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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 28 novembre 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 15 Division II Alinéa 3 - Art. L. 376-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Révision annuelle des montants minimum et maximum de l'indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable.
    • arrêté du 20/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
  • Article 25 Division I Alinéa 4 - Art. L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafonnement de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de travail dissimulé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-774 du 30/06/2006 publié au JO du 02/07/2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-776 du 30/06/2006 publié au JO du 02/07/2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Alinéa 7 - Art. L. 122-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Opérations et contrôles dont l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale assume la responsabilité.
    • décret n° 2007-1500 du 18/10/2007 publié au JO du 20/10/2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale.
  • Article 32 Alinéa 8 - Art. L. 122-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai de contestation, par l'agent comptable entrant, d'opérations effectuées par ses prédecesseurs.
    • décret n° 2007-1500  du 18/10/2007 publié au JO du 20/10/2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale.
  • Article 32 Alinéa 11 - Art. L. 122-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'agent comptable prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3.
    • décret n° 2007-1500 du 18/10/2007 publié au JO du 20/10/2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale.
  • Article 34 Division I Alinéa 2 - Art. L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de bénéfice, pour les personnes incarcérées, à l'issue de leur incarcération, des droits ouverts dans le régime d'assurance maladie dont elles relevaient antérieurement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1430 du 22/11/2006 publié au JO du 24/11/2006 relatif aux conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l'issue d'une période d'incercération
  • Article 34 Division II Alinéa 2 - Art. L. 311-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Maintien des droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'art. L. 313-1.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1416 du 20/11/2006 publié au JO du 22/11/2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chomeurs reprenant un activité
  • Article 37 Division VI Alinéa 2 - Art. L. 182-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la contribution au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé versée par la CNAMTS.
    L'arrête n'intervient qu'à défaut d'accord.
    • arrêté du 15/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour les exercices 2006 et 2007
  • Article 41 Division I Alinéa 2
    Objet : Liste des spécialités pharmaceutiques à service médical rendu insuffisant qui peuvent cependant bénéficier du maintien temporaire de la prise en charge.
    • arrêté du 24/03/2006 publié au JO du 07/04/2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
    • arrêté du 22/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42 Division I Alinéa 2 - Art. L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée pendant laquelle les dispositions prises en application du 18° de l'article L. 162-5, du 5è alinéa de l'article L. 162-5-3 et du 3è alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables aux consultations assurées par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral, ou qui s'installe dans une zone définie par la mission régionale de santé.
    • décret n° 2006-1 du 02/01/2006 publié au JO du 03/01/2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale.
  • Article 43 Division I Alinéa 5 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    Objet : Fixation du taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé mentionnés au d de l'art. L. 162-22-6.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1931 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
  • Article 44 Alinéa 7 - Art. L. 6113-10 du code de la santé publique
    Objet : Montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du groupement pour la modernisation du système d'information.
    • arrêté du 24/04/2007 publié au JO du 12/05/2007 fixant le montant de la participation financière des régimes obilgatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique.
  • Article 47 Alinéa 5 - Art. L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article (conditions particulières d'exercice en vue de la délivrance de soins palliatifs à domicile).
    • décret n° 2002-793 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale.
  • Article 48 Division I Alinéa 3 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Proportion maximale de personnes âgées dépendantes accueillies afin que les établissements puissent déroger à l'obligation de passer une convention pluriannuelle.
    • décret n° 2007-793 du 09/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 48 Division I Alinéa 5 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Niveau de dépendance des personnes âgées et conditions architecturales requises lorsque la convention pluriannuelle ne porte que sur la capacité d'accueil des établissements.
    • décret n° 2007-793  du 09/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 48 Division I Alinéa 6 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de prise en compte des financements de l'assurance maladie attribués conformément à l'art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 jullet 2001.
    • décret n° 2007-793  du 09/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 48 Division I Alinéa 8 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions et date à laquelle les étalissements exercent leur droit d'option.
    • décret n° 2007-793  du 09/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 50
    Objet : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
    • décret n° 2006-556 du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé ».
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-642 du 31/05/2006 publié au JO du 02/06/2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 50 Division IV Alinéa 7 - Art. L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation annuelle de l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 et du montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations servies par ces mêmes établissements.

    • arrêté du 01/03/2006 publié au JO du 08/03/2006 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code.
    • arrêté du 26/02/2007 publié au JO du 28/02/2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51 Division III Alinéa 1 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Utilisation des excédents de l'exercice 2005 reportés dans les deux sous-sections mentionnées au V de l'art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.
    • arrêté du 05/04/2006 publié au JO du 26/04/2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1431 du 22/11/2006 publié au JO du 24/11/2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 70 Division II Alinéa 1 - Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-707 du 19/06/2006 publié au JO du 20/06/2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1440 du 22/12/2008 publié au JO du 30/12/2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux soins.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-217 du 24/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 71 Alinéa 2 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montants maximums, tarifs et taux de prise en charge.
    Seuls les taux ont été fixés.
    • arrêté du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 72 Alinéa 8
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
    • décret n° 2006-1370 du 10/11/2006 publié au JO du 11/11/2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
      Composition et fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
  • Article 77 Division I Alinéa 7 - Art. L. 645-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire.
    • décret n° 2007-458 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2007-597 du 24/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillessse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2008-1044 du 10/10/2008 publié au JO du 11/10/2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2011-1644 du 25/11/2011 publié au JO du 26/11/2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 77 Division I Alinéa 8 - Art. L. 645-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'acquisition de points du fait du versement de la cotisation annuelle.
    • décret n° 2007-458  du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
  • Article 77 Division I Alinéa 9 - Art. L. 645-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de création d'une cotisation d'ajustement.//Droit à des points supplémentaires.
    • décret n° 2007-458  du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2007-458  du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
  • Article 77 Division I Alinéa 11 - Art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006.
    • décret n° 2007-458  du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
  • Article 77 Division I Alinéa 12 - Art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Valeur de service des points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006.
    • décret n° 2007-458  du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
  • Article 77 Division I Alinéa 13 - Art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Valeur de service des points acquis à compter du 1er janvier 2006.
    • décret n° 2007-458  du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
  • Article 85 Division I Alinéa 3
    Objet : Conditions d'attribution des allocations familiales en fonction du nombre d'enfants à charge, à Mayotte.
    • décret n° 2006-727 du 22/06/2006 publié au JO du 23/06/2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
  • Article 86 Division I Alinéa 2 - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de majoration du complément de libre choix d'activité à taux plein pour une personne qui choisit de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant une durée déterminée.//Période de référence de l'activité professionnelle antérieure minimale.
    • décret n° 2006-732 du 22/06/2006 publié au JO du 24/06/2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.
    • décret n° 2006-732 du 22/06/2006 publié au JO du 24/06/2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.
  • Article 87 Division II Alinéa 6 - Art. L. 544-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article (allocation journalière de présence parentale).
    • décret n° 2006-659 du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-658 du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 87 Division II Alinéa 8 - Art. L. 544-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Périodicité de l'examen de la durée de bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale.
    • décret n° 2006-659  du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-658 du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 87 Division II Alinéa 9 - Art. L. 544-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée maximum de versement de l'allocation.
    • décret n° 2006-659  du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 Division II Alinéa 11 - Art. L. 544-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Nombre maximal d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant.
    • décret n° 2006-659  du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 Division II Alinéa 13 - Art. L. 544-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de l'allocation journalière.
    • décret n° 2006-659  du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-658 du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 87 Division II Alinéa 14 - Art. L. 544-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de versement du complément pour frais.
    • décret n° 2006-659  du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 Division II Alinéa 17 - Art. L. 544-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Nombre de jours sur la base desquels les travailleurs à la recherche d'un emploi ou en formation professionnelle rémunérée bénéficient de l'allocation journalière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-659 du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 Division II Alinéa 19 - Art. L. 544-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'attribution et de versement de l'allocation à ces personnes.
    • décret n° 2006-659  du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 Division III Alinéa 2 - Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafond de ressources pour que la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale soit affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.
    • décret n° 2006-659  du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 122-28-9 du code du travail
    Objet : Durée du congé de présence parentale.
    • décret n° 2006-659  du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 122-28-9 du code du travail
    Objet : Périodicité de l'examen de la durée du congé de présence parentale.
    • décret n° 2006-659  du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 Division IV Alinéa 5 - Art. L. 122-28-9 du code du travail
    Objet : Modalités d'établissement du certificat médical.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-658 du 02/06/2006 publié au JO du 04/06/2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 87 Division VIII Alinéa 3 - Art. 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Objet : Modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-536 du 11/05/2006 publié au JO du 12/05/2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
  • Article 87 Division VIII Alinéa 7 - Art. 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Objet : Modalités d'application du présent article (congé de présence parentale pour les fonctionnaires de l'Etat).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-536  du 11/05/2006 publié au JO du 12/05/2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
  • Article 87 Division IX Alinéa 3 - Art. 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1022 du 21/08/2006 publié au JO du 22/08/2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
  • Article 87 Division IX Alinéa 7 - Art. 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Modalités d'application du présent article (congé de présence parentale pour les fonctionnaires territoriaux).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1022 du 21/08/2006 publié au JO du 22/08/2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.
  • Article 87 Division X Alinéa 3 - Art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Objet : Modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1535 du 05/12/2006 publié au JO du 07/12/2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  • Article 87 Division X Alinéa 7 - Art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Objet : Modalités d'application du présent article (congé de présence parentale pour les fonctionnaires hospitaliers).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1535 du 05/12/2006 publié au JO du 07/12/2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  • Article 89 Alinéa 10 - Art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers des prestations familiales.
    • décret n° 2006-234 du 27/02/2006 publié au JO du 28/02/2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
  • Article 92 Division I Alinéa 5 - Art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Contenu et calendrier d'élaboration de la synthèse des rapports établis à l'issue d'investigations sur les faits pouvant être de nature à constituer une fraude.
    • arrêté du 16/06/2006 publié au JO du 30/06/2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.
  • Article 92 Division I Alinéa 6 - Art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la fraude au-delà duquel les organismes de sécurité sociale portent plainte en se constituant partie civile.
    • décret n° 2006-1612 du 15/12/2006 publié au JO du 17/12/2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
  • Article 92 Division I  Alinéa 8 - Art. L. 114-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Possibilité, pour les agents chargés du contrôle des fraudes, d'effectuer des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme.
    • décret n° 2006-1591 du 13/12/2006 publié au JO du 14/12/2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 92 Division I Alinéa 12 - Art. L. 114-11 du code de la sécurité sociale
    Objet : Agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1185 du 05/10/2009 publié au JO du 07/10/2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 92  Division I Alinéa 27 - Art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article (pénalités en cas de déclarations inexactes, incomplètes ou d'absence de déclaration d'un changement de situation).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1744 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif au contrôle et à la lutte contre les fraudes et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 92 Division III Alinéa 3 - Art. L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée maximale de suspension du délai d'instruction de la demande de prestation en cas de non-présentation des pièces justificatives par le demandeur.
    • décret n° 2008-992 du 18/09/2008 publié au JO du 21/09/2008 fixant la durée maximale de suspension du délai d'instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations de sécurité sociale.
  • Article 92 Division IV Alinéa 3 - Art. L. 380-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de suspension du versement des prestations en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources.
    • décret n° 2007-972 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 43 Division I Alinéa 7 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des prestations facturées dans leur intégralité sur la base des tarifs fixés en application du 1° du I de l'art. L. 162-22-10.
    L'article 33 de la loi n° 2003-1199 a été réécrit par l’article 62-1 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui ne prévoit plus d'arrêté.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 48 Division I Alinéa 7 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Cahier des charges définissant les critères de fonctionnement auxquels doivent répondre les établissements ayant opté pour la dérogation.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 54 Division VI Alinéa 2 - Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Limitation de la prise en charge afin de respecter les dispositions de l'article L. 871-1 et de prendre en compte les avis de la Haute Autorité de santé eu égard à l'insuffisance du service médical rendu des produits, actes ou prestations de santé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 65 Alinéa 4
    Objet : Modalités d'application du présent article (conditions de la dispense d'avance de frais).
    • arrêté en attente de publication
  • Article 77 Division I Alinéa 5 - Art. L. 645-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée minimale d'exercice d'une activité professionnelle pour bénéficier d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse.
    • décret en attente de publication
  • Article 77 Division I Alinéa 6 - Art. L. 645-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de dispense de l'affiliation aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse.//Revenus maximums pour bénéficier de la dispense.
    • décret en attente de publication
    • décret en attente de publication
  • Article 77 Division I Alinéa 10 - Art. L. 645-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de service des prestations complémentaires de vieillesse par les sections professionnelles.
    • décret en attente de publication
  • Article 81
    Objet : Conditions d'information par la caisse primaire d'assurance maladie du droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle pour toute personne qui, du fait de son activité professionnelle, est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante.
    • décret en attente de publication
  • Article 92 Division I Alinéa 7 - Art. L. 114-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Assermentation et agrément des agents chargés du contrôle des fraudes.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 92 Division I  Alinéa 8 - Art. L. 114-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Possibilité, pour les agents chargés du contrôle des fraudes, d'effectuer des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme.
    • décret en attente de publication
  • Article 92  Division I  Alinéa 10 - Art. L. 114-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de coopération entre les agents chargés du contrôle.
    • décret en attente de publication
  • Article 92 Division I  Alinéa 17 -  Art. L. 114-12 du code de la sécurité sociale
    Objet : Communication des données entre les régimes obligatoires de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 92 Division III Alinéa 4 - Art. L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des régimes.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication