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Contrôle de l'application de la loi portant règlement définitif du budget de 2005

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 14
    Objet : Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année sur les opérateurs de l'Etat

    • rapport du 27/09/2006 Rapports sur les opérateurs de l'État : jaune budgétaire PLF 2007
      Rapport annuel à remettre au Parlement, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des opérateurs de l’État ou catégories d’opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. Les mêmes informations relatives à l’Agence française de développement y sont présentées. L’annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l’État, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan