Loi de finances rectificative pour 2006 :
- Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 parue au JO n° 303 du 31 décembre 2006 (rectificatif paru au JO n° 17 du 20 janvier 2007)
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
Les apports du Sénat à la loi de finances initiale pour 2007 et à la loi
de finances rectificative pour 2006 :
- synthèse
- document complet
- synthèse imprimable
Ce document apporte une récapitulation des mesures apportées par le Sénat, ainsi que la mention des engagements pris par le gouvernement.
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