Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 septembre 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Loi n° 2004-1484 du 30/12/2004, art. 33
Objet : Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur las produits pétroliers (TIPP) et de la TIGN en faveur des agriculteurs - décret n° 2007-722 du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Conditions et délais pour adresser les demandes remboursement - Article 8
Objet : Révision du barème des redevances dues par les exploitants de réseaux de communication électroniques pour les fréquences qui leur sont attribuées - arrêté du 13/03/2007 publié au JO du 23/03/2007 portant application de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Fixation des coefficients utiles pour le calcul de la redevance - Article 12 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30/12/2003), art. 53
Objet : Extension aux départements et aux régions du dispositif de garantie dégressive des pertes de bases de taxe professionnelle existant actuellement dans le cas des communes et des EPCI - décret en Conseil d'Etat n° 2007-806 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions
En tant que de besoin, précision des conditions d'application - Article 30 - Code monétaire et financier, art. L. 221-27
Objet : Création du livret de développement durable - décret n° 2007-161 du 06/02/2007 publié au JO du 08/02/2007 relatif au livret de développement durable
Plafond des versement sur le livret - décret n° 2007-161 du 06/02/2007 publié au JO du 08/02/2007 relatif au livret de développement durable
Modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret - Article 33 - Loi du 16 octobre 1919, Art. 10
Objet : Instauration d’une redevance à la charge du concessionnaire,sur les installations d’hydroélectricité - arrêté du 04/04/2007 publié au JO du 25/04/2007 fixant le tarif prévu à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité
Bases de la compensation financière - arrêté du 04/04/2008 publié au JO du 25/04/2008 fixant le tarif prévu à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité
Tarif de cession de l'énergie réservée - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1009 du 26/09/2008 publié au JO du 28/09/2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
Modalités d'application, en particulier les conditions d'agrément des dépenses - Article 36 - Code des douanes, art. 266 quinquies B
Objet : Instauration d’une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites - décret n° 2007-856 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
Modalités d'application - Article 40 - Code des douanes, Art. 266 sexies
Objet : Exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour certaines installations classées (bioréacteurs) - décret n° 2009-1441 du 24/11/2009 publié au JO du 26/11/2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes
Modalités d'application - Article 63 - Art. 244 quater Q du CGI
Objet : Mise en œuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l’Etat en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants - décret n° 2007-726 du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code
Conditions d'application, notamment les obligations déclaratives - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1359 du 14/09/2007 publié au JO du 16/09/2007 relatif au titre de maître-restaurateur
Condition de délivrance du titre de maître-restaurateur - Article 64 - Loi n° 71-1130 du 31/12/71, art. 7
Objet : Extension aux associations d’avocats du régime fiscal des sociétés de personne - décret en Conseil d'Etat n° 2007-932 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Condition de limitation de la responsabilité des membres - Article 71 - Art. 199 decies I du CGI
Objet : Réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale - décret n° 2007-1633 du 19/11/2007 publié au JO du 21/11/2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code
Conditions d'application et notamment les performances techniques des logements - Article 77 - Art. 54 octies du CGI
Objet : Suppression de l’article 39 CA du code général des impôts et limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location - décret n° 2007-1415 du 01/10/2007 publié au JO du 03/10/2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code
Contenu et conditions de dépôt de la déclaration - Article 87
Objet : « Toilettage » législatif pour mise en conformité avec le droit communautaire - décret en Conseil d'Etat n° 2007-732 du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Définition des zones d'aide à finalité régionale et des zones d'aide à l'investissement des PME - Article 100 - Art. 242 sexies du CGI
Objet : Amélioration du contrôle des investissements défiscalisés en outre-mer dans le secteur du logement - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1661 du 23/11/2007 publié au JO du 25/11/2007 pris pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des personnes morales réalisant, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies du même code et modifiant l'annexe II à ce code
Modalités de transmission des informations - Article 102
Objet : Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d’impôt sur le revenu - décret n° 2009-42 du 12/01/2009 publié au JO du 14/01/2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Modalités d'application, notamment les obligations déclaratives - Article 115 - Code général de la propriété des personnes publiques, Art. L. 2323-1
Objet : Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1247 du 07/11/2012 publié au JO du 10/11/2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
modalités d'application - Article 115 - Code général de la propriété des personnes publiques, Art. L. 2323-12
Objet : Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1247 du 07/11/2012 publié au JO du 10/11/2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Modalités d'application - Article 130
Objet : Bassins d’emploi à redynamiser - décret n° 2007-472 du 28/03/2007 publié au JO du 30/03/2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Conditions d'extension de l'exonération - décret n° 2007-648 du 30/04/2007 publié au JO du 02/05/2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
- Article 133 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30/12/2003), Art. 53
Objet : Compensation des diminutions de produit de taxe professionnelle au titre de France Télécom - décret en Conseil d'Etat n° 2008-98 du 30/01/2008 publié au JO du 01/02/2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
Conditions d'application du 2° - Article 139
Objet : Modification du mode de répartition du prélèvement sur les courses - décret n° 2007-62 du 16/01/2007 publié au JO du 18/01/2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques
Part reversée aux parieurs gagnants - décret n° 2007-62 du 16/01/2007 publié au JO du 18/01/2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques
Conditions de détermination de la part reversée aux parieurs gagnants - Article 143 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 312-1
Objet : Modification du système de garantie de l’accession sociale à la propriété - décret n° 2007-204 du 15/02/2007 publié au JO du 17/02/2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Taux et conditions de garantie - Article 145 - Code des assurances, Art. L. 243-9
Objet : Modification des plafonds de garantie pour les obligations d’assurance - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1466 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation
Conditions de plafonnement de la garantie - Article 150 - Loi n° 90-568 du 02/07/90, Art. 30
Objet : Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste - décret n° 2007-3 du 01/01/2007 publié au JO du 02/01/2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste
Modalités de détermination et de versement de la contribution employeur - décret n° 2021-1210 du 20/09/2021 publié au JO du 22/09/2021 Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 153 - Art. L. 1614-8 du CGCT
Objet : Réforme du concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) relative aux ports - décret en Conseil d'Etat n° 2008-442 du 30/04/2008 publié au JO du 04/05/2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Modalités d'application - Article 164
Objet : Versement de l’allocation d’installation étudiante par les caisses d’allocations familiales - décret n° 2007-4 du 01/01/2007 publié au JO du 02/01/2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante
Conditions de rémunération des coûts de gestion
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 88 - Art. 207 du CGI
Cet article est devenu sans objet
Objet : Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l’assurance - décret en attente de publication : Modalités de détermination des résultats exonérés de l'IS
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Proportion minimale par âge des bénéficiaires
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application des dispositifs de modulation
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Proportion minimale
- Article 88 - Art. 39 quinquies GD du CGI
Cet article est devenu sans objet
Objet : Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l’assurance
L'article 39 quinquies GD du CGI a été abrogé par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités de détermination du bénéfice technique
- Article 118 - Code des douanes, Art. 285 septies
Cet article est devenu sans objet
Objet : Prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application
- arrêté en attente de publication : Conditions d'agrément des redevables pouvant effectuer un règlement mensuel
- arrêté en attente de publication : Taux de la taxe quand la voie concernée relève du domaine public
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Routes concernées par la taxe
- Article 141 - Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30/12/2005), Art. 63
Cet article est devenu sans objet
Objet : Extension des compétences de la SOVAFIM à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat - arrêté en attente de publication : montant de l'affectation des actifs devenus inutiles
- Article 165
Objet : Prise en charge des enseignants exerçant dans les sections internationales
La rétribution des activités d'enseignement spécifiques impliquant l'utilisation d'une langue étrangère, visée par le présent article, est encadrée par les dispositions du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés. Il n'est donc pas utile qu'un nouveau décret soit pris. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de paiement d'une redevance pour prestations particulières d'enseignement
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 18
Objet : Attribution d’une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue (FUP) - rapport en attente de publication : Rapport d’évaluation à remettre au Parlement, avant la transmission au Parlement du projet de loi de finances pour 2008, portant sur la situation financière et l’action du fonds national prévu à l’article L. 961-13 du code du travail
- Article 91 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30/12/2003), Art. 87
Objet : Modification du plafond du crédit d’impôt recherche - rapport du 31/10/2008 Rapport sur le crédit d'impôt recherche pour l'année 2007
Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2007, évaluant l’efficacité du crédit d’impôt recherche tel qu’il résulte de l’article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - Article 116
Objet : Taxe communale sur les affiches publicitaires - rapport du 03/10/2007 Rapport relatif aux taxes locales sur la publicité
Rapport à remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2007, sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales - Article 118 - Code des douanes, Art. 285 septies
Cet article est devenu sans objet
Objet : Prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace - rapport en attente de publication : Rapport d’évaluation à remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2012, de l’article 285 septies du code des douanes (taxe poids lourds)
- Article 123 - Art. 1469 du CGI
Objet : Neutralisation de l’impact des nouvelles normes comptables sur les bases de taxe professionnelle et le calcul de la valeur ajoutée - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi, évaluant l’impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d’imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle
- Article 135 - Art. 1648 A du CGI
Objet : Réduction de la contribution aux FDPTP de certaines communes devant payer le ticket modérateur - rapport en attente de publication : Communication à remettre au Parlement d’une évaluation des conséquences du présent article avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008 (article relatif à l’article 1648 A du code général des impôts : écrêtement des bases communales au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle)
- Article 136
Objet : Rapport du gouvernement au Parlement sur la prise en compte du travail intérimaire dans le calcul de la valeur ajoutée - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2007, sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle
- Article 150 - Loi n° 90-568 du 02/07/90, Art. 30
Objet : Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste - rapport en attente de publication : A défaut de conclusion des conventions qu’est chargé de négocier l’établissement public national de financement des retraites de La Poste conformément au titre II des livres II et IX du code de la sécurité sociale dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, rapport à remettre au Parlement qui examine et propose des modalités alternatives de financement (gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste)