M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans et schémas d'orientation pris en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire, recouvrant totalement ou partiellement le territoire d'un parc naturel régional, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de sa charte. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement vise à rendre compatibles les documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional.
Il permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les autres documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire du parc naturel régional, doivent également être compatibles avec la charte du parc naturel régional. On retrouve là les problèmes qui ont été évoqués hier soir à propos des parcs nationaux.
Je sais que de telles contraintes poseront des difficultés, mais les documents d'urbanisme doivent être profondément liés à la charte du parc. S'il y avait contradiction entre les deux, la situation serait insupportable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer, rapporteur. Cette obligation de compatibilité entre l'ensemble des plans et schémas d'orientation en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional apparaît très contraignante puisqu'elle concerne l'ensemble des parcs naturels régionaux, dès que ces documents d'aménagement recouvrent même partiellement le territoire d'un PNR.
Je rappelle que la superficie consolidée des PNR représente, comme vous le savez, 14 % du territoire national. Il n'est donc pas raisonnable d'imposer pareille obligation à une telle échelle. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial. J'ai bien entendu les propos de Mme le ministre et de M. le rapporteur. Le sujet que nous étudions fait apparaître une vraie difficulté. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'il est évoqué. Il a souvent été abordé à l'occasion de l'examen de textes relatifs à l'urbanisme.
Pendant un certain temps, nombre de personnes ont considéré que la charte valait SCOT. J'ai d'ailleurs entendu exposer ce point de vue lors de réunions, y compris en séance plénière ici même.
Toutefois, dans certains cas, des territoires sont imbriqués. Ainsi, en tant que président d'un syndicat mixte, je suis en train de mettre en place un SCOT dont l'un des cantons se situe sur le territoire d'un parc naturel régional. Il y a donc chevauchement entre les deux. Voilà quelque temps, on me disait que cette situation ne soulevait pas de difficulté et que, la charte valant SCOT, il suffisait de mettre en place les SCOT pour qu'une harmonisation intervienne.
Depuis quelques mois, on me soutient que la charte ne vaut pas SCOT mais que la situation n'est pas plus compliquée puisque ladite charte comporte des éléments de référence. Il convient alors d'intégrer les éléments de référence dans le SCOT.
Cependant, nous allons nous trouver avec un territoire qui aura trois sections : une section SCOT hors parc, une section SCOT qui intégrera la charte comme élément du SCOT pour ce qui concerne la partie du territoire qui se situe sur le parc, et une section parc qui sera dans une situation en quelque sorte innommée. Il y a une vraie difficulté.
Je comprends bien que la situation n'est pas simple. Toutefois, à partir du moment où une démarche est mise en oeuvre, il faut lui donner une portée juridique, faute de quoi, d'un point de vue pratique, la situation sera inconfortable.
Madame le ministre, je m'en remets à votre décision. Mais sur ce sujet, dont le traitement est reporté de débat en débat, il est utile d'engager une réelle discussion.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, je suis tout à fait d'accord pour approfondir ce point précis, mais, en l'état actuel du dossier et en raison des amendements que nous allons examiner, une réponse partielle va vous être apportée.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. M. Vial a tout à fait raison. Certes, le problème n'est pas facile à résoudre.
Je participe régulièrement aux travaux du Conseil national des parcs naturels, le CNPN, et je suis tous les dossiers de renouvellement de charte et de création de parc. Or je constate que l'une des exigences fortes qui est formulée aujourd'hui concerne la capacité des parcs à maîtriser le foncier. La pression en ce domaine est en effet de plus en plus forte par rapport à des agglomérations voisines. La qualité d'un parc est bien fondamentalement liée à sa capacité de maîtriser l'urbanisation et de bloquer le mitage tel qu'il est en train d'être réalisé progressivement à partir des zones périurbaines.
Les problèmes relatifs à l'urbanisation, au mitage, à la maîtrise foncière sont cruciaux pour nos territoires et doivent être résolus très rapidement. Tel n'était pas le cas voilà une vingtaine d'années puisque l'on parlait de la désertification des territoires ruraux.
Aujourd'hui, nos concitoyens faisant partie des classes moyenne ou aisée souhaitent venir habiter à la campagne et plus encore sur le territoire d'un parc naturel. Nous devons donc maîtriser ce mouvement, sans toutefois nous y opposer. Pour cela, nous devons disposer d'importants moyens législatifs et réglementaires.
Dans les Baronnies, les Alpilles ou le Lubéron, c'est aux résidences secondaires qu'il faut résister. Même le Nord, notamment le territoire du parc de l'Avesnois, doit faire face à l'arrivée de citadins venant de l'agglomération lilloise après avoir vendu leur logement. Ils s'installent à soixante-dix ou cent kilomètres de l'agglomération de Lille pour trouver l'espace, la qualité de vie. Faut-il cependant laisser cette urbanisation linéaire et intense se développer de façon anarchique ? C'est une question primordiale pour la survie et l'identité des parcs et des territoires.
M. Charles Revet. Il faut aussi s'occuper de la survie des hommes !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional.
Cette disposition relève de la mission confiée aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux par décret. L'article R. 244-15 du code rural dispose que l'organisme chargé de la gestion du parc « assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires ».
Or les documents de planification territoriale relèvent le plus souvent de législations particulières. Pour prévenir les cas d'incohérence, les textes ont parfois établi une hiérarchie entre ces documents ou des liens entre leurs procédures d'élaboration et de révision. Concernant les chartes des parcs naturels régionaux, l'obligation de cohérence est déjà prévue pour les documents d'urbanisme. Cependant, rien n'est expressément défini en ce qui concerne l'articulation des autres documents de planification avec la charte d'un parc, et ce point a été évoqué il y a quelques instants par notre collègue M. Vial. L'amendement n° 113 rectifié bis vise donc à combler ce vide.
Cette obligation de consultation avec avis simple est limitée au périmètre classé parc naturel régional.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles portés par l'État et les collectivités sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Je considère que cet amendement est défendu car je fais miens les propos de M. Braye.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean Boyer, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 113 rectifié bis, l'avis simple requis de l'organisme gestionnaire d'un PNR au sujet d'une liste limitative de documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles lorsque lesdits documents s'appliquent au territoire du parc va renforcer la cohérence et la coordination des actions conduites par l'État et par les collectivités concernées. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 172 rectifié bis, la liste n'est pas tout à fait limitative. Il est cependant en partie satisfait par l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 113 rectifié bis.
S'agissant de l'amendement n° 172 rectifié bis, il est en effet partiellement satisfait.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies, et l'amendement n° 172 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli, Mme Malovry, M. Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 176 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 333-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-8, du code général des collectivités territoriales.
« II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code précité sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité de tous ces syndicats mixtes.
« III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II du présent article. »
La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.
M. Dominique Braye. Conformément aux missions qui leur sont confiées par le législateur, les parcs naturels régionaux représentent un levier essentiel pour la mise en oeuvre des politiques nationales de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, ainsi que d'éducation et de formation du public.
En qualité d'instances de concertation des principaux acteurs locaux du domaine environnemental, ils constituent notamment un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
Pour l'accomplissement de ces missions, les PNR s'appuient sur des établissements publics de coopération locale, associant des communes, des départements, des régions et leurs groupements, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, d'autres acteurs de droit public.
Compte tenu de l'importance majeure des compétences exposées précédemment - recherche et mise en application de stratégies de développement durable et d'aménagement harmonieux du territoire -, de la complexité et de la technicité des actions qu'elles nécessitent - concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, collectivités, associations ou acteurs économiques ; élaboration et application de programmes relevant de l'échelon national, voire européen -, et de la responsabilité qui en découle pour les personnes chargées de leur mise en oeuvre, il est nécessaire d'offrir aux membres de ces structures les garanties accordées aux élus locaux pour le bon exercice de la démocratie locale, lorsqu'ils y siègent en cette qualité.
Les membres du comité de tous les PNR, sous réserve qu'ils soient délégués d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, pourront ainsi bénéficier du régime de remboursement des frais de déplacement occasionnés par les réunions des conseils et comités dans lesquels ils représentent leur parc naturel régional.
Les présidents et vice-présidents des PNR, s'ils sont issus des membres désignés précédemment et ont, de surcroît, la qualité d'élus locaux, bénéficieront en outre d'un régime indemnitaire spécifique, qui sera fondé sur un critère plus adapté aux caractéristiques des PNR. La notion de superficie permet en effet de mieux prendre en compte les particularités de ces parcs, dont l'étendue peut être extrêmement vaste, jusqu'à plus de 300 000 hectares.
La détermination des taux relèvera d'un décret qui sera pris après concertation interministérielle entre le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 176 rectifié.
Mme Françoise Férat. Conformément aux missions qui leur sont confiées par le législateur, les parcs naturels régionaux représentent un levier essentiel pour la mise en oeuvre des politiques nationales de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, ainsi que d'éducation et de formation du public.
Compte tenu de l'importance majeure des compétences exposées précédemment, il est nécessaire d'offrir aux membres de ces structures les garanties accordées aux élus locaux pour le bon exercice de la démocratie locale, lorsqu'ils y siègent en cette qualité.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 333-3 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
« Art. L. 333--3. I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales
« II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code précité sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité de tous ces syndicats mixtes.
« III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II de cet article. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. C'est quasiment le même amendement.
Il est toujours un peu délicat, pour des élus, de demander une augmentation de leurs indemnités. D'ailleurs, l'Assemblée nationale a « refilé » la patate chaude au Sénat, puisqu'un amendement identique à celui-ci n'y a pas été adopté.
En tout cas, il n'est pas de bon aloi de diminuer pratiquement de moitié, du jour au lendemain, l'indemnité de tous les présidents de syndicat mixte.
Président d'un syndicat mixte d'eau et d'assainissement qui regroupe 520 communes et s'étend sur 300 kilomètres, je ne suis pas personnellement concerné, en raison du plafonnement des indemnités. Mais, du jour au lendemain, les vice-présidents de cette structure ont vu leur indemnité diminuer de moitié, alors qu'ils font des déplacements de plusieurs centaines de kilomètres pour aller discuter, des journées entières, de problèmes d'eau ou d'assainissement. Cela m'a profondément choqué. En effet, ces élus travaillent d'arrache-pied au sein d'une intercommunalité et y assument de lourdes responsabilités.
D'un point de vue général, cette décision globale est extrêmement contestable, car elle ne prend pas en compte les situations particulières.
Aujourd'hui, en tant que représentants de la Fédération des parcs régionaux de France, plusieurs de mes collègues sénateurs et moi-même, appartenant à divers groupes politiques, ce dont je suis heureux, proposons des amendements qui tiennent compte du travail extrêmement important effectué, semaine après semaine, sur les territoires de parcs naturels régionaux qui recouvrent, en moyenne, 130 ou 150 communes et s'étendent sur des dizaines et des dizaines de milliers d'hectares, ce qui entraîne, donc, de longs déplacements.
Ce qui est prévu par ces amendements me semble tout à fait justifiée, même si, je le sais, ce type de demande nous vaut parfois quelques articles incendiaires dans le Canard enchaîné. C'est simplement la reconnaissance du travail sérieux accompli par les élus dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier s'agissant de l'intercommunalité et des parcs naturels régionaux.
Je tenais à dire avec force et conviction, même si mon propos ne correspond pas au discours ambiant. Il est des moments où trop, c'est trop ! Il faut savoir reconnaître le travail des élus à sa juste valeur.
Il me semble qu'aujourd'hui il faudrait revoir les critères d'attribution des indemnités. En effet, - je vais aller jusqu'au bout de ma pensée - certains responsables de minuscules communautés de communes qui se sont arrogé des compétences minimes touchent des indemnités bien supérieures à celles qui sont octroyées aux membres de syndicats mixtes exerçant des compétences et assumant des responsabilités sans commune mesure, sur des surfaces géographiques bien plus vastes.
En ce domaine aussi, il convient de prendre le temps d'examiner la situation et de ne pas se laisser embringuer dans des décisions qui ne tiennent pas compte de la réalité des choses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer, rapporteur. La commission est favorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 rectifié bis et 176 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies, et l'amendement n° 131 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry.
L'amendement n° 177 rectifié ter est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1. Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhérent au syndicat mixte pour cette compétence.
« Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »
II. - L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1. »
La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.
M. Dominique Braye. L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur, qui limite expressément aux seuls syndicats mixtes fermés la possibilité d'élaborer ou/et de réviser des schémas de cohérence territoriale.
Une telle contrainte du code de l'urbanisme conduit à démultiplier les structures sur un même territoire - deux budgets, deux fonctionnements, représentation assurée le plus souvent par les mêmes élus, absence de cohérence et de « lisibilité » des actions respectives - et prive le parc naturel régional d'une possibilité pour rapprocher le SCOT de la charte avec laquelle il doit être compatible.
Le présent amendement répond à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale.
Il s'agit ici de répondre à une attente des élus locaux qui se sont investis dans un projet de territoire et souhaitent traduire ce projet dans un SCOT sans pour autant démultiplier sur leur territoire les syndicats mixtes. En effet, la gestion des parcs naturels régionaux exige déjà la constitution d'un syndicat mixte ouvert et le suivi d'une démarche de pays la recommande fortement.
En permettant de faire assurer par un syndicat mixte ouvert l'élaboration, l'adoption et la révision d'un schéma de cohérence territoriale, cet amendement offre une possibilité de ne pas procéder à la création d'une structure supplémentaire qui aurait un objet voisin de celui des structures existantes.
Une telle solution garantit une économie de moyens sur des domaines qui se recoupent, notamment pour le volet paysager et environnemental du SCOT. Elle permet également une meilleure cohérence au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec la charte.
Dans ce cas, le syndicat mixte devra impérativement être « à la carte », seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et inscrits dans le périmètre du schéma pourront prendre part, grâce à leurs représentants, aux délibérations relatives au schéma, et assureront le financement de cette compétence par leurs contributions.
Tel est l'objet de cet amendement, qui me semble particulièrement important à un moment où nous voulons économiser l'argent public et simplifier le fonctionnement de nos collectivités. Il pourrait donc être adopté sans problème.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 177 rectifié ter.
Mme Françoise Férat. L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui limite expressément aux seuls syndicats mixtes fermés la possibilité d'élaborer ou/et de réviser des schémas de cohérence territoriale.
Le présent amendement répond donc à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale.
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont également incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, par dérogation ce schéma peut être élaboré par un syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »
II - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent toutefois pas aux établissements publics respectant le second alinéa de l'article L. 122-4 du présent code »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement reprend exactement la même idée que les deux amendements précédents.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, la France a un merveilleux privilège : l'arrivée d'un nouveau projet de loi n'entraîne la suppression d'aucun texte antérieur, si bien que le millefeuille s'épaissit au fil des ans.
On avait les communes, puis on a créé les communautés de communes. Les conseils généraux, estimant que les communautés de communes sont trop nombreuses, leur demande de se rassembler dans des structures ad hoc. Ensuite ont été rajoutés les parcs naturels, les pays et, enfin, les SCOT. Pour chaque nouvelle structure, on quémande une cotisation supplémentaire aux maires des petites communes de 150 habitants ou de 300 habitants.
Un conseiller général ayant des relations personnelles avec les maires de son canton, ceux-ci finissent par accéder à sa demande après avoir renâclé un peu, estimant que ça commence à bien faire. Il est vrai que cela leur devient insupportable. Si, de plus, est créé un pays d'accueil touristique, quelque argent supplémentaire va être quémandé auprès des élus de base, qui n'y comprennent plus rien, sauf qu'on leur tend toujours la sébile.
Permettre aux parcs de porter un SCOT constituerait une mesure simple, qui serait perçue par l'ensemble des élus des communes rurales comme étant dictée par l'intelligence.
Si cet amendement est adopté, ce que j'espère, il sera, dans votre loi, madame la ministre, un élément positif et compréhensible. Il permettra de clarifier le rôle des parcs par rapport à la maîtrise du foncier et à l'aménagement rural de ces territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer, rapporteur. Mes observations vaudront pour les amendements identiques nos 115 rectifié bis et 177 rectifié ter ainsi que pour l'amendement n° 132, qui vise le même objectif mais est un peu différent.
Ces trois amendements répondent indéniablement à un souci de simplification du nombre de structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire, s'agissant, en l'occurrence, de l'élaboration d'un SCOT.
Sur un plan formel, la commission préfère les amendements identiques nos 115 rectifié bis et 177 rectifié ter, car leur rédaction, plus complète, prévoit les conséquences juridiques d'un tel dispositif lorsque le périmètre d'un PNR ne recouvre pas exactement celui du SCOT envisagé. Elle prévoit également l'adhésion d'autres communes extérieures au PNR, mais concernées par le SCOT, au syndicat mixte du PNR pour l'exercice de cette compétence.
En conséquence, je demande à notre collègue M. Raoult de bien vouloir retirer l'amendement n° 132, qui est satisfait par les deux amendements identiques, sur lesquels la commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 rectifié bis et 177 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Courteau, Picheral, Haut et Raoult et Mme Tasca, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le survol, pour tout exercice, d'un parc naturel régional par des aéronefs à moteur est conditionné à un accord signé par le préfet de région, le commandant de la région aérienne et le président du parc naturel régional.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Compte tenu de leur proximité et de leur configuration géographique, certaines zones peuvent présenter un intérêt pour l'exercice de manoeuvres aériennes ou pour la formation des pilotes.
Cependant, pour que cette pratique ne nuise pas à la tranquillité des lieux, le présent amendement prévoit qu'un accord définira les conditions d'exercice de ces vols, qu'il s'agisse de leur fréquence, de leur durée, des altitudes à respecter ou des caractéristiques des appareils utilisés.
En effet, depuis plusieurs années, les élus et les habitants du Lubéron dénoncent avec fermeté les désagréables nuisances sonores liées à l'activité aérienne. En particulier, un axe d'entraînement se situe au coeur de la zone de nature et de silence du parc et au coeur de la zone centrale de la réserve de biosphère. Alors que de nombreuses activités sont exclues de cette zone et que les contraintes correspondantes sont acceptées, les nuisances sonores liées au survol, particulièrement agressives compte tenu des appareils utilisés - le Tucano -, sont incomprises des populations concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer, rapporteur. Tout en comprenant le souci légitime des élus et des habitants d'un parc naturel régional de vouloir préserver la tranquillité des lieux, le dispositif proposé s'avère inapplicable dès lors qu'il concerne, comme vous le savez, monsieur le sénateur, quarante-quatre parcs naturels régionaux englobant 3 500 communes et couvrant 12 % à 13 % du territoire national.
En outre, aucune disposition dérogatoire n'est prévue au titre de la défense nationale, ce qui accroît la fragilité de cette proposition.
Dans ces conditions et à contrecoeur, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Vous l'aurez compris, madame la ministre, compte tenu de la proximité d'une base aérienne, la situation est parfois insupportable pour les habitants du Lubéron.
Bien qu'ayant défendu cet amendement avec beaucoup de conviction, je vais le retirer, monsieur le président. Toutefois, je tiens à souligner le fait qu'il est quelque peu contradictoire d'avoir un parc de très grande qualité et, simultanément, de subir d'importantes nuisances sonores.