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Contrôle de l'application de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 août 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Une circulaire DSS/5B/DGT/RT3/2007/199 du 15 mai 2007 explicite certaines dispositions de la présente loi.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 23 Division I Alinéa 5 - Art. L. 443-4 du code du travail
    Objet : Conditions de publication de la valeur liquidative du fonds commun de placement d'entreprise.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1524  du 24/10/2007 publié au JO du 26/10/2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail.
  • Article 34 Division II Alinéa 11 - Art. 217 quinquies du code général des impôts
    Objet : Modalités d'application de la déduction fiscale au titre de l'attribution gratuite d'actions au profit des salariés, notamment les obligations déclaratives.
    • décret n° 2007-505 du 03/04/2007 publié au JO du 05/04/2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code.
  • Article 37 Division I Alinéa 5 - Art. L. 443-3-1 du code du travail
    Objet : Cas dans lequels les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, au plan d'épargne d'entreprise peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration du délai de cinq ans.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1524 du 24/10/2007 publié au JO du 26/10/2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail.
  • Article 38 Division II Alinéa 8 - Art. 220 nonies du code général des impôts
    Objet : Obligations déclaratives des sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société pour bénéficier d'un crédit d'impôt.
    • décret n° 2007-1505  du 19/10/2007 publié au JO du 21/10/2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code.
  • Article 46 Division I Alinéa 12 - Art. 244 quater P du code général des impôts
    Objet : Conditions requises pour bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
    • décret n° 2007-804 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 pris pour l'application des articles 199 ter O, 220 T, 223 O et 244 quater P du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et modifiant l'annexe III à ce code.
  • Article 51 Division I Alinéa 2 - Art. L. 514-1 du code du travail
    Objet : Définition des activités prud'homales pour lesquelles les employeurs sont tenus de laisser aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-560 du 16/06/2008 publié au JO du 17/06/2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
  • Article 51 Division II Alinéa 3 - Art. L. 51-10-2 du code du travail
    Objet : Limites et conditions d'indemnisation des activités prud'homales.
    • décret n° 2008-560 du 16/06/2008 publié au JO du 17/06/2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
    • décret n° 2009-1011 du 25/08/2009 publié au JO du 27/08/2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51 Division II Alinéa 5 - Art. L. 51-10-2 du code du travail
    Objet : Limites de distance pour les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour les activités prud'homales.
    • décret n° 2008-560 du 16/06/2008 publié au JO du 17/06/2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
  • Article 52 Division I Alinéa 2 - Art. L. 513-3 du code du travail
    Objet : Mise à disposition des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1550 du 30/10/2007 publié au JO du 31/10/2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail.
  • Article 61 Division II Alinéa 2 - Art. L. 231-14 du code du travail
    Objet : Liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1053 du 10/10/2008 publié au JO du 12/10/2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux.
  • Article 69 Alinéa 20 - Art. 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982
    Objet : Conditions d'application du présent article (chèques-transport), et notamment:
    - Les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs ;
    - Les conditions de validité des chèques-transport ;
    - Les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement ;
    - Les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport.
    • décret n° 2007-175 du 09/02/2007 publié au JO du 10/02/2007 relatif au chèque-transport.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 22 Division II - Art. L. 214-39 du code monétaire et financier
    Objet : Modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants.
    • décret en attente de publication
  • Article 23 Division I Alinéa 3 - Art. L. 443-4 du code du travail
    Objet : Instauration d'un mécanisme garantissant la liquidité des titres de l'entreprise dans lesquels est investi le fonds commun de placement d'entreprise.
    • décret en attente de publication
  • Article 55 Division II Alinéa 2 - Art. L. 117-14 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles est adressé le contrat d'apprentissage pour enregistrement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 56 Alinéa 2 - Art. L. 351-10 bis du code du travail
    Objet : Modalités de récupération du paiement indu de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique. Pourcentage maximum que les retenues sur allocations à échoir ne peuvent dépasser.
    • voie réglementaire en attente de publication
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 61 Division I Alinéa 2 - Art. L. 231-13 du code du travail
    Objet : Règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers sylvicoles.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 15
    Objet : Remise, avant le 30 décembre 2007, d'un rapport du Gouvernement décrivant les modalités et l'état de la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 441-1 du code du travail.
    La loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat a reporté la remise de ce rapport au 30 juin 2008 au plus tard.
    • rapport du 07/07/2008 Rapport au Parlement en application de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 modifiée par la loi n°2008-111 du 8 février 2008.
  • Article 47 Division VI
    Objet : Evaluation de l'expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité, dont le Gouvernement rend compte au plus tard le 31 décembre 2009.
    • rapport en attente de publication
  • Article 57 Division I
    Objet : Adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.
    • ordonnance n° 2007-329 du 12/03/2007 publiée au JO du 13/03/2007 relative au code du travail (partie législative)
      L'ordonnance doit être prise avant le 31 septembre 2007.
  • Article 57 Division III
    Objet : Ratification de l'ordonnance prévue au I de l'article 57.
    • loi n° 2008-67  du 21/01/2008 publiée au JO du 22/01/2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
      Le projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.