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Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 juin 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Articles 4, 8, 10, 12 et 13 de la loi du 22 octobre 1999
    Objet : décret relatif aux conditions de recrutement, d’exercice d’activités, d’avancement, d’accès à l’honorariat et de radiation du personnel militaire
    le décret attendu s'appliquera également aux article 6, 7 et 9 de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1442 du 05/10/2007 publié au JO du 07/10/2007 Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
  • Article 16 - art. 29 de la loi de 1999
    Objet : composition du Conseil supérieur de la réserve militaire
    • décret n° 2007-1088 du 11/07/2007 publié au JO du 13/07/2007 Décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Article 25 - Code du service national
    Objet : Préparation militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
    • décret n° 2007-677 du 04/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 Décret n° 2007-677 du 4 mai 2007 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 - art. 12 de la loi 99-894 du 22.10.1999 portant organisation de la réserve
    Objet : modalité d'accomplissement des engagements à servir dans la réserve (ESR)
    • décret en attente de publication