1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2347 de M. Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mai 2005
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2687 de M. Jean-Pierre GIRAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 novembre 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 508 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2005
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 114 (2005-2006) transmis au Sénat le 2 décembre 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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