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Séance du 1er février 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, je dois vous faire une communication concernant notre ordre du jour du mercredi 8 février prochain.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, m'a en effet informé que le Gouvernement, en accord avec la commission des affaires économiques, complétait l'ordre du jour prioritaire de cette séance par la proposition de loi de M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout relative aux obtentions végétales.

L'ordre du jour de la séance du mercredi 8 février s'établit donc ainsi :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

- projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

- proposition de loi relative aux obtentions végétales.

Acte est donné de cette communication.

3

Missions d'information

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des demandes d'autorisation des missions d'information suivantes.

Tout d'abord, une demande présentée par la commission des lois tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information :

- l'une en vue de mener, dans plusieurs capitales des États membres de l'Union européenne, des missions de contact avec les parlementaires de ces pays au sujet du processus de ratification de la Constitution européenne ;

- l'autre pour organiser des déplacements en Allemagne et aux Pays-Bas, afin d'approfondir la question des mesures de sûreté concernant les personnes considérées comme dangereuses ;

Ensuite, une demande présentée par la commission des affaires étrangères tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information qui se rendrait en Chine pour apprécier les objectifs de la politique étrangère de ce pays ainsi que l'évolution de son outil militaire.

Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de sa séance du mardi 24 janvier 2006.

Je vais consulter le Sénat sur ces demandes.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, les commissions intéressées sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

4

parcs nationaux et parcs naturels marins

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (nos 114, 159).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 100 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 quater.

Article 10 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article additionnel avant l'article 10 quinquies

Article additionnel après l'article 10 quater

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont,  Revet et  J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-19 - Les réserves naturelles créées antérieurement à la publication de la loi n°... .. du... relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins sont soumises aux dispositions du présent chapitre. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Madame le ministre, la rédaction actuelle de l'article L. 332-19 du code de l'environnement laisse subsister un doute sur l'applicabilité de l'article aux réserves naturelles créées en application de la loi du 10 juillet 1976, des anciens articles L. 242-1 et suivants du code rural ou de l'article L. 332-1 du code de l'environnement.

L'amendement proposé vise à clarifier le régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement, en supprimant toute distinction entre les réserves selon le régime sous lequel elles ont été créées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je comprends parfaitement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement, car j'ai moi-même été intrigué par la lecture d'un commentaire un peu déroutant de l'article L. 332-19 dans le code Dalloz de l'environnement.

Toutefois, l'ajout qui est proposé, loin de faciliter la compréhension du code, contribuerait, me semble-t-il, à la compliquer. En effet, à l'avenir, il obligerait à préciser expressément que chaque modification d'un article du code est applicable aux schémas de cohérence territoriale, les SCOT, des réserves existantes.

Une telle mesure contreviendrait radicalement au principe selon lequel la loi a un caractère général. Elle n'aurait pas sa place dans la partie législative du code, qui est d'application immédiate et générale, exception faite des dispositions dérogatoires ou transitoires expressément prévues par la loi.

Par conséquent, même si je souhaite entendre l'avis de Mme la ministre, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Cet amendement a pour objet de clarifier la portée de l'article L. 332-19 du code de l'environnement. Toutefois, un tel souci n'est pas fondé et découle d'une analyse erronée.

L'article L. 332-19 vise, en effet, à préciser la situation des réserves naturelles classées en vertu de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, qui constituaient une catégorie particulière et que le législateur de 1976 avait dû expressément soumettre au droit des réserves naturelles et non plus à celui des sites protégés.

En revanche, il aurait été inutile de préciser à chaque fois que les modifications de la loi de 1976 s'appliquaient aux réserves existantes. Le propre de la loi est de s'appliquer automatiquement à toutes les situations.

Monsieur le sénateur, cet amendement témoigne, certes, d'une volonté louable d'éclaircir une situation juridique, mais cette dernière n'a rien d'obscur ! La rédaction que vous proposez risquerait même de fausser le sens de l'article L 332-19 du code de l'environnement et de poser des difficultés d'interprétation aux commentateurs que vous évoquiez.

Je tiens à le souligner : le régime juridique actuel des réserves naturelles s'applique sans le moindre doute à toutes les réserves existantes.

Monsieur le sénateur, je serai donc obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, sauf si, compte tenu des explications données par le rapporteur et moi-même, vous aviez la gentillesse de le retirer.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 100 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Madame le ministre, l'objet de cet amendement, vous l'avez compris, était de clarifier une situation ambiguë. Dès lors que celle-ci se trouve éclaircie, grâce à vos propos, qui sont enregistrés et figureront au Journal officiel, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié bis est retiré.

CHAPITRE IER TER

Parcs naturels régionaux

Article additionnel après l'article 10 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 10 quinquies

Article additionnel avant l'article 10 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Braye,  Béteille et  Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du Parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement vise à mieux rédiger l'article L. 333-1 du code de l'environnement et à renforcer le lien entre la volonté des collectivités territoriales, exprimée dans les chartes des parcs naturels régionaux, et les directives de protection et de mise en valeur paysagère adoptées par l'État.

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. En faisant de la directive paysagère un volet de la charte des PNR, les parcs naturels régionaux, nous souhaitons garantir aux habitants et aux usagers une meilleure lisibilité de l'action en faveur des paysages.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Les amendements nos 111 rectifié et 173 rectifié poursuivent le même objectif.

L'amendement n° 111 rectifié reprend presque à l'identique les dispositions en vigueur relatives au contenu de la charte des PNR. S'agissant de la prise en compte des directives paysagères, il prévoit judicieusement de simplifier la rédaction actuelle de la seconde phrase de l'alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 111 rectifié. Si ce dernier était adopté, l'amendement n° 173 rectifié serait satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Sous réserve d'une modification, le Gouvernement pourrait être favorable à ces amendements.

Monsieur Braye, je partage bien sûr votre souci de renforcer la protection des paysages dans les PNR. L'amendement proposé améliore à cet égard la rédaction du code de l'environnement, même si je ne partage pas les motivations exposées. Les orientations et les mesures concernant le paysage doivent trouver leur place directement dans la charte, et non dans un document annexe.

Toutefois, le verbe « intègre » est porteur de confusion, car il suppose que les « orientations de protection » du parc existent par ailleurs. Je lui préfère le verbe « détermine », qui montrerait bien que c'est l'élaboration de la charte qui fixera les orientations relatives aux paysages.

Madame Férat, monsieur Braye, si vous acceptiez de modifier sur ce point vos amendements, le Gouvernement émettrait un avis favorable.

M. le président. Monsieur Braye, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme le ministre ?

M. Dominique Braye. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Férat, qu'en est-il de l'amendement n° 173 rectifié ?

Mme Françoise Férat. Je procède à la même rectification, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi des deux amendements suivants.

L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Alquier. Je tiens à remercier Mme la ministre de son engagement sur le financement de la politique des parcs nationaux à l'échelon national.

C'est un sujet qui préoccupe beaucoup les collectivités territoriales, notamment les régions.

Nous regrettons aussi que l'urgence soit déclarée sur ce projet de loi dans la mesure où il s'avère nécessaire d'apporter des corrections à la législation sur les parcs naturels régionaux. Or ces modifications ne seront pas examinées dans les deux assemblées, à l'exception de la disposition qui a déjà été proposée par nos collègues députés.

Néanmoins, face aux besoins des parcs naturels régionaux, et afin de respecter la cohérence d'un projet qui peut traiter à la fois des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des parcs naturels régionaux, nous avons décidé de proposer et de soutenir un certain nombre d'amendements relatifs aux parcs naturels régionaux.

Ces parcs n'ont jamais eu les faveurs du législateur. L'idée de leur création fait suite, en 1967, à un séminaire de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, et se traduit par la publication d'un décret. Celui-ci sera refondu en 1975. Toutefois, il faudra attendre 1983 pour que le parc naturel régional fasse une entrée discrète dans la loi.

Certes, le régime des parcs naturels régionaux, cet espace où l'on est sensé, plus qu'ailleurs, appliquer le droit de l'environnement et favoriser le développement durable, n'applique pas la contrainte, car il est fondé sur la mise en oeuvre d'une charte négociée et appliquée par l'ensemble des membres et des partenaires du parc naturel régional.

Le succès est réel, puisque, comme l'a rappelé hier mon collègue Paul Raoult, on compte actuellement quarante-quatre parcs naturels régionaux et les projets ne manquent pas. Sont présentés un certain nombre d'amendements qui permettraient aux parcs naturels régionaux de mieux assurer leurs missions.

S'agissant de la prise en compte des aspects paysagers du parc, Mme la ministre vient de le rappeler, la préservation des paysages est une revendication, qui est certainement plus récente dans notre pays que la préservation de la nature. Peut-être est-ce un retour, car des peintres célèbres défendaient déjà la préservation des paysages au début du siècle.

Les oppositions à l'installation d'éoliennes, aux grands équipements dont nous avons parlé hier, témoignent de cette sensibilité aux paysages.

Ainsi, dans le parc naturel du Haut-Languedoc, nous avons adopté un document de référence sur l'éolien permettant de mesurer les enjeux liés à ce type d'installation, notamment du point de vue de la préservation des paysages.

Les amendements que nous soutiendrons permettent de mettre en oeuvre une politique des paysages dans les parcs naturels régionaux qui pourra devenir, le cas échéant, une directive paysagère approuvée par un décret en Conseil d'État.

Cela permettra à la politique du paysage, que les parcs mènent déjà à travers leurs chartes, d'avoir une véritable assise juridique.

Les autres amendements ont trait à la durée de mise en oeuvre des chartes du parc naturel régional et à leur renouvellement.

En ce qui concerne la durée de la charte, portée à douze ans au plus, et la possibilité d'avoir une dérogation de deux ans supplémentaires, la rédaction proposée par la commission nous satisfait pleinement et nous l'en félicitons.

Cette disposition répond aux difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux pour préparer dans de bonnes conditions le renouvellement du classement au terme de dix ans en vigueur actuellement. Ce renouvellement mobilise, en effet, une partie importante des moyens humains et financiers du parc naturel régional pendant deux ans ou trois ans. La lourdeur de la procédure de révision entraîne aujourd'hui les régions à solliciter systématiquement une prorogation de deux ans.

La durée de douze ans permettra, par ailleurs, de conduire dans de bonnes conditions l'évaluation participative et l'enquête publique récemment devenue obligatoire.

La version de la commission réintroduit la possibilité de déroger pour des circonstances de droit ou de fait à cette obligation, en disposant de deux ans supplémentaires, disposition qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale.

D'autres amendements ont trait à la cohérence des politiques applicables sur le territoire du parc naturel régional.

Je vous parle en tant que vice-présidente du parc naturel du Haut-Languedoc. Rien n'est plus agaçant, et c'est un faible mot, que de se rendre compte qu'il existe sur le territoire du parc des projets d'ordre sylvicole ou agricole relatifs au développement de tel ou tel type d'activité, dont nous ne sommes pas officiellement informés.

Certes, le plus souvent, les techniciens se connaissent, se rencontrent, ils échangent leurs points de vue, mais il est bon que le niveau politique des parcs naturels régionaux soit saisi pour avis de l'ensemble des projets qui peuvent avoir des incidences sur le parc.

Tel est le sens d'un certain nombre d'amendements que nous présentons. En matière de SCOT, je suis sûre que mon collègue Paul Raoult, qui connaît bien cette situation, saura vous convaincre d'adopter l'amendement proposé.

D'autres amendements traitent aussi de questions particulièrement importantes concernant les parcs naturels régionaux. Nous les soutiendrons le cas échéant.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je souhaite simplement exprimer ma satisfaction de voir les amendements de Mme Férat et de M. Braye acceptés par le rapporteur et par Mme la ministre. Ce sont des amendements importants qui me paraissent liés les parcs et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Les paysages français sont humanisés depuis plus de 2 000 ans. Or nous constatons, hélas ! une banalisation des paysages européens, de Londres à Bucarest, en particulier avec le développement de la culture du maïs et la disparition des bocages.

M. Jean-Pierre Vial. Il ne faut pas exagérer !

M. Paul Raoult. Il est donc important que les parcs essaient de réagir et de protéger des paysages qui sont appréciés de nos concitoyens, de protéger la nature, de lutter contre l'érosion des sols. Il me semble nécessaire que la loi « paysages » du 8 janvier 1993 soit liée à la nature des parcs naturels régionaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 quinquies et l'amendement n° 173 rectifié bis n'a plus d'objet.

Article additionnel avant l'article 10 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Article 10 quinquies

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-1 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :

« Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans. La durée de classement des parcs naturels régionaux existant à la date de la publication de la loi n°          du                   relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, est portée à douze ans.

« La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les mots : « de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « de douze ans au plus ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet article additionnel prévoit d'allonger la durée de classement d'un parc naturel régional de dix ans à douze ans en raison des contraintes logistiques et de temps très lourdes que nécessite la révision de la charte d'un tel parc.

Il vous est proposé, par le présent amendement, de ne pas modifier le quatrième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, qui permet, pour des raisons de changement de circonstances de droit ou de fait, de proroger la durée de droit de classement de deux ans.

La combinaison de ces deux règles permettra éventuellement d'atteindre une durée de classement de quatorze ans, comme le souhaitent les présidents de parcs naturels régionaux, ainsi que d'éminents collègues qui siègent dans cet hémicycle.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.

« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'État. »

II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

«  Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages (article L. 350-1 code de l'environnement) pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Le réseau des quarante-quatre parcs naturels régionaux témoigne de la diversité des paysages français.

Cet amendement vise à mettre en oeuvre une directive paysagère concomitamment au classement ou au renouvellement du classement en parc naturel régional.

Par ailleurs, eu égard à la lourdeur de la procédure de révision, il prévoit de rétablir la possibilité de prorogation de deux ans, introduite par la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Braye,  Béteille et  Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement vise à conserver la possibilité de proroger de deux ans l'existence du parc naturel régional, même si sa durée est désormais de douze ans, et non plus de dix ans.

Cela doit permettre de procéder au renouvellement du classement dans de bonnes conditions sachant, comme M. le rapporteur l'a rappelé, que la procédure est lourde et que la plupart des régions sollicitent la prolongation de deux ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 174 rectifié et 112 rectifié ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Les amendements se suivent et si les auteurs sont les mêmes, les conclusions ne sont malheureusement pas semblables.

S'agissant de l'amendement n° 174 rectifié, madame Férat, la proposition ayant pour objet d'allonger la durée de classement d'un parc naturel régional est satisfaite par l'amendement n° 41.

Quant à la possibilité de proroger la validité de la charte de deux ans, monsieur Braye, elle doit en effet être conservée, et la rédaction de l'amendement n° 41 le permet d'ores et déjà.

Je souhaite donc, chers collègues, que vous acceptiez de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 41, 174 rectifié et 112 rectifié ?

Mme Nelly Olin, ministre. En ce qui concerne l'amendement de la commission, il est clair que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pose de sérieux problèmes, qui sont désormais bien identifiés par les parcs naturels régionaux et leur fédération.

Le vote en l'état ne me semble pas pouvoir être envisagé, et je remercie le rapporteur d'avoir tenté de résoudre la difficulté.

Je connais la demande de la Fédération des parcs naturels régionaux concernant l'allongement possible du classement d'un parc naturel régional de dix ans à douze ans. Par ailleurs, je rappelle que la loi relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR », permet de proroger de deux ans au maximum la durée de validité d'une charte pour des raisons liées à des circonstances de droit ou de fait.

Je fais d'ores et déjà usage de cette disposition à la demande de plusieurs PNR et présidents de conseil régional, et l'introduction de l'enquête publique dans la procédure légitime pleinement cette évolution du droit et cette pratique.

Le Gouvernement considère que la loi DTR permet de répondre correctement aux problèmes les plus criants résultant des expériences des dernières années. Une doctrine d'usage raisonné va se mettre en place.

Le passage à douze ans, auquel s'ajoutent les effets possibles de la disposition de la loi DTR, à laquelle tient le Gouvernement, attire l'attention des élus que vous êtes sur l'équilibre à trouver dans une démarche qui doit rester pleinement contractuelle entre la durée de l'engagement et la durée des mandats électifs.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en insistant sur le fait que la rédaction telle qu'elle résulte des travaux de l'Assemblée nationale doit nécessairement être remaniée.

L'amendement n° 112 rectifié est couvert par l'argumentaire que je viens de développer.

Par ailleurs, je souhaite rappeler à Mme Férat que, lors de l'avis sur l'amendement n° 41, j'ai eu l'occasion d'expliquer la position du Gouvernement sur le deuxième objet de l'amendement n° 174 rectifié.

Je suis séduite par la volonté des parcs naturels régionaux d'investir davantage dans la préservation du paysage, mais rendre possible qu'une charte de parc naturel régional puisse valoir directive paysagère me semble devoir être nécessairement discuté préalablement avec l'Association des maires de France et, pour le moins, avec l'Association des régions de France.

La possibilité de conférer à la charte une valeur réglementaire de directive paysagère soulève inévitablement des questions importantes et sensibles et nécessite l'élaboration d'un consensus solide. En effet, la fusion des deux classements tend à transformer la charte d'un parc en un document contraignant, directement opposable aux tiers, alors que la charte est depuis toujours un document contractuel, rédigé et accepté comme tel.

Il existerait en outre deux difficultés liées, d'une part, à la durée de validité des documents, limitée pour la charte, et, d'autre part, à la coïncidence exacte des périmètres.

Ces difficultés sont peut-être solubles, mais il faut un peu de temps et beaucoup de concertation préalable.

Voilà pourquoi, en l'état actuel, j'émets un avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu, madame Férat ?

Mme Françoise Férat. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié est retiré.

Monsieur Braye, qu'en est-il de l'amendement n° 112 rectifié ?

M. Dominique Braye. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié est retiré.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.

M. Paul Raoult. Cette disposition est attendue par la Fédération des parcs naturels régionaux.

En effet, à partir du moment où une enquête publique est demandée, les délais sont beaucoup plus longs pour obtenir la révision de la charte. De plus, il est difficile de faire délibérer des conseils municipaux qui viennent d'être renouvelés sur une charte qui a été élaborée avant les élections municipales. Je me trouve personnellement dans cette situation puisque je devrais demander l'avis de conseillers municipaux qui seront élus en 2008. Un délai supplémentaire est donc nécessaire

Quant à savoir s'il faut, au-delà des douze ans, ajouter une prolongation supplémentaire de deux ans, ce serait une bonne chose, mais la durée maximale de la charte serait portée à quatorze ans. Il faudrait donc que cette faculté reste exceptionnelle. Le fait d'avoir une charte de douze ans est déjà très positif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 quinquies, est ainsi rédigé.