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Contrôle de l'application de la loi relative aux archives du Conseil constitutionnel

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 21 septembre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 (conformité à la Constitution)

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - code du patrimoine (art. L. 212-1) - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 58)
    Objet : Conditions d'engagement d'une action en revendication des archives publiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1123 du 17/09/2009 publié au JO du 18/09/2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel
      Les décrets en Conseil d'État applicables aux archives du Conseil constitutionnel devront être adoptés selon une procédure particulière en donnant lieu, non seulement à une délibération en Conseil des ministres, mais également à une consultation du Conseil constitutionnel.
      Décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008
  • Article 1er - code du patrimoine (art. L. 212-4) - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 58)
    Objet : Conditions de versement des archives publiques au service public d'archives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1123 du 17/09/2009 publié au JO du 18/09/2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel
      Les décrets en Conseil d'État applicables aux archives du Conseil constitutionnel devront être adoptés selon une procédure particulière en donnant lieu, non seulement à une délibération en Conseil des ministres, mais également à une consultation du Conseil constitutionnel.
      Décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008
  • Article 1er - Code du patrimoine (art. L. 212-4) - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 58)
    Objet : Modalités de la déclaration préalable, des conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires, clauses devant figurer dans les contrats de dépôt
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1123 du 17/09/2009 publié au JO du 18/09/2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel
      Les décrets en Conseil d'État applicables aux archives du Conseil constitutionnel devront être adoptés selon une procédure particulière en donnant lieu, non seulement à une délibération en Conseil des ministres, mais également à une consultation du Conseil constitutionnel.
      Décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008
  • Article 1er - Code du patrimoine (art. L. 214-10) - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 58)
    Objet : Conditions dans lesquelles est prononcée une mesure d'interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1123 du 17/09/2009 publié au JO du 18/09/2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel
      Les décrets en Conseil d'État applicables aux archives du Conseil constitutionnel devront être adoptés selon une procédure particulière en donnant lieu, non seulement à une délibération en Conseil des ministres, mais également à une consultation du Conseil constitutionnel.
      Décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008