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Contrôle de l'application de la loi portant règlement définitif du budget de 2005

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 22 février 2013.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 14
    Objet : Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année sur les opérateurs de l'Etat

    • rapport du 27/09/2006 Rapports sur les opérateurs de l'État : jaune budgétaire PLF 2007
      nouvelle annexe (jaune) au projet de loi de finances de l'année relative aux opérateurs de l'Etat.