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Réserve militaire et service de défense

Loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense :

Objet du texte

La loi du 22 octobre 1999 a représenté pour la réserve un bouleversement profond, comparable à celui qu'ont connu les armées avec la professionnalisation. D'une réserve de masse appuyée sur la conscription, dont le concept remontait aux leçons tirées, par la Troisième République, de la défaite de 1870, la France est passée à une réserve d'emploi, intégrée dans le quotidien de l'activité des forces et recrutée sur la base du volontariat.

La montée en puissance de la nouvelle réserve n'est pas achevée, elle devrait l'être à l'horizon 2012 et la dynamique du recrutement, un temps préoccupante, semble désormais assurée. C'est donc un dispositif en cours de maturation qu'il est proposé d'aménager aujourd'hui, la suspension du service national ne produisant pas encore pleinement ses effets. Les volontaires ayant connu le service national représentent encore une part significative des réservistes, ce qui rendra nécessaire un effort accru dans les années à venir pour atteindre une réserve véritablement opérationnelle de 90 000 hommes formés et entraînés, insérés dans l'action des armées. Car la réserve d'aujourd'hui est indispensable au fonctionnement des armées, alors que l'engagement opérationnel des forces n'a jamais été aussi important, mais aussi à leur rayonnement dans la société.

Il était prévisible, qu'après les premières années d'application de la loi des ajustements seraient nécessaires : ce texte apportera au dispositif la souplesse qui lui faisait défaut.

Il aménage d'abord la structure de la réserve, en unifiant la composante de rattachement des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; il améliore ensuite sa réactivité en modifiant le délai du préavis à l'égard des employeurs ; il augmente enfin la durée de service afin de répondre aux besoins de postes spécifiques, notamment au sein d'états-majors internationaux.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2156 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 mars 2005
  • Rapport n° 2702 de M. Jean-Louis LEONARD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 23 novembre 2005
  • Texte n° 504 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 108 (2005-2006) transmis au Sénat le 29 novembre 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2870 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2006
  • Rapport n° 2920 de M. Jean-Louis LEONARD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 1er mars 2006
  • Texte n° 568 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006

Loi promulguée

Loi
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