibilité ne soit verrouillée, mais sans doute mon interprétation n'était-elle pas la bonne.

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 708.

M. Jean Desessard. M. Revet a abordé le problème des constructeurs français. Effectivement, les pétroliers ne sont pas favorables à l'introduction de l'huile végétale pure. On peut très bien élaborer une charte et énumérer dans un décret les types de moteur avec lesquels l'huile végétale pure n'est pas compatible, à charge pour le vendeur de se prononcer. Je ne vois là rien de vraiment compliqué. 

Si ce n'est pas fait, c'est parce que ni les constructeurs, ni les pétroliers ne sont pressés de voir fonctionner des moteurs ainsi alimentés. Les pétroliers et les grands fabricants automobiles bloquent donc l'utilisation de l'huile végétale pure. Et nous, parlementaires, nous allons suivre !

C'est d'autant plus dommage que, dans d'autres pays, d'autres fabricants automobiles s'engagent dans la défense de l'environnement et ont pris de l'avance en ce domaine. Or ce sont eux qui vendent des véhicules et se taillent des parts de marché.

Je regrette donc que les fabricants automobiles en restent dans des situations de lobbies, de quasi-monopole, empêchant une évolution à laquelle ils auraient pourtant intérêt à participer, ce qui leur permettrait d'exporter, justement au nom de l'environnement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 708.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 438.

M. Gérard Le Cam. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la notion d'échange. Si le troc est une forme d'échange, tous les échanges ne se font pas sous la forme du troc.

Un grand nombre de points de convergence se sont dégagés dans cette enceinte ; ils ont été soulignés par M. Vasselle. Le besoin de clarification est réel, par exemple, s'agissant des CUMA, question posée par l'amendement de M. Sido, qui n'a pas été défendu, ou par celui de Mme Gousseau, à travers les besoins des collectivités locales dont nous sommes tout de même les élus.

Quand nous allons revenir dans nos communes le 11 novembre, il serait bon de pouvoir annoncer quelque chose de positif en ce sens. Je crois pourtant que nous allons tous rester un peu sur notre faim.

J'évoquais tout à l'heure la question des traitements thermiques de désherbage dans les collectivités. Il y a aujourd'hui des entrepreneurs qui ont des projets et qui comptent pouvoir bénéficier d'une détaxation. Pas plus tard que samedi dernier, j'ai eu un entretien avec une personne qui projetait d'utiliser les huiles pures dans ces machines de traction, y compris dans les machines de réchauffage de l'eau. Je lui ai dit qu'aujourd'hui elle n'en avait pas le droit, ce qu'elle ne savait pas. Il faudra bien pouvoir répondre à tous ces projets, d'ailleurs très divers.

En fait, le débat oppose en quelque sorte agricoles et non-agricoles, tant on craint qu'à élargir un petit peu trop le périmètre on ne perde le bénéfice ou le caractère incitatif de certaines exonérations.

Cela mérite d'être une bonne fois pour toutes bien précisé, monsieur le ministre, sauf à continuer de tourner en rond. Nous risquons de regagner nos collectivités sans savoir exactement où nous allons aboutir sur ce sujet de l'utilisation des huiles pures et, d'une manière plus générale, des biocarburants.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Sans souscrire à la logique qui nous est proposée par cet amendement, je voudrais simplement attirer l'attention sur des situations qui peuvent se présenter lorsqu'il y a des assolements.

Prenons le cas d'une exploitation, par exemple, dans l'Aude, où l'on cultive une année du blé dur, l'année suivante du soja, et celle d'après du tournesol. L'année où ils n'ont pas de récolte de protéines végétales, les agriculteurs peuvent-ils procéder entre eux à des échanges pour leur utilisation personnelle ?

M. Jean Desessard. Bonne question !

M. Roland Courteau. Nous l'avons proposé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vasselle, maintenez-vous l'amendement n° 324 ?

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas là, vous l'aurez compris, monsieur le président, monsieur le ministre, pour ennuyer le Gouvernement, le rapporteur et la commission sur ces dispositions.

M. Alain Vasselle. Mais il faut faire preuve de réalisme. Faute de volonté politique d'aller plus loin, ce serait peine perdue d'insister.

Nous avons lancé un appel au Gouvernement et à nos collègues pour souligner l'intérêt qu'il y aurait à placer sur un même niveau toute la profession agricole, ceux qui sont producteurs de colza ou d'éthanol et ceux qui ne le sont pas, et ce pour des raisons objectives et non uniquement économiques, trouvant leur origine dans les contraintes que leur impose la nouvelle politique agricole commune.

Dans ce cadre, en effet, on ne peut pas transformer des surfaces herbagères en surfaces de colza. On est tenu de maintenir des prairies permanentes en prairies permanentes, la prairie temporaire faisant l'objet d'un autre régime.

C'est dire que, sur le territoire national, règnera l'inégalité entre les agriculteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Cela étant, M. le ministre n'a pas encore pu me répondre, mais les précisions qu'il ne manquera pas de nous donner d'ici à la fin de la lecture du texte seront sans doute susceptibles de nous éclairer.

Aujourd'hui, on autorise, certes dans certaines administrations d'Etat et dans des établissements publics, l'utilisation de véhicules consommant des biocarburants. Mais nous ne trouvons pas sur le marché français assez de moteurs thermiques pour permettre à tous les agriculteurs d'utiliser sans aucun risque de l'huile végétale pure, voire en mélange avec du gazole, y compris en se dotant de deux réservoirs.

M. Jean Desessard. Au Brésil, ils roulent aux biocarburants, et avec des moteurs classiques !

M. Roland Courteau. Et avec des moteurs français, qui plus est !

M. Alain Vasselle. Sur ce point, j'aimerais -  et c'est la troisième fois que je fais écho à cette préoccupation, monsieur le ministre - que l'on puisse dire à la profession agricole aussi clairement et précisément que possible dans quelles conditions le Gouvernement a l'intention de faire établir des cahiers des charges avec les fabricants de moteurs d'automobiles ou de véhicules agricoles permettant sans risque, avec une garantie minimale, sur une durée qui reste à déterminer, l'utilisation de l'huile végétale.

En effet, c'est bien beau de dire que l'on va produire de l'huile végétale. Encore faut-il s'assurer que les agriculteurs ont la possibilité de l'utiliser et que le risque économique que cela représente pour eux n'est pas trop important.

A ce propos, j'ai lu une étude tout à fait intéressante consacrée à la rentabilité de la démarche : au cours actuel du pétrole, la rentabilité de l'utilisation de l'huile végétale pour un agriculteur qui la presserait lui-même n'est pas prouvée. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste.)

Aujourd'hui, il y a un différentiel, certes faible, mais qui existe, chers collègues. Et, pour donner à cette utilisation un caractère suffisamment incitatif sur le plan économique, il faudrait des mesures fiscales dynamiques.

C'est uniquement pour cette raison, en sachant que ce n'est pas la peine non plus de bercer d'illusions nos agriculteurs, que j'accepte, à titre provisoire, de retirer cet amendement.

Mais nous savons, puisque le ministre l'a déclaré lui-même, que, dans un délai relativement proche, nous aurons l'occasion de revenir sur cette disposition...

M. Gérard César, rapporteur. Dans un an et un jour !

M. Alain Vasselle. ...et d'aller plus loin, de manière à élargir le plus possible l'utilisation de l'huile végétale sur l'ensemble du territoire, tout au moins pour l'ensemble de la production agricole.

M. le président. L'amendement n° 324 est retiré.

La parole est à M. Lejeune, pour explication de vote sur l'amendement n° 572.

M. André Lejeune. Je regrette que M. Vasselle ait retiré son amendement, qui rejoignait le nôtre. Même s'il n'est pas formulé de la même façon, c'est un souci identique qui nous anime.

Dans mon département, la Creuse, il n'y a que de l'élevage, il n'y a pas de plantations. Les agriculteurs ne pourront donc pas produire de biocarburants. Ce qu'ils pratiquent, c'est l'élevage extensif, qui produit bien sûr de la bonne viande, de la viande de qualité. Ils contribuent ainsi non seulement au maintien de la vie mais aussi à l'entretien du territoire. C'est absolument nécessaire dans un département de 125 000 habitants où ils sont les seuls en mesure de le faire.

Sur le plan de l'égalité, il est tout à fait anormal que seuls les producteurs de plantes à partir desquelles est produite l'huile végétale puissent profiter de la diminution des charges, puisque tel sera le cas.

Les autres ne seront pas placés sur un pied d'égalité, et on ne leur apportera pas un plus.

Si notre amendement était voté, on répondrait à cette exigence de solidarité qui doit nous animer.

Je regrette énormément l'avis défavorable de M. le rapporteur. J'espère que M. Vasselle votera notre amendement ! (Rires.)

M. Alain Vasselle. Je ne voterai pas contre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Nous avons entendu beaucoup de propos allant dans le même sens. Comme l'a dit notre collègue M. Vasselle en commençant sa dernière intervention, la volonté politique fait défaut.

Dans ces conditions, faut-il essayer de continuer ? Oui, il le faut. Pourquoi donc ? Parce que, comme mon collègue vient de l'expliquer, nous avons deux types d'agriculture, l'une de production végétale, l'autre de production d'élevage.

Le département que je représente est partagé entre l'une et l'autre. Vendredi prochain, je rendrai compte aux professionnels de tout le débat qui aura été le nôtre. Que vais-je pouvoir leur dire, sinon que, une fois de plus, ce sont les céréaliers qui commandent le pays !

M. Dominique Bussereau, ministre. Non !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'est M. Vasselle qui est visé !

M. Jean-Marc Pastor. En effet, ils pourront, contrairement aux autres exploitants sur le reste du territoire, utiliser de l'huile végétale C'est quand même quelque chose de désagréable, je suis obligé de le dire !

M. Alain Vasselle. C'est de la provocation !

M. Jean-Marc Pastor. Et je trouve vraiment dommage qu'on ne laisse pas aux zones difficiles, zones de montagne ou zones d'élevage, la possibilité d'en bénéficier. 

Je me fais ici l'écho de notre collègue Jacques Blanc, dont je regrette qu'il ait quitté l'hémicycle au moment précis où il nous faut voter un dispositif qui permettrait d'aller dans le sens qu'il souhaite.

Nous tenons, nous, à ce que soit rétablie entre les agriculteurs cette solidarité dont tout le monde parle, mais qu'à l'évidence on a beaucoup de mal à mettre en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. A ce stade, et après l'intervention de M. le ministre, que je remercie de ses explications, j'aimerais faire le point pour que tout soit bien clair.

Premièrement, la Haute Assemblée s'engage, avec l'appui du Gouvernement, à promouvoir l'utilisation des huiles végétales. Vous pourrez le dire quand vous rentrerez chez vous, chers collègues socialistes, car c'est un fait.

M. Jean-Marc Pastor. Chez moi, ils n'auront pas le droit !

M. Dominique Mortemousque. Deuxièmement, sur le plan fiscal, on considère que, pour l'instant, on est en expérimentation, ce qui permet momentanément de passer outre le paiement des taxes.

Troisièmement, on voudrait élargir le bénéfice des mesures proposées à l'ensemble des non-producteurs dans un terme assez rapproché, voire dans l'immédiat. Pour l'instant, il y a, pour la production d'huile, une relation aller-retour, passant de la cour de ferme à la CUMA, voire à l'entrepreneur. La relation entre la production et la consommation reste essentielle.

Il est un autre niveau supplémentaire sur lequel je remercie M. le ministre d'avoir insisté : ce sont les transports en commun, dont on peut imaginer qu'ils deviennent plus tard un quatrième palier. Pour l'instant, notre collègue M. Soulage a eu raison d'insister sur le problème de l'application de la loi républicaine.

Sous prétexte qu'ils possèdent une certaine légitimité au sein d'une communauté d'agglomération, certains peuvent-ils, au mépris de l'interdit légal, accorder le bénéfice de ces huiles aux transports en commun ? De ce point de vue, la réponse apportée par M. le ministre est extrêmement claire : aujourd'hui, c'est interdit !

C'est la raison pour laquelle je tiens, monsieur le ministre, à insister pour que vous adressiez ce message aux personnes concernées afin qu'elles cessent de poursuivre dans cette voie. Ce n'est qu'un exemple, mais la situation que nous connaissons M. Gérard César et moi-même, nous qui sommes respectivement à quarante kilomètres et à trente kilomètres de la ville du Lot-et-Garonne dont nous nous parlons, n'est pas acceptable !

Il ne faut, certes, pas exclure un éventuel palier supplémentaire au profit des transports en commun. Il n'y a donc pas un refus définitif, mais bien plutôt une démarche graduée, en fonction de paliers que nous pouvons d'ores et déjà entrevoir.

M. André Lejeune. Et l'égalité, la justice ?

M. Dominique Mortemousque. C'est une avancée importante, je tenais à le faire savoir à mes collègues, qui semblent considérer que rien n'est fait dans ce domaine !

En ce qui concerne le premier palier, celui qui concerne l'agriculteur-producteur, c'est une affaire réglée.

Par ailleurs, nous débattons en ce moment même du deuxième palier qui, cette fois, concerne l'ensemble du monde agricole, et que réclament non seulement les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, mais aussi les entrepreneurs agricoles.

Ensuite, viendra le troisième palier, celui des transports en commun.

Enfin, un quatrième palier pourra être constitué par un schéma commun.

Toutefois - et je rejoins sur ce point les propos tenus notamment par M. le ministre de l'agriculture-, il ne faudrait pas aboutir à la situation ô combien paradoxale qui verrait la France, faute de disposer d'une quantité suffisante d'huiles pour faire face aux besoins, contrainte à les importer...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Du Brésil !

M. Dominique Mortemousque. ...du Brésil ou d'ailleurs.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance du Sénat. Certes, cela prendra du temps, mais nous sommes là face à un problème extrêmement important en ce qu'il intéresse l'ensemble de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je voudrais saluer la remarquable synthèse à laquelle vient de se livrer M. Dominique Mortemousque. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il faut que les choses soient claires.

Dans cette affaire, il s'agit d'abord d'améliorer le revenu des agriculteurs en baissant leurs charges et en leur permettant d'autoconsommer ce qu'ils produisent.

M. Jean Desessard. On améliore les revenus de ceux qui produisent !

M. Dominique Bussereau, ministre. Bien sûr, monsieur le sénateur !

Dans un deuxième temps, forts de l'expérience menée pendant un an, nous pourrons éviter ce qui arrive à Dupont et Dupond avec la dépanneuse Simoun -  vous voyez que je vous renvoie à de saines lectures ! -, lorsque le moteur « fait boum » à cause de la mauvaise qualité du carburant ! (Sourires.)

Il s'agira là, évidemment, d'une première étape, qui sera suivie d'autres, au profit des CUMA, puis des entreprises de travaux agricoles et des collectivités territoriales.

Cependant, il convient de mettre en place ce dispositif de manière progressive. La technique doit être au point ; il ne faudrait pas, à vouloir aller trop vite, casser la filière des biocarburants que l'on est en train de mettre en place par ailleurs. On ne peut tout de même pas vouloir à la fois le beurre et l'argent du beurre !

Ce que nous proposons n'est donc qu'un début, et il est d'ores et déjà permis de prévoir une évolution favorable de la situation.

Pour l'heure, le Gouvernement demande à la Haute Assemblée de valider une première étape, importante s'il en est en ce qu'elle reflète l'engagement d'un processus dont chacun sait qu'il sera poursuivi.

M. André Lejeune. Avec les lobbies agricoles !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur Mortemousque, si vous voulez aller encore plus lentement, pourquoi ne pas ajouter d'autres paliers ? Ainsi, on pourrait prendre six mois pour essayer les mobylettes, puis un an pour les Solex, et, si d'aventure on constate que cela va trop vite, pourquoi ne pas prévoir d'autres paliers encore en distinguant entre les tracteurs de plus vingt-cinq ans et ceux qui ont entre dix et vingt-cinq ans ? De cette façon, il serait possible d'arriver à quarante ou cinquante paliers, et l'on aurait alors le temps d'expérimenter !

Or ce qui est proposé se fait au Brésil, comme l'a souligné M. Revet, et avec des moteurs dont on nous dit qu'ils sont français !

M. Dominique Bussereau, ministre. Pouvons-nous réellement reprendre à notre compte les conditions de vie des travailleurs brésiliens ! Est-ce là un bon exemple pour la France ?

M. Jean Desessard. Quel rapport ? En quoi les conditions de vie des travailleurs brésiliens empêcheraient-elles l'utilisation de l'huile végétale pure en France ? J'aimerais que l'on m'explique !

M. Dominique Bussereau, ministre. Si votre modèle de développement écologique, c'est le Brésil, alors continuez !

M. Jean-Marc Pastor. Il n'a pas dit cela !

M. le président. Veuillez poursuivre, mon cher collègue

M. Jean Desessard. Je ne suis pas du tout vexé que M. le ministre m'interrompe, car il m'arrive également de l'interpeller de temps en temps. (Sourires.)

Vous avez raison, monsieur Vasselle, quand vous dites qu'une loi d'orientation agricole doit porter une vision d'avenir à long terme et qu'elle doit donc, de ce fait, couvrir une période d'au moins dix ans.

Dès lors, sans doute convenait-il de prendre clairement position dans ce projet de loi d'orientation pour les huiles végétales et de préciser qu'un décret fixerait les conditions de mise en oeuvre de cette mesure, notamment pour inciter les fabricants à réaliser des études précises.

Au lieu de quoi, on nous annonce des paliers, qui sont autant de contretemps et de barrières. Bref, nous avons là tous les signes d'une certaine frilosité.

Vous avez retiré votre amendement, monsieur Vasselle, et vous n'avez pas voté le nôtre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Oh !

M. Jean Desessard. Vous devenez frileux, et l'on vous avait connu plus dynamique ! (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, ministre. M. Vasselle est toujours dynamique !

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. A ce stade de la discussion, je voudrais rappeler que la période d'expérimentation comprend bien la suspension de toutes les mesures fiscales dont chacun parle, y compris les mesures réglementaires d'interdiction d'une telle utilisation, notamment celles qui sont prévues dans le code des douanes.

Je tenais à faire cette mise au point afin que tout soit bien clair.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 572.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 351 rectifié bis.

M. Marcel Deneux. Je souhaite que cet amendement, qui traite de la liaison entre la directive et la période expérimentale, soit voté, car, j'y insiste, mes chers collègues, cela nous donnerait une base juridique solide.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 352 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 352 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 131 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu, monsieur Revet ?

M. Charles Revet. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 267 rectifié ter.

Mme Adeline Gousseau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 267 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 706 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 85, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer une mesure manifestement de nature réglementaire, ce qui cela devrait faire plaisir à mon collègue Josselin de Rohan ! La publication de recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux ne saurait en effet relever du présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 705, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures sont rendues publiques par l'autorité administrative. L'usage des tourteaux fera l'objet d'un plan protéine visant à reconquérir l'autonomie protéinique de la France. Le cahier des charges devra prescrire que l'utilisation des tourteaux se fera à proximité du lieu de pressage.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Pour ma part, il me semble que les tourteaux ont tout de même quelque chose à voir avec un projet de loi d'orientation agricole !

Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une évolution des échanges, en France comme dans le reste du monde, dans le sens de circuits courts, économes en énergie, en temps et en argent, qui redynamiseront de manière raisonnée les territoires ruraux.

Cette solution permettrait d'éviter les importations de tourteaux OGM. En effet, à l'heure actuelle, la France importe du soja OGM pour l'alimentation des troupeaux. Si, comme je l'espère, la France prend la sage décision de restreindre, à défaut d'interdire, les OGM sur l'ensemble de son territoire, elle se retrouvera à la merci des options prises par des pays exportateurs en matière d'agriculture.

Dès lors, pourquoi, dans un premier temps, ne pas envisager la création d'un label regroupant les protéines végétales produites en Europe ?

Par ailleurs, l'adoption des circuits courts permettrait, par la même occasion, de diminuer fortement les transports de marchandises à travers le monde et de limiter ainsi notre empreinte écologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme l'a expliqué Joël Bourdin, l'amendement n° 85 tend à supprimer une disposition de nature réglementaire, qui, à ce titre, n'a pas sa place dans le projet de loi. Comme cette suppression peut en outre faire plaisir au président de Rohan, j'y suis tout à fait favorable. (Sourires).

L'amendement n° 705 de ce fait n'est plus pertinent, en ce qu'il prévoit pour le III une rédaction de nature tout aussi réglementaire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 85 : nous sommes attachés à l'alinéa III, que l'amendement tend à supprimer, car cet alinéa permettra de faire évoluer notre dispositif par la suite.

Cela dit, la suppression, si elle était votée, ne serait pas dramatique.

Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 705 de M. Desessard.

M. Josselin de Rohan. Mais la disposition que l'amendement n° 85 vise à supprimer est de nature réglementaire !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je le reconnais, monsieur de Rohan.

Je ne me suis pas opposé à son adoption à l'Assemblée nationale, et à présent elle contribue à l'équilibre du texte. Toutefois, il est exact qu'elle est pleinement de nature réglementaire.

Si j'avais présenté un amendement de ce type, le président Mazeaud, dont j'ai été l'élève à la commission des lois de l'Assemblée nationale, m'aurait donné une bonne fessée ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.

M. Alain Vasselle. J'avoue que j'éprouve des difficultés à comprendre que nous maintenions dans ce texte une disposition d'ordre réglementaire, alors qu'assez régulièrement, quand nous examinons des projets de loi, le Gouvernement n'hésite pas à nous rappeler à l'ordre et à donner un avis défavorable à nos amendements, au motif qu'ils ne relèvent pas du domaine de la loi !

Or il s'agit là d'une disposition réglementaire, que le Gouvernement reconnaît comme telle, mais qu'il a besoin d'insérer dans la loi pour régler un problème qui relève de son pouvoir propre ! Cela signifie-t-il que, dorénavant, nous devrons introduire dans un texte de loi des dispositions qui ne sont pas de nature législative afin que le Gouvernement puisse prendre plus confortablement des dispositions réglementaires ?

M. Roland Courteau. Cela s'est fait !

M. Jean-Marc Pastor. Quelle cacophonie !

M. Alain Vasselle. Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'un équilibre a été trouvé avec l'Assemblée nationale sur ce texte. Soit, mais j'aimerais comprendre ce qui vous empêche de prendre un arrêté ou une circulaire qui permettraient de parvenir au même résultat ! Si vous pouvez le faire, pourquoi vous en priver ? Si vous ne le pouvez pas, expliquez-nous pourquoi. Je ne demande qu'à comprendre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je ne souhaite qu'une chose : faire plaisir au président de Rohan et à M. Vasselle.

Je suis donc favorable à l'amendement n° 85 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 705 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 571, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Au bout de deux années d'autorisation de l'utilisation et de la vente d'huile végétale pure par les exploitants autorisés, un bilan sera publié par le Gouvernement pour rendre compte de l'impact de cette politique de promotion des biocarburants sur le territoire.

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Cet amendement, me semble-t-il, répond aux préoccupations de M. le rapporteur. Il s'agit d'introduire dans la production des biocarburants des rendez-vous réguliers, des étapes ou des bilans.

M. Jean Desessard. Notez bien : des bilans, pas des rapports !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je comprends parfaitement la subtile distinction de M. Desessard, qui présentait tout à l'heure un amendement dont l'esprit était le même.

Toutefois, je suis défavorable à l'amendement n° 571. Le Gouvernement s'est engagé très clairement à dresser un bilan au bout de douze mois d'expérimentation. Il faut en rester là, me semble-t-il : il est superflu d'aller au-delà de ce qu'a proposé le Gouvernement. Nous verrons dans douze mois, et éventuellement nous réagirons. C'est là toute la discussion que nous avons menée sur l'article 12.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis que la commission !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 571.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Revet,  Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Gruillot et  Beaumont, Mme Gousseau et M. Seillier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Il est créé pour les bio-carburants par assimilation avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers une taxe dite Taxe Intérieure sur les Produits Energie Végétale (TIPEV). Le taux de cette taxe sera fixé chaque année par le Parlement. Ce taux tiendra compte d'une part de l'évolution du prix du pétrole, d'autre part des marges de productivité développées chaque année ainsi que du pouvoir calorifique de chaque produit, de façon à ce que la compétitivité permette le libre choix des utilisateurs.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de tous ceux que j'ai proposés jusqu'à présent.

Monsieur le ministre, vous nous soumettez un texte de loi qui fait considérablement évoluer notre agriculture : la création du fonds agricole, la cessibilité des baux et d'autres dispositions de ce genre sont des mesures extrêmement fortes. Mais une loi d'orientation sert aussi, Alain Vasselle l'a excellemment indiqué tout à l'heure, à donner des perspectives à l'ensemble de l'agriculture, pour les cinq ans, dix ans ou même vingt ans à venir. Nous savons que l'agriculture est une activité lourde.

Compte tenu de la conjoncture, j'ai le sentiment que nous serons confrontés à des problèmes majeurs dans les prochaines années, tout simplement parce qu'avec la mondialisation de l'économie les prix seront à peu près stables par rapport à aujourd'hui, et que, en tout cas, ils resteront nettement inférieurs aux prix de revient français, cela va de soi, à cause des charges que nous subissons. De surcroît, avec l'élargissement de l'Union européenne, de nouveaux pays producteurs nous vendront leurs productions à moindre coût.

Pour l'anecdote, voici trois ou quatre ans, j'ai visité en République tchèque une très belle exploitation agricole, qui pouvait sans rougir soutenir la comparaison avec nos propres fermes. Elle comptait cinq cents vaches laitières dont la productivité était équivalente à celle des nôtres. Les Tchèques avaient bien fait les choses, ils n'avaient pas divisé leurs terres en petites parcelles de deux ou trois hectares mais avaient créé de véritables outils. Quand j'ai demandé au directeur de cette exploitation ce qu'il faisait de son lait, il a éclaté de rire. Il m'a déclaré que c'était l'entreprise X, vous me permettrez de ne pas citer son nom, qui venait chercher son lait pour le vendre... en France !

Dès lors que les frontières sont ouvertes et que les produits circulent, il est naturel que les industriels aillent acheter ailleurs ce qu'ils peuvent trouver à meilleur marché. Il nous faudra donc trouver de nouveaux débouchés pour notre agriculture, et j'en vois trois.

Premièrement, les produits de label. Nous y reviendrons : j'ai des amendements à proposer sur ce sujet, comme un certain nombre de nos collègues d'ailleurs. Deuxièmement, les biocarburants. Troisièmement, l'aménagement du territoire, une question dont nous discuterons de nouveau et que notre collègue Jean-Marc Pastor a abordée quand il a évoqué le développement de la production ovine.

Les biocarburants offrent une perspective de développement et des débouchés à l'agriculture, mais ils ne sont pas, à mon sens, des produits pétroliers. J'ai bien noté que l'administration avait anticipé et remplacé la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, par la TIC, la taxe intérieure sur la consommation.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Charles Revet. Il semble donc que certains aient senti le coup venir et souhaité maîtriser ce processus.

Pour ma part, je n'y suis pas opposé : mon amendement a justement pour objet de faire participer les biocarburants au financement de la dépense publique, au même tire que les produits pétroliers. Toutefois, cette fiscalisation doit être progressive, en fonction de l'évolution de la productivité des biocarburants.

Je suggère donc en quelques lignes de créer une taxe nouvelle, qui se substituerait pour les biocarburants à la TIC et s'appellerait la TIPEV. Je suis le créateur de ce sigle, mais d'autres noms étaient possibles.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je propose la « revette » !

M. Charles Revet. Serait créée pour les biocarburants, par assimilation avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers, une taxe dite intérieure sur les produits d'origine végétale, afin de bien préciser les notions et de traduire notre volonté. Son taux serait fixé chaque année par le Parlement et tiendrait compte, d'une part, de l'évolution du prix du pétrole, d'autre part, des marges de productivité gagnées chaque année et du pouvoir calorifique de chaque produit.

Nous savons en effet que le pouvoir calorifique de l'alcool est un peu moindre que celui de l'essence et qu'il faut donc en consommer plus. Nous devons en tenir compte, pour que les deux produits soient compétitifs et que les acteurs économiques puissent choisir librement entre eux. Je sais bien que cela posera des problèmes, mais je reste dans ma logique, monsieur le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout à fait ! Comme d'habitude !

M. Charles Revet. La suite de mon propos s'inscrira dans cette même logique.

Dès lors que nous considérons que les biocarburants offrent d'importantes possibilités de développement et des débouchés considérables à l'agriculture, nous ne devons pas la soustraire aux efforts exigés par le financement de l'Etat ou des collectivités territoriales. C'est dans cet esprit que j'ai présenté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. On se croirait à Bercy, avec le ministre chargé des finances ! (Sourires). Je suis très heureux que l'on puisse alimenter les caisses de l'Etat par une nouvelle taxe !

M. Charles Revet. Qui se substitue à la TIC !

M. Gérard César, rapporteur. Certes, mais la TIC existe et nous savons comment elle fonctionne, alors que nous ignorons si la nouvelle taxe que vous proposez de créer ne s'ajoutera pas à la TIC. Le risque est réel.

M. Charles Revet. Que je sache, c'est au Parlement d'en décider !

M. Gérard César, rapporteur. Soit !

Je rappelle tout de même l'existence de l'article 265 bis A du code des douanes, qui fait bénéficier certains carburants et combustibles, dont les biocarburants, d'une réduction de TIC, comme vous l'avez vous-même reconnu à l'instant, monsieur Revet. Ce dégrèvement, qui a pour but d'encourager la production de ces carburants, est fixé chaque année par le Parlement et tient compte des éléments conjoncturels propres à la filière et aux filières voisines.

Je ne vois donc pas très bien ce qu'apporterait la création d'une nouvelle taxe, dont il n'est pas certain qu'elle ne s'ajouterait pas à celle qui existe aujourd'hui. Personnellement, je ne vois pas l'intérêt d'instituer une nouvelle taxe, alors qu'il en existe déjà une, pour laquelle les combustibles bénéficient d'une réduction.

La commission est donc défavorable à cet amendement et préférerait que son auteur le retire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je rends hommage une fois de plus à l'esprit...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Créatif !

M. Dominique Bussereau, ministre. ...imaginatif de M. Charles Revet.

M. Alain Vasselle. M. Revet serait un bon conseiller technique !

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le sénateur, la direction du budget et la direction générale des impôts, dont j'ai pu mesurer la fertilité de l'imagination en matière de création de taxes et d'impôts lorsque j'étais chargé du budget, ne manqueront pas d'inventer un produit de ce genre ! (Sourires.)

Vous posez néanmoins une bonne question. Je crois qu'un jour, en effet, il faudra harmoniser la fiscalité qui pèse sur les produits énergétiques fossiles et les produits nouveaux tels que les biocarburants.

M. Jean Desessard. Par paliers ! (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, ministre. Mais il est un peu prématuré, à mon avis, de le faire dans cette loi d'orientation.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° 124 rectifié.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.

L'amendement n° 512, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  A chaque étape de la commercialisation, de l'unité de raffinage jusqu'au distributeur, la composition des gazoles et des essences est communiquée. Afin d'optimiser l'ajout de bioéthanol, pour les essences, la tension de vapeur Reed et la teneur en oxygène sont communiquées.

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Cet amendement vise à permettre la traçabilité des produits pétroliers, pour optimiser l'incorporation des biocarburants dans les combustibles banalisés distribués en France et ainsi faire bénéficier les consommateurs des avantages environnementaux et économiques liés aux biocarburants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'objectif de M. André Lejeune est louable.

Cependant, à l'instar des parfums de nos épouses ou de nos compagnes, les produits pétroliers, selon leur degré de raffinage, sont extrêmement subtils, mélangés, et leurs origines sont très diverses. Il ne serait pas facile de déterminer leur composition.

M. André Lejeune. Quel poète, notre rapporteur !

M. Gérard César, rapporteur. Même les raffineurs ne parviendraient pas à s'y retrouver !

M. Jean Desessard. Les raffineurs ne sont pas assez raffinés !

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes tous trop raffinés pour entrer dans ces mélanges ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Sans aller jusqu'à une telle comparaison, je partage l'avis de M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
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Art. 13

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 513, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l'utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie.

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l'utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie.

M. Alain Vasselle. Encore un rapport...

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J'adore les rapports, mais peut-être pas à ce point-là ! Cela étant, André Lejeune pose un réel problème, et il serait intéressant de connaître précisément l'état des surfaces mises en jachère pour le développement des cultures énergétiques, qui sont effectivement nombreuses. Sans aller jusqu'à un rapport, peut-être pourrions-nous envisager avec le ministère la création d'un groupe de travail ? (Exclamations sur plusieurs travées.)

M. Roland Courteau. Encore un ?

M. Alain Vasselle. Notre rapporteur adore les groupes de travail !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Lejeune, le ministère de l'agriculture transmet déjà chaque année ce renseignement à la commission des finances, dans la réponse au questionnaire budgétaire. Il est par conséquent tout à fait envisageable d'élargir la diffusion de ce renseignement aux parlementaires intéressés, notamment aux membres de la commission des affaires économiques qui en ont fait la demande !

M. Pierre-Yvon Trémel. Vous êtes sélectif !

M. Jean Desessard. Il faudra faire une liste !

M. le président. Monsieur Lejeune, l'amendement n° 513 est-il maintenu ?

M. André Lejeune. Compte tenu des précisions de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Gérard César, rapporteur, et M. Dominique Bussereau, ministre. Merci !

M. Jean Desessard. Le rapport est mis en jachère !

M. le président. L'amendement n° 513 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 514 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 707 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la vente d'essences à des distributeurs, les groupes pétroliers doivent les informer de la composition et de la volatilité de celles-ci.

La parole est à M. André Lejeune, pour présenter l'amendement n° 514.

M. André Lejeune. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 707.

M. Jean Desessard. Cet amendement à pour objet de sensibiliser les distributeurs, et, à travers eux, les consommateurs, aux avantages environnementaux, sociaux et économiques, des agrocarburants, dont l'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation en vue de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre.

Dans chaque démarche engagée en matière de respect de l'environnement, il faut prendre en compte l'éducation des citoyens, pour développer la responsabilité individuelle.

En effet, nous remarquons depuis peu que l'environnement envahit littéralement les espaces publicitaires et que le développement durable est l'objet de toutes les attentions, faisant la « une » des rapports d'activité de la plupart des entreprises, d'EDF à Total, en passant par Areva.

Si nous pouvons nous en réjouir, il faut tout de même veiller à ce que le consommateur soit capable, en toute transparence, de faire la part des choses. Il ne suffit pas de « verdir » sa communication, même en toute bonne conscience, pour que la qualité du produit suive la même voie. La préservation de l'environnement obéit à un cahier des charges précis que le consommateur est en droit de connaître.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La recommandation proposée peut paraître utile, mais elle serait tout de même techniquement difficile à mettre en oeuvre. J'ai d'ailleurs déjà précisé qu'il était techniquement très délicat d'établir la composition de l'essence et du gasoil.

Je demande donc aux auteurs des amendements identiques nos 514 et 707 de bien vouloir les retirer. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même sentiment !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 514 et 707.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 709, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La taxe intérieure sur la consommation appliquée aux huiles végétales pures est modulée en pourcentage selon les recommandations de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003. Un taux de 0 % sera appliqué dans le cadre de cultures réalisées sans apports d'engrais chimiques générateurs d'effet de serre, notamment les engrais azotés qui dégagent du N2O, 300 fois plus efficace que le CO2 (une mesure de certification agriculture durable sera mise en place dès la publication de la loi, de façon immédiate et rétroactive pour tous les Procès Verbaux en cours, cette mesure de certification agriculture durable devant s'appliquer dès les semis réalisés en 2005).

Une détaxation partielle de 50% de la taxe intérieure sur la consommation est accordée aux autres modes de culture des huiles végétales pures.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La détaxation totale des huiles végétales pures est une réelle demande de la part des agriculteurs. Celle-ci serait obtenue à la condition de soumettre le mode de production à des conditions strictes, dans le cadre de la protection de l'environnement et de la prévention de l'effet de serre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car une telle mesure paraît extrêmement complexe à mettre en oeuvre. En outre, le fait d'autoriser la production d'huiles végétales permet de répondre justement au souci exprimé par Jean Desessard, car nous obtenons d'ores et déjà des résultats satisfaisants en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Il n'y a donc pas lieu d'autoriser la détaxation totale des huiles végétales pures.

M. Jean Desessard. Uniquement celles qui sont « bio » !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. Jean-Marc Pastor. Ils sont de connivence !

M. Gérard César, rapporteur. Pas toujours !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 710, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas d'exploitations dont la dimension est inférieure à trois fois la surface minimum d'installation (environ 50 à 60 ha maxi) il sera possible aux exploitants de vendre une partie de leur huile végétale pure aux conditions suivantes :

a) les surfaces consacrées à la culture de plantes oléagineuses ne peuvent excéder 25% de la surface totale de l'exploitation, avec l'obligation d'appliquer les mesures rotationnelles ;

b) aucun engrais dégageant des gaz à effet de serre (engrais azotés notamment) ne pourra être utilisé ;

c) les tourteaux issus de la culture seront utilisés sur place pour nourrir des animaux d'élevage de l'exploitation ;

d) à défaut d'utilisation sur place, ils ne devront pas être exportés à plus de 25 km avant utilisation par des animaux.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Toujours dans le cadre des circuits courts, il s'agit de favoriser les échanges de proximité et le développement local, en permettant aux petits agriculteurs de tirer profit d'une source d'énergie verte. Ces revenus supplémentaires permettront de maintenir des exploitations de petite taille, qui garantissent un aménagement du territoire cohérent et la préservation des paysages et de la biodiversité.

Outre le fait d'imposer un cahier des charges précis à la vente de ces huiles végétales pures, cet amendement vise aussi, nous en avons parlé tout à l'heure, à favoriser les exploitations de petite taille.

Au reste, je me doute de l'avis dont cet amendement fera l'objet, puisque nous refusons la logique qui sous-tend le présent projet de loi : vous souhaitez en effet développer la concentration des exploitations agricoles, pour les rendre compétitives, notamment à l'exportation, mais vous le faites au détriment du maintien de l'emploi dans ce secteur.

M. Jean-Marc Pastor. C'est tout ce qui nous oppose avec eux !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 710.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 12
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 13

Article 13

A la dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier, les mots : « et sous réserve de l'autorisation de l'Etat » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 439, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article L. 121-6 du code forestier prévoit la prise de participation de l'Office national des forêts, l'ONF, dans des sociétés privées. Or nous craignons que cela ne permette, à terme, la privatisation inversée de certaines des missions d'intérêt général qui lui ont été confiées par l'Etat : la protection du territoire par la gestion des risques naturels et celle de la forêt par la création de réserves naturelles et biologique ; la production, en conjuguant les exigences économiques, écologiques et sociales ; l'accueil du public par les aménagements, l'information et la sensibilisation à l'environnement.

L'ONF gère directement pour le compte de l'Etat et des collectivités locales plus de 12 millions d'hectares de forêts et d'espaces naturels d'une grande diversité. Il mène des programmes d'étude pour favoriser le maintien de cette biodiversité.

L'argument retenu par la majorité pour simplifier les conditions dans lesquelles l'ONF peut prendre des participations est celui de la faiblesse de son implication dans les circuits économiques.

Nous ne partageons pas cette analyse.

D'une part, les prises de participations sont déjà possibles, mais elles doivent être autorisées par l'Etat, ce qui semble judicieux au regard du lien de subordination existant entre ce dernier et l'établissement public industriel et commercial. Ce que vous dénoncez comme un élément de rigidité constitue, en réalité, un élément de contrôle naturel.

D'autre part, une logique purement économique, forcément induite par la multiplication de telles prises de participations, dénaturera sans aucun doute le caractère d'intérêt général des missions d'un tel établissement public, missions qui existent, je vous le rappelle, en dépit de son caractère industriel et commercial.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier est ainsi rédigée : « Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 439.

M. Gérard César, rapporteur. L'article 13 du projet de loi vise à supprimer de l'article L. 121-6 du code forestier les mots « et sous réserve de l'autorisation de l'Etat ». Cette nouvelle rédaction laisse donc subsister la référence à des « conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Or, pour faire suite à l'extension récente de ses compétences, nous proposons que l'ONF puisse réaliser plus librement ce type d'investissements, qui sont indispensables à son développement.

Par le présent amendement, nous souhaitons donc ouvrir, de façon positive, de larges possibilités d'intervention à l'ONF, tout en les conditionnant aux limites de la spécialité légale de l'Office, en sa qualité d'établissement public de l'Etat.

En clair, il s'agit de permettre à l'ONF d'intervenir dans tous les domaines qui concernent la filière forestière. Il lui fallait jusqu'à présent une autorisation de l'Etat pour ce faire, alors que, en tant qu'établissement public, il a la compétence pour le faire lui-même.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 439.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 439 et très favorable à l'amendement n° 38 de la commission, qui précise de manière utile la disposition votée à l'Assemblée nationale.

M. Gérard César, rapporteur. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.

Art. 13
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 13 bis

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 182 rectifié ter, présenté par MM. Carle, Hérisson, Vial, Faure, Saugey, J. Blanc, Amoudry, Barraux, Texier et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé :

« 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Je ne suis que le dernier cosignataire de cet amendement, qui a recueilli le soutien d'un certain nombre de mes collègues car il est effectivement très important pour nos forêts de montagne.

Il s'agit de permettre aux collectivités locales de procéder à certaines expropriations foncières, afin de ménager les terrains d'assiette pour les stockages intermédiaires de grumes, notamment dans le cadre de travaux de débardage. Une telle mesure est absolument indispensable pour permettre à la filière forestière de vivre et d'avoir encore une utilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Après la tempête de décembre 1999, nous avions regretté de ne pas avoir pris la précaution de prévoir des aires de stockage pour les grumes. Il importe donc de permettre aux communes et aux départements de prévoir ces aires de stockage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Comme l'a dit notre collègue Yann Gaillard, l'adoption de cet amendement permettra d'apporter une réponse à un problème qui se pose en zones de montagne.

M. Gérard César, rapporteur. Ailleurs aussi !

M. Jacques Blanc. Absolument, monsieur le rapporteur, mais il prend une dimension encore plus forte dans ces zones, qui ont besoin d'une vraie politique de protection de l'environnement. (M. Yann Gaillard approuve.) L'adoption d'une telle mesure présente donc pour la filière un intérêt à la fois économique et environnemental.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je ne connais pas les zones de montagne, mais je souhaite faire un parallèle avec les plateaux de grande culture, plus particulièrement celle de la betterave. Dans ce domaine, on a imposé aux propriétaires et aux exploitants de réserver une partie de leurs propres surfaces de culture pour le stockage des betteraves. Cela évite aux collectivités locales de passer par la voie de l'expropriation et de s'engager ainsi dans des procédures lourdes, compliquées et coûteuses.

A mon sens, nous aurions pu nous inspirer de la même disposition, pour imposer aux propriétaires forestiers de dégager sur leurs propres surfaces un espace suffisant pour le stockage des bois.

M. Jacques Blanc. Ce n'est pas possible !

M. Alain Vasselle. On nous l'impose bien, à nous !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. J'ai le plus grand respect pour notre collègue Alain Vasselle, mais, en l'occurrence, je pense qu'il est complètement à côté de la plaque ! (Sourires.)

Les propriétés forestières dont je parle ne sont pas des propriétés privées ; ce sont des propriétés communales qui n'ont aucune espèce de valeur, qui sont complètement éparpillées. Comparez les terres à betterave avec la forêt de montagne, surtout dans le cas qui nous intéresse, c'est tout de même quelque peu « recherché »...

M. Jean Desessard. Il faut voyager, monsieur Vasselle !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié ter.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

L'amendement n° 515, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 13, insérer un article ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière agricole, l'exonération mentionnée dans le premier alinéa n'est applicable que lorsque les terres sont maintenues en exploitation effective pendant une durée de 18 ans. Le simple entretien des terres ne peut donner lieu à cette exonération. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Chapitre...

Favoriser le maintien de l'exploitation des terres agricoles

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Au mois de mars 2000, le rapport relatif aux adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles, rédigé à l'attention du Premier ministre, évoquait, pour l'exonération des droits de mutation, la nécessité de distinguer nettement entre les biens maintenus dans l'activité et les biens cédés à d'autres fins.

L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1999, bien qu'ayant innové en la matière, ne va pas assez loin.

Le présent amendement vise donc à donner un avantage net à celui qui s'engage pour un maintien de l'exploitation effective pendant la durée d'un bail à long terme, bail usuel pour les reprises d'exploitations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement, en tendant à porter de deux ans à dix-huit ans le délai de maintien des terres en exploitation effective permettant de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit, durcit le dispositif existant.

La commission ne voit pas en quoi cet amendement pourrait favoriser le monde agricole.

De plus, il lui paraît impossible de mettre en oeuvre et de contrôler le dispositif proposé.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 515.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 13
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnel après l'art. 13 bis

Article 13 bis

I. - Le 2 de l'article 64 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de tenir compte de la spécificité de la culture des arbres truffiers, les revenus issus de cette production ne sont des bénéfices imposables forfaitairement qu'à l'issue de la quinzième année qui suit la plantation. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 749, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement a pour objet de revenir sur une mesure adoptée par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement estime en effet que cette disposition fiscale est déjà prise en compte dans le code général des impôts. Par conséquent, il n'est pas utile d'ajouter cette précision dans le projet de loi d'orientation agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. Jean Desessard. C'est surprenant !

M. Gérard César, rapporteur. On peut faire partie de la même majorité et ne pas avoir toujours les mêmes sentiments !

La culture de la truffe a besoin d'être encouragée. Si notre collègue élu de la Drôme était présent, je pense qu'il tiendrait des propos identiques.

M. Jacques Blanc. Pour la Lozère, c'est aussi important !

M. Gérard César, rapporteur. La France produit trente tonnes de truffes. Elle doit pour le reste importer des truffes de Chine qui, bien sûr, n'ont pas la même qualité et ne parfument pas le foie gras de la même façon. (Sourires.)

Le fait doit d'autant plus être pris en considération que les importations françaises s'élèvent à cent soixante-dix tonnes et pèsent sur la balance des paiements !

Les mesures déjà adoptées montrent leur insuffisance. La commission souhaite maintenir la disposition votée fort justement par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. J'adhère aux propos de M. le rapporteur. En Dordogne, la culture truffière est importante et compte beaucoup pour l'image de marque du territoire. Les truffes font partie de ces productions qui ne sont pas cultivées en quantité suffisante.

Les personnes qui s'engagent dans une telle production mobilisent leurs capitaux en s'exposant à un certain risque, qu'elles acceptent. En effet, la récolte est d'une régularité extrêmement précaire.

M. le rapporteur l'évoquait tout à l'heure : il ne faut surtout pas confondre les truffes françaises avec celles qui sont importées, qui n'ont pas grand-chose à voir, si ce n'est la dénomination.

Je ne peux pas être favorable à un amendement qui va démotiver les producteurs.

Lorsque j'étais président de la chambre d'agriculture de mon département, des mesures ont été prises afin de développer cette production. J'ai d'ailleurs déposé un amendement afin qu'elle soit classée dans un domaine équivalant à celui de la forêt.

Tout à l'heure, l'un de nos collègues a souhaité un rapport annuel sur les friches. Mais point n'est besoin de rapports. Tous les ans, on fait le point pour savoir à quoi servent les jachères. Dans mon département, nous sommes contents lorsque des hectares qui seraient mal utilisés sont plantés de chênes truffiers. Ceux qui plantent ne sont pas sûrs d'obtenir du rapport, mais ceux qui passent au bord de la route voient de beaux chênes. De telles plantations contribuent à la beauté de ce joli pays qu'est le Périgord. Encore faut-il l'entretenir !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, la Lozère n'est pas en reste et La Canourgue compte des spécialistes en ce domaine !

J'introduirai une dimension temporelle dans notre débat. L'amendement de l'Assemblée nationale prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pendant une durée de quinze ans. Entre le moment où un chêne truffier est planté et celui où la récolte est effectuée il s'écoule un certain temps, variable en fonction des terrains. La période est parfois très longue. Par conséquent, le délai de quinze ans est bien nécessaire pour amortir l'investissement réalisé et pour encourager cette activité paysagère intéressante. Quant à l'importance économique de la truffe, il n'est que de voir les marchés de certains départements pour se convaincre de sa réalité.

Alors que la Lozère est précisément en train de lancer la production de truffes, il serait très dommageable d'amputer la durée de l'exonération fiscale.

M. Alain Vasselle. Une niche fiscale de plus !

M. Jacques Blanc. Elle existe déjà !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement veut supprimer l'article 13 bis.

Bien que je ne le connaisse pas, je voudrais féliciter notre collègue député qui a déposé l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.

M. Jacques Blanc a évoqué le temps qui s'écoule entre la plantation et la récolte. De surcroît, lorsqu'un exploitant plante des arbres truffiers, il n'est pas du tout sûr de récolter des truffes.

M. Jean-Marc Pastor. Mais quel plaisir, quand on en a !

M. Claude Domeizel. Cinq arbres sur cent, parfois à peine plus, peuvent produire, et il existe une inconnue certaine en termes de récolte.

Pour ma part, je voterai contre l'amendement du Gouvernement.

M. Alain Vasselle. Peut-être le Gouvernement va-t-il invoquer l'article 40 !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Sur ce point, je rejoins le Gouvernement.

M. Jean-Marc Pastor. C'est le monde à l'envers ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je comprends le point de vue qui conduit à aider les petites exploitations, en l'absence de mesures d'amortissement. Mais alors, la disposition introduite par l'Assemblée nationale devrait être étendue à toutes les petites exploitations, faute de quoi elle favoriserait une profession, et une seule, ce qui paraît extrêmement bizarre.

M. Alain Vasselle. Ce n'est pas une question de taille d'exploitation !

M. Jean Desessard. Il aurait mieux valu prévoir un système d'amortissement, ce qui aurait été beaucoup plus clair. La mesure proposée semble extrêmement corporatiste.

M. Roland Courteau. Vous avez tort !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Desessard, vous m'étonnez : quoi de plus écologique que la truffe ?

Je connais un producteur de truffes qui, voilà douze ans, a planté des arbres truffiers sur cinquante ares : il a récolté trois cents grammes de truffes.

M. Jean Desessard. Donc, il n'a pas de revenus et il ne paie pas d'impôt !

M. Gérard César, rapporteur. Comme le faisait remarquer tout à l'heure M. Domeizel, on n'est pas sûr que l'exploitation truffière aboutisse un jour à une production.

Quoi qu'il en soit, qu'y a-t-il de meilleur qu'un foie gras truffé du Périgord accompagné d'un Sauternes ?

M. Jacques Blanc. Et un Rivesaltes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, j'ai humé non pas le parfum de la truffe, mais la sensibilité majoritaire du Sénat. Par conséquent, je retire l'amendement n° 749. (Applaudissements.)

M. Jean Desessard. Je suis trahi par le Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 749 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13 bis.

(L'article 13 bis est adopté.)

Art. 13 bis
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Art. additionnels avant l'art. 14

Article additionnel après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé dans un délai de 10 jours francs suivant la signature du contrat ».

II. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante-quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet les conditions de paiement qui sont faites par les négociants aux producteurs de vin.

Je souhaite évoquer devant le Sénat deux points qui posent problème.

Le premier concerne les délais de paiement, parfois exagérément longs, que subissent les viticulteurs et qui ajoutent aux graves difficultés que rencontre actuellement ce secteur d'activité.

Le second est relatif aux pratiques de certains négociants qui, entre la conclusion du contrat et la date de livraison du produit, imposent aux vignerons des réductions de prix, quand ils ne résilient pas unilatéralement les contrats au prétexte que, dans l'intervalle, les prix du marché ont sensiblement baissé.

En ce qui concerne les délais de paiement, je rappelle que, voilà quelques années, j'avais défendu dans cet hémicycle un amendement que la Haute Assemblée avait adopté à l'unanimité. Dans le cadre des transactions portant notamment sur le vin, il visait à fixer des délais de paiement qui ne pouvaient être supérieurs à trente jours après la fin du mois de livraison, ce qui, en moyenne, pouvait correspondre à un délai maximal compris entre quarante et soixante jours.

Cependant, les travaux parlementaires, à l'issue de la navette, ont abouti à une rédaction modifiée aux termes de laquelle le délai de paiement ne pouvait être supérieur à soixante-quinze jours.

Même ainsi, l'avancée était réelle, puisque, à l'époque, les délais pouvaient fluctuer entre quatre-vingt-dix jours et cent vingt jours.

Aujourd'hui, dans le contexte de crise que connaît la viticulture et face aux difficultés que rencontrent les vignerons, nous proposons que, sauf accord interprofessionnel contraire, le délai maximal de paiement soit fixé à cinquante jours à compter de la date de livraison, et non plus à soixante-quinze jours, ce qui représente malgré tout un délai supérieur à un mois et demi !

Par ailleurs, les auteurs de l'amendement n° 517 rectifié souhaitent qu'il soit mis fin aux pratiques de certains négociants qui, je le rappelais à l'instant, ne respectent pas les engagements pris lors de la conclusion du contrat, en matière de prix notamment.

Je viens d'expliquer que sont parfois imposées aux vignerons des réductions de prix auxquelles ces derniers ne peuvent que difficilement se soustraire, et chacun, dans cette enceinte, en comprendra les raisons.

Mais il y a pire : comme dans le cas précédent, au prétexte qu'entre la conclusion du contrat et la date de livraison les cours auraient baissé, certains négociants résilient les contrats, n'hésitant pas à laisser les producteurs dans la situation que l'on imagine. En effet, une telle attitude entraîne une lourde perte financière.

Voilà pourquoi nous proposons qu'un acompte, représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande, soit réglé par l'acheteur au vendeur dans un délai de dix jours suivant la signature du contrat.

Chacun l'aura bien compris : il s'agit de protéger nos producteurs contre de telles pratiques, particulièrement condamnables. En fait, l'objectif est de fidéliser les parties contractantes et d'inciter ainsi certains négociants à honorer leurs engagements, ce qui est la moindre des choses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je comprends parfaitement le souci de M. Courteau. La question évoquée, récurrente, concerne les difficultés éventuelles créées par les négociants en vins au sujet des commandes passées auprès de producteurs viticoles.

Le problème réel du délai de paiement et des acomptes qui doivent être versés avait déjà été abordé lors de l'examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, sans toutefois que le débat ait été tranché.

Certains négociants allongent de façon excessive les délais de paiement. Lorsque le contrat arrive à terme, ils demandent une prolongation de trente jours, voire plus. Ils peuvent aussi ne pas honorer le contrat qu'ils ont signé et ne retirent pas alors le vin du chai du producteur.

M. Roland Courteau. Ils résilient purement et simplement le contrat !

M. Gérard César, rapporteur. La mesure proposée risque d'être contre-productive. Soumis à une législation plus stricte, les négociants vont faire pression sur les producteurs viticoles pour diminuer les prix d'achat, regagnant ainsi, par des sortes de marges arrière, ce qu'ils auront perdu en souplesse de trésorerie.

Le problème est réel, j'en conviens. Selon vous, « un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé dans un délai de dix jours francs suivant la signature du contrat ». Une telle pratique a beau se rencontrer parfois, contractuellement, entre les deux parties, c'est-à-dire entre les négociants et les producteurs, la rendre obligatoire par la loi me paraît difficile.

M. Roland Courteau. Cela n'arrive jamais !

M. Gérard César, rapporteur. Si, cela existe !

M. le président. Laissez parler M. le rapporteur !

M. Gérard César, rapporteur. Prétendriez-vous connaître mieux que moi le milieu viticole, mon cher collègue ? C'est que je suis né sous un cep de vigne, moi ! (Sourires.)

Aussi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis que la commission !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. M. le rapporteur a eu raison de le rappeler : au printemps dernier, lors de l'examen de la loi en faveur des PME, j'avais déjà déposé un amendement sur ce point, et, au cours du débat qui avait suivi, tous, du ministre au rapporteur, étaient convenus que le problème était réel.

Il avait été également admis que la possibilité d'une procédure judiciaire engagée par la victime n'était pas forcément une solution. Chacun comprendra que peu de viticulteurs oseraient se risquer dans cette voie, face à des négociants qui, par la suite, sauraient s'en souvenir.

Non, vraiment, je ne vois pas d'autre solution que celle-ci : il faut que la loi protège le producteur, puisqu'il est difficile à ce dernier de se défendre.

Enfin, je rappelle que M. Renaud Dutreil, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, m'avait, lors du débat en question - ce n'est donc pas vieux ! - proposé de mettre à profit le temps qui nous séparait de l'actuel débat pour réfléchir à ces questions, « éventuellement en constituant un groupe de travail. » Un de plus !

M. André Lejeune. Encore un !

M. Roland Courteau. Le ministre précisait que ce type de problème devait être traité « dans le texte de l'agriculture », c'est-à-dire celui que nous examinons aujourd'hui.

Il avait ajouté : « Comme nous avons du temps avant l'examen de ce texte, je me propose de saisir mon collègue chargé de l'agriculture de cette question et de lui demander d'engager les concertations qui pourront éclairer vos débats. » Et le collègue en question, c'était vous, monsieur le ministre !

Je vous pose donc la question : M. Dutreil vous a-t-il effectivement saisi pour vous proposer d'engager ces concertations ?

M. Pierre-Yvon Trémel. Ou va-t-il le faire ?

M. Roland Courteau. Un groupe de travail a-t-il été constitué, auquel, d'ailleurs, je n'aurais pas été invité ? En un mot, les engagements pris ici même devant la représentation nationale ont-ils été tenus et, si oui, quelles propositions le Gouvernement a-t-il formulées afin de régler le problème que je viens d'exposer ?

Chacun, ici présent, s'accorde à reconnaître qu'il faut mettre un terme à certaines pratiques, mais, faute de propositions nouvelles, nous n'aboutissons pas. Si, d'aventure, notre amendement n'était pas adopté, nous parviendrions à la conclusion que vous entendez laisser perdurer ledit problème, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. La loi dont nous débattons joue la carte de l'interprofession, car les accords interprofessionnels sont l'avenir de toute notre agriculture, et pas uniquement celui de la viticulture.

Ne prenons donc pas le risque de créer une situation conflictuelle entre les producteurs et les négociants ! La viticulture a souffert, et ô combien ! de la disparition d'une partie du négoce ; le temps est venu, me semble-t-il, de prendre un nouveau départ et sur de nouvelles bases afin de parvenir à des accords entre les producteurs et les négociants, dans l'intérêt de l'ensemble de la viticulture.

M. Roland Courteau. On peut toujours rêver !

M. Jacques Blanc. On a laissé des groupements viticoles faire de la surenchère à la baisse, faute de négoce aux alentours. Ceux du Languedoc-Roussillon, notamment, ont été victimes de cette évolution.

Ce projet de loi d'orientation est sous-tendu par la conviction que des rapports nouveaux entre les producteurs et les négociants sont la condition d'un avenir meilleur.

M. Roland Courteau. Vous irez l'expliquer aux intéressés !

M. Jacques Blanc. Il serait donc extrêmement maladroit d'y insérer des mesures laissant supposer que nous ne leur faisons pas confiance.

M. Roland Courteau. Vous ne vous mouillez pas ! Vous essayez de passer entre les gouttes !

M. Jacques Blanc. Moi, je crois en la capacité des producteurs et des négociants à parvenir à un accord !

M. Roland Courteau. Nous irons ensemble sur le terrain expliquer tout cela aux viticulteurs !

M. Jacques Blanc. D'accord, j'irai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roland Courteau. Vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je tiens, par courtoisie, à répondre à M. Courteau.

La vérité, monsieur le sénateur, m'oblige à vous dire que je n'ai pas été saisi de ce problème par M. Dutreil...

M. Dominique Bussereau, ministre. ...mais, ayant pris note de vos propos et vous faisant confiance, je m'engage à le contacter et à chercher avec lui comment nous pouvons agir.

M. Roland Courteau. Ce sera trop tard !

Chapitre II

Organiser l'offre

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Art. 14 (début)

Articles additionnels avant l'article 14

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est établi chaque année par décret la liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4-2.

« En deçà de ce coût de production, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».  

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de revenir sur le mécanisme de coefficient multiplicateur. Cependant, il est important de préciser dès à présent que, pour assurer une réelle efficacité au coefficient multiplicateur mais aussi, plus largement, éviter une chute des prix des productions animales et végétales, il est fondamental que soit établie par décret la liste des coûts de production de tous ces produits.

Ce coût de production correspond aux charges opérationnelles et aux structures qu'il est possibles d'affecter à la production du bien agricole, en d'autres termes, au prix de revient du produit.

Nous sommes très attachés à la détermination du coût de production. En revendant un produit au-dessous de ce coût, les agriculteurs vendent à perte.

Il faut prohiber ces pratiques, d'autant que les producteurs restent très vulnérables, face non seulement aux crises conjoncturelles, mais également à la pression des grandes firmes de l'agroalimentaire et de la distribution.

J'ai en main un recueil publié par l'observatoire économique des exploitations spécialisées des Côtes-d'Armor, réalisé par les centres d'économie rurale.

Je n'y prendrai qu'un exemple : le coût de production du kilogramme de porc est de 1,228 euro. Or, son coût de revient, qui intègre le bénéfice, est de 1,30 euro, et l'on voit régulièrement les cours du porc se situer à un euro, quand ce n'est pas en deçà, à 1,10 euro ou à 1,15 euro au grand maximum. Les producteurs de porcs ont un taux d'endettement moyen de 88 % et subissent une perte de trésorerie nette par truie évaluée à environ 800 euros.

Et les mêmes calculs sont effectués pour toutes les productions, oeufs, volaille, ovins, bovins, veaux de boucherie, pour ne citer que celles-là, et ce département par département : ils existent bel et bien et il pourrait donc en être tenu compte.

Les plus petites de nos exploitations ont du mal à résister face à ce modèle productiviste. Tel est également le cas de celles qui sont situées sur des marchés dont les prix connaissent d'importantes fluctuations.

Les mesures que nous proposons sont essentielles pour la protection de ces productions fragilisées. Elles ne garantissent pas, cependant, un prix rémunérateur des produits agricoles, seul susceptible d'assurer une existence décente aux agriculteurs.

Il est donc nécessaire d'aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons à l'amendement n° 440 de compléter l'article L.632-1 du code rural.

Ainsi, cet amendement vise à assurer un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant d'assurer une juste rémunération des agriculteurs à hauteur du coût de revient de la production, c'est-à-dire correspondant non seulement au coût de production, mais également à la rémunération du travail, des capitaux propres et du foncier.

Il n'est pas acceptable que les prix des produits agricoles soient complètement déconnectés des coûts réels du travail. Le Gouvernement doit - il le peut, d'ailleurs ! - prendre des mesures fortes visant à endiguer la dictature des grands groupes promettant des prix toujours plus bas au détriment des producteurs et des travailleurs agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Le Cam prévoit, par son amendement, le déclenchement de mesures anti-crises lorsque les coûts des productions agricoles dont la liste serait fixée par décret passeraient en dessous d'un certain seuil. Ai-je bien compris, mon cher collègue ?

M. Gérard Le Cam. Entre autres !

M. Gérard César, rapporteur. Très peu détaillée, cette mesure paraît impossible à mettre en oeuvre et contraire aux principes de libre fonctionnement des marchés.

De plus, il existe déjà des dispositifs permettant ponctuellement de soutenir les agriculteurs dont la filière est en crise.

Tel est l'objet des débats que nous ne manquerons pas d'avoir lorsque nous aborderons la question des interprofessions au niveau vertical.

Ces dispositifs ont, d'ailleurs, été enrichis, ici même, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, par plusieurs instruments nouveaux, dont le coefficient multiplicateur.

Je tiens à rappeler que M. Daniel Soulage, en qualité de président de la section fruits et légumes du groupe d'études sur l'économie agricole alimentaire du Sénat, a fait oeuvre utile : c'est à lui que l'on doit la naissance du coefficient multiplicateur, instrument qu'il a défendu avec passion et qui peut se révéler très positif.

Je suis défavorable à cet amendement. Pardon, mon cher collègue !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Nous avons entamé l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 14.

L'amendement n° 440, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail au moins égal au coût de revient ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il est très important d'établir une liste des coûts de production des produits agricoles et d'empêcher la vente à perte, qui constitue un véritable drame pour nos agriculteurs.

Nous avons maintes fois demandé qu'un prix rémunérateur correspondant au coût de revient - le coût de production plus la rémunération du travail familial, les capitaux propres et le foncier - soit garanti.

En effet, le prix des produits agricoles est de plus en plus déconnecté du coût du travail, si bien que, dans les secteurs les plus fragiles, comme celui des fruits et légumes, nous assistons au développement d'une main-d'oeuvre sous-payée.

A ce sujet, permettez-moi de vous donner l'exemple des travailleurs agricoles étrangers saisonniers sous contrat avec l'Office des migrations internationales, l'OMI, plus communément appelés « saisonniers sous contrat OMI », dont le statut est précaire.

Ces travailleurs immigrés sont employés massivement depuis plus de trente ans, en particulier dans le secteur des fruits et des légumes. Ils subissent abus et injustices, en raison de la précarité de leur statut, d'une méconnaissance de leurs droits et de leur extrême dépendance vis-à-vis des employeurs.

Monsieur le ministre, mon collègue et ami M. Robert Bret avait attiré l'attention de votre prédécesseur sur la nécessité de lutter contre les abus de certains employeurs et de donner à ces salariés des moyens légaux de protection.

Or les statistiques de l'OMI montrent que le nombre de saisonniers agricoles ne cesse de croître : il est ainsi passé de 7 187 en 1999 à 10 403 en 2001 ! En outre, plus de la moitié de ces travailleurs sont localisés dans le département des Bouches-du-Rhône.

Votre prédécesseur avait précisé que les saisonniers français ou étrangers devaient bénéficier d'une égalité de traitement avec les travailleurs permanents en matière de rémunération et de conditions de travail.

Le respect de cette obligation conditionnait l'octroi des autorisations, conformément à l'accord national du 18 juillet 2002, qui précise les engagements en termes d'accueil, de formation, de transport et de logement des saisonniers.

Or, deux ans après, force est de constater que ces directives n'ont pas été suivies. Ainsi, le conflit qui a eu lieu en 2005 dans une exploitation agricole de Saint-Martin-de-Crau, dans les Bouches-du-Rhône, a démontré clairement que le « principe de nécessité », au nom des difficultés bien réelles du monde agricole, continuait de prévaloir sur le droit du travail. Deux cent quarante ouvriers agricoles avaient alors fait grève, car plus de trois cents heures supplémentaires ne leur avaient pas été payées !

Sous-payés, disponibles, car logés sur place, recrutés en fonction de leur résistance physique, soumis et dépendants - leur contrat est renouvelable selon le bon vouloir de l'employeur -, les « saisonniers sous contrat OMI » sont devenus des permanents à temps partiel !

A cet égard, il serait essentiel de redéfinir la « saisonnalité », en termes de durée minimale et maximale. De plus, le contrat de travail devrait comprendre une clause de reconduction pour les saisons suivantes et l'accès au statut de travailleur étranger avec titre de séjour.

Ces mesures permettraient aux saisonniers de s'intégrer durablement dans un système professionnel et social précis et de pérenniser une part importante de la main-d'oeuvre saisonnière locale indispensable pour certaines productions, comme les fruits et légumes.

Il était, me semble-t-il, nécessaire d'évoquer la précarité des conditions de travail et la faiblesse de rémunération de certains salariés agricoles à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Celui-ci a en effet pour vocation d'orienter l'agriculture française vers de nouvelles perspectives, mais également vers de nouveaux revenus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Le Cam propose d'élargir les missions des interprofessions au contrôle de l'évolution des prix et des modes de fonctionnement des marchés agricoles.

Cet amendement est, me semble-t-il, contraire à la fois au principe de libre fixation des prix, qui prévaut depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, et à la réglementation communautaire.

De surcroît, les interprofessions possèdent déjà les moyens qui leur permettent d'effectuer certaines interventions régulatrices sur les marchés, dans le respect du droit de la concurrence.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE II

Organiser l'offre

Art. additionnels avant l'art. 14
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 14 (interruption de la discussion)

Article 14

I. - Le livre V du code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 551-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles ou forestières et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si : » ;

b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est confié en vue de sa commercialisation.

« Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°, notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat, au prix de cession déterminé par le mandant.

« Un décret fixe, par secteur, les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. » ;

2° Après l'article L. 551-2, il est inséré un article L. 551-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-3. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent constituer une centrale de vente à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits à commercialiser.

« Un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la qualité d'association d'organisations de producteurs au sens du premier alinéa. » ;

3°  L'article L. 552-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des contributions des membres du comité. »

II. - Le livre VI du même code est ainsi modifié :

1°A   Le 4° de l'article L. 631-8 est ainsi rédigé :

« 4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne application des accords ; »

1° L'article L. 632-1 est ainsi modifié :

a) Supprimé............................................................................;

b) Au troisième alinéa du I, après les mots : « gestion des marchés », sont insérés les mots : « par une veille anticipative des marchés » ;

c) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre d'autres objectifs, tendant notamment :

« - à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur ;

« - à favoriser le développement des valorisations non alimentaires des produits ;

« - à participer aux actions internationales de développement. » ;

d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. » ;

2° L'article L. 632-2 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « pouvant survenir », sont insérés les mots : « entre organisations professionnelles membres » ;

b) Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Elles contribuent à la mise en oeuvre de politiques économiques nationales et communautaires et peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution des aides publiques. » ;

3° L'article L. 632-3 est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :

« 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs ;

« 7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires ; »

b) Il est ajouté un 9° et un 10° ainsi rédigés :

« 9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;

« 10° La participation aux actions internationales de développement ; »

3° bis   L'article L. 632-3 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce. » ;

4° Après le premier alinéa de l'article L. 632-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 632-7, après les mots : « à la commercialisation », sont insérés les mots : «, aux échanges extérieurs » et, après la référence : « L. 632-3 », est insérée la référence : « et L. 632-6 » ;

6° L'article L. 681-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 681-7. - La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à ces zones de production. » ;

7°  Après l'article L. 681-7, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER BIS

« Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse

« Art. L. 681-8. - La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production. » ;

8°   L'intitulé du titre VIII est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales ».

III. - Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date.

IV. - La loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :

1° Les trois derniers alinéas de l'article 1er sont supprimés ;

2° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;

b) Dans le quatrième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

V. - Dans le dernier alinéa de l'article 4, le premier alinéa de l'article 9, le cinquième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 et dans le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 12 avril 1941 précitée, les mots : « délégués généraux », sont remplacés par le mot : « présidents ».

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural, après les mots :

sociétés coopératives agricoles

supprimer les mots :

ou forestières

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural.

En effet, la notion de société coopérative agricole renvoie à une forme juridique de société définie par les articles L. 521-1 et suivants du code rural et englobe les coopératives du secteur forestier, alors que la notion de société coopérative forestière ne correspond à aucune forme juridique définie par le code rural.

Il est donc proposé d'alléger le texte du présent projet de loi en supprimant les mots « ou forestières » après les mots « sociétés coopératives agricoles ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui ne modifie pas le fond de l'article dans sa version amendée par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 711, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après le a) du 1° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... ) Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment par la réduction des intrants, par la sauvegarde des zones d'intérêt écologique, et par des pratiques favorables aux prairies ; »

... ) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - promouvoir des méthodes d'élevages respectueuses du bien-être animal au-delà des obligations réglementaires. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à promouvoir les méthodes de production respectueuses de l'environnement, notamment par la réduction des intrants, la sauvegarde des zones d'intérêt écologique et des pratiques favorables aux prairies.

Il vise également à soutenir les méthodes d'élevage respectueuses du bien-être animal, et ce au-delà des obligations réglementaires. L'agriculture française a en effet pris du retard sur certains pays européens dans ce domaine.

Par conséquent, il s'agit de concilier en pratique la recherche de bien-être avec des conditions sanitaires correctes, une bonne intégration dans l'environnement et des conditions de travail satisfaisantes pour l'éleveur, le tout, bien sûr, dans le respect du dynamisme économique de l'exploitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le rôle des organisations de producteurs n'est pas d'édicter des règles en matière environnementale ou de bien-être animal.

Au demeurant, les règles du bien-être animal sont d'ores et déjà prises en compte par les éleveurs, à la grande satisfaction de ces derniers, ainsi que des animaux. (Sourires.)

Par conséquent, l'amendement de M. Desessard est, par définition, satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 711.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le b du 1° du I de cet article :

b) Il est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :

« 4° Leurs statuts prévoient que les organisations de producteurs :

« - assurent la commercialisation de tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires avec leur propre personnel, ou du personnel travaillant comme prestataire de services, et avec leurs propres installations, en propriété ou louées

« - ou chargent un ou plusieurs tiers de la commercialisation de tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires, sous la forme d'un contrat de sous-traitance.

« Toutefois, une organisation de producteurs ne peut, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, charger ses propres membres, associés ou adhérents, de la commercialisation de leur propre production.

« Une organisation de producteurs sans transfert de propriété ne peut être reconnue que si ses statuts et son mode de commercialisation permettent la pratique d'une concertation sur les prix entre ses membres, associés ou actionnaires apporteurs, sans préjudice de l'article L.420-1 du code de commerce. »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 519, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, avant les mots :

leurs statuts

insérer les mots :

A l'exclusion des coopératives

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Les lois d'orientation agricole se veulent des textes fondateurs. Il est par conséquent utile, à l'occasion de leur discussion, de réaffirmer l'esprit et les règles d'autres textes fondateurs.

Cet amendement vise à veiller à ce que les coopératives qui deviennent des organisations de producteurs ne perdent pas leur caractère coopératif, au profit d'un aspect strictement commercial.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot :

Confié

par le mot :

cédé

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement, qui est très important, tend à remplacer le terme « confié » par celui de « cédé ». Il s'agit d'un problème d'usage communautaire.

En effet, dans sa rédaction actuelle - avec le terme « confié » -, l'article 14 ne permettrait pas à nos agriculteurs de bénéficier de certaines aides européennes.

M. le président. L'amendement n° 526, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot :

confié

par le mot :

cédé

II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui de M. le rapporteur.

N'occultons pas le poids des mots : « confié » n'est pas « cédé ».

Le titre du chapitre II du projet de loi d'orientation agricole est, je le rappelle, « Organiser l'offre ». Nous soutiendrons tout ce qui va dans ce sens.

Par conséquent, dans le cadre d'une désorganisation fréquente des marchés, notamment dans le cas des crises agricoles, nous souhaitons mettre en place des mesures permettant de satisfaire cet objectif : organiser l'offre.

M. le président. L'amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Deneux,  Soulage,  Merceron,  Nogrix et  Badré, Mmes Payet et  Férat, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. L'objet de cet amendement est de supprimer le régime particulier que les députés ont octroyé à l'élevage, à savoir les dispositions spécifiant que celui-ci fait partie des secteurs dans lesquels les organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition de transfert de propriété peuvent, s'ils mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires, être reconnus comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 551-1 du code rural.

En fait, de quoi s'agit-il ?

Monsieur le ministre, j'ai pris une part active, vous le savez, à la préparation d'au moins deux lois agricoles fondamentales, la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage.

A cette époque, les opposants à ces deux textes étaient les mêmes que ceux qui sont visés aujourd'hui par le deuxième alinéa du b) du 1° de l'article 14. Les familles de pensée, les intérêts économiques sont en effet les mêmes.

L'agriculture est diverse, mais nous avions choisi d'organiser la filière de la viande. Or la filière de la viande bovine n'est toujours pas organisée. Je connais la stabilité des prix de la viande pour le consommateur. J'ai en effet longtemps été l'administrateur d'une entreprise qui détient 20 % des parts de ce marché.

La différence entre la variabilité des prix pour le consommateur et celle des prix des mercuriales, s'agissant notamment de la viande en vif, est sans commune mesure. Nous avons affaire à des agents économiques dont l'objectif n'est pas l'organisation de la filière. Le producteur - le maillon le plus faible de la chaîne - subit fatalement une forte pression Nous souhaitons donc le protéger.

Les filières agricoles où la formation du revenu des producteurs est la plus facile - elles sont souvent jalousées - ont des décennies d'existence en économie contractuelle. La filière de la betterave a ainsi 71 ans, celle des céréales a 49 ans.

L'organisation d'une filière n'est pas possible sans économie contractuelle acceptée. Les agents économiques qui font un tel effort ont droit, aux termes de la loi, à une reconnaissance particulière. C'est l'objectif des groupements de producteurs, impliqués par ailleurs dans des filières interprofessionnelles différentes suivant les objectifs. Je n'entrerai pas dans le détail.

Les organismes dont il est question dans l'alinéa que je souhaite supprimer ne permettront ni une avancée en termes d'organisation des marchés ni une valorisation de la filière. Je ne veux pas être complice d'une telle tromperie !

Les fermetures d'abattoirs publics, bien que nécessaires d'un point de vue économique, continueront d'être retardées ; les dépôts de bilan, avec leurs cohortes de producteurs impayés et de manifestations justifiées des producteurs, se multiplieront, le tout dans un climat où ne domine pas la transparence fiscale.

On entend souvent l'argument selon lequel 50 % de la viande passerait par ces circuits. C'est vrai et faux à la fois. Un peu plus de 70 % de la viande est actuellement vendu par la grande distribution. Il ne faut pas oublier que la viande de boeuf dont on parle, c'est de la vache. Cette filière est organisée ; une autre cherche son organisation et ne la trouve pas. On voit donc se dessiner la filière de demain : 70 % de la viande passera par la grande distribution.

Veuillez pardonner la passion avec laquelle je défends cet amendement, monsieur le ministre, mais nous examinons un projet de loi d'orientation agricole. Ce n'est donc pas le moment de se tromper, s'agissant d'un secteur aussi important et aussi méritant que celui de l'élevage.

Tous les producteurs ont le droit de constituer des groupements, mais chacun doit alors avoir les mêmes contraintes, les mêmes charges.

La vérité doit être rétablie.

M. le président. L'amendement n° 593 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural, remplacer les mots :

dans le secteur de l'élevage

par les mots :

dans le secteur de l'élevage et de la viticulture

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Le secteur de l'élevage ne doit pas être le seul concerné. Je propose d'ajouter la mention du secteur de la viticulture.

Loin de nous l'idée de remettre en cause sur le fond la rédaction de cet alinéa : notre objectif est que soient reconnues de la même façon les spécificités des secteurs viticole et de l'élevage.

En effet, s'il est louable de vouloir organiser la production au moyen du regroupement des producteurs afin de peser davantage sur une demande de plus en plus concentrée, il est toutefois nécessaire d'agir différemment selon les secteurs qui composent la filière agricole. Qu'il s'agisse des modes de gestion de la production, des modes de commercialisation ou des marchés, force est de constater qu'une réelle diversité de situation existe dans l'agriculture.

Ainsi, plus de 50 % de la production de la filière viticole est aujourd'hui assurée par des vignerons non regroupés, souvent exportateurs, et qui constituent des entreprises à part entière, responsables de la production, de la transformation et de la commercialisation. Ce mode de gestion leur assure une véritable garantie des prix dans le cadre de la libre concurrence.

Nous voulons les amener, tout en tenant compte de leurs spécificités, à s'organiser d'une manière qui les engage les uns vis-à-vis des autres. Nous ne remettons pas en cause le principe des groupements de producteurs, nous donnons à un certain nombre d'entre eux, qui sont de véritables acteurs du développement économique, la possibilité d'être reconnus.

L'amendement n° 248, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural, après le mot :

matériels

remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Mouly et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

La seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural est ainsi rédigée :

Les statuts et le mode de commercialisation de ces organisations permettent la pratique d'une concertation sur les prix entre ses membres, associés ou actionnaires apporteurs, sans préjudice de l'article L.420-1 du code de commerce.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L'article 14 du projet de loi d'orientation agricole reconnaît les organisations de producteurs sans transfert de propriété. En revanche, il limite leurs modes de commercialisation au seul mandat commercial.

De telles dispositions ne permettent pas à l'organisation de producteurs de mettre en place une véritable stratégie commerciale. En effet, pour peser face à la puissance d'achat de la grande distribution, il importe de concentrer une offre atomisée en pratiquant une politique commerciale et tarifaire commune, ce que n'autorise pas le mandat commercial.

Il convient donc d'élargir les modes de commercialisation sans transfert de propriété à l'ensemble des moyens permettant la pratique d'une politique commerciale et tarifaire commune et compatible avec le droit de la concurrence.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Mouly et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

« En tout état de cause, plus de 50% du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitations agricoles de ses membres et pour lesquels elle est reconnue organisation de producteurs.

« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins la majorité en voix et en capital quand il existe. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le projet de loi prévoit une ouverture des formes juridiques des organisations de producteurs aux sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce.

Cet élargissement existe déjà dans le secteur des fruits et légumes, mais la réglementation communautaire a veillé à mettre en place des garde-fous afin de s'assurer que ces structures sont contrôlées par des membres exerçant une activité agricole et de garantir ainsi qu'elles agissent dans leur intérêt.

Cet amendement vise à généraliser ces règles de fonctionnement à l'ensemble des organisations de producteurs, quel que soit leur secteur d'activité.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 518 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

... ) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En tout état de cause, plus de 50 % du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitations agricoles de ses membres et pour lesquels elle est reconnue organisation de producteurs.

« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient qu'elle est détenue majoritairement en voix et en capital quand il existe, par ses membres ayant une activité agricole.

« Un décret fixe, par secteur, les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est défendu, monsieur le président. Tous ces amendements sont de la même veine.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 518.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

Le fait que ces amendements identiques aient été déposés par des groupes différents laisse augurer un succès au moment du vote ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 442, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins les trois quarts des voix et du capital quand il existe ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'objectif fondamental affiché par le Gouvernement et la majorité, par le biais de cet article, est de casser l'entente entre les centrales d'achat en concentrant l'offre.

Les propositions qui sont faites permettront-elles de changer véritablement le rapport de force ? Au regard de notre expérience, nous en doutons !

Les organisations de producteurs imposent des labels pour concentrer l'offre, quel que soit leur statut. De nombreuses coopératives sont également des organisations de producteurs, lesquelles - je le rappelle - touchent les aides communautaires de gestion des marchés.

En revanche, l'organisation de l'offre incombe davantage à la coopérative ou à la société d'intérêt collectif agricole. L'introduction des sociétés commerciales dans les organisations de producteurs, comme le prévoit le texte, aura pour conséquence d'autoriser les gros producteurs à toucher les aides communautaires.

N'oublions pas que ces gros producteurs ont très souvent rejeté le regroupement en coopératives et que, pendant des décennies, ils n'ont pas toujours fait preuve d'un grand dynamisme pour organiser celles-ci. Or, aujourd'hui, on leur accorde des avantages.

Nous craignons, pour notre part, que ces initiatives, qui visent à mieux organiser l'offre, n'apportent rien aux paysans. Ce n'est pas ainsi en effet qu'ils obtiendront des prix rémunérant leur travail et que les marges des distributeurs deviendront raisonnables.

Nous sommes d'autant plus inquiets que, avec ce projet de structuration, les organisations de producteurs risquent à court terme d'entrer en concurrence avec les coopératives agricoles, celles-ci étant jusqu'à présent les seules à être propriétaires des produits de leurs adhérents.

En accordant aux organisations de producteurs, dont les règles de fonctionnement sont nettement moins démocratiques, les mêmes prérogatives qu'aux coopératives, nous risquons d'affaiblir considérablement ces dernières.

Par ailleurs, nous pensons que le fond du problème réside ailleurs que dans la simple organisation des producteurs. Il conviendrait plutôt de limiter le poids de la grande distribution et de mettre en oeuvre un coefficient multiplicateur quasi généralisé, lequel serait vraiment utile en temps de crise. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens.

En tout état de cause, si nous ne sommes pas convaincus par le texte et si nous doutons de son efficacité pour lutter contre les abus des centrales d'achat et de la grande distribution, nous nous opposons fermement à un contrôle de ces organisations par des sociétés de capitaux.

Il est en effet fondamental que les intérêts des producteurs soient sauvegardés et que ces organisations soient effectivement contrôlées par ceux de leurs membres exerçant une activité agricole.

Finalement, les dispositions de l'article 14 risquent fort de conduire à une accélération des pratiques d'intégration généralisée, l'agriculteur n'étant plus alors qu'un salarié dont le salaire est fixé par l'intégrateur et devenant ainsi une variable d'ajustement ! 

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La cession de la propriété et de la production est exigée, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement n° 40, par la réglementation communautaire pour les sociétés souhaitant être reconnues comme organisations de producteurs, quel que soit leur statut. Il n'y a donc pas lieu que les coopératives agricoles, qui relèvent du régime des sociétés à part entière, en soient exclues.

Au reste, les règles spécifiques aux sociétés coopératives agricoles, définies dans le code rural, continueront bien entendu de s'appliquer.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement 519.

J'en viens à l'amendement n° 526.

Sa première partie - le I - est identique à l'amendement n° 40 de la commission : il sera donc satisfait par l'adoption de celui-ci.

En revanche, la seconde partie de cet amendement - le II - n'est pas recevable. En effet, la disposition qu'il tend à supprimer a fait l'objet de très longues négociations afin d'aboutir à un système spécifique pour le secteur de l'élevage, ne remettant pas en cause les dispositifs existants pour les autres types de productions et ne nous plaçant pas en porte-à-faux vis-à-vis des exigences communautaires.

Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement.

Mon argumentaire sera le même pour l'amendement n° 380 rectifié : il convient de ne pas modifier un dispositif ayant fait l'objet de très longues négociations afin de satisfaire chacune des filières concernées tout en respectant la législation communautaire.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 593 rectifié bis, M. Jacques Blanc ayant accepté de le modifier dans le sens qu'elle lui avait suggéré.

L'amendement n° 250 rectifié vise à permettre aux organisations de producteurs sans transfert de propriété de pratiquer une concertation sur les prix entre leurs membres. Cela conduirait à permettre la constitution d'ententes, ce qui constituerait une entorse manifeste à l'article L. 420-1 du code de commerce, ainsi qu'au droit communautaire de la concurrence, comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 249 rectifié.

Les dispositions que visent à instaurer les amendements n°s 140 et 518 figureront dans le décret prévu à l'article 14. La commission demande donc à leurs auteurs de les retirer.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 442.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur cet article 14, qui a non seulement occasionné de longs débats à l'Assemblée nationale, mais qui a également nécessité de très longues négociations avec l'ensemble du monde agricole.

Cet article vise à préciser le statut juridique des organisations de producteurs, afin de renforcer l'organisation économique de la production, tout en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur. Il tend par ailleurs à conforter le rôle des interprofessions pour structurer des filières et mettre en place des démarches collectives.

Un grand nombre d'amendements ont été examinés à l'Assemblée nationale, vis-à-vis desquels je me suis efforcé, comme je vais le faire maintenant, de défendre une position équilibrée.

Deux visions étaient en concurrence à l'Assemblée nationale.

La première tenait à ce que les organisations de producteurs soient renforcées et le rôle de leurs membres accru dans la commercialisation et la production.

La seconde, plus traditionnelle, prenait en compte des spécificités de chaque filière. Cette préoccupation a abouti à la mention explicite dans le texte de certains secteurs tels que l'élevage ou les fruits et légumes.

Le Gouvernement a recherché un équilibre, qu'il ne souhaite pas maintenant voir remis en cause.

De ce fait, il est hostile à l'amendement n° 519.

Il est favorable, pour les très justes raisons qu'a données M. le rapporteur à l'amendement n° 40.

Il n'est pas favorable à l'amendement n° 380 rectifié, car notre souhait est d'offrir un large éventail de schémas en respectant les critères de reconnaissance communautaires lorsque les organisations communes de marché le prévoient. Si j'acceptais votre amendement, monsieur Deneux, je casserais complètement l'équilibre de ce texte et je reviendrais sur ce que souhaitent les professions agricoles dans leur grande diversité.

Je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 593 rectifié bis, bien que je ne sois pas certain qu'il soit nécessaire de mentionner explicitement la viticulture.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 250 rectifié, car la situation qui résulterait de son adoption constituerait une entente prohibée par le droit de la concurrence, ce qui n'est pas acceptable par rapport aux règles européennes. Il s'agit d'un problème technique, et non pas d'un problème de fond.

Le dispositif proposé par l'amendement n° 249 rectifié est d'ordre réglementaire et la rédaction proposée n'est pas adaptée aux organisations sans transfert de propriété.

Je partage l'avis de M. le rapporteur en ce qui concerne les amendements n°s 140 et 518.

Je suis défavorable à l'amendement n° 442.

Je le répète, nous avons trouvé un compromis, qui a été très compliqué à mettre au point, entre ceux qui voulaient aller très loin dans le développement du rôle des interprofessions et ceux qui voulaient maintenir des organisations traditionnelles. Si l'on bouleverse cet équilibre, c'est toute la capacité de ce texte à rassembler l'agriculture dans sa diversité qui sera remise en cause.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

M. Daniel Soulage. Je suis agriculteur depuis un certain nombre d'années et j'ai connu les premières lois sur les groupements de producteurs. Jusqu'à présent, toutes les productions avaient à peu près le même sort et la même organisation.

Je suis quelque peu surpris qu'on leur réserve désormais des sorts différents.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité intervenir à propos de l'amendement n° 380 rectifié, car, même si je n'y souscris pas entièrement, il me semble normal que tous, ayant les mêmes contraintes, participent de la même manière. On a l'impression que certains secteurs agricoles sont plus forts que d'autres et qu'ils arrivent à passer à travers certaines mailles.

Pour ma part, je ne vois pas de différence entre dire « confié » ou « cédé » la propriété par rapport à la transmettre ou ne pas la transmettre. « Confié », c'est peut-être plus doux, mais quand on dit : « je te confie ma voiture », cela ne signifie pas forcément : « je te la donne, je te la transmets ». « Je te la cède », c'est déjà plus fort...

Cela dit, monsieur le ministre, je comprends que chacun ait défendu ses positions lors des négociations que vous avez menées, je ne veux pas revenir sur ce qui a été concédé aux éleveurs. Cependant, en ce qui concerne les fruits et légumes, j'ai reçu tous les syndicats, qui m'ont demandé de façon unanime d'être traités comme les éleveurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 526 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 380 rectifié.

M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas convaincu.

Par ailleurs, M. le rapporteur nous dit que ces dispositions ont fait l'objet de longues négociations, ce que je veux bien croire, mais, jusqu'à présent, c'est le Parlement qui délibère, les longues négociations ne sont qu'un problème d'appréciation extérieure ; elles ne peuvent que peser indirectement sur les décisions du Parlement !

Or le modèle que vous nous proposez ne tient pas compte - peut-être n'en avez-vous pas conscience - de ce qui est en train de se passer dans l'élevage en Europe.

Le marché de la viande bovine va connaître une belle embellie dans les trois prochaines années, nous allons même manquer de viande. Ce ne sont pourtant pas les producteurs français qui vont en profiter, car, du fait des concentrations d'entreprises en cours de réalisation, les entreprises du nord de l'Europe absorberont toutes celles qui seront mal organisées.

De plus, le clivage qui découlera de votre système s'effectuera au détriment des régions pauvres. Les groupements de producteurs que vous nous proposez n'organisent que les régions pauvres en France, et ce sont ces dernières que vous laissez périr dans leur inorganisation. Je ne peux pas être complice de cette affaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Deneux, on ne peut privilégier ni les organisations ni les marchands de bestiaux. Il faut trouver un équilibre. Le Gouvernement vous en propose un, et je souhaite de tout mon coeur que la Haute Assemblée le respecte.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Cette affaire est extrêmement compliquée et elle mérite que l'on s'y attarde afin de tenter de trouver une solution pertinente pour tous les acteurs concernés.

Daniel Soulage disait que tout le monde doit être traité de la même façon. Je pense que tout le monde doit être traité de la même façon quant au résultat, mais la situation n'est pas la même dans tous les secteurs.

J'ai tenu, il y a fort longtemps déjà, les mêmes propos que Marcel Deneux sur l'élevage. Il faut s'appuyer sur les faits : on dit que les faits ont plus de mémoire que les idées. Or les faits nous ont prouvé qu'un certain nombre d'opérateurs en matière d'élevage, qui n'étaient pas forcément dans le schéma que l'on avait choisi, ont réussi à faire fonctionner le système pour leur bien-être comme pour celui des éleveurs.

Il faut reconnaître qu'ils ont une compétence et qu'il n'y a pas que des réussites en matière d'organisation économique de l'élevage. Cela nous engage à être modestes sur la façon de travailler.

Nous avons besoin d'être puissants à l'export et de constituer des réseaux. Mais il ne faut pas laisser de gens compétents sur le bord de la route. Qu'on les appelle commerçants ou maquignons, peu importe, c'est leur compétence que je reconnais ; ils sont nombreux dans le secteur de l'élevage et ils doivent marcher main dans la main.

En revanche, c'est beaucoup plus compliqué dans la filière des fruits et légumes. Si quelqu'un dans cet hémicycle peut m'affirmer que la situation de ce secteur est correcte, qu'il se lève et qu'il le dise ! Je n'entends des voix s'élever que pour dire que la situation est extrêmement préoccupante. Nous devons donc agir.

Je partage l'avis de Daniel Soulage sur la différence entre « confié » et « cédé », nous devons réfléchir au problème.

Nous constatons tous, dans nos départements - en Dordogne avec les producteurs de fraises, dans le Lot-et-Garonne en matière de production de légumes -, que les gens sont en ébullition. On ne peut pas leur dire que l'on va s'en sortir en claquant des doigts, sans une certaine rigueur dans l'organisation.

Autrefois, dans ma région, la production de tabac était organisée de façon très rigoureuse. La production de pruneaux d'Agen est organisée selon un schéma très rigoureux qui permet de gérer les situations de crise, de les assainir. C'est exactement ce qui s'est passé l'année dernière, lorsque l'on a demandé aux producteurs de garder la moitié de leur production en attendant que le marché soit plus sain. Ils l'ont fait grâce à une interprofession puissante.

Si l'on fait le bilan de la filière des fruits et légumes depuis vingt ans, qu'il s'agisse des choux-fleurs en Bretagne ou des tomates dans le sud, il y a beaucoup de choses à dire. Il ne me semble donc pas possible de traiter les secteurs de l'élevage et des fruits et légumes de la même façon.

Je suis néanmoins d'accord avec Daniel Soulage pour que nous trouvions une solution équitable pour tous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Le monde de la viande est un secteur extrêmement complexe, extrêmement opaque, voire trouble, notamment en matière financière, et qui peut prendre dans certains cas un caractère mafieux ; je pèse mes mots en disant cela. Je me souviens parfaitement qu'il y a huit ans, à l'occasion de l'examen d'un texte, nous avons évoqué certains cas qui avaient fait l'objet de traitement devant les tribunaux.

Ce qui me gêne beaucoup, c'est de donner à des négociants la possibilité de pouvoir se retrouver à part égale dans des groupements de producteurs. Imaginez que l'on propose à la grande distribution d'organiser seule le marché. Qu'adviendrait-il des producteurs ?

C'est une situation analogue que nous risquons d'instituer dans le secteur de l'élevage en acceptant que les négociants en viande puissent se placer sur le même plan que les groupements de producteurs. Croyez-vous vraiment que retenir une telle approche permettra d'aider les éleveurs ? Personnellement, je suis très inquiet ! Je comprends très bien, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un domaine...

M. Gérard César, rapporteur. Difficile !

M. Jean-Marc Pastor. ... extrêmement délicat, et je veux bien croire que définir des équilibres vous ait pris du temps, comme vous nous l'avez dit.

En effet, deux mondes se font face : celui, désorganisé, des producteurs, et celui, très organisé au contraire, des négociants. Ces derniers sont donc à même d'exercer une pression terrible, auprès tant du Gouvernement que du Parlement, pour essayer d'obtenir la mise en place d'une organisation qui, d'abord et avant tout, leur soit favorable, et je trouve gênant qu'on leur ménage ici une nouvelle ouverture.

C'est pour cette raison que, après avoir nous-mêmes proposé, par l'un de nos amendements, la suppression de ce dispositif, nous soutenons maintenant l'amendement de notre collègue Marcel Deneux.

M. Thierry Repentin. Très bien !

M. Marcel Deneux. Je demande la parole.

M. le président. Je ne peux plus vous donner la parole, monsieur Deneux.

M. Marcel Deneux. Alors je vous écrirai, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. J'en serai ravi ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. C'est là un sujet que je ne connais pas très bien, mais les explications que m'a données Marcel Deneux et l'éclairage apporté par M. Pastor m'amènent à formuler les réflexions suivantes.

Aujourd'hui, un éleveur qui veut vendre des animaux peut soit s'adresser à un groupement de producteurs, qui en assurera la commercialisation, soit faire appel à des négociants ou à des marchands de bestiaux. Si demain la loi donne à ces négociants la possibilité de s'organiser de la même manière que les groupements de producteurs, on assistera à une concentration des acheteurs d'animaux et à une restriction du jeu de la concurrence.

Or, à l'heure actuelle, les éleveurs sont déjà très rarement démarchés. Cela n'est peut-être pas vrai dans vos régions, mes chers collègues, mais cela vaut en tout cas dans la partie nord de la France. La concurrence n'existe donc pas, et les éleveurs, qui doivent à tout prix commercialiser leurs bestiaux dans des délais raisonnables, parce qu'ils ne peuvent les maintenir trop longtemps sur leurs exploitations, sont obligés finalement de se soumettre aux conditions posées par l'acheteur.

Dans ces conditions, si l'on ne permet pas à une offre d'achat suffisamment large de se mettre en place, ce sont les éleveurs eux-mêmes qui seront mis en difficulté. En croyant bien faire, monsieur le ministre, vous allez peut-être pénaliser les producteurs que vous voulez aider par le biais du dispositif présenté.

Je tenais à vous alerter sur ce point. C'est un éleveur qui vous parle et qui, lui-même, lorsqu'il doit commercialiser ses bestiaux, constate que la raréfaction des acheteurs est telle que toute mise en concurrence est devenue pratiquement impossible. On est souvent obligé d'accepter le prix proposé par l'acheteur, si l'on ne veut pas en être réduit à conserver sur l'exploitation des animaux que l'on aurait voulu mettre sur le marché.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. En écoutant MM. Pastor et Vasselle, j'ai eu l'impression qu'ils se méprenaient sur nos intentions.

Ce que nous souhaitons favoriser, c'est, par exemple, l'intervention d'associations d'éleveurs au sein desquels existent des collèges acheteurs, et non pas celle de négociants indépendants, de gros marchands. Nous visons donc ici des associations qui jouent un rôle commercial, en vue d'un traitement collectif de la fonction d'achat dans l'intérêt général des producteurs. Il ne s'agit nullement de favoriser le négoce traditionnel.

Tel est l'équilibre auquel nous souhaitons aboutir. Par conséquent, les craintes exprimées par MM. Pastor et Vasselle ne me semblent pas fondées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je voudrais évoquer, sous le contrôle de M. Mortemousque, deux cas concrets que je connais bien : celui d'une SICA mal gérée, dont les dettes ont dû être épongées par les éleveurs, voilà quelques années, et celui d'un groupement d'éleveurs, qui au contraire fonctionne très bien.

Il n'est aujourd'hui interdit à personne d'adhérer à un groupement de producteurs. La liberté est totale à cet égard, mais l'équilibre auquel est parvenu M. le ministre, après consultation des organisations professionnelles, tient quelque peu du miracle, s'agissant d'un secteur très difficile. Il ne faut pas y toucher.

Laissons donc aujourd'hui aux associations de producteurs la possibilité de continuer à bénéficier des aides. Si les éleveurs veulent se regrouper au sein d'un groupement de producteurs, d'une SICA ou d'une coopérative, ils sont libres de le faire.

En tout état de cause, la situation dans le secteur de la viande est complètement différente de celle qui prévaut dans le secteur des fruits et légumes. Les mentalités, croyez-moi, ne sont pas les mêmes. Conservons, j'y insiste, le juste équilibre que M. le ministre a pu trouver !

M. Marcel Deneux. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Sourires.)

M. le président. Par bienveillance, je donne la parole à M. Marcel Deneux, pour un rappel au règlement !

M. Marcel Deneux. Au terme de toutes ces explications, il faut clarifier les choses : les positions défendues par les tenants du dispositif présenté ne correspondent pas à ce qui figure dans le projet de loi.

Il existe des principes dans la vie économique : il n'est pas possible d'organiser une production si l'on n'est pas propriétaire de la marchandise. Cela n'existe nulle part ! Or il est prévu, à l'alinéa dont je demande la suppression, de consentir des avantages à des intervenants qui ne sont pas propriétaires de la marchandise. C'est une hérésie intellectuelle et économique !

M. Jean-Marc Pastor. C'est catastrophique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Marc Pastor. Nous aimerions connaître le résultat du vote, monsieur le président.

M. Gérard César, rapporteur. On ne peut pas mettre en doute la parole du président !

M. le président. De ma place, je vois peut-être mieux que vous les mains qui se lèvent, monsieur Pastor, et de toute façon je n'admets pas que vous mettiez en doute ma parole ! C'est inacceptable !

M. Jean-Marc Pastor. Nous ne mettons pas votre parole en doute, nous souhaitons connaître le résultat du vote. Ce n'est pas pareil !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 593 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Il me semble qu'il est satisfait. Si c'est le cas, je le retire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je voudrais indiquer à la Haute Assemblée, et en particulier à M. Vasselle, que le décret est déjà presque rédigé. Nous pouvons transmettre un avant-projet aux parlementaires intéressés.

M. Alain Vasselle. Je vous remercie, monsieur le ministre. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 140.

M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.

Monsieur Repentin, l'amendement n° 518 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 518 est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 442.

M. Gérard Le Cam. Il est vrai que nous défendons une position originale dans ce débat concernant la maîtrise de l'offre.

Les organisations de producteurs se voient accorder une majoration de pouvoir et de moyens financiers au travers du texte qui nous est présenté. Or nous pensons qu'il convient de maintenir la liberté de choix et de commercialisation pour les producteurs et que le projet de loi tend à créer un déséquilibre à cet égard.

Organiser la production est certainement nécessaire ; fixer des calendriers, notamment d'arrivée à maturité dans le secteur des fruits et légumes, est également nécessaire ; maîtriser les emblavements, cela est tout aussi nécessaire. Cependant, la France produit 65 % des fruits et légumes qu'elle consomme, et cela n'empêche pas ces productions d'être constamment en crise. Cela pose un réel problème et montre le poids de la grande distribution et des centrales d'achat, face à l'offre, dans ce jeu de dupes.

Nous estimons donc que, s'il faut effectivement organiser l'offre, cela ne suffira pas pour corriger les effets pervers d'un système de marché complètement libéralisé, qui débouche sur les résultats que nous connaissons.

En effet, les centrales d'achat peuvent se fournir soit dans les autres pays de l'Union européenne, instaurant alors un jeu de concurrence malsain entre les différents Etats membres, soit à l'extérieur de l'Union européenne, disposant ainsi toujours des moyens d'influer sur les prix en jouant sur le volume des importations.

Tant que ce système prévaudra, on pourra faire toutes les lois que l'on voudra, on ne parviendra pas à résoudre les problèmes, y compris ceux de surproduction momentanée liés précisément aux importations abusives que j'évoquais, ni la question fondamentale du revenu agricole et des prix qui devraient être pratiqués.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 581 rectifié est présenté par MM. J. Boyer et  C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron,  Nogrix et  Vallet.

L'amendement n° 588 est présenté par MM. Bécot et  Dulait.

L'amendement n° 666 est présenté par M. Arthuis.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural :

« Art. L. 551-3. - Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce regroupant des organisations de producteurs reconnues en application de l'article L. 551-1, peuvent être reconnus par l'autorité administrative en tant qu'association d'organisations de producteurs lorsqu'ils visent à constituer une structure commune à plusieurs organisations de producteurs.

« Les statuts des associations d'organisations de producteurs au sens du premier alinéa prévoient que leur activité commerciale entraîne la cession à leur profit de tout ou partie de la production dont disposent leurs membres, actionnaires ou associés ou la mise à la disposition de leurs membres les moyens humains, ou matériels ou techniques favorisant la mise en marché de la production de celles-ci. »

La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 581 rectifié.

M. Jean Boyer. Mon argumentation vaudra également pour l'amendement n° 666, que mon collègue Jean Arthuis ne pourra présenter ce soir.

Notre amendement a pour objet de rédiger l'article L. 551-3 du code rural, et surtout de le mettre en cohérence avec l'article L. 551-1 du même code, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

En effet, ce dernier article prévoit que, dans le secteur de l'élevage, les organismes dont les statuts ne satisferont pas à la condition de transfert de propriété pourront, s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens nécessaires, être reconnus comme organisations de producteurs.

Il s'agit donc de permettre à toutes les organisations de producteurs reconnues, en application de l'article L. 551-1 du code rural, de pouvoir s'organiser en associations d'organisations de producteurs pour valoriser la production.

Ce problème a déjà été abordé, mais je voudrais insister sur le fait que l'on n'a pas le droit de pénaliser des producteurs. Dans nos départements, il s'agit souvent de moyens ou de petits producteurs, qui sont restés au bord de la route. Si les groupements de producteurs, qui se sont mis en place dans des conditions difficiles, n'existaient pas, les disparités s'en trouveraient aggravées.

Dans notre société, tout monopole est néfaste. La diversité fait partie de la richesse, et les organisations de producteurs, qu'il s'agisse de groupements ou de coopératives, ont donc vraiment toute leur place.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Les amendements n°s 588 et 666 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 41, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural :

« Art. L. 551-3.- Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente. Ces centrales de vente peuvent être reconnues en tant qu'associations d'organisations de producteurs à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres actionnaires ou associés qu'elles commercialisent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la rédaction présentée pour l'article L. 551-3 du code rural, issue des travaux de l'Assemblée nationale.

En effet, il existe une incohérence rédactionnelle entre le dernier alinéa du nouvel article L. 551-3 du code rural, qui évoque des associations d'organisations de producteurs, et son premier alinéa, où il est question d'organisations de producteurs. Or cet article a vocation à traiter non pas des organisations de producteurs, déjà évoquées à l'article L. 551-1 du code rural, mais des associations d'organisations de producteurs.

Il s'agit donc d'un amendement de clarification.

M. le président. L'amendement n° 522, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural.

 

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 519. Il vise à conforter, de nouveau, le statut des coopératives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 41 de la commission répond, me semble-t-il, entièrement aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 581 rectifié.

Il prévoit, en effet, que les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente, sous forme d'associations d'organisations de producteurs, à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres qu'elles commercialisent.

Je demande donc à ses auteurs de retirer l'amendement n° 581 rectifié.

Quant à l'amendement n° 522, il porte sur un paragraphe que la commission souhaite adopter dans la version modifiée que je viens de vous présenter. Elle ne peut donc, par définition, donner un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Sur le fond, les auteurs de cet amendement, dont l'objet ne correspond pas à son dispositif, reprochent au projet de loi d'orienter les coopératives agricoles vers le droit des sociétés commerciales. Cependant, les coopératives agricoles ont déjà, en l'état, un statut de société : ce sont les sociétés coopératives !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. L'amendement n° 581 rectifié est satisfait par l'amendement de clarification n° 41 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 522, car la crainte de ses auteurs au sujet des coopératives n'est pas fondée. On pourra voir, aux articles 16 et 17, que nous souhaitons, au contraire, au travers de cette loi d'orientation, donner des moyens supplémentaires et consolider le droit de la coopération agricole.

M. le président. Monsieur Boyer, l'amendement n° 581 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Compte tenu des informations qui m'ont été données par M. le ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement, satisfait par l'amendement n° 41.

M. le président. L'amendement n° 581 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 522 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 668 rectifié est présenté par MM. Emorine,  Arthuis et  Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 3° du I de cet article.

 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le 3° du I de cet article permet aux comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation.

Plusieurs éléments s'opposent à cette disposition.

Tout d'abord, ces comités peuvent, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, demander aux pouvoirs publics l'extension des règles qu'ils édictent. Mais le champ des règles qui peuvent être étendues, limitativement énumérées par le règlement communautaire, ne couvre pas la mise en place de fonds de mutualisation.

En outre, les auteurs du projet de loi ont choisi de privilégier le renforcement du rôle des interprofessions dans la gestion et la prévention des crises. En effet, les interprofessions qui rassemblent l'amont et l'aval des filières sont les plus à même de concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs concernant, le cas échéant, plusieurs des maillons de la filière considérée.

Enfin, les centrales de vente reconnues associations d'organisations de producteurs permettront d'améliorer la commercialisation des produits de leurs associés ou actionnaires et contribueront ainsi à la défense du revenu des producteurs agricoles.

Pour ces raisons, la commission propose de supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 668 rectifié.

M. Dominique Mortemousque. Je le répète : il faut trouver une solution pour les producteurs de fruits et légumes !

Monsieur le ministre, l'affaire est compliquée.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Dominique Mortemousque. Le passé pèse dans le domaine de l'intervention publique. M. Le Cam a certes évoqué un certain nombre de points, mais il a opéré des raccourcis. Les choses, je peux en témoigner, sont plus compliquées.

M. Gérard César, rapporteur. Oui !

M. Dominique Mortemousque. A mon sens, il est opportun et indispensable de voir ce qu'il est possible de proposer aux producteurs.

Ce qui a été voté il y a quelques jours à l'Assemblée nationale est vécu par les organisations de fruits et légumes et les comités économiques comme une impasse et nous ne devons pas laisser les choses en l'état.

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Pointereau et  Billard, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter  l'article L. 552-1 du code rural, après les mots :

règlements communautaires

insérer les mots :

et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe

 

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer aux interprofessions, notamment dans le cadre des gestions de crise, et pour préserver l'efficacité des mesures qui pourront concerner le niveau tant local que national, il convient d'inscrire l'action des comités économiques agricoles au sein d'un accord de l'interprofession du secteur concerné.

Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant les interventions sur le marché, sachant que cette partie est également redondante avec la « lutte contre les effets de la crise sur le revenu des producteurs », notion déjà incluse dans le paragraphe.

M. le président. L'amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. J. Boyer et  C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron,  Nogrix et  Vallet, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots :

règlements communautaires

insérer les mots :

et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe

II. Après les mots :

revenu des producteurs

supprimer la fin de la même phrase.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement vise deux objectifs : la nécessaire implication des interprofessions préalablement à toute action des comités économiques et la limitation du rôle des associations d'organisations de producteurs dans la gestion des crises en leur interdisant les interventions sur le marché.

Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer aux interprofessions, notamment dans le cadre des gestions de crise, et pour préserver l'efficacité des mesures qui pourront concerner le niveau tant local que national, il convient d'inscrire l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession du secteur concerné.

Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant les interventions sur le marché, sachant que cette partie est également redondante avec la « lutte contre les effets de la crise sur le revenu des producteurs », notion inscrite dans le paragraphe.

M. le président. L'amendement n° 617, présenté par M. Trémel et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 552-1 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :

« Seules les associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles pourront être exonérées de cette obligation de transfert de propriété

« Les associations d'organisations de producteurs agréées comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions en matière de fixation des prix minimum, de régulation de marché ou de coordination des ventes des organisations de producteurs, y compris par une fixation du prix de rétrocession. Il ne sera possible de procéder à une vente concertée commune à plusieurs organisations de producteurs que dans le cadre des missions de régulation de marché dévolues au comité économique agricole et à condition qu'elles ne portent que sur une partie minoritaire de la production de la circonscription.

« Les associations d'organisations de producteurs agréés comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription. Ce fonds visant à atténuer les effets des crises pourra être alimenté par des contributions des organisations de producteurs et éventuellement des aides publiques. »

 

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le ministre, vous nous disiez à juste titre tout à l'heure combien cet article 14 était important et vous nous rappeliez qu'il avait fait l'objet de débats vifs et intéressants à l'Assemblée nationale, ce qui est exact.

Trouver une position d'équilibre n'est jamais facile. Nous sommes au coeur d'un problème qui suscite des prises de position extrêmement différentes.

Mon amendement va à l'encontre des amendements n°s 42 et 668 rectifié. Je n'ai d'ailleurs pas très bien compris la cohérence qu'il y a entre les positions prises précédemment par M. Mortemousque et son actuelle proposition de suppression !

Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, nous serons certainement d'accord sur un certain nombre de constats.

Les caractéristiques mêmes des fruits et légumes sont bien connues : fragilité et sensibilité aux conditions climatiques, aussi bien en termes de production que de consommation. Elles engendrent des périodes de difficultés, voire des crises aux effets ravageurs, comme le savent fort bien les élus représentants des départements qui produisent des fruits et légumes.

Par ailleurs, le marché européen des fruits et légumes est de plus en plus ouvert à des productions de pays tiers. Ces importations viennent perturber encore davantage un équilibre déjà difficile dans le cadre d'un marché communautaire souvent saturé.

Une offre en excédent de 5 % peut entraîner des chutes de prix de 30 % à 40 %, supportées essentiellement par les producteurs.

L'organisation commune des marchés des fruits et légumes - OCM - en l'état actuel, n'apporte pas de réponse aux difficultés conjoncturelles auxquelles sont exposés fréquemment les marchés de fruits et légumes. L'absence d'outils pour intervenir en matière de régulation de marché est bien, aujourd'hui, une carence importante de l'OCM.

Que faire ? Nous proposons d'offrir aux comités économiques agricoles une possibilité de créer un fonds de mutualisation, afin de permettre le financement d'actions susceptibles d'atténuer les graves conséquences de l'effondrement des marchés, en conformité, bien sûr, avec les règlements communautaires.

Pourquoi offrir cette possibilité aux comités économiques ? Les organisations de producteurs, prises individuellement, n'ont pas la taille ni la masse critique suffisantes pour mettre en place des actions efficaces contre cet effondrement des marchés.

Il faut donc engager des mesures sur un plan plus collectif, au sein d'associations d'organisations de producteurs que sont les comités économiques agricoles.

Le fonds de mutualisation, s'il était créé, pourrait être approvisionné par des cotisations appelées sur les produits auprès des producteurs. Ces cotisations n'auraient pas le caractère de cotisations obligatoires, puisqu'elles seraient décidées de manière volontaire par les organisations de producteurs qui composent les comités économiques.

De plus, au travers de cet amendement, nous envisageons l'éventualité de financements publics, et j'entends par là la possibilité d'une intervention communautaire, en référence à la disposition de l'accord de Luxembourg de 2003 qui prévoit la mise en place de mesures de prévention de crise. Monsieur le ministre, vous savez que ce problème, pour l'instant, reste posé.

Par ailleurs, l'interprofession n'est pas en mesure, hélas ! d'apporter aujourd'hui une réponse lorsqu'il s'agit de créer ce fonds de mutualisation. L'interprofession est inopérante dans la gestion des crises.

Enfin, des décisions récentes du Conseil de la concurrence, qui vient de condamner des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour entrave à la concurrence, nécessitent vraiment une clarification et la recherche d'une sécurisation juridique.

L'adoption de cet amendement viendrait utilement apporter cette clarification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 215 rectifié porte sur un paragraphe que l'amendement n° 42 de la commission vise à supprimer. Elle ne peut donc qu'y être défavorable.

L'amendement n° 582 rectifié porte, lui aussi, sur un paragraphe dont la commission a demandé la suppression ; elle y est donc défavorable.

L'amendement n° 617 paraît difficilement recevable sur chacun des trois points qu'il comporte.

Le premier point porte sur la restriction de l'exonération de l'obligation de transfert de propriété aux seules associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles. Une telle restriction placerait en dehors du champ de la mesure certaines associations qui, n'appartenant pas au secteur des fruits et légumes, ne revêtent pas aujourd'hui la forme de comités économiques agricoles.

Le deuxième point a trait à la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés. Cela aboutirait à la constitution d'ententes, qui sont bien sûr illégales.

Le troisième point concerne la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées de créer des fonds de mutualisation. Il s'agit d'une disposition dont la commission demande la suppression pour des raisons que j'ai longuement explicitées tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis favorable aux amendements identiques nos 42 et 668 rectifié, c'est-à-dire à la suppression de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Nous ferons nôtre, dans la négociation de la future OCM, la préoccupation des députés concernant le secteur des fruits et légumes car, comme l'a dit à plusieurs reprises M. Mortemousque, et comme ne manquera certainement pas de le souligner M. Soulage, ce secteur pose un problème très particulier.

Je suis défavorable à l'amendement n° 215 rectifié, qui deviendra sans objet si l'amendement n° 42 est adopté.

Enfin, je suis défavorable aux amendements nos 582 rectifié et 617, dont je comprends parfaitement les motivations.

En ce qui concerne l'amendement n° 617, je ferai remarquer à M. Trémel que les règles qui peuvent être adoptées, et qui sont limitativement énumérées par le règlement communautaire, ne couvrent pas la mise en place de fonds de mutualisation et ne fonctionnent pas en matière de régulation de marchés. Cela signifie que, si la mesure qu'il propose était adoptée, elle serait en contradiction avec le droit de la concurrence, en dépit de ses affirmations.

Cet amendement n'est donc pas recevable sur le plan de la réglementation communautaire. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 42 et 668 rectifié.

M. Daniel Soulage. Je considère que les députés ont bien travaillé et qu'il est dommage de se priver du fruit de leur travail.

Ces deux amendements visent à supprimer la possibilité de créer un fonds de mutualisation au sein des comités économiques agricoles.

Je n'ai pas de désaccord sur le fond avec la commission des affaires économiques et son rapporteur Gérard César. Cependant, j'apprécie la situation d'une manière un peu différente. Cette différence ne porte pas sur le fonds lui-même puisque personne ne conteste l'utilité de créer un fonds de mutualisation. L'unique divergence concerne son rattachement, qui semblerait naturel, à l'interprofession.

Mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur le fait que toutes les interprofessions ne se ressemblent pas. Ce terme d'« interprofession » recouvre des réalités bien différentes. Leur construction, leur fonctionnement et les membres qui les composent ne sont pas forcément identiques.

Au sein de l'interprofession des fruits et légumes, on trouve les producteurs, les acteurs économiques de la première mise en marché, les coopératives et la distribution. A titre comparatif, l'interprofession laitière comprend les producteurs, les acteurs de la première mise en marché et les transformateurs. La distribution en est absente.

Il faut bien comprendre que, selon la participation ou non de la distribution, la gestion n'est pas la même. Gérer des crises avec un tel système est difficile, voire impossible. Il suffit de se rappeler ce qui s'est passé en 2004 pour la filière des fruits et légumes. La grande distribution a pratiquement bloqué l'interprofession pendant de nombreux mois.

Pour gérer des crises, mieux vaut ne pas être dépendant de ses cinq principaux clients, qui ne rêvent que d'acheter le moins cher possible, ce qui, d'ailleurs, est normal. On n'a pas à leur reprocher, bien au contraire, c'est leur travail. Cette situation de dépendance est pourtant celle qui prévaudrait dans le secteur des fruits et légumes si l'on s'efforçait de résoudre les crises avec une telle interprofession.

C'est pourquoi les comités économiques agricoles semblent les mieux placés pour participer à la gestion des crises par le biais de ces fonds de mutualisation. Ils connaissent bien le marché et en sont proches, ce qui leur permet d'agir avec célérité. Les comités économiques, dans leur circonscription, lutteront efficacement contre les crises en faisant des interventions adaptées à chaque marché régional.

On peut soutenir le chou-fleur en Bretagne, la tomate à Marmande et les artichauts ailleurs. On n'a pas forcément à soutenir de manière identique les mêmes produits au même moment. Il me paraît très important de régionaliser les aides.

De plus, les comités économiques agricoles sont disposés à assurer ces missions et à prélever des cotisations ; nous devons donc les aider à assumer cette responsabilité. Il faut bien sûr que cette compétence leur soit reconnue et qu'ils aient la possibilité d'étendre les règles, c'est-à-dire que les décisions prises par le comité puissent s'appliquer à toute la profession.

M. le ministre a évoqué tout à l'heure les négociations de l'OCM. Nous comptons en effet sur vous, monsieur le ministre, pour vous attaquer à ce problème, comme vous avez d'ailleurs déjà largement commencé à le faire, ce dont je vous remercie chaleureusement.

Par ailleurs, les comités économiques, dans leur circonscription, lutteront efficacement contre les crises en faisant des interventions adaptées à chaque marché régional.

Si la reconnaissance posait quelques problèmes au niveau communautaire, il serait sûrement possible de procéder à des adaptations, notamment lors des négociations de l'OCM, comme je viens de le dire.

Monsieur le ministre, à mon sens, c'est une erreur que de vouloir se servir des interprofessions pour réguler des crises. Il faut impérativement s'appuyer sur des organismes économiques, il faut impérativement choisir les producteurs.

Monsieur le ministre, sauver la production des fruits et légumes, c'est sauver de très nombreux emplois. Il faut un ensemble de mesures. Vous vous êtes attaqué à ce secteur. Continuez à aller de l'avant en prenant des mesures simples et efficaces qui responsabilisent les acteurs, lesquels utiliseront leur argent et, éventuellement, celui de Bruxelles ou de l'Etat avec une grande efficacité parce que, de toute façon, ils mettront paritairement la main à la poche.

On doit faire confiance aux producteurs - c'est d'eux que dépendent la production et les emplois - plutôt qu'aux distributeurs, dont la mission, même si l'on ne peut pas le leur reprocher, comme je le disais tout à l'heure, est d'acheter le moins cher possible partout dans le monde. Leur souci n'est pas de maintenir l'emploi au fin fond des territoires.

M. Jean-Marc Pastor. Très bien !

M. Daniel Soulage. Les comités économiques agricoles nécessitent, c'est vrai, des adaptations, mais je sais que vous vous êtes attaqué à d'autres problèmes tout aussi importants. Vous devez absolument revoir l'ensemble des acteurs concernés, négocier avec les forces économiques qu'ils représentent pour rapidement mettre en place ces fonds de mutualisation. Une production risque malheureusement de disparaître ; je vous remercie d'y prêter attention.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. J'interviens de nouveau, car il s'agit d'un problème important qui nous place au coeur de la gestion des crises agricoles dans le domaine des fruits et légumes.

M. le ministre a donné un avis favorable sur les amendements identiques nos 42 et 688 rectifié. J'ai par ailleurs noté que, pour défendre son amendement n° 42, notre rapporteur avait repris l'argumentation développée dans l'objet de l'amendement n° 688 rectifié. En outre, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, vous aviez émis un avis défavorable à l'amendement, qui a finalement été adopté par les députés. C'est donc à un véritable tir groupé que nous assistons.

Dans un communiqué en date du 14 mars 2005, le ministère de l'agriculture énumère les possibilités qui sont offertes pour la gestion des crises agricoles : appui au dispositif d'assurance récolte, soutien aux caisses de mutualisation permettant aux producteurs de mobiliser, en période de crise, des fonds épargnés lors des phases plus favorables de production et de commercialisation, dispositif de maintien de revenus en périodes de crise conjoncturelle. Il me semble que les deux dernières dispositions permettent bien d'envisager la création d'un fonds de mutualisation.

La question clé, c'est de savoir qui doit mettre en place ce fonds de mutualisation : l'interprofession ou bien, comme nous le proposons, les comités économiques agricoles.

Le vécu dans le secteur des fruits et légumes montre que l'interprofession est incapable de gérer un fonds de mutualisation. Dans ce secteur, l'interprofession regroupe huit familles et elle est complètement paralysée lorsqu'elle s'éloigne de sa mission de base, la promotion générique.

Pour justifier votre avis défavorable sur mon amendement n° 617 et défendre votre position, vous affirmez que le dispositif de création d'un fonds de mutualisation par les comités économiques et agricoles serait anti-communautaire.

M. Dominique Bussereau, ministre. A ce jour !

M. Pierre-Yvon Trémel. Je souhaite que cet argument soit bien pesé parce que l'on aura l'occasion d'y revenir.

A cet égard, je vous renvoie au règlement communautaire 1432/2003 de la Commission en date du 11 août 2003, qui permettra de vérifier si nous sommes dans le cadre d'un dispositif anti-communautaire.

Par ailleurs, je précise, puisque cet argument a également été avancé, que les cotisations des comités économiques agricoles ne sont pas des cotisations obligatoires.

Par conséquent, si l'on veut vraiment être efficace et atteindre l'objectif visé au chapitre II, qui est de mieux organiser l'offre, il faudrait permettre, dans le secteur des fruits et légumes, la création de ce fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Nous sommes véritablement au coeur d'un débat important.

Ainsi que je l'ai déjà dit au début de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, il faut savoir ce que l'on veut faire demain. A l'évidence, si l'on a l'ambition de se porter sur les marchés européen et mondial, il faut se doter des outils adaptés.

Nos positions ne sont pas contradictoires. Nous sommes tous d'accord dans cette enceinte pour dire que la création d'un fonds de mutualisation n'est pas une mauvaise idée. Je n'ai entendu personne ici dire le contraire.

En revanche, nous divergeons sur la façon de le créer. Certains affirment que les comités économiques ont fait leurs preuves et sont proches du terrain, que ce sont des outils bien adaptés. Pour d'autres, les interprofessions apparaissent comme le meilleur outil pour préparer l'avenir et mettre en place un rapport de forces équilibré.

Plusieurs des intervenants ont souligné que l'interprofession dans le secteur des fruits et légumes ne défendait pas de manière équilibrée les intérêts des distributeurs et ceux des producteurs. A-t-on la volonté de corriger cet état de fait ? Je crois la chose possible. Lors de la discussion générale de ce texte, j'ai évoqué la nécessité impérieuse de remédier à cette situation. Si on ne le fait pas, toute l'ambition à l'exportation que l'on nourrit pour les années à venir sera ruinée. On sait très bien que, face aux quelque cinq ou six formes de commercialisation puissante, les producteurs ont besoin d'être défendus. L'Etat doit apporter son aide, c'est très important.

Nous sommes unanimement d'accord sur la nécessité de créer un fonds de mutualisation et sur le fait que le secteur des fruits et légumes est en situation difficile. Mais deux approches différentes sont proposées. Je rappelle que, dans le passé, les comités économiques agricoles n'ont pas toujours très bien fonctionné.

M. Gérard César, rapporteur. C'est exact !

M. Dominique Mortemousque. Dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux de relever nos manches, afin de mettre en place, au niveau de l'interprofession, un système qui puisse fonctionner ?

Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure les travaux que vous allez mener dans les semaines et les mois à venir. Pouvez-vous nous donner des repères suffisamment précis et tangibles ? Les producteurs suivent de très près nos travaux. Je ne voudrais pas que la Haute Assemblée apparaisse plus frileuse que l'Assemblée nationale.

Je ne suis pas frileux et quand des décisions doivent être prises, je trouve l'énergie nécessaire. Mais ma conviction profonde est que l'interprofession, si nous parvenons à rééquilibrer les rapports entre producteurs et distributeurs, est le meilleur outil pour permettre la création, que je crois nécessaire, d'un fonds de mutualisation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Les interventions de qualité que je viens d'entendre sur tous les bancs montrent bien que nous cherchons, dans différents domaines et en particulier dans le secteur des fruits et légumes, une possibilité d'intervenir. Nous l'avons bien vu, cet été, dans de nombreux départements dont le Lot-et-Garonne, le Tarn-et Garonne, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône, nous rencontrons des difficultés qui se vérifient actuellement dans l'ensemble des Pays de la Loire et la vallée de la Loire, y compris dans l'Indre-et-Loire avec les producteurs de pommes. Or, pour y faire face, nous n'avons pas les bons instruments.

C'est la raison pour laquelle la France a demandé de manière très solennelle à l'Union européenne et à la commissaire européenne à l'agriculture, de pouvoir se doter de mécanismes de gestion des crises. J'ai même réuni, au mois de mai, à Paris, un certain nombre de ministres de différents pays européens, en particulier des pays du Sud qui, comme nous, sont attachés à ces productions, en vue de déposer un mémorandum commun. Ce dernier s'articulera autour de deux axes : la mise en oeuvre d'un dispositif de type assurantiel, d'une part, l'instauration de systèmes de régulation des fluctuations de marché, d'autre part.

A cet égard, je considère que le mécanisme de mutualisation proposé est certainement l'une des formules à retenir.

Pour parler clairement, je dirai que la présidence britannique n'ayant pas fait de cette affaire, au cours de ce semestre, une priorité absolue - et j'use là d'une formule diplomatique - la Commission est quelque peu restée sur son quant-à-soi. Je m'emploie actuellement avec les responsables des autres pays européens à relancer cette affaire. J'ai reçu récemment un courrier de la commissaire européenne sur ce point et je compte bien mettre à profit, durant le premier semestre de l'année 2006, la présidence de l'Autriche, dont les vues sont plus proches des nôtres et qui a probablement une meilleure appréhension des questions agricoles que la Grande-Bretagne, pour faire avancer ce dossier.

J'indique à MM. Mortemousque, Soulage, Trémel et à tous ceux qui se sont exprimés sur ce sujet que nous pourrions alors obtenir le feu vert pour mettre en place les mécanismes dont nous manquons. Il est vrai que nous travaillons actuellement avec des bouts de ficelle et que, dans le passé, les aides qu'elle accordait ont valu à la France des condamnations ou bien n'ont pas pu être mises en oeuvre, comme cela a été le cas l'an dernier, lors de la crise de l'artichaut en Bretagne.

Pour pouvoir nous doter des instruments nécessaires, il nous faut donc l'autorisation de l'Europe. Je rappelle à cet égard que, lorsqu'elle avait accepté, en 2002 et 2003, la réforme de la PAC, la France - et elle n'était pas la seule - avait, entre autres conditions, réclamé de l'Europe qu'elle mette en place des mécanismes de gestion des crises. C'est donc dans ce contexte qu'il nous faut obtenir ces instruments. L'examen de cette loi d'orientation nous permet d'avancer sur leur définition, mais nous pourrons aller plus loin encore, comme vous le souhaitez, dès que le cadre européen nous permettra de les mettre en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, j'ai le souvenir de la discussion d'un texte agricole, au cours de laquelle votre prédécesseur avait repoussé un amendement, présenté par notre collègue M. Soulage et visant à fixer un coefficient pour la production et la commercialisation des fruits et légumes, au motif qu'il n'était pas conforme aux dispositions européennes.

Nous avions, en l'occurrence, considéré que c'était un service à rendre au Gouvernement que d'adopter une disposition qui constitue un appel fort à la Communauté européenne, pour avancer sur le plan législatif, voire réglementaire, en ce domaine.

Nous nous retrouvons exactement dans la même situation que celle que nous avons connue alors. Or, que je sache, cette disposition que nous avons adoptée il y a plusieurs mois n'a, jusqu'à ce jour, pas donné lieu de la part de Bruxelles à la moindre législation européenne.

Pour ce qui me concerne, je suis naturellement prêt à suivre l'action du Gouvernement, estimant qu'il serait déplacé de notre part de le gêner dans les discussions qu'il mène au niveau européen, mais je suis un peu dans l'expectative.

Finalement, le comité économique avec ses fonds de mutualisation serait-il plus efficace que l'interprofession ou l'inverse ? J'ai cru comprendre de votre bouche, monsieur le ministre, que c'est l'une et l'autre de ces deux structures qui pourront nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous assignons au niveau de la régulation du marché et du maintien du prix à la production En effet, tout le problème est là : il s'agit de maintenir un niveau de prix à la production qui permette aux éleveurs ou aux producteurs de fruits et légumes de vivre correctement de leur activité !

Cela étant, avec les interprofessions nous nous trouvons devant toutes sortes de cas : certaines fonctionnent bien et d'autres moins bien. Ainsi, l'interprofession de la production porcine a obtenu de remarquables résultats, mais on ne peut pas en dire autant des filières bovine et ovine. Peut-être y a-t-il d'autres réponses à apporter à ces éleveurs que l'organisation de l'interprofession entre la grande distribution et le producteur...

Dès lors qu'à certaines époques de l'année on voit entrer en France des moutons de Nouvelle-Zélande ou d'Australie qui viennent casser le prix de la viande ovine, on peut se demander si l'action de l'interprofession est suffisante pour obtenir une véritable régulation des prix et du marché.

Il n'est donc pas facile de se prononcer sur une disposition de cette nature et j'aurais quelque tendance à rejoindre la position de mes collègues en appelant à lancer un signal fort en direction de l'Europe. Cela ne pourrait, à mon avis, que conforter votre position, monsieur le ministre, dans les négociations que vous conduisez au niveau européen.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 668 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 215 rectifié ?

M. Gérard César, rapporteur. Je comprends que l'on ait préféré jouer l'interprofession pour obtenir des aides plus importantes du fonds économique régional, mais, dans la mesure où l'amendement n° 42 de la commission n'a pas été adopté, je n'ai plus d'autre choix que de m'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je maintiens l'avis défavorable que j'avais émis pensant que l'amendement n° 42 serait adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 582 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Après avoir entendu les différentes interventions, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 582 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 617.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 728 rectifié, présenté par MM. Doublet,  Belot,  Branger, Bailly et Mortemousque est ainsi libellé :

Après le 1° A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° - L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  En l'absence de contrats-type ou de convention de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brutalement, même partiellement, une relation établie avec un producteur agricole, sans respecter un préavis dont la durée est déterminée par les accords interprofessionnels.

« A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre de l'Agriculture peuvent, pour chaque secteur de production, fixer un délai minimum de préavis tenant compte des usages du commerce et de l'importance des investissements réalisés par les producteurs agricoles dans le secteur considéré. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement à pour but d'assurer au secteur laitier une certaine régularité.

Les ruptures de collecte, notamment dans un secteur comme celui du lait, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les exploitants agricoles, compte tenu de la lourdeur des investissements nécessaires à l'activité. Cet amendement propose donc de fixer un délai de préavis tenant compte des caractéristiques de la production.

En clair, cet amendement tend à empêcher les ruptures de collecte sans qu'une négociation préalable ait eu lieu, ce qui est logique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le problème de la rupture des contrats d'approvisionnement en matière agricole est d'une importance indiscutable, notamment, comme cela vient d'être précisé, dans le secteur laitier. Je comprends donc bien le souhait des auteurs de l'amendement de l'encadrer en insérant dans le code rural un article prévoyant la possibilité de fixer des durées de préavis.

Cependant, il ne semble pas nécessaire de légiférer sur ce point, plusieurs instruments existants devant permettre d'apporter des solutions.

Tout d'abord, le recours à un accord interprofessionnel est envisageable au terme de l'article L. 632-12 du code rural. Ce serait là, à mon sens, la meilleure voie à explorer, dans la mesure où un tel accord résulterait de la concertation des différents acteurs concernés en amont comme en aval - c'est cela une politique contractuelle - et non d'une décision unilatérale.

Ensuite, en l'absence d'un accord interprofessionnel, d'autres voies existent, comme la création par la voie réglementaire de nouvelles obligations contractuelles, la prise d'un arrêté ministériel en ce sens, ou encore la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur d'abus en ce domaine, sur la base de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Cet amendement étant d'ores et déjà satisfait par les dispositions du code de commerce, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, sinon j'y serai défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 728 rectifié est retiré.

L'amendement n° 355, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant le troisième alinéa (b) du 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Au début du premier alinéa du I, après les mots : « les groupements constitués » sont insérés les mots : « à leur initiative »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Le présent amendement vise à souligner le caractère privé des interprofessions dont la création relève de la seule initiative des membres d'une filière qui partagent des objectifs communs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement apporte une précision très utile et j'y suis tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Mortemousque,  Vasselle,  Barraux,  Murat et Texier est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le c) du 1° du II de cet article :

c) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« - à définir des contrats-types, par filière, régissant les relations commerciales entre les membres de l'interprofession. Ces contrats doivent inclure des clauses relatives :

        « - aux engagements sur les volumes,

        « - à la description de la qualité requise,

        « - aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et de la qualité des produits,

        « - à un calendrier de livraison,

        « - et à la durée du contrat. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Le secteur agricole est soumis à des aléas climatiques et à des chocs d'offre qui fragilisent, voire remettent en cause la rentabilité des exploitations.

La contractualisation doit permettre de sécuriser les débouchés agricoles et, par conséquent, le revenu versé au producteur. L'interprofession semble être le meilleur lieu pour décider filière par filière, produit par produit, des éléments précis du contrat.

L'Assemblée nationale a repris l'article L. 441-2-1 du code de commerce, qui prévoit que le contrat doit comprendre - seulement en cas de coopération commerciale ou de rabais, remises, ristournes - des clauses relatives aux engagements sur les volumes, à la description de la qualité requise et aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits.

Cela constitue une première étape, mais il faut élargir le champ de la contractualisation et ajouter des clauses relatives à un calendrier de livraison et à la durée du contrat.

En effet, les producteurs agricoles ont besoin de repères dans le temps pour mieux prévoir leur mise en production.

M. le président. L'amendement n° 598 rectifié, présenté par MM. Doublet,  Belot,  Branger,  Bailly et Mortemousque est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le c du 1° du II de cet article pour insérer quatre alinéas dans le I de l'article L. 632-1 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé :

«  - à définir des contrats types par filières, régissant les relations commerciales entre les membres de l'interprofession, ces contrats doivent inclure des clauses relatives aux engagements sur les volumes, à la description de la qualité requise, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et de la qualité des produits, à un calendrier de livraison, et à la durée du contrat. »

 

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Je considère que cet amendement est déjà défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 173 rectifié est partiellement satisfait puisque le projet de loi y répond pour l'essentiel dans le 3° bis du II de l'article 14. Il va toutefois plus loin en ajoutant deux clauses aux contrats types par filières.

Si vous vouliez que la commission y soit favorable, il conviendrait que vous le rectifiiez, mon cher collègue. La proposition vaut également pour l'amendement n° 598 rectifié.

Je vous propose la rédaction suivante : « Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : "et à la fixation d'un prix" sont remplacés par les mots : ", à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat " ; »

Cela correspond d'ailleurs à ce que souhaitait M. Dominique Mortemousque.

M. Jean Desessard. Vous ne m'avez jamais fait des propositions pareilles ! (Sourires.)

M. le président. Acceptez-vous, monsieur Mortemousque, de modifier les amendements nos 173 rectifié et 598 rectifié dans le sens souhaité par la commission ?

M. Dominique Mortemousque. Vous savez, nous essayons de bâtir ! Si mon éminent collègue Alain Vasselle est d'accord, je le suis aussi. (M. Alain Vasselle acquiesce.)

Nous acceptons de modifier nos amendements en ce sens.

M. Alain Vasselle. Mieux vaut tenir que courir !

M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 173 rectifié bis est présenté par MM. Mortemousque,  Vasselle,  Barraux,  Murat et  Texier.

L'amendement n° 598 rectifié bis est déposé par MM. Doublet,  Belot,  Branger,  Bailly et  Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : "et à la fixation d'un prix" sont remplacés par les mots : ", à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat" ;

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 rectifié bis et 598 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 523, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigé :

... ) Dans le premier alinéa du I les mots : « les plus » sont supprimés.

... ) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous sommes des législateurs, nous essayons d'être le plus précis possible pour que la loi soit bien comprise. Or certains termes peuvent quelquefois donner lieu à discussion et à interprétation. C'est le cas, nous semble-t-il, des termes « les plus ». Nous souhaitons donc que l'article soit complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

C'est un sujet récurrent de discussion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'avis de la commission est très clair ! Comme je l'ai déjà dit en commission, la remise en cause proposée par nos collègues relève de la voie réglementaire.

Je rappelle en effet que le décret du 16 février 2000, pris en application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 1999 - rappelez-moi qui était alors ministre de l'agriculture !  (Sourires.) - reconnaît comme représentatives les organisations syndicales qui, d'une part, justifient d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins et, d'autre part - et c'est l'élément le plus important -, ont obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture.

La commission émet donc un avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Le Cam. Pourquoi c'est 5 % pour les élus et 15 % pour les organisations syndicales ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je partage l'émotion de mes collègues : nous n'avons rien compris aux explications de M. le rapporteur. Il nous dit que la disposition figurait dans la précédente loi et qu'elle ne peut donc être adoptée dans une nouvelle loi ! Pouvez-vous être plus explicite, monsieur le rapporteur : pourquoi ne voulez-vous pas retenir l'amendement ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je répondrai de nouveau très gentiment à mon collègue Jean Desessard que c'est un décret du 16 février 2000, pris en application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 1999, qui définit les organisations syndicales représentatives.

M. Jean Desessard. Nous avons compris !

M. Gérard César, rapporteur. Il est prévu que le syndicat justifie d'un fonctionnement effectif de cinq ans - vous savez que certains syndicats se réveillent uniquement pour les élections et disparaissent ensuite ; cette disposition est donc tout à fait justifiée - et qu'il ait obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés. C'est ce qui figure dans le décret, un point c'est tout !

M. Jean Desessard. Vous voulez dire que notre amendement est satisfait ?

M. Gérard César, rapporteur. Je reprends l'objet de votre amendement : celui-ci vise à supprimer la disposition prévoyant que les interprofessions sont constituées par les organisations professionnelles « les plus » représentatives de la production agricole et à renvoyer la détermination des critères de représentativité à un décret en Conseil d'Etat. Or un décret du 16 février 2000 pris en Conseil d'Etat précise justement les dispositions qui s'appliquent aujourd'hui. Il n'y a pas lieu d'y revenir !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, ministre. C'est clair !

M. Gérard César, rapporteur. Comme de l'eau de roche !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 524, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... .) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. »

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'efficacité économique et la viabilité financière des interprofessions nécessitent qu'elles couvrent l'ensemble des stades de la filière et, s'agissant de la production, l'ensemble des producteurs concernés, quel que soit leur statut, au moyen de l'extension de leurs accords.

Il n'est donc pas envisageable de mettre en place des interprofessions « à la carte » dont les accords couvriraient certains producteurs et pas d'autres. C'est un problème d'égalité devant le statut d'interprofession.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Trémel, l'amendement n° 524 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yvon Trémel. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 524 est retiré.

L'amendement n° 525, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 3° du II de cet article pour rédiger les 6° et 7° de l'article L. 632-3 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas des marchés accordent une priorité aux producteurs membres, associés ou actionnaires d'une organisation de producteurs reconnue

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est tout à fait cohérent avec des positions que nous venons de défendre.

Le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, confie à l'interprofession une mission générale de lutte contre les risques et aléas à tous les stades de la filière. Cette mission concerne notamment la lutte contre les risques et aléas des marchés.

En matière de lutte contre les risques et aléas des marchés, les organisations de producteurs constituent l'échelon de terrain pour élaborer et mettre en oeuvre les politiques de prévention et de gestion des crises : elles ont la connaissance et la maîtrise du potentiel de production, et la capacité à mettre en oeuvre, seules ou de façon coordonnée avec leurs acheteurs, des opérations de dégagement de marché.

Ainsi, le fait de confier aux interprofessions la mission de lutte contre les risques et aléas de marchés porterait en germe les risques de réduire l'efficacité des politiques de prévention et de gestion des crises de marchés et de déstructurer l'organisation des producteurs si l'accès des producteurs aux dispositifs de lutte contre les risques et aléas des marchés était totalement déconnecté de leur implication réelle vécue dans l'organisation économique.

Pour prévenir ces risques, il convient donc de donner la priorité aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositifs visant à lutter contre les risques et aléas des marchés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je rappelle à notre collègue M. Trémel qu'il est interdit à une interprofession, dans ses interventions sur la filière, de faire de la discrimination entre les producteurs selon qu'ils sont organisés ou non.

Tous, en effet, sont pareillement assujettis au paiement à son profit de la contribution volontaire obligatoire - CVO - et ont donc une même légitimité à bénéficier de ses interventions.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 525.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le b du 3° du II de cet article :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La mise en oeuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu qui accordent une priorité aux producteurs organisés lorsqu'ils sont reconnus. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Après ma prise de position sur le comité économique et l'avis que j'ai exprimé sur l'interprofession, je me dois d'être cohérent - je suppose que M. le rapporteur et M. le ministre ne manqueraient pas de me le rappeler -, c'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Mouly et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour le 11° de l'article L. 632-3 du code rural, supprimer les mots :

la contribution à

II. Compléter le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour le 11° de l'article L. 632-3 du code rural par les mots :

ainsi que des clauses relatives au calendrier de livraison et à la durée du contrat

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le secteur agricole est soumis à des aléas climatiques, à des chocs d'offre, comme le télescopage des importations avec la production nationale, qui fragilisent, voire remettent en cause la rentabilité des exploitations. La contractualisation doit permettre de sécuriser les débouchés agricoles et, partant, le revenu versé au producteur. L'interprofession semble être le meilleur lieu pour décider, filière par filière, produit par produit, des éléments précis du contrat.

L'Assemblée nationale a repris l'article L. 441-2-1 du code de commerce, qui prévoit que le contrat doit comprendre des clauses relatives aux engagements sur les volumes et aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits.

Cet amendement vise à insérer également des clauses relatives au calendrier de livraison et à la durée du contrat. En effet, les producteurs agricoles ont besoin de repères dans le temps pour mieux prévoir leur mise en production.

M. Jean Desessard. J'ai l'impression d'avoir déjà entendu cela !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Ce sont les termes que Dominique Mortemousque a employés concernant le calendrier, la durée du contrat et la date de livraison.

La question ayant été résolue, je demanderai à notre collègue Aymeri de Montesquiou de bien vouloir retirer son amendement.

M. Jean Desessard. Cela doit être la Confédération paysanne qui vous l'a inspiré ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement a naturellement pris connaissance, avec beaucoup d'intérêt, de l'amendement que vient de présenter M. de Montesquiou. L'amendement n° 173 de Dominique Mortemousque, qui a été adopté, lui donne satisfaction puisqu'il exprime la même idée, formulée de manière différente.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié est retiré.

L'amendement n° 521, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 4° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural, remplacer les mots :

du dernier alinéa

par les mots :

de la dernière phrase

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement vise à clarifier l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées pour un produit ou un groupe de produits. En effet, seule l'organisation interprofessionnelle reconnue est compétente pour l'adoption des accords.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La référence à la possibilité pour une interprofession de créer en son sein des sections spécialisées relève bien du dernier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural, et non de sa dernière phrase. Il n'y a donc pas lieu de modifier sur ce point la rédaction de l'article 14 du projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Art. 14 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Discussion générale

3

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, compte tenu de la tenue du conseil des ministres demain matin, mardi 8 novembre, la séance de dix-huit questions orales ne pourra pas se dérouler comme prévu.

Avec l'accord du Gouvernement, nous pourrions reporter cette séance au lendemain matin, mercredi 9 novembre.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

4

Art. 14 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 14

Loi d'orientation agricole

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi d'orientation agricole.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l'article 14.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 15

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 652, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce registre précise les caractéristiques de l'entreprise de production agricole (surfaces, types de production). Il est complété pour certaines productions par une déclaration annuelle d'emblavement.

« Dans les secteurs de production agricole où le registre de l'agriculture est mis en place, l'inscription au registre de l'agriculture conditionne le droit de commercialiser les produits concernés. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 444, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 551-1 du code rural est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Sur le territoire national, les sociétés et syndicats prévus à l'article L. 551-1 spécialisés dans un mode de production spécifique, telle que l'agriculture biologique, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser leur mode spécifique de production, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :

« 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :

«  - organiser la distribution de la production en respectant les procédures de certification et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;

«  - mettre en oeuvre la traçabilité ;

« 2° Ils couvrent bien un mode de production reconnu par un règlement ou une directive spécifique de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres modes de production ;

« 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Actuellement, les sociétés et syndicats spécialisés dans un mode de production spécifique, telle que l'agriculture biologique, ne sont pas précisément reconnus comme organisations de producteurs.

Dans le cadre d'une promotion efficace de l'agriculture bio, il est nécessaire que les agriculteurs de cette filière puissent se réunir en organisations de producteurs. C'est l'une des carences de ce projet de loi : il ne reconnaît pas la transversalité du mode de production biologique et la nécessité de favoriser la création d'une interprofession biologique nationale.

Permettre aux exploitants agricoles de la filière biologique de se constituer en organisations de producteurs serait donc un atout, afin de développer non seulement l'agriculture biologique mais aussi une communication spécifique que ne peuvent se permettre les interprofessions conventionnelles par produits.

Enfin, cela présenterait l'avantage de donner un pouvoir de négociation plus important à ces exploitants en matière notamment de fixation des prix. Ce mode d'organisation leur donnerait également la possibilité d'édicter des règles destinées à organiser la distribution de la production en respectant les procédures de certification et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ou encore de mettre en oeuvre la traçabilité.

Tel est l'objet de cet amendement. (MJean Desessard applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le principe retenu pour les organisations de producteurs comme pour les interprofessions est celui d'une spécialisation par produit ou groupe de produits, rien n'interdisant la création en leur sein de sections ou commissions transversales, relatives par exemple à l'agriculture biologique - je dis cela pour Jean Desessard ! - ou aux produits de montagne - et je m'adresse là à Jacques Blanc ! (Sourires.)

Par ailleurs, l'amendement ne prévoit pas d'instruments permettant à ces organisations de producteurs de commercialiser la production de leurs membres, que ce soit directement, à travers un transfert de propriété de la production, ou indirectement, par la mise à disposition de leurs membres de moyens de production.

Bref, ce que nos collègues du groupe CRC proposent d'inscrire dans le texte est déjà possible et, pour le reste, leur amendement n'est pas suffisamment précis. Il n'a donc pas de réelle utilité et la commission y est défavorable, à moins que Gérard Le Cam n'accepte de le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 379 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 551-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, s'agissant, notamment, du caractère contradictoire des procédures engagées et de l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant grief.

« Les décrets visés au dernier alinéa de l'article L. 551-1 précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Au vu des nombreux problèmes rencontrés lors des contrôles, l'un d'eux s'étant terminé de manière vraiment dramatique, et compte tenu de l'insécurité juridique à laquelle sont confrontées les organisations de producteurs, il est important de rationaliser et de rendre cohérents les différents contrôles que ceux-ci subissent.

En effet, quatre corps de contrôle peuvent intervenir auprès des organisations de producteurs : la DDAF, l'ONIFLHOR, l'ACOFA et les douanes. Chacun de ces organismes exerce le contrôle selon ses propres procédures et en fonction de son interprétation des textes, ce qui entraîne des incohérences et une insécurité juridique indéniable.

De plus, lors de ces contrôles, les organisations de producteurs ne bénéficient pas réellement de la possibilité de faire valoir leur point de vue, dans le cadre d'une authentique procédure contradictoire.

Le présent amendement a pour objet de garantir aux organisations de producteurs, lors des contrôles, le respect des principes généraux du droit, avec une procédure contradictoire et une information sur les voies de recours existantes.

Je précise que nous avons bénéficié du concours des conseillers de M. le ministre pour rédiger cet amendement d'une manière qui soit techniquement satisfaisante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Daniel Soulage soulève un problème que nous connaissons bien, en particulier dans le Sud-Ouest : celui des contrôles exercés par des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les exploitations, s'agissant tout particulièrement des organisations de producteurs.

Nous savons que des problèmes peuvent se présenter dans la mise en oeuvre de ces contrôles sur le terrain : des événements dramatiques ont malheureusement illustré cette réalité.

A la suite de la discussion que nous avons eue en commission, cet amendement a été rectifié par ses auteurs en vue de lui donner une forme plus synthétique. Compte tenu de cette rectification, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Son avis est très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Je tiens à souligner que des producteurs ont eu connaissance de cet amendement, par Internet ou par d'autres voies, et m'ont déjà adressé des remerciements ; je souhaite les transmettre à notre assemblée ainsi qu'à M. le ministre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. C'est de la collusion ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « denrées agricoles de toute nature ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Avec cet amendement, nous souhaitons élargir le champ d'application du coefficient multiplicateur aux denrées agricoles de toute nature.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifie le code rural en insérant un article L. 611-4-2, qui pose les règles d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes en période de crise conjoncturelle. Ce mécanisme, qui a été institué ici même sur proposition de notre collègue Daniel Soulage - notre groupe déposait d'ailleurs un amendement de même nature depuis de très nombreuses années -, a pour but d'inciter la grande distribution à payer la production à des prix rémunérateurs.

Un tel système présente l'avantage de permettre à la grande distribution de dégager des marges suffisantes tout en rémunérant mieux les producteurs, mais également de ne pas léser le consommateur, qui ressent très peu l'augmentation des prix en amont.

Cependant, le décret en Conseil d'Etat devant fixer les modalités d'application de cet article ne règle pas le fond du problème, car il restreint de manière drastique l'application du mécanisme. En effet, la situation de crise n'est reconnue que quand les cours sont de 25 % inférieurs à la moyenne des cinq dernières campagnes et que ces cours sont pratiqués pendant trois jours. On imagine aisément que la grande distribution a les yeux rivés sur ses ordinateurs pour maintenir des cours inférieurs de 24 % à la moyenne en question ou pour ne pas dépasser ce seuil pendant plus de deux jours consécutifs ! Le Gouvernement doit donc modifier ce décret.

Par ailleurs, et c'est l'objet de cet amendement, il conviendrait de faire appliquer le coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles, afin que ce combat pour de vrais prix rémunérateurs ait des répercussions sur l'ensemble des produits agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Gérard Le Cam a eu raison de souligner le travail très approfondi que Daniel Soulage, qui préside la section fruits et légumes du groupe d'études sur l'économie agricole alimentaire, a réalisé à ce sujet.

Sans doute serait-il souhaitable d'étendre ce dispositif, mais sa mise en oeuvre dans le seul secteur des fruits et légumes, pour lequel il paraît le plus adapté, pose déjà des problèmes. L'étendre tout de suite à l'ensemble des autres productions agricoles alors qu'un premier bilan de son application aux fruits et légumes n'est pas encore tiré - le décret ne date que du 8 juillet dernier ! - paraît donc prématuré. Au demeurant, cela ne pourrait se faire sans une concertation approfondie avec l'ensemble des professions concernées.

Il faut poursuivre l'expérimentation de ce système avant de l'étendre à d'autres productions et la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. L'amendement de M. Soulage auquel M. Le Cam a fait référence et que j'ai moi-même mentionné tout à l'heure avait été adopté avec mon soutien, mais contre la volonté du Gouvernement et contre celle du rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Ce n'était pas moi !

M. Alain Vasselle. Certes, monsieur César, mais à l'époque le rapporteur de la commission des affaires économiques s'était fermement opposé à cet amendement et le ministre avait fait valoir qu'il était contraire aux dispositions européennes. Nous l'avons néanmoins adopté.

En tout cas, je me réjouis de vous avoir entendu, monsieur le rapporteur, indiquer qu'un bilan allait être tiré de l'application de cette disposition. J'en conclus qu'il n'est pas question de la supprimer.

Il y aura effectivement lieu de tirer des enseignements de la mise en oeuvre de ce mécanisme pour l'étendre à d'autres productions, car les fruits et légumes sont certes un secteur sensible, mais la viande en est un autre ; je pense en particulier à la filière ovine, qui est soumise, autant que les fruits et légumes, à des aléas de marché, en l'occurrence des importations intempestives de viande en provenance de Nouvelle Zélande ou d'Australie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par MM. Barraux,  Mortemousque et  Vasselle.

L'amendement n° 251 est présenté par M. Mouly.

L'amendement n° 270 est présenté par M. Pointereau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence de contrats-types ou de conventions de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brutalement, même partiellement, une relation établie avec un producteur agricole, sans respecter un préavis dont la durée est déterminée par des accords interprofessionnels.

« A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre de l'agriculture peuvent, pour chaque secteur de production, fixer un délai minimum de préavis tenant compte des usages du commerce et de l'importance des investissements réalisés par les producteurs agricoles dans le secteur considéré. »

La parole est à M. Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 170.

M. Dominique Mortemousque. D'après les propos du rapporteur, j'ai compris que le problème ici en cause était réglé et que cet amendement était satisfait. Dès lors, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 170 est retiré.

L'amendement n° 251 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 270.

M. Rémy Pointereau. J'observe que cet amendement ressemble étrangement à l'amendement n° 728 rectifié que nous avons examiné tout à l'heure. A moins que des changements importants soient intervenus depuis quelques minutes en termes de défense et de protection de nos producteurs, je maintiens cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. En fait, monsieur Pointereau, le code de commerce s'oppose à une telle disposition. Je suis donc défavorable à cet amendement comme je l'étais à l'amendement n° 728 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 455, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est rédigée comme suit :

« Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en vente ou achats liés en fixation autoritaire de prix abusivement bas ou en conditions de vente ou d'achats discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »

II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est rédigée comme suit :

« Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes ou achats liés, en fixation autoritaire de prix abusivement bas ou en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit, par cet amendement, de préciser la notion d'abus de position dominante. Elle n'est de facto appréhendée par le code du commerce que comme une pratique relevant des offreurs sur un marché.

Aujourd'hui, en matière agricole, un véritable monopsone a été organisé par les cinq principales centrales d'achat du secteur. Sa domination sur le marché lui permet de pratiquer des prix abusivement bas, insuffisamment rémunérateurs du travail des paysans. Alors qu'il y a abus manifeste de position dominante, jamais le Conseil de la concurrence n'est intervenu pour faire cesser ces pratiques et briser ce monopsone.

Cet amendement vise donc à bien préciser que les compétences du Conseil de la concurrence s'étendent aux situations de monopsone.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Sur la forme, je dirai que le présent texte n'a pas pour objet de modifier la législation applicable aux relations commerciales : ce sujet a été examiné par le Parlement lors de la discussion du projet de loi sur les PME.

Sur le fond, cet amendement ne me paraît pas non plus recevable. Il revient en effet à encadrer la notion d'abus de position dominante afin de préciser les critères en vertu desquels le Conseil de la concurrence se prononce sur l'existence de tels abus. Cela pose deux problèmes : d'une part, il ne semble pas de bonne pratique législative qu'un texte de loi encadre les pouvoirs d'appréciation d'une autorité juridictionnelle indépendante comme le Conseil de la concurrence ; d'autre part, l'amendement ferait reposer la notion d'abus de position dominante sur celles de « prix abusivement bas » ou de « conditions commerciales injustifiées », notions qui ne sont en rien plus précises que celle d'abus de position dominante.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 445, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé :

« Art. 2 - I. - Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes agricoles dont la liste est fixée par décret, les organisations syndicales d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1°. - Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ;

« 2°. - Avoir obtenu dans le département plus de 5 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collèges des chefs d'exploitation et assimilés). Lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 15 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire à l'une et l'autre des conditions.

« Sont représentées au niveau régional les organisations syndicales qui ont été habilitées dans la moitié au moins des départements de la région.

« Sont représentées au plan national les organisations syndicales qui ont été habilitées dans au moins vingt-cinq départements. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Dans ce projet de loi, les chambres d'agriculture départementales et régionales deviennent l'organe professionnel consultatif représentatif des intérêts agricoles.

En donnant plus de pouvoirs aux chambres d'agriculture et en précisant formellement leur caractère d'organe représentatif, le Gouvernement en fait des interlocuteurs privilégiés.

Faut-il voir là une manoeuvre visant à réduire la portée des décrets et des lois sur la représentativité et le pluralisme syndical ?

Nous souhaitons, par cet amendement, permettre une meilleure représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles dont la liste est fixée par décret.

Ainsi, il s'agit de reprendre les avancées de la loi d'orientation de 1999 en matière de reconnaissance du pluralisme syndical, avancées sur lesquelles la loi de 2003 pour l'initiative économique est en partie revenue.

Cet amendement va dans le même sens que celui qui a été défendu tout à l'heure par nos collègues du groupe socialiste. Il est vrai qu'il y a une différence curieuse concernant le pourcentage exigé pour être représentatif selon qu'il s'agit du domaine politique ou du domaine syndical : 5 % dans un cas et 15 % dans l'autre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Gérard Le Cam fait allusion au débat que nous avons eu précédemment. J'ai déjà répondu que ce taux de 15 %, permettant d'être reconnu comme représentatif, provenait du décret de juillet 2000.

L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Certaines formations politiques, et pas seulement les écologistes, se sentent concernées par ces 15 % qu'elles n'arrivent pas à atteindre de façon régulière dans tous les départements, ce qui n'est pas le cas avec les 5 %. Déjà en cela, la proposition faite par M. Le Cam est intéressante et, vous l'aurez compris, je suis favorable à son amendement.

Mais, surtout, je ne comprends pas les explications de M. le rapporteur, qui ne s'embarrasse pas de détails lorsqu'il dit qu'il n'y a pas de raison que ça change puisque c'est ainsi ! C'est bien ce que vous nous avez dit, monsieur le rapporteur ?

M. Gérard César, rapporteur. Oui !

M. Pierre-Yvon Trémel. Il défend la loi de 1999 !

M. Jean Desessard. Si vous ne voulez rien changer, ce n'est plus la peine de prévoir des projets de loi d'orientation !

Expliquez-nous donc pourquoi cette barre des 15 % est plus intéressante pour vous que celle des 5 % que vous refusez. Cela serait plus clair !

Excusez-moi de ne m'en prendre qu'au rapporteur, mais le Gouvernement n'a pas dit grand-chose sinon qu'il était d'accord avec lui !

M. Dominique Bussereau, ministre. J'essayais d'être concis, monsieur Desessard !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 14
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 15 bis

Article 15

Le chapitre IV du titre V du livre V du code rural est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

« Section 1

« Règles susceptibles d'être étendues

« Art. L. 554-1. - Les comités économiques agricoles peuvent, lorsqu'ils regroupent au moins deux tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de la production de cette circonscription, demander au ministre chargé de l'agriculture que les règles qu'ils adoptent, pour une production donnée, en matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière de régulation de la production, soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la circonscription du comité, dans la production considérée, lorsque les dispositions communautaires applicables au secteur concerné l'autorisent, notamment dans le secteur des fruits et légumes.

« Section 2

« Procédure d'extension

« Art. L. 554-2. - L'extension des règles mentionnées à l'article L. 554-1 est prononcée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

« L'arrêté mentionné au précédent alinéa est pris par périodes renouvelables d'une durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation consécutives. »

M. le président. L'amendement n° 584 rectifié, présenté par MM. J. Boyer et  C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron,  Nogrix et  Vallet et M. Mouly, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural, après les mots :

et de protection de l'environnement,

insérer les mots :

après accord de l'interprofession du secteur concerné quand elle existe

et supprimer les mots :

ainsi qu'en matière de régulation de la production

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. L'objet de cet amendement est double.

Tout d'abord, il s'agit de subordonner toute décision contraignante des comités économiques agricoles en matière de connaissance de la production, de commercialisation ou de protection de l'environnement à un accord préalable de l'interprofession concernée lorsque celle-ci existe.

Ensuite, il s'agit de supprimer la possibilité pour ces comités de prendre des mesures en matière de régulation de la production, cela étant incompatible avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Jean Boyer pose le problème de l'accord systématique d'interprofession.

L'adoption de cet amendement empêcherait les comités économiques agricoles d'édicter, sur leur propre initiative, des règles obligatoires pour leurs membres.

S'il convient que les règles édictées par les comités économiques agricoles soient compatibles avec celles qui le sont par les interprofessions - nous allons d'ailleurs examiner un amendement sur ce point -, il n'y a pas lieu, en revanche, de subordonner le pouvoir normatif desdits comités à celui des interprofessions.

Je demanderai donc à M. Boyer de bien vouloir retirer son amendement, sinon j'aurais le regret d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vais dire les choses différemment, monsieur le président.

M. Boyer va nous présenter dans un instant l'amendement n° 583 rectifié bis. Si M. le rapporteur en est d'accord, nous pourrions émettre un avis favorable sur cet amendement et ainsi répondre à la demande de M. Boyer.

M. le président. Monsieur Boyer, l'amendement n° 584 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 584 rectifié est retiré.

L'amendement n° 712, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

Dans tous les cas où un groupe demande à être institué en comité économique, l'adhésion ne peut être obligatoire.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour but de maintenir la biodiversité. (Sourires.)

Il nous semble essentiel qu'un agriculteur puisse décider de faire ou non partie d'un groupement de producteurs et, par conséquent, d'en adopter ou non les règles concernant la taille ou le mode de production de ses légumes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, car cela aboutirait à vider ces comités de leur substance et de leur intérêt.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 712.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 583 rectifié bis, présenté par MM. J. Boyer et  C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron,  Nogrix et  Vallet et M. Mouly, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. L'article 15 du projet de loi prévoit une extension notable des compétences des comités économiques agricoles. Lorsque ces derniers sont représentatifs, c'est-à-dire lorsqu'ils regroupent au moins deux tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de la production de cette circonscription, ils peuvent demander au ministre de l'agriculture que les mesures qu'ils adoptent soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la circonscription du comité concerné.

Cet article prévoit également que l'extension de ces règles soit prononcée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.

L'objet de cet amendement vise à imposer aux pouvoirs publics de s'assurer, avant toute décision d'extension, de la cohérence des règles étendues avec des accords interprofessionnels existants et portant sur le même sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Jean Boyer veut s'assurer que, avant leur extension, les règles édictées par les comités économiques agricoles soient cohérentes avec le contenu des accords interprofessionnels portant sur le même objet.

Nous avions accepté cet amendement en commission, à condition qu'il soit rectifié. Comme c'est le cas, je donne donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 583 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 738 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural, ajouter une section et un article ainsi rédigés :

« Section 3

« Recherche et constatation des infractions

Article L. 554-3 - Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, agréés par le Procureur de la République, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.

Ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.

Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie ».

Le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 est supprimé.

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement prévoit que les agents des comités économiques agricoles puissent réaliser des contrôles et aient des pouvoirs pour ce faire, donc qu'ils soient habilités.

Les échanges que nous avons eus depuis sa rédaction avec la Chancellerie me conduisent à supprimer les mots : « agréés par le procureur de la République, ».

La Chancellerie estime en effet que, les agents étant commissionnés par le préfet, il n'est pas nécessaire qu'ils soient de plus agréés par le procureur.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 738 rectifié bis, qui est ainsi rédigé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural, ajouter une section et un article ainsi rédigés :

« Section 3

« Recherche et constatation des infractions

Article L. 554-3 - Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.

Ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.

Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie ».

Le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 est supprimé.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 738 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Art. 15
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnel après l'art. 15 bis

Article 15 bis

Le livre VI du code rural est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« TITRE IX

« OBSERVATOIRE DES DISTORSIONS

« Art. L. 691-1. - L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.

« L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs.

« L'Observatoire des distorsions est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes.

« Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 585 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Gérard César, rapporteur. Je vous propose de supprimer cet article 15 bis, car la création de ce nouvel organisme - l'observatoire des distorsions - va à l'encontre de l'objectif de simplification des structures agricoles.

De plus, une telle création aurait un coût pour les finances publiques.

Enfin, il existe déjà, notamment au sein du ministère de l'agriculture, des services permettant de mener des études sur les différentes distorsions affectant les marchés agricoles.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 585 rectifié.

M. Marcel Deneux. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il n'est pas défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous n'avons pas un amour immodéré pour les observatoires et les rapports, vous le savez bien. Néanmoins, nous aimerions bien comprendre de quoi il s'agit.

Y-a-t-il, dans notre Haute Assemblée, un seul parlementaire qui, à l'occasion de rencontres avec des agriculteurs ou des organisations professionnelles agricoles, n'ait été interpellé sur - justement - les distorsions de divers ordres - sanitaire, fiscal, réglementaire, environnemental - qui existeraient entre les différents pays de l'Union européenne ? Lorsque nous sommes interrogés sur ces sujets, nous sommes en difficulté, ne sachant ce qui est exact et ce qui ne l'est pas.

Cela est tellement vrai que M. le Premier ministre a décidé de confier à un parlementaire une mission sur les distorsions de concurrence. Ce parlementaire, lors du débat à l'Assemblée nationale, a déclaré ceci : « C'est dans le cadre de la mission sur les distorsions de concurrence que m'avait confiée le Premier ministre que j'ai pu faire ce tour de France des filières agricoles. Initialement, cette mission était particulièrement lourde, parce qu'elle englobait à la fois la problématique des cotisations sociales et les enjeux environnementaux et sanitaires. Devant ce travail titanesque, nous avons préféré nous concentrer sur les coûts sociaux du travail. »

Nous avons, bien sûr, lu son rapport, qui fait état de dires concernant des distorsions entre notre pays et l'Espagne, la Pologne, etc.

C'est ce même parlementaire qui propose la création d'un observatoire des distorsions, lequel aurait un rôle d'information et de vérification, permettant ainsi de combler le fossé entre ce qui est dit et la réalité.

Notre rapporteur, Gérard César, a indiqué à l'instant qu'il existait des services pouvant nous répondre.

M. Gérard César, rapporteur. Oui, au ministère !

M. Pierre-Yvon Trémel. Je voudrais que l'on nous dise avec précision quels sont ces services parce qu'étant souvent interpellé sur ces sujets, en particulier par les producteurs légumiers, je suis bien en peine de savoir quelle est la réalité des choses. Pouvez-vous me donner les références exactes du service que je peux éventuellement consulter ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Vous avez bien noté, monsieur le sénateur, que j'ai dit que je n'étais « pas défavorable » à l'amendement de la commission. A l'Assemblée nationale, eu égard au travail remarquable effectué par M. Le Guen sur ce sujet, je m'en étais remis à la « sagesse » des députés.

Cela étant, et pour répondre précisément à votre question, il est exact que nous disposons déjà d'un certain nombre d'outils. Ainsi, le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture nous donne des chiffres, qui sont d'ailleurs à la disposition de tous ceux qui le souhaitent et qui sont consultables sur Internet. Chaque semaine, par exemple, on peut connaître les prix précis des fruits et légumes, avoir des comparaisons avec les années précédentes, savoir si la production de pommes est au-dessous de son niveau moyen, si ce secteur est en crise ou en difficulté, etc. Nous avons là des indices très précis.

Sont également à notre disposition toutes les publications et tous les chiffres réels provenant chaque semaine des offices agricoles.

Nous sommes donc bien armés sur le plan statistique.

Toutefois, je n'avais pas cru devoir m'opposer à la proposition de M. Le Guen parce qu'elle faisait suite au travail qu'il a réalisé sur la distorsion de concurrence.

Voilà très objectivement, monsieur Trémel, l'état des lieux.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je veux insister fortement sur l'intérêt que présentent les amendements identiques de M. le rapporteur et de M. Deneux.

Le monde agricole attend que l'on fasse un peu le ménage dans un certain nombre d'organisations. Créer des organismes nouveaux sans adapter au mieux les outils existants est donc une erreur fondamentale.

Nous avons déjà un ratio de plus de huit agents pour cent exploitations. Faisons en sorte que ces agents travaillent au mieux dans l'intérêt général.

Cher collègue, si vous avez parfois du mal à trouver une information, n'hésitez pas à venir la chercher. J'ai présidé pendant longtemps une chambre d'agriculture, et je puis vous dire qu'il y a de nombreux organismes qu'il convient de gérer. On faisait état ici la semaine dernière de l'intérêt des SAFER. : si elles sont bien gérées, elles servent à quelque chose ; si elles sont mal gérées, c'est autre chose !

Il ne sert, en tout cas, à rien de créer des structures nouvelles. Je dis donc bravo à M. le rapporteur et à M. Deneux pour leur initiative que je voulais appuyer.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je soutiendrai la position de la commission, car il est inutile de créer un nouvel observatoire alors que nous avons déjà tous les outils, comme l'a dit M. le ministre.

En revanche, je vois dans cette proposition de notre collègue député Jacques Le Guen une forme d'appel au Gouvernement. Lorsqu'on connaît les distorsions de concurrence qui existent entre les pays européens, voire en France, on attend de ceux qui possèdent les informations qu'ils agissent là où c'est nécessaire pour réguler le marché et qu'ils permettent ainsi de faire évoluer les prix vers un niveau satisfaisant pour les producteurs.

En effet, avoir connaissance des informations sans intervenir sur les éléments permettant de corriger les distorsions ne sert à rien. Si l'on n'agit pas, autant faire l'économie d'un certain nombre de fonctionnaires qui travaillent sur ces sujets au ministère. Car entasser des statistiques pour entasser des statistiques, c'est une perte de temps et un gaspillage de l'argent du contribuable ! Je soutiens donc l'amendement de la commission.

M. Gérard César, rapporteur. Merci !

M. Alain Vasselle. Cela étant, j'attends également du Gouvernement qu'il agisse de façon dynamique et efficace sur la régulation des prix du marché.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. Vasselle se montre parfois un bon analyste. (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Souvent !

M. Jean Desessard. Existe-t-il des distorsions dans le monde agricole ? Bien sûr ! Pourtant, plusieurs de nos collègues répondent tranquillement : nous sommes bien armés, tout va bien ! Dans ces conditions, pourquoi ces outils, dont vous êtes satisfaits, n'ont-ils pas permis d'agir ? C'est en ce sens que M. Vasselle a bien posé le problème.

Si l'outil n'était pas performant, il fallait le réformer ou en créer un nouveau - je pense à l'Observatoire -, mais vous ne proposez pas d'amélioration ! Si l'outil donnait satisfaction en vous informant correctement, il a alors manqué la volonté politique ! Pourquoi le Gouvernement, fort de ces informations, n'agit-il pas contre les distorsions ?

Vous avez posé la bonne question, monsieur Vasselle, et j'attends une réponse de M. le ministre.

M. Alain Vasselle. Elle viendra, rassurez-vous !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 585 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.

Art. 15 bis
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Art. 16

Article additionnel après l'article 15 bis

M. le président. L'amendement n° 745, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 671-1-1 du code rural est ainsi modifié :

I. Au premier alinéa, après la référence : « L. 632-12, » est insérée la référence : « L. 611-4-2, »

II. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et des textes pris pour son application. »

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement vise à organiser les modalités de contrôle liées à la mise en place du coefficient multiplicateur. Pour ce faire, nous avons besoin d'habiliter spécifiquement les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Bien évidemment, les agents relevant de mon ministère apporteront leur appui à ceux de la DGCCRF dans l'exercice de cette mission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 745.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 527, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture. Il étudiera les possibilités d'offrir aux organisations de producteurs, aux comités économiques agricoles et aux organisations interprofessionnelles agricoles, un cadre juridique communautaire et national sécurisé pour leur permettre de mettre en oeuvre les missions qui leur sont confiées par les Pouvoirs publics.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit en fait d'un amendement d'appel, qui tend à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence - dont nous avons beaucoup parlé ce soir - et le droit de l'organisation économique en agriculture.

Le projet de loi ne prend pas en compte la forte contrainte que représente le droit de la concurrence en matière d'organisation économique, alors même qu'il confie à cette dernière de nouvelles missions pour pallier le désengagement des pouvoirs publics de la gestion des marchés.

Au regard de la multiplication des contrôles et des condamnations pour entrave aux règles de la libre concurrence dont fait l'objet l'organisation économique française, l'enjeu est, aujourd'hui, de porter le débat du droit de la concurrence sur le plan communautaire afin qu'il puisse prendre en compte les politiques d'organisation économique qui sont promues par les pouvoirs publics. Un état des lieux est d'autant plus indispensable que la PAC, avec le démantèlement des outils de régulation, offre un contexte différent.

Nous souhaitons donc que M. le ministre puisse nous indiquer sa position sur les questions touchant au droit de la concurrence sur le plan communautaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J'ai bien noté qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je me tourne donc vers le Gouvernement afin que M. le ministre veuille bien y répondre.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Trémel, vous avez tout à fait raison de poser la problématique. Je vous indique donc que, dans le cadre de l'actuel débat sur la PAC, afin que la France ne se borne pas simplement à défendre ses positions, mais propose et agisse, le Gouvernement vient de confier à deux parlementaires, M. Martial Saddier, secrétaire général de l'association nationale des élus de la montagne, député de Haute-Savoie, et M. Yves Simon, député de l'Allier, la mission d'élaborer un mémorandum sur ce point, en particulier sur l'adaptation des règles de la concurrence aux besoins de notre agriculture en termes d'organisation économique.

Ce rapport sera rendu public avant la fin de l'année. Je ferai en sorte qu'il soit diffusé à l'ensemble de la représentation nationale, députés et sénateurs, et vous y trouverez des propositions et des réflexions.

M. le président. Monsieur Trémel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre-Yvon Trémel. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 527 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 15 bis
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Art. additionnel après l'art. 16

Article 16

I. - Le titre II du livre V du code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 522-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 523-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, sont servis, dans la limite du taux fixé à l'article 14 de cette loi, augmenté de deux points, aux parts sociales à avantages particuliers, émises à cet effet, ou converties pour les parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire. » ;

3° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV est ainsi rédigé : « Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale » ;

4° Après l'article L. 524-2, sont insérés deux articles L. 524-2-1 et L. 524-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 524-2-1. - Lors de l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie.

« Après dotations obligatoires des réserves, l'assemblée générale délibère sur la proposition motivée du conseil d'administration ou de directoire, successivement sur :

« a) L'affectation de tout ou partie du résultat distribuable en réserves facultatives ;

« b) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;

« c) L'intérêt servi aux parts sociales ;

« d) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;

« e) La répartition de ristournes, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts.

« Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.

« Art. L. 524-2-2. - Sur proposition du conseil d'administration ou du directoire, l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice et qui décide l'attribution de ristournes peut accorder à tout associé coopérateur une option entre le paiement de la ristourne en numéraire ou en parts sociales.

« L'assemblée générale a la faculté de décider à quelle catégorie appartiennent ces parts lorsqu'il existe différentes catégories de parts.

« L'offre de paiement de la ristourne en parts sociales doit être faite simultanément à tous les associés bénéficiaires de ristournes. » ;

5° a) L'article L. 528-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 528-1. - Il est institué un Haut conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.

« Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il étudie et propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif. Il veille à son adaptation permanente, selon des critères qui concilient l'efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et le développement territorial. Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal.

« Il assure, notamment, le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif. A cet effet, il recueille, notamment auprès de ses adhérents, les informations nécessaires.

« Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre.

« Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer les normes de la révision, d'organiser, de suivre et de contrôler sa mise en oeuvre. Il peut déléguer cette mission après avoir obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.

« Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en sections.

« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au haut conseil. Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives agricoles.

« La composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de fonctionnement du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ;

b) L'article L. 525-1 est ainsi modifié, à compter de la date d'installation du Haut conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007 :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par le Haut conseil de la coopération agricole. » ;

- le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

c) Le troisième alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :

« Cette association peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi et du contrôle de sa mise en oeuvre. En outre, elle a pour objet de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs et d'agréer ces derniers. Elle gère les ressources dont elle dispose à cet effet. » ;

d) Le cinquième alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé, à compter de la date d'installation du Haut conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007 :

« Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut conseil de la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1 du code rural » ;

e) Les articles L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 sont abrogés.

II. - 1. Après l'article 38 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ainsi rédigé :

« Art. 38 sexies. - Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.

« Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de l'alinéa précédent. »

2. Supprimé............................................................

III. - A l'article L. 522-6 du code rural, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

IV. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 523-5-1 du code rural, remplacer les mots :

converties pour les parts sociales

par les mots :

issues de la conversion des parts sociales

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cette précision est très utile. La commission a émis un avis très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-1 du code rural :

« Art L.524-2-1. - Lors de l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.

« Après dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée du conseil d'administration ou de directoire, successivement sur :

« a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;

« b) L'intérêt servi aux parts sociales ;

« c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;

« d) La répartition de ristournes, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts ;

« e) La répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues aux statuts, d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ;

« f) La constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ;

« g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;

« h) L'affectation d'une partie du résultat distribuable en réserves facultatives ;

« Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. M. François Guillaume, député, ancien ministre de l'agriculture, a remis un rapport au Premier ministre, le 20 octobre 2004, dans lequel il est proposé de renforcer le « pouvoir paysan » en impliquant plus étroitement les coopérateurs aux résultats de l'entreprise.

L'une des mesures préconisées vise à limiter, lors de l'affectation des résultats annuels, la part affectée aux réserves facultatives au profit de l'attribution de parts sociales aux associés coopérateurs.

Par rapport à la rédaction actuelle de l'article 16 du projet de loi, il est proposé de modifier la rédaction de l'article L. 524-2-1, en prévoyant une décision spécifique sur la répartition d'une partie des excédents annuels sous forme de parts sociales, de supprimer l'article L. 524-2-2 et de remplacer les dispositions prévues sur le paiement des ristournes à l'article L. 524-2-2 par la création de l'article L. 523-4-1, qui créé une catégorie nouvelle de parts sociales, dites d'« épargne », au bénéfice des associés coopérateurs.

Ces parts sociales d'« épargne » ont vocation à être remboursées, notamment lors du départ de l'adhérent, et, en cas de cessation d'activité, à lui permettre de tirer ainsi le bénéfice de l'expansion de sa coopérative agricole.

M. le président. Le sous-amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural, remplacer les mots :

l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes

par les mots :

l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel et de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 44, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, que je dépose à l'instant, qui vise à apporter des modifications rédactionnelles simples clarifiant la rédaction de la partie de l'article relative à la délibération de l'assemblée générale.

Quant au sous-amendement n° 88 rectifié, le Gouvernement y est également favorable.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 758, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural :

1° Au deuxième alinéa, après les mots :

Après

insérer les mots :

imputation du report à nouveau déficitaire et

et remplacer les mots :

motivée du conseil d'administration ou du directoire

par les mots :

motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire

2° Rédiger comme suit le h :

h) La dotation des réserves facultatives ;

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 88 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 758.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 44, que le Sénat vient d'adopter.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural, remplacer les mots :

a la faculté de décider

par le mot :

décide

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit la compétence obligatoire et non facultative de l'assemblée générale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les amendements n°s 45 et 89 ne sont pas compatibles. Le rapporteur de la commission des affaires économiques demande donc au rapporteur de la commission des finances de lui faire le plaisir de bien vouloir retirer le sien. (Sourires.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, mais c'est à regret que je le retire. (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, remplacer les mots :

notamment auprès de ses adhérents

par les mots :

en particulier auprès de ses adhérents

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'est un amendement rédactionnel, qui vise à éviter la répétition de l'adverbe « notamment ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 747, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Haut conseil de la coopération agricole est administré par un comité directeur composé de représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de personnalités choisies en raison de leur compétence. Deux commissaires du gouvernement sont placés auprès du Haut conseil.

« Le président du Haut conseil de la coopération agricole est élu par le comité directeur, en son sein. En cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. »

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Les instances d'administration et les catégories de personnes représentées au sein du comité directeur doivent être prévues par la loi qui crée l'établissement d'utilité publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 747.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I - Après le mot :

modifié

supprimer la fin du premier alinéa du b) du 5° du I de cet article.

II - Après le mot :

rédigé

supprimer la fin du premier alinéa du d) du 5° du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le 5° du I de l'article 16 institue un Haut conseil de la coopération agricole et en définit notamment les missions et la composition.

L'organisation et le mode de fonctionnement de cet établissement seront précisés par un décret en Conseil d'Etat dont l'entrée en vigueur permettra son installation effective.

Il n'est donc pas nécessaire de fixer explicitement dans le projet de loi la date d'entrée en application de ces dispositions.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le e) du 5° du I de cet article :

e) L'article L. 531-2 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il n'est pas opportun d'abroger les articles L. 582-13 et L. 583-2 du code rural relatifs aux conditions d'application à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'agrément et au contrôle des coopératives agricoles, ainsi qu'à la constitution des sociétés d'intérêt collectif agricole, les SICA.

En effet, les autres dispositions du présent projet de loi d'orientation agricole ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie. L'abrogation de ces deux articles aurait donc pour effet de remettre en vigueur des règles antérieures à celles qui sont actuellement applicables à ce territoire.

Je propose donc que l'article L. 531-2 du code rural soit abrogé.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

6° Après l'article L. 523-4, il est inséré un article L. 523-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 523-4-1 - Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de l'affectation au titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat distribuable de l'exercice.

« Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative.

« Un décret en Conseil d'Etat fixera les caractéristiques de ces parts sociales d'épargne. »

La parole est M. le rapporteur.

M. Gérard César. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'amendement n° 44, qui a été adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III de cet article :

III. - A l'article L. 522-6 du code rural, le montant : "7500 €" est remplacé par les mots : "10 000 €, et de 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale".

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'article 16 prévoit que le plafond de dérogation des CUMA au principe de l'exclusivisme soit relevé de 7 500 euros à 10 000 euros, nonobstant le critère du chiffre d'affaires. Cet amendement tend à relever ce plafond à 15 000 euros dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, car, dans ces zones, les entreprises de travaux agricoles ou d'aménagement sont généralement trop petites ou en nombre insuffisant pour mener à bien les travaux nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 613, présenté par MM. Barraux et  Texier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV - Au troisième alinéa de l'article L.127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par les dispositions : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet le seule mise à disposition de main d'oeuvre sont limitées, par coopérative, à un pourcentage maximal de son chiffre d'affaire fixé par décret. La part du temps de travail d'un salarié de la CUMA consacrée à ces prestations ne peut dépasser un maximum fixé par décret. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leurs masse salariale fixées par décret.»

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les allègement de charges sociales prévues par le présent article au bénéfice des groupements d'employeurs ne sont pas applicables aux coopératives d'utilisation de matériel agricole autorisées par l'article L. 127-1 du code du travail à réaliser des activités de mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. La première partie de cet amendement tend à donner la possibilité aux seules coopératives d'utilisation de matériel agricole d'exercer des activités de groupement d'employeurs, afin qu'elles puissent consolider leurs emplois sans dénaturer la mission prévue dans leur objet social, et sans remettre en cause fondamentalement les dispositions de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 3 août 2005.

Le décret déterminera les conditions à remplir et, plus spécialement, les limites relatives au pourcentage de la masse salariale qui pourra être consacrée aux activités de mise à disposition de personnel, tant au niveau global que par salarié.

La seconde partie de l'amendement tend à ne pas accorder aux CUMA le bénéfice des exonérations de charges sociales dont bénéficient les groupements d'employeurs constitués dans le seul objectif de faire de la mise à disposition de personnels, afin d'éviter une concurrence entre ces deux types de structures et de ne pas augmenter le poids des compensations mises à la charge du budget de l'Etat. N'est-ce pas, monsieur l'ancien ministre délégué au budget ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 257, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Au début du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 204 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron et  Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.

L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Vasselle et Juilhard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail les mots : « sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet la seule mise à disposition de main d'oeuvre sont limitées, par coopérative, à un pourcentage maximal fixé par décret. Ces mêmes prestations ne peuvent dépasser, par adhérent, un pourcentage maximal fixé par décret. ».

 

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié bis.

M. Charles Revet. L'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative vise à développer l'emploi dans cette société en permettant, notamment, la consolidation du poste de salarié de la société -conducteur de machines, par exemple - par sa mise à disposition auprès des adhérents de la société pour la réalisation de travaux relevant de sa qualification.

Si cette disposition tend à favoriser le développement de l'emploi en milieu rural, il paraît cependant essentiel d'introduire des limites à cette mesure afin, d'une part, de préserver l'objet initial de la société coopérative - mise en commun de matériel agricole, par exemple - et, d'autre part, de s'assurer que l'unique objet du groupement d'employeurs, qui est la pérennisation de l'emploi par le biais du travail à temps partagé, soit préservé.

Cette mesure aura ainsi pour effet de permettre le développement de deux activités au sein d'une même structure, sans risque de dérive de l'une par rapport à l'autre et dans le respect de l'intérêt du salarié et des exploitants.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.

M. Alain Vasselle. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Ces deux amendements sont satisfaits par l'amendement n° 49 rectifié de la commission, qui a été adopté. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 204 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 204 rectifié bis est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 207 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
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Art. 17

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout personnel salarié d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'un agriculteur adhérent à cette coopérative d'utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels propriété de la coopérative d'utilisation de matériel agricole ou de l'agriculteur adhérent. La coopérative d'utilisation de matériel agricole est alors considérée comme un groupement d'employeur coopératif.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Les agriculteurs travaillent de plus en plus souvent en CUMA. Dans ce cadre, il arrive que les personnels de la CUMA soient amenés à conduire du matériel appartenant à l'un des agriculteurs adhérents ou, inversement, qu'une personne employée par un agriculteur conduise un matériel de la CUMA.

Cet amendement tend à résoudre les difficultés qui ne manquent pas de se poser dans ce système, comme me l'a confirmé le président de la fédération départementale des CUMA de mon département

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le IV de l'article 16, tel qu'il vient d'être adopté. Je demande donc à M. Revet de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 271 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 271 rectifié bis est retiré.

Art. additionnel après l'art. 16
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Art. 17 bis

Article 17

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;

2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 446 est présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 528 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

 

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 446.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 17 tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier le statut de la coopération agricole.

Encore une fois, nous tenons à marquer ici notre opposition au recours à la procédure des ordonnances, prévue par l'article 38 de la Constitution. En effet, par ce biais, le Gouvernement prive les assemblées parlementaires de leurs prérogatives. De plus, l'utilisation de plus en plus fréquente de cette procédure porte gravement atteinte à la garantie constitutionnelle d'un débat démocratique.

Nous craignons encore une fois que, sous couvert de rapidité ou de simplicité, des décisions importantes ne soient prises en dehors de l'intervention du Parlement. Cette crainte est d'autant plus légitime que vous proposez de faire évoluer la coopération agricole dans une direction que nous n'approuvons pas.

Tout d'abord, vous souhaitez rapprocher par ordonnances le régime juridique des coopératives agricoles de celui des sociétés de droit commun. Or la raison d'être d'une coopérative agricole est de donner aux paysans les armes pour maîtriser la transformation et la distribution de leurs produits. C'est une forme de démocratie économique remarquable ! Il n'y a donc aucune raison de chercher à les transformer en sociétés anonymes.

Les agriculteurs n'ont pas choisi par hasard d'adhérer au mouvement coopératif. C'était un choix politique et économique. Pourquoi chercher alors à dénaturer celui-ci en vidant les coopératives de leur contenu socialement transformateur ?

Ensuite, nous n'approuvons pas vos propositions visant à faciliter la filialisation du mouvement coopératif et, surtout - c'est un fait grave ! -, à créer des distinctions entre les associés simples, souvent de petits agriculteurs, et les associés désireux de s'investir dans le développement de ces filiales, souvent plus aisés. C'est une entorse vraiment condamnable au caractère démocratique de la coopération.

Nous ne voyons pas en quoi ces propositions permettront d'assurer une meilleure rémunération du travail paysan.

Nous désapprouvons la procédure que vous avez choisie, ainsi que la ligne politique retenue pour modifier le statut des sociétés coopératives agricoles. Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 528.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 528, 529 et 530.

Il s'agit pour nous d'adopter une position de principe ferme. La révision des statuts de la coopération agricole afin de mettre celle-ci en conformité avec les évolutions récentes du droit des sociétés - notamment avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et la loi de sécurité financière du 1er août 2003 - ne justifie pas le recours aux ordonnances. Bien au contraire !

En effet, notre rôle de législateur aurait pu s'exercer pleinement dans ce domaine en pleine mutation qu'est la modernisation du statut de la coopération agricole, qui est au coeur même de notre discussion présente sur l'entreprise agricole.

M. le président. L'amendement n° 529, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 530, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 446, je suis tout à fait opposé à la suppression de l'article 17. Je ne suis pas favorable à un recours systématique aux ordonnances mais, dans ce cas précis, celui-ci est nécessaire.

M. Gérard César, rapporteur. La coopération concerne à la fois les coopérateurs et le système de distribution. J'ai pour ma part été président de coopérative pendant vingt ans : je connais bien ce système.

Pour autant, lorsque l'on touche à la question du statut, l'accord du ministre de l'agriculture est nécessaire. Il est également important d'obtenir l'aval de la Chancellerie afin d'éviter les recours qui pourraient être introduits à l'occasion des litiges opposant des coopérateurs et leur coopérative, et pour que les statuts soient les mêmes partout.

Il ne faut pas oublier en effet que toute révision du statut d'une coopérative doit être présentée à son assemblée générale et que, pour que les modifications de statut soient approuvées, le quorum doit être réuni.

Je suis donc partisan, sur ce sujet complexe, du recours aux ordonnances, et défavorable, pour cette raison, aux amendements nos 446, 528, 529 et 530.

M. Pierre-Yvon Trémel. Le Parlement ne sert à rien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis défavorable à ces quatre amendements de suppression totale ou partielle de l'article.

J'indique à la Haute Assemblée que je vais faire distribuer, comme j'en avais pris l'engagement, le projet d'ordonnance, afin que Mmes et MM. les sénateurs en prennent connaissance et que, le moment venu, nous puissions recueillir leurs appréciations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Chaque fois qu'il s'agit de recourir à des ordonnances, nous en profitons pour dire combien nous regrettons cette procédure.

M. Dominique Bussereau, ministre. Bien sûr !

M. Jean-Marc Pastor. Sinon, à quoi servirait le Parlement ?

En l'occurrence, je regrette doublement cette façon de procéder. En effet, au moment même où nous discutons de la possibilité de recourir à une ordonnance, vous nous annoncez que celle-ci existe déjà et que son texte va nous être distribué ! Nous aurions aimé en prendre connaissance hier ou avant-hier pour avoir le temps de la lire et nous en faire une idée.

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous allez recueillir nos appréciations sur ce projet d'ordonnance. Comment pouvons-nous à la fois nous prononcer sur un article aussi important, portant sur l'avenir de cette coopération agricole qui a favorisé durant un siècle la réussite de notre agriculture, et donner un avis sur une ordonnance que l'on nous présente comme étant déjà prise ? Cela me gêne un peu !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Pastor, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement dispose d'une année pour rédiger l'ordonnance, année pendant laquelle je m'engage à recueillir tous les avis - le vôtre, comme celui de tout sénateur ou de tout député qui voudra me rencontrer ou rencontrer les membres de mon cabinet et les directeurs du ministère - sur ce qui n'est donc encore qu'un projet d'ordonnance.

Je tiendrai cet engagement. Le contact sera permanent, notamment au sein des commissions, et je suis ouvert à tout débat et à toute proposition sur ce projet d'ordonnance, qui vous a été distribué dans un souci de transparence.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Je suis heureux d'intervenir après M. le ministre et je me réjouis de ce que je viens d'entendre. J'attacherai une importance particulière à ce que le projet d'ordonnance reflète ce que signifie le statut de coopérative en France par rapport aux vingt-cinq - ou aux vingt-sept - pays de l'Europe.

Un statut de société coopérative européenne se profile en effet et il ne faudrait pas que, après avoir peiné longuement pour réformer notre statut, nous nous retrouvions un peu trop vite en porte-à-faux.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. M. le ministre nous ayant fait part de son ouverture s'agissant de ce projet d'ordonnance, je me permettrai, au nom des membres de mon groupe, d'émettre un souhait en direction à la fois de M. le ministre et de M. le rapporteur : pourquoi ne pas organiser une rencontre en commission avec M. le ministre dans les mois qui viennent afin de permettre un échange sur les réactions que nous aurons pu recueillir ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Si la commission m'invite, je suis d'accord !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Demain, lors de la réunion de la commission, je proposerai à M. Emorine d'inviter M. le ministre à nous présenter ce projet d'ordonnance.

Je me permets, monsieur Trémel, d'insister sur le fait qu'il ne s'agit que d'un projet et qu'il est d'une telle complexité qu'il ne saurait, à mon sens, être introduit dans la loi. Il est nécessaire que M. le ministre procède à des auditions et la commission des affaires économiques du Sénat est tout à fait autorisée à donner son avis.

M. Dominique Bussereau, ministre. Très bien !

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 446 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 446 est retiré.

Monsieur Pastor, les amendements n°528, 529 et 530 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Pastor. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 528, 529 et 530 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Art. 17
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Art. 17 ter

Article 17 bis

I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « accordées à une entreprise par », sont insérés les mots : « l'Union européenne, ».

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code rural, après les mots : « des subventions reçues », sont insérés les mots : « de l'Union européenne, ».

III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Supprimer le III de cet article.

II.- Supprimer Le V de l'article 12.

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je lève le gage prévu à l'article 17 bis, ainsi que celui qui figurait à l'article 12.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 759.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.

(L'article 17 bis est adopté.)

M. le président. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que le gage était également levé à l'article 12.

Art. 17 bis
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Art. additionnel avant l'art. 18

Article 17 ter

La première phrase de l'article L. 127-11 du code du travail est complétée par les mots : «, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics ». - (Adopté.)

CHAPITRE III

Maîtriser les aléas

Art. 17 ter
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Art. 18

Article additionnel avant l'article 18

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et  Gruillot, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est créé un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles. Ce fonds est alimenté d'une part par une redevance supportée par l'ensemble des produits agricoles et destinée à compenser les pertes de recettes lors d'événements climatiques reconnus. Par ailleurs, une seconde redevance sera facturée lors de la mise sur le marché de produits agricoles destinés à la commercialisation, qu'ils soient de production intérieure ou d'importation.

II - La gestion de ce fonds sera assurée par un conseil d'administration composé de 12 membres : 4 représentants des services de l'Etat, 4 représentants des producteurs, 4 représentants des entreprises de transformation. Le directeur général de cette structure sera nommé par le ministère de l'agriculture.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L'agriculture française est confrontée à deux phénomènes qui posent de gros problèmes à nos producteurs, problèmes auxquels cet amendement vise à remédier : d'une part, les calamités, notamment les intempéries, qui, hélas ! touchent désormais presque tous les ans certaines régions de France et certains types de culture ; d'autre part, les fluctuations des marchés, évoquées tout à l'heure à propos des fruits et légumes ou des ovins, qui peuvent aussi créer d'énormes difficultés aux producteurs.

J'estime qu'il faut aider de façon concrète les agriculteurs concernés, raison pour laquelle je propose la création d'un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles, le FIRPA, qui serait géré par des représentants des producteurs, des entreprises de transformation et de l'Etat.

Pour alimenter ce fonds, serait instituée une redevance qui pourrait être assise sur l'ensemble des productions et au produit de laquelle s'additionneraient des aides de l'Etat, car l'Etat ne peut pas ne pas intervenir.

S'agissant de la taxe dite de régulation, elle porterait sur les mêmes produits, qu'ils soient de production intérieure ou d'importation, et serait perçue lors de la première vente à un organisme de commercialisation. Organiser une régulation est d'autant plus nécessaire que les fluctuations des marchés peuvent être extrêmement importantes et brutales.

Monsieur le ministre, je ne tiens pas particulièrement à créer un nouveau sigle, mais j'estime que, face à des problèmes majeurs comme ceux auxquels nous sommes actuellement confrontés, il faut tenter de trouver des solutions pérennes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission, qui a étudié longuement l'amendement de M. Revet, estime que le dispositif proposé risque d'être coûteux pour le monde agricole en même temps que déresponsabilisant.

Aujourd'hui, c'est le fonds national de garantie des calamités agricoles qui intervient ; demain, ce sera l'assurance récolte, et Jean-Paul Emorine, Dominique Mortemousque et moi-même avons cosigné un amendement tendant à favoriser un développement rapide et aussi large que possible de celle-ci. M. le ministre s'est toutefois engager à conserver le fonds national de garantie des calamités agricoles au bénéfice de ceux qui n'auront pas pu, dans un premier temps, s'assurer.

La commission est donc défavorable à cet amendement dont elle souhaite le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. M. Revet a encore un peu d'avance sur l'histoire ! (Sourires.) Peut-être un jour le FIRPA apparaîtra, mais il est vrai que, pour l'heure, il se substituerait au fonds national de garantie des calamités agricoles et qu'il va un peu plus dans le sens de la sécurisation vis-à-vis du risque pris, alors qu'aujourd'hui le système est plutôt calibré pour assurer les pertes d'origine climatique.

M. Revet a, cependant, certainement entendu le Premier ministre dire au SPACE, le salon professionnel des productions animales en France, de Rennes, en septembre, qu'il m'avait demandé de lancer les études préalables de faisabilité financière d'un dispositif d'assurance revenu ; M. Revet est donc plus en avance que moi et je lui propose de m'attendre un peu pour que nous avancions ensuite sur une voie définitive.

M. le président. Monsieur Revet., l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je vais attendre M. le ministre, monsieur le président, et je retire donc l'amendement !

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 18
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Art. additionnels après l'art. 18 (début)

Article 18

Le titre VI du livre III du code rural est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Calamités agricoles et assurance de la production agricole » ;

2° L'article L. 361-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 361-1. - Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Ce fonds est, en outre, chargé de financer l'indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2. » ;

3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 361-8 est ainsi rédigé :

« Pour l'application de ces dispositions, une section particulière du fonds est créée en recettes et en dépenses. Cette section est alimentée en recettes par une dotation provenant du budget de l'Etat. Une fraction de l'excédent annuel des ressources mentionnées à l'article L. 361-5 sur les dépenses d'indemnisation peut lui être affectée. » ;

4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 361-13 sont supprimés ;

5° L'article L. 361-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 361-20. - Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2. »

M. le président. Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Nous abordons avec l'article 18 les questions relatives à l'assurance des récoltes, mais notre réflexion doit s'étendre à l'ensemble des biens soumis aux aléas des catastrophes naturelles, car les problématiques de l'assurance présentent une cohérence d'ensemble pour le monde agricole.

Un certain nombre d'articles de presse concernant les rapports effectués sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ont, d'une certaine manière, lancé le débat.

Il s'agit des rapports réalisés par l'IGA, l'Inspection générale de l'administration, d'une part, par l'IGF, l'Inspection générale des finances, le Conseil général des ponts et chaussées et l'Inspection générale de l'environnement, d'autre part. La commission des finances en a eu communication en application de la loi organique du 1er août 2001.

Sans prétendre à l'exhaustivité s'agissant de rapports aussi importants, je voudrais, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer plusieurs des questions qui ont été soulevées à propos de ce que les spécialistes appellent le régime des « catnat », les catastrophes naturelles.

Le bilan établi dans le rapport de l'IGA est particulièrement sévère : l'IGA estime que le régime des catastrophes naturelles « repose sur la solidarité obligée et tacite de ceux qui n'en profiteront pas », tant leur probabilité d'être bénéficiaires du dispositif d'indemnisation est faible.

De surcroît, le financement quasi automatique du régime quelle que soit l'évolution des indemnisations est interprété comme particulièrement peu vertueux. Selon l'IGA, « le dispositif catnat induit le sentiment d'un "droit de tirage" qui va jusqu'à la légitimation de l'effet d'aubaine » et n'incite nullement à la prévention, faute de lien entre les primes versées et le risque encouru.

Dès lors, l'IGA recommande d'instituer une commission aux missions élargies s'appuyant sur un comité scientifique, de provisionner le régime en fonction de la spécificité de la recette et, enfin, de valoriser la prévention selon des orientations qui devront avoir été définies par la commission.

Le rapport de l'IGF, du Conseil général des ponts et chaussées et de l'Inspection générale de l'environnement souligne que le régime « catnat » a été globalement rentable pour les assureurs mais aussi pour l'Etat en tant qu'actionnaire unique de la caisse centrale de réassurance, qui gère le régime. A ce titre, « l'Etat a touché en moyenne environ 15 millions d'euros par an de dividendes depuis 1985 en euros constants 2004 et a vu la valeur nette comptable de la société dont il est propriétaire passer de 60 millions d'euros, soit le montant de sa mise initiale, à plus de 1,4 milliard d'euros, hors plus-values latentes. Il a par ailleurs perçu, toujours en euros constants, un peu moins de 10 millions d'euros par an de rémunération pour la garantie limitée qu'il accorde à la caisse centrale de réassurance, laquelle lui a coûté en contrepartie 239 millions d'euros en 1999. »

Monsieur le ministre, si ces données sont exactes, elles posent un problème de principe, car, face aux catastrophes naturelles, l'équilibre financier global de l'assurance du monde agricole ne doit pas s'effectuer à son détriment, sauf à vouloir inverser le principe de solidarité nationale.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Dans le second rapport, rédigé notamment par l'IGF, il est également estimé que le régime « catnat », bien qu'apprécié des acteurs, a atteint ses limites, ce qui nécessiterait de développer la prévention en prévoyant des prescriptions générales et particulières, de développer les outils d'information sur les prescriptions de prévention et d'opérer une tarification en fonction des mesures de prévention.

Le rapport de l'IGF envisage enfin un régime spécifique du risque de subsidence, c'est-à-dire des dommages causés aux constructions par les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. L'indemnisation de la subsidence serait moins étendue.

Je souhaiterais donc connaître, mais pas nécessairement aujourd'hui, monsieur le ministre, vos observations sur les appréciations qu'ont portées les corps d'inspection sur le régime « catnat » et les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions des deux rapports d'inspection.

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Pointereau et  Billard, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le 1° de l'article 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte sont exonérés de la contribution additionnelle dans des conditions fixées par voie réglementaire »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. M. Revet souhaitait instituer une taxe supplémentaire ; je désire, moi, que ceux qui vont contribuer à l'assurance récolte, qui est excellente pour le monde agricole, soient exonérés de la contribution additionnelle, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

En effet, les exploitants agricoles alimentent déjà le fonds national de garantie des calamités agricoles sous forme de contributions additionnelles à leurs primes d'assurance.

Depuis que les premières formules d'assurance récolte ont vu le jour au début de 2005, les exploitants qui les souscrivent paient deux fois pour la protection de leurs récoltes puisqu'ils continuent à devoir acquitter la contribution additionnelle, ce qui risque de freiner le développement de l'assurance récolte. Peut-être s'agit-il d'« amorcer la pompe », mais il serait bon que, dans un temps très proche, les exploitants soient au moins exonérés de l'une des deux taxes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Sur ce débat important, qui concerne le financement de l'assurance récolte, je présenterai tout à l'heure un amendement cosigné par Dominique Mortemousque et Jean-Paul Emorine.

Il est prévu que continue d'exister le régime d'indemnisation du FNGCA, parallèlement au développement de l'assurance récolte, au moins pour le temps où celle-ci n'a pas reçu une extension suffisante. Comme l'a dit notre collègue Rémy Pointereau, il convient d' « amorcer la  pompe ».

Pour autant, il ne faut pas de double emploi. Nous sommes défavorables à cet amendement, auquel nous préférons celui de Jean-Paul Emorine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par MM. J. Blanc,  Gouteyron,  Haenel,  Faure,  Bailly,  Besse,  Amoudry,  Jarlier,  Hérisson,  Alduy,  P. Blanc,  Gruillot,  Cazalet,  Carle,  Fournier,  Saugey,  J. Boyer,  Ginésy et  Juilhard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 361-20 du code rural par les mots :

et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires notamment ceux de montagne et des départements d'outre mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 664 rectifié bis, présenté par MM. Emorine,  César et  Mortemousque, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte est étendue progressivement à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement très important est présenté par le président de la commission des affaires économiques lui-même.

Devant la multiplication des incidents climatiques et les difficultés croissantes de financement du fonds national de garantie des calamités agricoles, qui indemnise les agriculteurs dans le cadre du régime « calamités naturelles », les pouvoirs publics ont souhaité que le relais de ce régime soit pris par des mécanismes d'assurance récolte couvrant non pas un, mais plusieurs risques, conformément aux préconisations du rapport du député Christian Ménard.

Le dispositif d'assurance récolte, lancé par le Gouvernement en février 2005, vise cet objectif, en combinant un financement provenant, pour l'essentiel, des exploitants sur une base volontaire, et des subventions incitatives de l'Etat.

S'il amorce de façon très opportune, au même titre que les dispositions des articles 18 et 19 du projet de loi, un développement progressif de l'assurance récolte, ce dispositif reste, en l'état, insuffisant. En effet, il laisse à la seule initiative des agriculteurs la souscription de contrats d'assurance. Or, seul un dispositif assis sur une assiette de cotisants aussi large que possible présenterait une réelle portée.

Dans cette perspective, il est proposé de prévoir dans ce projet de loi le principe d'une extension progressive du mécanisme d'assurance récolte, à partir du 1er  janvier de l'année prochaine, à l'ensemble des productions agricoles. En outre, il est précisé qu'un décret en fixerait les conditions d'application.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement extrêmement important témoigne, pour ceux qui en doutaient, que nous sommes bel et bien dans le cadre d'une loi d'orientation.

Le régime des calamités agricoles de 1964 a vécu, il a rendu service, il est encore utilisable. Mais, ici, c'est une véritable orientation nouvelle de responsabilisation du monde agricole qui est donnée.

Le sens de l'amendement consiste à insister sur le fait que ce nouveau système d'assurance sera beaucoup facile à adapter si on élargit l'assiette.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Si je suis favorable à la perspective d'une assurance récolte, je suis réservé sur cet amendement parce que nous sommes en pleine confusion, même sur les mots.

En 1997, Jean-Paul Emorine et moi-même avons apporté les documents rédigés en anglais qui permettaient de comprendre ce qu'était l'assurance récolte aux Etats-Unis. Nous les avons alors transmis à un grand groupe d'assurance qui, depuis, y a réfléchi et, avec l'accord des pouvoirs publics, a fait, cette année, une expérimentation. En même temps, on a lancé sur cette affaire un député.

Je veux pour preuve de cette confusion le fait que, au lieu de  parler d'« assurance récolte », trois des collègues qui viennent d'intervenir ont parlé d'« assurance des récoltes », ce qui n'est pas du tout la même chose

En plus, pourquoi ne pas le dire, cette affaire est montée un peu rapidement.  Les finances publiques ne se portent pas très bien, je l'ai suffisamment expliqué, et la dette de l'Etat auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles n'a toujours pas été épongée : alors que les agriculteurs continuent, au terme des contrats signés, à abonder ce fonds chaque année, l'Etat, depuis un certain nombre d'années, n'apporte pas sa part.  Il s'est même permis, il y a quatre ans, de le ponctionner !.

Il me paraît inopportun de prévoir aujourd'hui une extension du mécanisme. En effet, on vise plusieurs objectifs qui ne sont pas de même nature, y compris, et je le dis à notre ami Joël Bourdin, l'assurance « catastrophes naturelles », laquelle n'a rien à voir avec les sujets évoqués ici.

Cet amendement est un cavalier qui ajoute encore à la confusion de ce dossier, caractérisé par les profits anormaux réalisés par l'Etat, compte tenu de la gestion, dans les conditions que l'on sait, de la caisse centrale d'assurance.

Pour toutes ces raisons, je suis réservé quant à la généralisation du mécanisme.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage les appréhensions de notre collègue Marcel Deneux.

Lorsque M. Emorine avait lancé cette idée, j'y avais, c'est vrai, adhéré spontanément. En effet, il me semblait, a priori, que la mutualisation du risque récolte par une cotisation généralisée pouvait être la solution permettant aux agriculteurs d'être couverts à un niveau plus satisfaisant qu'il ne l'est aujourd'hui.

Groupama a proposé cette année une cotisation gratuite sur ce risque à ses adhérents déjà assurés chez elle pour l'assurance grêle : je trouve assez révélateur que les conditions d'accès aient été telles que la chance pour un agriculteur de bénéficier d'une indemnisation était quasiment nulle. Le coût avait un caractère dissuasif pour les agriculteurs susceptibles d'être intéressés par ce dispositif.

Généraliser ce dernier peut paraître une bonne idée, mais on risque de connaître des effets pervers du type de ceux qui ont été rapportés par notre collègue Joël Bourdin sur l'assurance « catastrophes naturelles », une partie des cotisants n'ayant jamais la chance de percevoir un seul centime d'euro au titre de la couverture de ce risque récolte.

Il existe un décalage entre les producteurs du nord et les producteurs du sud. Je tiens à vous faire part de notre très grande réserve concernant la profession agricole dans le nord de la France. Dans l'état actuel des textes, nous ne voyons pas cette disposition d'un bon oeil. Peut-être allons-nous un peu trop vite en besogne. Peut-être est-ce une fausse bonne idée. En tout état de cause, cela mérite qu'une réflexion préalable soit conduite.

Si la progressivité à laquelle il est fait référence est susceptible d'apaiser des inquiétudes éventuelles, j'invite toutefois le Gouvernement, qui a donné un avis très favorable sur cet amendement, à tempérer, à prendre un peu de recul et à bien analyser les avantages et les inconvénients d'une généralisation de ce dispositif.

Je crains que nous n'ayons à regretter un peu plus tard d'avoir agi trop vite. C'est la raison pour laquelle, je le répète, je partage tout à fait les appréhensions exprimées par mon collègue Marcel Deneux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Des collègues viennent de souligner les problèmes qui risquent de se poser et la nécessité d'une réflexion complémentaire. Je tiens néanmoins à exprimer mon plaisir de voir cet amendement venir en discussion. En effet, en dépit des difficultés, il est, à mon sens, excellent que le Gouvernement nous propose cette mesure.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ce n'est pas le Gouvernement !

M. Daniel Soulage. Si la commission a déposé cet amendement, c'est qu'il y a « cohérence », pour reprendre le terme employé par notre ami Dominique Mortemousque ! Nous sommes habitués !

En outre, il me paraît important de pouvoir conserver le système d'indemnisation des calamités agricoles en même temps que l'assurance récolte, car tout le monde n'ira pas tout de suite vers cette dernière. Il faut donc faire vivre le fonds national de garantie des calamités agricoles pour ceux qui ne bénéficieront pas de l'autre mécanisme.

On sort d'un système pour aller dans un autre ; je suis tout à fait favorable à cette évolution, sans pour autant méconnaître les réserves qui peuvent être émises. Le point qui mérite précision concerne la participation des agriculteurs. Ce système ne se développera que s'il est assorti d'aides. Cela sous-entend-il que les aides telles qu'elles étaient fixées les autres années continueront à être versées ? C'est important.

Tout à l'heure, j'aurai l'occasion de parler du système de réassurance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes au coeur d'un débat important et Daniel Soulage vient d'expliquer quel est le problème posé.

Si vous lisez bien cet amendement, il s'agit d'étendre progressivement - j'y insiste -, à compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte.

Jean-Paul Emorine, Dominique Mortemousque et moi-même souhaitons que les agriculteurs supportent les cotisations les plus faibles possibles. Cela suppose deux choses.

Premièrement, comme vient de le dire Daniel Soulage, que le Gouvernement continue à intervenir pour prendre en charge une partie du montant de l'assurance récolte.

Deuxièmement, que, progressivement, l'assiette soit la plus large possible afin qu'elle soit supportable pour tous. Cette mesure, prise par décret, sera certainement étalée sur plusieurs années.

Il faut plutôt considérer cet amendement comme une déclaration d'intention de Jean-Paul Emorine sur ce sujet, qui est très important pour le futur de l'agriculture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 664 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 18 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. L'amendement n°382 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. -Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... La Caisse Centrale de Réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. -Les  pertes de recettes résultant éventuellement pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

L'amendement n° 383 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi rédigé :

« RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ET RISQUES CLIMATIQUES SUR RECOLTES »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. J'ai déjà souligné, lors de la discussion générale, les débuts prometteurs de l'assurance récolte. C'est ainsi que quelque 60 000 contrats ont été signés la première année, ce dont je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, comme tous ceux qui se sont engagés dans cette voie.

Toutefois, afin d'aller plus loin dans le développement de l'assurance récolte, l'Etat doit évidemment participer. En effet, sans la participation de l'Etat à la réassurance, le marché global de l'assurance agricole n'est pas en mesure de supporter les risques d'une année calamiteuse, risques couverts par cette assurance multirisques climatiques.

Si l'état actuel des choses perdure, l'assurance récolte se développera peu ou ne pourra pas se développer du tout. En effet, pour les réassureurs privés, il s'agit de risques très importants insuffisamment répartis sur le territoire ainsi que de risques nouveaux pour lesquels ils ne disposent pas d'un historique statistique suffisant leur permettant de s'engager auprès des assureurs.

Ces derniers se retrouvent donc seuls pour prendre en charge ce risque qui, compte tenu des sinistres possibles - je pense, notamment, à une forte sécheresse dans tout le pays - mettrait en cause leur solvabilité. C'est la raison pour laquelle les assureurs ne se précipiteront pas pour commercialiser plus massivement ce type d'assurance.

Nous avons suffisamment de recul et nous connaissons assez d'exemples pour savoir que le développement de ce type d'assurance repose sur deux bases : l'allégement de la prime et l'aide à la réassurance avec la garantie de l'Etat C'est ce qui se passe dans tous les pays qui ont développé ce genre d'assurance, notamment l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 382 rectifié a pour objet de donner à la caisse centrale de réassurance la possibilité de proposer aux assureurs une réassurance avec garantie de l'Etat. Il s'agit là, selon nous, d'une démarche indispensable.

Une montée en charge très progressive du dispositif nous paraît souhaitable. Au cours de cette période, diverses voies en la matière pourraient être expérimentées, notamment en viticulture ou s'agissant des fromages ou autres productions.

Quant à l'amendement n° 383 rectifié, il est de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Soulage soulève ici le problème de la réassurance générale en cas de survenance d'un aléa d'une ampleur particulière, qui constitue l'un des enjeux principaux des dispositifs d'assurance agricole.

Au nom de la commission, je souhaiterais que M. le ministre nous fasse connaître la position du Gouvernement quant aux capacités de réassurance privée sur le plan national ainsi qu'aux coûts potentiels de tel ou tel sinistre, ces deux sujets pouvant, à mon avis, être abordés simultanément.