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Parcs nationaux, parcs naturels marins et parcs naturels régionaux

Loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux :

Objet du texte

Le présent projet de loi traduit les engagements de la charte de l'environnement adoptée en mars 2005, qui fait de la préservation de l'environnement un objectif constitutionnel. Il s'insère également dans la stratégie de la biodiversité adoptée en février 2004 et déclinée à travers des programmes spécifiques lors du Conseil des ministres de novembre dernier.

Avec la loi du 22 juillet 1960, la France s'est dotée tardivement de parcs nationaux, mais en ajoutant à la sauvegarde des espèces et des écosystèmes l'objectif de mise en valeur du tissu socio-économique environnant, la place de l'homme était d'emblée réaffirmée et considérée comme indissociable des espaces naturels exceptionnels. Sept parcs ont été créés de 1963 à 1989, dont cinq en zone de montagne, leurs zones centrales ne représentant que 0,66 % du territoire national. Ils reçoivent chaque année six millions de visiteurs.

Ce sont des améliorations souhaitées depuis de nombreuses années que ce texte vient aujourd'hui proposer. Ainsi, les zones périphériques n'ayant pas été mises en valeur, les populations locales ont pu se sentir expropriées, tandis que les élus étaient frustrés dans leur volonté d'agir tout en étant suspectés par les associations de protection de la nature.

Ce texte adapte les règles de l'outil « parc national », en confirmant les pouvoirs reconnus à l'établissement public dans les espaces protégés du parc et en créant les conditions d'un partenariat avec les collectivités locales dans les zones périphériques, avec le renforcement de la représentation des collectivités locales dans le conseil d'administration des parcs nationaux. Il crée également un parc naturel marin et prend en compte les spécificités de l'outre-mer.

La terminologie retient désormais le cœur de parc, regroupant les espaces à protéger, et l'aire d'adhésion qui englobe les communes adhérant à la charte du parc. Sont ainsi intégrés dans un même outil l'espace soumis à la réglementation de l'établissement public et l'espace géré contractuellement et en partenariat avec les collectivités locales. Sont précisés la composition du conseil d'administration, les modes de désignation de ses membres, la désignation et le rôle du directeur. Un établissement public « Parcs nationaux de France » est créé pour coordonner et mutualiser l'action des parcs nationaux. L'Agence des parcs naturels devient l'Agence des aires marines protégées et, par ailleurs, un chapitre spécifique est consacré au parc amazonien en Guyane. Enfin, un nouvel outil est créé : le parc naturel urbain.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2347 de M. Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mai 2005
  • Rapport n° 2687 de M. Jean-Pierre GIRAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 novembre 2005
  • Texte n° 508 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 114 (2005-2006) transmis au Sénat le 2 décembre 2005

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015