Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 2 - Art. L.331-7 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application des dispositions du Chapitre du code de l'environnement relatif aux parcs nationaux.
    Deux décrets portant création de parcs nationaux : décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé "Parc amazonien de Guyane", décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-944 du 28/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
  • Article 6 - Art. L. 331-8 du code de l'environnement
    Objet : Conseil d'administration de l'établissement public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-943 du 28/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/12/2006 publié au JO du 21/12/2006 fixant le siège de l'établissement public Parcs nationaux de France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division I Alinéa Dernier  - Art. L. 331-25 du code de l'environnement
    Objet : Possibilité de transiger sur la poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions aux art. L. 331-18 et L. 331-19 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-944 du 28/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
  • Article 11 - Art. L. 331-29 du code de l'environnement
    Objet : Création d'un établissement public national à caractère administratif dénommé "Parcs nationaux de France"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-944 du 28/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 Alinéa 3 - Art. L. 333-1 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'art. L. 333-1 du code de l'environnement (liste des documents soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-673 du 02/05/2007 publié au JO du 04/05/2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux
  • Article 16 Alinéa 4 - Art. L. 333-3 du code de l'environnement
    Objet : Indemnités de fonctions du président et vice-président du syndicat mixte d'un parc naturel régional.
    • décret n° 2006-1614 du 15/12/2006 publié au JO du 17/12/2006 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement.
  • Article 18 Alinéa dernier  - Art. L. 334-8 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application des dispositions du chapitre relatif aux parcs naturels marins.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1266 du 16/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins
  • Article 19 - Art. L. 322-10-4, L. 331-19-1 , L. 332-22-1 du code de l'environnement
    Objet : Contraventions de grande voirie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1266 du 16/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 - Article 31 Code général des impôts (c quinquies du 2° du I)
    • décret n° 2006-1191  du 27/09/2006 publié au JO du 29/09/2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 - Art. 793 du Code général des impôts
    Objet : Régime d'exonération partiel de droits de mutation en contrepartie d'un engagement de gestion
    • décret n° 2007-746 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 pris pour l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24 Division I - Art. 1395 F. du code général des impôts
    Objet : Dans les DOM, signature d'un engagement de gestion avec l'établissement public du parc national ouvrant droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
    • décret n° 2008-11 du 03/01/2008 publié au JO du 05/01/2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article
  • Article 25
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1291 du 28/10/2010 publié au JO du 30/10/2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division I Alinéa 2°
    Objet : Approbation de la charte du parc
    Un décret modificatif est attendu à cet article dans les 5 ans. D'ici la publication de ce décret, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du coeur du parc national.
    • arrêté du 05/04/2007 publié au JO du 12/04/2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 31 Division I Alinéa 2°
    Objet : Approbation de la charte du parc
    Un décret modificatif est attendu à cet article dans les 5 ans. D'ici la publication de ce décret, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du coeur du parc national.
    • décret en attente de publication