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Projet de loi
d'orientation agricole

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 2, 3, 4, 7, 8 et 9 novembre 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
    texte élaboré en collaboration avec le Conseil économique et social et le Conseil national du développement durable. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Besoin de perspectives de l'agriculture française. Défi d'une agriculture propre. Rôle économique et stratégique du secteur agricole et alimentaire. Secteur d'avenir. Esprit de ce texte. Organisation mondiale du commerce et politique agricole commune. Triple impératif économique, environnemental et sanitaire de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gaël GROSMAIRE :
    place du foncier agricole et du salariat dans le développement de l'agriculture. Portée de cette loi. Organisation cruciale de la profession agricole. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    intégration d'une démarche d'entreprise permettant de mieux répondre aux évolutions des marchés agricoles. Consolidation du revenu agricole. Mesures en faveur de l'emploi. Question de l'agriculture ultramarine. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    évolutions importantes de l'agriculture depuis les années soixante. Triple défi économique, social et environnemental de l'agriculture française. Position de la commission des finances sur ce texte. Enjeu crucial du renouvellement des générations. Amélioration des conditions de vie des exploitants agricoles. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    texte donnant le coup de grâce à des centaines de milliers d'agriculteurs et à leurs familles. Dénonciation de la privatisation capitalistique de l'agriculture. Remarques sur la création d'un fonds agricole. Cessibilité du bail rural hors du cadre familial. Amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des personnes. Consolidation du revenu agricole. Mesures en faveur de l'emploi. Simplification et modernisation de l'encadrement de l'agriculture. Objectifs autour desquels le monde agricole français devrait s'articuler. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    regrette l'utilisation de la procédure d'urgence. Opposition des parlementaires du groupe de l'UC-UDF au recours aux ordonnances. Remarques sur le fonds agricole et sur la cessibilité du bail. Développement des biocarburants. Mesures relatives à la filière des fruits et légumes. Assurance récolte : son financement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    nécessité d'identifier les objectifs de l'agriculture pour les dix à quinze ans à venir. Question de la satisfaction des objectifs de multifonctionnalité et de compétitivité de l'agriculture. Projet de loi plus soucieux d'obtenir des performances économiques sur les marchés extérieurs à l'Union européenne que de défendre une agriculture diversifée et vivante sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    analyse objective des attentes des agriculteurs. Révolution dans le domaine de la politique agricole. Souhaite un chapitre consacré au développement durable. Nécessité de reconnaître la vocation de la montagne. (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BAYLET :
    baisse régulière des revenus des agriculteurs. Déception vis-à-vis de ce texte qui présente de nombreuses faiblesses. Exprime son désaccord avec ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
    texte accueilli très favorablement par la commission. Remarques sur l'exonération progressive de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que sur le développement de l'assurance récolte. (texte intégral du JO)
  • Gélita HOARAU :
    suppression du système du colonat à la Réunion. Inquiétude de la filière canne-sucre. Nécessité de réaliser un audit dans ce domaine. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    regrette le recours à la procédure d'urgence. Bouleversements de l'agriculture depuis 1945. Absence de mesures traitant des problèmes spécifiques de l'agriculture de montagne dans ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    texte ne répondant pas aux attentes des agriculteurs bretons. Définition de l'exploitation agricole. Relations entre la société et les agriculteurs. Etat de désespérance, voire de révolte latente, ressentie dans les campagnes. Projection d'une exploitation laitière en 2013. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    remerciements. Utilité de ce projet de loi. Rôle de l'agriculture dans le domaine de l'emploi et de l'environnement. Nécessité de redonner au monde agricole les conditions d'une réussite économique. Exemple du Danemark. Retraites agricoles et cohésion sociale. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    fragilisation et désorientation du monde agricole. Améliorations en termes de renouvellement des générations d'agriculteurs, de valorisation des productions et de simplification administrative. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    profond traumatisme subi par le monde agricole et rural français. Préoccupations liées à la consolidation du revenu agricole. Pistes de réflexion concernant la SAFER, les baux précaires et révocables, les retraites agricoles, l'industrie du lait et la filière du bois. (texte intégral du JO)
  • Yolande BOYER :
    intérêt d'une étude d'impact. Enjeux de l'agriculture. Nécessité d'inscrire pleinement l'agriculture dans la ruralité et de maintenir sa diversité. Suppression de la taxe sur le foncier non bâti. Reconnaissance de l'activité paysanne. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    besoin de perspectives et d'orientation des agriculteurs pour répondre aux évolutions récentes de la politique agricole. Favorable à la création d'un titre spécifique consacré à l'aménagement foncier. Problème de l'engouement pour l'immobilier sur les territoires extrêmement ruraux. Exemple de la Corrèze. Rôle important de l'agriculture. Développement rural durable. (texte intégral du JO)

Motion d'ordre


DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Paul RAOULT :
    nécessité de favoriser la création du maximum d'emplois dans une agriculture de proximité respectueuse de l'environnement. Etalement urbain, périurbain et accélération de la spéculation sur le foncier. Part croissante des subventions européennes et nationales dans le revenu agricole. Nécessité de protéger les agriculteurs des incertitudes du marché. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    dispositions relatives au secteur forestier. Baisse du taux de TVA en faveur du bois-énergie. Gestion forestière et valorisation des produits forestiers dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Son amendement concernant la généralisation des schémas stratégiques forestiers de massifs à l'ensemble des massifs de montagne. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    timidité des mesures proposées. Nécessité de reconsidérer notre agriculture et de prendre le temps d'apporter des solutions respectueuses du travail des agriculteurs, de l'environnement et de la santé des populations. Exemple des biocarburants. Regrette l'adaptation du monde agricole à la libéralisation des échanges. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    inquiétudes liées à la nouvelle politique agricole commune. Nécessaire vigilance sur la question du foncier non bâti. Biocarburants. Exonération de certaines charges sociales dans le cadre de la politique de l'emploi en faveur de la profession agricole. Fonds de financement des prestations sociales agricoles. (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    enjeux de l'agriculture antillaise. Nécessité d'élaborer une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    création d'un fonds d'exploitation agricole. Forte attente des agriculteurs en réponse à leurs besoins de perspectives et d'orientations. Rôle essentiel de l'agriculture dans l'entretien et l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
  • André LEJEUNE :
    transformation progressive des agriculteurs en capitaines d'industrie. Silence du Gouvernement sur la question des retraites agricoles et sur leur revalorisation. (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    moment charnière pour notre agriculture. Favorable aux dispositions portant sur les biocarburants et sur l'organisation économique de l'agriculture. Modification importante du dispositif génétique français. Retraites agricoles. (texte intégral du JO)
  • Benoît HURÉ :
    nécessité de renforcer le développement de la production agricole. Défi de la chimie verte. Projet de loi de qualité. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    difficultés de l'équation tendant à donner à notre agriculture les moyens de se maintenir, tout en développant ses potentialités pour l'avenir. Texte ambitieux cherchant à créer les outils juridiques et économiques d'un nouveau modèle agricole. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    projet de loi méritant d'être approuvé. Données chiffrées. Biocarburants. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    nécessité de passer d'une vision patrimoniale à une vision entrepreneuriale de l'agriculture française. Chimie verte. Intégration de l'agriculture dans un environnement très concurrentiel à l'échelon international. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    texte répondant à un réel besoin. Perte d'attractivité de la profession agricole. Nécessité d'imposer la mutation énergétique de l'agriculture face à l'insuffisante rétribution de l'activité alimentaire. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    réponses aux orateurs : cessibilité du bail, création d'un fonds agricole, assurance récolte, biocarburants, filière fruits et légumes, betterave, lait et bois, agriculture de montagne, retraites, démographie des agriculteurs, compétitivité et marchés mondiaux, questions foncières, agriculture ultramarine. Remerciements. (texte intégral du JO)

Question préalable


DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'art. 1er) ou avant l'art. 1er

  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 459 : prise en compte des fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 681  : nouvelle vision des politiques agricoles nationales et européennes ; et n° 683  : contrôle et réduction des importations alimentaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 681 (nouvelle vision des politiques agricoles nationales et européennes) et n° 683 (contrôle et réduction des importations alimentaires) ainsi qu'à l'amendement n° 459 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 681 (nouvelle vision des politiques agricoles nationales et européennes) et n° 683 (contrôle et réduction des importations alimentaires) ainsi qu'à l'amendement n° 459 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le titre Ier (avant l'art. 1er)

Art. additionnels avant l'art. 1er

  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 395 de M. Gérard Le Cam (demande à l'OMC de geler les négociations actuelles sur le commerce des denrées agricoles) ; rejeté. Nécessité d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation agricole. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    s'oppose à l'amendement n° 395 de M. Gérard Le Cam (demande à l'OMC de geler les négociations actuelles sur le commerce des denrées agricoles). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
    s'oppose à l'amendement n° 395 de M. Gérard Le Cam (demande à l'OMC de geler les négociations actuelles sur le commerce des denrées agricoles). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

Art. 1er

(art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)
  • Charles REVET :
    rappel de sa proposition de créer un fonds agricole lors de l'examen du précédent projet de loi d'orientation agricole. Objectif de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Interrogation sur la définition exacte du fonds agricole. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    en réponse à M. Charles Revet, définition du fonds agricole. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 396 : suppression ; rejeté. Objectif du Gouvernement de libéraliser l'agriculture. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    son amendement n° 201 : suppression du caractère optionnel de la création du fonds agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 76 : suppression de la déclaration de création d'un fonds agricole à l'autorité administrative ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : déclaration de création du fonds agricole au centre de formalités des entreprises ; et n° 735  : coordination juridique ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 397  : exclusion des biens incorporels du fonds agricole ; et n° 398  : intégration du fonds agricole dans les charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 396 (suppression), n° 397 (exclusion des biens incorporels du fonds agricole) et n° 398 (intégration du fonds agricole dans les charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole). Demande le retrait des amendements n° 201 de Mme Françoise Henneron (suppression du caractère optionnel de la création du fonds agricole) et de la commission saisie pour avis n° 76 (suppression de la déclaration de création d'un fonds agricole à l'autorité administrative). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 396 (suppression), n° 397 (exclusion des biens incorporels du fonds agricole) et n° 398 (intégration du fonds agricole dans les charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole). Demande le retrait des amendements n° 201 de Mme Françoise Henneron (suppression du caractère optionnel de la création du fonds agricole) et de la commission saisie pour avis n° 76 (suppression de la déclaration de création d'un fonds agricole à l'autorité administrative). Accepte les amendements de la commission n° 1 (déclaration de création du fonds agricole au centre de formalités des entreprises) et n° 735 (coordination juridique). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 396 de M. Gérard Le Cam (suppression). Pratique ancienne des dessous-de-table. Imprécision de la définition du fonds agricole. Interrogation sur l'influence du fonds agricole sur la préservation de l'unité des exploitations. Risque de surenchérissement des reprises d'exploitations. Complication juridique due au caractère optionnel de la création de ce fonds. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur son amendement n° 396 précité. Difficulté de mise en oeuvre de ce dispositif. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    défavorable à l'amendement n° 396 de M. Gérard Le Cam (suppression). Comparaison entre les transactions sur les fonds de commerce et celles sur les fonds agricoles. Progression de la mécanisation. Exemple de la Dordogne. Amélioration des méthodes de travail des agriculteurs. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    inquiétude au sujet de l'assimilation du fonds agricole à un fonds de commerce. Risque d'instauration d'une taxe professionnelle en agriculture. Favorable au maintien du caractère optionnel du fonds agricole. Pratique ancienne des dessous-de-table. Votera l'article 1er. Reprise de certaines exploitations à des prix au-dessus du marché. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    précision sur le contenu du fonds agricole. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 461 : relance de la production ovine française en encourageant l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture ; retiré. Régression de la production ovine française. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 461 de M. Roland Courteau (relance de la production ovine française en encourageant l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 461 de M. Roland Courteau (relance de la production ovine française en encourageant l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 461 de M. Roland Courteau (relance de la production ovine française en encourageant l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture). Difficultés économiques des éleveurs d'ovins. Nécessité de mieux contrôler les importations de viande d'agneau de Nouvelle-Zélande. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
    souhaite le retrait de l'amendement n° 461 de M. Roland Courteau (relance de la production ovine française en encourageant l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture). Mise en place par la commission des affaires économiques de deux missions d'information. Sous-production de la filière ovine : exemple de la Saône-et-Loire. Réponse à la désertification du territoire. Sa proposition de mettre en place un groupe de travail. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 631 : révision par décret du mode de calcul des droits à paiement unique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 631 de M. Gérard Le Cam (révision par décret du mode de calcul des droits à paiement unique). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 631 de M. Gérard Le Cam (révision par décret du mode de calcul des droits à paiement unique). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis

(art. L. 323-7 du code rural - Conditions d'entrée dans un GAEC)

Art. 2

(art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
  • Jean-Marc PASTOR :
    positionnement de l'agriculture française à l'échelon européen. Caractère optionnel du bail cessible. Insatisfactions suscitées par cet article. Intervention nécessaire d'un organisme de régulation pour contrôler les fonds agricoles, les droits à paiement unique et la gestion des baux. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 400 : suppression ; rejeté. Impossibilité pour le bailleur de conserver la maîtrise de l'avenir et du choix de ses locataires. Remise en cause du statut du fermage. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 462 de M. Jean-Marc Pastor (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Favorable au fonds agricole et au bail cessible. Maintien nécessaire d'un lien entre les droits à paiement unique et les terrains. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Lien entre le foncier et les droits à paiement unique. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Augmentation du bail de 50 %. Difficulté de trouver un équilibre entre la préservation des droits des propriétaires et celle des droits des fermiers. Impossibilité pour les agriculteurs de vivre de leur production. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Rappel de la mise en place des quotas laitiers en 1984. Nécessité d'un équilibre entre bailleurs et preneurs. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Quotas laitiers. Interrogation sur les conséquences futures de la rupture des liens entre les aides et la production. Faible rapport de la terre. Impossibilité pour un agriculteur de vivre de son travail dans un contexte de concurrence mondiale. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur son amendement n° 400 précité. Liberté de choix du fermier par le bailleur. Augmentation de 50 % du prix des loyers. Non-intégration des quotas laitiers dans les droits à paiement unique. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur son amendement de suppression n° 462. Gestion des quotas laitiers. Application présente et future des droits à paiement unique. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 465 de M. Jean-Marc Pastor (limite de la cessibilité d'un bail hors cadre familial à l'installation d'un jeune agriculteur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    estime l'amendement n° 465 de M. Jean-Marc Pastor (limite de la cessibilité d'un bail hors cadre familial à l'installation d'un jeune agriculteur) satisfait par l'article 2 du projet de loi. Précision sur l'augmentation des loyers. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 465 de M. Jean-Marc Pastor (limite de la cessibilité d'un bail hors cadre familial à l'installation d'un jeune agriculteur). (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    son amendement n° 375 : suppression de l'obligation de recours systématique à l'acte authentique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° 676 : suppression du recours systématique à l'acte authentique ; retiré. Publicité foncière. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    demande le retrait des amendements identiques n° 375 de Mme Adeline Gousseau et n° 676 de M. Laurent Béteille (suppression du recours systématique à l'acte authentique). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait des amendements identiques n° 375 de Mme Adeline Gousseau et n° 676 de M. Laurent Béteille (suppression du recours systématique à l'acte authentique). (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    son amendement n° 376 : rétablissement du droit de préemption des SAFER sur les biens faisant l'objet d'un bail cessible hors cadre familial et de la possibilité de demande de révision du prix de vente des terrains cédés par le fermier bénéficiaire d'un droit de préemption ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 464 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du droit de préemption des SAFER sur les biens faisant l'objet d'un bail cessible hors cadre familial et de la possibilité de demande de révision du prix de vente des terrains cédés par le fermier bénéficiaire d'un droit de préemption) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 3 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° 111 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 134 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 463 de M. Jean-Marc Pastor (introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    son amendement n° 641 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 376 de Mme Adeline Gousseau et n° 464 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du droit de préemption des SAFER sur les biens faisant l'objet d'un bail cessible hors cadre familial et de la possibilité de demande de révision du prix de vente des terrains cédés par le fermier bénéficiaire d'un droit de préemption). Accepte les amendements identiques n° 3 de la commission, n° 111 de M. Laurent Béteille, n° 134 de M. Charles Revet, n° 463 de M. Jean-Marc Pastor et n° 641 de M. Jean Bizet (introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    son amendement n° 610 : suppression de la possibilité de dérogation contractuelle à la responsabilité des détenteurs de droit de chasse, situés aux alentours des terres louées, pour les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 308 : possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 376 de Mme Adeline Gousseau et n° 464 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du droit de préemption des SAFER sur les biens faisant l'objet d'un bail cessible hors cadre familial et de la possibilité de demande de révision du prix de vente des terrains cédés par le fermier bénéficiaire d'un droit de préemption). Accepte l'amendement n° 610 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de la possibilité de dérogation contractuelle à la responsabilité des détenteurs de droit de chasse, situés aux alentours des terres louées, pour les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds) et demande le retrait de l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 610 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de la possibilité de dérogation contractuelle à la responsabilité des détenteurs de droit de chasse, situés aux alentours des terres louées, pour les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    demande la réserve du vote de son amendement n° 308 précité jusqu'après l'examen de l'amendement n° 6 de la commission (suppression du choix du repreneur par le bailleur) ; demande rejetée. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à la demande de réserve de l'amendement n° 308 précité formulée par M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    S'oppose à la demande de réserve de l'amendement n° 308 précité formulée par M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER). Participation des SAFER à la résolution des problèmes posés par l'acquisition de parcelles agricoles par des gens du voyage. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    favorable à l'amendement n° 3 de la commission (introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER). Interrogation sur le délai de trois ans. Souhaite le retrait de l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    souhaite le retrait de l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    souhaite le retrait de l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur son amendement n° 308 précité. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    son amendement n° 456 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° 675 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements de coordination n° 456 de Mme Adeline Gousseau et n° 675 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 402 : suppression de l'encadrement du loyer d'un bail cessible par des maxima majorés de 50 % et des minima ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    soutient l'amendement n° 509 de Mme Françoise Henneron (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    soutient l'amendement n° 238 de M. Jacques Pelletier (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 466 de M. Jean-Marc Pastor (fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 160 : fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    son amendement n° 377 : fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 470 de M. Jean-Marc Pastor (diminution du taux de majoration du loyer d'un bail cessible) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 402 de M. Gérard Le Cam (suppression de l'encadrement du loyer d'un bail cessible par des maxima majorés de 50 % et des minima). Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 468 de M. Jean-Marc Pastor, n° 509 de Mme Françoise Henneron et n° 238 de M. Jacques Pelletier (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ainsi que des amendements, portant sur le même objet, n° 466 de M. Jean-Marc Pastor, n° 160 de M. Dominique Mortemousque et n° 377 de Mme Adeline Gousseau (fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). S'oppose à l'amendement n° 470 de M. Jean-Marc Pastor (diminution du taux de majoration du loyer d'un bail cessible). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 402 de M. Gérard Le Cam (suppression de l'encadrement du loyer d'un bail cessible par des maxima majorés de 50 % et des minima). Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 468 de M. Jean-Marc Pastor, n° 509 de Mme Françoise Henneron et n° 238 de M. Jacques Pelletier (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ainsi que des amendements, portant sur le même objet, n° 466 de M. Jean-Marc Pastor, n° 160 de M. Dominique Mortemousque et n° 377 de Mme Adeline Gousseau (fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). S'oppose à l'amendement n° 470 de M. Jean-Marc Pastor (diminution du taux de majoration du loyer d'un bail cessible). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    intervient sur son amendement n° 160 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur ses amendements, soutenus par Mme Odette Herviaux, n° 468  : fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, n° 466  : fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux et n° 470  : diminution du taux de majoration du loyer d'un bail cessible. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur les amendements modifiant le deuxième alinéa de l'article L. 418-2 du code rural. Favorable à la consultation des commissions paritaires départementales des baux ruraux. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur les amendements modifiant le deuxième alinéa de l'article L. 418-2 du code rural. Favorable à la consultation des commissions paritaires départementales des baux ruraux. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    intervient sur l'amendement précité n° 468 de M. Jean-Marc Pastor qu'elle a soutenu. (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    favorable à l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). Interrogation sur le revenu futur de l'exploitant. Difficultés pour les fermiers de supporter une hausse aussi importante du fermage. Légitimité de l'indemnité octroyée au propriétaire par rapport à la perte de jouissance de ses biens pendant dix-huit ans. Augmentation de l'impôt sur le foncier non bâti. Variation de la valeur des exploitations en fonction des départements. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    intervient sur l'amendement précité n° 468 de M. Jean-Marc Pastor. Rappel de l'étendue de la fourchette des majorations de 0 à 50 %. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). Distinction entre l'agriculture-entreprise et l'agriculture familiale. Dimension environnementale de l'élevage. Rôle des départements. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    intervient sur l'amendement précité n° 468 de M. Jean-Marc Pastor. Dispositif équilibré. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    intervient sur l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    intervient sur l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 469 : prorogation de dix-huit ans de la durée du bail cédé à un jeune agriculteur en phase d'installation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission des affaires économique et du Plan :
    s'oppose à l'amendement n° 469 de M. Jean-Marc Pastor (prorogation de dix-huit ans de la durée du bail cédé à un jeune agriculteur en phase d'installation). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
    s'oppose à l'amendement n° 469 de M. Jean-Marc Pastor (prorogation de dix-huit ans de la durée du bail cédé à un jeune agriculteur en phase d'installation). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 309 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° 302 de M. Jean-Jacques Hyest (allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    son amendement n° 359 : allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 403 : allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 309 de M. Alain Vasselle (clarification). Sur les amendements portant sur le même objet, demande le retrait des n° 302 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 359 de Mme Adeline Gousseau et s'oppose au n° 403 de M. Gérard Le Cam (allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 309 de M. Alain Vasselle (clarification). Sur les amendements portant sur le même objet, demande le retrait des n° 302 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 359 de Mme Adeline Gousseau et s'oppose au n° 403 de M. Gérard Le Cam (allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable à l'amendement n° 403 de M. Gérard Le Cam (allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 310 : suppression de la possibilité pour le tribunal paritaire des baux ruraux saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible de fixer le prix de ce bail et de statuer sur ses clauses ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour le tribunal paritaire des baux ruraux saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible de fixer le prix de ce bail et de statuer sur ses clauses). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour le tribunal paritaire des baux ruraux saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible de fixer le prix de ce bail et de statuer sur ses clauses). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 401 : suppression de la possibilité pour le bailleur de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 467 de M. Jean-Marc Pastor (établissement d'une correspondance entre l'indemnité d'éviction et la valeur de l'ensemble du fonds) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 4 : suppression de la mention relative à l'examen des arguments du bailleur ; adopté. S'oppose aux amendements n° 401 de M. Gérard Le Cam (suppression de la possibilité pour le bailleur de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail) et n° 467 de M. Jean-Marc Pastor (établissement d'une correspondance entre l'indemnité d'éviction et la valeur de l'ensemble du fonds). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 401 de M. Gérard Le Cam (suppression de la possibilité pour le bailleur de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail) et n° 467 de M. Jean-Marc Pastor (établissement d'une correspondance entre l'indemnité d'éviction et la valeur de l'ensemble du fonds). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la mention relative à l'examen des arguments du bailleur). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la mention relative à l'examen des arguments du bailleur). Jurisprudence et état d'esprit des tribunaux paritaires des baux ruraux. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 5 : suppression de l'information obligatoire du bailleur par le cessionnaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 5 de la commission (suppression de l'information obligatoire du bailleur par le cessionnaire). (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° 303 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression du choix du repreneur par le bailleur et de la possibilité de contestation du projet de cession devant le tribunal paritaire des baux ruraux par le bailleur) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 6 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 77 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 159 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 311 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 78 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 303 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression du choix du repreneur par le bailleur et de la possibilité de contestation du projet de cession devant le tribunal paritaire des baux ruraux par le bailleur). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 78 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 78 (cohérence). Demande le retrait de l'amendement n° 303 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression du choix du repreneur par le bailleur et de la possibilité de contestation du projet de cession devant le tribunal paritaire des baux ruraux par le bailleur). Accepte les amendements identiques n° 6 de la commission, de la commission saisie pour avis n° 77, n° 159 de M. Dominique Mortemousque et n° 311 de M. Alain Vasselle (suppression du choix du repreneur par le bailleur). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 312 : exonération partielle d'ISF des parts de groupements fonciers agricoles représentatives d'apports en numéraire ; retiré. Parallèle avec les dipositions prévues pour les salariés actionnaires de leur entreprise. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 312 de M. Alain Vasselle (exonération partielle d'ISF des parts de groupements fonciers agricoles représentatives d'apports en numéraire). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 312 de M. Alain Vasselle (exonération partielle d'ISF des parts de groupements fonciers agricoles représentatives d'apports en numéraire). (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    son amendement n° 213 : clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 79 : clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 313 : clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    sur les amendements, portant sur le même objet, estime les n° 213 de M. Rémy Pointereau et n° 313 de M. Alain Vasselle satisfaits par l'amendement de la commission saisie pour avis n° 79 (clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    sur les amendements, portant sur le même objet, estime les n° 213 de M. Rémy Pointereau et n° 313 de M. Alain Vasselle satisfaits par l'amendement de la commission saisie pour avis n° 79 (clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 80 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 80 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 80 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 161 : augmentation du taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers pour les baux cessibles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 343 : augmentation du taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers pour les baux cessibles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 161 de M. Dominique Mortemousque et n° 343 de M. Daniel Soulage (augmentation du taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers pour les baux cessibles). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 161 de M. Dominique Mortemousque et n° 343 de M. Daniel Soulage (augmentation du taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers pour les baux cessibles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 287 de M. Jean-Marc Pastor (octroi aux partenaires du pacte civil de solidarité des mêmes droits qu'un conjoint en matière de baux ruraux) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 287 de M. Jean-Marc Pastor (octroi aux partenaires du pacte civil de solidarité des mêmes droits qu'un conjoint en matière de baux ruraux). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 287 de M. Jean-Marc Pastor (octroi aux partenaires du pacte civil de solidarité des mêmes droits qu'un conjoint en matière de baux ruraux). (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 287 de M. Jean-Marc Pastor (octroi aux partenaires du pacte civil de solidarité des mêmes droits qu'un conjoint en matière de baux ruraux). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    son amendement n° 194 : revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre d'un bail rural ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    ses amendements n° 315  : revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre d'un bail rural ; et n° 318  : revalorisation des loyers des bâtiments d'exploitation ; retirés. Coût de l'entretien. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 194 de M. Gérard Cornu et n° 315 de M. Alain Vasselle (revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre d'un bail rural), ainsi que sur le n° 318 (revalorisation des loyers des bâtiments d'exploitation) de ce dernier. Favorable à l'expertise proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 194 de M. Gérard Cornu et n° 315 de M. Alain Vasselle (revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre d'un bail rural), ainsi que le n° 318 (revalorisation des loyers des bâtiments d'exploitation) de ce dernier. Souhait d'une expertise préalable des conséquences de ces dispositions. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    ses amendements n° 386  : possibilité de procéder à un assolement en commun entre les fermiers exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exploitation et ceux exerçant à titre individuel ; et n° 388  : possibilité de bénéficier de l'assolement en commun pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et les associés de GAEC ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte les amendements de M. Marcel Deneux n° 386 (possibilité de procéder à un assolement en commun entre les fermiers exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exploitation et ceux exerçant à titre individuel) et n° 388 (possibilité de bénéficier de l'assolement en commun pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et les associés de GAEC). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte les amendements de M. Marcel Deneux n° 386 (possibilité de procéder à un assolement en commun entre les fermiers exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exploitation et ceux exerçant à titre individuel) et n° 388 (possibilité de bénéficier de l'assolement en commun pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et les associés de GAEC). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 ou après l'art. 25 ter

  • Marcel DENEUX :
    son amendement n° 385 : application des mêmes règles aux assolements en commun des sociétés en participation et à ceux d'une société civile d'exploitation agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    son amendement n° 731 : application des mêmes règles aux assolements en commun des sociétés en participation et à ceux d'une société civile d'exploitation agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 385 de M. Marcel Deneux et n° 731 de M. Bernard Barraux (application des mêmes règles aux assolements en commun des sociétés en participation et à ceux d'une société civile d'exploitation agricole). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 385 de M. Marcel Deneux et n° 731 de M. Bernard Barraux (application des mêmes règles aux assolements en commun des sociétés en participation et à ceux d'une société civile d'exploitation agricole). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

  • Gérard CORNU :
    son amendement n° 193 : introduction dans le statut du fermage d'une disposition relative au congé-vente à destination des propriétaires bailleurs disposant de faibles ressources ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    son amendement n° 211 : introduction dans le statut du fermage d'une disposition relative au congé-vente à destination des propriétaires bailleurs disposant de faibles ressources ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, sénateur :
    son amendement n° 319 : introduction dans le statut du fermage d'une disposition relative au congé-vente à destination des propriétaires bailleurs disposant de faibles ressources ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 193 de M. Gérard Cornu, n° 211 de M. Rémy Pointereau et n° 319 de M. Alain Vasselle (introduction dans le statut du fermage d'une disposition relative au congé-vente à destination des propriétaires bailleurs disposant de faibles ressources). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 193 de M. Gérard Cornu, n° 211 de M. Rémy Pointereau et n° 319 de M. Alain Vasselle (introduction dans le statut du fermage d'une disposition relative au congé-vente à destination des propriétaires bailleurs disposant de faibles ressources). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    intervient sur son amendement n° 193 précité. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur son amendement n° 319 précité. Situation difficile et précaire de certains bailleurs. (texte intégral du JO)
  • André LEJEUNE :
    soutient l'amendement n° 471 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 471 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 471 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    favorable à l'amendement n° 471 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur son amendement n° 471  : élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux, soutenu par M. André Lejeune. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 370 de Mme Françoise Férat (suppression de la possibilité pour le bailleur à métayage de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur et accord au métayer d'une liberté identique à celle du fermier tout en respectant les spécificités du contrat de métayage) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 370 de Mme Françoise Férat (suppression de la possibilité pour le bailleur à métayage de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur et accord au métayer d'une liberté identique à celle du fermier tout en respectant les spécificités du contrat de métayage). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 370 de Mme Françoise Férat (suppression de la possibilité pour le bailleur à métayage de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur et accord au métayer d'une liberté identique à celle du fermier tout en respectant les spécificités du contrat de métayage). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° 112 : élargissement du droit de préemption des communes aux donations sans lien de parenté ; rejeté. Ajout de la notion d'évaluation du bien. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 112 de M. Laurent Béteille (élargissement du droit de préemption des communes aux donations sans lien de parenté). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 112 de M. Laurent Béteille (élargissement du droit de préemption des communes aux donations sans lien de parenté). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 2 quinquies ou après l'art. 25 ter

  • Bernard BARRAUX :
    soutient l'amendement de M. Alain Lambert n° 206 (application de la loi relative au développement des territoires ruraux aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation) ; adopté. Son amendement n° 730 : levée des difficultés d'application de la reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation ; devenu sans objet. Activités équines. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    son amendement n° 387 : levée des difficultés d'application de la reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 206 de M. Alain Lambert (application de la loi relative au développement des territoires ruraux aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation). Demande le retrait de l'amendement n° 730 de M. Bernard Barraux (levée des difficultés d'application de la reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation). Accepte l'amendement n° 387 de M. Marcel Deneux portant sur le même objet que le n° 730. Activités équines. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 206 de M. Alain Lambert (application de la loi relative au développement des territoires ruraux aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation). Demande le retrait de l'amendement n° 730 de M. Bernard Barraux (levée des difficultés d'application de la reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation). Accepte l'amendement n° 387 de M. Marcel Deneux portant sur le même objet que le n° 730. Création d'un pôle autour du cheval dans le Calvados. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT :
    favorable à l'amendement n° 206 de M. Alain Lambert (application de la loi relative au développement des territoires ruraux aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation). Attente des décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

  • Rémy POINTEREAU :
    son amendement n° 214 : extension des dispositions fiscales appliquées aux apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole aux apporteurs de parts en numéraires à un groupement foncier agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 473 de M. Jean-Marc Pastor (rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 214 de M. Rémy Pointereau (extension des dispositions fiscales appliquées aux apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole aux apporteurs de parts en numéraires à un groupement foncier agricole) et s'oppose à l'amendement n° 473 de M. Jean-Marc Pastor (rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 214 de M. Rémy Pointereau (extension des dispositions fiscales appliquées aux apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole aux apporteurs de parts en numéraires à un groupement foncier agricole) et s'oppose à l'amendement n° 473 de M. Jean-Marc Pastor (rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur son amendement n° 473  : rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement, soutenu par Mme Odette Herviaux. Interrogation sur l'organisme de régulation des droits à paiement unique. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    en réponse à M. Jean-Marc Pastor, gestion des droits à paiement unique assurée par le ministère de l'agriculture. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis

(art. L. 411-37 du code rural - Participation de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués)

Art. 2 ter

(art. L. 411-51 et L. 411-55 du code rural - Mesures de codification)

Art. 2 quater

(art. L. 411-70 du code rural - Mesure de codification)

Art. 2 quinquies

(art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage)

Art. 3

(habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage)

Art. additionnels après l'art. 3

  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 406 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour deux époux de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC) ; retiré. Place des femmes dans l'agriculture : exemple de la Lorraine. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    soutient l'amendement n° 732 de M. Jacques Blanc (modernisation et adaptation aux évolutions de la société de la gestion des biens de section) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements n° 406 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour deux époux de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC) et n° 732 de M. Jacques Blanc (modernisation et adaptation aux évolutions de la société de la gestion des biens de section). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait des amendements n° 406 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour deux époux de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC) et n° 732 de M. Jacques Blanc (modernisation et adaptation aux évolutions de la société de la gestion des biens de section). (texte intégral du JO)

Art. 3 bis

(art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de mise à disposition des SAFER des biens de section)

Art. additionnels après l'art. 4

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 407 : octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    estime l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation) en partie satisfait. Possibilité pour les agriculteurs d'acquérir par équivalence le niveau de formation requis. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    demande l'étude de la question posée par l'intermédiaire de l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). Installation de jeunes agriculteurs sans aide. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    favorable à l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). Politique mise en place par les collectivités territoriales pour les installations non aidées. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    favorable à l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). Absence de raison de minorer cette dotation. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    intervient sur l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande un assouplissement des critères d'obtention de la DJA. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    importance d'avoir ou non un diplôme. Question des stages. Nécessité d'une réflexion globale sur ce problème. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur son amendement n° 407 précité. Valorisation des acquis. Idée de parrainage. Aspect fiscal de la gestion de l'exploitation agricole. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 622 : rétablissement des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 670 de M. Jean-Paul Emorine (rétablissement des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte les amendements identiques n° 622 de M. Daniel Soulage et n° 670 de M. Jean-Paul Emorine (rétablissement des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 622 de M. Daniel Soulage et n° 670 de M. Jean-Paul Emorine (rétablissement des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC). (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 621 : extension au statut professionnel des associés chefs d'exploitation du principe d'égalité de traitement entre un associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 669 de M. Jean-Paul Emorine (extension au statut professionnel des associés chefs d'exploitation du principe d'égalité de traitement entre un associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte les amendements identiques n° 621 de M. Daniel Soulage et n° 669 de M. Jean-Paul Emorine (extension au statut professionnel des associés chefs d'exploitation du principe d'égalité de traitement entre un associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 621 de M. Daniel Soulage et n° 669 de M. Jean-Paul Emorine (extension au statut professionnel des associés chefs d'exploitation du principe d'égalité de traitement entre un associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille). (texte intégral du JO)

Demande de réserve

  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande de réserve de l'article 11 bis jusqu'au mardi 8 novembre ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte la demande de réserve formulée par la commission de l'article 11 bis jusqu'au mardi 8 novembre. (texte intégral du JO)

Art. 4 bis

(art. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 181 : extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    son amendement n° 212 : extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 672 de M. Jean-Paul Emorine (extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte les amendements identiques n° 181 de M. Alain Vasselle, n° 212 de M. Rémy Pointereau et n° 672 de M. Jean-Paul Emorine (extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 181 de M. Alain Vasselle, n° 212 de M. Rémy Pointereau et n° 672 de M. Jean-Paul Emorine (extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels). (texte intégral du JO)

Art. 4 ter

(art. 1382 et 1450 du code général des impôts - Exonération des GIE agricoles de taxe professionnelle et de taxe foncière)

Art. additionnel avant l'art. 5

  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 684 : extension du contrôle des structures des exploitations agricoles à la préservation de l'environnement et au bien-être animal ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 684 de M. Jean Desessard (extension du contrôle des structures des exploitations agricoles à la préservation de l'environnement et au bien-être animal). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 684 de M. Jean Desessard (extension du contrôle des structures des exploitations agricoles à la préservation de l'environnement et au bien-être animal). (texte intégral du JO)

Art. 5

(art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 408 : suppression ; rejeté. Rappel historique. Démantèlement de la réglementation sur les structures. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 685 : insertion du respect de l'environnement parmi les objectifs du contrôle des structures ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    son amendement n° 184 : rétablissement du contrôle des formes d'exploitations agricoles sociétaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yolande BOYER :
    soutient l'amendement n° 475 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du contrôle des formes d'exploitations agricoles sociétaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 409 : suppression du seuil des surfaces à partir duquel les agrandissements des exploitations agricoles sont soumis à autorisation préfectorale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 163 : rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 342 : rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 410 : rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yolande BOYER :
    soutient l'amendement n° 477 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 411 : suppression de la possibilité de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations résultant de la transmission d'un bien dans le cadre familial ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    son amendement n° 384  : dispense des assolements en commun du contrôle des structures ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 11 : coordination juridique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 686 : précision de la prise en compte de l'objectif environnemental par le préfet pour la délivrance de l'autorisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    son amendement n° 603 : non-application de ce dispositif à l'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 408 (suppression), n° 409 (suppression du seuil des surfaces à partir duquel les agrandissements des exploitations agricoles sont soumis à autorisation préfectorale) et n° 411 (suppression de la possibilité de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations résultant de la transmission d'un bien dans le cadre familial), ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 685 (insertion du respect de l'environnement parmi les objectifs du contrôle des structures) et n° 686 (précision de la prise en compte de l'objectif environnemental par le préfet pour la délivrance de l'autorisation). Demande le retrait des amendements identiques n° 184 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 475 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du contrôle des formes d'exploitations agricoles sociétaires). Demande également le retrait des amendements identiques n° 163 de M. Dominique Mortemousque, n° 342 de M. Daniel Soulage, n° 410 de M. Gérard Le Cam et n° 477 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole). Demande le retrait de l'amendement n° 384 de M. Marcel Deneux (dispense des assolements en commun du contrôle des structures) et s'oppose à l'amendement n° 603 de M. Claude Lise (non-application de ce dispositif à l'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 408 (suppression), n° 409 (suppression du seuil des surfaces à partir duquel les agrandissements des exploitations agricoles sont soumis à autorisation préfectorale) et n° 411 (suppression de la possibilité de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations résultant de la transmission d'un bien dans le cadre familial), ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 685 (insertion du respect de l'environnement parmi les objectifs du contrôle des structures) et n° 686 (précision de la prise en compte de l'objectif environnemental par le préfet pour la délivrance de l'autorisation). S'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 475 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du contrôle des formes d'exploitations agricoles sociétaires). Demande le retrait des amendements identiques n° 163 de M. Dominique Mortemousque, n° 342 de M. Daniel Soulage, n° 410 de M. Gérard Le Cam et n° 477 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole). S'oppose aux amendements n° 384 de M. Marcel Deneux (dispense des assolements en commun du contrôle des structures) et n° 603 de M. Claude Lise (non-application de ce dispositif à l'outre-mer). Accepte l'amendement n° 11 de la commission (coordination juridique). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    intervient sur son amendement précité n° 184. Nouvelles modalités de contrôle et de non-contrôle des structures. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    intervient sur son amendement précité n° 384. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur ses amendements n° 685 et n° 686 précités. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    intervient sur les amendements de M. Jean Desessard n° 685 et n° 686 précités. Respect de la production biologique. Préservation des zones d'intérêt environnemental. (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    intervient sur son amendement précité n° 603. Spécificité de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur l'amendement n° 603 de M. Claude Lise (non-application de ce dispositif à l'outre-mer). Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

  • Yolande BOYER :
    soutient l'amendement n° 478 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour les collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles relais afin de soutenir de jeunes agriculteurs durant leur phase d'installation ou de développement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 478 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour les collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles relais afin de soutenir de jeunes agriculteurs durant leur phase d'installation ou de développement). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 478 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour les collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles relais afin de soutenir de jeunes agriculteurs durant leur phase d'installation ou de développement). (texte intégral du JO)

Art. 5 bis

(art. L. 514-6 du code de l'environnement - Délai de recours visant certaines installations classées d'élevage)

Art. 5 ter

(art. L. 143-7-2 [nouveau] du code rural - Information des maires par la SAFER)

Art. 5 quater

(rapport sur la gestion de l'espace foncier)

Art. 6

(art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 416 : suppression ; rejeté. Difficulté d'installation des jeunes agriculteurs. Faiblesse des pensions de retraite agricole. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 81  : précision rédactionnelle et n° 82  : prolongation des délais d'application de ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2013 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 671 de M. Jean-Paul Emorine (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 416 de M. Gérard Le Cam (suppression). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 81 (précision rédactionnelle) et n° 82 (prolongation des délais d'application de ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2013) ainsi que l'amendement n° 671 de M. Jean-Paul Emorine (précision). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    approbation de ce dispositif par les syndicats de jeunes agriculteurs. Baisse du taux des prêts bonifiés. S'oppose à l'amendement n° 416 de M. Gérard Le Cam (suppression). Sur les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 81 (précision rédactionnelle) et s'oppose au n° 82 (prolongation des délais d'application de ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2013). Accepte l'amendement n° 671 de M. Jean-Paul Emorine (précision). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    votera cet article. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    votera cet article. Durée des mesures fiscales. Favorable à une réduction d'impôt supérieure à la moitié des intérêts imposés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande la réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 bis jusqu'après l'examen de l'article 21 A ; réserve accordée. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte la demande de réserve formulée par la commission des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 bis jusqu'après l'examen de l'article 21 A. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 146 : avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme ou bail cessible ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    soutient l'amendement n° 210 de M. Benoît Huré (avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme ou bail cessible) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements identiques n° 146 de M. Alain Vasselle et n° 210 de M. Benoît Huré (avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme ou bail cessible). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait des amendements identiques n° 146 de M. Alain Vasselle et n° 210 de M. Benoît Huré (avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme ou bail cessible). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 209 : avantage fiscal accordé aux souscripteurs de parts de SCPI ou d'organismes de placement collectif immobilier ayant un actif composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Charles Revet (avantage fiscal accordé aux souscripteurs de parts de SCPI ou d'organismes de placement collectif immobilier ayant un actif composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles) et demande le retrait de l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Charles Revet (avantage fiscal accordé aux souscripteurs de parts de SCPI ou d'organismes de placement collectif immobilier ayant un actif composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles) et demande le retrait de l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels). Opposition de leur coût à certains amendements. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels). Spéculation foncière. Sa préférence pour une simplification du système fiscal. Nécessité d'une juste rémunération des produits fabriqués. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 418  : fixation de niveaux minima pour l'ensemble des retraites agricoles et n° 417  : financement des retraites agricoles par une cotisation issue des bénéfices réalisés par les industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements de M. Gérard Le Cam n° 418 (fixation de niveaux minima pour l'ensemble des retraites agricoles) et n° 417 (financement des retraites agricoles par une cotisation issue des bénéfices réalisés par les industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait des amendements de M. Gérard Le Cam n° 418 (fixation de niveaux minima pour l'ensemble des retraites agricoles) et n° 417 (financement des retraites agricoles par une cotisation issue des bénéfices réalisés par les industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution). (texte intégral du JO)

Art. 6 bis

(art. 41 et 787 C du code général des impôts - Exonération des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 15 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 83 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 356 de Mme Françoise Férat (application limitée de ce dispositif à la transmission dans sa globalité et son intégralité d'un fonds agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 356 de Mme Françoise Férat (application limitée de ce dispositif à la transmission dans sa globalité et son intégralité d'un fonds agricole). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte les amendements de suppression n° 15 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 83. Projet d'instruction administrative pour la mise en oeuvre de l'article 41 du code général des impôts. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 ter

  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 335 de Mme Françoise Férat (en cas de mutation à titre gratuit, limite de l'assiette de l'imposition à la valeur retenue par les parties dans l'acte ou la déclaration sans possibilité pour l'administration de mettre en oeuvre une procédure de rectification) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    soutient l'amendement n° 608 de M. Gérard Bailly (accord de la chambre d'agriculture pour toute dérogation aux règles d'implantation ou de construction à proximité des sièges d'exploitations agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements n° 335 de Mme Françoise Férat (en cas de mutation à titre gratuit, limite de l'assiette de l'imposition à la valeur retenue par les parties dans l'acte ou la déclaration sans possibilité pour l'administration de mettre en oeuvre une procédure de rectification) et n° 608 de M. Gérard Bailly (accord de la chambre d'agriculture pour toute dérogation aux règles d'implantation ou de construction à proximité des sièges d'exploitations agricoles). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 335 de Mme Françoise Férat (en cas de mutation à titre gratuit, limite de l'assiette de l'imposition à la valeur retenue par les parties dans l'acte ou la déclaration sans possibilité pour l'administration de mettre en oeuvre une procédure de rectification) et demande le retrait de l'amendement n° 608 de M. Gérard Bailly (accord de la chambre d'agriculture pour toute dérogation aux règles d'implantation ou de construction à proximité des sièges d'exploitations agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 6 quater

(art. L. 111-3 du code rural - Règle de réciprocité en matière d'urbanisme))
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 17 : suppression ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 174 de M. Bernard Barraux (élargissement au changement de destination des bâtiments d'élevage de la dérogation à l'interdiction de construire aux abords d'une exploitation agricole). (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    son amendement n° 174 : élargissement au changement de destination des bâtiments d'élevage de la dérogation à l'interdiction de construire aux abords d'une exploitation agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 17 de la commission (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 174 de M. Bernard Barraux (élargissement au changement de destination des bâtiments d'élevage de la dérogation à l'interdiction de construire aux abords d'une exploitation agricole). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    favorable à l'amendement n° 17 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies

  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 192 : octroi du statut agricole aux entreprises de paysage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 636 : octroi du statut agricole aux entreprises de paysage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    son amendement n° 373 : octroi du statut agricole aux entreprises de paysage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 350 de Mme Françoise Férat (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 192 de M. Yann Gaillard, n° 636 de M. Gérard Le Cam, n° 373 de Mme Adeline Gousseau et n° 350 de Mme Françoise Férat (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    sur les amendements portant sur le même objet demande le retrait du n° 192 de M. Yann Gaillard et s'oppose aux amendements n° 636 de M. Gérard Le Cam, n° 373 de Mme Adeline Gousseau et n° 350 de Mme Françoise Férat (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage). (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    intervient sur l'amendement n° 192 de M. Yann Gaillard (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    intervient sur son amendement n° 192 précité. Demande la création d'un groupe de travail sur ce sujet. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable à l'amendement n° 192 de M. Yann Gaillard (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 192 de M. Yann Gaillard (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage). Conséquence de cet élargissement du domaine agricole. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    conséquence de cet élargissement du domaine agricole. Favorable à la création d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    conséquence de cet élargissement du domaine agricole. Favorable à la demande de création d'un groupe de travail. Problèmes de concurrence entre les centres d'aide par le travail, CAT, et les entreprises de paysage. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    favorable à la création d'un groupe de travail. Nécessité de prendre en compte dans cette réflexion l'activité des centres d'aide par le travail, CAT. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    favorable à la création d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 7

  • Claude LISE :
    soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 577 (élection des cantons de zones rurales au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux) ; rejeté ; n° 616 (mise en place d'une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les zones rurales) ; adopté ; et n° 334 (mise en oeuvre de dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé en y incluant la présence obligatoire d'au moins un médecin par canton) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose aux n° 577 (élection des cantons de zones rurales au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux) et n° 334 (mise en oeuvre de dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé en y incluant la présence obligatoire d'au moins un médecin par canton) et accepte le n° 616 (mise en place d'une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les zones rurales). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 577 (élection des cantons de zones rurales au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux), n° 334 (mise en oeuvre de dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé en y incluant la présence obligatoire d'au moins un médecin par canton) et n° 616 (mise en place d'une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les zones rurales). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements de M. Claude Domeizel n° 616 (mise en place d'une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les zones rurales) et n° 334 (mise en oeuvre de dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé en y incluant la présence obligatoire d'au moins un médecin par canton). Demande une réflexion sur les méthodes de travail du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    favorable à l'amendement n° 616 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les zones rurales). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    refus de la commission des affaires sociales de se saisir pour avis de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 482 : extension aux conjoints et aux aides familiaux du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 482 de M. Jean-Marc Pastor (extension aux conjoints et aux aides familiaux du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 482 de M. Jean-Marc Pastor (extension aux conjoints et aux aides familiaux du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 7

(art. L. 321-5 et L. 722-10 du code rural - Mesures d'extension de la couverture sociale agricole)
  • Michel BILLOUT :
    6577, 6578) : situation particulière des producteurs de fruits et légumes. Gravité de la crise. Difficulté de trouver des débouchés. Multiplication des faillites : exemple de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Risque de délocalisation massive de la plupart des productions fruitières et légumières. Nécessité d'activer la mise en place de la mesure instaurant un coefficient multiplicateur. Aides de l'Etat favorisant davantage les gros exploitants. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 419 : levée du caractère optionnel de l'adhésion au statut de conjoint collaborateur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 419 de M. Gérard Le Cam (levée du caractère optionnel de l'adhésion au statut de conjoint collaborateur). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 419 de M. Gérard Le Cam (levée du caractère optionnel de l'adhésion au statut de conjoint collaborateur). Crise des producteurs de fruits et légumes. Mise en oeuvre différée du coefficient multiplicateur à la demande des organisations professionnelles. Nécessité d'un contrôle plus sévère des importations. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 175 de M. Jean-Claude Carle (option obligatoire du conjoint du chef d'une entreprise agricole entre trois statuts) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 175 de M. Jean-Claude Carle (option obligatoire du conjoint du chef d'une entreprise agricole entre trois statuts). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 175 de M. Jean-Claude Carle (option obligatoire du conjoint du chef d'une entreprise agricole entre trois statuts). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 422  : réduction du montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs à faible revenu ; et n° 425  : suppression de l'assiette plafonnée des cotisations vieillesse des agriculteurs ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 422 (réduction du montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs à faible revenu) et n° 425 (suppression de l'assiette plafonnée des cotisations vieillesse des agriculteurs). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 422 (réduction du montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs à faible revenu) et n° 425 (suppression de l'assiette plafonnée des cotisations vieillesse des agriculteurs). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 103 : limite de l'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études pour le rachat d'années de cotisations ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 103 de M. Dominique Mortemousque (limite de l'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études pour le rachat d'années de cotisations). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Dominique Mortemousque (limite de l'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études pour le rachat d'années de cotisations). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8

  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 18 : prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 427 : prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 104 : attribution aux personnes non salariées des professions agricoles d'un avantage retraite complémentaire correspondant aux périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général ; retiré. Ancienneté de cette demande. Financement de cette mesure. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Dominique Mortemousque (attribution aux personnes non salariées des professions agricoles d'un avantage retraite complémentaire correspondant aux périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général) au profit de son amendement n° 18 précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Dominique Mortemousque (attribution aux personnes non salariées des professions agricoles d'un avantage retraite complémentaire correspondant aux périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général) au profit des amendements identiques n° 18 de la commission et n° 427 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles) qu'il accepte. Mise en place d'un groupe de travail à l'Assemblée nationale. Mesures prises par les gouvernements successifs depuis 2002. Coût de cette mesure. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    le groupe socialiste est favorable aux amendements identiques n° 18 de la commission et n° 427 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles). Question des retraites agricoles. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    Volonté du Premier ministre de faire un geste en faveur des retraités agricoles. Financement du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, FIPSA. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements identiques n° 18 de la commission et n° 427 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles). Situation financière du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, FIPSA. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur son amendement n° 427 précité. Financement des retraites agricoles. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    remerciements à M. Dominique Mortemousque pour son intervention en faveur des polypensionnés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 424 et 423  : renforcement de la protection sociale de la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 424 et 423 (renforcement de la protection sociale de la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 424 et 423 (renforcement de la protection sociale de la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable à l'amendement n° 423 de M. Gérard Le Cam (renforcement de la protection sociale de la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 8

  • Claude LISE :
    soutient l'amendement n° 483 de M. Jean-Marc Pastor (réforme des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels après la réunion des partenaires sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    précision du caractère d'appel de son amendement n° 483  : réforme des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels après la réunion des partenaires sociaux. Intervient sur ses amendements n° 484  : adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs ; et n° 485  : partage de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré. Nouvelles formes d'adaptation indispensables pour l'agriculture. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 484 (adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs) ; et n° 485 (partage de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, demande le retrait du n° 483 (réforme des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels après la réunion des partenaires sociaux), et s'oppose aux n° 484 (adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs) et n° 485 (partage de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, demande le retrait du n° 483 (réforme des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels après la réunion des partenaires sociaux), et s'oppose aux n° 484 (adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs) et n° 485 (partage de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    prise en compte indispensable de l'évolution du monde agricole. Intervient sur l'amendement n° 484 de M. Jean-Marc Pastor (adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs). (texte intégral du JO)

Art. 8

(demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole)
  • Claude LISE :
    disparité de l'accès au régime de protection sociale des non-salariés agricoles à la Martinique. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    dispositions sociales importantes de l'article. Distribution pour information du projet d'ordonnance. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 426 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 288 (amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives) ; n° 488 (précision du texte d'habilitation) ; n° 489 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour améliorer la protection sociale de certains non-salariés agricoles) ; et n° 490 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour aménager les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    soutient l'amendement n° 364 de M. Bernard Seillier (précision du texte d'habilitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 259 : instauration d'une assurance revenu pour les agriculteurs pour faire face aux risques de fluctuations des prix ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 426 de M. Gérard Le Cam (suppression), aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 288 (amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives), n° 488 (précision du texte d'habilitation), n° 489 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour améliorer la protection sociale de certains non-salariés agricoles) et n° 490 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour aménager les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Demande le retrait des amendements n° 364 de M. Bernard Seillier (précision du texte d'habilitation) et n° 259 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'une assurance revenu pour les agriculteurs pour faire face aux risques de fluctuations des prix). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 426 de M. Gérard Le Cam (suppression), aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 288 (amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives), n° 488 (précision du texte d'habilitation), n° 489 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour améliorer la protection sociale de certains non-salariés agricoles) et n° 490 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour aménager les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) et demande le retrait des amendements n° 364 de M. Bernard Seillier (précision du texte d'habilitation) et n° 259 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'une assurance revenu pour les agriculteurs pour faire face aux risques de fluctuations des prix). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur ses amendements n° 288  : amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives, n° 488  : précision du texte d'habilitation et n° 489  : suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour améliorer la protection sociale de certains non-salariés agricoles. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    opposition de principe du Parlement aux ordonnances. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Marc Pastor (amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

  • Claude LISE :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 289 (élargissement aux conjoints et aux aides familiaux du régime de l'assurance vieillesse complémentaire) ; et n° 290 (rapport sur l'hypothèse d'un plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 289 (élargissement aux conjoints et aux aides familiaux du régime de l'assurance vieillesse complémentaire) et n° 290 (rapport sur l'hypothèse d'un plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 289 (élargissement aux conjoints et aux aides familiaux du régime de l'assurance vieillesse complémentaire) et n° 290 (rapport sur l'hypothèse d'un plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 9

(art. 200 undecies nouveau du code général des impôts - Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants)
  • Roland COURTEAU :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 493 et 492 (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    soutient l'amendement n° 147 de M. Alain Vasselle (modalités d'extension du crédit d'impôt "remplacement" aux chefs d'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 493 (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles) et s'oppose au n° 492 (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de M. Alain Vasselle (modalités d'extension du crédit d'impôt "remplacement" aux chefs d'exploitation). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 493 et 492 (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles) et demande le retrait de l'amendement n° 147 de M. Alain Vasselle (modalités d'extension du crédit d'impôt "remplacement" aux chefs d'exploitation). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur son amendement n° 493  : mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 492 de M. Jean-Marc Pastor (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    interrogation sur la mise en place des services de remplacement et crainte de développement d'emplois précaires. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    mise en place des services de remplacement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

  • Daniel SOULAGE :
    soutient l'amendement n° 346 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les exploitants de provisionner les cotisations sociales) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 346 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les exploitants de provisionner les cotisations sociales) et demande le retrait de l'amendement n° 148 de M. Alain Vasselle (répartition entre les associés exploitants du crédit d'impôt né de la formation des dirigeants). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 346 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les exploitants de provisionner les cotisations sociales) et s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Alain Vasselle (répartition entre les associés exploitants du crédit d'impôt né de la formation des dirigeants). (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    soutient l'amendement n° 148 de M. Alain Vasselle (répartition entre les associés exploitants du crédit d'impôt né de la formation des dirigeants) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 164 : aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    son amendement n° 200 : aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait des amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). Prise en compte indispensable de la dimension humaine et sociale des problèmes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    favorable à la prise en compte de l'aspect social et humain. Intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    désaffection pour le travail manuel. Intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    son amendement n° 169 : amélioration du dispositif d'exonération de charges sociales du travail des salariés saisonniers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. Bernard Barraux (amélioration du dispositif d'exonération de charges sociales du travail des salariés saisonniers). (texte intégral du JO)

Art. 9 bis

(art. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs agricoles)

Art. 9 ter

(art. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels)

Art. additionnel après l'art. 9 ter

  • Charles REVET :
    soutient l'amendement n° 733 de M. Jacques Blanc (harmonisation des cotisations sociales des exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière et des personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 733 de M. Jacques Blanc (harmonisation des cotisations sociales des exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière et des personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 733 de M. Jacques Blanc (harmonisation des cotisations sociales des exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière et des personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole). (texte intégral du JO)

Art. 9 quater

(art. L. 741-16 du code rural - Extension des taux réduits de cotisations salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs multisectoriels)

Art. 9 quinquies

(art. L. 741-16 du code rural - Suppression de la référence à la durée d'emploi des travailleurs occasionnels)

Art. 9 sexies

(art. L. 741-16 du code rural - Exonération temporaire de cotisations salariales pour les jeunes travailleurs occasionnels)

Art. 10

(art. L. 713-11-1 nouveau du code rural - Extension aux salariés agricoles du dispositif des heures choisies)

Art. additionnels après l'art. 10

  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 23 : mise en place de l'équivalent du 1 % logement pour le monde agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    sur l'amendement n° 23 de la commission (mise en place de l'équivalent du 1 % logement pour le monde agricole), ses sous-amendements n° 274 et 729 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 494 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place du 1 % logement sur le modèle des entreprises de l'industrie et du commerce) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    rectifie son amendement n° 494  : mise en place du 1 % logement sur le modèle des entreprises de l'industrie et du commerce ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    sur les sous-amendements de M. Bernard Barraux, déposés sur son amendement n° 23 précité, accepte le n° 274 et s'oppose au n° 729, puis, après avoir rectifié son amendement n° 23 précité, demande le retrait de ces deux sous-amendements. S'oppose à l'amendement n° 494 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place du 1 % logement sur le modèle des entreprises de l'industrie et du commerce). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte la nouvelle rédaction de l'amendement n° 23 de la commission (mise en place de l'équivalent du 1 % logement pour le monde agricole), après avoir suggéré à celle-ci une autre formulation. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable, après sa rectification, à l'amendement n° 23 de la commission (mise en place de l'équivalent du 1 % logement pour le monde agricole). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 25 : possibilité pour la MSA de mener des actions de développement sanitaire et social en zone rurale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 25 de la commission (possibilité pour la MSA de mener des actions de développement sanitaire et social en zone rurale). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 24 : exonération de cotisations sociales pour les jeunes conchyliculteurs ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 24 de la commission (exonération de cotisations sociales pour les jeunes conchyliculteurs), ainsi que des amendements identiques n° 365 de M. Bernard Seillier et n° 486 de M. Jean-Marc Pastor (amélioration de la couverture sociale des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    soutient les amendements de M. Bernard Seillier n° 365 (amélioration de la couverture sociale des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; retiré ; et n° 366 (possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 486 de M. Jean-Marc Pastor (amélioration de la couverture sociale des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait des amendements identiques n° 365 de M. Bernard Seillier et n° 486 de M. Jean-Marc Pastor (amélioration de la couverture sociale des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Accepte l'amendement n° 366 de M. Bernard Seillier (possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) qui satisfait les amendements n° 421 (possibilité de reprise à mi-temps thérapeutique pour une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 420 (attribution des indemnités journalières sans délai de carence préalable) de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 421  : possibilité de reprise à mi-temps thérapeutique pour une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; et n° 420  : attribution des indemnités journalières sans délai de carence préalable ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 366 de M. Bernard Seillier (possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) et de M. Gérard Le Cam n° 421 (possibilité de reprise à mi-temps thérapeutique pour une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 420 (attribution des indemnités journalières sans délai de carence préalable). (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 144 de M. Alain Vasselle (mise en place d'une négociation pour l'harmonisation des tableaux de maladies professionnelles du régime général et les tableaux du régime agricole) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    soutient l'amendement n° 367 de M. Bernard Seillier (négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 433 : négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 487 de M. Jean-Marc Pastor (négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    à titre personnel, accepte l'amendement n° 144 de M. Alain Vasselle (mise en place d'une négociation pour l'harmonisation des tableaux de maladies professionnelles du régime général et les tableaux du régime agricole) et s'oppose aux amendements identiques n° 367 de M. Bernard Seillier, n° 433 de M. Gérard Le Cam et n° 487 de M. Jean-Marc Pastor (négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
    accepte l'amendement n° 144 de M. Alain Vasselle (mise en place d'une négociation pour l'harmonisation des tableaux de maladies professionnelles du régime général et les tableaux du régime agricole) et s'oppose aux amendements identiques n° 367 de M. Bernard Seillier, n° 433 de M. Gérard Le Cam et n° 487 de M. Jean-Marc Pastor (négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    soutient l'amendement n° 269 de M. Rémy Pointereau (extension aux entreprises de travaux agricoles des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 269 de M. Rémy Pointereau (extension aux entreprises de travaux agricoles des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 269 de M. Rémy Pointereau (extension aux entreprises de travaux agricoles des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels). (texte intégral du JO)

Art. 10 bis

(art. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les employeurs agricoles)

Art. 10 ter

(retraite complémentaire dans l'enseignement privé agricole)

Art. additionnels après l'art. 10 ter

  • Odette HERVIAUX :
    son amendement n° 496 : abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 497 : non-application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de décentralisation aux communes n'ayant pas ou plus d'école publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 496 de Mme Odette Herviaux (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école) et n° 497 de M. Michel Charasse (non-application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de décentralisation aux communes n'ayant pas ou plus d'école publique). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 496 de Mme Odette Herviaux (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école) et n° 497 de M. Michel Charasse (non-application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de décentralisation aux communes n'ayant pas ou plus d'école publique). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur l'amendement n° 497 de M. Michel Charasse (non-application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de décentralisation aux communes n'ayant pas ou plus d'école publique). (texte intégral du JO)

Art. 10 sexies

(art. L. 722-20 du code rural - Affiliation au régime de la protection sociale agricole de certains salariés)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 165 : composition du conseil d'administration des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 341 : composition du conseil d'administration des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 165 de M. Dominique Mortemousque et n° 341 de M. Daniel Soulage (composition du conseil d'administration des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 165 de M. Dominique Mortemousque et n° 341 de M. Daniel Soulage (composition du conseil d'administration des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité). (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 10 sexies

  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 26 : division additionnelle - titre Ier bis - protéger et valoriser l'espace agricole et forestier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 26 de la commission (division additionnelle - titre Ier bis - protéger et valoriser l'espace agricole et forestier). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    ses amendements n° 27  : mesure de coordination ; et n° 30  : indemnisation des agriculteurs "biologiques" dans les opérations d'aménagement foncier ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 27 (mesure de coordination) et n° 30 (indemnisation des agriculteurs "biologiques" dans les opérations d'aménagement foncier). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 688 : dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 688 de M. Jean Desessard (dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 688 de M. Jean Desessard (dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    favorable à l'amendement n° 30 de la commission (indemnisation des agriculteurs "biologiques" dans les opérations d'aménagement foncier), ainsi qu'à l'amendement n° 688 de M. Jean Desessard (dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    favorable aux amendements n° 30 de la commission (indemnisation des agriculteurs "biologiques" dans les opérations d'aménagement foncier) et n° 688 de M. Jean Desessard (dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    volonté de ne pas remettre en cause les SAFER. Choix du maintien de l'équilibre issu de la loi d'orientation agricole de 1999 et de la loi relative au développement des territoires ruraux. S'opposera aux amendements visant à permettre aux SAFER d'intervenir sur le territoire pour le compte des collectivités locales, ainsi qu'à ceux visant à limiter l'exercice de préemption des SAFER. Acceptera sous condition la proposition de la commission autorisant les SAFER à préempter des biens soumis à droit à paiement unique, DPU, associés à une vente de foncier. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 116 : précision des missions des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    opportunité de l'examen de la question des SAFER lors du débat du projet de loi d'orientation agricole. Intervient sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    utilité des SAFER. Intervient sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). Utilité et rôle des SAFER. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    favorable à l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    défavorable à l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER), auquel il est favorable, son sous-amendement n° 754 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet précité, s'oppose au sous-amendement n° 754 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet précité, s'oppose au sous-amendement n° 754 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    intervient sur le sous-amendement n° 754 de M. Jean Desessard déposé sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet précité. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    ses amendements n° 115  : aide à l'installation des jeunes agriculteurs ; adopté ; et n° 138  : possibilité d'association du propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    votera l'amendement n° 115 de M. Charles Revet (aide à l'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Charles Revet n° 115 (aide à l'installation des jeunes agriculteurs) et n° 138 (possibilité d'association du propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Charles Revet n° 115 (aide à l'installation des jeunes agriculteurs) et n° 138 (possibilité d'association du propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER) ; rejeté. Situation du département du Nord. Favorable à la participation des collectivités locales à la vie des SAFER. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    défavorable à l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER). Intérêt de la coopération intercommunale. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    défavorable à l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 118 : encadrement des domaines d'intervention des SAFER ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 118 de M. Charles Revet (encadrement des domaines d'intervention des SAFER) et n° 503 de M. Jean-Marc Pastor (extension du fonds agricole). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 118 de M. Charles Revet (encadrement des domaines d'intervention des SAFER) et n° 503 de M. Jean-Marc Pastor (extension du fonds agricole). (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 503 de M. Jean-Marc Pastor (extension du fonds agricole) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    soutient l'amendement n° 109 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 413 : extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 504 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux fonds agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 504 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux fonds agricoles), ainsi qu'aux amendements identiques n° 109 de M. Laurent Béteille et n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 504 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux fonds agricoles), ainsi qu'aux amendements identiques n° 109 de M. Laurent Béteille et n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    défavorable à l'amendement n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole). Recadrage indispensable des missions des SAFER. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    défavorable à l'amendement n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole). (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    défavorable aux amendements n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole) et n° 504 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux fonds agricoles). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    rectifie son amendement précité n° 413. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement précité n° 413 de M. Gérard Le Cam après rectification de celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement précité n° 413 de M. Gérard Le Cam après rectification de celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 28 : possibilité pour les SAFER de préempter les droits à paiement unique, DPU ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    soutient l'amendement n° 110 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 133 : extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    Accepte les amendements identiques n° 110 de M. Laurent Béteille, n° 133 de M. Charles Revet, n° 168 de M. Bernard Barraux et n° 502 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU), sous réserve d'une rectification les rendant identiques à son amendement n° 28 précité. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 168 de M. Bernard Barraux (extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 502 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 28 de la commission, n° 110 de M. Laurent Béteille, n° 133 de M. Charles Revet, n° 168 de M. Bernard Barraux et n° 502 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 479 : transfert des DPU ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 479 de M. Jean-Marc Pastor (transfert des DPU). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 479 de M. Jean-Marc Pastor (transfert des DPU). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 412 : renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 568 de M. Jean-Marc Pastor (renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires) ; rejeté. Sur l'amendement n° 29 de la commission (mesure de coordination), soutient le sous-amendement n° 748 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 29 : mesure de coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 123 : information des collectivités par la SAFER des ventes intervenant sur leur territoire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    soutient l'amendement n° 107 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 340 : extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 500 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 348 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les SAFER d'intervenir pour le compte des communes en zone naturelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 566 (possibilité pour les SAFER d'utiliser leur droit de préemption afin d'agir au profit des projets de développement des communes rurales et périurbaines ou des établissements rattachés) ; n° 565 (renforcement de l'efficacité des règles encadrant le droit de préemption des SAFER) ; et n° 501 (extension du droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    soutient l'amendement n° 108 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 347 de M. Yves Détraigne (intervention des SAFER dans les espaces naturels sur lesquels ont été construits des cabanons) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    sur son amendement précité n° 29, s'oppose au sous-amendement n° 748 de M. Thierry Repentin. S'oppose aux amendements n° 412 de M. Gérard Le Cam (renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires), n° 568 de M. Jean-Marc Pastor (renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires), n° 123 de M. Charles Revet (information des collectivités par la SAFER des ventes intervenant sur leur territoire), aux amendements identiques n° 107 de M. Laurent Béteille, n° 340 de M. Daniel Soulage et n° 500 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme), à l'amendement n° 348 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les SAFER d'intervenir pour le compte des communes en zone naturelle), aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 566 (possibilité pour les SAFER d'utiliser leur droit de préemption afin d'agir au profit des projets de développement des communes rurales et périurbaines ou des établissements rattachés) et n° 565 (renforcement de l'efficacité des règles encadrant le droit de préemption des SAFER), aux amendements identiques n° 108 de M. Laurent Béteille et n° 501 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement), ainsi qu'à l'amendement n° 347 de M. Yves Détraigne (intervention des SAFER dans les espaces naturels sur lesquels ont été construits des cabanons). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 29 de la commission (mesure de coordination) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 748 de M. Thierry Repentin. S'oppose aux amendements sur le même objet n° 412 de M. Gérard Le Cam et n° 568 de M. Jean-Marc Pastor (renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires), n° 123 de M. Charles Revet (information des collectivités par la SAFER des ventes intervenant sur leur territoire), aux amendements identiques n° 107 de M. Laurent Béteille, n° 340 de M. Daniel Soulage et n° 500 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme), à l'amendement n° 348 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les SAFER d'intervenir pour le compte des communes en zone naturelle), aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 566 (possibilité pour les SAFER d'utiliser leur droit de préemption afin d'agir au profit des projets de développement des communes rurales et périurbaines ou des établissements rattachés) et n° 565 (renforcement de l'efficacité des règles encadrant le droit de préemption des SAFER), ainsi qu'aux amendements identiques n° 108 de M. Laurent Béteille et n° 501 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement), et à l'amendement n° 347 de M. Yves Détraigne (intervention des SAFER dans les espaces naturels sur lesquels ont été construits des cabanons). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    favorable à un élargissement de la compétence des SAFER. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    volonté de ne pas compliquer le dispositif. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    attachement à la coopération intercommunale. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    demande de précision sur l'exercice du droit de préemption au profit des SAFER. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 291 : utilisation des surfaces ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière comme parcours pour les animaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Jean-Marc Pastor (utilisation des surfaces ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière comme parcours pour les animaux). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Jean-Marc Pastor (utilisation des surfaces ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière comme parcours pour les animaux). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    ses amendements n° 34  : mesure de simplification juridique ; et n° 33  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 34 (mesure de simplification juridique) et n° 33 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    demande de précision sur l'information des maires par les SAFER. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 33 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 447 : consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    son amendement n° 374 : consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements sur le même objet n° 447 de M. Gérard Le Cam et n° 374 de Mme Adeline Gousseau (consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 447 de M. Gérard Le Cam et n° 374 de Mme Adeline Gousseau (consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    intervient sur l'amendement n° 447 de M. Gérard Le Cam (consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 447 de M. Gérard Le Cam (consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    ses amendements n° 32 et 31  : coordination juridique ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte les amendements n° 32 et 31 de la commission (coordination juridique). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 119 : création de sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, SCIFA ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Charles Revet (création de sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, SCIFA). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Charles Revet (création de sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, SCIFA). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    intervient sur l'amendement n° 119 de M. Charles Revet (création de sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, SCIFA). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    Sécurité de l'investissement dans le foncier. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements, sur le même objet, n° 414 et 415  : taxation de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux suivant le changement de classification d'un terrain agricole en terrain à bâtir ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 414 et 415 de M. Gérard Le Cam (taxation de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux suivant le changement de classification d'un terrain agricole en terrain à bâtir). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 414 et 415 de M. Gérard Le Cam (taxation de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux suivant le changement de classification d'un terrain agricole en terrain à bâtir). (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 480 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un organisme de contrôle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 480 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un organisme de contrôle). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 480 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un organisme de contrôle). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur son amendement n° 480  : mise en place d'un organisme de contrôle. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant le chapitre Ier (avant l'art. 11)

  • Odette HERVIAUX :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 293 (prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole) ; n° 292 (rapport au Parlement sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux) ; et n° 294 (définition du contrat d'agriculture durable) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 293 (prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole), n° 292 (rapport au Parlement sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux) et n° 294 (définition du contrat d'agriculture durable). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 293 (prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole), n° 292 (rapport au Parlement sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux) et n° 294 (définition du contrat d'agriculture durable). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur ses amendements n° 293  : prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole ; et n° 292  : rapport au Parlement sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    intervient sur l'amendement n° 293 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 640 de M. Alain Vasselle (politique incitative pour favoriser l'utilisation des bioproduits) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 640 de M. Alain Vasselle (politique incitative pour favoriser l'utilisation des bioproduits). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 640 de M. Alain Vasselle (politique incitative pour favoriser l'utilisation des bioproduits). (texte intégral du JO)
  • Art. 11

    (art. L. 111-2 et L. 611-7 nouveau du code rural et art. L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse)
    • Marcel DENEUX :
      importance du texte décrivant les conditions de production agricole dans la lutte contre l'effet de serre et la promotion de la valorisation de la biomasse. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      son amendement n° 505 : suppression ; rejeté. Opposé à la législation par ordonnance sur la question du bioéthanol. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 691  : recherche d'un bilan énergétique significativement positif dans la production et la valorisation de la biomasse ; n° 692  : suppression des dispositions relatives à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et n° 693  : recherche d'un bilan énergétique positif dans la production et la valorisation de la biomasse ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • André LEJEUNE :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 506 (repli) ; et n° 507 (suppression des dispositions relatives à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 35 : intégration de l'incitation à la production et à la valorisation de la biomasse dans les missions et objectifs des divers organismes concernés ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 505 (suppression) et n° 506 (repli), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de M. Jean Desessard n° 691 et n° 693 (recherche d'un bilan énergétique positif dans la production et la valorisation de la biomasse). S'oppose aux amendements identiques n° 507 de M. Jean-Marc Pastor et n° 692 de M. Jean Desessard (suppression des dispositions relatives à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 505 (suppression) et n° 506 (repli), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de M. Jean Desessard n° 691 et n° 693 (recherche d'un bilan énergétique positif dans la production et la valorisation de la biomasse). S'oppose aux amendements identiques n° 507 de M. Jean-Marc Pastor et n° 692 de M. Jean Desessard (suppression des dispositions relatives à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance). Accepte l'amendement n° 35 de la commission (intégration de l'incitation à la production et à la valorisation de la biomasse dans les missions et objectifs des divers organismes concernés). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 11

    • Charles REVET :
      son amendement n° 130 : obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à partir du 1er janvier 2008 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      ses amendements n° 349  : obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à compter du 1er janvier 2008 ; adopté ; et n° 345  : obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 130 de M. Charles Revet et n° 349 de M. Marcel Deneux (obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à compter du 1er janvier 2008), ainsi que pour l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour les amendements identiques n° 130 de M. Charles Revet et n° 349 de M. Marcel Deneux (obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à compter du 1er janvier 2008), ainsi que pour l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      Intervient sur ses amendements précités n° 349 et n° 345 se différenciant par la mise en place d'une échéance au 1er janvier 2008. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      le groupe CRC votera les amendements identiques n° 130 de M. Charles Revet et n° 349 de M. Marcel Deneux (obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à compter du 1er janvier 2008). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      demande de précision sur le délai d'application de l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      intervient sur l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). Favorable à une entrée en vigueur en 2008. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      lenteur administrative justifiant un délai de 26 mois. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      favorable à l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). (texte intégral du JO)
    • André LEJEUNE :
      soutient l'amendement n° 508 de M. Jean-Marc Pastor (réalisation par les autorités compétentes d'une évaluation du bilan écologique de la biomasse et des biocarburants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 694 : réalisation par les autorités compétentes d'une évaluation du bilan écologique de la biomasse et des biocarburants ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 508 de M. Jean-Marc Pastor et n° 694 de M. Jean Desessard (réalisation par les autorités compétentes d'une évaluation du bilan écologique de la biomasse et des biocarburants). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 508 de M. Jean-Marc Pastor et n° 694 de M. Jean Desessard (réalisation par les autorités compétentes d'une évaluation du bilan écologique de la biomasse et des biocarburants). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 695 : aide aux agriculteurs investissant dans les installations nécessaires à la production de méthane ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 695 de M. Jean Desessard (aide aux agriculteurs investissant dans les installations nécessaires à la production de méthane). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 695 de M. Jean Desessard (aide aux agriculteurs investissant dans les installations nécessaires à la production de méthane) qu'il estime satisfait par l'entrée en vigueur prochaine d'un article de la loi fixant les orientations de la politique énergétique. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 696 : précision de la notion de "biocarburant" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 696 de M. Jean Desessard (précision de la notion de "biocarburant"). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 696 de M. Jean Desessard (précision de la notion de "biocarburant"). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      distinction nécessaire entre les agrocarburants et les biocarburants. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 570 : simplification administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      son amendement n° 753 : restriction de la double conditionnalité de bonne gestion aux seuls terrains situés dans les sites Natura 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 570 de M. Yann Gaillard (simplification administrative en matière de gestion des sites Natura 2000) au profit de l'amendement n° 753 du Gouvernement (restriction de la double conditionnalité de bonne gestion aux seuls terrains situés dans les sites Natura 2000) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 567 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 567 de M. Yann Gaillard (simplification). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 567 de M. Yann Gaillard (simplification). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 637 : modalités de financement des opérations de débroussaillage ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 637 de M. Gérard Le Cam (modalités de financement des opérations de débroussaillage). Préparation par la commission d'un amendement allant dans le même sens. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 673 : réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter ; retiré. Solution d'appoint pour les exploitations. Intérêt en cas de friches consécutives à l'arrachage de parcelles de vignes. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 673 de M. Roland Courteau (réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter). Approbation sur le fond mais attente de la création d'un groupe de travail chargé d'étudier ce problème ainsi que celui des stocks d'alcool. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 673 de M. Roland Courteau (réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter). Mise en place prochaine d'un groupe de travail chargé d'étudier ce problème. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 673 de M. Roland Courteau (réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter). Se réjouit de la création d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      intervient sur l'amendement n° 673 de M. Roland Courteau (réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter). Se réjouit de la création d'un groupe de travail. Nécessité d'une réflexion approfondie. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      intervient sur l'amendement n° 673 de M. Roland Courteau (réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter). Intérêt de la constitution d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      s'interroge sur le lien entre les stocks d'alcool circulant en Europe évoqué par le rapporteur et la création d'un groupe de travail. Retard de la France en matière de défense de l'environnement. Son amendement n° 697 : interdiction de la fabrication et de l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-éther à partir du 1er janvier 2010 sur le territoire français ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 697 de M. Jean Desessard (interdiction de la fabrication et de l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-éther à partir du 1er janvier 2010 sur le territoire français). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 697 de M. Jean Desessard (interdiction de la fabrication et de l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-éther à partir du 1er janvier 2010 sur le territoire français). Nature réglementaire de cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      défavorable à l'amendement n° 697 de M. Jean Desessard (interdiction de la fabrication et de l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-éther à partir du 1er janvier 2010 sur le territoire français). Nature réglementaire de l'amendement. Risque de dévalorisation du travail législatif. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur son amendement n° 697 précité. Interdiction d'un produit nocif ne discréditant en rien les travaux du Sénat. Son amendement n° 698 : incitation à utiliser les engrais biologiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 698 de M. Jean Desessard (incitation à utiliser les engrais biologiques). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 698 de M. Jean Desessard (incitation à utiliser les engrais biologiques). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      intervient sur l'amendement n° 698 de M. Jean Desessard (incitation à utiliser les engrais biologiques). Rappelle la nécessité pour les paysans d'utiliser de l'engrais. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 11 bis

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 150 : instauration d'un même tarif de rachat incitatif pour toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 701 : instauration d'un même tarif de rachat incitatif pour toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 150 de M. Alain Vasselle et n° 701 de M. Jean Desessard (instauration d'un même tarif de rachat incitatif pour toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 150 de M. Alain Vasselle et n° 701 de M. Jean Desessard (instauration d'un même tarif de rachat incitatif pour toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      Intervient sur son amendement n° 701 précité. Souci des problèmes environnementaux. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 246 de M. Georges Mouly (rapport au Parlement sur les bioproduits afin d'envisager des mesures incitatives pour leur développement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 246 de M. Georges Mouly (rapport au Parlement sur les bioproduits afin d'envisager des mesures incitatives pour leur développement). (texte intégral du JO)

    Art. 11 ter

    (calendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      caractère essentiel de l'article. Engagement du Gouvernement vis-à-vis des citoyens, des agriculteurs et de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 323 : accélération du processus de mise en oeuvre des biocarburants renouvelables ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 703  : remplacement du mot "biocarburants" par le mot "agrocarburants" ; et n° 702  : garantie que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas de conséquences négatives pour l'environnement ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 323 de M. Alain Vasselle (accélération du processus de mise en oeuvre des biocarburants renouvelables) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 703 (remplacement du mot "biocarburants" par le mot "agrocarburants") et n° 702 (garantie que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas de conséquences négatives pour l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 323 de M. Alain Vasselle (accélération du processus de mise en oeuvre des biocarburants renouvelables). Plan gouvernemental destiné à développer la production des énergies nouvelles et renouvelables. Multiplication par six de la production d'ici à 2010. S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 703 (remplacement du mot "biocarburants" par le mot "agrocarburants") et n° 702 (garantie que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas de conséquences négatives pour l'environnement). (texte intégral du JO)

    Art. 11 quater

    (principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 37 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 704 : remplacement du mot "biocarburant" par le mot "agrocaburant" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      son amendement n° 151 : instauration d'un plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 704 de M. Jean Desessard (remplacement du mot "biocarburant" par le mot "agrocaburant"). Estime l'amendement n° 151 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'un plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants) satisfait par son amendement n° 37 précité. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 704 de M. Jean Desessard (remplacement du mot "biocarburant" par le mot "agrocaburant"). Considère l'amendement n° 151 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'un plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants) comme relevant de la loi de finances. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      déception devant l'absence d'engagement solennel du Gouvernement concernant les dispositions fiscales. Satisfaction au sujet du plan gouvernemental relatif à la production et à l'utilisation des biocarburants. Interrogation sur le comportement et l'attitude des pétroliers. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      examen en cours par les députés de la TGAP. Réunion prochaine de tous les acteurs de l'industrie pétrolière. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Nécessité d'une action à tous les niveaux. (texte intégral du JO)
    • André LEJEUNE :
      intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Interroge le ministre sur son accord avec le principe de l'article 11. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (suppression) et favorable à l'amendement n° 151 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'un plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants). (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      scepticisme sur l'objectivité de l'Institut français du pétrole en matière de biocarburant. Souhaite un rôle plus actif du CEMAGREF. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte finalement l'amendement n° 37 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 11 quater

    • Benoît HURÉ :
      soutient l'amendement n° 391 de M. Jean-Pierre Vial (abaissement du seuil de constitution d'une unité de gestion pour les zones de montagne) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 391 de M. Jean-Pierre Vial (abaissement du seuil de constitution d'une unité de gestion pour les zones de montagne). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 391 de M. Jean-Pierre Vial (abaissement du seuil de constitution d'une unité de gestion pour les zones de montagne). Dispositif d'encouragement fiscal prévu par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 437 : mise en place d'une politique favorisant le développement des biocarburants ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 437 de M. Gérard Le Cam (mise en place d'une politique favorisant le développement des biocarburants). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 437 de M. Gérard Le Cam (mise en place d'une politique favorisant le développement des biocarburants). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      inutilité de l'amendement n° 437 de M. Gérard Le Cam (mise en place d'une politique favorisant le développement des biocarburants). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      volonté du Gouvernement de développer les biocarburants. (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 137 : extension aux esters éthyliques des dispositions applicables aux esters méthyliques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de M. Charles Revet (extension aux esters éthyliques des dispositions applicables aux esters méthyliques). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 137 de M. Charles Revet (extension aux esters éthyliques des dispositions applicables aux esters méthyliques) qu'il estime satisfait par une disposition du projet de loi de finances pour 2006. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      ses amendements n° 344  : incitation fiscale à l'utilisation des esters éthyliques ; et n° 580  : extension du dispositif incitatif aux huiles d'origine animale ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Rémy POINTEREAU :
      sur l'amendement n° 580 de M. Marcel Deneux (extension du dispositif incitatif aux huiles d'origine animale), son sous-amendement n° 757 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      sur les amendements de M. Marcel Deneux, demande le retrait du n° 344 (incitation fiscale à l'utilisation des esters éthyliques) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 580 (extension du dispositif incitatif aux huiles d'origine animale) ainsi que pour le sous-amendement n° 757 de M. Rémy Pointereau déposé sur cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. Marcel Deneux n° 344 (incitation fiscale à l'utilisation des esters éthyliques) et n° 580 (extension du dispositif incitatif aux huiles d'origine animale). Disposition discutée pendant le projet de loi de finances pour 2006. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      intérêt de développer une nouvelle filière en permettant l'utilisation des graisses animales. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      souci du Gouvernement d'inclure les graisses animales dans les prochains appels d'offres. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 511 : exonération de la taxe intérieure de consommation pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 358 de M. Marcel Deneux (prise en compte des filières industrielles relatives à la fabrication des huiles animales et marines) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      son amendement n° 277 : limitation de l'usage des huiles végétales pures comme carburant agricole aux exploitations sur lesquelles elles sont produites ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 511 de M. Roland Courteau (exonération de la taxe intérieure de consommation pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole) et n° 277 de M. Dominique Mortemousque (limitation de l'usage des huiles végétales pures comme carburant agricole aux exploitations sur lesquelles elles sont produites) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 358 de M. Marcel Deneux (prise en compte des filières industrielles relatives à la fabrication des huiles animales et marines). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 511 de M. Roland Courteau (exonération de la taxe intérieure de consommation pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole) et n° 358 de M. Marcel Deneux (prise en compte des filières industrielles relatives à la fabrication des huiles animales et marines). Demande le retrait de l'amendement n° 277 de M. Dominique Mortemousque (limitation de l'usage des huiles végétales pures comme carburant agricole aux exploitations sur lesquelles elles sont produites). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 752 : précision que la création des petites unités de production d'huiles végétales sont soumises à une simple déclaration ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 752 de la commission (précision que la création des petites unités de production d'huiles végétales sont soumises à une simple déclaration). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      ses amendements n° 135  : suppression de l'interdiction de l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation des produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées ; n° 131  : précision de la compatibilité de l'huile végétale avec le moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions ; et n° 132  : prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 708  : suppression de la limitation de l'utilisation des huiles végétales brutes dans les cas où elles sont compatibles avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions ; rejeté ; et n° 706  : suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 378 : production et utilisation collectives des huiles végétales pures et possibilité de vendre entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      ses amendements n° 278  : utilisation en autoconsommation comme carburant agricole d'huile végétale pure à titre expérimental ; n° 105  : faculté pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers d'utiliser l'huile végétale brute comme carburant agricole ; et n° 279  : suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 510 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de l'huile végétale pure comme carburant sous réserve de sa compatibilité avec le type de moteur concerné et les exigences en matière d'émissions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 438 : modalités d'exemption de la taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 324 : extension de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LEJEUNE :
      soutient l'amendement n° 572 de M. Jean-Marc Pastor (extension de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      ses amendements n° 351  : précision qu'une huile végétale peut être considérée comme biocarburant dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret ; adopté ; et n° 352  : prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 84  : simplification ; et n° 86  : autorisation de la vente d'huile végétale pure comme carburant agricole à compter du 1er janvier 2007 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 267 de M. Bernard Fournier (possibilité pour les collectivités territoriales locales et leurs groupements d'utiliser comme carburant pour leurs véhicules les huiles végétales pures) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      sur les amendements de M. Charles Revet, demande le retrait du n° 135 (suppression de l'interdiction de l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation des produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées) et s'oppose aux n° 131 (précision de la compatibilité de l'huile végétale avec le moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions) et n° 132 (prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application). Sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au n° 708 (suppression de la limitation de l'utilisation des huiles végétales brutes dans les cas où elles sont compatibles avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions) et demande le retrait du n° 706 (suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois). Intervient sur l'amendement n° 378 de M. Daniel Soulage (production et utilisation collectives des huiles végétales pures et possibilité de vendre entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles). S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 510 (autorisation de l'huile végétale pure comme carburant sous réserve de sa compatibilité avec le type de moteur concerné et les exigences en matière d'émissions) et n° 572 (extension de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles). S'oppose à l'amendement n° 438 de M. Gérard Le Cam (modalités d'exemption de la taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole) ainsi qu'à l'amendement n° 324 de M. Alain Vasselle (extension de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles). S'oppose aux amendements de M. Marcel Deneux n° 351 (précision qu'une huile végétale peut être considérée comme biocarburant dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret) et n° 352 (prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 84 (simplification) et n° 86 de la commission (autorisation de la vente d'huile végétale pure comme carburant agricole à compter du 1er janvier 2007). Demande le retrait de l'amendement n° 267 de M. Bernard Fournier (possibilité pour les collectivités territoriales locales et leurs groupements d'utiliser comme carburant pour leurs véhicules les huiles végétales pures) et de l'amendement n° 279 de M. Dominique Mortemousque (suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      bonne place de la France dans le développement des biocarburants. Sur les amendements de M. Charles Revet, demande le retrait du n° 135 (suppression de l'interdiction de l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation des produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées) et s'oppose aux n° 131 (précision de la compatibilité de l'huile végétale avec le moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions) et n° 132 (prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application). S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 708 (suppression de la limitation de l'utilisation des huiles végétales brutes dans les cas où elles sont compatibles avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions) et n° 706 (suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois). Intervient sur l'amendement n° 378 de M. Daniel Soulage (production et utilisation collectives des huiles végétales pures et possibilité de vendre entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles). S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 510 (autorisation de l'huile végétale pure comme carburant sous réserve de sa compatibilité avec le type de moteur concerné et les exigences en matière d'émissions) et n° 572 (extension de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles). S'oppose aux amendements n° 438 de M. Gérard Le Cam (modalités d'exemption de la taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole) et n° 324 de M. Alain Vasselle (extension de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles). Sur les amendements de M. Marcel Deneux, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 351 (précision qu'une huile végétale peut être considérée comme biocarburant dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret) et s'oppose au n° 352 (prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application). S'oppose à l'amendement n° 267 de M. Bernard Fournier (possibilité pour les collectivités territoriales locales et leurs groupements d'utiliser comme carburant pour leurs véhicules les huiles végétales pures). Sur les amendements de la commission saisie pour avis, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 84 (simplification) et accepte le n° 86 de la commission (autorisation de la vente d'huile végétale pure comme carburant agricole à compter du 1er janvier 2007). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur son amendement précité n° 708. Regret de l'attitude de blocage des pétroliers des grands fabricants automobiles vis-à-vis de l'utilisation de l'huile végétale pure. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      intervient sur son amendement n° 438 précité. Manque de précision dans le débat. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 438 de M. Gérard Le Cam (modalités d'exemption de la taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole). Cas d'assolements. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur son amendement n° 324 précité. Intérêt de placer sur un même niveau toute la profession agricole. Interroge le Gouvernement sur l'établissement du cahier des charges avec les fabricants de moteurs d'automobiles ou de véhicules agricoles. (texte intégral du JO)
    • André LEJEUNE :
      favorable à l'amendement précité n° 572 de M. Jean-Marc Pastor. Exemple de son département de la Creuse où il n'y a que de l'élevage. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      intervient sur son amendement n° 572  : extension de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles. Manque de volonté politique. Souhait d'un traitement identique pour les agriculteurs. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      engagement à promouvoir l'utilisation des huiles végétales. Elargissement prévu du bénéfice des mesures proposées à l'ensemble des non-producteurs. Rappel de l'interdiction de l'utilisation des huiles végétales aux transports en commun qui fera l'objet d'un éventuel palier supplémentaire. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      mise en place progressive du dispositif. Le Gouvernement demande au Sénat de valider cette première étape. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      lenteur de la procédure. Regret de l'absence d'une position claire en faveur des huiles végétales et d'un décret fixant les conditions de mise en oeuvre. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      intervient sur l'amendement n° 572 de M. Jean-Marc Pastor (extension de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles). Rappel de la suspension de toutes mesures fiscales et de mesures réglementaires d'interdiction pendant la période d'expérimentation. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 85 : suppression d'une disposition de nature réglementaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 705 : modalités d'utilisation des tourteaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 85 (suppression d'une disposition de nature réglementaire) et s'oppose à l'amendement n° 705 de M. Jean Desessard (modalités d'utilisation des tourteaux). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 705 de M. Jean Desessard (modalités d'utilisation des tourteaux). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 85 (suppression d'une disposition de nature réglementaire). Ne comprend pas le refus du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte finalement l'amendement de la commission saisie pour avis n° 85 (suppression d'une disposition de nature réglementaire). (texte intégral du JO)
    • André LEJEUNE :
      soutient l'amendement n° 571 de M. Jean-Marc Pastor (publication d'un bilan sur l'impact de la politique de promotion des biocarburants sur le territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 571 de M. Jean-Marc Pastor (publication d'un bilan sur l'impact de la politique de promotion des biocarburants sur le territoire). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 571 de M. Jean-Marc Pastor (publication d'un bilan sur l'impact de la politique de promotion des biocarburants sur le territoire). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 124 : création d'une taxe intérieure sur les produits énergie végétale, TIPEV ; retiré. Contexte de la mondialisation maintenant les prix en deçà du prix de revient français. Exemple d'une exploitation en République tchèque. Nécessité de trouver de nouveaux débouchés pour l'agriculture : produits labellisés, biocarburants, aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Charles Revet (création d'une taxe intérieure sur les produits énergie végétale, TIPEV). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Charles Revet (création d'une taxe intérieure sur les produits énergie végétale, TIPEV). (texte intégral du JO)
    • André LEJEUNE :
      soutient l'amendement n° 512 de M. Jean-Marc Pastor (traçabilité des produits pétroliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 512 de M. Jean-Marc Pastor (traçabilité des produits pétroliers). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 512 de M. Jean-Marc Pastor (traçabilité des produits pétroliers). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 12

    • André LEJEUNE :
      Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 513 (rapport au Parlement sur l'utilisation des terres en jachère pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie) ; retiré ; et n° 514 (information par les groupes pétroliers lors de la vente d'essences à des distributeurs de la composition et la volatilité de celles-ci) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 513 de M. Jean-Marc Pastor (rapport au Parlement sur l'utilisation des terres en jachère pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie). Préférence pour la création d'un groupe de travail sur ce sujet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 513 de M. Jean-Marc Pastor (rapport au Parlement sur l'utilisation des terres en jachère pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 707 : information par les groupes pétroliers lors de la vente d'essences à des distributeurs de la composition et la volatilité de celles-ci ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 514 de M. Jean-Marc Pastor et n° 707 de M. Jean Desessard (information par les groupes pétroliers lors de la vente d'essences à des distributeurs de la composition et la volatilité de celles-ci). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 514 de M. Jean-Marc Pastor et n° 707 de M. Jean Desessard (information par les groupes pétroliers lors de la vente d'essences à des distributeurs de la composition et la volatilité de celles-ci). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      Ses amendements n° 709  : modalités de détaxation totale des huiles végétales pures et n° 710  : modalités de commercialisation des huiles végétales pures ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 709 (modalités de détaxation totale des huiles végétales pures) et n° 710 (modalités de commercialisation des huiles végétales pures). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 709 (modalités de détaxation totale des huiles végétales pures) et n° 710 (modalités de commercialisation des huiles végétales pures). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (art. L. 121-6 du code forestier - Prise de participation de l'Office national des forêts dans des sociétés privées)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 439 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 38 : suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des conditions des prises de participation par l'ONF dans des entreprises de la filière forestière ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 439 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 439 de M. Gérard Le Cam (suppression) et accepte l'amendement n° 38 de la commission (suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des conditions des prises de participation par l'ONF dans des entreprises de la filière forestière). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 13

    • Yann GAILLARD :
      soutient l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      favorable à l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      défavorable à l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire). Souci d'éviter les procédures lourdes, compliquées et coûteuses de l'expropriation. (texte intégral du JO)
    • André LEJEUNE :
      soutient l'amendement n° 515 de M. Jean-Marc Pastor (extension de 2 à 18 ans du délai de maintien des terres en exploitation effective pour l'exonération des droits de mutation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 515 de M. Jean-Marc Pastor (extension de 2 à 18 ans du délai de maintien des terres en exploitation effective pour l'exonération des droits de mutation). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 515 de M. Jean-Marc Pastor (extension de 2 à 18 ans du délai de maintien des terres en exploitation effective pour l'exonération des droits de mutation). (texte intégral du JO)

    Art. 13 bis

    (art. 64 du code général des impôts - Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers)

    Art. additionnel après l'art. 13 bis

    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 517 : conditions de paiement faites par les négociants aux producteurs de vin ; rejeté. Longueur exagérée des délais de paiement actuels. Pratiques abusives des négociants. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 517 de M. Roland Courteau (conditions de paiement faites par les négociants aux producteurs de vin). Souci partagé mais risque de contre-productivité de la mesure. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 517 de M. Roland Courteau (conditions de paiement faites par les négociants aux producteurs de vin). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      Interrogation sur l'existence du groupe de travail promis par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la loi en faveur des PME. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      défavorable à l'amendement n° 517 de M. Roland Courteau (conditions de paiement faites par les négociants aux producteurs de vin). Risque de créer une situation conflictuelle. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 14

    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 441  : fixation d'une liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales et n° 440  : garantie aux producteurs d'une juste rémunération ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 441 (fixation d'une liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales) et n° 440 (garantie aux producteurs d'une juste rémunération). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 441 (fixation d'une liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales) et n° 440 (garantie aux producteurs d'une juste rémunération). (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 39 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 711 : promotion des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des méthodes d'élevage respectueuses du bien-être animal ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      considère l'amendement n° 711 de M. Jean Desessard (promotion des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des méthodes d'élevage respectueuses du bien-être animal) satisfait. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 711 de M. Jean Desessard (promotion des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des méthodes d'élevage respectueuses du bien-être animal). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 519 (exclusion des coopératives du dispositif de commercialisation) ; et n° 526 (remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural et suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage) ; rejetés ; et n° 518 (règles de fonctionnement des organisations de producteurs visant à garantir une activité majoritairement agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 40 : remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural ; adopté. Problème d'usage communautaire. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      son amendement n° 380 : suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      son amendement n° 593 : reconnaissance de la spécificité du secteur de la viticulture au même titre que celui de l'élevage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 250 (élargissement des modes de commercialisation sans transfert de propriété) et n° 249 (obligation d'une majorité de membres ou du chiffre d'affaires relié à l'activité agricole pour toute organisation de producteurs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 140 : règles de fonctionnement des organisations de producteurs visant à garantir une activité majoritairement agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 442 : garantie d'un contrôle effectif des organisations de producteurs par des membres ayant une activité agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, s'oppose au n° 519 (exclusion des coopératives du dispositif de commercialisation) et demande le retrait du n° 526 (remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural et suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). S'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 250 (élargissement des modes de commercialisation sans transfert de propriété) et n° 249 (obligation d'une majorité de membres ou du chiffre d'affaires relié à l'activité agricole pour toute organisation de producteurs), au n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage) et au n° 442 de M. Gérard Le Cam (garantie d'un contrôle effectif des organisations de producteurs par des membres ayant une activité agricole). Accepte l'amendement n° 593 de M. Jacques Blanc (reconnaissance de la spécificité du secteur de la viticulture au même titre que celui de l'élevage). Demande le retrait des amendements identiques n° 140 de M. Alain Vasselle et n° 518 de M. Jean-Marc Pastor (règles de fonctionnement des organisations de producteurs visant à garantir une activité majoritairement agricole). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      recherche d'un équilibre dans le statut juridique des organisations de producteurs entre le renforcement de l'organisation économique de la production et la prise en compte des spécificités propres à chaque secteur. S'oppose aux amendements n° 519 de M. Jean-Marc Pastor (exclusion des coopératives du dispositif de commercialisation), n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage), aux amendements de M. Georges Mouly n° 250 (élargissement des modes de commercialisation sans transfert de propriété) et n° 249 (obligation d'une majorité de membres ou du chiffre d'affaires relié à l'activité agricole pour toute organisation de producteurs) et au n° 442 de M. Gérard Le Cam (garantie d'un contrôle effectif des organisations de producteurs par des membres ayant une activité agricole). Accepte l'amendement n° 40 de la commission (remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 593 de M. Jacques Blanc (reconnaissance de la spécificité du secteur de la viticulture au même titre que celui de l'élevage) et demande le retrait des amendements identiques n° 140 de M. Alain Vasselle et n° 518 de M. Jean-Marc Pastor (règles de fonctionnement des organisations de producteurs visant à garantir une activité majoritairement agricole). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      intervient sur l'amendement n° 40 de la commission (remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural). Souhait des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'être traités comme les éleveurs. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      intervient sur son amendement n° 380 précité. Inquiétude pour l'avenir prochain des producteurs français de viande bovine. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      intervient sur l'amendement n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). Favorable à un traitement identique de tous les acteurs mais conscient des situations différenciées suivant les secteurs. Recherche d'une solution équitable. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      favorable à l'amendement n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). Risque de concentration d'acheteurs d'animaux et de restriction de la concurrence. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      souhait du Gouvernement de favoriser les associations d'éleveurs et leurs collèges acheteurs et non pas les négociants indépendants et les gros marchands. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      mise au point par le Gouvernement d'un dispositif équilibré après consultation des organisations professionnelles. Souhait de ne pas le modifier. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      hérésie intellectuelle et économique du dispositif prévu. Impossibilité d'organiser une production sans être propriétaire de la marchandise. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      intervient sur son amendement n° 442 précité. Souci de maintenir la liberté de choix et de commercialisation pour les producteurs. Poids de la grande distribution et des centrales d'achat. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      son amendement n° 581 : faculté pour toutes les organisations de producteurs reconnues de s'organiser en associations d'organisations de producteurs pour valoriser la production ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 41 : conditions de regroupement des organisations de producteurs reconnues en associations d'organisations de producteurs ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 581 de M. Jean Boyer (faculté pour toutes les organisations de producteurs reconnues de s'organiser en associations d'organisations de producteurs pour valoriser la production) qu'il estime satisfait par son amendement n° 41 précité. S'oppose à l'amendement n° 522 de M. Jean-Marc Pastor (maintien de la spécificité du statut des coopératives devenues organisations de producteurs). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient l'amendement n° 522 de M. Jean-Marc Pastor (maintien de la spécificité du statut des coopératives devenues organisations de producteurs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      considère l'amendement n° 581 de M. Jean Boyer (faculté pour toutes les organisations de producteurs reconnues de s'organiser en associations d'organisations de producteurs pour valoriser la production) satisfait par l'amendement n° 41 de la commission (conditions de regroupement des organisations de producteurs reconnues en associations d'organisations de producteurs) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 522 de M. Jean-Marc Pastor (maintien de la spécificité du statut des coopératives devenues organisations de producteurs). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 42 : suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles ; rejeté. Préférence pour un renforcement du rôle des interprofessions dans la gestion et la prévention des crises. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      soutient l'amendement n° 668 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles) ; rejeté. Nécessité de trouver une solution pour les producteurs de fruits et légumes. (texte intégral du JO)
    • Rémy POINTEREAU :
      son amendement n° 215 : mise en cohérence de l'action des comités économiques agricoles avec celle des interprofessions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      son amendement n° 582 : inscription de l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession concernée et suppression des interventions sur le marché ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 617 : possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés et de créer des fonds de mutualisation et obligation de transfert de propriété des seules associations agréées comités économiques agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 582 de M. Jean Boyer (inscription de l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession concernée et suppression des interventions sur le marché) et n° 617 de M. Pierre-Yvon Trémel (possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés et de créer des fonds de mutualisation et obligation de transfert de propriété des seules associations agréées comités économiques agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 42 de la commission et n° 668 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles). S'oppose aux amendements n° 215 de M. Rémy Pointereau (mise en cohérence de l'action des comités économiques agricoles avec celle des interprofessions), n° 582 de M. Jean Boyer (inscription de l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession concernée et suppression des interventions sur le marché) et n° 617 de M. Pierre-Yvon Trémel (possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés et de créer des fonds de mutualisation et obligation de transfert de propriété des seules associations agréées comités économiques agricoles). Prise en compte du problème du secteur des fruits et légumes dans la future négociation avec l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, OCM. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      défavorable aux amendements identiques n° 42 de la commission et n° 668 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles). Intérêt de la participation des comités économiques agricoles à la gestion des crises. Nécessité de choisir les producteurs plutôt que les interprofessions pour réguler les crises. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      problème du choix de la mise en place du fonds de mutualisation soit par l'interprofession, soit par les comités économiques agricoles. Favorable à cette dernière solution. Impossibilité pour l'interprofession de gérer un fonds de mutualisation dans le secteur des fruits et légumes. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      intervient sur les amendements identiques n° 42 de la commission et n° 668 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles). Favorable à une création d'un fonds de mutualisation par l'interprofession, sous réserve d'un rééquilibrage entre producteurs et distributeurs. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      particularité du secteur des fruits et légumes. Recherche de mécanismes de gestion des crises. Proposition d'un mécanisme de mutualisation. Négociation en vue d'obtenir l'autorisation de la commission européenne. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      souci de conforter la position du Gouvernement dans les négociations qu'il conduit au niveau européen. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 42 précité ayant été rejeté, s'en remet finalement à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 215 de M. Rémy Pointereau (mise en cohérence de l'action des comités économiques agricoles avec celle des interprofessions). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      maintient son avis défavorable sur l'amendement précité n° 215 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      soutient l'amendement n° 728 de M. Michel Doublet (fixation d'un délai de préavis en cas de rupture de collecte) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 728 de M. Michel Doublet (fixation d'un délai de préavis en cas de rupture de collecte) qu'il estime satisfait par les dispositions du code de commerce. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 728 de M. Michel Doublet (fixation d'un délai de préavis en cas de rupture de collecte). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 355 de Mme Françoise Férat (précision que les interprofessions sont constituées à l'initiative de leurs membres) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 355 de Mme Françoise Férat (précision que les interprofessions sont constituées à l'initiative de leurs membres). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 355 de Mme Françoise Férat (précision que les interprofessions sont constituées à l'initiative de leurs membres). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      son amendement n° 173 : extension du champ de la contractualisation par les interprofessions en incluant des clauses prévoyant le délai de livraison et la durée du contrat ; adopté. Soutient l'amendement n° 598 de M. Michel Doublet identique à son amendement n° 173 précité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 598 de M. Michel Doublet et n° 173 de M. Dominique Mortemousque (extension du champ de la contractualisation par les interprofessions en incluant des clauses prévoyant le délai de livraison et la durée du contrat). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 598 de M. Michel Doublet et n° 173 de M. Dominique Mortemousque (extension du champ de la contractualisation par les interprofessions en incluant des clauses prévoyant le délai de livraison et la durée du contrat). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient l'amendement n° 523 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des organisations professionnelles représentatives et non des plus représentatives et définition de la représentativité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 523 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des organisations professionnelles représentatives et non des plus représentatives et définition de la représentativité). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 523 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des organisations professionnelles représentatives et non des plus représentatives et définition de la représentativité). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° 523 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des organisations professionnelles représentatives et non des plus représentatives et définition de la représentativité). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      Existence d'un décret définissant les organisations syndicales représentatives. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 524 (libre choix pour les exploitants agricoles pratiquant la vente directe d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur) ; retiré ; et n° 525 (priorité aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositions à lutter contre les risques et aléas des marchés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 524 (libre choix pour les exploitants agricoles pratiquant la vente directe d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur) et n° 525 (priorité aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositions à lutter contre les risques et aléas des marchés). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 524 (libre choix pour les exploitants agricoles pratiquant la vente directe d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur) et n° 525 (priorité aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositions à lutter contre les risques et aléas des marchés). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 145 : priorité donnée aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 247 de M. Georges Mouly (extension du champ de la contractualisation aux clauses relatives au calendrier de livraison et à la durée du contrat) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 247 de M. Georges Mouly qu'il estime satisfait par les amendements identiques n° 598 de M. Michel Doublet et n° 173 de M. Dominique Mortemousque précités qui portent sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 247 de M. Georges Mouly satisfait par les amendements identiques n° 598 de M. Michel Doublet et n° 173 de M. Dominique Mortemousque précités qui portent sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient l'amendement n° 521 de M. Jean-Marc Pastor (compétence exclusive de l'organisation interprofessionnelle pour l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées pour un produit ou un groupe de produits) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 521 de M. Jean-Marc Pastor (compétence exclusive de l'organisation interprofessionnelle pour l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées pour un produit ou un groupe de produits). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 521 de M. Jean-Marc Pastor (compétence exclusive de l'organisation interprofessionnelle pour l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées pour un produit ou un groupe de produits). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 14

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 444 : reconnaissance des organisations de producteurs et d'interprofessions transversales liées à des modes spécifiques de production ; rejeté. Promotion de l'agriculture biologique. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 444 de M. Gérard Le Cam (reconnaissance des organisations de producteurs et d'interprofessions transversales liées à des modes spécifiques de production). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 444 de M. Gérard Le Cam (reconnaissance des organisations de producteurs et d'interprofessions transversales liées à des modes spécifiques de production). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 379 : respect des garanties procédurales lors du contrôle des organisations de producteurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 379 de M. Daniel Soulage (respect des garanties procédurales lors du contrôle des organisations de producteurs). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 379 de M. Daniel Soulage (respect des garanties procédurales lors du contrôle des organisations de producteurs). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 443 : application du coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 443 de M. Gérard Le Cam (application du coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles). Souhaite la poursuite de l'expérimentation du coefficient multiplicateur dans le secteur des fruits et légumes avant de l'étendre à d'autres productions. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 443 de M. Gérard Le Cam (application du coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 443 de M. Gérard Le Cam (application du coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      soutient l'amendement n° 170 de M. Bernard Barraux (fixation d'un délai minimum de préavis en cas de rupture par un commerçant ou un industriel d'une relation établie avec un producteur agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Rémy POINTEREAU :
      son amendement n° 270 : fixation d'un délai minimum de préavis en cas de rupture par un commerçant ou un industriel d'une relation établie avec un producteur agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Rémy Pointereau (fixation d'un délai minimum de préavis en cas de rupture par un commerçant ou un industriel d'une relation établie avec un producteur agricole). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Rémy Pointereau (fixation d'un délai minimum de préavis en cas de rupture par un commerçant ou un industriel d'une relation établie avec un producteur agricole). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 455  : précision sur la notion d'abus de position dominante ; et n° 445  : modalités de représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 455 (précision sur la notion d'abus de position dominante) et n° 445 (modalités de représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 455 (précision sur la notion d'abus de position dominante) et n° 445 (modalités de représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° 445 de M. Gérard Le Cam (modalités de représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles). (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (art. L. 554-1 et L. 554-2 du code rural - Simplification du régime d'extension des comités économiques agricoles)
    • Jean BOYER :
      son amendement n° 584 : limitation des pouvoirs des comités économiques agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 584 de M. Jean Boyer (limitation des pouvoirs des comités économiques agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 584 de M. Jean Boyer (limitation des pouvoirs des comités économiques agricoles). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 712 : caractère facultatif de l'adhésion à un groupement de producteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 712 de M. Jean Desessard (caractère facultatif de l'adhésion à un groupement de producteurs). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 712 de M. Jean Desessard (caractère facultatif de l'adhésion à un groupement de producteurs). (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      son amendement n° 583 : contrôle par l'autorité administrative compétente de la cohérence des règles étendues avec les accords interprofessionnels existants et portant sur le même objet ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte les amendements n° 583 de M. Jean Boyer (contrôle par l'autorité administrative compétente de la cohérence des règles étendues avec les accords interprofessionnels existants et portant sur le même objet) et n° 738 du Gouvernement (habilitation des agents des comités économiques agricoles à réaliser les contrôles relatifs aux règles édictées par ces comités). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 583 de M. Jean Boyer (contrôle par l'autorité administrative compétente de la cohérence des règles étendues avec les accords interprofessionnels existants et portant sur le même objet). Son amendement n° 738 : habilitation des agents des comités économiques agricoles à réaliser les contrôles relatifs aux règles édictées par ces comités ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 15 bis

    (art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 43 : suppression ; adopté. Existence de services au sein du ministère de l'agriculture remplissant les fonctions de l'observatoire dont la création est envisagée. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      son amendement n° 585 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      intervient sur les amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). Interroge le Gouvernement sur le service compétent existant en charge de ces questions. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      énumération des outils d'information existant sur le sujet. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      favorable aux amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable aux amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). Interroge le Gouvernement sur sa politique d'intervention face aux distorsions constatées. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur les amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). Interroge le Gouvernement sur son action contre les distorsions. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15 bis

    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      son amendement n° 745 : habilitation des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler l'application du dispositif du coefficient multiplicateur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 745 du Gouvernement (habilitation des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler l'application du dispositif du coefficient multiplicateur). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient l'amendement n° 527 de M. Jean-Marc Pastor (rapport au Parlement sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture) ; retiré. Caractère d'appel de cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      interroge le Gouvernement sur l'amendement n° 527 de M. Jean-Marc Pastor (rapport au Parlement sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      mission en cours sur l'adaptation des règles de la concurrence aux besoins de l'agriculture en termes d'organisation économique et publication prochaine d'un rapport. (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code général des impôts - Modernisation du statut de la coopération agricole)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 87  : précision ; n° 90  : rédaction ; et n° 91  : augmentation à 10000 euros du plafond de la dérogation dont bénéficient les sociétés coopératives d'utilisation des matériels agricoles et à 15000 euros dans les zones de revitalisation rurale ; adoptés. Sur l'amendement n° 44 de la commission (création d'une catégorie nouvelle de parts sociales dite "d'épargne" au profit des associés coopérateurs), son sous-amendement n° 88 ; adopté. Son amendement n° 89 : compétence obligatoire et non facultative de l'assemblée générale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      sur les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 87 (précision), le n° 90 (rédaction), le n° 91 (augmentation à 10000 euros du plafond de la dérogation dont bénéficient les sociétés coopératives d'utilisation des matériels agricoles et à 15000 euros dans les zones de revitalisation rurale) et demande le retrait du n° 89 (compétence obligatoire et non facultative de l'assemblée générale). Son amendement n° 44 : création d'une catégorie nouvelle de parts sociales dite "d'épargne" au profit des associés coopérateurs ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission saisie pour avis n° 88 et n° 758 du Gouvernement qu'il accepte. Ses amendements n° 45  : cohérence ; n° 47  : suppression de la mention explicite de l'entrée en application des dispositions ; n° 48  : application de la loi en Nouvelle-Calédonie par simple décret ; n° 46  : cohérence ; et n° 49  : encadrement de la possibilité pour les CUMA d'exercer une activité de groupement d'employeurs pour laquelle elles ne peuvent bénéficier d'allégement de charges sociales ; adoptés. Accepte l'amendement n° 747 du Gouvernement (composition du Haut conseil de la coopération agricole) et demande le retrait des amendements identiques n° 204 de Mme Françoise Henneron et n° 207 de M. Alain Vasselle (limitation de l'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative) qu'il estime satisfaits par son amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 87 (précision), n° 90 (rédaction) et n° 91 (augmentation à 10000 euros du plafond de la dérogation dont bénéficient les sociétés coopératives d'utilisation des matériels agricoles et à 15000 euros dans les zones de revitalisation rurale). Sur l'amendement n° 44 de la commission (création d'une catégorie nouvelle de parts sociales dite "d'épargne" au profit des associés coopérateurs), qu'il accepte, son sous-amendement n° 758 ; adopté. Sur l'amendement n° 44 précité, accepte le sous-amendement n° 88 de la commission saisie pour avis. Accepte les amendements de la commission n° 45 (cohérence), n° 47 (suppression de la mention explicite de l'entrée en application des dispositions), n° 48 (application de la loi en Nouvelle-Calédonie par simple décret), n° 46 (cohérence) et n° 49 (encadrement de la possibilité pour les CUMA d'exercer une activité de groupement d'employeurs pour laquelle elles ne peuvent bénéficier d'allégement de charges sociales). Son amendement n° 747 : composition du Haut conseil de la coopération agricole ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 204 de Mme Françoise Henneron et n° 207 de M. Alain Vasselle (limitation de l'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      soutient l'amendement n° 204 de Mme Françoise Henneron (limitation de l'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 207 : limitation de l'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 16

    • Charles REVET :
      son amendement n° 271 : faculté pour toute personne salariée d'une CUMA ou d'un agriculteur adhérent de conduire indifféremment du matériel appartenant à l'un ou à l'autre ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Charles Revet (faculté pour toute personne salariée d'une CUMA ou d'un agriculteur adhérent de conduire indifféremment du matériel appartenant à l'un ou à l'autre) qu'il estime satisfait par le IV de l'article 16. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Charles Revet (faculté pour toute personne salariée d'une CUMA ou d'un agriculteur adhérent de conduire indifféremment du matériel appartenant à l'un ou à l'autre) qu'il estime satisfait par le IV de l'article 16. (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 446 : suppression ; retiré. Opposition au recours à la procédure des ordonnances. Défavorable au rapprochement du régime juridique des coopératives agricoles de celui des sociétés de droit commun. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 528 (suppression) ; n° 529 et 530 (suppression partielle) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 446 de M. Gérard Le Cam et n° 528 de M. Jean-Marc Pastor (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 529 et 530 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 446 de M. Gérard Le Cam et n° 528 de M. Jean-Marc Pastor (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 529 et 530 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      regret du recours à la procédure par ordonnance. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      Engagement du Gouvernement à recueillir tous les avis pour rédiger l'ordonnance. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      attachera une importance particulière à la définition dans l'ordonnance de la coopérative agricole. Contexte du futur statut de société coopérative européenne. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      propose une rencontre en commission avec le ministre sur le projet d'ordonnance. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      proposera à la commission d'inviter le ministre pour présenter le projet d'ordonnance. (texte intégral du JO)

    Art. 17 bis

    (art. 42 septies du code général des impôts et article L. 523-7 du code rural - Possibilité pour les entreprises bénéficiant d'aides communautaires de les amortir)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      son amendement n° 759 : levée du gage de l'article 17 bis ainsi que de celui de l'article 12 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 759 du Gouvernement (levée du gage de l'article 17 bis ainsi que de celui de l'article 12). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 18

    • Charles REVET :
      son amendement n° 125 : création d'un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Charles Revet (création d'un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Charles Revet (création d'un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles). Lancement d'une étude préalable de faisabilité financière d'un dispositif d'assurance revenu. (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      réflexion sur l'assurance des récoltes devant s'étendre à l'ensemble des biens soumis aux aléas des catastrophes naturelles. Rapports réalisés par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Recommandation de l'Inspection générale de l'administration, IGA, de provisionner le régime en fonction de la spécificité de la recette et de valoriser la prévention. Rentabilité du régime catastrophes naturelles "catnat" pour les assureurs ainsi que pour l'Etat posant un problème de principe. Souci d'un équilibre financier global de l'assurance du monde agricole ne s'effectuant pas à son détriment. (texte intégral du JO)
    Conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances, IGF, sur le régime "catnat" : nécessité de développer la prévention. Création d'un régime spécifique du risque de subsidence. Interroge le Gouvernement sur les suites qu'il compte donner aux propositions des deux rapports d'inspection. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    son amendement n° 219 : exonération de la contribution additionnelle pour les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Rémy Pointereau (exonération de la contribution additionnelle pour les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Rémy Pointereau (exonération de la contribution additionnelle pour les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte). (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 233 de M. Jacques Blanc (prise en compte des spécificités des zones de montagne et des départements d'outre-mer) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 233 de M. Jacques Blanc (prise en compte des spécificités des zones de montagne et des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 233 de M. Jacques Blanc (prise en compte des spécificités des zones de montagne et des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    soutient l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    favorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    défavorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). Confusion entre les expressions "assurance récolte" et "assurance des récoltes". Rappel de la dette de l'Etat auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles. Caractère de cavalier de l'amendement. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    défavorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). Crainte des mêmes effets pervers que pour l'assurance "catastrophes naturelles". Décalage entre les producteurs du nord et les producteurs du sud. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    favorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). Précision à apporter sur le montant de la participation des agriculteurs et sur les aides versées. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    intervient sur l'amendement précité n° 664 de M. Jean-Paul Emorine. Souligne la progressivité de l'extension de l'assurance récolte. Souhait d'une cotisation la plus faible possible de la part des agriculteurs. Nécessité d'une prise en charge du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 18

    • Daniel SOULAGE :
      ses amendements n° 382  : possibilité donnée à la Caisse centrale de réassurance de proposer aux assureurs une réassurance de la garantie de l'Etat ; et n° 383  : conséquence ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage n° 382 (possibilité donnée à la Caisse centrale de réassurance de proposer aux assureurs une réassurance de la garantie de l'Etat) et n° 383 (conséquence) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Daniel Soulage n° 382 (possibilité donnée à la Caisse centrale de réassurance de proposer aux assureurs une réassurance de la garantie de l'Etat) et n° 383 (conséquence). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      pénalisation de la polyculture par le système d'indemnisation des calamités agricoles mis en place en 1964. Exemple de son département de la Dordogne. (texte intégral du JO)

    Art. 11 bis (précédemment réservé)

    (interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)
    • Évelyne DIDIER :
      nécessité de limiter la diffusion des sacs en plastique à la source. Notions de biodégradation et de biodégradabilité. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      avantages de cette interdiction. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      son amendement n° 36 : limitation de cette mesure aux sacs à usage unique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      son amendement n° 102 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      son amendement n° 155 : suppression ; devenu sans objet et ses amendements de repli n° 156 et n° 157 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      son amendement n° 665 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 113 et 663  : limitation de la mesure aux sacs en plastique ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 699  : extension de l'interdiction à la production des sacs et emballages en plastique et n° 700  : garantie de biodégradabilité totale ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 436 de M. Gérard Le Cam (extension de l'interdiction aux sacs et emballages importés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 102 de M. Adrien Gouteyron, n° 155 de M. Dominique Braye et n° 665 de M. Jean Arthuis (suppression) ainsi qu'aux amendements de repli de M. Dominique Braye n° 156 et n° 157. S'oppose également aux amendements de M. Adrien Gouteyron portant sur le même objet n° 663 et n° 113 (limitation de la mesure aux sacs en plastique) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 699 (extension de l'interdiction à la production des sacs et emballages en plastique) et n° 700 (garantie de biodégradabilité totale). S'oppose à l'amendement n° 436 de M. Gérard Le Cam (extension de l'interdiction aux sacs et emballages importés). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 102 de M. Adrien Gouteyron, n° 155 de M. Dominique Braye et n° 665 de M. Jean Arthuis (suppression) ainsi qu'aux amendements de repli de M. Dominique Braye n° 156 et n° 157. S'oppose également aux amendements de M. Adrien Gouteyron portant sur le même objet n° 663 et n° 113 (limitation de la mesure aux sacs en plastique) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 699 (extension de l'interdiction à la production des sacs et emballages en plastique) et n° 700 (garantie de biodégradabilité totale). S'oppose à l'amendement n° 436 de M. Gérard Le Cam (extension de l'interdiction aux sacs et emballages importés). Accepte l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      intervient sur l'amendement précité n° 36 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      se rallie à l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      le groupe de l'UMP votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 11 bis (précédemment réservé)

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 578 : obligation pour les producteurs et les distributeurs de sacs en plastique de participer à leur élimination en versant une contribution à Eco-Emballages ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 578 de M. Alain Vasselle (obligation pour les producteurs et les distributeurs de sacs en plastique de participer à leur élimination en versant une contribution à Eco-Emballages). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 578 de M. Alain Vasselle (obligation pour les producteurs et les distributeurs de sacs en plastique de participer à leur élimination en versant une contribution à Eco-Emballages). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (art. L. 361-3, L. 361-12, L. 361-19 et L. 362-26 du code rural - Développement du dispositif assuranciel contre les dommages causés à l'agriculture et à la forêt)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 92 : avis du Comité national de l'assurance en agriculture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 92 (avis du Comité national de l'assurance en agriculture) et n° 93 (organisation et fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture) ainsi que l'amendement n° 750 du Gouvernement (aide de l'Etat au développement de l'assurance récolte dans les départements ultramarins). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 92 (avis du Comité national de l'assurance en agriculture) et n° 93 (organisation et fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 93 : organisation et fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      son amendement n° 750 : aide de l'Etat au développement de l'assurance récolte dans les départements ultramarins ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 19

    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 50 : mise en place d'une réduction annuelle d'impôt à hauteur de 25 % pour les travaux et investissements effectués par des propriétaires forestiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      soutient l'amendement n° 539 de M. Yann Gaillard (incitation fiscale visant à aider les groupements forestiers à réaliser des investissements fonciers dans un but de restructuration) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 539 de M. Yann Gaillard (incitation fiscale visant à aider les groupements forestiers à réaliser des investissements fonciers dans un but de restructuration). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 50 de la commission (mise en place d'une réduction annuelle d'impôt à hauteur de 25 % pour les travaux et investissements effectués par des propriétaires forestiers) et s'oppose à l'amendement n° 539 de M. Yann Gaillard (incitation fiscale visant à aider les groupements forestiers à réaliser des investissements fonciers dans un but de restructuration). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      ses amendements n° 51  : application individuelle de la levée d'interdiction de pâturage ; adopté ; et n° 52  : mesure fiscale en faveur de la prévention des incendies de forêts ; adopté après modification par le sous-amendement n° 751 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 51 de la commission (application individuelle de la levée d'interdiction de pâturage). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (application individuelle de la levée d'interdiction de pâturage). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 52 de la commission (mesure fiscale en faveur de la prévention des incendies de forêts) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 751 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 94 : suppression de la déduction pour aléas pour les personnes n'ayant pas le statut d'exploitant agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 94 (suppression de la déduction pour aléas pour les personnes n'ayant pas le statut d'exploitant agricole). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 94 (suppression de la déduction pour aléas pour les personnes n'ayant pas le statut d'exploitant agricole). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 177  : réintégration dans le résultat fiscal des exploitations de 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas ; et n° 176  : exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 253 de M. Georges Mouly (réintégration dans le résultat fiscal des exploitations de 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      demande le retrait des amendements identiques n° 177 de M. Alain Vasselle et n° 253 de M. Georges Mouly (réintégration dans le résultat fiscal des exploitations de 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 177 de M. Alain Vasselle et n° 253 de M. Georges Mouly (réintégration dans le résultat fiscal des exploitations de 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas). (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 252 de M. Georges Mouly (exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      demande le retrait des amendements identiques n° 176 de M. Alain Vasselle et n° 252 de M. Georges Mouly (exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 176 de M. Alain Vasselle et n° 252 de M. Georges Mouly (exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur son amendement n° 176 précité. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 95 : conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut pratiquer un complément de déduction pour aléas ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 381 : augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Françoise HENNERON :
      son amendement n° 592 : augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      son amendement n° 653 : augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 592 de Mme Françoise Henneron et n° 653 de M. Jean Bizet (augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas), ainsi que sur l'amendement n° 381 de M. Daniel Soulage portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 95 (conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut pratiquer un complément de déduction pour aléas). Demande le retrait des amendements identiques n° 592 de Mme Françoise Henneron et n° 653 de M. Jean Bizet (augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas), ainsi que de l'amendement n° 381 de M. Daniel Soulage portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 322 : rapport du Gouvernement sur les mesures fiscales mises en oeuvre ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      demande le retrait de l'amendement n° 322 de M. Alain Vasselle (rapport du Gouvernement sur les mesures fiscales mises en oeuvre). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 322 de M. Alain Vasselle (rapport du Gouvernement sur les mesures fiscales mises en oeuvre). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 96 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 96 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 20

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 178 : possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      demande le retrait des amendements identiques n° 178 de M. Alain Vasselle et n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 178 de M. Alain Vasselle et n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      intervient sur les amendements identiques n° 178 de M. Alain Vasselle et n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      intervient sur les amendements identiques n° 178 de M. Alain Vasselle et n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 760 : extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      intervient sur l'amendement précité n° 760 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques :
      intervient sur l'amendement précité n° 760. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)

    Art. 21 A

    (création d'un Conseil de la modération et de la prévention)

    Art. additionnels après l'art. 6 bis (précédemment réservés)

    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      ses amendements n° 16  : extension aux fonds agricoles de l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce ; adopté ; et n° 741  : augmentation du plafond de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA correspondant aux biens donnés à bail à long terme ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      sur les amendements de la commission, accepte le n° 16 (extension aux fonds agricoles de l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce) et demande le retrait du n° 741 (augmentation du plafond de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA correspondant aux biens donnés à bail à long terme). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (extension aux fonds agricoles de l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce). (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)
    • Évelyne DIDIER :
      étonnement de M. Michel Billout concernant l'absence de mention des organismes génétiquement modifiés dans ce projet de loi agricole. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 713  : impact des pesticides sur notre environnement ; et n° 714  : exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 713 (impact des pesticides sur notre environnement) et n° 714 (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 713 (impact des pesticides sur notre environnement) et n° 714 (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 713 de M. Jean Desessard (impact des pesticides sur notre environnement). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      favorable à l'amendement n° 713 de M. Jean Desessard (impact des pesticides sur notre environnement). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 714 de M. Jean Desessard (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      intervient sur l'amendement n° 714 de M. Jean Desessard (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      intervient sur l'amendement n° 714 de M. Jean Desessard (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      intervient sur l'amendement précité n° 714 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      souhaite un large débat sur la question des OGM. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 531 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      ses amendements n° 120  : exportation des produits phytopharmaceutiques ; adopté ; et n° 122  : possibilité, pour le détenteur d'un produit phytosanitaire, de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joël BILLARD :
      soutient l'amendement n° 218 de M. Rémy Pointereau (exportation des produits phytopharmaceutiques) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      son amendement n° 642 : exportation des produits phytopharmaceutiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 531 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 120 de M. Charles Revet, n° 218 de M. Rémy Pointereau et n° 642 de M. Jean Bizet (exportation des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 531 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 120 de M. Charles Revet, n° 218 de M. Rémy Pointereau et n° 642 de M. Jean Bizet (exportation des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Joël BILLARD :
      soutient l'amendement n° 216 de M. Rémy Pointereau (possibilité, pour le détenteur d'un produit phytosanitaire, de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      son amendement n° 643 : possibilité, pour le détenteur d'un produit phytosanitaire, de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 122 de M. Charles Revet, n° 216 de M. Rémy Pointereau et n° 643 de M. Jean Bizet (possibilité, pour le détenteur d'un produit phytosanitaire, de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 122 de M. Charles Revet, n° 216 de M. Rémy Pointereau et n° 643 de M. Jean Bizet (possibilité, pour le détenteur d'un produit phytosanitaire, de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      son amendement n° 532 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 532 de M. Jean-Marc Pastor (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 532 de M. Jean-Marc Pastor (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 117 : ressources financières de l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      ses amendements n° 644  : ressources financières de l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques ; et n° 645  : précision ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 117 de M. Charles Revet et n° 644 de M. Jean Bizet (ressources financières de l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 117 de M. Charles Revet et n° 644 de M. Jean Bizet (ressources financières de l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques). Accepte l'amendement n° 53 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 53 : précision ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 645 de M. Jean Bizet (précision). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      défavorable à l'amendement n° 53 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 645 de M. Jean Bizet (précision). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      intervient sur l'amendement précité n° 645 de M. Jean Bizet. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 126 : limitation de l'allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 126 de M. Charles Revet (limitation de l'allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 126 de M. Charles Revet (limitation de l'allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 536 de M. Jean-Marc Pastor (base législative pour la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 536 de M. Jean-Marc Pastor (base législative pour la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires) et n° 715 de M. Jean Desessard (réglementation de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 536 de M. Jean-Marc Pastor (base législative pour la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires) et n° 715 de M. Jean Desessard (réglementation de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 715 : réglementation de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 54 : clarification de la notion de "fait nouveau" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 54 de la commission (clarification de la notion de "fait nouveau"). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 534 de M. Jean-Marc Pastor (annulation de l'autorisation de mise sur le marché en cas de carence d'informations obligatoires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 534 de M. Jean-Marc Pastor (annulation de l'autorisation de mise sur le marché en cas de carence d'informations obligatoires). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 534 de M. Jean-Marc Pastor (annulation de l'autorisation de mise sur le marché en cas de carence d'informations obligatoires). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 535 de M. Jean-Marc Pastor (interruption immédiate de la commercialisation des produits faisant l'objet d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 535 de M. Jean-Marc Pastor (interruption immédiate de la commercialisation des produits faisant l'objet d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 535 de M. Jean-Marc Pastor (interruption immédiate de la commercialisation des produits faisant l'objet d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 128 : autorisation de mise sur le marché des produits dont l'autorisation provisoire de vente est arrivée à échéance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BILLARD :
      soutient l'amendement n° 222 de M. Rémy Pointereau (autorisation de mise sur le marché des produits dont l'autorisation provisoire de vente est arrivée à échéance) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      son amendement n° 647 : autorisation de mise sur le marché des produits dont l'autorisation provisoire de vente est arrivée à échéance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 740 du Gouvernement (compétence de l'AFSSA pour les stockages de gaz souterrain). Demande le retrait de l'amendement n° 647 de M. Jean Bizet (autorisation de mise sur le marché des produits dont l'autorisation provisoire de vente est arrivée à échéance) au profit des amendements identiques n° 128 de M. Charles Revet et n° 222 de M. Rémy Pointereau portant sur le même objet et qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 128 de M. Charles Revet et n° 222 de M. Rémy Pointereau (autorisation de mise sur le marché des produits dont l'autorisation provisoire de vente est arrivée à échéance). Son amendement n° 740 : compétence de l'AFSSA pour les stockages de gaz souterrain ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (demande d'habilitation pour adapter la législation ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, et la santé des végétaux)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 449 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 55 : possibilité, pour un vétérinaire, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      son amendement n° 739 : mention explicite, dans l'article, du code de la consommation ; adopté. Accepte l'amendement n° 55 de la commission (possibilité, pour un vétérinaire, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice). S'oppose à l'amendement n° 449 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 739 du Gouvernement (mention explicite, dans l'article, du code de la consommation). S'oppose à l'amendement n° 449 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      favorable à l'amendement n° 55 de la commission (possibilité, pour un vétérinaire, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice). (texte intégral du JO)

    Art. 22 bis

    (art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne»)

    Art. 22 ter

    (art. L. 644-3-1 [nouveau] du code rural - Bilan annuel des sections et commissions des organisations interprofessionnelles consacrées aux produits de montagne)

    Art. 22 quater

    (art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création dans les comités de massif de commissions spécialisées consacrées à la qualité et à la spécificité des produits de montagne)

    Art. additionnels après l'art. 22 quater

    Rappel au règlement

    Art. additionnels après l'art. 22 quater

    Art. additionnel avant l'art. 23

    • Charles REVET :
      son amendement n° 121 : information du consommateur sur la provenance et les conditions de fabrication du produit ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Charles Revet (information du consommateur sur la provenance et les conditions de fabrication du produit). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
      demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Charles Revet (information du consommateur sur la provenance et les conditions de fabrication du produit). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
    • Ambroise DUPONT :
      meilleure lisibilité du régime des signes de qualité. Importance de la notion d'origine de par la référence qualitative et le maintien de l'activité dans les zones rurales de montagne. Vigilance quant aux moyens de l'Institut national des appellations d'origine, INAO. Efforts nécessaires en matière de communication sur les signes d'origine et de qualité, à l'exemple du festival des AOC de Cambremer dans son département. Favorable au maintien du nom actuel de l'INAO et à la primauté de l'origine sur la qualité. Inquiétudes des professionnels viticoles au sujet de l'accord sur le commerce des vins entre les Etats-Unis et l'Union européenne. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      nécessaire clarification du système des signes de qualité. S'interroge cependant sur les raisons de la création d'un Institut national de la qualité et de l'origine, l'INQO, et le changement de dénomination. Absence de concertation avec les dirigeants actuels des AOC. Contribution de l'INAO à la valorisation des terroirs français dans la mondialisation. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      s'associe aux propos de M. Ambroise Dupont. Encadrement indispensable de l'attribution des produits label et AOC. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      nécessité de sauver la certification de conformité et de préserver l'expérience acquise par la section "agrément des organismes certificateurs" de la Commission nationale des labels et des certifications. Propose la création d'un groupe de travail chargé d'établir un bilan des résultats obtenus en matière de qualité des produits agroalimentaires depuis vingt-cinq ans. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      nécessaire reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie. Décision de la Cour de justice des Communautés sur la feta. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      importance du label dans un contexte de mondialisation du commerce agricole. Dynamisation indispensable. Ses difficultés de mise en place d'une marque "parcs" dans son parc naturel régional de l'Avesnois pour l'AOC maroilles. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      meilleure lisibilité du dispositif pour les consommateurs. Inquiétudes injustifiées s'agissant du devenir de l'INAO, la certification et le contrôle des produits. Décret en projet sur l'utilisation du qualificatif "fermier". (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 717 : représentation des consommateurs et des associations de protection de l'environnement et des animaux au sein des comités nationaux de l'INAO ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marcel-Pierre CLÉACH :
      soutient l'amendement n° 199 de M. Roland du Luart (représentation des professionnels au sein des comités de l'INAO à hauteur de l'importance économique de leur secteur de production) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 717 de M. Jean Desessard (représentation des consommateurs et des associations de protection de l'environnement et des animaux au sein des comités nationaux de l'INAO) et n° 199 de M. Roland du Luart (représentation des professionnels au sein des comités de l'INAO à hauteur de l'importance économique de leur secteur de production). Demande le retrait de l'amendement n° 648 de M. Jean Bizet (réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agroalimentaire) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 295 de M. Jean-Marc Pastor (réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agro-alimentaire) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 717 de M. Jean Desessard (représentation des consommateurs et des associations de protection de l'environnement et des animaux au sein des comités nationaux de l'INAO), n° 199 de M. Roland du Luart (représentation des professionnels au sein des comités de l'INAO à hauteur de l'importance économique de leur secteur de production) et n° 295 de M. Jean-Marc Pastor (réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agro-alimentaire). Accepte les amendements de la commission n° 742 (application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux AOC) et n° 59 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 136 : définition du concept de "produits fermiers" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      soutient l'amendement n° 295 de M. Jean-Marc Pastor (réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agro-alimentaire) ; adopté. Mode de valorisation à part entière. Son importance lors des crises de la vache folle et de la dioxine. Risque d'abrogation des aides à la promotion versées par le FEADER et le FEOGA. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      son amendement n° 648  : réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agroalimentaire ; retiré. Souhaite le positionnement de certification de conformité produit dans le premier cercle et non dans le troisième. Préservation des rapports noués entre les producteurs et la grande distribution au bénéfice d'une création de valeur ajoutée. Exemple de la filière viande dans le département de La Manche. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      ses amendements n° 742  : application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux AOC ; et n° 59  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 719 : renforcement du volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 719 de M. Jean Desessard (renforcement du volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine). Accepte l'amendement n° 734 de M. Jacques Blanc (reconnaissance de la dénomination "vins de pays"). Demande le retrait de l'amendement n° 196 de M. Bernard Barraux (réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agroalimentaire) satisfait par l'amendement n° 295 de M. Jean-Marc Pastor précité. S'oppose aux amendements identiques n° 197 de M. Roland du Luart et n° 627 de M. Bruno Retailleau (maintien de l'attribution de l'indication géographique protégée, IGP, pour les seuls produits avicoles bénéficiant du label rouge ou issus de l'agriculture biologique). Demande le retrait de l'amendement n° 604 de M. Claude Lise (prise en compte par le présent projet de loi des problématiques particulières aux régions ultramarines). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 195 de M. Eric Doligé, n° 198 de M. Roland du Luart et n° 628 de M. Bruno Retailleau (non-assujettissement des produits bénéficiant d'une IGP à l'acquittement de plusieurs droits). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 719 de M. Jean Desessard (renforcement du volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine). Accepte l'amendement n° 734 de M. Jacques Blanc (reconnaissance de la dénomination "vins de pays"). S'oppose aux amendements identiques n° 197 de M. Roland du Luart et n° 627 de M. Bruno Retailleau (maintien de l'attribution de l'indication géographique protégée, IGP, pour les seuls produits avicoles bénéficiant du label rouge ou issus de l'agriculture biologique). Demande le retrait de l'amendement n° 604 de M. Claude Lise (prise en compte par le présent projet de loi des problématiques particulières aux régions ultramarines). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 195 de M. Eric Doligé, n° 198 de M. Roland du Luart et n° 628 de M. Bruno Retailleau (non-assujettissement des produits bénéficiant d'une IGP à l'acquittement de plusieurs droits). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 719 de M. Jean Desessard (renforcement du volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      son amendement n° 734 : reconnaissance de la dénomination "vins de pays" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 196 : réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agroalimentaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marcel-Pierre CLÉACH :
      soutient l'amendement n° 197 de M. Roland du Luart (maintien de l'attribution de l'indication géographique protégée, IGP, pour les seuls produits avicoles bénéficiant du label rouge ou issus de l'agriculture biologique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      ses amendements n° 627  : maintien de l'attribution de l'indication géographique protégée, IGP, pour les seuls produits avicoles bénéficiant du label rouge ou issus de l'agriculture biologique ; et n° 628  : non-assujettissement des produits bénéficiant d'une IGP à l'acquittement de plusieurs droits ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      soutient l'amendement n° 604 de M. Claude Lise (prise en compte par le présent projet de loi des problématiques particulières aux régions ultramarines) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Janine ROZIER :
      soutient l'amendement n° 195 de M. Eric Doligé (non-assujettissement des produits bénéficiant d'une IGP à l'acquittement de plusieurs droits) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 195 de M. Eric Doligé (non-assujettissement des produits bénéficiant d'une IGP à l'acquittement de plusieurs droits). Discussion appropriée dans le cadre d'un projet de loi de finances sous réserve d'une précision relative au droit applicable. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 372 : désignation du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité sous l'acronyme INAO ; retiré. Préservation d'un nom internationalement reconnu. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      ses amendements n° 744  : désignation du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité sous l'acronyme INAO ; n° 60  : conséquence ; n° 743 et 61  : cohérence ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 614 de M. Roland Courteau et n° 718 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 540, 541 et 542 de M. Jean-Marc Pastor. Complexité du sujet. Réunion d'un groupe de travail. Favorable à la présentation à la commission des futures ordonnances relatives aux signes de qualité. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      soutient l'amendement n° 614 de M. Roland Courteau (suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 718 : suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR, sénateur :
      ses amendements n° 540, 541 et 542  : suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 744 (désignation du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité sous l'acronyme INAO), n° 60 (conséquence), et n° 743 et 61 (cohérence). S'oppose à l'amendement n° 372 de Mme Françoise Férat (désignation du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité sous l'acronyme INAO) qu'il estime satisfait par le n° 744 précité de la commission, ainsi qu'aux amendements identiques n° 614 de M. Roland Courteau et n° 718 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance), et, portant sur le même objet, n° 540, 541 et 542 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable aux amendements identiques n° 614 de M. Roland Courteau et n° 718 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance). Souhaite la réunion de la commission avec le ministre pour donner un avis lors de l'élaboration des décrets d'application. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur la réponse du ministre à l'amendement n° 604 de M. Claude Lise (prise en compte par le présent projet de loi des problématiques particulières aux régions ultramarines). Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les informations données au Parlement à l'occasion du vote d'une loi d'habilitation. Nécessité d'éviter la fragilisation de l'ordonnance par une insuffisance d'explications en particulier sur la partie "adaptation dans les DOM". (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art . 23

    Art. 23 bis

    (art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      anticipation bienvenue des risques d'interdiction du gavage en France. Nécessité de garantir le patrimoine gustatif régional. Question de la préservation des marchés au gras dans le Gers en particulier et de l'indication de la provenance du foie gras sur les cartes de restaurant. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 720 : suppression ; rejeté. Introduction saugrenue d'une publicité dans la loi. Légitimation inacceptable des méthodes de production du foie gras. Ignorance de l'opinion d'un certain nombre de Français soucieux du bien-être de l'animal et opposés à la méthode du gavage. Nécessité pour les filières d'élevage de respecter l'équilibre entre traditions historiques et modernité du comportement. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      défavorable à l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      votera l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression) pour des raisons de forme et non pas de fond : domaine réglementaire et "bavardage législatif". (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      défavorable à l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression). Bien-fondé de l'article. Nécessité de se prémunir contre les interdictions de Bruxelles et l'uniformisation des productions alimentaires. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 23 bis

    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      son amendement n° 260 : assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers) tout en y étant favorable. Demande le retrait de l'amendement n° 353 de Mme Françoise Férat (précision du rôle de l'INAO et des syndicats d'appellation quant à la fixation des conditions de production). Reprend les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 612  : possibilité pour le préfet d'ordonner des mesures de régulation du blaireau ; et n° 611  : élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres ; retirés. Fait confiance au ministre pour augmenter les quotas. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      propose à M. Dominique Mortemousque de présenter son amendement n° 260 (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers) lors de l'examen du projet de budget. Demande le retrait de l'amendement n° 353 de Mme Françoise Férat (précision du rôle de l'INAO et des syndicats d'appellation quant à la fixation des conditions de production) et des amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 612 (possibilité pour le préfet d'ordonner des mesures de régulation du blaireau) et n° 611 (élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres) repris par la commission. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      favorable à l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers). Souci de pallier la baisse de la production truffière. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable au renvoi de l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers) au projet de loi de finances. Favorable à l'amendement de M. Ladislas Poniatowski n° 611 (élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres) repris par la commission. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers). Absence de garantie sur la prise en compte de cette question fiscale dans le débat sur le projet de loi de finances. Favorable à l'amendement de M. Ladislas Poniatowski n° 611 (élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres) repris par la commission. Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les quotas. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      favorable à l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers). (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 353 : précision du rôle de l'INAO et des syndicats d'appellation quant à la fixation des conditions de production ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      défavorable à l'amendement de M. Ladislas Poniatowski n° 611 (élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres) repris par la commisssion. Diminution problématique de la biodiversité. (texte intégral du JO)

    Art. 24 A

    (art. L. 113-1 du code rural - Adaptation des normes d'épandage d'effluents agricoles aux zones de montagne)

    Art. additionnels avant l'art. 24

    • Paul RAOULT :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 546 (suppression du mot "durablement") ; n° 547 (obligation pour les pratiques agricoles de respecter la biodiversité et les ressources naturelles) ; et n° 545 (attribution d'un droit de préférence aux produits issus de l'agriculture biolologique dans la restauration publique) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 546 (suppression du mot "durablement") et n° 545 (attribution d'un droit de préférence aux produits issus de l'agriculture biolologique dans la restauration publique) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 547 de M. Jean-Marc Pastor et n° 721 de M. Jean Desessard (obligation pour les pratiques agricoles de respecter la biodiversité et les ressources naturelles). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 546 (suppression du mot "durablement") et n° 545 (attribution d'un droit de préférence aux produits issus de l'agriculture biolologique dans la restauration publique) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 547 de M. Jean-Marc Pastor et n° 721 de M. Jean Desessard (obligation pour les pratiques agricoles de respecter la biodiversité et les ressources naturelles). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 721 : obligation pour les pratiques agricoles de respecter la biodiversité et les ressources naturelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      défavorable à l'amendement n° 545 de M. Jean-Marc Pastor (attribution d'un droit de préférence aux produits issus de l'agriculture biolologique dans la restauration publique). (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
    • Paul RAOULT :
      manque d'ambition notoire des propositions du Gouvernement. Caractère minimaliste regrettable de l'article. Soutient l'amendement n° 549 de M. Jean-Marc Pastor (prorogation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 362 de M. Claude Domeizel (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 723  : instauration pérenne du crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique et n° 722  : attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 166 : attribution du crédit d'impôt aux entreprises agricoles réalisant au moins 50 % de leurs activités en productions biologiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE :
      soutient les amendements de M. Michel Doublet n° 600 (attribution du crédit d'impôt aux entreprises agricoles réalisant au moins 50 % de leurs activités en productions biologiques) et n° 601 (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 97 : attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique ; retiré. S'oppose aux amendements n° 723 de M. Jean Desessard (instauration pérenne du crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique), n° 549 de M. Jean-Marc Pastor (prorogation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) ainsi qu'aux amendements identiques n° 166 de M. Bernard Barraux et n° 600 de M. Michel Doublet (attribution du crédit d'impôt aux entreprises agricoles réalisant au moins 50 % de leurs activités en productions biologiques) et demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 362 de M. Claude Domeizel, n° 722 de M. Jean Desessard et n° 601 de M. Michel Doublet (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique) au profit de son amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 97 (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 362 de M. Claude Domeizel, n° 722 de M. Jean Desessard et n° 601 de M. Michel Doublet. S'oppose aux amendements n° 723 de M. Jean Desessard (instauration pérenne du crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique), n° 549 de M. Jean-Marc Pastor (prorogation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) et aux amendements identiques n° 166 de M. Bernard Barraux et n° 600 de M. Michel Doublet (attribution du crédit d'impôt aux entreprises agricoles réalisant au moins 50 % de leurs activités en productions biologiques). Coût de la mesure. Evaluation du dispositif au fur et à mesure de son application. Inclusion des petites exploitations dans ce dispositif. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      favorable aux amendements n° 723 de M. Jean Desessard (instauration pérenne du crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique) et de la commission des finances saisie pour avis n° 97 (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique). Problème de l'apiculture. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      regrette l'absence de discussion des modalités de répartition des aides agricoles européennes. Transformation de l'agriculture en une agriculture de grandes exploitations. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      précision du Gouvernement s'agissant de l'application effective de la partie fixe du crédit d'impôt aux petites exploitations. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      désaccord avec les propos de M. Jean Desessard sur la mise en oeuvre d'une grande logique économique au détriment des petites exploitations. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      débat surréaliste à propos de l'article 24. Importance minime de l'agriculture biologique dans la surface agricole. Fausse querelle. Nécessité de ramener les choses à leur juste proportion. Son amendement n° 649 : octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      nécessité de donner une impulsion plus forte à l'agriculture biologique en dépit de sa place minime dans la surface agricole. Sa contribution à la reconquête de la qualité de l'eau dans les champs captants. Soutient l'amendement n° 550 de M. Jean-Marc Pastor (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 550 de M. Jean-Marc Pastor (cohérence). Son amendement n° 98 : correction d'une erreur ; adopté. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 129 de M. Charles Revet et n° 649 de M. Jean Bizet (octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 550 de M. Jean-Marc Pastor (cohérence). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 98 (correction d'une erreur). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 129 de M. Charles Revet et n° 649 de M. Jean Bizet (octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 129 : octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      favorable à l'amendement n° 129 de M. Charles Revet (octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique). Stigmatisation injuste des agriculteurs au regard de la pollution. Nécessité d'encourager leurs efforts agro-environnementaux. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 24

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 450 : possibilité pour les collectivités publiques de subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique ; rejeté. Problématique des débouchés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 450 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les collectivités publiques de subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 450 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les collectivités publiques de subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 450 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les collectivités publiques de subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique). Réponse aux propos de M. Gérard Bailly. Problème des champs captants dans une zone du Cambrésis. (texte intégral du JO)

    Art. 25

    (art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux)
    • Paul RAOULT :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 552 et 551 (généralisation de l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      soutient l'amendement n° 203 de Mme Françoise Henneron (insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux conclus par les collectivités publiques ou des associations) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 451 : obligation pour le nouveau preneur d'un bail rural de respecter les prescriptions environnementales appliquées par son prédécesseur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      ses amendements n° 763  : encadrement de l'inclusion par des personnes physiques ou des associations de clauses environnementales dans les baux ruraux ; et n° 63  : suppression de l'exigence de l'accord exprès des parties pour l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux ; adoptés. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 552 et 551 de M. Jean-Marc Pastor (généralisation de l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux), ainsi qu'à l'amendement n° 451 de M. Gérard Le Cam (obligation pour le nouveau preneur d'un bail rural de respecter les prescriptions environnementales appliquées par son prédécesseur). Demande le retrait de l'amendement n° 203 de Mme Françoise Henneron (insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux conclus par les collectivités publiques ou des associations). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 724 : possibilité pour les bailleurs ruraux d'inscrire le mode de production biologique dans le bail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      sur les amendements de la commission, accepte le n° 763 (encadrement de l'inclusion par des personnes physiques ou des associations de clauses environnementales dans les baux ruraux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 63 (suppression de l'exigence de l'accord exprès des parties pour l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 552 et 551 de M. Jean-Marc Pastor (généralisation de l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux), ainsi qu'aux amendements n° 203 de Mme Françoise Henneron (insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux conclus par les collectivités publiques ou des associations), n° 451 de M. Gérard Le Cam (obligation pour le nouveau preneur d'un bail rural de respecter les prescriptions environnementales appliquées par son prédécesseur) et n° 724 de M. Jean Desessard (possibilité pour les bailleurs ruraux d'inscrire le mode de production biologique dans le bail). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 25

    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 354 : possibilité de stocker des déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 354 de Mme Françoise Férat (possibilité de stocker des déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat). S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 553 (précision de la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM), n° 554 (établissement d'un registre national consignant la localisation des OGM cultivés) et n° 555 (information automatique du maire en cas d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM). Discussion prochaine de la directive européenne sur les OGM. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 354 de Mme Françoise Férat (possibilité de stocker des déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat). S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 553 (précision de la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM), n° 554 (établissement d'un registre national consignant la localisation des OGM cultivés) et n° 555 (information automatique du maire en cas d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM). (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      souhaite l'adoption de l'amendement n° 354 de Mme Françoise Férat (possibilité de stocker des déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      suggère à Mme Françoise Férat de rectifier son amendement n° 354 (possibilité de stocker des déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 553 (précision de la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM) ; retiré ; n° 555 (information automatique du maire en cas d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM) ; et n° 554 (établissement d'un registre national consignant la localisation des OGM cultivés) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Art. 25 bis

    (art. L. 512-1 du code de l'environnement - Allégement des formalités relatives aux études de dangers)

    Art. 25 ter

    (art. L. 411-39 du code rural - Procédure d'information du bailleur en cas d'échange en jouissance de parcelles)

    Art. 25 quater

    (art. L. 112-2 du code rural - Zones agricoles protégées)

    Art. 25 quinquies

    (art. L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Prise en compte de l'agriculture dans les diagnostics des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme)

    Art. 25 sexies

    (art. L. 122-1 du code de l'urbanisme - Détermination des espaces agricoles dans les SCOT)

    Art. additionnel après l'art. 25 sexies

    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 556 : annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels ; retiré. Absence de portée normative. Risque d'annulation des arrêtés des maires pour discrimination. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). S'engage à faire part à sa collègue, ministre de l'écologie, du questionnement solennel de la Haute assemblée à propos de sa circulaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      votera l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Embarras des préfets pour l'application de la circulaire. Tutelle supplémentaire inopportune pour les élus locaux. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      votera contre l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Nécessité de conserver à la circulaire sa valeur indicative et de faire confiance à l'engagement du ministre. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      défavorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels) tout en y adhérant sur le fond. Modification inappropriée d'une circulaire par la loi. Contradiction dans les propos de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      défavorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels) tout en constatant l'unanimité sur le fond. S'associe aux propos de M. Joël Bourdin. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Classement sans suite par la justice des arrêtés de police des maires. Souhaite l'envoi aux procureurs d'une circulaire ministérielle pour l'application et le respect des arrêtés des maires. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      accepte de retirer son amendement précité n° 556 au terme d'explications argumentées. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Inutilité. Règles du droit administratif. (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre III

    (dispositions diverses)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 68 : nouvel intitulé du chapitre III - Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      son amendement n° 225 : nouvel intitulé du chapitre III - Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 68 de la commission et n° 225 de M. Jacques Blanc (nouvel intitulé du chapitre III - Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 25 septies

    • Jacques BLANC :
      ses amendements n° 229  : prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture de montagne et de leur compensation financière ; n° 230  : valorisation de la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne ; n° 232  : extension de l'intervention des SAFER dans les zones de montagne ; n° 227  : modalités d'attribution de la dénomination "montagne" ; n° 228  : désignation par les comités de massif d'une commission "qualité et spécificité des produits de montagne" ; adoptés ; et n° 231  : encouragement des producteurs de produits bénéficiant de la dénomination "montagne" à se doter d'une AOC ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte les amendements respectivement identiques de la commission n° 69 et de M. Jacques Blanc n° 227 (modalités d'attribution de la dénomination "montagne") et de la commission n° 70 et de M. Jacques Blanc n° 228 (désignation par les comités de massif d'une commission "qualité et spécificité des produits de montagne"). Sur les amendements de ce dernier, accepte les n° 229 (prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture de montagne et de leur compensation financière), n° 230 (valorisation de la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne), n° 232 (extension de l'intervention des SAFER dans les zones de montagne) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 231 (encouragement des producteurs de produits bénéficiant de la dénomination "montagne" à se doter d'une AOC). Accepte l'amendement n° 183 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité des travaux d'exploitation de forêts anciennes aux concours financiers prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains) et demande le retrait de l'amendement n° 516 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour le maire de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire) déposé après l'article 13 du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      ses amendements n° 69  : modalités d'attribution de la dénomination "montagne" ; et n° 70  : désignation par les comités de massif d'une commission "qualité et spécificité des produits de montagne" ; adoptés. Sur les amendements de M. Jacques Blanc, accepte les n° 229 (prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture de montagne et de leur compensation financière), n° 230 (valorisation de la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne), n° 232 (extension de l'intervention des SAFER dans les zones de montagne) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 231 (encouragement des producteurs de produits bénéficiant de la dénomination "montagne" à se doter d'une AOC). Accepte l'amendement n° 183 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité des travaux d'exploitation de forêts anciennes aux concours financiers prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains) et demande le retrait de l'amendement n° 516 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour le maire de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire) déposé après l'article 13 du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 183 : éligibilité des travaux d'exploitation de forêts anciennes aux concours financiers prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 516 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour le maire de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 25 nonies

    (rapport sur la possibilité et l'opportunité d'assimiler les routes départementales et les voies privées stratégiques à des voies de défense des forêts contre l'incendie)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 762 : modalités de débroussaillement par les collectivités territoriales des abords des voies de défense contre les incendies de forêt ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 762 de la commission (modalités de débroussaillement par les collectivités territoriales des abords des voies de défense contre les incendies de forêt). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 25 nonies

    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 186 : mise en place d'une procédure permettant la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      soutient l'amendement n° 272 de M. Pierre Hérisson (mise en place d'une procédure permettant la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 186 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 272 de M. Pierre Hérisson (mise en place d'une procédure permettant la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 205 de M. Georges Gruillot (suppression de l'obligation pour les agriculteurs collaborant au déneigement des communes de soumettre leur tracteur à une nouvelle réception par le service des mines). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 186 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 272 de M. Pierre Hérisson (mise en place d'une procédure permettant la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier). Accepte l'amendement n° 205 de M. Georges Gruillot (suppression de l'obligation pour les agriculteurs collaborant au déneigement des communes de soumettre leur tracteur à une nouvelle réception par le service des mines). A titre personnel, approuve la proposition de M. Thierry Repentin et son examen en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 205 de M. Georges Gruillot (suppression de l'obligation pour les agriculteurs collaborant au déneigement des communes de soumettre leur tracteur à une nouvelle réception par le service des mines) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 205 de M. Georges Gruillot (suppression de l'obligation pour les agriculteurs collaborant au déneigement des communes de soumettre leur tracteur à une nouvelle réception par le service des mines). Suggère le rattachement de l'article au chapitre du présent projet relatif à la montagne. (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (art. L. 820-5 et L. 830-1 du code rural - Synergie des acteurs de la recherche agricole et agronomique)
    • Bernard BARRAUX :
      nombreux défis pour l'agriculture pour les vingt prochaines années. Problème de la recherche et de la question des OGM, indissociable de l'orientation souhaitée pour l'agriculture. Réalisation indispensable des expériences en plein champ. Se réjouit de l'ouverture de la discussion en séance publique sur la question des OGM. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 725 : reconnaissance du bien être animal parmi les objectifs du développement agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 725 de M. Jean Desessard (reconnaissance du bien être animal parmi les objectifs du développement agricole). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 725 de M. Jean Desessard (reconnaissance du bien être animal parmi les objectifs du développement agricole). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 27

    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 557 de M. Jean-Marc Pastor (instauration d'une commission tripartite chargée de redéfinir les besoins permettant de moderniser l'ensemble du dispositif des services à l'agriculture) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 557 de M. Jean-Marc Pastor (instauration d'une commission tripartite chargée de redéfinir les besoins permettant de moderniser l'ensemble du dispositif des services à l'agriculture). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 557 de M. Jean-Marc Pastor (instauration d'une commission tripartite chargée de redéfinir les besoins permettant de moderniser l'ensemble du dispositif des services à l'agriculture). (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 452 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 558 (suppression) ; n° 559, 560, 561 et 562 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 71 : définition par l'ordonnance des conditions de représentation, au niveau national, par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'ensemble du réseau consulaire agricole ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 452 de M. Gérard Le Cam et n° 558 de M. Jean-Marc Pastor ainsi qu'aux amendements de repli de ce dernier n° 559, 560, 561 et 562. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 71 de la commission (définition par l'ordonnance des conditions de représentation, au niveau national, par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'ensemble du réseau consulaire agricole) et s'oppose aux amendements de suppression n° 452 de M. Gérard Le Cam et n° 558 de M. Jean-Marc Pastor ainsi qu'aux amendements de repli de ce dernier n° 559, 560, 561 et 562. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 27

    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 615 de M. Jean-Marc Pastor (attribution d'un siège au sein des chambres départementales d'agriculture aux entrepreneurs de travaux agricoles forestiers et ruraux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 615 de M. Jean-Marc Pastor (attribution d'un siège au sein des chambres départementales d'agriculture aux entrepreneurs de travaux agricoles forestiers et ruraux). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 615 de M. Jean-Marc Pastor (attribution d'un siège au sein des chambres départementales d'agriculture aux entrepreneurs de travaux agricoles forestiers et ruraux). (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 453 : suppression ; rejeté. Copie du modèle universel sur un modèle étranger. Inadaptation à l'agriculture française. Conséquences problématiques de la libération du commerce des semences pour les coopératives. Insuffisance de moyens pour se rendre dans les élevages diffus. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 563 (suppression) ; n° 564 (repli) ; et n° 297 (abondement du fonds de compensation par l'Etat) ; rejetés ; et n° 296 (compensation intégrale des coûts supportés par les opérateurs agréés pour leurs obligations du service universel) ; retiré. Ses amendements n° 331 et 333  : préservation des races à faible effectif par le service universel ; retirés ; et n° 332  : suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 726 : suppression de l'obligation pour les éleveurs d'acquérir uniquement des semences mâles certifiées ; rejeté. Contradiction avec la convention internationale sur la biodiversité. Problème de la consanguinité et des défenses des races face aux épizooties. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 72 : redéfinition de l'obligation de certification du matériel génétique fixée aux 1er janvier 2015 ; adopté. Reprend l'amendement de M. Jean-Pierre Vial n° 394  : prise en compte, parmi les objectifs de l'ordonnance, de la préservation des races locales et des spécificités des zones de montagne ; adopté. Accepte l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone). S'oppose aux amendements de suppression n° 453 de M. Gérard Le Cam et n° 563 de M. Jean-Marc Pastor. S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 564 (repli) et n° 297 (abondement du fonds de compensation par l'Etat) ainsi qu'à l'amendement n° 726 de M. Jean Desessard (suppression de l'obligation pour les éleveurs d'acquérir uniquement des semences mâles certifiées). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin n° 331 et n° 333 (préservation des races à faible effectif par le service universel) et n° 296 de M. Jean-Marc Pastor (compensation intégrale des coûts supportés par les opérateurs agréés pour leurs obligations du service universel) qu'il estime satisfaits. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 72 (redéfinition de l'obligation de certification du matériel génétique fixée aux 1er janvier 2015) et n° 394 (prise en compte, parmi les objectifs de l'ordonnance, de la préservation des races locales et des spécificités des zones de montagne) et n° 332 de M. Thierry Repentin (suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone). S'oppose aux amendements de suppression n° 453 de M. Gérard Le Cam et n° 563 de M. Jean-Marc Pastor, aux amendements de ce dernier n° 564 (repli), n° 296 (compensation intégrale des coûts supportés par les opérateurs agréés pour leurs obligations du service universel) et n° 297 (abondement du fonds de compensation par l'Etat) ainsi qu'à l'amendement n° 726 de M. Jean Desessard (suppression de l'obligation pour les éleveurs d'acquérir uniquement des semences mâles certifiées). Estime satisfait l'amendement n° 331 de M. Thierry Repentin (préservation des races à faible effectif par le service universel) par l'amendement précité n° 394 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      favorable à l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone). Craintes des éleveurs pour l'avenir. Casse d'un système satisfaisant pour tous au nom des principes néolibéraux de Bruxelles. (texte intégral du JO)

    Art. 28 ter

    (saisie du tribunal d'instance dans le cadre de la mise en valeur des terres incultes)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      son amendement n° 73 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 682 de M. Jean Desessard (nécessité de primer les projets favorisant l'extension de l'agriculture biologique respectueuse des hommes et des animaux). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 682 : nécessité de primer les projets favorisant l'extension de l'agriculture biologique respectueuse des hommes et des animaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 73 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 682 de M. Jean Desessard (nécessité de primer les projets favorisant l'extension de l'agriculture biologique respectueuse des hommes et des animaux). (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre II

    (améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics)
    • Jean-Marc PASTOR :
      ses amendements n° 596  : nouvel intitulé du chapitre II - Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics et des sociétés d'aménagement rural ; et n° 595  : article additionnel après l'article 29 bis - exercice par la SAR de la mission conférée aux SIDER ; retirés. Coexistence problématique dans les régions des SAR et des SIDER. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 596 (nouvel intitulé du chapitre II - Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics et des sociétés d'aménagement rural) et n° 595 (article additionnel après l'article 29 bis - exercice par la SAR de la mission conférée aux SIDER). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 596 (nouvel intitulé du chapitre II - Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics et des sociétés d'aménagement rural) et n° 595 (article additionnel après l'article 29 bis - exercice par la SAR de la mission conférée aux SIDER) tout en approuvant la cohérence de ces amendements. Attente du rapport de la mission d'inspection et des avis des régions. Réponse avant la fin du premier trimestre 2006. (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement)
    • Gérard LE CAM :
      regroupement du paiement des aides agricoles autour d'une agence unique de paiement. Réaffirmation de l'inquiétude des sénateurs communistes à l'égard de la PAC. Disparités et opacité des aides publiques. Complexification du travail des collectivités locales attendue du nouveau dispositif. Son amendement n° 454 : intégration des représentants des salariés et des consommateurs dans la composition majoritaire du conseil d'administration de l'office ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      ses amendements n° 74  : précision des compétences de l'agence unique de paiement ; et n° 75  : inscription dans la loi de la prochaine étape de la restructuration des organismes de paiement et de gestion des aides en faveur de l'agriculture ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 755 (élargissement des compétences du conseil de direction plénier à l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office) et n° 756 (articulation des compétences de l'office national interprofessionnel des grandes cultures, ONIGC, s'agissant de la gestion des filières du sucre avec celles de l'office traitant des productions des DOM) et les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 101 (harmonisation) et n° 100 (autorisation par la loi des recettes de l'agence unique de paiement). Demande le retrait de l'amendement n° 586 de M. Claude Biwer (mise en oeuvre du contrôle des aides communautaires sous la forme aléatoire et contradictoire et non pas systématique). S'oppose aux amendements n° 454 de M. Gérard Le Cam (intégration des représentants des salariés et des consommateurs dans la composition majoritaire du conseil d'administration de l'office) et n° 569 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle par cohérence). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      ses amendements n° 755 (élargissement des compétences du conseil de direction plénier à l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office) ; et n° 756 (articulation des compétences de l'office national interprofessionnel des grandes cultures, ONIGC, s'agissant de la gestion des filières du sucre avec celles de l'office traitant des productions des DOM) ; adoptés. Accepte les amendements identiques n° 74 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 99 (précision des compétences de l'agence unique de paiement). Accepte les amendements de la commission n° 75 (inscription dans la loi de la prochaine étape de la restructuration des organismes de paiement et de gestion des aides en faveur de l'agriculture) et de la commission des finances saisie pour avis n° 101 (harmonisation) et n° 100 (autorisation par la loi des recettes de l'agence unique de paiement). S'oppose aux amendements n° 454 de M. Gérard Le Cam (intégration des représentants des salariés et des consommateurs dans la composition majoritaire du conseil d'administration de l'office) et n° 569 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle par cohérence). Demande le retrait de l'amendement n° 586 de M. Claude Biwer (mise en oeuvre du contrôle des aides communautaires sous la forme aléatoire et contradictoire et non pas systématique). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 101  : harmonisation ; n° 99  : précision des compétences de l'agence unique de paiement ; et n° 100  : autorisation par la loi des recettes de l'agence unique de paiement ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      son amendement n° 586 : mise en oeuvre du contrôle des aides communautaires sous la forme aléatoire et contradictoire et non pas systématique ; rejeté. Nécessité de supprimer le côté tatillon des contrôles. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 586 de M. Claude Biwer (mise en oeuvre du contrôle des aides communautaires sous la forme aléatoire et contradictoire et non pas systématique). Contradiction entre l'article 1er du projet de loi et le contrôle tatillon technocratique. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 569 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle par cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 29

    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      son amendement n° 258 : inapplication des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement aux installations classées d'élevages et aux installations de préparation et de conditionnement de vins ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Dominique Mortemousque (inapplication des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement aux installations classées d'élevages et aux installations de préparation et de conditionnement de vins). S'oppose à l'amendement n° 605 de M. Claude Lise (rapport du Gouvernement au Parlement sur ses propositions visant à remédier aux difficultés de financement de l'office de développement de l'économie agricole des DOM). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Dominique Mortemousque (inapplication des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement aux installations classées d'élevages et aux installations de préparation et de conditionnement de vins). Importance du sujet. Divergence entre les deux assemblées. Attente de la réunion de la commission mixte paritaire. S'oppose à l'amendement n° 605 de M. Claude Lise (rapport du Gouvernement au Parlement sur ses propositions visant à remédier aux difficultés de financement de l'office de développement de l'économie agricole des DOM). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 605 de M. Claude Lise (rapport du Gouvernement au Parlement sur ses propositions visant à remédier aux difficultés de financement de l'office de développement de l'économie agricole des DOM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 605 de M. Claude Lise (rapport du Gouvernement au Parlement sur ses propositions visant à remédier aux difficultés de financement de l'office de développement de l'économie agricole des DOM). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 29 bis

    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Marc Pastor (incitation des personnels des établissements d'enseignement agricole à signaler tout élément susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'élève lors d'un stage) ; retiré. Condamnations récentes de personnels des lycées d'enseignement agricole et du maître de stage d'accueil sur la base d'une obligation légale irréalisable dans les faits. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 299 de M. Jean-Marc Pastor (incitation des personnels des établissements d'enseignement agricole à signaler tout élément susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'élève lors d'un stage). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Jean-Marc Pastor (incitation des personnels des établissements d'enseignement agricole à signaler tout élément susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'élève lors d'un stage). Gravité de l'incident survenu à Nevers et suivi d'une condamnation. Problèmes inadmissibles de responsabilité. Réflexion en cours avec les représentants de l'enseignement agricole et la MSA. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (art. L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 à L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural, art. 707 bis et 1028 quater du code général des impôts - Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer)
    • Jean DESESSARD :
      soutient l'amendement n° 261 de Mme Dominique Voynet (irrecevabilité d'une demande de résiliation du bail fondée sur l'application par le preneur de pratiques visant à préserver l'environnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 261 de Mme Dominique Voynet (irrecevabilité d'une demande de résiliation du bail fondée sur l'application par le preneur de pratiques visant à préserver l'environnement) et n° 624 de M. Jacques Gillot (maintien du droit de préemption du colon partiaire uniquement en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur). Demande le retrait de l'amendement n° 587 de Mme Anne-Marie Payet (fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats en cas de désaccord entre les parties). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 261 de Mme Dominique Voynet (irrecevabilité d'une demande de résiliation du bail fondée sur l'application par le preneur de pratiques visant à préserver l'environnement) et n° 624 de M. Jacques Gillot (maintien du droit de préemption du colon partiaire uniquement en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur). Demande le retrait de l'amendement n° 587 de Mme Anne-Marie Payet (fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats en cas de désaccord entre les parties). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 624 de M. Jacques Gillot (maintien du droit de préemption du colon partiaire uniquement en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      défavorable à l'amendement n° 624 de M. Jacques Gillot (maintien du droit de préemption du colon partiaire uniquement en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur). Se réjouit de la disparition progressive du colonat partiaire dans les DOM. Son amendement n° 587 : fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats en cas de désaccord entre les parties ; rejeté. Souci d'éviter l'encombrement du tribunal paritaire des baux ruraux. (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (art. L. 128-4 et L. 128-5, L. 128-7 du code rural - Actualisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer)
    • Jean DESESSARD :
      soutient l'amendement n° 326 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les SAFER qui cèdent ou sous-louent un bail à un preneur de préciser dans le contrat le niveau d'exigence environnementale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 326 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les SAFER qui cèdent ou sous-louent un bail à un preneur de préciser dans le contrat le niveau d'exigence environnementale). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 326 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les SAFER qui cèdent ou sous-louent un bail à un preneur de préciser dans le contrat le niveau d'exigence environnementale). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 32

    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 606 de M. Claude Lise (mise en oeuvre obligatoire outre-mer de zones agricoles protégées, les ZAP, et création d'un observatoire du foncier) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 606 de M. Claude Lise (mise en oeuvre obligatoire outre-mer de zones agricoles protégées, les ZAP, et création d'un observatoire du foncier). Demande le retrait de l'amendement n° 338 de Mme Anne-Marie Payet (création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne, RTM, de l'Office national des forêts, ONF). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 606 de M. Claude Lise (mise en oeuvre obligatoire outre-mer de zones agricoles protégées, les ZAP, et création d'un observatoire du foncier). Demande le retrait de l'amendement n° 338 de Mme Anne-Marie Payet (création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne, RTM, de l'Office national des forêts, ONF) dans l'attente d'une consultation des élus sur le terrain. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 338 : création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne, RTM, de l'Office national des forêts, ONF ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      favorable à l'amendement n° 338 de Mme Anne-Marie Payet (création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne, RTM, de l'Office national des forêts, ONF). (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (art. L. 91-1 du code du domaine de l'État - Développement de l'agriculture en Guyane)
    • Jean DESESSARD :
      soutient l'amendement n° 263 de Mme Dominique Voynet (extension aux sites et monuments naturels visés aux articles L. 341-1 et suivants et L. 342-1 du code de l'environnement de la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat aux exploitants agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 263 de Mme Dominique Voynet (extension aux sites et monuments naturels visés aux articles L. 341-1 et suivants et L. 342-1 du code de l'environnement de la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat aux exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      accepte l'amendement n° 263 de Mme Dominique Voynet (extension aux sites et monuments naturels visés aux articles L. 341-1 et suivants et L. 342-1 du code de l'environnement de la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat aux exploitants agricoles). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 33

    • Anne-Marie PAYET :
      ses amendements n° 389  : extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares cultivés ; et n° 337  : création d'un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 389 (extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares cultivés) et n° 337 (création d'un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes). S'oppose à l'amendement n° 607 de M. Claude Lise (instauration outre-mer de programmes régionaux installation-tranmission au profit des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      sur les amendements de Mme Anne-Marie Payet, s'oppose au n° 389 (extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares cultivés) et demande le retrait du n° 337 (création d'un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes). S'oppose à l'amendement n° 607 de M. Claude Lise (instauration outre-mer de programmes régionaux installation-tranmission au profit des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      soutient l'amendement n° 607 de M. Claude Lise (instauration outre-mer de programmes régionaux installation-tranmission au profit des jeunes agriculteurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 34

    (adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)

    Art. additionnels après l'art. 34

    • Jean DESESSARD :
      soutient les amendements de Mme Dominique Voynet n° 265 et 266 (création d'une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      s'oppose aux amendement portant sur le même objet de Mme Dominique Voynet n° 265 et 266 (création d'une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon). Demande le retrait de l'amendement n° 336 de Mme Anne-Marie Payet (rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les DOM et l'accès des organisations de producteurs aux marchés publics). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      p. 6951) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Dominique Voynet n° 265 et 266 (création d'une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ainsi qu'à l'amendement n° 336 de Mme Anne-Marie Payet (rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les DOM et l'accès des organisations de producteurs aux marchés publics). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 336 : rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les DOM et l'accès des organisations de producteurs aux marchés publics ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Gérard LE CAM :
      effets négatifs du texte. Impasse sur les questions de rémunération du travail agricole et de souveraineté alimentaire. Instauration des critères de gestion du marché et de la finance. Fuite en avant du texte, au détriment du maintien de l'existence pourtant indispensable des petites exploitations. Inscription dans les logiques de l'OMC après les sombres perspectives de la PAC pour l'avenir de l'agriculture française. Le groupe CRC votera contre ce texte tout en ayant apprécié le climat de respect mutuel au cours des débats. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      déception et doutes sur cette nouvelle loi d'orientation agricole. Fondement des craintes exprimées d'une agriculture trop libérale. Manque total d'ambition pour relancer l'installation des jeunes. Rejet des amendements du groupe socialiste visant à favoriser les jeunes agriculteurs. Absence de volonté de sortir l'agriculture d'une grave crise conjoncturelle dans un climat international économique très défavorable. Le groupe socialiste votera contre ce texte tout en insistant sur le bon état d'esprit des débats. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      fixation d'un cadre législatif et de perspectives claires. Création du fonds agricole et du bail cessible hors du cadre familial. Promotion d'une agriculture écologiquement responsable. Avancées significatives dans le domaine des retraites agricoles. Statut du conjoint d'exploitant agricole. Promotion de l'agriculture biologique. Richesse du débat dans une excellente ambiance. Soutien du groupe UMP au texte. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      richesse du débat. Esprit d'ouverture du ministre. Avancées importantes. Amendement d'appel du groupe de l'UC-UDF visant à instaurer un fonds de réassurance pour les pertes de revenus. Bien-fondé des amendements de la commission : suppression de la priorité accordée au bailleur en cas de cession du bail cessible hors du cadre familial ; retraite des femmes polypensionnées ; impossibilité de déroger à la règle de réciprocité prévoyant une distance de cent mètres entre les habitations et les exploitations agricoles. Regrette l'absence d'avancées s'agissant de l'installation des jeunes et des prérogatives des SAFER. Inquiétude au sujet des négociations avec l'OMC et l'avenir du compromis sur la réforme de la PAC. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      incertitudes du texte autour de la notion de chef d'entreprise et de bail cessible. Question de l'avenir de l'agriculture lié à l'évolution du cadre européen. Risque d'affaiblissement de la légitimité sociale des aides aux agriculteurs. Danger de l'incitation à l'augmentation de la surface des exploitations. Difficultés d'installation des jeunes. Nécessité de redonner des perspectives à l'agriculture française. Préservation des prix agricoles par le retour souhaitable à la notion de préférence communautaire. Texte insuffisant pour redonner espoir aux agriculteurs en dépit de certains dispositifs positifs. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      avancées du texte en matière d'amélioration des retraites, du statut du conjoint collaborateur ou d'exonération fiscale pour l'embauche d'un salarié agricole pendant les vacances de l'agriculteur. Orientations cependant contraires au souhait des sénateurs Verts. Impasse sur la question de la répartition des fonds européens. Rejet des amendements favorisant le développement de l'agriculture biologique. Adaptation aux règles européennes de la concurrence et à celles de l'OMC au détriment des petites exploitations. Poursuite de l'appauvrissement de l'ensemble de la profession. Accroissement des inégalités mondiales au profit de quelques firmes. Les sénatrices et sénateurs Verts ne voteront pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      remerciements aux collaborateurs des commissions des finances et des affaires économiques. Avancées du texte. Dispositions financières intelligentes. Réflexion nécessaire sur le problème de la réassurance et des biocarburants. Souhaiterait voir présenter dans les amendements le coût approximatif de la disposition proposée, à l'instar du travail parlementaire aux Etats-Unis. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      remerciements. Très bonne loi d'orientation de nature à éclairer l'avenir de l'agriculture et à l'aider à relever les défis de la PAC et de l'OMC. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, ministre :
      discussion du projet de loi d'orientation agricole à la veille d'échéances importantes : application des nouvelles modalités de la PAC au 1er janvier 2006 et ouverture des difficiles négociations de l'OMC à Hong Kong à la mi-décembre. Remerciements. Débat extrêmement courtois en dépit des oppositions. (texte intégral du JO)