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TurcContrôle de l'application de la loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2007-288 du 05/03/2007 parue au JO n° 55 du 06/03/2007
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 31 mai 2007.
