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Séance du 1er février 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 14 bis

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics des parcs nationaux situés outre-mer prévus à l'article L. 331- 2 du code de l'environnement dérogent à la règle selon laquelle l'ensemble des emplois permanents de ces établissements publics de l'État à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement a pour objet de contribuer à éclairer le débat portant sur la question du recrutement de personnels locaux dans les parcs nationaux, problème qui a longuement été évoqué à l'Assemblée nationale et qui a également donné lieu à des discussions approfondies au sein de la commission des affaires économiques du Sénat ; nos collègues pourront en témoigner.

Nous nous sommes tous efforcés - je pense, notamment, aux propos tenus, hier, pas plusieurs de nos collègues, au cours de la discussion générale - de trouver des solutions alternatives et appropriées, mais la situation n'est pas simple ; Mme la ministre nous apportera sans doute quelques éléments de réponse à ce sujet.

S'il n'est aucunement question ici de remettre en cause le corps unique des agents de l'environnement au sein des parcs nationaux, il convient d'offrir une souplesse indispensable aux départements d'outre-mer afin que certains de leurs personnels puissent être recrutés sous forme contractuelle.

En effet, la réalité des différents terrains nécessite à la fois une connaissance du milieu naturel, une capacité à y vivre et une compréhension de l'organisation sociale, autant de choses qu'il est difficile d'acquérir au terme d'un simple cursus scolaire ou de sanctionner par le biais d'un concours administratif, voire en faisant entrer en ligne de compte des contraintes statutaires.

Il est de première importance, dans ce contexte, que les établissements gestionnaires des parcs nationaux puissent profiter de ces compétences qu'ils ne trouveront qu'auprès des communautés locales.

M. le président. Le sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Vial,  Émin,  Carle,  Saugey,  P. Blanc,  Buffet,  Hérisson,  Belot,  Fouché,  Doligé et  Fournier, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n°50, supprimer les mots :

situés outre-mer prévus à l'article L. 331- 2 du code de l'environnement

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. L'amendement doit permettre de tenir compte du tissu de l'emploi local. Les personnes résidant dans les parcs nationaux ont, bien évidemment, une grande connaissance de leur territoire et, bien qu'elles ne soient pas fonctionnaires, il peut se révéler utile d'avoir recours à leurs services. Il serait donc regrettable de se priver de leurs compétences locales.

En effet, outre qu'elles assurent un lien permanent avec la population, elles connaissent fort bien le milieu naturel de leur territoire, son vécu, ses traditions et son histoire.

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils d'administration des parcs nationaux et des parcs naturels marins peuvent déterminer un pourcentage de recrutement des agents, ne pouvant dépasser un quart des nouveaux effectifs, sur la base d'une validation des acquis professionnels, sur titre et intégrant la condition d'une solide connaissance du milieu compris dans le périmètre des parcs concernés.

Les conditions de ces recrutements seront définies par décret.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. J'épouse totalement l'argumentation défendue par les deux orateurs précédents. En quelque sorte, il faut associer les compétences scientifiques et universitaires à celles qui ont été acquises grâce à l'expérience du terrain.

De fait, la coexistence de plusieurs modes de recrutement au sein d'une même structure, fût-elle publique, n'est pas une nouveauté. Elle permet une valorisation mutuelle des connaissances. À l'instar de ce que pratique couramment l'éducation nationale dans des domaines très ciblés- territoire particulier, transmission de connaissances spécifiques, notamment -, il serait opportun d'ouvrir le recrutement des agents des parcs en tenant compte des spécificités de certains postes, postes à profil ou postes à exigences particulières. Les conditions de ce mode de recrutement seraient arrêtées après discussion entre les différents ministères concernés.

D'ores et déjà, au sein des effectifs des parcs nationaux, coexistent des agents recrutés localement alors que d'autres l'ont été après avoir réussi un concours national. Dans la pratique, les agents issus de ces deux filières s'enrichissent mutuellement de leurs connaissances respectives : les uns ont une formation scientifique ou universitaire, les autres, une connaissance du milieu ambiant qu'ils tirent de leur expérience du territoire.

La présence d'agents issus des territoires locaux contribue à un rapprochement des populations avec les fonctionnaires de ces établissements publics. Cette présence favorise donc une appropriation des objectifs portés par la charte du parc.

L'éducation nationale a effectivement prévu que, sur des territoires spécifiques, et pour la transmission de connaissances particulières, il puisse être organisé des recrutements reconnaissant des qualifications particulières. Il en va de même pour les parcs, notamment les parcs de montagne, ceux que je connais le mieux - ; parfois situés dans des milieux hostiles, ils nécessitent une pratique de longue durée pour qui veut en comprendre toutes les richesses, mais aussi les dangers, le cas échéant.

L'adoption de mon amendement serait un pas vers la reconnaissance des acquis professionnels locaux. Aussi, je souhaite, puisque nous convenons unanimement de l'intérêt d'une double filière pour les recrutements, que nous puissions redonner vie à un slogan célèbre il y a quelques années : vivre et travailler au pays. Malheureusement, la sédimentation des textes législatifs a fermé la porte à ces recrutements locaux.

J'ajoute que les agents issus des territoires concernés sont présents dans les parcs les samedis et les dimanches, en dehors de leurs heures de travail, et contribuent ainsi à faire mieux connaître auprès de la population locale les établissements publics qui les emploient.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Le sous-amendement n° 141 rectifié, comme l'amendement n° 138 de notre collègue Repentin, traite le sujet sensible de la diversification du recrutement des personnels des parcs nationaux. Il vise à favoriser le recrutement de personnes résidant dans le parc et disposant de ce fait de compétences intéressantes localement.

L'élargissement proposé à tous les parcs nationaux pose néanmoins des problèmes au regard du droit général de la fonction publique.

Monsieur Repentin, en commission, nous avons tous été sensibles à vos arguments, auxquels nous souscrivons. Ils attestent bien que vous êtes à la fois un élu national et un élu de terrain. Vous parlez de la Savoie avec votre coeur. Vous voulez que les compétences des hommes qui y sont nés puissent être exploitées. En effet, développons nos richesses ! La richesse d'un pays se mesure aussi à l'aune des hommes qui l'habitent et à ce qu'ils lui apportent par leur investissement personnel. Il n'y a pas que dans certains territoires d'outre-mer que la topographie, le climat et le terrain peuvent être davantage compris par ceux qui vivent sur place.

Montagnard comme vous, quoique à un moindre degré, car nous n'avons pas les sommets dont la Savoie peut s'enorgueillir, je partage entièrement votre sentiment. Votre message a été entendu et une volonté s'est manifestée de trouver une solution. Si Mme la ministre, ainsi qu'elle l'a annoncé hier dans son propos introductif, pouvait s'y employer, je lui en serais reconnaissant.

Tel est le message de compréhension que je souhaitais adresser en cet instant.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. Et de passion !

M. le président. Et de coeur !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je comprends et partage les préoccupations que vous avez exprimées quant aux spécificités des parcs nationaux d'outre-mer, particulièrement au regard des projets en cours à la Réunion et en Guyane.

Il n'est cependant ni indispensable ni souhaitable que la loi permette de déroger de façon générale à la règle d'emploi des personnels fonctionnaires dans des établissements publics, qu'il s'agisse des parcs nationaux d'outre-mer, comme le propose M. le rapporteur, ou des parcs nationaux en général, comme le demande M. Fournier. Cette dernière hypothèse serait d'ailleurs beaucoup plus problématique.

Premièrement, cette dérogation est de nature réglementaire.

Deuxièmement, elle n'est pas nécessaire pour tous les établissements des parcs nationaux.

Enfin, même dans les cas où une telle dérogation est nécessaire, comme à la Réunion ou en Guyane, elle ne concerne que des catégories d'emploi très ciblées, qui ne constitueront qu'une partie de l'effectif.

Le Gouvernement s'engage donc solennellement à trouver des solutions aux questions qui ont été soulevées s'agissant de l'outre-mer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, j'en conviens, la connaissance qu'ont du terrain les personnes recrutées localement est précieuse.

En outre, je tiens à réaffirmer qu'il entre dans les objectifs du Gouvernement d'offrir localement des perspectives d'emploi, s'agissant des nouveaux parcs nationaux.

Cependant, plusieurs voies peuvent être empruntées pour parvenir à ce résultat sans nécessairement déroger aux règles de la fonction publique. Citons le détachement et la mise à disposition depuis la fonction publique territoriale ;  l'organisation des concours locaux au moment de la création des parcs ; l'adaptation des épreuves de ces concours et, enfin, l'élargissement du champ des recrutements dans la fonction publique sur la base des acquis professionnels.

Permettez-moi d'insister sur cette dernière possibilité, qui fait également l'objet d'une proposition d'amendement de M. Repentin. Elle est en voie d'être concrétisée et elle me paraît répondre pleinement au problème posé.

Le Gouvernement a en effet signé le 26 janvier dernier avec trois organisations syndicales - le CFDT, l'UNSA et la CFTC - un accord de grande ampleur sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique. Aux termes de cet accord, il est proposé de mieux prendre en compte l'expérience professionnelle des agents, tant pour le recrutement que pour la promotion interne. À cet effet, une nouvelle modalité de recrutement sera instituée, à savoir la « reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ». Elle permettra de mettre en oeuvre des dispositifs de reconnaissance de l'expérience en substitution d'épreuves sur programme.

Je suis donc défavorable à l'amendement de M. le rapporteur et au sous-amendement de M. Fournier. J'espère vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour autant, l'objectif auquel l'un et l'autre visent sera atteint. Le Gouvernement s'y engage et préfère, à une mesure dérogatoire générale, une combinaison de solutions qui ne sont pas d'ordre législatif, notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les concours et examens professionnels.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement et du sous-amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Madame la ministre, les précisions que vous venez d'apporter, qui affinent des propos déjà très clairs tenus hier devant la commission, démontrent votre volonté de trouver une solution. Compte tenu de ces éléments, la commission, par souci d'honnêteté, retire son amendement.

M. le président. L'amendement n° 50 est retiré et le sous-amendement n° 141 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.

M. François Fortassin. Je vous sais gré, madame la ministre, d'avoir fait cette ouverture. Cela dit, je vois que l'amendement de mon collègue Repentin risque de ne pas être voté, ce que je regretterai beaucoup.

Les parcs nationaux, en particulier ceux qui sont situés en zone de montagne, accueillent des millions de visiteurs. En revanche, les populations qui y vivent sont peu nombreuses. Il est important d'assurer cette mixité.

Les populations locales ne doivent pas avoir le sentiment qu'elles en sont exclues et doivent « s'approprier » leur parc. Aussi, la présence au sein de l'administration du parc de personnels locaux est indispensable pour le lien social.

M'adressant aux nombreux maires et présidents de conseil général qui siègent sur ces travées, je vais faire une comparaison qui paraîtra peut-être osée : trouverait-on normal que, dans les services d'une commune, en dehors des personnels de catégorie C, on ne compte aucun fonctionnaire issu de la commune ?Trouverait-on normal que le département de l'Yonne ne recrute ses fonctionnaires qu'à l'extérieur ?

M. Henri de Raincourt. Très bon exemple ! (Sourires.)

M. François Fortassin. J'aurais pu tout aussi bien prendre l'exemple des Hautes-Pyrénées ! (Nouveaux sourires.)

À défaut de prendre une mesure assez forte pour les parcs, nous serons confrontées à une situation comparable. Aujourd'hui, les jeunes qui sont passionnés de nature y consacrent tout leur temps, au détriment, à l'évidence, de la préparation de concours ou d'examens. Les populations urbaines, très sensibilisées à ces problèmes - ce qui est légitime et louable -, le sont en revanche sur un plan théorique et n'ont qu'une connaissance partielle voire réduite non seulement du milieu naturel, mais aussi des spécificités de la vie locale.

C'est la réussite même de la notion de parc national qui est en jeu. Au-delà de cette question d'emplois locaux, l'objectif est essentiellement que la « mayonnaise prenne » le mieux possible, si vous me permettez cette image facile.

Les populations locales, au-delà même de leurs élus, sont très attachées au maintien des paysages naturels. Nous sommes intimement convaincus qu'ils constituent notre principale richesse patrimoniale.

M. Jean Desessard. Alors, pourquoi a-t-on bétonné les côtes ?

M. François Fortassin. Mon cher collègue, je ne peux pas vous laisser dire...

M. Jean Desessard. Il n'y a pas de bétonnage en France ?

M. François Fortassin. Je vous inviterai dans les Pyrénées, et vous constaterez que les aménagements qui y sont réalisés sont extrêmement raisonnables.

Il existe, certes, une ouverture, mais nous sommes extrêmement sensibles à ce que la mixité que j'évoquais soit au rendez-vous. Et l'on sait très bien que, si elle n'est pas prévue législativement, il sera très difficile de l'obtenir.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J'aurais voté l'amendement de la commission s'il n'avait pas été retiré. Mon amendement serait devenu sans objet. Mais peu importe l'auteur ; c'est le fond qui compte.

Madame la ministre, vous n'avez répondu qu'en partie à mon interrogation. En effet, l'accord du 26 janvier dernier auquel vous faites référence, dont je ne connais pas la teneur, renvoie à la fonction publique.

Si j'ai bien compris, une procédure de reconnaissance des acquis professionnels s'appliquerait aux membres de la fonction publique, dans le cadre d'une progression de carrière de personnes déjà fonctionnaires. Ce n'est pas le cas de figure que j'envisage, puisque, dans mon esprit, il s'agit de permettre à des jeunes salariés qui oeuvrent depuis un certain temps sur le territoire de ces parcs d'obtenir la reconnaissance de l'action qu'ils mènent et de l'expérience acquise. À défaut, soyons clairs, ils ne pourront jamais concurrencer des étudiants sortant de l'université à bac+5 ou bac+6, d'autant moins que les concours n'offrent qu'un nombre limité de postes.

Votre réponse concerne des personnes qui sont déjà agents de la fonction publique territoriale ou d'État. Il est en effet opportun de leur permettre de progresser dans leur carrière grâce à l'existence de cette nouvelle voie.

Je remercie M. le rapporteur des propos qu'il a tenus. J'ai appris à découvrir le parc avec des agents, qui, pour certains d'entre eux, ont été recrutés localement avant que soit mis en place le concours de la fonction publique. Ils m'ont sans doute beaucoup plus apporté que quiconque grâce à leur approche du terrain.

Je peux vous l'assurer, celui qui a travaillé comme accompagnateur de moyenne montagne sur un même territoire pendant vingt ans connaît beaucoup mieux les richesses de ce milieu naturel et les exigences de ses équilibres, que de jeunes agents du parc dont les grandes qualités sont, certes, indéniables, mais qui ne pourront que tirer profit du contact avec des personnes qui, parce qu'elles vivent dans cet espace naturel, connaissent de ce fait mieux qui quiconque son histoire et les raisons de son évolution.

Mon amendement est beaucoup plus restrictif que celui de mon collègue de la majorité puisque je propose que les conseils d'administration des parcs nationaux et des parcs naturels puissent « déterminer un pourcentage de recrutement des agents, ne pouvant dépasser un quart des nouveaux effectifs ».

Je n'ai pas eu l'impression de remettre en cause les statuts de la fonction publique. Je veux bien être battu, mais j'ai le sentiment que, sur cet amendement, je n'ai pas obtenu de réponse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je souhaiterais apporter une précision à M. Repentin.

Monsieur le sénateur, j'insiste sur ce qui me semble en l'occurrence être de loin le plus important, je veux parler de la nouvelle modalité de recrutement qui va être instituée. Ainsi donc en effet une personne pourra faire valoir les acquis de son expérience professionnelle pour intégrer la fonction publique. Cela représente une large ouverture par rapport à la situation existante.

Je précise que cette possibilité n'est pas limitée. Ceux qui auront exercé certaines fonctions dans les parcs nationaux sans pouvoir se prévaloir d'aucun diplôme pourront néanmoins mettre en avant les acquis de l'expérience professionnelle pour accéder à la fonction publique.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le recrutement au sein de la fonction publique est un problème important. Si je comprends bien, on se propose ici de modifier le concours et de faire en sorte qu'il y ait plus d'épreuves pratiques.

Madame la ministre, je souhaiterais vivement savoir s'il s'agit d'une réforme générale engagée pour toute la fonction publique ou simplement d'une proposition plus ponctuelle émanant du ministère de l'écologie et du développement durable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Cela rentre dans le cadre de l'accord qui a été signé le 26 janvier avec les trois syndicats précités : il ouvre la possibilité de se fonder sur l'acquis de l'expérience professionnelle pour prétendre intégrer la fonction publique, sans autre forme de diplôme. Cette formule est tout à fait nouvelle.

M. Jean Desessard. C'est formidable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Articles additionnels après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 14 ter

Article 14 bis

Après l'article L. 331-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 331-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-9-1. - Lorsque des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Dans ce cadre, l'Office national des forêts peut lui déléguer l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.

« L'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans le cadre des orientations et mesures définies par la charte et selon des modalités définies par le conseil d'administration :

« - la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'État ou dont l'État a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ;

« - tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.

« L'établissement public du parc national et l'Office national des forêts fixent par convention les modalités d'application de ces délégations. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer le mot :

visés

par le mot :

mentionnés 

2° Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

Dans ce cadre, l'Office national des forêts peut lui déléguer

par les mots :

Cette mission comprend 

3° Au début du deuxième alinéa, ajouter les mots :

Pour la mise en oeuvre de l'article L. 331-9, 

4° À la fin du même alinéa, remplacer les mots :

dans le cadre des orientations et mesures définies par la charte et selon des modalités définies par le conseil d'administration 

par les mots :

dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 

5° Rédiger comme suit le dernier alinéa :

« Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Organiser la coexistence et la complémentarité de l'établissement public du parc national et de l'Office national des forêts sur un même territoire est une priorité.

Ces deux établissements publics sont en effet compétents sur un certain nombre de domaines d'intervention communs, appréciés selon des approches différentes par le code de l'environnement et le code forestier. Ils sont donc invités à conventionner dans un cadre un peu particulier, qui porte sur des missions permanentes statutaires des deux côtés.

Le Gouvernement souhaite clarifier, par le présent amendement, le cadre juridique de cette convention un peu particulière en faisant notamment référence à l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993, aux termes duquel, dès lors qu'une mission fait partie intégrante des activités statutaires de l'établissement public auquel elle est déléguée, la conclusion de la convention de service public échappe à toute obligation de publicité et de mise en concurrence.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots :

Office national des forêts

insérer les mots :

après avis du conseil scientifique

et après les mots :

dans le cadre

insérer les mots :

des objectifs

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement tend une nouvelle fois à faire en sorte que l'avis du conseil scientifique soit pris en compte. Je reste persuadé que cet avis est très important dans la réflexion que l'ensemble des élus et de la population peuvent avoir sur ces territoires d'une importance environnementale majeure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 192.

En ce qui concerne l'amendement n° 78, le conseil scientifique de l'établissement public d'un parc national est appelé à se prononcer sur des décisions ponctuelles et des points particuliers d'application de la réglementation définie dans la charte du parc national.

Or l'article L.331-9-1 du code de l'environnement organise la répartition des compétences entre deux établissements publics qui, au titre de deux législations différentes, sont compétents pour un même territoire géographique. Il n'y a pas lieu de soumettre cette proposition de répartition à l'avis du conseil scientifique de l'un des deux établissements.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je respecte l'intention des auteurs de cet amendement, qui souhaitent voir le conseil scientifique jouer un plus grand rôle. Le projet de loi va déjà largement dans ce sens.

Sur le point précis visé par l'amendement n° 78, je ne peux pas être d'accord. Il s'agit en effet d'organiser la coexistence de deux établissements publics compétents sur un même territoire au titre des deux codes différents. C'est un choix organisationnel important, qui engage pleinement le conseil d'administration et le directeur. On ne saurait donner l'impression que l'on se méfie d'eux a priori. Je leur fais confiance.

Surtout, je fais appel à votre expérience d'élus siégeant au sein de syndicats mixtes pour vous poser la question suivante : comment réagiriez-vous si des choix aussi majeurs d'organisation de structures devaient être de par la loi soumis à l'avis du conseil scientifique ?

Par conséquent, je suis contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 78 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 98, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots :

patrimoine naturel

insérer les mots :

, après consultation du conseil scientifique,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Il s'agit de la même problématique.

J'ajouterai que, en cas de renouvellement d'une charte ou de création d'un parc naturel régional, l'avis du conseil national de protection de la nature, le CNPN, est bel et bien sollicité, en toute logique d'ailleurs. Cet apport intellectuel n'est donc pas négligeable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission émet un avis défavorable et formule les mêmes observations que sur l'amendement n° 78.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il en ira de même pour la charte d'un parc national.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)