Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 avril 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Articles 4, 8, 10, 12 et 13 de la loi du 22 octobre 1999
Objet : décret relatif aux conditions de recrutement, d’exercice d’activités, d’avancement, d’accès à l’honorariat et de radiation du personnel militaire
le décret attendu s'appliquera également aux article 6, 7 et 9 de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1442 du 05/10/2007 publié au JO du 07/10/2007 Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
- Article 16 - art. 29 de la loi de 1999
Objet : composition du Conseil supérieur de la réserve militaire - décret n° 2007-1088 du 11/07/2007 publié au JO du 13/07/2007 Décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
- Article 25 - Code du service national
Objet : Préparation militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale - décret n° 2007-677 du 04/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 Décret n° 2007-677 du 4 mai 2007 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national