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Projet de loi
relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 31 janvier et 1er février 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
    moment de politique exceptionnel. Approche sociale et humaniste de la protection de la nature. Nécessité de remédier aux faiblesses de la loi du 22 juillet 1960 tout en préservant son socle d'exigence et la continuité écologique entre les aires protégées et les territoires environnants. Partage de ces préoccupations à l'échelon international par l'Union internationale pour la conservation de la nature, UICN. Amélioration du texte à l'Assemblée nationale. Conciliation des exigences de préservation à long terme d'un patrimoine de niveau mondial avec celles des communautés humaines vivant dans sa proximité immédiate. Création des espaces protégés dans les collectivités d'outre-mer et les milieux marins. Objectif initié par les élus réunionnais. Accord de principe des élus de Guyane au projet de "parc amazonien". Prise en compte de leurs préoccupations. Protection contre l'orpaillage illégal. Bien-fondé de la proposition de l'Assemblée nationale de créer un établissement public des aires marines protégées. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    traduction des engagements inscrits dans la Charte de l'environnement. Insertion dans la stratégie de biodiversité. Nécessité de remédier aux dysfonctionnements de la loi du 22 juillet 1960. Mise en valeur des aires d'adhésion tout en confortant la protection du coeur de parc. Economie du texte. Reconnaissance du pouvoir réglementaire à l'établissement public national. Partenariat avec les collectivités territoriales. Création d'un parc naturel marin et de parcs nationaux en outre-mer et en Guyane. Enrichissement du texte par l'Assemblée nationale. Création de l'établissement public "Parcs nationaux de France". Caractéristiques du parc amazonien de la Guyane. Introduction du concept de "parcs naturels urbains". Approbation du texte par la plupart des acteurs concernés. Amendements de rédaction ou de précision. Propositions de la commission : extension du dispositif fiscal des terrains classés en zones Natura 2000 aux terrains situés dans le coeur des parcs nationaux ; dérogation aux règles de recrutement par concours pour les parcs nationaux. Renforcement impératif des moyens financiers et humains pour le succès de la réforme. Regrette l'urgence déclarée pour ce texte, empêchant la remise à plat de toutes les formes de protection existantes. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption du texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    question du maintien en catégorie II des parcs nationaux français selon la classification de l'UICN. Identification insuffisante de zones situées dans des aires protégées réglementaires. Qualité du rapport. Contribution décisive des acteurs concernés sur l'éclairage des enjeux de la réforme et le rôle de l'Etat garant de l'intérêt général. Préoccupation quant aux implications financières pour les collectivités territoriales, en dépit du bien-fondé de leur association à la procédure de création d'un parc. Moyens financiers insuffisants à la mise en oeuvre d'une solidarité écologique effective entre le coeur du parc et ses espaces environnants. Inscription de cette réforme dans la ligne de la décentralisation et du désengagement de l'Etat. Diminution constante des crédits alloués aux sept parcs nationaux. Retrait de l'Etat dans la composition des conseils d'administration des parcs nationaux. Contradiction du quota de recrutement local avec le principe de l'égalité d'accès des candidats aux postes à pourvoir. Le groupe CRC se déterminera à l'issue des débats. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    dysfonctionnements de la loi du 22 juillet 1960. Constat d'un engouement relatif des collectivités locales à la création de parcs. Ecueil de la quasi-absence de solidarité entre le parc national et sa zone périphérique. Adaptations inspirées de l'exemple réunionnais et de l'ambition des élus et de la population de cesser d'opposer "conservation" et "développement". Adhésion du groupe UDF-UC à l'ambition du texte. Ouverture pertinente par les députés d'un chapitre consacré aux parcs naturels régionaux. Volonté des parlementaires UDF-UC de favoriser la protection de ces espaces, à l'exemple du recours contentieux projeté contre l'arrêté gouvernemental de déclaration d'utilité publique relatif à l'électrification de la ligne à grande vitesse sur le parc naturel régional de la montagne de Reims. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    en sa qualité de vice-président des parcs naturels régionaux, souscrit aux propos de Mme Françoise Férat concernant la traversée du parc de la Montagne de Reims par une ligne à haute tension. Texte pertinent. Perte de dynamisme de la labellisation de "parc naturel national". Forte demande de label, s'agissant des parcs naturels régionaux. Nécessité de débloquer cette situation. Intérêt de la réflexion sur la notion de "coeur" du parc et la prise en compte de sa zone périphérique. Nécessité d'un partage équitable des responsabilités entre l'Etat et les élus. Création pertinente des parcs naturels marins et de l'Agence des aires marines protégées. Incertitude quant au règlement des conflits d'usage appelant une harmonisation au sein d'une loi sur les espaces protégés. Intégration souhaitable de la réflexion sur les parcs régionaux. Importance de l'amendement visant à leur permettre d'élaborer des schémas de cohérence territoriale, SCOT. Nécessité d'intégrer la valeur environnementale dans la réflexion politique. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    situation très particulière des Calanques, rendant difficile l'instauration du futur parc naturel des Calanques. Nécessité d'en exclure un certain nombre de zones urbanisées, à l'exemple du camp militaire de Carpiagne, du parc Pastré et de villages avoisinants. Satisfait du maintien des pouvoirs de police des maires de Cassis et de Marseille. Pratique souhaitable de la chasse et de la pêche sous-marine dans le coeur du parc. Critique de fond s'agissant de la multiplication des établissements publics réduisant les pouvoirs des élus locaux. Texte néanmoins porteur d'un progrès. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    qualité du rapport. Débat démocratique. Approche sociale et humaniste. Obligation d'harmoniser la cohabitation entre les activités humaines et la biodiversité. Exemple des activités pastorales empêchant la mise en friche dans le parc des Pyrénées occidentales. Appropriation indispensable du parc national par les populations locales. Souhait de contacts entre les pays concernés par un parc transfrontalier. Rassuré par l'annonce des crédits pour 2007. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    amélioration souhaitable du texte en dépit d'avancées. Recours non-justifié à la procédure d'urgence. Urgence d'une politique ambitieuse en matière de parcs nationaux. Manque de moyens criant face à l'enjeu majeur de la perte de la biodiversité. Inquiétude sur le financement d'une politique nationale de préservation du patrimoine naturel et sur les moyens transférés aux collectivités locales. Urgence d'un débat sur le financement d'une telle politique et la nécessité d'une fiscalité écologique. Inquiétude quant à la possible remise en cause du statut d'espaces protégés sur la liste II conféré par l'UICN aux parcs nationaux français. Le groupe socialiste réservera son vote. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    acquis de la préservation des espaces naturels depuis la loi du 22 juillet 1960. Prolongation de sa portée avec les parcs naturels régionaux et les espaces marins. Souhait pour l'avenir d'une meilleure définition du concept de protection de la nature et de ses limites. Enjeu de la gouvernance s'agissant de l'équilibre entre les différents partenaires et leurs représentations. Favorable à l'association des communes non représentées au sein du parc au projet concernant leur territoire, ainsi que des ressortissants locaux autres que les agents du parc. Défi de la réconciliation de l'homme et de son environnement. Voeu d'une intégration des parcs naturels urbains dans cette démarche. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    regrette l'occasion manquée de débattre d'une loi relative au patrimoine naturel. Inquiet de la gestion et de l'état des sites classés et inscrits. Bien-fondé du texte confiant à l'Etat la responsabilité de la gestion du coeur de parc. Prudence s'agissant de la gestion de la zone d'adhésion et de l'association des élus. Difficultés de la cogestion. Risque de morcellement du territoire. Insuffisance du travail interministériel. Difficulté d'élaboration des documents d'urbanisme en l'absence de précision du rôle de l'Etat. Nécessité de préciser par décret le rôle de l'Agence des aires marines protégées. Maintien indispensable du caractère universel du texte et de son socle commun fondamental, s'opposant à la satisfaction de "commandes locales" et aux dérogations et autorisations spéciales. Crainte d'une loi d'opportunité en dépit de son équilibre. Bien-fondé des dispositions traitant des parcs naturels et des schémas de cohérence territoriale, SCOT. Opposition des maires à la multiplication des établissements publics sur leur territoire. Le groupe socialiste déterminera sa position à l'issue des débats. (texte intégral du JO)
  • José BALARELLO :
    pertinence et cohérence de la loi du 22 juillet 1960. Bonne gestion des sept parcs nationaux en dépit de certains conflits. Son témoignage de la création du parc national du Mercantour. Précision insuffisante de la notion des espaces à protéger et des communes ayant vocation à entrer dans le parc national. Favorable à la "continuité géographique" proposée par le rapporteur. Crainte d'adhésion de communes motivée par des avantages financiers et d'éparpillement de la zone périphérique. Inquiétude sur le financement de la charte du parc national. Perplexe quant à la composition des conseils d'administration. Difficultés de gouvernance. Maintien souhaitable de la possibilité de créer une commission permanente. Nécessité d'autoriser un parc national à engager des actions communes avec les parcs frontaliers et des relations transfrontalières avec des parcs régionaux étrangers. Création pertinente du parc amazonien en Guyane, de l'établissement public "Parcs nationaux de France" et des parcs naturels marins. Introduction inappropriée des parcs naturels urbains. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Louis LE PENSEC :
    apprécie en tant qu'ancien ministre de la mer le souci de protéger au même niveau l'écosystème et le développement durable. Importance pour les pêcheurs professionnels d'un milieu naturel préservé. Soutien au projet de parc naturel marin en Iroise. Maintien indispensable du périmètre défini au cours des réflexions de fond et de la prise en compte du nord de l'Iroise comme du sud. Ambition stratégique du texte pour l'espace maritime. Création de l'Agence des aires marines protégées. Responsabilités internationales de la France depuis la signature de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer. Urgence d'une prise de conscience des obligations à l'égard des générations futures et de la sauvegarde de la biodiversité marine. Accord sur le projet de parc naturel marin. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    soutien au projet. Son expérience du parc national des Cévennes. Prise en compte indispensable dans la charte de la réalité du coeur de ce parc, seul habité parmi les parcs de moyenne montagne. Nécessité de poser des conditions à l'entrée et à la sortie des aires d'adhésion pour éviter les mitages. Favorable à la présence d'élus supplémentaires dans les conseils d'administration et au recrutement de personnes possédant un enracinement local aux côtés des fonctionnaires des parcs. Question du rayonnement international des parcs français. Pertinence des possibilités de jumelage. Son souhait de créer un réseau euro-méditerranéen des parcs nationaux. Rôle des parcs en tant que moteurs pour le développement durable et de création d'une nouvelle dynamique d'adhésion au réseau Natura 2000. Convaincu d'oeuvrer pour l'avenir des futures générations par-delà les clivages politiques. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    timidité écologique du texte en dépit des déclarations d'intention. Baisse des crédits du programme "Gestion des milieux et de la biodiversité". Désengagement de l'Etat au profit des collectivités locales. Crainte de disparités inquiétantes dans la gestion des parcs et de risques de mitage de la zone périphérique. Nécessité de préserver le concept de parc national, s'opposant à l'introduction d'exceptions locales. Inquiétude quant à l'apparition d'intérêts économiques et de lobbies. Absence de volonté scientifique pour une politique innovante de préservation de la biodiversité. Attitude dubitative des sénateurs Verts sur ce texte très administratif et peu ambitieux. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    surpris de la déclaration d'urgence. Problématique du financement des parcs. Proposera la représentation du Sénat et de l'Assemblée nationale dans les établissements publics des parcs pour défendre leur budget dans le cadre de la loi de finances. Prise en compte nécessaire des communes dans le budget de l'Etat. Dévolution volontaire d'une partie de leur territoire à la préservation de la faune et de la flore. Sa connaissance du parc national de la Vanoise. Importance de l'expérience locale des gens du cru aux côtés des agents issus du concours national. Nécessité d'impliquer les acteurs locaux dans la gouvernance des parcs. Précision sur la question de possibles travaux sur les équipements d'intérêt général à l'intérieur des parcs. Sera attentif aux avis sur les amendements issus de tous les groupes. Le groupe socialiste déterminera son vote à l'issue des débats. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    se réjouit de la mobilisation active du Parlement pour la défense des parcs nationaux. Contexte de la stratégie nationale pour la biodiversité. Défendra le respect des arbitrages acquis en faveur de ce texte lors du projet de loi de finances pour 2007. Réponse aux orateurs. Respect des principes de l'UICN. Détermination à rendre plus cohérentes les politiques de l'Etat sur les parcs naturels régionaux. Equilibre du compromis s'agissant de la ligne d'alimentation électrique du TGV Est sur le parc naturel régional de la montagne de Reims. Intérêt de l'expérimentation de parc national péri-urbain avec le projet des Calanques. S'engage à mobiliser le parc national des Pyrénées dans des programmes de coopération avec son homologue espagnol. Souci de financements pérennes pour la préservation et la gestion de la nature. Mesures fiscales innovantes. Ambition d'une plus grande dimension interministérielle dans les politiques de conservation du patrimoine naturel. Accord entre le Gouvernement et les syndicats sur une nouvelle modalité de recrutement des agents des parcs sur la base d'une valorisation des acquis professionnels. Volonté de renouveler le mode de gouvernance des parcs nationaux en y associant les collectivités et les populations locales. Clarification de la coopération entre la protection de l'espace naturel et le développement économique et social de son territoire. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 331-1 du code de l'environnement - Définition d'un parc national)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    son amendement n° 1 : critères identifiant les communes ayant vocation à faire partie d'un parc national ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (critères identifiant les communes ayant vocation à faire partie d'un parc national). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 331-2 du code de l'environnement - Décret de création d'un parc national)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 80 : possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de proposer la création d'un parc national sur leur territoire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Paul Raoult (possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de proposer la création d'un parc national sur leur territoire). Son amendement n° 2 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 80 de M. Paul Raoult (possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de proposer la création d'un parc national sur leur territoire). Accepte l'amendement n° 2 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 331-3 du code de l'environnement - Charte du parc national)
  • Jacqueline ALQUIER :
    maintien d'une politique nationale pour les parcs nationaux. Crainte d'une sollicitation financière des collectivités locales pour la mise en oeuvre de la charte, en dépit de l'absence de tout pouvoir de décision. Nécessité de justifier l'exclusion pour les départements d'outre-mer de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les chartes des parcs nationaux. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    ses amendements n° 3  : rectification ; n° 4  : référence au concept de "développement durable" s'agissant des orientations prévues par la charte ; et n° 5  : élaboration des documents graphiques de la charte à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, ainsi que par des données socio-économiques ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Jacques Blanc (élaboration des documents graphiques de la charte à partir d'un diagnostic socio-économique du parc) satisfait par son amendement n° 5 précité, ainsi que de l'amendement n° 82 de M. Paul Raoult (intégration dans la charte des mesures nécessaires pour assurer la continuité écologique entre les différents coeurs d'un même parc). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 3 (rectification) et n° 5 (élaboration des documents graphiques de la charte à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, ainsi que par des données socio-économiques), ainsi que les amendements identiques n° 4 de la commission et n° 81 de M. Paul Raoult (référence au concept de "développement durable" s'agissant des orientations prévues par la charte). Demande le retrait des amendements n° 55 de M. Jacques Blanc (élaboration des documents graphiques de la charte à partir d'un diagnostic socio-économique du parc) et n° 82 de M. Paul Raoult (intégration dans la charte des mesures nécessaires pour assurer la continuité écologique entre les différents coeurs d'un même parc). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    ses amendements n° 81  : référence au concept de "développement durable" s'agissant des orientations prévues par la charte ; adopté ; et n° 82  : intégration dans la charte des mesures nécessaires pour assurer la continuité écologique entre les différents coeurs d'un même parc ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 55 : élaboration des documents graphiques de la charte à partir d'un diagnostic socio-économique du parc ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    ses amendements n° 6 et 9  : précision ; n° 7  : référence au concept de "développement durable" dans les conventions d'application de la charte ; n° 8  : rédaction et simplification ; n° 10  : clarification des règles de retrait possible des collectivités territoriales de l'aire d'adhésion ; n° 11  : suppression d'une mention inutile concernant la participation de l'établissement public du parc national à la révision des schémas de cohérence territoriale, SCOT, et les plans locaux d'urbanisme, PLU ; n° 12  : précision de la nécessaire compatibilité des SCOT et des PLU avec les orientations de la charte et les objectifs de protection sur l'ensemble du parc, dans le coeur comme dans les aires d'adhésion ; et n° 13  : rédaction ; adoptés. Sur les amendements de M. Jacques Blanc, demande le retrait du n° 56 (consultation des collectivités territoriales concernées par l'aire d'adhésion sur l'élaboration de la charte d'un parc national déjà existant) qu'il estime satisfait, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 57 (prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières). Demande le retrait de l'amendement n° 150 de M. Jean Desessard (exclusion des personnes morales de droit privé des contrats signés avec l'établissement public pour la mise en oeuvre des orientations de la charte). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 84 de M. Paul Raoult et n° 119 de Mme Évelyne Didier (avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application), ainsi qu'à l'amendement n° 120 (avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation du conseil scientifique, sur l'élaboration ou la révision des documents traitant des ressources naturelles relatifs à certaines activités et applicables aux espaces inclus dans le parc) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 6 et 9 (précision), n° 8 (rédaction et simplification), n° 10 (clarification des règles de retrait possible des collectivités territoriales de l'aire d'adhésion), n° 11 (suppression d'une mention inutile concernant la participation de l'établissement public du parc national à la révision des schémas de cohérence territoriale, SCOT, et les plans locaux d'urbanisme, PLU) et n° 13 (rédaction). Accepte les amendements identiques n° 7 de la commission et n° 83 de M. Paul Raoult (référence au concept de "développement durable" dans les conventions d'application de la charte), n° 12 de la commission et n° 85 de M. Paul Raoult (précision de la nécessaire compatibilité des SCOT et des PLU avec les orientations de la charte et les objectifs de protection sur l'ensemble du parc, dans le coeur comme dans les aires d'adhésion). S'oppose à l'amendement n° 150 de M. Jean Desessard (exclusion des personnes morales de droit privé des contrats signés avec l'établissement public pour la mise en oeuvre des orientations de la charte), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 84 de M. Paul Raoult et n° 119 de Mme Évelyne Didier (avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application), ainsi qu'au n° 120 (avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation du conseil scientifique, sur l'élaboration ou la révision des documents traitant des ressources naturelles relatifs à certaines activités et applicables aux espaces inclus dans le parc) de ce dernier auteur. Sur les amendements de M. Jacques Blanc, demande le retrait du n° 56 (consultation des collectivités territoriales concernées par l'aire d'adhésion sur l'élaboration de la charte d'un parc national déjà existant) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 57 (prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    ses amendements n° 56  : consultation des collectivités territoriales concernées par l'aire d'adhésion sur l'élaboration de la charte d'un parc national déjà existant ; retiré ; et n° 57  : prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    ses amendements n° 83  : référence au concept de "développement durable" dans les conventions d'application de la charte ; adopté ; n° 84  : avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application ; rejeté ; et n° 85  : précision de la nécessaire compatibilité des SCOT et des PLU avec les orientations de la charte et les objectifs de protection sur l'ensemble du parc, dans le coeur comme dans les aires d'adhésion ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 150 : exclusion des personnes morales de droit privé des contrats signés avec l'établissement public pour la mise en oeuvre des orientations de la charte ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 119 (avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application) ; et n° 120 (avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation du conseil scientifique, sur l'élaboration ou la révision des documents traitant des ressources naturelles relatifs à certaines activités et applicables aux espaces inclus dans le parc) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable à l'amendement n° 57 de M. Jacques Blanc (prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    vote contre l'amendement n° 10 de la commission (clarification des règles de retrait possible des collectivités territoriales de l'aire d'adhésion). Défavorable à l'amendement n° 57 de M. Jacques Blanc (prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    son amendement n° 14 : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments et constructions d'intérêt général ; adopté. S'oppose aux amendements n° 121 de Mme Évelyne Didier (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments) et n° 87 de M. Paul Raoult (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter de grosses réparations pour les équipements d'intérêt général). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    ses amendements n° 72  : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments et constructions d'intérêt général ; adopté ; et n° 87  : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter de grosses réparations pour les équipements d'intérêt général ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 121 de Mme Évelyne Didier (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 14 de la commission et n° 72 de M. Paul Raoult (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments et constructions d'intérêt général). S'oppose aux amendements n° 121 de Mme Évelyne Didier (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments) et n° 87 de M. Paul Raoult (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter de grosses réparations pour les équipements d'intérêt général). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 154 : avis conforme du conseil scientifique pour les travaux concernant le coeur du parc ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 154 de M. Jean Desessard (avis conforme du conseil scientifique pour les travaux concernant le coeur du parc) et n° 58 de M. Jacques Blanc (fixation des règles particulières applicables dans le coeur d'un parc national par référence au règlement national d'urbanisme). Son amendement n° 15 : possibilité de consulter le président du conseil scientifique, s'agissant de travaux nécessitant une étude d'impact et soumis à l'avis conforme du parc national, après avis du conseil scientifique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 154 de M. Jean Desessard (avis conforme du conseil scientifique pour les travaux concernant le coeur du parc) et n° 58 de M. Jacques Blanc (fixation des règles particulières applicables dans le coeur d'un parc national par référence au règlement national d'urbanisme). Accepte l'amendement n° 15 de la commission (possibilité de consulter le président du conseil scientifique, s'agissant de travaux nécessitant une étude d'impact et soumis à l'avis conforme du parc national, après avis du conseil scientifique). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 58 : fixation des règles particulières applicables dans le coeur d'un parc national par référence au règlement national d'urbanisme ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 86 : renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc et limitation des conditions de survol aux seuls aéronefs à moteur ; rejeté. Favorable aux amendements identiques n° 156 de M. Jean Desessard et n° 129 de Mme Évelyne Didier (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la zone du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 155  : renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc ; et n° 156  : limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure des zones du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte ; rejetés. Défavorable à la libre adhésion des communes à la charte d'un parc national. Crainte d'effets pervers induits de l'attrait de ces parcs pour certaines communes. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    ses amendements n° 16  : rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi afin que la réglementation des activités dans le parc national puisse s'adapter aux circonstances locales ; et n° 17  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 86 de M. Paul Raoult (renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc et limitation des conditions de survol aux seuls aéronefs à moteur), n° 155 de M. Jean Desessard (renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc), n° 139 de M. Thierry Repentin (adaptation de l'interdiction de survoler le parc en faveur des aéronefs non motorisés), n° 59 de M. Jacques Blanc (nécessité de préciser les éléments constituant le "caractère" du parc en raison de l'ambiguïté de ce mot), et aux amendements identiques n° 129 de Mme Évelyne Didier et n° 156 de M. Jean Desessard (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure des zones du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 139 : adaptation de l'interdiction de survoler le parc en faveur des aéronefs non motorisés ; retiré. Approbation des élus des territoires concernés et des fédérations sportives de vol libre et de vol à voile. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 59 : nécessité de préciser les éléments constituant le "caractère" du parc en raison de l'ambiguïté de ce mot ; retiré. Favorable à l'amendement n° 139 de M. Thierry Repentin (adaptation de l'interdiction de survoler le parc en faveur des aéronefs non motorisés). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 16 (rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi afin que la réglementation des activités dans le parc national puisse s'adapter aux circonstances locales) et n° 17 (rédaction). S'oppose aux amendements n° 155 de M. Jean Desessard (renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc) et n° 59 de M. Jacques Blanc (nécessité de préciser les éléments constituant le "caractère" du parc en raison de l'ambiguïté de ce mot). Demande le retrait des amendements n° 86 de M. Paul Raoult (renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc et limitation des conditions de survol aux seuls aéronefs à moteur) et n° 139 de M. Thierry Repentin (adaptation de l'interdiction de survoler le parc en faveur des aéronefs non motorisés). S'engage, dans le décret, à traiter différemment les aéronefs motorisés et les aéronefs non motorisés. S'oppose aux amendements identiques n° 129 de Mme Évelyne Didier et n° 156 de M. Jean Desessard (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure des zones du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 129 de Mme Évelyne Didier (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la zone du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    défavorable aux amendements identiques n° 129 de Mme Évelyne Didier et n° 156 de M. Jean Desessard (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure des zones du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte). Son expérience, dans son canton, des conséquences problématiques de l'établissement de périmètres trop importants. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 331-6 et L. 331-6-1 [nouveau] du code de l'environnement - Dispositions conservatoires applicables aux projets de création des parcs nationaux et signalisation du périmètre du coeur du parc)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 88 : avis du Conseil national de protection de la nature sur la décision de l'autorité administrative s'agissant de la création d'un parc national ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Paul Raoult (avis du Conseil national de protection de la nature sur la décision de l'autorité administrative s'agissant de la création d'un parc national). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Paul Raoult (avis du Conseil national de protection de la nature sur la décision de l'autorité administrative s'agissant de la création d'un parc national). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 73 : rôle de protection incombant à l'établissement public, en sus de la gestion et de l'aménagement du parc ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 122 de Mme Évelyne Didier (rôle de protection incombant à l'établissement public, en sus de la gestion et de l'aménagement du parc) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 73 de M. Paul Raoult et n° 122 de Mme Évelyne Didier (rôle de protection incombant à l'établissement public, en sus de la gestion et de l'aménagement du parc). Ses amendements n° 18 et 19  : rédaction ; adoptés. Sur son amendement n° 19 précité, s'oppose au sous-amendement n° 134 de M. Thierry Repentin (présence des présidents des structures intercommunales dans les conseils d'administration). Accepte l'amendement n° 135 de M. Thierry Repentin (présence, comme membres de droit du conseil d'administration des parcs nationaux, d'un sénateur et d'un député désignés par leur assemblée respective). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 73 de M. Paul Raoult et n° 122 de Mme Évelyne Didier (rôle de protection incombant à l'établissement public, en sus de la gestion et de l'aménagement du parc). Accepte les amendements de la commission n° 18 (rédaction) et n° 19 (rédaction), et s'oppose, sur ce dernier, au sous-amendement n° 134 de M. Thierry Repentin (présence des présidents des structures intercommunales dans les conseils d'administration). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 135 de M. Thierry Repentin (présence, comme membres de droit du conseil d'administration des parcs nationaux, d'un sénateur et d'un député désignés par leur assemblée respective). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 19 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 134  : présence des présidents des structures intercommunales dans les conseils d'administration ; rejetés. Son amendement n° 135 : présence, comme membres de droit du conseil d'administration des parcs nationaux, d'un sénateur et d'un député désignés par leur assemblée respective ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 60 : suppression de la limite d'âge pour les élus membres des conseils d'administration des parcs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 60 de M. Jacques Blanc (suppression de la limite d'âge pour les élus membres des conseils d'administration des parcs). Ses amendements n° 193  : nomination du directeur de l'établissement public par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis audit conseil ; n° 20  : rédaction ; n° 21  : codification de la possibilité pour l'établissement du parc national de créer des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers et de souscrire à des accords de jumelage, après autorisation du ministre de tutelle ; et n° 22  : rédaction ; adoptés. Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, de M. Paul Raoult n° 74 et 75 (inscription, dans les missions statutaires de l'établissement public, d'une fonction éducative et pédagogique de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 60 de M. Jacques Blanc (suppression de la limite d'âge pour les élus membres des conseils d'administration des parcs). Accepte les amendements de la commission n° 193 (nomination du directeur de l'établissement public par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis audit conseil), n° 20 (rédaction), n° 21 (codification de la possibilité pour l'établissement du parc national de créer des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers et de souscrire à des accords de jumelage, après autorisation du ministre de tutelle) et n° 22 (rédaction). S'engage à intervenir auprès de ses collègues chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la diminution de fréquentation des parcs par les classes de découverte. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable au vote de l'amendement n° 193 de la commission (nomination du directeur de l'établissement public par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis audit conseil). Progrès par rapport à l'une des problématiques du texte s'agissant de la confiance envers la gestion des élus. Ses amendements n° 74 et 75  : inscription, dans les missions statutaires de l'établissement public, d'une fonction éducative et pédagogique de l'environnement ; retirés. Importance de l'amendement n° 21 de la commission (codification de la possibilité pour l'établissement du parc national de créer des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers et de souscrire à des accords de jumelage, après autorisation du ministre de tutelle). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 193 de la commission (nomination du directeur de l'établissement public par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis audit conseil). Favorable à la nomination du directeur de l'établissement public par le ministre. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 74 et 75 de M. Paul Raoult (inscription, dans les missions statutaires de l'établissement public, d'une fonction éducative et pédagogique de l'environnement). Diminution problématique de fréquentation des parcs par les classes de découverte suite aux circulaires émanant du ministère de l'éducation nationale et de celui de la jeunesse. Bien-fondé de l'amendement n° 21 de la commission (codification de la possibilité pour l'établissement du parc national de créer des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers et de souscrire à des accords de jumelage, après autorisation du ministre de tutelle). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    se réjouit de l'amendement n° 21 de la commission (codification de la possibilité pour l'établissement du parc national de créer des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers et de souscrire à des accords de jumelage, après autorisation du ministre de tutelle). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 331-10 du code de l'environnement - Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Thierry Repentin (exercice, par le directeur de l'établissement public du parc, de la police de destruction des animaux nuisibles prévue par l'article L. 427-7 du code de l'environnement, ainsi que la régulation des prédateurs au sein des périmètres des parcs prévue par l'article L. 411-2 du même code). S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Paul Raoult (association des maires des communes de plus de 500 000 habitants à l'exercice des compétences transférées au directeur du parc en matière de circulation, de stationnement et de voirie). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 23 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Thierry Repentin (exercice, par le directeur de l'établissement public du parc, de la police de destruction des animaux nuisibles prévue par l'article L. 427-7 du code de l'environnement, ainsi que la régulation des prédateurs au sein des périmètres des parcs prévue par l'article L. 411-2 du même code). Faible superficie des parcs nationaux dans le territoire alpin. Facteur non limitant de la régulation des prédateurs. S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Paul Raoult (association des maires des communes de plus de 500 000 habitants à l'exercice des compétences transférées au directeur du parc en matière de circulation, de stationnement et de voirie). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 137 : exercice, par le directeur de l'établissement public du parc, de la police de destruction des animaux nuisibles prévue par l'article L. 427-7 du code de l'environnement, ainsi que la régulation des prédateurs au sein des périmètres des parcs prévue par l'article L. 411-2 du même code ; retiré. Amendement d'appel quant à la volonté de l'Etat de maîtriser la prolifération des loups sur le territoire des parcs nationaux. Non-satisfait de la réponse de la ministre. Réactions attendues devant les difficultés de l'activité pastorale dans les Alpes. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 89 : association des maires des communes de plus de 500 000 habitants à l'exercice des compétences transférées au directeur du parc en matière de circulation, de stationnement et de voirie ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 331-13 du code de l'environnement - Intervention financière de l'établissement public du parc national)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 123 de Mme Évelyne Didier (nécessité de l'accord de l'établissement public avant toute opération de cession de biens en sa faveur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 123 de Mme Évelyne Didier (nécessité de l'accord de l'établissement public avant toute opération de cession de biens en sa faveur). Son amendement n° 24 : substitution du parc national à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles qu'ils lui affectent ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 123 de Mme Évelyne Didier (nécessité de l'accord de l'établissement public avant toute opération de cession de biens en sa faveur) et accepte l'amendement n° 24 de la commission (substitution du parc national à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles qu'ils lui affectent). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    ses amendements n° 25  : transfert au directeur du parc national des compétences en matière de police en mer sur les seules eaux incluses dans le coeur du parc ; adopté après modification par le sous-amendement n° 189 du Gouvernement (possibilité, pour l'établissement public du parc national de proposer aux autorités administratives compétentes, des régimes particuliers pour la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc) qu'il accepte ; n° 26  : limitation dans les DOM des obligations de compatibilité et d'avis conforme au seul coeur du parc national ; adopté après modification par le sous-amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier) ; et n° 27  : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 188 du Gouvernement (rédaction). Sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose aux n° 90 (prise en compte des circonstances et des nécessités locales pour l'encadrement des travaux dans les coeurs de parcs) et n° 77 (élargissement à tous les documents d'aménagement forestier de l'avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation de son conseil scientifique, dès lors qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc), et demande le retrait des n° 76 (compatibilité des SCOT et des PLU avec les objectifs de protection du parc) et n° 91 (obligation de compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier) et suggère, en cas d'avis favorable, sa transformation en sous-amendement à son amendement n° 26 précité, auquel il sera favorable. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    Sur l'amendement n° 25 de la commission (transfert au directeur du parc national des compétences en matière de police en mer sur les seules eaux incluses dans le coeur du parc), son sous-amendement n° 189 (possibilité, pour l'établissement public du parc national de proposer aux autorités administratives compétentes, des régimes particuliers pour la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc) ; adopté. Maintien indispensable des prérogatives et de l'unité d'action de l'Etat en mer. Son amendement n° 188 : rédaction ; adopté. Sur les amendements de la commission, accepte les n° 26 (limitation dans les DOM des obligations de compatibilité et d'avis conforme au seul coeur du parc national), n° 27 (rédaction), ainsi que le n° 25 précité, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 189 précité. S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 90 (prise en compte des circonstances et des nécessités locales pour l'encadrement des travaux dans les coeurs de parcs), n° 77 (élargissement à tous les documents d'aménagement forestier de l'avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation de son conseil scientifique, dès lors qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc) et n° 91 (obligation de compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc), ainsi qu'au n° 76 (compatibilité des SCOT et des PLU avec les objectifs de protection du parc) satisfait par l'amendement précité n° 26 de la commission. Accepte l'amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier), transformé en sous-amendement à l'amendement précité n° 26 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    ses amendements n° 90  : prise en compte des circonstances et des nécessités locales pour l'encadrement des travaux dans les coeurs de parcs ; rejeté ; n° 76  : compatibilité des SCOT et des PLU avec les objectifs de protection du parc ; n° 77  : élargissement à tous les documents d'aménagement forestier de l'avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation de son conseil scientifique, dès lors qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc ; et n° 91  : obligation de compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier) ; adopté après sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 26 de la commission (limitation dans les DOM des obligations de compatibilité et d'avis conforme au seul coeur du parc national). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    votera le sous-amendement n° 189 du Gouvernement (possibilité, pour l'établissement public du parc national de proposer aux autorités administratives compétentes, des régimes particuliers pour la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc) sur l'amendement n° 25 de la commission (transfert au directeur du parc national des compétences en matière de police en mer sur les seules eaux incluses dans le coeur du parc). S'interroge néanmoins sur les raisons de conforter la responsabilité du préfet maritime ou du maire, en dépit de leur impossibilité d'assurer la mission de sécurité dans un port autonome. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    votera contre l'amendement n° 26 de la commission (limitation dans les DOM des obligations de compatibilité et d'avis conforme au seul coeur du parc national) et s'abstiendra sur le sous-amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier) s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 331-18, L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28 [nouveaux], L. 415-3 et L. 428-5 du code de l'environnement - Dispositions pénales)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    ses amendements n° 28  : coordination ; n° 29  : rédaction ; n° 30  : sanction pénale des atteintes à la faune ou à la flore protégées dans une réserve naturelle ; et n° 31  : sanction pénale de la chasse en infraction à la réglementation applicable dans une réserve naturelle ; adoptés. Accepte les amendements n° 61 de M. Jacques Blanc (mise en cohérence du délai d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République avec les législations en vigueur) et, portant sur le même objet, n° 92 de M. Paul Raoult et n° 124 de Mme Évelyne Didier (obligation de remise en état des lieux en cas d'infraction commise par une personne morale). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 28 (coordination), n° 29 (rédaction), n° 30 (sanction pénale des atteintes à la faune ou à la flore protégées dans une réserve naturelle) et n° 31 (sanction pénale de la chasse en infraction à la réglementation applicable dans une réserve naturelle). Accepte l'amendement n° 61 de M. Jacques Blanc (mise en cohérence du délai d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République avec les législations en vigueur). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 92 de M. Paul Raoult et n° 124 de Mme Évelyne Didier (obligation de remise en état des lieux en cas d'infraction commise par une personne morale). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 61 : mise en cohérence du délai d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République avec les législations en vigueur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 92 : obligation de remise en état des lieux en cas d'infraction commise par une personne morale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 124 de Mme Évelyne Didier (obligation de remise en état des lieux en cas d'infraction commise par une personne morale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

  • Charles REVET :
    soutient l'amendement n° 101 de M. Ambroise Dupont (élargissement aux réserves naturelles des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 101 de M. Ambroise Dupont (élargissement aux réserves naturelles des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 101 de M. Ambroise Dupont (élargissement aux réserves naturelles des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales). (texte intégral du JO)

Article 10 bis

(art. L. 331-29 [nouveau] du code de l'environnement - Création de l'établissement public « Parcs nationaux »)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    son amendement n° 32 : présence au conseil d'administration de l'établissement public "Parcs nationaux de France" de deux représentants désignés respectivement par l'association des régions de France et l'assemblée des départements de France ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 32 de la commission (présence au conseil d'administration de l'établissement public "Parcs nationaux de France" de deux représentants désignés respectivement par l'association des régions de France et l'assemblée des départements de France). (texte intégral du JO)

Article 10 ter

(coopération transfrontalière)

Article 10 quater

(art. L. 331-15-1 à L. 331-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Parc amazonien en Guyane)
  • Jean BOYER, rapporteur :
    ses amendements n° 34 et 35  : rédaction ; n° 36  : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux sauf en ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments ; n° 37  : rédaction ; n° 38  : précision ; n° 40  : précision des conditions d'autorisation relatives à l'accès et à l'utilisation des ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ; adoptés ; et n° 39  : suppression des dispositions portant obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma d'aménagement régional et leur mise en révision simultanée ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Paul Raoult (prise en compte des modes de vie traditionnels parmi les objectifs de l'établissement du parc amazonien). Accepte l'amendement n° 190 du Gouvernement (dérogation permettant aux communes de Guyane d'avoir une partie de leur territoire incluse dans le parc national et une autre partie incluse en parc naturel régional). Estime satisfait l'amendement n° 125 de Mme Évelyne Didier (interdiction de tout travaux dans le coeur du parc national à l'exception des seuls travaux d'entretien normal) par les amendements identiques n° 36 de la commission précité et n° 93 de M. Paul Raoult (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf en ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    sur les amendements de la commission, accepte les n° 34 (rédaction), n° 38 (précision) et n° 40 (précision des conditions d'autorisation relatives à l'accès et à l'utilisation des ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de rédaction n° 35 et n° 37, ainsi que pour le n° 39 (suppression des dispositions portant obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma d'aménagement régional et leur mise en révision simultanée). Accepte les amendements identiques n° 36 de la commission et n° 93 de M. Paul Raoult (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf en ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments), et estimera satisfait l'amendement n° 125 de Mme Évelyne Didier (interdiction de tout travaux dans le coeur du parc national à l'exception des seuls travaux d'entretien normal) en cas d'adoption des amendements identiques précités. Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Paul Raoult (prise en compte des modes de vie traditionnels parmi les objectifs de l'établissement du parc amazonien). Son amendement n° 190 : dérogation permettant aux communes de Guyane d'avoir une partie de leur territoire incluse dans le parc national et une autre partie incluse en parc naturel régional ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 93 : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf en ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 125 de Mme Évelyne Didier (interdiction de tout travaux dans le coeur du parc national à l'exception des seuls travaux d'entretien normal) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression des dispositions portant obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma d'aménagement régional et leur mise en révision simultanée). Problème de compatibilité avec le dispositif adopté à l'article 9 et le sous-amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 94 : prise en compte des modes de vie traditionnels parmi les objectifs de l'établissement du parc amazonien ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 quater

  • Charles REVET :
    soutient l'amendement n° 100 de M. Ambroise Dupont (clarification du régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement en supprimant toute distinction entre les réserves) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Ambroise Dupont (clarification du régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement en supprimant toute distinction entre les réserves). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
    demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Ambroise Dupont (clarification du régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement en supprimant toute distinction entre les réserves). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10 quinquies

  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 111 : renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 173 : renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 111 de M. Dominique Braye et estime satisfait le n° 173 de Mme Françoise Férat (renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements portant sur le même objet n° 111 de M. Dominique Braye et n° 173 de Mme Françoise Férat (renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères). (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    satisfaite de l'engagement du ministre sur le financement de la politique des parcs nationaux à l'échelon national. Regret de la déclaration d'urgence sur ce texte. Proposition d'un certain nombre d'amendements relatif aux parcs naturels régionaux. Prise en compte des aspects paysagers des parcs. Opposition à l'installation d'éoliennes : exemple du parc naturel du Haut-Languedoc. Durée de la charte. Cohérence des politiques applicables sur le territoire du parc naturel régional. Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 111 de M. Dominique Braye et n° 173 de Mme Françoise Férat (renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 111 de M. Dominique Braye et n° 173 de Mme Françoise Férat (renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères). (texte intégral du JO)

Article 10 quinquies

(art. L. 333-1 du code de l'environnement - Durée de classement d'un parc naturel régional)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    son amendement n° 41 : rétablissement de la possibilité de proroger de deux ans l'existence d'un parc naturel régional ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 174 : mise en oeuvre d'une directive paysagée concomitamment avec le classement en parc naturel régional et prorogation de deux ans de l'existence d'un parc naturel régional ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 112 : rétablissement de la possibilité de proroger de deux ans l'existence d'un parc naturel régional ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    demande le retrait de l'amendement n° 174 de Mme Françoise Férat (mise en oeuvre d'une directive paysagée concomitamment avec le classement en parc naturel régional et prorogation de deux ans de l'existence d'un parc naturel régional) ainsi que de l'amendement n° 112 de M. Dominique Braye portant sur le même objet que son amendement n° 41 précité. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 41 de la commission et n° 112 de M. Dominique Braye (rétablissement de la possibilité de proroger de deux ans l'existence d'un parc naturel régional). S'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Françoise Férat (mise en oeuvre d'une directive paysagée concomitamment avec le classement en parc naturel régional et prorogation de deux ans de l'existence d'un parc naturel régional). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (rétablissement de la possibilité de proroger de deux ans l'existence d'un parc naturel régional). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 95 : compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Raoult (compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Raoult (compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    intervient sur l'amendement n° 95 de M. Paul Raoult (compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur son amendement n° 95 précité. Difficulté de maîtriser l'urbanisation. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 113 : consultation de l'organisme de gestion du parc naturel régional sur les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles élaborés par l'Etat ou par les collectivités territoriales ayant approuvé la charte, et s'appliquant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 172 : consultation de l'organisme de gestion du parc naturel régional sur les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles élaborés par l'Etat ou par les collectivités territoriales ayant approuvé la charte, et s'appliquant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 113 de M. Dominique Braye et estime le n° 172 de Mme Françoise Férat (consultation de l'organisme de gestion du parc naturel régional sur les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles élaborés par l'Etat ou par les collectivités territoriales ayant approuvé la charte, et s'appliquant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional) partiellement satisfait par le n° 113 précité. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 113 de M. Dominique Braye et estime le n° 172 de Mme Françoise Férat (consultation de l'organisme de gestion du parc naturel régional sur les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles élaborés par l'Etat ou par les collectivités territoriales ayant approuvé la charte, et s'appliquant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional) partiellement satisfait par le n° 113 précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 116 : régime indemnitaire du président et du vice-président d'un parc naturel régional ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 176 : régime indemnitaire du président et du vice-président d'un parc naturel régional ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 131 : régime indemnitaire du président et du vice-président d'un parc naturel régional ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    accepte les amendements portant sur le même objet n° 116 de M. Dominique Braye, n° 176 de Mme Françoise Férat et n° 131 de M. Paul Raoult (régime indemnitaire du président et du vice-président d'un parc naturel régional). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements portant sur le même objet n° 116 de M. Dominique Braye, n° 176 de Mme Françoise Férat et n° 131 de M. Paul Raoult (régime indemnitaire du président et du vice-président d'un parc naturel régional). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 115 : simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 177 : simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 132 : simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 115 de M. Dominique Braye et le n° 177 de Mme Françoise Férat et estime le n° 132 de M. Paul Raoult (simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale) satisfait par les deux amendements précédents. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    sur les amendements portant sur le même objet, accepte les amendements n° 115 de M. Dominique Braye et le n° 177 de Mme Françoise Férat et estime le n° 132 de M. Paul Raoult (simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale) satisfait par les deux amendements précédents. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 67 de M. Claude Domeizel (accord du préfet de région, du commandant de la région militaire et du président du parc naturel régional pour le survol par des avions du parc en question) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Claude Domeizel (accord du préfet de région, du commandant de la région militaire et du président du parc naturel régional pour le survol par des avions du parc en question). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Claude Domeizel (accord du préfet de région, du commandant de la région militaire et du président du parc naturel régional pour le survol par des avions du parc en question). (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 334-1 à L. 334-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Parcs naturels marins)
  • Yolande BOYER :
    concept de parc marin. Création de l'Agence des aires marines protégées. Objectif de conciliation d'un développement durable et de la protection du milieu naturel sur un vaste espace : exemple de la mer d'Iroise. Partage de ces préoccupations par les professionnels de la mer. Moyens de concertation accrue avec les acteurs locaux. Retard de la France en matière de protection du domaine maritime. Son amendement n° 99 : simplification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    ses amendements n° 42  : rédaction ; retiré au profit de l'amendement n° 99 de Mme Yolande Boyer (simplification rédactionnelle) qu'il accepte ; n° 194  : cohérence ; n° 43 et 44  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° 42 (rédaction) au profit de l'amendement n° 99 de Mme Yolande Boyer (simplification rédactionnelle) qu'elle accepte et accepte les n° 194 (cohérence) et de rédaction n° 43 et n° 44. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    favorable à l'amendement n° 99 de Mme Yolande Boyer (simplification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
  • Yolande BOYER :
    son amendement n° 71 : représentation minoritaire de l'Etat au conseil de gestion d'un parc naturel marin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de Mme Yolande Boyer (représentation minoritaire de l'Etat au conseil de gestion d'un parc naturel marin). Accepte l'amendement n° 133 de M. Claude Lise (représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion du parc naturel marin). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de Mme Yolande Boyer (représentation minoritaire de l'Etat au conseil de gestion d'un parc naturel marin). Accepte l'amendement n° 133 de M. Claude Lise (représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion du parc naturel marin). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    favorable à l'amendement n° 71 de Mme Yolande Boyer (représentation minoritaire de l'Etat au conseil de gestion d'un parc naturel marin). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 133 de M. Claude Lise (représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion du parc naturel marin) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    ses amendements n° 195  : coordination ; n° 45 et 197  : rédaction ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 164 de M. Jean Desessard (extension des compétences des agents des parcs aux infractions commises en matière de protection de la nature). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 195 (coordination) et de rédaction n° 45 et n° 197. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 164 : extension des compétences des agents des parcs aux infractions commises en matière de protection de la nature ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 11 ter

(création et fonctionnement du PNR)
  • Robert BRET :
    transfert de gestion et de financement aux collectivités territoriales des parcs pouvant prétendre au label de "parcs nationaux". Nécessité du maintien du rôle de l'Etat en matière de mise en place et de gestion d'un parc national. Multiplicité des catégories juridiques de parcs. Absence de programmation budgétaire. Signes d'essoufflement de la politique des parcs nationaux en France. Site des calanques entre Marseille et Cassis. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    son amendement n° 46 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 96 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 114 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 127 de Mme Évelyne Didier (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de suppression n° 46 de la commission, n° 96 de M. Paul Raoult, n° 114 de M. Dominique Braye et n° 127 de Mme Évelyne Didier. Annonce de la création d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)

Chapitre II bis (précédemment réservé)

(parcs naturels urbains)

Article 11 ter

(création et fonctionnement du PNR)

Article 12

(art. L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales - Création d'un nouveau critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes situées pour tout ou partie dans les espaces protégés d'un parc national)
  • Paul BLANC :
    soutient l'amendement n° 62 de M. Jacques Blanc (compensation des charges d'entretien assumées par les communes dotées de territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale par une nouvelle attribution au sein de la fraction "péréquation" de la DSR) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. Jacques Blanc (compensation des charges d'entretien assumées par les communes dotées de territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale par une nouvelle attribution au sein de la fraction "péréquation" de la DSR). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. Jacques Blanc (compensation des charges d'entretien assumées par les communes dotées de territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale par une nouvelle attribution au sein de la fraction "péréquation" de la DSR). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    son amendement n° 48 : extension aux espaces naturels exceptionnels de la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et d'entretien dont bénéficient les sites Natura 2000 ; adopté. (p. 482) : son amendement n° 49 : élargissement aux espaces naturels exceptionnels de l'exonération de droits de mutation, à hauteur des trois quarts, des successions et donations entre vifs portant sur des terrains inclus dans les sites Natura 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 48 (extension aux espaces naturels exceptionnels de la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et d'entretien dont bénéficient les sites Natura 2000) et n° 49 (élargissement aux espaces naturels exceptionnels de l'exonération de droits de mutation, à hauteur des trois quarts, des successions et donations entre vifs portant sur des terrains inclus dans les sites Natura 2000). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

  • Nelly OLIN, ministre :
    son amendement n° 191 : nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer ; adopté. Coût de cette exonération. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    accepte l'amendement n° 191 du Gouvernement (nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable à l'amendement n° 191 du Gouvernement (nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer). Souhaite connaître le montant exact des exonérations proposées. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    intervient sur l'amendement n° 191 du Gouvernement (nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer). Souhaite connaître le coût des exonérations proposées. (texte intégral du JO)

Article 14

(dispositions diverses)
  • Paul BLANC :
    soutient l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Vial (rétablissement de la compétence du comité de pilotage sur la maîtrise du document d'objectifs d'un site Natura 2000 situé dans un parc national ou un parc naturel marin) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Vial (rétablissement de la compétence du comité de pilotage sur la maîtrise du document d'objectifs d'un site Natura 2000 situé dans un parc national ou un parc naturel marin). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Vial (rétablissement de la compétence du comité de pilotage sur la maîtrise du document d'objectifs d'un site Natura 2000 situé dans un parc national ou un parc naturel marin). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-François Le Grand (extension aux réserves naturelles de la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 167  : extension aux réserves naturelles de la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ; adopté ; n° 168  : rétablissement de la protection sur l'ensemble du parc ; et n° 169  : rétablissement de la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    accepte les amendements identiques n° 102 de M. Jean-François Le Grand et n° 167 de M. Jean Desessard (extension aux réserves naturelles de la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine). S'oppose aux amendements de ce dernier n° 168 (rétablissement de la protection sur l'ensemble du parc) et n° 169 (rétablissement de la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements n° 102 de M. Jean-François Le Grand et n° 167 de M. Jean Desessard (extension aux réserves naturelles de la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine). S'oppose aux amendements de ce dernier n° 168 (rétablissement de la protection sur l'ensemble du parc) et n° 169 (rétablissement de la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 97 : limite de la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 126 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ d'application de la limite de circulation des véhicules à moteur dans les zones coeur du parc national à toutes les voies) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    s'oppose aux amendements n° 97 (limite de la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national) et n° 126 (élargissement du champ d'application de la limite de circulation des véhicules à moteur dans les zones coeur du parc national à toutes les voies). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 97 de M. Paul Raoult (limite de la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national) et n° 126 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ d'application de la limite de circulation des véhicules à moteur dans les zones coeur du parc national à toutes les voies). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 170  : rétablissement de la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc ; et n° 163  : élargissement aux réserves naturelles de la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur des espaces protégés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (rétablissement de la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 170 (rétablissement de la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc) et n° 163 (élargissement aux réserves naturelles de la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur des espaces protégés). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur les amendements de M. Jean Desessard n° 170 (rétablissement de la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc) et n° 163 (élargissement aux réserves naturelles de la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur des espaces protégés). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 171 : extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    défavorable à l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    intervient sur l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). Interrogation sur la portée de l'article 14 quater du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    son amendement n° 196 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 196 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    son amendement n° 50 : dérogation au régime de recrutement national des garde-moniteurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    soutient le sous-amendement, déposé sur l'amendement n° 50 de la commission (dérogation au régime de recrutement national des garde-moniteurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer), n° 141 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 138 : possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    intervient sur l'amendement n° 138 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 50 de la commission (dérogation au régime de recrutement national des garde-moniteurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer) et, sur ce dernier, du sous-amendement n° 141 de M. Jean-Pierre Vial. S'oppose à l'amendement n° 138 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu). Institution prochaine d'une nouvelle modalité de recrutement basée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    favorable à l'amendement n° 138 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu). Appropriation nécessaire des parcs par la population locale. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    favorable à l'amendement n° 50 de la commission (dérogation au régime de recrutement national des garde-moniteurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer). Reconnaissance de l'action menée et de l'expérience acquise par de jeunes salariés sur le territoire de ces parcs afin de favoriser leur recrutement. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    ouverture de l'ensemble de la fonction publique au recrutement basé sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 138 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu). (texte intégral du JO)

Article 14 bis

(art. L. 331-9-1 [nouveau] du code de l'environnement - Délégation de compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux)
  • Nelly OLIN, ministre :
    son amendement n° 192 : clarification du cadre juridique de la convention répartissant des compétences entre l'Office national des forêts et l'établissement public d'un parc national dans le cas d'exercice de compétences similaires de ces deux établissements sur un même territoire ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 78 (avis du conseil scientifique sur la répartition des compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux pour un même territoire) et n° 98 (consultation du conseil scientifique sur la délégation de compétences des parcs nationaux à l'Office national des forêts en matière de préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    ses amendements n° 78  : avis du conseil scientifique sur la répartition des compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux pour un même territoire ; devenu sans objet ; et n° 98  : consultation du conseil scientifique sur la délégation de compétences des parcs nationaux à l'Office national des forêts en matière de préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    accepte l'amendement n° 192 du Gouvernement (clarification du cadre juridique de la convention répartissant des compétences entre l'Office national des forêts et l'établissement public d'un parc national dans le cas d'exercice de compétences similaires de ces deux établissements sur un même territoire) et s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 78 (avis du conseil scientifique sur la répartition des compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux pour un même territoire) et n° 98 (consultation du conseil scientifique sur la délégation de compétences des parcs nationaux à l'Office national des forêts en matière de préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager). (texte intégral du JO)

Article 14 ter

(art. L. 365-1 du code de l'environnement - Responsabilité des propriétaires, des autorités de police administrative et des gestionnaires des espaces naturels)

Article 14 quinquies

(application de la loi à Mayotte)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    son amendement n° 52 : application de ce texte aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 52 de la commission (application de ce texte aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques :
    demande l'adoption de l'amendement n° 52 de la commission (application de ce texte aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 52 de la commission (application de ce texte aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises). (texte intégral du JO)

Article 15

(dispositions transitoires)
  • Paul BLANC :
    soutient l'amendement n° 65 de M. Jacques Blanc (continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    accepte l'amendement n° 65 de M. Jacques Blanc (continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national). Ses amendements n° 53  : limite de l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement avec la charte d'un parc national, à ceux dont la décision d'élaboration ou de mise en révision est postérieure à la publication de la loi ; et n° 54  : maintien de la réglementation spécifique en matière de chasse dans le parc national des Cévennes ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 53 (limite de l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement avec la charte d'un parc national, à ceux dont la décision d'élaboration ou de mise en révision est postérieure à la publication de la loi) et n° 54 (maintien de la réglementation spécifique en matière de chasse dans le parc national des Cévennes), ainsi que l'amendement n° 65 de M. Jacques Blanc (continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national). (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 79 : modification de l'intitulé de ce projet de loi « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux » ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    soutient l'amendement n° 117 de M. Dominique Braye (modification de l'intitulé de ce projet de loi « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ») ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 175 : modification de l'intitulé de ce projet de loi « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux » ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    accepte les amendements identiques n° 79 de M. Paul Raoult, n° 117 de M. Dominique Braye et n° 175 de Mme Françoise Férat (modification de l'intitulé de ce projet de loi « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux »). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 79 de M. Paul Raoult, n° 117 de M. Dominique Braye et n° 175 de Mme Françoise Férat (modification de l'intitulé de ce projet de loi « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux »). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Gérard LE CAM :
    rappel des votes unanimes et des votes acquis par l'opposition sénatoriale. Engagement du ministre sur les financements à venir. Satisfait du projet de création du parc naturel marin de la mer d'Iroise. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    ambiance et qualité des débats. Hommage au rapporteur. Remerciements au Gouvernement. Modernisation des outils d'administration et de gestion des parcs. Regret de la déclaration d'urgence sur ce texte. Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    remerciements au rapporteur et au ministre. Rappel des éléments positifs de ce texte. Interrogation sur les accommodements pour les futurs parcs d'outre-mer : exemple de la Guyane. Participation nécessaire des élus à une véritable politique environnementale. Appropriation indispensable des parcs par les populations et les associations. Souhait de développement d'un tourisme intelligent, contrôlé et régulé. Interrogation sur les insuffisances budgétaires. Abstention du groupe socialiste sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    remerciements. Actualisation de la loi de 1960 et enrichissement de ce texte. Rappel des éléments positifs. Mobilisation budgétaire du Gouvernement. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    actualisation de la loi de 1960. Absence de prospective dans ce texte. Renforcement de l'intérêt touristique des parcs nationaux et perte d'identité des communes. Risque de création de zones touristiques commerciales à la périphérie des parcs. Nécessité pour l'Etat de maintenir les parcs nationaux et de refuser les parcs régionaux. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    hommage aux qualités de concertation et d'écoute du ministre et du rapporteur. Importance de la protection de l'environnement pour la société. Rénovation du cadre juridique de la loi de 1960. Diminution sensible des crédits. Rappel des avancées notables de ce texte. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
    hommage au rapporteur et au ministre. Avancée positive de ce texte. Qualité du travail réalisé par les services du Sénat et ceux du ministère de l'écologie. Participation des agriculteurs à la biodiversité. Augmentation de la superficie des forêts depuis 1950. Préservation d'une grande partie de notre territoire. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    remerciements. Sérénité de ce débat. (texte intégral du JO)